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CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DOCUMENTATION
Les Vergers de la Thumine - CS10439
Boulevard de la Grande Thumine
13098 Aix-en-Provence Cedex 02
tél. 04 42 54 40 50 fax. 04 42 54 40 51
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LA DOC A NOTE POUR VOUS
DECEMBRE 2014
Revue des lois, décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudences & réponses ministérielles
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LES TEXTES A NE PAS MANQUER CE MOIS-CI
► Les lois de finances.
► La loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses
dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
► Les décrets relatifs à la revalorisation de la carrière des agents de police municipale
et des directeurs de police municipale.
► Le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de la
catégorie C. ► Le décret relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.
► Le décret relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes pour les nominations
dans les encadrements supérieurs de la Fonction publique.
► L’arrêté relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du
financement des activités politiques.
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SOMMAIRE
ACTUALITES STATUTAIRES RESSOURCES HUMAINES 4
ACCES A LA FPT ..................................................................................... 4 CESSATION DE FONCTIONS ...................................................................... 4 DISCIPLINE ............................................................................................ 5 ORGANES DE LA FPT ............................................................................... 5 POLICE MUNICIPALE ............................................................................... 6 REFORME DE LA CATEGORIE C ................................................................. 6 REMUNERATION ..................................................................................... 7 RESSOURCES HUMAINES ........................................................................ 8 SANTE ET TRAVAIL ................................................................................. 9
ACTUALITES JURIDIQUES 11
COMMUNICATION ................................................................................. 11 CONTRATS ET MARCHES PUBLICS .......................................................... 11 ECONOMIE .......................................................................................... 12 ELECTIONS .......................................................................................... 12 ELUS ................................................................................................... 13 ENVIRONNEMENT ................................................................................. 14 FINANCES ........................................................................................... 15 POLITIQUE DE LA VILLE ........................................................................ 17 SANTE ET SECURITE ............................................................................. 17 URBANISME ......................................................................................... 18 VIE SCOLAIRE ...................................................................................... 19
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ACTUALITES STATUTAIRES
RESSOURCES HUMAINES
ACCES A LA FPT
J u r i s p r u d e n c e s
► Le refus par le maire du bénéfice d’un concours à un lauréat est légal, même lorsque les faits invoqués de rébellion pour justifier ce refus, relèvent exclusivement de la vie privée de l’agent et que les condamnations ont été ultérieurement exclues du bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Cour administrative d’appel de Paris n°12PA02348 du 17 juin 2014
► Les autorités compétentes n’ont pas l’obligation de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables. Cour administrative d’appel de Paris n°13PA02085 du 21 octobre 2014
CESSATION DE FONCTIONS
J u r i s p r u d e n c e s
► Un fonctionnaire qui sollicite le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite au titre des services actifs est en droit de demander à l’autorité administrative, préalablement à cette échéance, de se prononcer sur sa demande à partir du moment où sa situation au regard de ses droits à la retraite peut être utilement appréciée. Conseil d’Etat n°367138 du 6 octobre 2014
► Un agent ne peut être regardé comme ayant souhaité rompre tout lien avec le service, et donc ne peut être radié pour abandon de poste, lorsque des violences à son encontre ont été prononcées par son collègue de travail, l'empêchant de reprendre ses fonctions. Cour administrative d’appel de Nancy n°12NC01922 du 30 janvier 2014
► Le refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée n'a pas à être motivé sauf s'il a le caractère d'une mesure disciplinaire. Cour administrative d’appel de Paris n°13PA02388 du 14 octobre 2014
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► La majoration spéciale de la pension de retraite instituée lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie est jugée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel n°2014-433 QPC du 5 décembre 2014
DISCIPLINE
J u r i s p r u d e n c e s
