La démocratie locale

participative en Roumanie

Carte de l’Europe

PLANPLAN

1ère partie : le cadre d’exercice de la démocratie participative

A - Un encadrement légalB - Les principaux instruments utilisés

2de partie : quelques illustrations concrètesA - La mise en place de Conseils de quartier : l’exemple des villes de Timisoara et MulhouseB - La ville de Brasov : un exemple de dispositif innovant (2001)

11èreère partie : Le cadre d’exercice de la partie : Le cadre d’exercice de la démocratie participativedémocratie participative

Un phénomène impulsé au niveau nationalUn phénomène impulsé au niveau national

o Discours du Vice-président du Sénat, lors de la réunion de l’Association des Sénats d’Europe, le 28 juin 2002

« Il y a une préoccupation d’assurer un caractère démocratique et transparent de la vie parlementaire, d’en améliorer les procédures et le mode de travail afin d’accroître la confiance de la population en l’institution renouvelée du Parlement »

o Discours du Président Traian Basescu, lors d’une conférence sur la décentralisation des services publics, le 3 octobre 2006

« La décentralisation devrait signifier aussi bien le rapprochement de la décision de la communauté, que l’implication de la communauté dans la prise des décisions »

Un encadrement légal

Les fondements juridiques de la démocratie participative

11èreère partie : Le cadre d’exercice de la partie : Le cadre d’exercice de la démocratie participativedémocratie participative

Loi no. 544/2001- prône l’accès libre à l’information d’intérêt public

Loi no. 215/2001 republiée, relative au régime général de l’autonomie locale et à l’organisation de l’administration publique locale

- fait explicitement référence à la consultation et à la participation des habitants- modification en avril par la Loi no. 141/2004, pour donner le droit aux citoyens de proposer des projets de décision (un soutien de 5% de la population est nécessaire)

Loi no. 52/2003 sur la transparence decisionnelle dans l’administration publique

- oblige les autorités à consulter la population avant d’entreprendre un projet ayant des impacts importants sur la communauté- précise également les modalités par lesquelles les citoyens peuvent intervenir dans un processus décisionnel partagé avec les autorités publiques

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•Référendums

•Le principe de la consultation des citoyens dans la résolution de problèmes locaux d'intérêt particulier a dans le système de droit romain a une valeur juridique, étant expressément consacré par l'article 2, paragraphe (1) de la Loi relative à l’administration publique locale

oLe législateur roumain prévoit l'un des moyens concrets permettant de mettre en place la consultation des citoyens – le Référendum local - par l'article 13 (1) de la Loi no.3/2000 sur l'organisation et la tenue du référendum

o« Les  problèmes  d'intérêt  particulier  dans  les  entités  administratives- territoriales  et  dans  les  subdivisions  administratives-  territoriales  des municipalités  peuvent  être  soumis  dans  les  conditions  prévues  par  la  loi,  à l’approbation des habitants, par référendum local »

oC’est le maire qui propose au Conseil local la mise en place du référendum ; c’est le Conseil qui décide de la nature consultative ou décisionnelle du référendum

Les principaux instruments utilisés

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• Pétitions

o La Constitution, dans l’article 51, accorde la possibilité d’adresser des pétitions aux sénateurs ainsi qu’aux représentants des différentes commissions ; les autorités publiques ont l’obligation d’y répondre

o Le droit de pétition est aussi régi par la Loi 233/2002 sur le règlement des pétitions

o Il est prévu que les sénateurs se rendent une fois par semaine dans leur circonscription d’appartenance afin d’y rencontrer les citoyens

Les principaux instruments utilisés

11èreère partie : Le cadre d’exercice de la partie : Le cadre d’exercice de la démocratie participativedémocratie participative

Vers une plus grande transparence

o Les séances du Conseil local sont publiques mais il existe des exceptions

o Si les citoyens du village ne sont pas représentés au Conseil, ils ont la possibilité de s’y faire représenter par l’intermédiaire d’un délégué (simple observateur)

o Il existe une obligation de publier les décisions du Conseil (quand elles sont à caractère normatif)

22dede partie : quelques illustrations partie : quelques illustrations concrètesconcrètes

o Objectifs : amélioration du service public dans le cadre de la décentralisation

o Convention de jumelage signée le 30 aout 1991o Projet soutenu annuellement par le Ministère des Affaires

Etrangères et Européennes dans le cadre de l’appel à projet national de soutien à la coopération décentralisée

o Depuis 2003, nombreux échanges entre les agents des deux collectivités

o Réalisation en 2003 de 11 conseils de quartier (la ville comporte 18 zones)

La mise en place de Conseils de quartier :l’exemple des villes de Timisoara et Mulhouse

22dede partie : quelques illustrations concrètes partie : quelques illustrations concrètes

Organisationo Le Conseil des seigneurs (il faut

être âgé de plus de 53 ans et être à la retraite) ; il s’agit de faire remonter l’information vers les instances de décision afin que l’avis des personnes âgées soit pris en considération.

o Le Conseil local des jeunes (à destination des lycéens) ; il a pour but de promouvoir la prise de parole et l’implication des jeunes dans la vie locale. Il bénéficie de nombreux partenariats.

Ce sont des organisations apolitiques sans but lucratif, qui peuvent compter de 7 à 50 personnes.

Il existe des conditions d’inscription.

La composition des conseils se veut hétérogène pour permettre aux acteurs des différents secteurs de la vie locale d’être associés aux prises de décisions.

L’un des résultat de cette collaboration est l’assimilation du modèle français des conseils consultatifs de quartier

22dede partie : quelques illustrations partie : quelques illustrations concrètesconcrètes

L’implication des habitants dans les orientations budgétaires de la ville

o Enquête publique : afin de réaliser des coupes budgétaires, les sondés devaient ranger par ordre de priorité un certain nombre de services publics.

o Réunion publique : présentation de la politique financière sur les 3 ans à venir. Les participants étaient amenés à indiquer 10 thèmes sur lesquels les coupes devaient être réalisées en priorité.

Les résultats de l’enquête et du questionnaire ont servi de base aux décisions politiques.

Des comités consultatifs permanents des habitants se sont formés et participent à la gestion des services.

Depuis cette expérience, les réunions publiques et les groupes de travail sur le budget sont devenus des outils nécessaires à l’approbation définitive du budget.

La ville de Brasov : un exemple de dispositif innovant (2001)

22dede partie : quelques illustrations concrètes partie : quelques illustrations concrètes

Des répercussions bénéfiques

o sur la communauté, en particulier sur le mode de fonctionnement des écoles de la ville : meilleure implication des parents et des élèves

o sur les employés du gouvernement local : meilleure sensibilité aux enjeux de la démocratie participative et de la communication

Exemple intéressant parce qu’il est innovant par rapport au modèle français

Exemple à manipuler avec précaution car il ne représente pas la norme roumaine en matière de démocratie locale participative

ConclusionConclusion

Les ressources humaines, financières et logistiques restent insuffisantes pour répondre aux exigences de la loi.

En ce qui concerne les élus et les fonctionnaires, il existe un manque d’appropriation des différents dispositifs de la démocratie locale participative.