LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE et DGFIP – Avril 2012 2 - aux EPCI dont la fusion est envisage ; - au(x) reprsentant(s) de l’Etat dans le ou les dpartements concerns ;

  • View
    216

  • Download
    2

Embed Size (px)

Text of LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE et DGFIP – Avril 2012 2 - aux EPCI dont la fusion est...

  • DGCL et DGFIP Avril 2012

    LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATIONINTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE

    Le cadre juridique de la fusion dtablissements publics de coopration intercommunale(EPCI) fiscalit propre tait prcdemment issu de la loi n 2004-809 du 13 aot 2004relative aux liberts et responsabilits locales. La loi n 2010-1563 du 16 dcembre 2010 derforme des collectivits territoriales (dite loi RCT) simplifie ce cadre juridique, certaines deses dispositions ayant t modifies par la loi n2012-281 du 29 fvrier 2012 visant assouplir les rgles relatives la refonte de la carte intercommunale.

    La loi RCT poursuit un triple objectif en matire de structuration de la carte intercommunale :

    - la couverture intgrale du territoire par des tablissements publics de cooprationintercommunale fiscalit propre et la suppression des enclaves et desdiscontinuits territoriales ;

    - la rationalisation des primtres des EPCI fiscalit propre ;- la rduction du nombre de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.

    La fusion dEPCI apparat par consquent comme un levier important pour atteindre cesobjectifs.

    La prsente fiche concerne les fusions dEPCI dont lun au moins est fiscalit propre,ce qui aboutit ncessairement linstitution dun nouvel EPCI fiscalit propre.

    1. LE CADRE JURIDIQUE DE LA FUSION DES EPCI A FISCALITE PROPRE

    Larticle L. 5211-41-3 du code gnral des collectivits territoriales (CGCT), modifi parlarticle 42 de la loi RCT, dfinit le cadre juridique de droit commun dans lequel les fusionsdEPCI dont au moins lun dentre eux est fiscalit propre, peuvent tre organises (1.1).

    Par ailleurs, larticle 60 III de la loi RCT dfinit un dispositif de fusion dEPCI drogatoire dudroit commun, applicable jusquau 1er juin 2013 (1.2).

    1.1 La fusion de droit commun de larticle L. 5211-41-3

    Le dispositif de fusion de larticle L. 5211-41-3 du CGCT concerne des EPCI dont au moinslun dentre eux est fiscalit propre.

    La procdure de fusion peut se combiner avec la transformation en une catgorie plus intgreet, si ncessaire, une extension de primtre.

    1.1.1 Les actes pralables la dcision de fusion

    Initiative du projet de fusion

    Linitiative dun projet de fusion appartient soit :

    - aux communes membres ;

  • DGCL et DGFIP Avril 2012

    2

    - aux EPCI dont la fusion est envisage ;- au(x) reprsentant(s) de lEtat dans le ou les dpartements concerns ;- la commission dpartementale de la coopration intercommunale (CDCI).

    Linitiative de fusion se matrialise respectivement pour chacune des quatre hypothsesprcites :

    - par une dlibration dun ou de plusieurs conseils municipaux concerns par lafusion ;

    - par une dlibration de lorgane dlibrant dun ou plusieurs des EPCI dont lafusion est envisage ;

    - par un arrt de projet de primtre du ou des prfets concerns ;- par une dlibration de la commission dpartementale de coopration

    intercommunale.

    Initiative du projet MatrialisationCommunes membres des EPCI concerns Dlibration dun ou plusieurs conseils municipaux

    EPCI concerns Dlibration de lorgane dlibrant dun ou plusieurs EPCIPrfet Arrt prfectoral de projet de primtreCDCI Dlibration

    Llaboration dun projet de primtre de fusion

    Le dlai imparti au prfet pour prendre larrt de projet de primtre

    Le prfet (ou les prfets) dispose(nt) dun dlai de deux mois pour prendre un arrt de projetde primtre lorsque linitiative mane des conseils municipaux ou des organes dlibrantsdes EPCI. Ce dlai court compter de la premire dlibration transmise. En revanche, aucundlai nest imparti lorsque linitiative mane de la CDCI.

    En ce qui concerne la procdure de fusion, le prfet nest jamais en situation de comptencelie. Il dispose dun pouvoir discrtionnaire lui permettant de donner suite ou non, pardcision motive, au projet dont il est saisi. Larticle L. 5211-41-3 du CGCT utilise en effet leverbe peut pour qualifier son intervention. Ainsi, il na pas lobligation de faire maisdispose dun pouvoir dapprciation sur la recevabilit de la demande. Il peut ainsi ne pasrpondre favorablement une demande de fusion si le projet est en contradiction avec lesobjectifs et les mesures du schma dpartemental de coopration intercommunale. En tout tatde cause, toute dcision de refus doit tre motive et elle peut tre censure par le juge dans lecadre de son contrle restreint sanctionnant notamment lerreur manifeste dapprciation.

    Larrt de projet de primtre : son contenu

    Le projet de primtre dun EPCI fiscalit propre doit tre dun seul tenant et sans enclave.