► L’exercice de l’action disciplinaire, à l’égard d’un fonctionnaire, n’est enfermé dans aucun délai. L’autorité administrative n’a pas l’obligation de respecter un délai raisonnable entre la date à laquelle elle a eu connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle décide d’engager des poursuites disciplinaires à son encontre, ainsi qu’entre cette dernière date et celle à laquelle elle décide de prononcer une sanction. Cour administrative d’appel de Bordeaux n°13BX00746 du 14 octobre 2014
► L'exclusion temporaire de fonction d'une durée d'un an dont 6 mois assortis de sursis doit être regardée comme étant disproportionnée par rapport à la gravité de la faute de l'agent et l'absence de critiques, émises par le maire sur le travail de celui-ci, antérieures à la sanction disciplinaire. Cour administrative d’appel de Lyon n°13LY01522 du 21 octobre 2014
ORGANES DE LA FPT
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Remboursement des mises à disposition non prononcées versées aux syndicats
Arrêté du 28 novembre 2014 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. JOURNAL OFFICIEL du 10 décembre 2014
Le droit syndical dans la fonction publique territoriale
Décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. JOURNAL OFFICIEL du 27 décembre 2014
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POLICE MUNICIPALE
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Revalorisation de la carrière des agents de police municipale et des directeurs de police municipale
Décret n°2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale. JOURNAL OFFICIEL du 26 décembre 2014
Décret n°2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale. JOURNAL OFFICIEL du 26 décembre 2014
REFORME DE LA CATEGORIE C
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Décret n°2014-1649 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. JOURNAL OFFICIEL du 28 décembre 2014
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REMUNERATION
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement
Décret n°2014-1404 du 26 novembre 2014 modifiant le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. JOURNAL OFFICIEL du 27 novembre 2014 Voir le flash info du CDG 13
Relèvement du salaire minimum de croissance
Décret n°2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance. JOURNAL OFFICIEL du 24 décembre 2014 Voir le flash info du CDG13
Revalorisation des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole
Circulaire du 16 décembre 2014 relative à la revalorisation au 1er janvier 2015 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales servies en métropole. Site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 22 décembre 2014
J u r i s p r u d e n c e s
► Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié, non au corps ou cadre d'emplois d'appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Cour administrative d’appel de Paris n°14PA01723 du 13 novembre 2014
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RESSOURCES HUMAINES
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Egalité entre les femmes et les hommes pour les nominations dans les encadrements supérieurs de la fonction publique
Décret n°2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2014
Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. JOURNAL OFFICIEL du 30 novembre 2014
Ce décret modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
La retraite progressive
Décret n°2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive. JOURNAL OFFICIEL du 17 décembre 2014
Ce décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit ainsi la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance effectuée dans l'ensemble des régimes obligatoires.
Cotisations de sécurité sociale des apprentis et prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse
Décret n°2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse. JOURNAL OFFICIEL du 17 décembre 2014
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J u r i s p r u d e n c e s
► A l'expiration d'un congé parental, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans sa collectivité ou son établissement d'origine. La circonstance qu'il n'ait pas fait connaître, deux mois au moins avant ce terme, son choix quant à l'emploi dans lequel il demande à être réintégré n'a d'incidence que sur son droit à faire usage de cette faculté mais ne dispense pas l'administration de l'obligation de le réintégrer. Conseil d’Etat n°372022 du 27 août 2014
► Le temps de pause de 20 minutes accordé en cas de temps de travail continu supérieur à 6 heures n'est comptabilisé comme temps de travail effectif que si l'agent a l'obligation d'être joint à tout moment afin d'intervenir immédiatement et ne peut dès lors, pendant cette période, vaquer librement à ses occupations personnelles. Cour administrative d’appel de Bordeaux n°13BX00747 du 9 septembre 2014
► Eu égard tant à la durée des divers
engagements dont a bénéficié l'agent qu'à la nature des tâches qui lui ont été confiées, lesquelles ne sauraient être assimilées à de simples successions d'actes ponctuels et alors même qu'il a été rémunéré à l'acte, il doit être regardé, non pas comme un vacataire, mais comme un agent non titulaire recruté pour répondre à un besoin permanent de la collectivité en matière d'animation. Cour administrative d’appel de Douai n°13DA01515 du 30 octobre 2014
