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La lutte contre le crime et les violences racistes: Témoignages et stratégies de plaidoyer

La lutte contre le crime et les violences racistes:Témoignages et stratégies de plaidoyer

réseau européen contre le racisme

Le présent livret a été publié par ENAR en partenariat avec le Conseil d’Irlande du Nord pour les minorités ethniques (Northern Ireland Council for Ethnic Minorities - NICEM) en mai 2009 à Bruxelles, avec le soutien financier de la Commission européenne (Direction générale Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances). Il a été rédigé par Jolena Flett et Helena Macormac de NICEM et édité par Georgina Siklossy d’ENAR. ENAR voudrait remercier le NICEM pour son précieux soutien et sa collaboration dans la production de ce livret.

1La lutte contre le crime et les violences racistes: Témoignages et stratégies de plaidoyer

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1. Introduction


L’Europe reste en proie à des crimes et des actes de violence racistes dirigés contre les minorités ethniques et religieuses. Ces actes ont un effet dévastateur sur la victime et sur les personnes qui craignent d’en devenir à leur tour les victimes. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (précédemment l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC)) rapporte que les données dont on dispose continuent de témoigner d’une recrudescence des faits de violence et des crimes racistes dans l’ensemble de l’Europe1. Cette tendance souligne la nécessité d’agir à tous les niveaux: le racisme doit être combattu dans toutes ses manifestations. Par conséquent, tout outil qui est développé doit aborder cette problématique sous tous ses angles: juridique, politique et social.

Le présent livret constitue un examen du racisme vécu par les communautés dans l’ensemble de l’Europe en établissant une compilation de témoignages individuels et en s’appuyant sur les rapports alternatifs 2007 d’ENAR. Il n’a pas pour intention de présenter une vision sensationna-liste des terribles expériences vécues par les victimes mais de mettre en évidence la nécessité d’une action plus énergique en ce domaine. Cette sensibilisation servira à doter les juristes de stratégies permettant de contester les violences et les crimes racistes et à leur fournir une base de preuves permettant d’inciter les pouvoirs publics à traiter comme il le faut les questions de racisme à tous les niveaux. Cette initiative s’avère particulièrement appropriée au vu de l’adoption de la Décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal2, dont la transposition et la mise en œuvre effectives exigeront des législateurs et des décideurs politiques qu’ils traitent les préoccupations liées à l’usage d’une terminologie imprécise et à la nécessité de soutenir efficacement les victimes. Au vu des dommages provoqués par le racisme, il est impératif que les initiatives qui traitent cette question soient durables. Des politiques doivent être développées de façon cohérente et se fonder sur les droits de l’homme et les principes d’égalité.

Le livret explore un éventail d’expériences vécues en cette matière et devrait servir, nous l’espérons, à donner aux victimes les moyens de s’exprimer haut et fort pour demander un soutien efficace, en influençant de cette manière les décideurs politiques et les législateurs et en prônant la mise en œuvre de mesures adéquates de protection. Dans cette même optique, la compilation et la collecte des témoignages ont été réalisées avec toute l’attention que requiert la nature sensible et personnelle de chaque histoire. Nous nous sommes également efforcés de couvrir un éventail aussi vaste que possible de groupes et de questions afin de conférer une visibilité aux personnes considérées comme invisibles dans nos sociétés voire même dans la lutte contre le racisme. Chaque sélection s’est faite dans un but et un objectif bien précis pour ne pas être gratuite. L’anonymat a été préservé dans la mesure du possible et le consentement éclairé a été demandé à tous ceux qui ont choisi de soumettre leurs témoignages de sorte qu’ils soient bien conscients de leur contribution et de l’objectif du livret.

1 Rapportannuel2007surleracismeetlaxénophobiedanslesEtatsmembresdel’UE,Agencedesdroitsfondamentauxdel’UE.

2 http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st15/st15699-re01.fr08.pdf

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2. Les violences racistes vues par les victimes: témoignages et études de cas


Ce chapitre recueille un éventail de témoignages portant sur différentes questions relatives aux actes de violence et aux crimes racistes, comprenant non seulement ceux qui illustrent le problème mais également ceux qui illustrent les méthodes permettant de traiter efficacement le problème. Les sources des témoignages sont principalement les membres et partenaires d’ENAR qui apportent un soutien direct aux victimes de crime raciste et qui documentent leurs expériences.