    Larrt fixant le projet de primtre doit mentionner, titre obligatoire :

    La liste des EPCI concerns par la fusion

    Cette liste peut tre complte, sans que cela ne soit obligatoire, par la liste des communesmembres des EPCI appels fusionner afin dapporter des lments de connaissance utiles la dcision.

  • DGCL et DGFIP Avril 2012

    3

    La catgorie de lEPCI fiscalit propre envisag lissue de la fusion

    Il y aurait tout avantage mentionner la liste des comptences exerces par les EPCI appels fusionner afin que la dfinition des comptences du nouvel EPCI soit facilite, notammentdans le cas o celui-ci relverait dune catgorie juridique diffrente de celle des anciensEPCI.

    Le cas chant, la liste des communes pouvant assurer une cohrence du primtre

    En effet, larrt fixant le projet de primtre peut ventuellement comprendre la liste descommunes dont linclusion est de nature assurer la cohrence du primtre ainsi que lasolidarit financire ncessaires au dveloppement du nouvel EPCI fiscalit propre dans lerespect du schma dpartemental de coopration intercommunale. Dans ce cas, le projetconsiste en une fusion accompagne dune extension.

    Cette possibilit, qui sinscrit dans ltape du projet de primtre, naboutira pas forcment infine linclusion de ces communes. En effet, larticle L. 5211-41-3, II, prvoit que ltapeultrieure, larrt de cration, vaut retrait des communes des tablissements publics decoopration intercommunale dont elles sont membres et qui ne sont pas intgralement incluesdans le projet de primtre, sous rserve de leur accord . Cette prcision signifie que cescommunes qui figurent dans larrt de projet de primtre, disposent dun droit de veto pourdcider in fine de leur intgration dans le nouvel EPCI fiscalit propre.

    En revanche, les communes isoles intgres dans lEPCI fiscalit propre loccasion de laprocdure de fusion ne disposent pas dun tel droit de veto. Leur accord est pris en compteavec celui de toutes les autres communes comprises dans le projet de primtre (cf. 1.1.2.).

    Par ailleurs, il est noter que les dispositions prvues par larticle L. 5211-19 du CGCTinterdisant le retrait de communes dun EPCI soumis au rgime fiscal de larticle 1609nonies C du code gnral des impts (fiscalit professionnelle unique) pendant la priodedunification des taux de cotisation foncire des entreprises, ne sappliquent pas au casparticulier de fusion dEPCI.

    Les annexes au projet de primtre

    Le projet de primtre doit tre obligatoirement accompagn de deux documents finalisspar les services prfectoraux :

    - un rapport explicatif qui contient a minima des informations sommaires explicitantles motifs de la fusion, la procdure mise en uvre, les objectifs poursuivis et lesconsquences principales en termes de comptence transfre et de gouvernance.Ce rapport pourra sappuyer sur les lments transmis par les communes et EPCIconcerns ;

    - une tude dimpact budgtaire et fiscale. Cette tude comporte un tat de lasituation budgtaire, financire et fiscale des EPCI et des communes concernespar la fusion ainsi quune estimation de la situation rsultant de la fusion,conformment la circulaire conjointe de la Direction gnrale des collectivitslocales et de la Direction gnrale des finances publiquesNOR/COT/B/11/05468/C du 25 fvrier 2011 relative limpact financier des

  • DGCL et DGFIP Avril 2012

    4

    schmas dpartementaux de coopration intercommunale laquelle il convient dese rfrer.

    La notification du projet de primtre de fusion et de ses annexes

    Aux communes pour accord

    Le projet de primtre, accompagn du rapport explicatif et de ltude dimpact budgtaire etfiscal, est notifi par le ou les reprsentants de lEtat dans le dpartement au maire de chaquecommune incluse dans le projet de primtre. Il appartient aux communes et EPCI concernsdlaborer les statuts du nouvel EPCI. Les conseils municipaux disposent dun dlai de troismois compter de la notification du prfet pour se prononcer sur le projet de primtre, lacatgorie et les statuts du nouvel EPCI. A dfaut de dlibration dans ce dlai, leur avis estrput favorable.

    Aux organes dlibrants des EPCI pour avis

    Le projet de primtre est soumis pour avis par le ou les reprsentants de lEtat dans ledpartement aux EPCI dont la fusion est envisage. A dfaut de dlibration dans un dlai detrois mois compter de la transmission du projet darrt, leur avis est rput favorable. Latransmission pour avis aux organes dlibrants des EPCI dont la fusion est propose peut sefaire en mme temps quest organise la saisine pour accord des communes. A noter quelarticle L. 5211-41-3 du CGCT nimpose pas que le projet de primtre soumis lavis desorganes dlibrants soit accompagn des annexes dont les communes sont destinataires etnotamment du rapport explicatif et de ltude dimpact budgtaire et fiscal. Mais, en pratique,cette communication est souhaitable.

    la CDCI pour avis et, le cas chant, contre-propositions

    Le projet de primtre, accompagn du rapport explicatif, de ltude dimpact budgtaire etfiscal et des dlibrations des communes et des EPCI, est notifi la CDCI comptente par leou les reprsentants de lEtat dans le dpartement.

    Lorsquun projet intresse des communes ou des EPCI appartenant des dpartementsdiffrents, les CDCI concernes peuvent se