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Projet d’avis présenté au CESE par Mme Joëlle Prévot-Madère, au nom de la section de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation
Citation preview
La future PCPConseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012 1
La pêche de l’UE : un secteur économique important mais en déclin Un formidable potentiel halieutique grâce à une vaste ZEE: près de 7 Mkm2 dont 917.000 pour la France
plus 16 M.km² de zones ultramarines (hors UE) dont les 2/3 pour notre pays
MAIS Une production annuelle en diminution constante: seulement 6% des captures mondiales dont
moins de 1% pour notre pays
Des bateaux et des emplois en chute libre : en France - 30% pour les navires et - 50% pour les emplois en 30 ans
Encore environ 150 000 pêcheurs européens (dont 23 000 Français parmi lesquels 44% relèvent de la « petite pêche ») embarqués sur 85 000 navires (dont environ 7 000 en France), qui génèrent au total près de 900.000 emplois
Les Européens importent aujourd’hui 80% des produits de la mer qu’ils consomment (les Français ont multiplié par 5 leur consommation de produits de la mer transformés depuis les années 60)
Le déficit de la balance commerciale est passé en 30 ans en France, de 355 à 770 M€, alors que l’autosuffisance alimentaire est pourtant un des objectifs de la PCP
Un chiffre d’affaires de la pêche de l’UE de 8 milliards € dont 1,26 Md€ pour la France (hors aquaculture)
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Zones de pêche en Europe du Nord
Source Ifremer
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20°O
20°O
10°O
10°O
0°E
0°E
45°N 45°N
50°N 50°N
55°N 55°N
60°N 60°N
Répartition spatiale des productions issues des CA 2003 extrapolés
Syst ème gé odésique: WGS8 4, Projection: M erca tor
Productions en euros:
[0]
]0 - 100.000[
[100.000 - 250.000[
[250.000 - 500.000[
[500.000 - 750.000[
[750.000 - 1M€[
[1M€ - 1,5M€[
[1,5M€ - 2M€[
[2M€ - 3M€[
[3M€ - 4M€[
[4M€ - 5M€[
[5M€ - 7.5M€[
[7.5M€ - 10M€[
[10M€ - 15M€[
>=15M€
Près de 30 ans de PCP: un bilan mitigé dont il faut tirer les enseignements
Les objectifs de la PCP de 1983:
prévenir la surpêche
garantir aux pêcheurs des moyens d’existence pérennes
approvisionner les transformateurs et les consommateurs de manière régulière en volume, et en niveau de prix
améliorer la préservation et la gestion des ressources
assurer un développement équilibré des territoires
Ces objectifs demeurent d'actualité.
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Près de 30 ans de PCP: un bilan mitigé dont il faut tirer les enseignements (suite)
Les réformes de 1992 et 2002 visaient essentiellement la réduction de la capacité de captures et donc de la surpêche
OR la Commission reconnaît elle-même l’échec de la PCP :
« … dans l’ensemble, les objectifs arrêtés en 2002 pour garantir la viabilité des pêcheries n’ont pas été atteints » (Livre Vert 2009)
la Cour des Comptes Européenne affirme : « La question de la réduction de la surcapacité de pêche a été débattue de manière récurrente lors de précédentes réformes de la PCP. Cependant, les mesures prises à ce jour pour réduire la surcapacité de pêche en adaptant la flotte aux ressources halieutiques se sont avérées vaines »
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Les orientations de la Commission pour la future PCP
6 grandes priorités :
la durabilité
l’avenir du secteur d’activités (pêche et aquaculture) et de ses emplois
la satisfaction des besoins et des attentes des consommateurs
une meilleure gouvernance via la régionalisation
un financement plus ciblé et plus efficace
la diffusion des principes de la PCP au niveau international
Une plate-forme pertinente, à priori équilibrée, mais dont les mesures concrètes suscitent interrogations et inquiétudes
légitimes
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Les orientations de la Commission pour la future PCP (suite)
La Commission ne prend pas en compte les aspects socioéconomiques
Elle poursuit dans la voie précédemment tracée en considérant les pêcheurs (surpêche) comme seuls responsables de l’état des stocks alors que d’autres facteurs ont également un impact sur la ressource
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Les finalités de la PCP
Au-delà des objectifs fixés par la Commission, pour le CESE, la PCP devra aussi permettre de :
