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Supplément à La Libre Belgique - N°169 - Semaine du 8 au 14 novembre 2012

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L’URBANISMESEFÂCHEINFRACTIONS :

Vie de château Urbanisme AnnoncesDans ce supplément, 7pages pour trouver lebien de votre choix.

Une nouvelle vie pour le sitedes Papeteries de Genval, àRixensart. Page 5

Le donjon de Limont sera bientôtrestauré pour devenir un lieu àvocation culturelle. Page 4

D.R.

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2 Le dossier SEMAINE DU 8 AU 14 NOVEMBRE 2012 LIBRE IMMO 3Le dossierSEMAINE DU 8 AU 14 NOVEMBRE 2012 LIBRE IMMO

l Marché immobilier résidentiel l Infractions urbanistiques

La bête noire des candidats acquéreurs

h Les autorités communales et régionales ne ferment plus les yeux sur les infractions urbanistiques. Lesquelles sontdorénavant prises très au sérieux, sinon par les propriétaires, du moins par les candidats acquéreurs. Ceux­ci guettentla moindre irrégularité avant de conclure une vente. Tour d’horizon des infractions les plus fréquentes.

Dossier Frédérique Masquelier

CELA FAIT QUELQUES ANNÉES TOUT AU PLUS que lesujet des infractions urbanistiques revient de plus enplus régulièrement dans les médias comme dans lesconversations et préoccupations des propriétaires… Etde ceux qui ne le sont pas (encore). Pourtant, les règle­ments en vigueur en la matière ne datent pas d’hier:2004, à Bruxelles, et 2007, en Région wallonne (lireEpinglé). “La norme n’est pas neuve, c’est vrai, acquiescele notaire liégeois Marc Wauthier. Mais les autoritéscommunales sont devenues beaucoup plus strictesqu’avant quant à l’application des sanctions prévues encas de non­respect de celle­ci.” La Région wallonne en ad’ailleurs fait l’objet d’un décret (24 mai 2007), quivise à lutter contre un certain sentiment d’impunité,et, surtout, à régulariser tout écart de conduite urba­nistique.

De là à ce que cette chasse aux sorcières ait une quel­conque incidence sur le marché immobilier résiden­tiel, il y a un pas… que Me Wauthier franchit. “Les candi­dats à l’achat sont plus attentifs aux éventuelles infrac­tions urbanistiques qui pourraient grever un bien. Et,prudents, guettent les signes de travaux plus ou moins ré­cents lorsqu’ils visitent celui­ci.” En cas de mauvaise sur­prise, la transaction peut s’en trouver annulée. Voire, àtout le moins sévèrement dépréciée. Il en va, il faut ledire, de leur responsabilité si l’administration compé­tente met le doigt sur l’indélicatesse en question.

Car, si le contrevenant est, par définition, celui quicommet l’infraction –locataire, occupant, propriétaireantérieur–, celui qui y participe l’est également. En ef­fet, quand bien même il n’est pas l’auteur des travauxincriminés, le propriétaire actuel du bien est punissa­ble de leur maintien. L’infraction est liée au bien etn’est pas sujette à prescription ou péremption, au gré

des changements de mains que connaît le bien.Or les sanctions –pénales!– qui menacent tout qui se

retrouve pris la main dans le sac ont de quoi en refroi­dir plus d’un. La Région wallonne, par exemple, pré­voit des peines d’emprisonnement allant de huit joursà trois mois et des amendes lourdes de 500 à… 1,5 mil­lion d’euros! La fourchette est plus large encore si lecontrevenant est un professionnel de l’immobilier(promoteur, architecte, entrepreneur…): entre 10000et 3 millions d’euros! Outre l’amende, la réparation dudommage causé comprend le paiement de la plus­va­lue acquise par le bien à la suite de l’infraction, la re­mise en état ou la réalisation de travaux d’aménage­ment.

Sans compter que l’infraction urbanistique peut re­vêtir toutes les formes. Exécuter des travaux sans l’ob­tention d’un permis d’urbanisme au préalable est bienentendu répréhensible. Disposer d’un permis et ne passuivre ce qui y est indiqué, voire se prêter à pareillesactivités avec un permis périmé ou suspendu par unfonctionnaire délégué l’est tout autant. Enfin, et demanière générale, enfreindre “de quelque manière quece soit” les prescriptions des plans de secteur, des planscommunaux d’aménagement, des permis d’urba­nisme, des permis de lotir et des règlements régionauxou communaux d’urbanisme, est absolument illégal.Autant dire qu’à ce rythme­là, tout propriétaire oupresque est en situation délicate. Et bonne chancepour distinguer ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas,ce qui nécessite l’obtention d’un permis d’urbanismeet ce qui en est dispensé. “Surtout quand les règles chan­gent avec les ministres, et leur interprétation avec lesbourgmestres, souligne Me Wauthier. Le cas le plus par­lant est celui des velux, pour lesquels les règlements se sontcontredits en fonction des législatures.”

Toutefois, dans les faits, ce sont souvent les mêmes

infractions qui sont constatées. Avec ceci –et il estamusant de le constater– que ces récurrences diffèrenten fonction des régions où elles sont commises.