Chaque jour les minorités ethniques font l’expérience du crime et des violences racistes. Souvent, cette réalité est, au pire, démentie et au mieux, sous-estimée. Malgré le manque de données et d’informations sur le crime et la violence racistes, il ne fait aucun doute qu’il existe des préoccupations sérieuses dans le contexte européen. Les rapports alternatifs 2007 d’ENAR d’un certain nombre de pays font état d’une augmentation des violences et des délits racistes, notamment en Bulgarie, à Chypre, en République tchèque, en Estonie, en Finlande, en Grèce, en Irlande, en Italie, en Lituanie, au Luxembourg et au Royaume-Uni.

Malgré les problèmes de collecte de données, certaines généralisations peuvent être faites quant aux victimes de violences racistes dans l’UE. Certains groupes sont particulièrement vulnérables aux crimes et violences racistes. Ceux-ci comprennent les demandeurs d’asile, les réfugiés et les travailleurs sans-papiers, qui font souvent office de bouc émissaire pour la situation politique, sociale et économique d’un pays - dans ce contexte, le ton du débat politique sur l’immigration est une préoccupation dans de nombreux Etats membres de l’UE. En outre, le statut temporaire des demandeurs d’asile et des réfugiés ainsi que le manque de statut des travailleurs sans-papiers les rend moins susceptibles de signaler les rétorsions.

Les violences antisémites continuent à être une réalité dans de nombreux Etats membres, tant les violences physiques que le vandalisme et les dommages à la propriété. Bien que les manifestations d’antisémitisme soient souvent liées aux activités néonazies et d’extrême droite, d’autres raisons sont plus complexes et sont liées à l’instrumentalisation du conflit au Moyen-Orient.

La communauté musulmane est également une cible-clé de violences racistes depuis le 11 septembre et les attaques à la bombe à Londres. Même si les mécanismes de collecte de données non-officielle sur les incidents islamophobes sont encore à leurs débuts dans l’UE, les mécanismes de surveillance des ONG confirment qu’il y a une augmentation des cas d’attaques verbales et physiques contre des musulmans, en particulier ciblant des femmes musulmanes portant le voile, ainsi que des cas de vandalisme contre les mosquées ou de profanation de tombes musulmanes.

Les Roms sont victimes de violences et crimes racistes dans toute l’UE, mais ceux-ci se manifestent surtout en Europe centrale et de l’est, et dans les Etats membres du sud de l’Europe où il y a une population Rom importante.

Les témoignages directs des victimes de crimes racistes peuvent agir comme un complément puissant et une preuve directe et centrée de la nécessité et de l’efficacité (ou de l’inefficacité) des lois et des politiques visant à combattre le crime raciste. Le fait de pouvoir se faire entendre haut et fort peut également représenter une manière importante de redonner confiance aux victimes de crimes racistes et d’offrir une occasion unique de reprendre le contrôle.

2. Les violences racistes vues par les victimes: témoignages et études de cas

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Harcèlement et violence

L’une des plus grandes questions qui se pose lorsqu’il s’agit de traiter du soutien aux victimes de harcèlements et de violences racistes est l’absence d’une définition précise du crime de haine. Comme la législation varie d’un Etat à l’autre, il est extrêmement difficile de quantifier les expériences de ce type vécues par la population minoritaire. En dépit de ces différences cependant, la majorité des

rapports alternatifs d’ENAR sur le racisme en Europe témoignent d’une tendance à la hausse des faits de harcèlement et de violence racistes. Alors que plusieurs Etats ne disposent pas d’un système de compte rendu officiel par voie gouvernementale des crimes racistes qui permettrait de disposer de statistiques officielles, les expériences rapportées aux ONG offrent une bonne base qualitative pour plaider en faveur d’un suivi accru en ce domaine.