favoriser l’activité économique dans les territoires pour leur garantir un développement durable fondé sur la vie des ports et des zones côtières
maintenir et créer de l’emploi
renforcer l’approche filière pour limiter la dépendance du secteur de la transformation aux importations de poissons et améliorer la valorisation des productions de qualité
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Les préconisations du CESE
Développer les connaissances sur la ressource, la protéger et la gérer
Analyser l’état réel et l’évolution de tous les stocks dans le cadre d’une démarche éco-systémique Créer une instance européenne de coordination des structures
de recherche Élaborer une cartographie dynamique des ressources
halieutiques et des milieux marins Renforcer les partenariats entre scientifiques et
professionnels
Adapter les modalités d’atteinte du rendement maximum durable (RMD) Prévoir des modalités et des calendriers différenciés selon les
espèces et les zones Mettre en place des mesures d’accompagnement durant la
phase de transition
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Les préconisations du CESE
Développer les connaissances sur la ressource, la protéger et la gérer (suite)
Tendre vers le « zéro rejet » Mettre la priorité sur la sélectivité des techniques pour réduire
des captures non commercialisables et non viables
Valoriser temporairement dans les filières existantes les prises non commercialisables résiduelles ramenées au port par un système mutualisé
Responsabiliser les pêcheurs et leurs organisations professionnelles
Encourager une approche éco-systémique Développer les Aires marines protégées
Veiller à la cohérence entre les différentes utilisations des zones côtières
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Les préconisations du CESE
Développer les connaissances sur la ressource, la protéger et la gérer (suite)
Renforcer les contrôles Garantir des moyens suffisants pour les contrôles et améliorer
la coordination entre les autorités compétentes
Encourager les démarches d’autocontrôles et de certification
Faire de l’Europe un modèle de lutte contre la pêche INN Maintenir la présence d’observateurs européens dans les
zones internationales de pêche
Conditionner l’attribution de soutiens publics au respect de la réglementation
Évaluer l’impact de la pêche de plaisance et si nécessaire mieux encadrer celle-ci
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Les préconisations du CESE
Améliorer la rentabilité économique du secteur
Organiser et encadrer le marché.
Accorder la priorité au mécanisme des prix de « report » plutôt que de « retrait » pour les espèces « communautaires »
Informer les consommateurs et les inciter à privilégier les produits issus d’une pêche durable grâce à l’institution d’un label européen
Favoriser les investissements socialement et écologiquement responsables.
Soutenir la modernisation de la flotte en revoyant les critères de mesure de la capacité de pêche et la règle « de minimis »
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Les préconisations du CESE
Améliorer la rentabilité économique du secteur (suite)
Instituer une gestion pluriannuelle, administrative et territorialisée des quotas, associant les professionnels et notamment les organisations de producteurs (OP)
Ne pas rendre commercialisables les droits de pêche
Déconcentrer leur gestion et fixer des priorités pour leur attribution
Développer l’aquaculture intégrée et écologiquement soutenable
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Les préconisations du CESE
Préserver l’emploi, améliorer les conditions de travail et prévenir les conséquences sociales de
la PCP
Harmoniser vers le haut les règlementations sociales.
Ratifier les conventions internationales et les appliquer
Rejeter le caractère transférable des concessions de pêche
Améliorer la sécurité des marins
Développer les formations
Accompagner les reconversions nécessaires
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Les préconisations du CESE
Promouvoir et valoriser les atouts exceptionnels du potentiel des DOM/RUP
Renforcer la représentativité des RUP
Maintenir le dispositif du POSEI
Développer les flottilles locales
Développer les Unités d’Exploitation et de Gestion Concertées (UEGC)
Soutenir la coopération internationale régionalisée et prendre en compte les PTOM dans la PCP
Le cas particulier de Mayotte
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