Ainsi, Bruxelles fait preuve d’une attention et d’unesévérité particulières envers les divisions illégalesd’immeubles en petits logements. Une politique que laVille justifie par la nécessité de lutter contre les mar­chands de sommeil, mais aussi par la volonté de privi­légier et d’augmenter l’offre de maisons unifamiliales,comme d’appartements de qualité. “Outre l’aménage­ment des caves et des combles en logements autonomes etautres découpages en plateaux, le phénomène des ajoutsd’étages est tout autant préoccupant, intervient la no­taire bruxelloise Lorette Rousseau, qui assure, parailleurs, la présidence de la Fédération royale du nota­riat belge. J’ai été confrontée un jour à la vente d’un ap­partement occupant le sixième palier d’un immeuble quicomptait officiellement… cinq étages. Aucun permis d’ur­banisme n’avait été introduit en vue de sa construction!”

Les changements d’affectation des rez­de­chausséecommerciaux en logements ou encore le placementd’antennes paraboliques visibles depuis l’espace pu­blic alimentent la liste des infractions qui courent lesrues de Bruxelles. Sans oublier la modernisation deschâssis, moins connue du grand public, mais tout aussifréquente. “Dans le cas de bâtiments anciens, les châssisdoivent garder leur aspect initial, même s’ils ne sont pasclassés. Donc, si ceux­ci doivent être remplacés, il faut te­nir compte de ce paramètre, sans quoi l’opération devraêtre recommencée, précise Me Rousseau. Qui met égale­ment en garde les candidats acquéreurs contre l’ali­gnement irrégulier des bâtiments. Si la réalisationd’une extension à l’arrière –en vue d’y aménager une cui­sine ou autre– dépasse la longueur autorisée, les contreve­nants auront beau solliciter une régularisation, il sera dif­ficile de passer outre la démolition…”

En Wallonie, l’infraction urbanistique la plus répan­due est la construction, l’aménagement ou la rénova­tion d’une véranda privée. Par ailleurs, Namur et Liègeont emboîté le pas à la capitale, traquant, elles aussi, lesdivisions intempestives d’immeubles. “Depuis 1994, àLiège, il faut demander un permis pour diviser un bâti­ment en plusieurs logements, témoigne le notaire MarcWauthier (à Bruxelles, les réglementations datentde 1975 à 1992, selon les communes, NdlR). Une règlesur laquelle, jusqu’ici, les autorités fermaient les yeux. Do­rénavant, la Ville tente de récupérer le contrôle de la situa­tion et de mettre fin aux abus. Des stewards patrouillentdans les rues et vérifient, pour chaque immeuble, le nom­bre de boîtes aux lettres. Les candidats acquéreurs y sontde plus en plus sensibilisés, et dans le cas de la vente d’unimmeuble de rapport, beaucoup vont se renseigner d’eux­mêmes auprès de leur administration communale.”

Dans le Hainaut, “la division d’immeubles n’est pas unproblème, pointe Anne Wuilquot, notaire à Dour. Con­trairement à celui des annexes. En effet, la quasi­totalitédes vieilles remises et autres cabanons de jardin se sontvus transformer en cuisine ou en salle de bain. Et ce, de­puis des temps immémoriaux.”Ce dont les propriétairesn’ont pas été inquiétés outre mesure, jusqu’à ce que lesservices hennuyers de l’Urbanisme ne resserrent la vis.Enfin, pour ce qui est du Brabant wallon, pour ne citerque lui, les constructions clandestines concernent sur­tout… des piscines.

En Ardenne, les infractions les plus fréquentes concernent la construction de chalets dechasse et autres refuges en forêt, sans permis d’urbanisme.

Le nombre d’infractions urbanistiques constatées est stableh Serait­ce ceux qui en parlent le plus qui en constatent le moins ? Alors que la tolérance zéro est de mise,on ne remarque pas, dans les chiffres, d’augmentation ou de diminution du nombre d’infractions urbanistiques détectées.

Si la chasse aux infractions urbanisti­ques semble se faire plus virulente –surpapier ou dans les annonces officielles,du moins–, celle­ci ne se traduit pas,bizarrement, dans les chiffres. Il n’y apas eu, ces dernières années, d’aug­mentation ou de diminution significa­tive des constats d’infractions. En effet,en 2010, 1418 infractions urbanisti­ques ont été détectées et poursuiviesen Région wallonne. Contre 1358en 2009, 1383 en 2008 et 1423en 2007. Par ailleurs, la proportion dedemandes de permis d’urbanismeintroduites auprès des parquets correc­tionnels wallons reste, elle aussi, com­parable. L’année 2010 a vu 33603 in­troductions de permis, contre quel­que 600 de moins l’année précédente,36221 en 2008 et 34662 en 2007. En

Région bruxelloise, 606 infractions ontété constatées en 2011. Un chiffre quine fait pas plus figure d’exception auregard des résultats observés ces der­nières années: 840 en 2010, 820en 2008, 674 en 2006 et 589 en 2004.Cette stabilité s’explique par le fait que,quand bien même les autorités com­munales se défendent de plus de fer­meté, la source principale de poursuiteen la matière est et reste la dénoncia­tion par le secteur privé. Le plus sou­vent, il s’agit de voisins mécontents oude riverains qui s’opposent à un projetlitigieux. De quoi alimenter les criti­ques qui mettent en doute la perti­nence et l’efficacité des opérations deprévention et des contrôles sur chan­tier.Par ailleurs, et de l’avis de l’administra­