«Je suis un musulman de 23 ans originaire du Bengladesh, étudiant à Chypre. J’ai été passé à tabac par un Chypriote sans la moindre provocation de ma part tandis que je me promenais dans une rue d’un quartier touristique de Limassol aux premières heures du jour. Deux autres Chypriotes, amis de l’agresseur, observaient la scène en riant. Je me suis rendu ensuite au bureau de police afin d’y déclarer l’incident et j’ai été emmené par la police à l’hôpital. Je souffrais de traumatismes dentaires graves. La police a conservé le rapport médical délivré par l’hôpital et aucun rapport ne m’a été donné. Après avoir

cherché une assistance auprès d’une ONG dans le but d’assurer un suivi de mon affaire, j’ai découvert que, bien que le crime ait été enregistré par les forces de l’ordre, il n’y avait pas la moindre mention indiquant s’il avait été enregistré en tant que crime raciste. J’ai demandé que l’on procède à une deuxième déclaration à la police.»1

On trouve dans l’ensemble des rapports des thèmes récurrents en cette matière, quelle que soit l’étendue de la législation en matière d’égalité d’un Etat. Ce constat témoigne d’une difficulté dans la mesure où certains Etats disposent d’une législation assez complète, rendue toutefois inefficace par une absence de mise en œuvre ou un manque de volonté politique à cet égard. Cette insuffisance a conduit à un phénomène de sous-déclaration dans de nombreux Etats, les victimes n’ayant pas confiance dans le système ou les autorités qui sont censées les protéger. Ce phénomène se voit exacerbé encore par le refus des forces de l’ordre et des autorités d’enregistrer les incidents comme crimes à motivation raciale et par le fait que les victimes elles-mêmes deviennent la cible de l’enquête. En outre, certains Etats font mention de la participation des forces de sécurité, ou de leurs membres, à des agressions et des actes de violence contre les minorités.

L’activité accrue des groupes d’extrême droite et la participation de politiciens à ces groupes ont également mis en lumière une tendance inquiétante. L’ardeur de ces groupes à exprimer de telles opinions est inquiétante, particulièrement pour ce qui concerne la fréquence des abus verbaux dont sont victimes les minorités et l’encouragement de la population majoritaire à s’autoriser ce type de comportement, rendant les témoins de ces incidents peu disposés à en faire état. Par ailleurs, la perception au sein de la population majoritaire qui veut que le harcèlement et la violence racistes

1 TémoignagefourniparKISA-Actionpourl’égalité,lesoutienetl’antiracisme,Chypre.


soient justifiés si un crime a été commis par une personne de la communauté minoritaire pousse encore plus les victimes à ne pas s’exprimer.

«Je suis une femme juive âgée de 29 ans, d’origine belge. En septembre 2008, j’ai été accostée par deux jeunes hommes proches de la vingtaine alors que je sortais de ma voiture. L’un d’eux me demanda: «Pouvons-nous faire connaissance? Prendre un verre?» Ne répondant pas à ses avances, j’ai gardé le silence en poursuivant mon chemin. Lorsque le jeune homme vit mon collier orné d’une étoile de David, il m’a traitée de «sale petite juive». Tandis que son ami s’esclaffait, il a renchéri en me traitant de «prostituée» et de «grosse putain». Il s’approcha ensuite de moi et posa les mains sur mes fesses tout en m’injuriant de propos sarcastiques. J’ai commencé à presser le pas et lui ai demandé de me laisser tranquille. Quand je suis revenue à ma voiture, un peu plus tard, j’ai découvert une griffe dans la carrosserie, qui s’étendait sur toute la longueur de la voiture du côté conducteur alors qu’il n’y en avait pas quand j’avais quitté mon véhicule. Je suis convaincue que ce sont ces deux hommes qui ont endommagé ma voiture. J’ai déposé plainte au bureau de police.»2

Des tendances sociétales plus générales font apparaître un nouveau modèle d’incidents et de slogans racistes lors d’événements sportifs, plus particulièrement lors des matchs de football, comme le mentionnent les rapports. La Pologne fait état d’agressions violentes à l’encontre de joueurs de football étrangers jouant dans des clubs polonais ainsi que de slogans et d’affiches à caractères racistes, antisémites et fascistes3. On peut observer le même constat inquiétant en Italie, où l’on a dénombré 56 incidents racistes durant la saison 2006-2007. La majorité d’entre eux étaient commis par des supporters et comprenaient l’affichage de bannières racistes4. Lors d’un événement sportif en Lituanie, des supporters ont proféré des slogans racistes appelant au meurtre d’un joueur noir de l’équipe adverse5. La Slovaquie fait état dans son rapport d’incidents survenus lors de matchs de football, comprenant des quolibets adressés à un joueur de football noir, la disposition de supporters en forme de croix gammée et des supporters défilant sous un drapeau nazi6.

