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La gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et aux contrats liés à l’approvisionnement Présenté par: Claude Morency et Anca Neacsu [email protected] +1 514 878 8870 [email protected] +1 514 878 5894 Octobre 2012

La gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et aux contrats liés à l’approvisionnement

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Dans cette présentation, Claude Morency, associé directeur et Anca Neacsu, avocate, chez FMC discutent de la gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et aux contrats liés à l’approvisionnement.

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La gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et aux contrats 

liés à l’approvisionnement 

Présenté par: Claude Morency et Anca Neacsu

[email protected]+1 514 878 8870

[email protected]+1 514 878 5894

Octobre 2012

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1.  Choix du mode de réalisation pour   des projets miniers

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• Le choix du mode de réalisation est un exercice de gestion des risques

• Ce n’est pas une science

• Il n’y a pas de formule

• Il n’existe pas un mode de réalisation adéquat pour tous les projets miniers

• Ce choix demeure primordial

Choix du mode de réalisation pour des projets miniers

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• Le degré de complexité de la conception et le contrôle que le propriétaire veut exercer sur tout le processus (plans et devis, construction, approvisionnement)

• Les contraintes de temps pour la livraison du projet

• L’expérience et la capacité des ingénieurs et entrepreneurs àlivrer le projet

Facteurs qui influencent le choix du mode de réalisation pour les projets miniers

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• L’expérience et la capacité du propriétaire, notamment le niveau d’expertise dans la conception, la construction et la nature des ressources de ce dernier

• L’envergure du projet

• Les contraintes du marché financier

Facteurs qui influencent le choix du mode de réalisation pour les projets miniers

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2. Modes de réalisation des projets et types de contrats de construction

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Modes de réalisation des projets et types de contrats de construction

Modes de réalisation utilisés dans l’industrie minière 

• Mode de réalisation traditionnel 

• Mode de réalisation conception/construction

• Mode de réalisation en gérance 

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Mode de réalisation traditionnel

• Le mode de réalisation traditionnel est celui qui prévoit la réalisation séquentielle de l’ouvrage, d’abord de la phase conception, puis de la phase construction

• Le propriétaire confie la conception à des architectes et ingénieurs et ensuite la réalisation des travaux de construction àdes entrepreneurs

• Habituellement, l’une des firmes d’architectes ou d’ingénieurs du propriétaire agira à titre de représentant de ce dernier auprès de l’entrepreneur général, dont il surveillera également les travaux

• Les travaux de construction débutent après la finalisation des plans et devis

Propriétaire

Professionnels (Ingénieurs / Architectes)

Entrepreneurs(Construction)

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Mode de réalisation conception/construction

• Le mode de réalisation conception /construction est un mode de réalisation qui prévoit la prise 

en charge, par une seule et même partie, tant de la conception que de la construction (ex. design‐build, clé en main, IAC (EPC))

• Utilisation fréquente des contrats clé en main ou EPC pour la réalisation d’un ensemble industriel qui inclut l’élaboration et la mise sur pied de procédés, l’installation de pièces d’équipement, la mise en service du projet et la réalisation d’essais de performance avec le personnel de l’entrepreneur ou celui du propriétaire

• L’entrepreneur IAC assume la responsabilité pour la réalisation de l’ensemble de l’ouvrage. Il élaborera la conception, soit en utilisant ses propres professionnels soit en confiant cette tâche à des architectes et/ou ingénieurs dont il retiendra les services par contrat de service, puis procédera aux travaux de construction, en les confiant en tout ou en partie en sous‐traitance à des entrepreneurs spécialisés, le tout, à partir d’un énoncé d’exigences fourni par le propriétaire

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Mode de réalisation conception/construction (suite)

Entrepreneur IAC

Consultants pourla conception

Entrepreneurs(construction) Sous-traitants

Propriétaire

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Mode de réalisation en gérance• Le propriétaire confie à un spécialiste la tâche de le conseiller et d’administrer, organiser et 

coordonner l’ensemble du projet ou à tout le moins sa phase construction• Les phases de la conception et de la construction, au contraire du mode traditionnel, ne sont 

pas réalisées de manière purement séquentielle, mais plutôt en parallèle• Le propriétaire confie au gérant/entrepreneur IAGC le mandat de le conseiller et d’agir pour et 

en son nom pour tout ce qui assure la mise en œuvre et la réalisation de tous les aspects reliés à la construction (gérance de construction) ou même ceux de l’ensemble du projet (gérance de projet).