► Les services effectivement accomplis auprès d'une collectivité ou d'un établissement public, dans le cadre d'une mise à disposition, doivent être pris en compte dans le calcul de la durée des services accomplis auprès d’une même collectivité ou d’un même établissement public pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Cour administrative d’appel de Bordeaux n°14BX01441 du 22 décembre 2014
SANTE ET TRAVAIL
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Protection sociale complémentaire
Décret n°2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. JOURNAL OFFICIEL du 13 décembre 2014
Accident du travail et maladie professionnelle
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles. JOURNAL OFFICIEL du 26 décembre 2014
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J u r i s p r u d e n c e s
► Dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, un employeur ne peut prendre la décision de prolonger un congé de maladie arrivé à son terme légal. Conseil d’Etat n°363917 du 28 novembre 2014
► Le compte rendu de visite n'a pas à être communiqué au fonctionnaire dans le cas où ce dernier ne demande pas la saisine du comité médical mais se borne à contester les conditions dans lesquelles le médecin agréé a procédé au contrôle médical de son état de santé. Cour administrative d’appel de Nantes n°13NT00826 du 12 juin 2014
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ACTUALITES JURIDIQUES
COMMUNICATION
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Soutien d’une proposition de loi
Décret n°2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution. JOURNAL OFFICIEL du 12 décembre 2014
Lutte contre la fraude documentaire
Arrêté du 27 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité. JOURNAL OFFICIEL du 26 décembre 2014
J u r i s p r u d e n c e s
► Les documents d'une personne privée en charge d'une mission de service public qui ont un lien suffisamment direct avec cette mission sont communicables. Conseil d’Etat n°365058 du 15 octobre 2014
CONTRATS ET MARCHES PUBLICS
J u r i s p r u d e n c e s
► Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres, dès lors que celle-ci n'a pas pour effet de modifier les critères de choix ou de bouleverser les conditions de leur mise en œuvre définies lors de l'appel d'offres. Cour administrative d’appel de Bordeaux n°13BX00854 du 20 novembre 2014
► La création récente d’une société attributaire ne peut l'empêcher de concourir ni de faire regarder son offre comme nécessairement incomplète, quand bien même elle n'a pas produit certains documents financiers et des références techniques. Cour administrative d’appel de Bordeaux n°14BX00612 du 30 octobre 2014
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► Si une cession d'un contrat administratif ne peut intervenir qu'avec l'accord de la personne publique cocontractante, cet accord peut n'être qu'implicite et résulter de l'attitude de l'administration. Cour administrative d’appel de Bordeaux n°13BX00511 du 24 novembre 2014
► Ni les dispositions, qui concernent la phase de sélection des candidatures à un marché public, ni le principe d'égalité de traitement des candidats n'imposent d'informer les candidats, dont le dossier de candidature est considéré comme complet, de la teneur des compléments attendus des autres candidats en vue de compléter leur dossier. Cour administrative d’appel de Nancy n°13NC01839 du 11 décembre 2014
ECONOMIE
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Simplification et clarification du droit et des procédures administratives
Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. JOURNAL OFFICIEL du 21 décembre 2014
ELECTIONS
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Mise en œuvre de traitements automatisés dénommés «Application élection» et «Répertoire national des élus»
Décret n°2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés «Application élection» et «Répertoire national des élus». JOURNAL OFFICIEL du 10 décembre 2014
Compatibilité entre les fonctions de militaires et de conseiller municipal
Décision n°2014-432QPC du 28 novembre 2014 concernant la censure de l’incompatibilité entre les fonctions de militaires et de conseiller municipal. JOURNAL OFFICIEL du 10 décembre 2014
Limitation des dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques
Arrêté du 9 décembre 2014 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n°90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. JOURNAL OFFICIEL du 17 décembre 2014
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J u r i s p r u d e n c e s
► Un garde champêtre employé par un syndicat intercommunal et intervenant à ce titre sur le territoire des trois communes, membres du syndicat, est inéligible au conseil municipal de ces trois communes. Conseil d’Etat n°381418 du 3 décembre 2014
► Même employés dans le cadre d'un contrat de droit privé, un directeur financier et informatique et une directrice des affaires locatives au sein d'un office public de l'habitat, placé directement sous l'autorité du directeur général de l'office et faisant partie de l'équipe de direction sont inéligibles au conseil municipal. Conseil d’Etat n°382684 du 3 décembre 2014
R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s