«Je suis une femme russe âgée de 90 ans et je vis en Estonie depuis 1946, depuis que mon mari, un officier de l’armée soviétique, fut envoyé pour servir ici. J’ai quatre enfants, dont trois sont nés en Estonie et sont citoyens estoniens. Je vis dans un immeuble d’appartements, au même endroit depuis plus de 40 ans. Je n’ai jamais causé le moindre préjudice à mes voisins mais la famille estonienne qui occupe l’appartement situé en face du mien a commencé à m’insulter de diverses façons et m’a même parfois causée des séquelles physiques. La femme m’adresse des propos obscènes et me pousse lorsque nous nous croisons dans la cage d’escaliers. Elle me dit sans cesse de quitter son pays ou de mourir. Tout récemment, cette femme s’est mise aussi à attaquer mes enfants et petits-enfants. Je ne peux comprendre un tel comportement et je ne sais qui pourrait l’en empêcher.»7

2 TémoignagefourniparleCentreeuropéenjuifd’information(CEJI),Belgique.

3 Rapportalternatif2007d’ENAR,Pologne,p.14.

4 Rapportalternatif2007d’ENAR,Italie,p.23.

5 Rapportalternatif2007d’ENAR,Lituanie,p.19.

6 Rapportalternatif2007d’ENAR,Slovaquiep.17.

7 Cetémoignagemontrelespréjudicesprovoquésnonseulementsuiteàdesagressionsphysiquesmaisaussisousl’effetconstantdel’intimida-

tionetduharcèlementverbal.TémoignagefourniparleCentred’informationjuridiquepourlesdroitsdel’homme,Estonie.

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Le discours de haine

Ce secteur est l’un des plus difficiles à traiter car les auteurs de tels propos se cachent derrière leur droit d’expression pour l’utiliser comme un permis de dénigrer les autres. Il est important aussi de reconnaître, comme le montreront les témoignages, que le discours de haine, spécialement s’il est constant, est tout aussi préjudiciable et dommageable qu’une agression physique. Dans certains cas, le fait de devoir gérer

la souffrance émotionnelle ainsi produite augmente encore le stress de la victime, ce qui peut engendrer un éclatement de l’unité familiale.

Le maire du district d’Ostrava, qui était alors vice-président du Comité des droits de l’homme au Sénat, a tenu les propos suivants lors d’une réunion publique: «Je dois m’occuper des tsiganes. Malheureusement, je suis raciste. Je ne suis pas d’accord avec

l’intégration des tsiganes, avec le principe qu’ils devraient pouvoir résider n’importe où dans le district. Malheureusement, nous avons choisi Bedriska [un quartier] de sorte que c’est là qu’ils vivront - un espace entouré d’une haute clôture, une clôture électrifiée tant qu’à faire.»8

En outre, l’utilisation d’un langage raciste correspond souvent à un signal avertissant d’une potentielle escalade vers des agressions physiques, la langue contribuant à dévaloriser certains groupes en les traitant de moins «humains» et en rendant donc leur maltraitance plus acceptable. Le discours de haine comporte un large éventail d’expressions et, comme on le verra dans les deux sections suivantes, s’utilise à tous les niveaux de la société. L’équilibre entre, d’une part, la liberté d’expression et les droits des citoyens et, d’autre part, ce qui relève d’une expression acceptable de leurs idéaux propres constitue un véritable casse-tête lorsque les Etats développent des mesures destinées à combattre le racisme sous cette forme.

En 2007, le maire d’un village du comté de Brasov, en Roumanie, a érigé un mur entre la communauté hongroise/roumaine et la communauté rom, bloquant également leur accès aux écoles et aux magasins (pour y accéder, il leur faut marcher 1,5 kilomètres de plus). Le maire a déclaré à la presse: «Ce que je sais, c’est qu’ils me donnent bien du fil à retordre! Vous devez savoir quand les punir et quand les caresser. J’ai même dit à un officier de police un jour que j’étais celui qui leur apportait une aide sociale, celui qui les aidait, celui qui les tuait.» (...) «Un autre jour, j’en ai attrapé un qui tentait de me voler,

je l’ai pris, je l’ai passé à tabac et je lui ai dit que je ne le livrerais pas aux forces de l’ordre et qu’il pourrait se faire pardonner en venant travailler gratuitement pour moi. Et le bougre a fait son maximum, je l’ai engagé quelque temps après et actuellement il travaille encore pour la société de mon épouse.»9