Illustration du mode de réalisation IAGC (EPCM)

Propriétaire

Entrepreneurde la construction Fournisseurs

EntrepreneurIAGC

Consultantspour la conception

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3. Principales différences entre les contrats IAC (EPC) et IAGC (EPCM)  et 

la gestion des risques reliés

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IAC (EPC) vs. IAGC (EPCM) 

• IAC (EPC) – En général: 

– Risques • L’entrepreneur assume l’entière responsabilité pour la réalisation de l’ensemble du projet (risques financiers importants)

• La vérification entre la conception et la construction est limitée   

• Le propriétaire a moins de contrôle sur le produit final

• Comment mesurer la performance?

– Avantages• Un seul point de responsabilité

• Obligation de résultat (garantie de qualité et de performance)

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IAC (EPC) vs. IAGC (EPCM) (suite)

• IAGC (EPCM) – En général:

– Risques

• Le gérant a une obligation de moyens* et n’assume pas les risques reliés aux retards, aux dépassements des coûts et à la qualité(*Sauf pour la conception où l’entrepreneur IAGC a une obligation de résultat pour son travail)

– Avantages• Délais de livraison plus courts « fast track »

• Plus de contrôle du propriétaire sur le développement de la conception

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IAC (EPC) vs. IAGC (EPCM) (suite)

• Sélection des sous‐traitants et les contrats d’approvisionnement 

– Dans le cadre d’un IAC (EPC) les sous‐traitants sont généralement choisis par l’entrepreneur IAC et les contrats d’approvisionnement sont négociés et signés entre l’entrepreneur IAC et les fournisseurs uniquement

– Dans le cadre d’un IAGC (EPCM) les sous‐traitants sont généralement choisis de commun accord entre l’entrepreneur IAGC et le propriétaire et les contrats d’approvisionnement sont négociés et signés entre le propriétaire et les fournisseurs  avec l’assistance de l’entrepreneur IAC• Risque particulier au IAC

– Contrôle limité du propriétaire quant à la compétence, l’expertise et soliditéfinancière des sous‐traitants 

• Gestion du risque – Mécanisme contractuel d’approbation des sous‐traitants importants  – Liste pré‐approuvée des sous‐traitants importants 

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IAC (EPC) vs. IAGC (EPCM) (suite)• Garanties du projet 

– Dans le cadre d’un IAC (EPC) les garanties du projet sont données par  l’entrepreneur IAC directement au propriétaire et sont sujettes ànégociation

– Dans le cadre d’un IAGC (EPCM) les garanties du projet sont obtenues par le propriétaire directement des sous‐traitants (sauf celles concernant la conception qui sont obtenue directement de l’entrepreneur IAGC)• Risque particulier au IAGC

– Les recours en vertu des garanties sont plus difficiles pour le propriétaire en raison des nombreux intervenants

• Gestion du risque – Harmonisation et coordination des diverses garanties

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IAC (EPC) vs. IAGC (EPCM) (suite)

• Santé et sécurité– Seul l’entrepreneur IAC est responsable et est le “maître d’œuvre” aux 

termes des lois applicables– L’entrepreneur IAGC est responsable d’administrer le volet santé et 

sécurité, mais le propriétaire demeure le “maître d’œuvre” aux termes  des lois applicables• Risque particulier au IAGC

– Le propriétaire est responsable des amendes et pénalités et son dossier CSST est au risque

• Gestion de risque – Délégation des responsabilités

– Déclarations mensuelles de conformité

– Indemnisation 

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IAC (EPC) vs. IAGC (EPCM) (suite)

• Obtention des permis (environnement, construction etc.)– Dans le cadre d’un IAC (EPC) l’obtention de tous les permis est la 

responsabilité de l’entrepreneur IAC, sauf pour ceux devant être obtenus par le propriétaire en vertu des lois applicables