tion elle­même, la marche à suivredepuis le constat d’infraction jusqu’àl’application de la sanction prend desallures de “parcours du combattant”.“Entre le procès­verbal et l’exécutiond’office, il s’écoule parfois trois àcinq ans !, déplore un employé duService des exécutions forcées desdécisions judiciaires de la Directiongénérale opérationnelle aménagementdu territoire logement patrimoine eténergie (DGATLP). Et puis, le grandnombre d’intervenants et de niveaux depouvoir ne facilite pas les choses, aucontraire: les autorités communales etrégionales, le procureur du Roi, le tribu­nal correctionnel…” Et cet observateurde constater, malgré tout, que “de plusen plus de propriétaires comprennentqu’il est de leur intérêt de s’exécuter

volontairement”. D’ailleurs, “beaucoupmettent à profit le temps qui s’écouleentre les différentes étapes de la pour­suite d’une infraction pour régulariserleur situation”.La régularisation est justement laformule privilégiée et mise en avantdans le décret de la Région wallonnedu 24 mai 2007, relatif aux infractionsurbanistiques. De même que l’exécu­tion volontaire des mesures de répara­tion directe. Cela ne veut pas dire quela sanction est écartée, au contraire.Mais elle revêt diverses formes, dont,outre les peines prévues, la transaction.Il en est de même à Bruxelles, où l’oncompte plus d’un tiers de transactions(252) pour l’année 2011, sur quelque600 constats d’infractions.F. Ma.

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La solution extrême, la démolition exécutée d’office, n’est pas monnaie courante. On en compte une quinzaine tout au plusces dernières années.

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Épinglé

Législation. La Wallonie se doted’un Code wallon dès 1984, rebap-tisé depuis Code wallon de l’amé-nagement du territoire, de l’urba-nisme, du patrimoine et de l’éner-gie (Cwatupe). Tandis queBruxelles adopte son Plan régionald’affectation du sol (Pras) en 2001.Trois ans plus tard, le Code bruxel-lois de l’aménagement du territoire(CoBAT) vient parfaire ces bonnesdispositions urbanistiques. Deuxdates à marquer d’une pierreblanche, puisqu’elles sonnent leglas de la “bruxellisation” et desannées noires de l’urbanismebruxellois. Lequel était, il y a dixans encore, une notion chan-geante, dont les contours étaientdessinés et redessinés à l’envi. Lesprojets immobiliers – même lesplus importants – dérogeaientsystématiquement aux règlesurbanistiques les plus élémentai-res.Bien qu’elle n’ait pas connu pa-reilles dérives, la Région wallonnedécide, en 2007, de prendre leproblème à bras-le-corps. Via ledécret du 24 mai 2007, le législa-teur wallon fait figure de précur-seur et adopte, pour la premièrefois, un texte législatif consacréaux infractions et sanctions enmatière d’urbanisme. Les observa-teurs y voient un réel durcissementde la politique wallonne, puis-qu’elle introduit, notamment, dessanctions pénales. (F. Ma.)

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3Le dossierSEMAINE DU 8 AU 14 NOVEMBRE 2012 LIBRE IMMO

l Marché immobilier résidentiel l Infractions urbanistiques

La bête noire des candidats acquéreursEn Ardenne, les infractions les plus fréquentes concernent la construction de chalets dechasse et autres refuges en forêt, sans permis d’urbanisme.

Le nombre d’infractions urbanistiques constatées est stableh Serait­ce ceux qui en parlent le plus qui en constatent le moins ? Alors que la tolérance zéro est de mise,on ne remarque pas, dans les chiffres, d’augmentation ou de diminution du nombre d’infractions urbanistiques détectées.

Si la chasse aux infractions urbanisti­ques semble se faire plus virulente –surpapier ou dans les annonces officielles,du moins–, celle­ci ne se traduit pas,bizarrement, dans les chiffres. Il n’y apas eu, ces dernières années, d’aug­mentation ou de diminution significa­tive des constats d’infractions. En effet,en 2010, 1418 infractions urbanisti­ques ont été détectées et poursuiviesen Région wallonne. Contre 1358en 2009, 1383 en 2008 et 1423en 2007. Par ailleurs, la proportion dedemandes de permis d’urbanismeintroduites auprès des parquets correc­tionnels wallons reste, elle aussi, com­parable. L’année 2010 a vu 33603 in­troductions de permis, contre quel­que 600 de moins l’année précédente,36221 en 2008 et 34662 en 2007. En

Région bruxelloise, 606 infractions ontété constatées en 2011. Un chiffre quine fait pas plus figure d’exception auregard des résultats observés ces der­nières années: 840 en 2010, 820en 2008, 674 en 2006 et 589 en 2004.Cette stabilité s’explique par le fait que,quand bien même les autorités com­munales se défendent de plus de fer­meté, la source principale de poursuiteen la matière est et reste la dénoncia­tion par le secteur privé. Le plus sou­vent, il s’agit de voisins mécontents oude riverains qui s’opposent à un projetlitigieux. De quoi alimenter les criti­ques qui mettent en doute la perti­nence et l’efficacité des opérations deprévention et des contrôles sur chan­tier.Par ailleurs, et de l’avis de l’administra­

