Rabat 3 Avril 2008

Dr. Abdellah SERHANEVice – Président, de la Cour des comptes

Le contrôle juridictionnel dans Le contrôle juridictionnel dans le dispositif du contrôle des le dispositif du contrôle des

marchés publicsmarchés publics

Positionnement de la Cour des ComptesPositionnement de la Cour des Comptesdans le dispositif du contrôle des Finances dans le dispositif du contrôle des Finances PubliquesPubliques

Existence d’une panoplies de contrôles des finances publiques

Contrôle administratif : IGF, IGMs et Contrôles exercés au niveau des

comptables

Contrôle effectué par les cabinets d’audit et des experts

comptables indépendants : Légal et conventionnel

Contrôle parlementaire : A l’occasion du vote des lois de finances, loi de

règlement, commissions parlementaires

Contrôle social : Mass média et société civile

Contrôle juridictionnel et contrôle de la gestion : Cour des

comptes et Cours régionales des comptes

Evolution du Cadre institutionnel Plusieurs intervenants dans la chaîne des contrôles: Le contrôle tel qu’effectué est plus ou moins

performant ( Axé sur la régularité) D’où la volonté des pouvoirs publics d’engager

plusieurs réformes visant l’amélioration du contrôle en particulier et la gestion des Finances Publiques en général

Ces réformes sont multiples: Nouvelles approches budgétaires, responsabilités des intervenants dans le processus budgétaire, contrôle modulé de la dépense, Compte de l’État…

La réforme de la Cour des comptes réalisée en 2002 par la promulgation de la loi 62-99 ( Code des Juridictions Financières) s’inscrit dans cette démarche.

Evolution du Cadre institutionnel des JF

1960 : Création de la Commission Nationale des Comptes

1979 : Création de la Cour des comptes, en vertu de la loi n°12-79

1996 : Élévation de la Cour au rang d’Institution constitutionnelle

2002 : Promulgation du Code des Juridictions financières (loi n°62-99)

2003 : Entrée en vigueur du code des Juridictions financières

2004 : Réorganisation des structures de la Cour des comptes

Mise en place des Cours régionales des comptes

ATTRIBUTIONSDES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Cour des comptes: Principales missions

Attributions juridictionnelles Jugement des comptes des comptables publics ou assimilés

(Comptables des EPA) Discipline budgétaire et financière (Infractions par rapport à la

règlementation. Exemple: Marchés publics, statut du personnel, fiscalité, …)

Gestion de fait (Maniement de fonds publics sans habilitation)

Attributions non juridictionnelles Contrôle de la gestion (ou Audit) Contrôle de l’emploi des fonds publics (ou subventions) Assistance au Parlement dans les domaines prévus par la loi

(de règlement, ..) Assistance au Gouvernement (Audit des projet publics sur

demande du premier ministre)

Population des justiciablesau titre du contrôle juridictionnel et de contrôle de la gestion

Cour des

comptes

Compétence Nationale

Services de l’Etat

Etablissements publics dotés d’un comptable public

Entreprises dont le capital est souscrit exclusivement ou conjointement par l’ETAT

Concession à caractère national (ADM, Bouse des valeurs de Casablanca)

Organismes de prévoyance sociale

Associations ministérielles des œuvres sociales

Compétence Territoriale

Cours Régionale

s des Comptes

Population des justiciablesAu titre du contrôle juridictionnel et de contrôle de la gestion

Collectivités locales et leurs groupements

Etablissements publics locaux dotés d’un comptable public

Entreprises dont le capital est souscrit exclusivementexclusivement ou conjointement par des collectivités locales ou leurs groupements

Concessions de service public local ( Assainissement, Transport….)

Cours régionalesdes comptes

Régions Administratives

1 Laâyoune

1 Oued Eddahab-Lagouira

2 Laâyoune-Boujdour-Sakia El Hamra

3 Guelmim-Es Smara

2 Agadir 4 Souss-Massa-Draâ

3 Marrakech7 Marrakech-Tensift-El Haouz

12 Tadla-Azilal

4 Settat6 Chaouia-Ourdigha

11 Doukkala-Abda

5 Casablanca 9 Casablanca

6 Rabat10 Rabat-Salé-Zemmour-Zaër

5 Gharb-Chrarda-Beni Hssen

7 Fès14 Fès-Boulmane

13 Meknès-Tafilalt

8 Oujda8 Oriental

15 Taza-Al Hoceima-Taounate

9 Tanger 16 Tanger-Tétouan

Cours régionales des comptes

Contrôle des juridictions financières exercé sur la commande publique

Le contrôle porte sur les commandes des administrations publiques,des EEP et des collectivités locales

Essentiellement par la passation des marchés : de travaux, d’études ou de services

Accessoirement par les bons de commandes et régies de dépenses

Depuis la réforme du texte régissant les juridictions financières et la loi sur la responsabilité, le contrôle porte de manière équilibrée sur les trois principaux intervenants dans l’exécution budgétaire ( marchés):

OrdonnateursContrôleursComptables publics

CONTRÔLE DES MARCHESPUBLICS PAR LES JURIDICTIONS

FINANCIERES

Les comptables sont tenus de produire leurs comptes conformément à la loi (Reddition des comptes devenue presque systématique)

