La Loi sur l’Energie (L 10258)(referendum obligatoire)

Quoi de neuf?• Tout nouveau bâtiment doit respecter un standard de haute

performance énergétique (Minergie).• Construction d’un bâtiment (ou rénovation de toiture): des capteurs

solaires thermiques obligatoires (pour au moins 30% de l’eau chaude sanitaire)

• Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiments d’importance fait l’objet d’un concept énergétique.

• Un indice de dépense de chaleur est calculé pour chaque bâtiment. Si cet indice dépasse un seuil fixé par le règlement (900 Mj/m2an), l’autorité compétente peut ordonner des travaux aux frais des propriétaires.

Evaluation de l'enjeu

Répartition des indices de dépense chaleur

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1 1001 2001 3001 4001 5001 6001 7001 8001

Sur 10'000 bâtiments 200 et + 9'949 300 et + 9'737 400 et + 8'781 500 et + 6'149 600 et + 2'773 700 et + 1'009 800 et + 341 900 et + 118 1'000 et + 67 1'100 et + 30 1'200 et + 18

avec des seuils à 800 et 900 MJ/m2.an:• un audit pour les 3% du parc consommant le plus• pour les 1% du parc consommant vraiment plus, obligation de baisser en dessous de 900 MJ/m2

Exigences en 2009, pour le neuf:  SIA 380/1       350 MJ/m2.an Minergie        172 MJ/m2.an Minergie P        110 MJ/m2.an

La Loi sur l’Energie (L 10258)(referendum obligatoire)

Quoi de neuf?

• Tout nouveau bâtiment doit respecter un standard de haute performance énergétique (Minergie).

• Construction d’un bâtiment (ou rénovation de toiture): des capteurs solaires thermiques obligatoires (pour au moins 30% de l’eau chaude sanitaire)

• Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiments d’importance fait l’objet d’un concept énergétique.

• Un indice de dépense de chaleur est calculé pour chaque bâtiment. Si cet indice dépasse un seuil fixé par le règlement (900 Mj/m2an), l’autorité compétente peut ordonner des travaux aux frais des propriétaires.

• L’Etat et les collectivités publiques doivent être exemplaires en matière d’énergie (certification énergétique pour chaque bâtiment, éclairages et illuminations publiques économes etc.)

• Bonus conjoncturel à l’énergie dès 2011 d’un montant allant jusqu’à 10 Mio F /an

Modifications d’autres lois

• Les bâtiments de haute et de très haute performance énergétique (HPE/THPE) peuvent bénéficier d’une surface de plancher autorisé supérieure de 10%, respectivement 20%. L 1 35: Loi générale sur les zones de développement (LGZD), L 1 40: Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités (LExt).

• Les loyers pourront être augmentés au delà du plafond fixé dans la LDTR. Les coûts de la partie énergétique des travaux peuvent être répercutés sur les loyers à la hauteur de la baisse des charges estimée, et en plus une contribution énergétique du locataire qui ne peut pas dépasser 10 F par pièce, par mois.

• Les immeubles respectant un standard de seront exonérés de l’impôt immobilier complémentaire(D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)) (D 3 16: Loi sur l'imposition des personnes physiques

hz 10.1.10

hz 10.1.10

Financement des travaux

Loyer avant travaux

Loyer nécessaire pour amortir les coûts des travaux

Loyer après travaux

Partie non énergétique à la charge du propriétaire

Subvention par des fonds fédéraux et cantonaux

Contribution énergétique du locataire max.10Fr/pce∙mois

Augmentation compensée par diminution des charges

hz 10.1.10

Conséquences pour le locataire: Immeuble E, 4 pièces

1500.-

80.-

loyer

charges

sans travaux avec travaux

1500+42+40

=1582.-

38.-

1500.-

175.-

1582.-

84.-

Mazout 1.4 Fr/l (juillet 2008)

Avant travaux Après travaux

Mazout 0.64Fr/l (avril 2009)Baisse des charges: 42

Plus tard…Au moment de la rénovation

1580.-1620.-

1675.- 1667.-

Arguments pour la loi Pour lutter contre le réchauffement climatique et la pollution

atmosphérique, améliorer l’isolation des bâtiments doit être une priorité. Cette loi devrait permettre à Genève de rattraper le retard qu’elle a pris en la matière.

Investir dans les économies d’énergie réduit notre dépendance aux énergies fossiles et crée des emplois.

La contribution des locataires est raisonnable:- Une petite augmentation des coûts nets de son logement dans un premier temps. - Un investissement qui évitera l’explosion des charges dans l’avenir.- Une meilleure isolation améliore aussi le confort.

La loi est un compromis et elle n’est pas très contraignante. - Le financement des travaux de rénovation pas uniquement à la charge des propriétaires, afin d’éviter que les travaux ne se fassent tout simplement pas.- A Genève, une partie des loyers est abusive!

L’exonération de l’impôt immobilier complémentaire profite aux locataires et compenser l’augmentation de 10Fr/pce si le standard HPE est atteint

hz 10.1.10

hz 10.1.10

Conséquences pour le locataire: Immeuble G, 4 piècesMinergie (éxoneration IIC)

1500.-

75.-

loyer

charges

sans travaux avec travaux

1500+49+40-42

=1551.-

1500.-

163.-

1551.-

148.-

Mazout 1.4 Fr/l (juillet 2008)

Avant travaux Après travaux

Mazout 0.64Fr/l (avril 2009)baisse des charges: 49baisse IIC: 42(250’000 X 0.002/12 )

Plus tard…Au moment de la rénovation

1575.- 1573.-

1663.-1603.-

26.-