– Dans le cadre d’un IAGC (EPCM) le propriétaire est responsable d’obtenir tous les permis avec l’assistance de l’entrepreneur IAGC  • Risque particulier au IAGC

– Délais dans l’obtention des permis pouvant entraîner des coûts supplémentaires 

• Gestion du risque – Équipe dédié (propriétaire/entrepreneur IAGC) pour l’obtention des permis, avec un échéancier et des clauses de performance

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IAC (EPC) vs. IAGC (EPCM) (suite)

• Dépassements de coûts – Dans le cadre d’un IAC (EPC) à moins que « des ordres de 

changement » se produisent ou que des ententes contractuelles àl'effet contraire ne soient convenues, tout dépassement de coûts est assumé par l’entrepreneur IAC

– Les risques reliés aux coûts d'un projet sont pris en charge par le propriétaire. Les dépassements de coûts reliés à l'équipement et / ou aux services sont à la charge du propriétaire à l'exception des contrats forfaitaires• Gestion du risque

– Pénalités en cas de dépassement du budget de référence convenu entre le propriétaire et l’entrepreneur IAGC 

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IAC (EPC) vs. IAGC (EPCM) (suite)

• Économies – Généralement dans le cadre d’un IAC (EPC), les économies sont au 

bénéfice de l’entrepreneur IAC– Généralement dans le cadre d’un IAGC (EPCM), les économies sont au 

bénéfice du propriétaire• Risque particulier au IAC

– Coût plus élevé pour le projet 

• Risque particulier au IAGC– Aucune motivation pour l’innovation « value engineering »

• Gestion du risque – Partage des économies 

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IAC (EPC) vs. IAGC (EPCM) (suite)

• Financement

– Dans le cadre d’un IAC, le propriétaire doit généralement obtenir le financement nécessaire dès le début du projet

– Dans le cadre d’un IAGC, le propriétaire peut avoir seulement un financement partiel dès le début du projet

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IAC (EPC) vs. IAGC (EPCM) (suite)• Frais juridiques (IAC)

– Les frais juridiques sont moins élevés pour le propriétaire. Le propriétaire négocie un seul contrat avec l'entrepreneur IAC

– L’entrepreneur IAC doit, quant à lui, négocier des contrats individuels avec les fournisseurs / sous‐traitants. Les frais juridiques de l’entrepreneur IAC sont donc plus élevés en raison des contrats multiples

– Dans l’éventualité où une action en justice est prise par le propriétaire, ce dernier doit poursuivre l’entrepreneur IAC qui, à son tour, appel en garantie les fournisseurs/sous‐traitants appropriés

• Frais juridiques (IAGC)– Les frais juridiques sont plus élevés pour le propriétaire. Le propriétaire négocie des 

contrats d'approvisionnement multiples directement avec les fournisseurs / entrepreneurs, avec l'assistance de l'entrepreneur IAGC

– Dans le cas où une action en justice est prise par le propriétaire, ce dernier doit poursuivre les fournisseurs / entrepreneurs individuels

• Risque relié au IAGC– Clauses de règlement des différends divergentes 

• Gestion du risque– Uniformisation de toutes les clauses de règlement des différends – Imposer des contrats types du propriétaire

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IAC (EPC) vs. IAGC (EPCM) (suite)

• Administration – Dans le cadre d’un IAC, les frais d'administration du propriétaire moins 

élevés. Seul un minimum de personnel (cadres, contrôle qualité, juridique, etc.) est  nécessaire pour l'administration et/ou le suivi du projet

– Dans le cadre d’un IAGC, les frais d'administration du propriétaire sont plus élevés. Le propriétaire doit prévoir des ressources importantes pour assister l’entrepreneur IAGC dans l’administration et le suivi du projet• Risque relié au IAC

– Faible contrôle sur la qualité

• Gestion de risque – Mise en place des mécanismes contractuels et programmes de contrôle de la qualité

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4. Tendances relativement aux modes de réalisation dans le secteur minier

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Les tendances relativement aux modes de réalisation dans le secteur minier