► En cas de réélection d’un maire, le procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives n'a pas vocation à être exhaustif mais doit être sommaire, afin de recenser les documents les plus importants archivés par les communes. Dans les autres situations, il doit être plus détaillé. Cette procédure est l’occasion d’examiner la situation des archives communales tant pour le responsable des archives de la commune que pour le maire, qui est responsable civilement et pénalement de la bonne conservation de celles-ci. Elle permet également d'améliorer le contrôle scientifique et technique exercé au nom de l'État par le service départemental d'archives. JO du Sénat du 4 décembre 2014 – Question n°12236
ELUS
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
Décret n°2014-1439 du 4 décembre 2014 modifiant le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. JOURNAL OFFICIEL du 5 décembre 2014
J u r i s p r u d e n c e s
► La responsabilité d'une commune, au titre du défaut d'entretien du toit d'une école maternelle, ne peut être engagée lorsque le toit de celle-ci n'est ni en théorie ni en pratique destiné à recevoir du public. Conseil d’Etat n°366444 du 28 novembre 2014
► Lorsqu' aucune signalisation, ni aucun dispositif de protection n'avertit les passants sur une place, réservée aux piétons, de la présence du dénivelé important que représente une paroi abrupte et que le défaut de fonctionnement des jets d'eau, alors en panne, rend difficilement visible, l'accident ne peut être partiellement imputable à une faute commise par la victime. Conseil d’Etat n°373581 du 21 novembre 2014
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R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s
► Les modalités de transfert des pouvoirs de police aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont régies par l'article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales. Il s'agit des pouvoirs de police spéciale. En aucun cas les pouvoirs de police générale ne sont transférés : le maire reste garant, du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques sur le territoire de sa commune. Néanmoins, les pouvoirs de police spéciale exercés par le président de l'EPCI peuvent s’articuler avec les pouvoirs de police générale exercés par le maire. JO du Sénat du 11 décembre 2014 – Question n°12939
ENVIRONNEMENT
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
Décret n°2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement. JOURNAL OFFICIEL du 17 décembre 2014
Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. JOURNAL OFFICIEL du 26 décembre 2014
Certificat d’économie d’énergie
Décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. JOURNAL OFFICIEL du 24 décembre 2014
Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. JOURNAL OFFICIEL du 24 décembre 2014
Arrêté du 11 décembre 2014 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. JOURNAL OFFICIEL du 23 décembre 2014
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2014
Recharge des véhicules électriques Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la création de la signalisation du service de recharge des véhicules électriques. JOURNAL OFFICIEL du 28 décembre 2014
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J u r i s p r u d e n c e s
► En l'absence des producteurs ou détenteurs de déchets, le propriétaire du terrain sur lequel les déchets ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, et être de ce fait assujetti à l'obligation de les éliminer. Conseil d’Etat n°361231 du 24 octobre 2014
R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s
► L'exploitant des éoliennes est tenu non seulement de mettre en place les équipements permettant d'assurer correctement la réception de la télévision, mais aussi d'assurer leur fonctionnement et leur entretien. JO de l’Assemblée Nationale du 9 décembre 2014 – Question n°68004
FINANCES
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Lois de finances
Loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2014
Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2014
Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2014
Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. JOURNAL OFFICIEL du 24 décembre 2014
Plafond de la sécurité sociale pour 2015
Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015. JOURNAL OFFICIEL du 9 décembre 2014
Réduction des cotisations et contributions patronales
Décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2014
Contraventions par procès-verbal électronique
Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique. JOURNAL OFFICIEL du 9 décembre 2014
Instruction budgétaire et comptable
Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif. JOURNAL OFFICIEL du 24 décembre 2014
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J u r i s p r u d e n c e s
► Les créances détenues par une commune sur le fondement d’un contrat se rapportant à un bien, équipement ou service nécessaire à l’exercice d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale sont maintenues dans le patrimoine de la commune après le transfert. Conseil d’Etat n°383865 du 3 décembre 2014
► Un conseil municipal ne peut mettre à la charge d'un riverain les frais de bornage d'un chemin communal même si celui-ci exploite, en tant que propriétaire, l'une des parcelles riveraines du chemin communal. Cour administrative d’appel de Bordeaux n°13BX00280 du 18 novembre 2014
R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s
► L'excédent dégagé par le budget d'une régie locale chargée de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque peut être reversé au budget principal de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement. JO du Sénat du 4 décembre 2014 – Question n°10807