8 Rapportalternatif2007d’ENAR,Républiquetchèque,p.24.

9 Affairerapportéeenjanvier2009danslapresseroumaine(voir:www.romanialibera.ro/a144392/dezbaterile-r-l-la-brasov-zid-antiromi-ca-in-

cisiordania.html).InformationsfourniesparleCRJ-Centrederessourcesjuridiques,Roumanie.

©APPhoto


Le racisme dans les médias

Les médias continuent d’avoir une influence majeure sur la façon dont sont perçues les communautés minoritaires. Tandis que les reportages médiatiques ont quelque peu évolué en termes de sensi-bilisation au racisme et aux incidents racistes, on doit observer trop souvent encore des cas de comptes rendus tendancieux et inexacts qui ne servent qu’à faire de la communauté minoritaire un bouc émissaire et à présenter celle-ci sous des traits alarmistes à la majorité. Le manque manifeste de représentation des minorités dans toutes les formes de médias crée également une perception

erronée de cette communauté, tout particulièrement lorsque la seule représentation consiste en histoires et stéréotypes négatifs. Les nouveaux récits identifieront souvent l’appartenance ethnique ou l’origine des auteurs d’actes malveillants qui sont étrangers ou appartiennent à une minorité, contrairement à ce qui se fait lorsqu’un membre issu de la population majoritaire commet un crime.

Avec l’essor des nouvelles technologies, les groupes et les personnes disposent de nouveaux moyens pour exprimer leurs préjugés et leurs sentiments racistes. L’incapacité à régenter efficacement les forums de discussions et les sites Internet a ouvert la voie à une prolifération de propos racistes et de discours de haine aisément accessibles par tous sur le web. Tandis que les rapports alternatifs suggèrent que des tentatives de surveillance constante des forums, etc. ont été menées, on observe une tendance croissante des groupes néonazis et fascistes à utiliser l’Internet pour promouvoir le racisme et la xénophobie.

Le 2 mars 2009, un article paru dans un journal prestigieux présentait une initiative législative soutenue par le journal (lequel appartenait à un politicien) qui proposait de remplacer le nom de Rom par celui de tsigane, ceci afin de ne pas confondre Roms et Roumains (ce qui se produit effectivement en Italie). Quelque 300 messages ont suivi sur le forum du journal, 99% soutenant l’initiative et certains d’entre eux y incluant des propos injurieux.10

Des débats sont actuellement menés qui considèrent toute tentative de modération de l’expression médiatique comme un excès du politiquement correct. Les fameuses caricatures du prophète Mohamed parues dans une publication du journal danois en 2005 constituent un bon exemple des complexités que pose le traitement du racisme dans les médias. Un autre exemple a suscité la polémique internationale. Il s’agit d’un incident survenu lors de l’émission de téléréalité britannique Big Brother, lorsque certains participants britanniques blancs ont injurié et harcelé un autre participant, d’origine indienne11.

10 CetexempledeRoumanieillustrelemanquedemodérationdanslesforumsquisetiennentsurlessiteswebdedifférentsjournaux,ouvrantla

voieàl’expressiondébridéedecommentairesracistes.InformationsfourniesparleCRJ-Centrederessourcesjuridiques,Roumanie.

11 Rapportalternatif2007d’ENAR,Royaume-Uni,p.25.

©Centrepourl’égalitédeschances

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Le racisme en politique

Le racisme en politique peut être gravement préjudiciable étant donné que les figures du monde politique donnent le ton et fixent la norme pour tout un pays. L’acceptation et la promotion du racisme par ceux qui sont censés représenter les sentiments et les convictions du citoyen «lambda» constituent une atteinte directe à la cohésion d’une communauté. En outre, un tel comportement mine la confiance des membres des groupes ciblés dans la capacité et la volonté de l’Etat à les protéger.