tion elle­même, la marche à suivredepuis le constat d’infraction jusqu’àl’application de la sanction prend desallures de “parcours du combattant”.“Entre le procès­verbal et l’exécutiond’office, il s’écoule parfois trois àcinq ans !, déplore un employé duService des exécutions forcées desdécisions judiciaires de la Directiongénérale opérationnelle aménagementdu territoire logement patrimoine eténergie (DGATLP). Et puis, le grandnombre d’intervenants et de niveaux depouvoir ne facilite pas les choses, aucontraire: les autorités communales etrégionales, le procureur du Roi, le tribu­nal correctionnel…” Et cet observateurde constater, malgré tout, que “de plusen plus de propriétaires comprennentqu’il est de leur intérêt de s’exécuter

volontairement”. D’ailleurs, “beaucoupmettent à profit le temps qui s’écouleentre les différentes étapes de la pour­suite d’une infraction pour régulariserleur situation”.La régularisation est justement laformule privilégiée et mise en avantdans le décret de la Région wallonnedu 24 mai 2007, relatif aux infractionsurbanistiques. De même que l’exécu­tion volontaire des mesures de répara­tion directe. Cela ne veut pas dire quela sanction est écartée, au contraire.Mais elle revêt diverses formes, dont,outre les peines prévues, la transaction.Il en est de même à Bruxelles, où l’oncompte plus d’un tiers de transactions(252) pour l’année 2011, sur quelque600 constats d’infractions.F. Ma.

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Législation. La Wallonie se doted’un Code wallon dès 1984, rebap-tisé depuis Code wallon de l’amé-nagement du territoire, de l’urba-nisme, du patrimoine et de l’éner-gie (Cwatupe). Tandis queBruxelles adopte son Plan régionald’affectation du sol (Pras) en 2001.Trois ans plus tard, le Code bruxel-lois de l’aménagement du territoire(CoBAT) vient parfaire ces bonnesdispositions urbanistiques. Deuxdates à marquer d’une pierreblanche, puisqu’elles sonnent leglas de la “bruxellisation” et desannées noires de l’urbanismebruxellois. Lequel était, il y a dixans encore, une notion chan-geante, dont les contours étaientdessinés et redessinés à l’envi. Lesprojets immobiliers – même lesplus importants – dérogeaientsystématiquement aux règlesurbanistiques les plus élémentai-res.Bien qu’elle n’ait pas connu pa-reilles dérives, la Région wallonnedécide, en 2007, de prendre leproblème à bras-le-corps. Via ledécret du 24 mai 2007, le législa-teur wallon fait figure de précur-seur et adopte, pour la premièrefois, un texte législatif consacréaux infractions et sanctions enmatière d’urbanisme. Les observa-teurs y voient un réel durcissementde la politique wallonne, puis-qu’elle introduit, notamment, dessanctions pénales. (F. Ma.)

© S.A. IPM 2012. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.

4 Vie de château SEMAINE DU 8 AU 14 NOVEMBRE 2012 LIBRE IMMO 5PratiqueSEMAINE DU 8 AU 14 NOVEMBRE 2012 LIBRE IMMO

l Vie de château (645)

Limont, sauvetage tardif

h Le donjon de Limont serabientôt restauré grâce à AlainPlewinski.

Vers 2013­2014 il deviendraun lieu à vocation culturelle.

Le hasard d’une promenade de Tous­saint nous a fait entrer jeudi dernierdans le village de Limont, voisin de Bo­venistier qui nous est cher.

Etre passé mille fois sur la route Liège­Hannut ne nous avait jamais permis devoir le donjon de Limont, repéré cettefois par la présence surprenante d’unetoiture en pavillon posée sur quatre pi­liers de fer, émergeant d’une ligne d’ho­rizon à côté du clocher de la belle églisedu village. Celle­ci, dédicacée à saintMartin, abrite des éléments d’histoireconcernant le petit château de Limontqui appartint aux Macors et aux baronsd’Othée, entre autres. Nous irons par làun autre jour.

Dans le cœur du village de Limont setrouve donc un important donjon ré­duit sans doute de moitié quand on voitdes images sur le site de l’IRPA(www.kikirpa.be), mine de documenta­tion extraordinaire, faut­il le dire. Ontrouve d’autres clichés dans le volume18/1 du “Patrimoine monumental”,une autre image dans “Le Grand Livredes Châteaux” de Vokaer, et d’autres cli­chés encore plus nombreux dans le vo­lume 3 des “Donjons médiévaux deWallonie”.

Dans ce dernier livre, on constate quele bâtiment de 70 m² au sol et d’une sur­face habitable en 2003, calculée à 29 m²,construit en silex, en pierre calcairepour les chaînages d’angles, en tuffeaupour les parties voûtées et quelques élé­ments en grès et en poudingue (caillouxroulés unifiés par un ciment naturel),possédait une toiture en 1971. Elle était“récente”.

La partie haute des pignons a été des­cendue volontairement faisant dispa­

raître trois petits jours qui dataient sansdoute du XVIIe siècle. Les ouvertures(une par niveau) visibles depuis l’anciencimetière entourant l’église ont quasi­ment doublé de volume par l’effondre­ment des montants. Il était donc tempsque l’actuel propriétaire du site, l’archi­tecte Alain Plewinski intervienne sur cebâtiment du 3e quart du XIIIe siècle, cou­vert à présent, sauvé mais pas réhabilitépour autant. Le hasard nous fait donctraiter deux cas similaires et distants d’àpeine dix kilomètres, après le refuge

d’Omal. Le donjon de Limont sera res­tauré dans le courant de 2013 et nousen reparlerons alors.