•Du IAC (EPC) vers le IAGC (EPCM)– « More recently, there has been a significant increase in the EPCM

contract procurement route for international infrastructure and major construction works. Although historically this method of procurement was certainly not uncommon in the mining sector, the use of EPCMcontracts has become more prevalent in other sectors of construction. Particularly, EPCM contracts are increasingly the market response to major projects in the petrochemical and mining sectors and also in the power and desalination sectors » Phil Loots and Nick Henchie, Worlds Apart: EPC and EPCM Contracts: Risk issues and allocation, November 2007

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Les tendances relativement aux modes de réalisation dans le secteur minier (suite)

•Du IAC (EPC) vers le IAGC (EPCM)– « This change of emphasis away from lump sum turnkey perhaps reflects the 

bargaining position of many EPC contractors in today’s market and, to some extent, the increasing size and complexity of the projects being tendered internationally. In the petrochemical sector, as an example, there are simply not enough contractors with the experience and balance sheet to take on major capital projects that are coming on stream, particularly in the Middle East. Equally, with so few EPC contractors with the know how, resources and experience to undertake such projects, funders have had to open their minds to procurement routes (and greater risks) in the face of rising lump sum EPC prices. Bank rolling a major project with EPC contractors with no track record of success in not usually an attractive or viable option » Phil Loots and Nick Henchie, Worlds Apart: EPC and EPCM Contracts: Risk issues and allocation, November 2007 

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Les tendances relativement aux modes de réalisation dans le secteur minier

• Extraction vs. procédé

« SNC‐Lavalin states: « In most EPCM contracts the EPCM contractor is responsible for the process plant, infrastructure and facilities. The owner is typically responsible for the mine, including pre‐stripping operations, mine‐equipment supply, training and operation of the mine equipment. Depending on the timing, the owner sometimes contracts the early mine‐development work, and the management of this contract may fall under the EPCM contractor’s management. Equally the EPCM contractor may also procure mine equipment on behalf of the owner, but usually the owner does this directly, SNC‐Lavalin adds that other more specialist areas, such as tailings management, can be subcontracted separately if the EPCM contractor lacks the capacity. »Mining Magazine, EPCM in focus, August 2008

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Les tendances relativement aux modes de réalisation dans le secteur minier

•Gérance globale du projet« URS highlights factors that favour separate EPCM contracts, such as funding and non‐sequential development schedules. The company believes that because of the difficulties of raising funds and the increasingly complex nature of the business, negotiating a contract for the entire scope of an EPCM job is becoming rare. More often a contract or work order for studies and engineering leads to a sole‐source bid for the detail engineering and subsequent scopes of work. However, completion of these types ofprojects may extend over several years. » Mining Magazine, EPCM in focus, August 2008

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Les tendances relativement aux modes de réalisation dans le secteur minier (suite)

•Gérance globale du projet« GRD Minproc also refers to this trend: « Over the past 15 years there has been a market change in the approach to delivering an EPCM contract, particularly among the bigger players. Originally, it was common practice for the contract to cover the entire project; however, times have changed. Projects have become larger and more complex, with significant infrastructure components. This means the bigger companies are increasingly adopting the approach of establishing a large client team, managing a series of EPCM contracts. Smaller, single‐asset companies, on the other hand, face pressure from financiers to have one group responsible »Mining Magazine, EPCM in focus, August 2008

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COORDONNÉES

Claude MorencyAssocié directeurFraser Milner Casgrain s.e.n.c.r.l.1, Place Ville‐Marie, 39e étageMontréal (Québec)  H3B 3A7

Tél. : (514) 878‐8870Fax : (514) 866‐2241Claude.Morency@fmc‐law.com

Anca NeacsuAssociéeFraser Milner Casgrain s.e.n.c.r.l.1, Place Ville‐Marie, 39e étageMontréal (Québec)  H3B 3A7

Tél. : (514) 878‐5894Fax : (514) 866‐2241Anca.Neacsu@fmc‐law.com

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La présente présentation contient des exemples de questions auxquelles risquent de faire face certaines entreprises à l’égard du sujet visé. Si vous êtes confronté à une situation similaire à celles présentées ici, veuillez demander l’aide d’un professionnel, car chaque situation est unique.

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Merci!claude.morency@fmc‐law.com

+1 514 878 8870 LinkedIn

anca.neacsu@fmc‐law.com+1 514 878 5894 

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