Cap familles – nov 2010

La demande d'APA, étape par étape

10 jours

30 jours

10 jours

8 jours 10 jours

Dépôt du dossier d'APA : le dossier est retiré auprès du Conseil Général, d'un CCAS, d'unCentre Local d'Informations et de coordination ou des services d'aide à domicile. Ledemandeur l'envoie directement au président du Conseil Régional

Décision du Conseil Général notifiée au demandeur : proposition de plan d'aideintervention à domicile, aides techniques et adaptation du logement…

Nouvelle proposition de plan d'aide : réexamen du dossier par la commission de l'APA etenvoi d'une nouvelle notification.- s'il accepte le plan, le demandeur a 10 jours pour signer et envoyer sa réponse- s'il refuse la proposition, il ne pourra faire une nouvelle demande qu'après deux ans

Le Conseil Général accuser réception du dossier complet : si le dossier est incomplet, lesservices du département réclament les pièces manquantes et ont de nouveau 10 jours pouraccuser réception

Demande de modification ou refusdu plan d'aide : le demandeur peutfaire part de ses remarques etdemander une correction du plan ousimplement le refuser

Acceptation du plan d'aidepour accepter le plan d'aide, le

demandeur doit le signer et envoyersa réponse au Conseil Régional

Evaluation de la perte d'autonomie (le GIR) : visite de l'équipemédico-sociale au domicile du demandeur- GIR 5 à 6 le dossier est refusé : le demandeur reçoit un compterendu et est orienté vers l'aide ménagère du Conseil Général oude la caisse de retraite- GIR 1 à 4 le dossier est examiné par la commission de l'APA quiélabore un plan d'aide et calcule le montant de l'APA, y comprisla participation du bénéficiaire