Pour ce qui concerne l’histoire dudonjon de Limont, les auteurs s’accor­dent à suivre les écrits de Jacques deHemricourt en son “Miroir des Noblesde Hesbaye” qui dit qu’en 1150, LibertSuréal de Warfusée fit l’acquisition de laseigneurie. Au XIIIe siècle, celle­ci étaitaux mains de Robert de Limont, fils deLibert, sire de Jeneffe, châtelain de Wa­remme et chevalier banneret. Ensuite

de quoi Hemricourt ne cite plus de sei­gneurs laïcs, ce dont profite Ryckel poursignaler que Limont appartint pourtrois tiers à trois églises de Liège. Untiers était à la cathédrale Saint­Lambertet les deux autres appartenaient auxcollégiales Saint­Martin et Saint­Bar­thélemy. Il en fut ainsi jusqu’au milieudu XVIIIe siècle quand des engagères fu­rent prises par les d’Othée. On y revien­dra.

Les trois églises de Liège détenaientchacune des droits seigneuriaux via unecour de justice pour chacune. La listedes détenteurs du donjon n’est pas con­nue. Notons que l’édifice est classé de­puis le 21 décembre 1977 et qu’une foisencore le classement peut être vucomme un leurre de protection. Heu­reusement que le propriétaire actuel,qui a l’avantage d’être architecte, tient àrendre une vocation à cet immeuble im­posant et incontournable du village. Caren 1977 le classement n’était guère plusqu’une reconnaissance de la qualitéd’un bien médiéval défensif, construiten un matériau rare qui possédait jadisune hauteur d’au moins trois, voire dequatre niveaux.

Pour reprendre le volume des donjonsmédiévaux, on apprend que “le premierniveau était couvert d’une lourde et bellevoûte en berceau en grand appareil de tuf­feau, qui s’est effondrée en 1992. Une brè­che au nord­ouest à sans doute pris laplace d’un jour en archère. Au sud­est, uneporte a été percée tardivement à côtéd’une niche remaniée, sous la porte primi­tive. Une trappe dans la voûte reliait sansdoute les deux niveaux. L’accès s’opéraitdirectement à l’étage, par une porte à l’ex­trémité droite de la paroi sud­est.” Cetype d’accès au deuxième niveau étaitfréquent. Si on ne le trouve pas à Omal,il existe à Spontin, à Ter Heyden, àAmay, à Anthisnes, ou au donjon de laferme du Sart à Tavier, pour n’en citerque quelques­uns. Contre cette paroisud­est a été construit un bâtiment jadisà vocation agricole. On ne visite pasmais tout ceci se voit parfaitement de larue.Philippe Farcy

Le donjon de Limont trône au cœur du village, affichant ses parois de silex équarris et ses chaînages d’angle avec une certaine force encore, malgré les affronts du temps et l’indifférence denos anciens. L’architecte Alain Plewinski va lui rendre vie sous peu.

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l Urbanisme l Projet

Nouvelle viepour les Papeteriesh Le début des travauxde construction sur l’ancien sitedes Papeteries de Genval est prévupour 2013. Place à un projet mixte.

CELA FAISAIT LONGTEMPS qu’on en parlait. Enfriche depuis vingt­cinq ans, le site des anciennesPapeteries de Genval, à Rixensart, revit enfin. “Au fildes années, de nombreux promoteurs ont lancé desprojets, mais tous ont été refusés, explique Eric Rou­baud, responsable des projets immobiliers chezEquilis, le promoteur du projet qui vient d’obtenirles derniers permis nécessaires. Nous avons rachetéle terrain il y a six ans. Dès le départ, nous sommes re­partis d’une feuille blanche pour imaginer un projet, etce, en concertation avec l’administration communale.”

Il a d’abord fallu transformer cette zone indus­trielle en zone de commerces et de logements. “Celaa pris deux ans, mais c’est un record de rapidité, pré­cise Eric Roubaud. Ensuite, il a fallu obtenir denombreux permis divers, d’infrastructures notam­ment. Un permis a aussi été nécessaire pour remettrela Lasne à ciel ouvert. Cette magnifique rivière étaitenfermée depuis deux cents ans dans des tuyaux faitsde bric et de broc. Nous l’avons rouverte sur 200m.Tout le projet s’articule en fait autour de cette rivière.”

Quelque 8 permis ont été accordés. Depuistrois ans déjà. Et des travaux de démolition, dépol­lution,… ont déjà commencé. Restait à obtenir lespermis d’urbanisme pour les bâtiments eux­mê­

mes. Et c’est désormais chose faite depuis peu. Lacommercialisation officielle peut commencer.

Au menu: un projet en trois phases. La première,dont les travaux devraient commencer début 2013et durer deux ans, prévoit 120 logements,10000m² de commerces (de superficies variées) etune résidence service. “Nous insistons sur la mixitéde fonctions et des publics. Les appartements s’adresse­ront à tous les portefeuilles. Nous prévoyons des loge­ments du studio au 3 chambres. Nousmisons aussi surl’intergénérationnel, avec la présence de la résidenceservice.” L’accent a été mis aussi sur l’aspect écologi­que. “Les logements sont basse énergie, note Eric Rou­baud. L’aménagement urbain est aussi de très grandequalité, avec des parkings en suffisance, des espacesverts, des petites places et une grande esplanade.”

