La Directive MIF et le Private Equity

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La Directive MIF et le Private Equity

1. Le Conseil en investissement financier

• Nouvelle prestation de services d’investissement

→ agréé CECEI / AMF

→ Définition

• Distinction des CIF• Distinction du conseil en haut de bilan



2. La Commercialisation des parts de FCPR

• Par un intermédiaire, ou par la société de gestion elle-même (conseil en investissements, RTO et fonds de garantie)

• Obligations « MIF » vis-à-vis des clients

→ classification des clients ↔ produits complexes

→ l’adéquation du produit à la situation financière

et aux objectifs du client



La gestion des FCPR, FCPI, FIP• En principe exclue de la MIF• La Best Exécution

→ en principe exclue sur les titres non côtés

→ applicable à l’actif investi en titres côtés

• Les inducements • La cession entre fonds gérés par la même

société de gestion→ la problématique du conflit d’intérêt

• Entre les porteurs de parts des fonds

• Vis-à-vis de la société de gestion

→ les règles déontologiques – l’AMF


Les Lois de Finances

Fiscalité des personnes

- Dividendes: l’option

- Plus-values sur titres

- l’ISF Pacte Dutreil Les titres exonérés (PME, FCPR, FCPI) La déduction ISF


La Loi des Finances

Fiscalité des Entreprises

— Le crédit d’impôt Recherche— La JEI / JEU— Les règles « de minimis »— La taxe patrimoniale de 3%— L’intégration fiscale


Fiscalité des Personnes

1. La taxation des dividendes (art. 10 Loi de Finance)

L’Option→ l’IR = abattement de 40% - de 3050 € par famille

CSG de 5,8% déductible

→ La Retenue à la Source (RàS) de 18%

→ Totale ou partielle (mais perte des 40%)

Sur le dividende brut→ de frais

→ de retenue à la source étrangère (déduite de la RàS française)



Formulation de l’option

→ à l’établissement payeur banque

la société

→ établissement payeur EEE

→ établissement payeur hors EEE



Paiement de la RàS

→ par l’établissement payeur français

→ par l’établissement payeur EEE sur mandat du contribuable

→ par le contribuable

* Dans les 15 premiers jours du mois suivant

* Sur déclaration

* IFU



Prélèvement sociaux = RàS

→ pour toutes les distributions

* par un établissement payeur en France

* pour un résident fiscal Français

→ si Option

* par l’établissement payeur

* par le contribuable

→ l’option RàS sur les dividendes entraine la perte de 5,8% de CSG déductible



2. Les plus-values sur titres (art. 74 et 75 Loi de Finance)

→ seuil des cessions relevé de 20 000 à 25 000 €

→ taux de 16% relevé à 18% => 29%



3. ISF

3.1 Aménagement du « Pacte Dutreil »

(art.15 Loi de Finances)

→ l’engagement collectif est réduit de 6 à 2 ans

→ engagement individuel de détention de 6 ans

→ présence d’un dirigeant pendant 5 ans


Fiscalité des Personnes / ISF

3.2. Exonération des parts de FCPR, FCPI, et FIP (art. 38 Loi de Finance rectificative)

→ pour la quote part ISF

3.3. la déduction ISF



1. Le crédit d’impôt recherche (art. 69 et 70 Loi des Finances)

→ 30% des dépenses < 100 Millions €

(50 et 40% la 1ère et 2ème année)

→ 5% > 100 Millions €

→ rescrit fiscal = réduction du délai de réponse à 3 mois

→ extension de la procédure de contrôle sur demande



2. JEI / JEU

2.1. JEI

→ réactualisation des critères PME

50 M € CA et 43 M € de bilan

→ réintégration dans les droits (rescrit spécifique)

2.2 JEU ( art. 71 Loi de Finance)

→ < 8 ans

→ détenus > 10% par des enseignants, chercheurs, étudiants

→ enseignement et/ou recherche



3. Taxe patrimoniale de 3% (art. 20 Loi de Finances rectificative)

→ élargissement aux fiducies ou organismes sans personnalité morale

→ éxonération des entités européennes ou situées dans un pays ayant conclu une convention fiscale d’assistance

4. Intégration Fiscale

→ des mesures techniques

→ l’instruction sur la déductibilité des frais dans les LBO

Documents

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