En 2007, l’association Romani CRISS a déposé plainte contre l’organisation Noua Dreapta (Nouvelle droite) pour des articles publiés sur leur site web qui contenaient des propos dégradants, humiliants et blessants au sujet de la communauté rom et incitaient à la haine raciale. Un article plus précisément déclarait: «Vous restez à l’écart et vous êtes témoins d’agressions perpétrées par des gitans. Vous avez été témoin des violences, de l’effronterie et de la délinquance de ce groupe ethnique qui bafoue la dignité et met en danger la population de la majorité. Combien de temps allez-vous supporter ce genre d’humiliation?» Un autre article comportait d’autres propos dénigrants: «La communauté tsigane constitue un potentiel criminel explosif. Accablés par leur condition, impulsifs, unis dans le mal, les tsiganes représentent une communauté étrangère qu’il est impossible d’intégrer. C’est la raison pour laquelle il est impératif que les personnes au pouvoir agissent»12. En dépit de cette preuve, Romani CRISS n’est pas parvenu à obtenir la mise sur pied d’une enquête criminelle pour incitation à la discrimination et

violation de certaines dispositions de l’Ordonnance gouvernementale d’urgence du 31/2002 qui interdit les organisations et les symboles à caractère raciste, fasciste ou xénophobe et la promotion du culte de personnes coupables de crimes contre la paix et l’humanité. Tous les recours internes ont été épuisés.13

12 Voir:www.nouadreapta.org/actiuni_prezentare.php?idx=176

13 InformationsfourniesparleCRJ-Centrederessourcesjuridiques,Roumanie.


Un politicien nationaliste grec est également auteur d’un ouvrage intitulé «Les Juifs - Toute la vérité», publié en juin 2006. Vendu comme une «évaluation du judaïsme et du sionisme», ce livre est antisémite et affirme, dès les premières pages, «Je déclare d’emblée que je suis un nazi et un fasciste, raciste, antidémocrate et antisémite.» [L’auteur] remet ouvertement l’holocauste en question tandis qu’il justifie les actions des nazis, étant donné, selon son opinion, que «débarrasser l’Europe des juifs est indispensable parce que le judaïsme menace la liberté de la nation» (p.432). Il renchérit: «J’en veux constamment aux nazis allemands de n’avoir pas pu débarrasser notre Europe du sionisme juif lorsqu’il était en leur pouvoir de le faire.» (p.1.221). La Communauté juive de Grèce et l’Helsinki Monitor grec ont poursuivi [l’auteur] en justice pour incitation et intolérance religieuse. Il a été déclaré coupable d’«incitation à la violence et à la haine raciales et d’insultes raciales» et a été condamné à une peine avec sursis de quatorze mois d’emprisonnement, confirmant la nature antisémite de son livre et d’autres déclarations faites par son auteur.14

Le fait que ces idées soient propagées par des politiciens peut également engendrer la conviction générale que les attaques et violences racistes sont acceptables et peuvent même être pardonnées voire récompensées. En plus, ce comportement risque de miner profondément toute législation ou lois de protection et de les priver d’effet dans la pratique. En ce qui concerne le harcèlement verbal dans la société, de tels discours peuvent souvent se tenir en toute impunité.

Un conseiller du parti de la Ligue du Nord de la ville de Trévise, en Italie, a déclaré, au cours d’une réunion du Conseil municipal, qu’ «il serait bon d’apprendre [aux immigrés non-ressortissants de l’UE] comment se comporter en recourant à des méthodes nazies. Pour chaque citoyen de Trévise qui serait dérangé ou lésé par des immigrés, nous devrions punir 10 immigrés non-ressortissants de l’UE».15

14 Cetémoignageoffreunbonexempledel’issuepositivequipeutrésulterdelacontestationd’untelracisme.TémoignagefourniparleCentre

européenjuifd’information(CEJI),Belgique.

15 Rapportalternatif2007d’ENAR,Italie,p.24.

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L’impact sur les personnes, les familles, les communautés et la société

Lorsque l’on examine l’impact que produit le racisme, on comprend parfaitement pourquoi il s’agit d’une question prioritaire qui requiert une stratégie ciblée à tous les niveaux de la société si l’on veut le combattre et l’éradiquer. Lorsque des personnes sont victimes de racisme, cela produit un effet en cascade; non seulement la personne doit faire face à la douleur et à l’isolement mais toute personne qui partage l’identité de cette personne devient une cible potentielle. Cette communauté doit alors partager un

sentiment de crainte et l’idée qu’elle est vulnérable au harcèlement et à la violence en raison de son identité. A une échelle plus large, cela a pour effet d’isoler et de polariser les groupes en créant des tensions au sein du tissu de cette société.