Une 2e phase est prévue pour dans deux ans. “Oncommence à travailler sur les permis.”Une 3e est pré­vue. A terme, le site de 7,5ha devrait compter350 logements et 15000m² de commerces.

D’un point de vue architectural –les bâtimentsont été confiés à l’Atelier d’architecture de Genvalet DDS, et les aménagements à Agua–, le projetcomprend des bâtiments de conceptions différen­tes mais avec un fil conducteur, comme la pierrebleue et des étages en retrait avec du zinc et du bois.“Le style estmoderne,mais pas trop. Il s’intègre parfai­tement aux constructions voisines. Nous avons prévudes rez+toit+toitures aménagées, soit un gabarit pastrop urbain pour garder l’esprit village, précise EricRoubaud. Notre souhait : faire de ce quartier le nou­veau centre de l’agglomération de Rixensart.”Solange Berger

Question time

Protéger larésidence communedes cohabitants

Le Code Civil prévoit qu’un des époux, uniquepropriétaire de la résidence conjugale, ne peutpas la vendre ou l’hypothéquer sans l’accord deson conjoint. La loi sur la cohabitation légale aétendu cette disposition aux personnes qui vi­vent dans le cadre d’une cohabitation “légale”.Ainsi, un des cohabitants ne pourra pas vendre ledomicile commun sans l’accord de l’autre, mêmesi ce dernier n’est pas copropriétaire. Si le cohabi­tant refuse, le propriétaire disposera (commec’est le cas pour les couples mariés) d’un recoursen demandant l’autorisation de vendre au Tribu­nal de Première Instance. Cette disposition viseaussi les meubles qui garnissent cette résidence.La protection qui est évoquée n’est applicablequ’aux cohabitants ayant fait une déclaration decohabitation légale à l’officier de l’État Civil de lacommune où se trouve le domicile commun. Enconséquence, cette protection ne trouve pas às’appliquer autres cohabitants. De même, elle nejouera plus lorsque la cohabitation aura pris fin.La nouvelle loi précise également que si l’ententeentre les cohabitants est sérieusement perturbée,le juge de paix peut prendre toutes les mesuresurgentes et provisoires qu’il estime nécessaire. Ilpeut ainsi prendre toutes les mesures relatives àl’occupation de la résidence commune. On pour­rait donc envisager qu’un juge de paix ordonneque la résidence commune pourra être occupéepar le cohabitant non­propriétaire !Ces mesures ne seront valables que durant la pé­riode fixée par le juge.

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Libre Immo. Supplémenthebdomadaire à La LibreBelgique. Coordination

rédactionnelle: Vincent Slits. (02 211 29 13 -vincent.slits@lalibre.be) Illustrations: Etienne Scholasse.Réalisation: Sodimco. Administrateur délégué - éditeurresponsable: François le Hodey. Directeur général: DenisPierrard. Rédacteur en chef: Vincent Slits. Rédacteur enchef adjoint: Pierre-François Lovens. Conceptiongraphique: Jean-Pierre Lambert (responsable graphique),Bruno Bausier. Publicité: Véronique Le Clercq (0032221127 64 - veronique.leclercq@saipm.com)

EQUILIS

Immo Brèves

MonumentshistoriquesPlus de 19000. C’est le nombrede visiteurs qui se sont déjà ini­tiés aux mystères de la cons­truction des monuments histo­riques en Région de Bruxelles­Capitale ! Organisée dans le ca­dre des Journées du Patrimoine2012, l’exposition “Commenttout ça tient” est présentée jus­qu’au 2 décembre dans les Hal­les Saint­Géry. Sur deux ni­veaux, le grand public est

plongé dans le monde des struc­tures par le biais d’outils péda­gogiques et ludiques. L’exposi­tion est accessible gratuitementjusqu’au 2 décembre 2012, tousles jours de 10h à 18h et les jeu­dis jusque 22h00. e

Jeunes urbanistesSensibiliser les écoliers à unegestion harmonieuse et durabledu territoire de façon ludique,tel est l’objectif du tout nouveau

jeu “Urbanistes en herbe” des­tiné aux écoles secondaires deWallonie. Le principe : autourde chaque plan de jeu, chaqueéquipe (min. 3 élèves) constitueun Conseil communal faisantface à l’arrivée d’une centainede nouveaux habitants dansleur village. L’équipe va, sur sonplan de jeu représentant unezone rurale, une zone urbaine etune zone périurbaine, devoirfaire des choix d’aménagementafin d’implanter les infrastruc­tures aux bons endroits, en te­

nant compte des espaces natu­rels, des liaisons routières ettransports en commun, du typed’habitat, grâce aux diversespièces (villas, cités, écoles, en­treprises, routes, pistes cycla­bles, gares etc...) à disposer judi­cieusement. L’équipe doit res­pecter un budget et descontraintes d’aménagementdurable. Sur simple demande,ce jeu sera offert aux profes­seurs d’étude du milieu, de géo­graphie ou de sciences humai­nes du secondaire. Rens. :

www.editionserasme.be/Pub/urbanistes e

Notaires en ligneLa Fédération Royale du Nota­riat belge a développé sa propreapplication pour iPad. Téléchar­geable sur l’App Store, l’appli“Notanews” offre notammentau citoyen un accès direct àtoute l’actualité notariale enmatière d’immobilier, du droitfamilial et des sociétés. e

© S.A. IPM 2012. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.