LEGISLATION FUNERAIRE
R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s
► L’un des adjoints ou conseillers municipaux titulaires d’une délégation peut contrôler les exhumations. En revanche, le maire ne peut pas déléguer ses fonctions en matière de surveillance des exhumations à des fonctionnaires de la commune, à l’exception des gardes champêtres ou des policiers municipaux. JO du Sénat du 13 novembre 2014 – Question n°12938
► Pour la création d'un site cinéraire, il n'existe pas de procédure imposée par les textes. L'édification d'une clôture n'est donc pas obligatoire, et il n'apparait pas nécessaire d'imposer une distance minimale des habitations pour l'implantation de celui-ci. Ce site doit seulement comprendre un espace aménagé pour la dispersion des cendres et être doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. JO du Sénat du 25 décembre 2014 – Question n°12782
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POLITIQUE DE LA VILLE
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Convention entre l’Etat et l’ANRU
Avenant n°3 du 12 décembre 2014 à la convention du 20 octobre 2010 entre l’Etat et l’ANRU relative au programme d’investissements d’avenir (action «internat de la réussite»). JOURNAL OFFICIEL du 14 décembre 2014
Convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action "Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain"). JOURNAL OFFICIEL du 14 décembre 2014
SANTE ET SECURITE
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Installations classées pour la protection de l’environnement
Décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées. JOURNAL OFFICIEL du 14 décembre 2014
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1310. JOURNAL OFFICIEL du 14 décembre 2014
Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. JOURNAL OFFICIEL du 14 décembre 2014
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. JOURNAL OFFICIEL du 14 décembre 2014
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. JOURNAL OFFICIEL du 14 décembre 2014
Travaux de sécurité à réaliser dans les ascenseurs
Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs. JOURNAL OFFICIEL du 13 décembre 2014
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URBANISME
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. JOURNAL OFFICIEL du 13 décembre 2014
Performance énergétique des bâtiments
Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications. JOURNAL OFFICIEL du 24 décembre 2014
Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme. JOURNAL OFFICIEL du 24 décembre 2014
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif. JOURNAL OFFICIEL du 26 décembre 2014
Droit de préemption
Décret n°2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. JOURNAL OFFICIEL du 24 décembre 2014
Décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. JOURNAL OFFICIEL du 24 décembre 2014
Délai de validité et formulaires des autorisations d’urbanisme
Décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2014
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation. JOURNAL OFFICIEL du 20 décembre 2014
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J u r i s p r u d e n c e s
► Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe de droit interne, ni aucune règle communautaire ou principe général du droit communautaire n'impose à la personne publique d'organiser une procédure de publicité ou de mise en concurrence préalable à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance de son domaine public. Cour administrative d’appel de Versailles n°12VE03392 du 26 novembre 2014
► Un maire peut opposer un refus de délivrance d'une autorisation de construire lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité de la circulation routière. Cour administrative d’appel de Marseille n°12MA00355 du 30 octobre 2014
R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s
► Afin d'être en mesure de constater des infractions en matière d'urbanisme, un agent municipal doit être commissionné par le maire et assermenté devant le tribunal d'instance. Le maire doit prendre un arrêté habilitant l'agent à dresser des procès-verbaux sur le territoire de la commune dans ce domaine. Cet acte a une portée individuelle et non réglementaire. Il n'est pas soumis au contrôle de légalité. JO du Sénat du 25 décembre 2014 – Question n°12638
VIE SCOLAIRE
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : "Projets innovants en faveur de la jeunesse"). JOURNAL OFFICIEL du 11 décembre 2014
Circulaire du 28 novembre 2014 relative à l’intégration des enjeux d’éducation au sein des contrats de ville. Site du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 novembre 2014
R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s
► L'obligation de laisser un enfant terminer un cycle scolaire entamé dans l'école d'une autre commune n'implique pas en elle-même l'obligation de la commune de résidence de contribuer aux dépenses de fonctionnement de cette école. En conséquence, elle n'est tenue de participer financièrement à ces dépenses que si elle ne dispose pas de la capacité d'accueil permettant la scolarisation de l'enfant ou si la situation de l'enfant répond à l'un des trois cas dérogatoires (obligations professionnelles des parents, inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, raisons médicales). JO du Sénat du 25 décembre 2014 – Question n°11370