«Deux jours après mon agression, j’avais mal sur tout le corps et j’éprouvais beaucoup de difficultés à sortir du lit… Depuis cette agression, je ressentais une grande peur des personnes. J’avais perdu tout espoir de vivre dans cette communauté. Après l’agression, je me suis rendu au Nigéria durant quatre semaines… Je suis revenu en Irlande pour me marier. Je me sens très contrarié et fâché par cette agression et parfois je me

sens déprimé. Cet incident a affecté ma relation conjugale et a mis notre mariage en difficulté. Mon épouse comprend exactement ce que je ressens et, lorsque je suis retourné au Nigéria, elle était très contrariée. J’ai tenté de reprendre mes études [mais] depuis j’ai abandonné car je ne pouvais plus me concentrer.»16

16 Cetémoignageconcernelecasd’unréfugiénigérianrésidantenIrlandeduNordquiaétéagressédurantunesoiréealorsqu’ilrentraitàson

domicile.TémoignagefourniparleConseild’IrlandeduNordpourlesminoritésethniques(NICEM),Royaume-Uni.

©GlobeStaff/JonathanWiggs


«J’attends là, assis sur ce banc. Soudain, trois jeunes arrivent: «Que fais-tu là?» Me regardant, ils demandent: «Que fais-tu ici? Et pourquoi tu me regardes?» Je leur réponds: «Excusez-moi, je ne vous regarde pas, j’attends mon enfant. Il va arriver d’ici cinq ou six minutes.» Mais ils me demandent une nouvelle fois: «Que fais-tu ici?» Et ils se mettent à me frapper et ensuite … Je suis tombée. Et je … je ne me rappelle plus de rien à partir de cet instant. Après cela, j’ai essayé de me relever mais je n’y suis pas arrivée. C’était comme si… tout était sombre dans ma tête. Et mon esprit ne pensait qu’à une seule chose: «Mon enfant va arriver, dans deux ou trois minutes». Et je voulais me lever mais je ne pouvais pas. A trois reprises. Des passants, des gens étaient là … mais personne ne m’a aidée. Personne ne m’a aidée. Non, personne.»17

Le sentiment de solitude renforce également l’impression de victime au moment des incidents et par la suite. Souvent, les agressions sont commises sans témoin mais, ce qui blesse encore plus, c’est le fait que, lorsque de nombreuses personnes sont témoins de l’agression, elles n’inter-viennent généralement pas. Les victimes ont l’impression alors qu’elles doivent gérer elles-mêmes leur sort, sans aucun soutien disponible parce que la société semble, en général, être indifférente à leur vécu:

«Je marchais avec ma fille… Ce qui m’a dérangé beaucoup, après que des personnes m’aient traitée de «singe» ou se soient moquées de ma peau noire, c’est que ma fille était là! Elle était endormie et elle était trop jeune pour comprendre ce qui se disait… mais c’était le fait qu’ils méprisaient totalement le fait que mon enfant soit présente. Et donc… si des personnes sont tellement sans cœur pour négliger complètement le fait que mon enfant était là… pour afficher ouvertement leur comportement raciste… je peux dire que c’est cela qui m’a dérangé le plus.»18

17 Dr.IntaDzelme,Psychologicaleffectsofhatecrime-individualexperienceandimpactoncommunity(AttackingWhoIAm),Riga:Centreletton

desdroitsdel’homme,2008.

18 Cetémoignagedémontrel’impactdudiscoursdénigrantsurlaviedefamilleetsurlesenfants.Idem.

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La réponse des autorités (police, agences de justice pénale et logement)

Cette section offre plus de détails sur la façon dont les pouvoirs publics répondent à la violence et au harcèlement à caractère raciste. Comme on a pu l’observer dans les sections précédentes, on n’insistera jamais assez sur l’importance de la façon dont les pouvoirs publics répondent à ces types d’incidents. Les conséquences d’une réponse inappropriée ou inadéquate dépassent de loin la personne même. La perte de

confiance dans les pouvoirs publics mine leur efficacité à empêcher de tels actes et assurer une protection à cet égard et elle encourage l’agitation dans les communautés vulnérables, avec des répercussions à long terme.