5PratiqueSEMAINE DU 8 AU 14 NOVEMBRE 2012 LIBRE IMMO

l Urbanisme l Projet

Nouvelle viepour les Papeteriesh Le début des travauxde construction sur l’ancien sitedes Papeteries de Genval est prévupour 2013. Place à un projet mixte.

CELA FAISAIT LONGTEMPS qu’on en parlait. Enfriche depuis vingt­cinq ans, le site des anciennesPapeteries de Genval, à Rixensart, revit enfin. “Au fildes années, de nombreux promoteurs ont lancé desprojets, mais tous ont été refusés, explique Eric Rou­baud, responsable des projets immobiliers chezEquilis, le promoteur du projet qui vient d’obtenirles derniers permis nécessaires. Nous avons rachetéle terrain il y a six ans. Dès le départ, nous sommes re­partis d’une feuille blanche pour imaginer un projet, etce, en concertation avec l’administration communale.”

Il a d’abord fallu transformer cette zone indus­trielle en zone de commerces et de logements. “Celaa pris deux ans, mais c’est un record de rapidité, pré­cise Eric Roubaud. Ensuite, il a fallu obtenir denombreux permis divers, d’infrastructures notam­ment. Un permis a aussi été nécessaire pour remettrela Lasne à ciel ouvert. Cette magnifique rivière étaitenfermée depuis deux cents ans dans des tuyaux faitsde bric et de broc. Nous l’avons rouverte sur 200m.Tout le projet s’articule en fait autour de cette rivière.”

Quelque 8 permis ont été accordés. Depuistrois ans déjà. Et des travaux de démolition, dépol­lution,… ont déjà commencé. Restait à obtenir lespermis d’urbanisme pour les bâtiments eux­mê­

mes. Et c’est désormais chose faite depuis peu. Lacommercialisation officielle peut commencer.

Au menu: un projet en trois phases. La première,dont les travaux devraient commencer début 2013et durer deux ans, prévoit 120 logements,10000m² de commerces (de superficies variées) etune résidence service. “Nous insistons sur la mixitéde fonctions et des publics. Les appartements s’adresse­ront à tous les portefeuilles. Nous prévoyons des loge­ments du studio au 3 chambres. Nousmisons aussi surl’intergénérationnel, avec la présence de la résidenceservice.” L’accent a été mis aussi sur l’aspect écologi­que. “Les logements sont basse énergie, note Eric Rou­baud. L’aménagement urbain est aussi de très grandequalité, avec des parkings en suffisance, des espacesverts, des petites places et une grande esplanade.”

Une 2e phase est prévue pour dans deux ans. “Oncommence à travailler sur les permis.”Une 3e est pré­vue. A terme, le site de 7,5ha devrait compter350 logements et 15000m² de commerces.

D’un point de vue architectural –les bâtimentsont été confiés à l’Atelier d’architecture de Genvalet DDS, et les aménagements à Agua–, le projetcomprend des bâtiments de conceptions différen­tes mais avec un fil conducteur, comme la pierrebleue et des étages en retrait avec du zinc et du bois.“Le style estmoderne,mais pas trop. Il s’intègre parfai­tement aux constructions voisines. Nous avons prévudes rez+toit+toitures aménagées, soit un gabarit pastrop urbain pour garder l’esprit village, précise EricRoubaud. Notre souhait : faire de ce quartier le nou­veau centre de l’agglomération de Rixensart.”Solange Berger

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L’exposition des Journées duPatrimoine en Région deBruxelles­Capitale « Commenttout ça tient » sera accessible ennocturne tous les jeudis auxHalles Saint­Géry 19.000 ! C’estle nombre de visiteurs qui sesont déjà initiés aux mystèresde la construction des monu­ments historiques en Région deBruxelles­Capitale ! Organiséedans le cadre des Journées du

Patrimoine 2012, la très belleexposition « Comment tout çatient » est présentée jusqu’au 2décembre dans les Halles Saint­Géry. Sur deux niveaux, legrand public est plongé dans lemonde des structures par lebiais d’outils pédagogiques etludiques. Ateliers interactifs,vidéos d’animations, échan­tillons de matériaux ainsi quede nombreuses maquettes,photos et croquis de bâtimentsbruxellois et internationaux,

permettent de répondre à laquestion « Comment tout çatient ? » de manière didactiqueet interactive. Au vu du succèsrencontré, l’exposition sera dèscette semaine accessible tousles jeudis soir jusqu’à 22h00.Cet accès nocturne à la mezza­nine est une nouveauté desHalles Saint­Géry. Rappelonsque les Halles Saint­Géry et lesexpositions qui s’y tiennentsont accessibles au public 365jours par an, de 10h à 18h. Et

dorénavant, tous les jeudissoirs, vous pourrez égalementconciliez détente et culturedans un lieu qui fait la partbelle au patrimoine régional età la convivialité ! En pratique :exposition accessible gratuite­ment jusqu’au 2 décembre2012, tous les jours de 10h à18h et les jeudis jusque 22h00aux Halles Saint­Géry, placeSaint­Géry à Bruxelles e