Porte sur les organismes publics dotés de comptables publics

Objectif : vérifier la régularité et la conformité des marchés publics exécutés par rapport à la réglementation en vigueur

En cas d’irrégularité, sanction encourue par le comptable (débet)

Contrôle des marchés publics en matière de jugement des comptes

Contrôle porte sur les marchés entachés d’infractions

Objectif : S’assurer des manquements signalés lors du jugement des comptes ou de missions limitées ou étendues de contrôle de la gestion

Entendue : Respect de la réglementation Matérialité

Dispositif dissuasif : Sanction par amendes et remboursement en cas de préjudice (l’amende est de 1000 dhs minimum, en cas de cumul, celle-ci peut atteindre 4 années de salaire annuel du contrevenant)

Contrôle des marchés publics en matière de discipline budgétaire et financière

Contrôle s’étend à tous les intervenants dans l’exécution des marchés publics

Objectif : Régularité et conformité Matérialité Performance : 3 E Qualité des prestations fournies aux citoyens

Type de Sanctions : Saisine en matière de DBF : (Responsabilité de gestion) Possibilité d’engager des poursuites pénales (Responsabilité pénale) Possibilité de demander des sanctions disciplinaires (Responsabilité

administrative)

Contrôle des marchés publics en matière de contrôle de la gestion

PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS TIRES

a/s de la commande publique

Missions de contrôle de la gestionréalisées par JF

Programmes 2005 / 2006 : Environ 100 missions Cour des comptes

Ministères EEP Associations

Cours Régionales des comptes Collectivités locales EEP Concessions Associations locales ou régionales

Programme 2006 / 2007 : Environ 150 missions Durant ces missions d’audit, la Cour des comptes a procédé, entre autres, au contrôle de milliers de marchés de travaux , de fournitures et de services

Imprécision dans la rédaction des termes de référence ( plusieurs avenants)

Imprécision dans la détermination des besoins (Stock rossignol) Manque de transparence dans le recours à la concurrence en

matière des bons de commande Fractionnement latent des marchés…

Risques identifiés au niveau de la passation

Contrôle des marchés Principaux enseignements tirés

En générale la phase de passation de marché ne souffre pas d’insuffisances autant que la phase de passation des marchés

Insuffisance au niveau de suivi de l’exécution des marchés

Non maîtrise des délais d’exécution

Paiement d’approvisionnements non réels

Octroi de délais supplémentaires injustifiés aux

attributaires (ordres d’arrêt et de reprise)

Augmentation des coûts des marchés (Révision des prix)

Non application des pénalités de retard

Tolérance des malfaçons

Suivi et responsabilisation des autres intervenants dans

l’exécution des marchés( BET, Architectes, Bureaux de

contrôle…)…

Risques identifiés au niveau de l’exécution

Contrôle des marchés Principaux enseignements tirés

Risques liés au contrôle : La réglementation est satisfaisante dans son ensemble son adaptation à l’évolution s’est effectuée selon un processus continue et perfectible.C’est dans son application que des efforts doivent être encore consentis .

Contrôle des marchés Principaux enseignements tirés

Le contrôle des marchés publics reste insuffisant au niveau

des aspects techniques dont les enjeux sont très

importants

L’économie,l’efficacité et l’efficience recherchées par le

contrôle ne pourraient être atteintes sans compléter le

dispositif général par un contrôle technique approprié

particulièrement au niveau de la matérialité et la

conformité des réalisations vis-à-vis des CPS.

Contrôle des marchés Principaux enseignements tirés

Consciente de cette problématique, la Cour des comptes essaie d’exercer un contrôle équilibré en mettant en exergue le contrôle technique qui est de nature à dévoiler les irrégularités récurrentes dues aux pratiques malhonnêtes dans l’exécution des marchés publics

La Cour a engagé une double action pour effectuer en plus du contrôle de conformité et de régularité un contrôle technique confié à des équipes de magistrats pluridisciplinaires ( Juristes, économistes ingénieurs, architectes …) et/ ou le recours à l’expertise technique externe dans certains cas (article 6 du CJF)

A ce titre, il y a lieu de noter que les moyens humains et budgétaires de la Cour ne suffisent pas pour faire face à l’ampleur de cette tâche.

Risques liés au contrôle technique

Conclusion Le renforcement du contrôle technique et de matérialité

dans l’exécution des marchés publics est nécessaire concomitamment à l’exécution.

Il doit compléter le contrôle a posteriori des marchés publics : Les IGMs ont aussi un rôle à jouer à ce niveau et dans le cadre de l’instauration d’un contrôle élargi et intégré.

L’harmonisation de la réglementation à l’ensemble des entités publiques ( Administration, EEP et collectivités locales ) est nécessaire

Cette approche viendrait consolider et conforter les réformes budgétaires globales engagées -et bien avancées- par notre pays visant la réalisation d’une utilisation optimale des ressources et une gestion transparente basée sur les résultats et la performance.

La consolidation des valeurs d’éthique et de transparence ainsi que la professionnalisation des intervenants demeurent le socle de toute réforme visant la performance et l’intégrité recherchées au niveau de la commande publique.

Merci Merci pour votre aimable pour votre aimable

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