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Question time

Protéger larésidence communedes cohabitants

Le Code Civil prévoit qu’un des époux, uniquepropriétaire de la résidence conjugale, ne peutpas la vendre ou l’hypothéquer sans l’accord deson conjoint. La loi sur la cohabitation légale aétendu cette disposition aux personnes qui vi­vent dans le cadre d’une cohabitation “légale”.Ainsi, un des cohabitants ne pourra pas vendre ledomicile commun sans l’accord de l’autre, mêmesi ce dernier n’est pas copropriétaire. Si le cohabi­tant refuse, le propriétaire disposera (commec’est le cas pour les couples mariés) d’un recoursen demandant l’autorisation de vendre au Tribu­nal de Première Instance. Cette disposition viseaussi les meubles qui garnissent cette résidence.La protection qui est évoquée n’est applicablequ’aux cohabitants ayant fait une déclaration decohabitation légale à l’officier de l’État Civil de lacommune où se trouve le domicile commun. Enconséquence, cette protection ne trouve pas às’appliquer autres cohabitants. De même, elle nejouera plus lorsque la cohabitation aura pris fin.La nouvelle loi précise également que si l’ententeentre les cohabitants est sérieusement perturbée,le juge de paix peut prendre toutes les mesuresurgentes et provisoires qu’il estime nécessaire. Ilpeut ainsi prendre toutes les mesures relatives àl’occupation de la résidence commune. On pour­rait donc envisager qu’un juge de paix ordonneque la résidence commune pourra être occupéepar le cohabitant non­propriétaire !Ces mesures ne seront valables que durant la pé­riode fixée par le juge.

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Libre Immo. Supplémenthebdomadaire à La LibreBelgique. Coordination

rédactionnelle: Vincent Slits. (02 211 29 13 -vincent.slits@lalibre.be) Illustrations: Etienne Scholasse.Réalisation: Sodimco. Administrateur délégué - éditeurresponsable: François le Hodey. Directeur général: DenisPierrard. Rédacteur en chef: Vincent Slits. Rédacteur enchef adjoint: Pierre-François Lovens. Conceptiongraphique: Jean-Pierre Lambert (responsable graphique),Bruno Bausier. Publicité: Véronique Le Clercq (0032221127 64 - veronique.leclercq@saipm.com)

EQUILIS

Immo Brèves

MonumentshistoriquesPlus de 19000. C’est le nombrede visiteurs qui se sont déjà ini­tiés aux mystères de la cons­truction des monuments histo­riques en Région de Bruxelles­Capitale ! Organisée dans le ca­dre des Journées du Patrimoine2012, l’exposition “Commenttout ça tient” est présentée jus­qu’au 2 décembre dans les Hal­les Saint­Géry. Sur deux ni­veaux, le grand public est

plongé dans le monde des struc­tures par le biais d’outils péda­gogiques et ludiques. L’exposi­tion est accessible gratuitementjusqu’au 2 décembre 2012, tousles jours de 10h à 18h et les jeu­dis jusque 22h00. e

Jeunes urbanistesSensibiliser les écoliers à unegestion harmonieuse et durabledu territoire de façon ludique,tel est l’objectif du tout nouveau

jeu “Urbanistes en herbe” des­tiné aux écoles secondaires deWallonie. Le principe : autourde chaque plan de jeu, chaqueéquipe (min. 3 élèves) constitueun Conseil communal faisantface à l’arrivée d’une centainede nouveaux habitants dansleur village. L’équipe va, sur sonplan de jeu représentant unezone rurale, une zone urbaine etune zone périurbaine, devoirfaire des choix d’aménagementafin d’implanter les infrastruc­tures aux bons endroits, en te­

nant compte des espaces natu­rels, des liaisons routières ettransports en commun, du typed’habitat, grâce aux diversespièces (villas, cités, écoles, en­treprises, routes, pistes cycla­bles, gares etc...) à disposer judi­cieusement. L’équipe doit res­pecter un budget et descontraintes d’aménagementdurable. Sur simple demande,ce jeu sera offert aux profes­seurs d’étude du milieu, de géo­graphie ou de sciences humai­nes du secondaire. Rens. :

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6 Annonces immobilières SEMAINE DU 8 AU 14 NOVEMBRE 2012 LIBRE IMMO

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7immobilièresAnnoncesSEMAINE DU 8 AU 14 NOVEMBRE 2012 LIBRE IMMO

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8 Annonces immobilières SEMAINE DU 8 AU 14 NOVEMBRE 2012 LIBRE IMMO

MAISONS À VENDREde 250.000 à 375.000 €

21-101004607-07

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MAISONS À VENDREde 375.000 à 500.000 €

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MAISONS À VENDREplus de 500.000 €

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9immobilièresAnnoncesSEMAINE DU 8 AU 14 NOVEMBRE 2012 LIBRE IMMO

21-101004602-02

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21-101004303-03

21-101004903-03

21-101009201-01

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MAISONS À VENDREprix non précisé

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APPARTEMENTSÀ VENDRE

de 125.000 à 250.000 €

21-101009202-02

21-101009203-03

21-101009210-10

21-101009208-08

21-100989412-12

APPARTEMENTSÀ VENDRE

de 250.000 à 375.000 €

21-100989411-11

21-101004603-03

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10 Annonces immobilières SEMAINE DU 8 AU 14 NOVEMBRE 2012 LIBRE IMMO

21-101009206-06

APPARTEMENTSÀ VENDRE

de 375.000 à 500.000 €

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21-100989413-13

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APPARTEMENTSÀ VENDRE

plus de 500.000 €

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11immobilièresAnnoncesSEMAINE DU 8 AU 14 NOVEMBRE 2012 LIBRE IMMO

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