Le système de justice pénale et le maintien de l’ordrePlusieurs rapports alternatifs d’ENAR ont déclaré que, dans de nombreux systèmes de justice pénale, on trouve une réticence ou un refus plus ouvert quant à admettre la motivation raciste de faits de violence et de harcèlement. Les rapports remis aux ONG démontrent non seulement un manque de soutien mais des cas où les victimes sont devenues l’objet de l’enquête lorsqu’elles déclarent leurs agressions ou suscitent l’impression que le harcèlement est provoqué par la victime elle-même du fait que l’absence d’intégration provoque des sentiments de colère et de frustration chez autrui.

L’efficacité de l’enquête policière est essentielle pour dicter comment le reste du système de justice pénale répond et une enquête insatisfaisante contrecarrera toute perspective de poursuite judiciaire ultérieure des contrevenants. Le profilage ethnique des minorités visibles et de la communauté musulmane pratiqué par les services de sécurité reste un problème, souvent rapporté comme disproportionné; c’est ce qu’ont montré les rapports alternatifs, particulièrement dans les Etats qui pratiquent des interpellations de contrôle.

Un homme d’origine indienne, au début de la trentaine, a trouvé la mort lors d’une agression perpétrée par deux hommes autochtones. Les témoins de la scène ont entendu les auteurs des faits vociférer des injures à caractère raciste et utiliser une terminologie raciste pour décrire la victime. La famille a estimé que la motivation qui sous-tendait cette agression était raciste mais, alors que la police reconnaissait l’utilisation d’injures racistes durant l’agression, elle a considéré que la motivation première était liée à un incident précédent où la victime avait proféré des injures à l’adresse des enfants des

auteurs de l’agression. En dépit de fortes protestations de la famille et de rapports de témoins, cette conclusion a été adoptée par le parquet. Il existe une législation qui permet au juge d’augmenter une peine si la motivation d’un crime est raciste mais l’élément raciste de l’agression n’a pas été considéré ici comme la motivation première de l’agression et a donc été ignoré.19

19 Cetteétudedecasd’IrlandeduNordnousmontreque,mêmeavecunelégislationforte,laréponsedusystèmedejusticepénalepeutfaire

défaut.EtudedecasfournieparleConseild’IrlandeduNordpourlesminoritésethniques(NICEM),Royaume-Uni.

©OSCE/UrdurGunnarsdottir


«Je suis une femme musulmane à qui l’on a refusé l’accès à un hôtel en France en 2006 en raison de ma religion. Après cet incident, j’ai porté plainte contre le propriétaire de la pension pour discrimination religieuse dans l’accès à ce service. A la suite de la plainte, les autorités judiciaires ont mené une enquête afin de vérifier si je ne participais pas à un test de situation. Mon mari et moi-même avons été également interrogés par les Renseignements Généraux; dans l’intervalle, j’ai reçu de nombreux courriels d’injures et d’intimidation ainsi que des menaces de mort pour lesquelles j’ai également porté plainte. Finalement, la discrimination a été reconnue par le tribunal compétent en 2008 et le propriétaire a été condamné à une peine de prison avec sursis de deux mois et une amende de 5.000 euros.»20

LogementEn ce qui concerne le logement, la vulnérabilité des communautés de minorités, particuliè-rement de réfugiés et de migrants ressortissants d’un pays tiers, à l’exploitation dans le marché du logement ainsi que dans l’accès à la location et à la propriété privée constitue un problème très préoccupant. En outre, le contrôle des propriétaires, qui est faible voire inexistant, a permis la pratique de conditions de logement inadéquates, notamment des conditions de surpeuplement et la location de propriétés en état de délabrement. La formation de ghettos a sans cesse été mentionnée comme l’une des nombreuses conséquences de cette discrimination continue. De plus, la crainte d’être expulsé a été rapportée comme une raison incitant à ne pas se plaindre d’un logement de misère. Certains Etats connaissent un problème spécial lié au manque d’infrastruc-tures mises à disposition des Roms et des Gens du voyage et à des expulsions forcées de ces groupes. Les restrictions qui s’appliquent au logement social, largement dictées par la législation et les règlementations relatives à leur attribution, ont créé une vulnérabilité particulière des immigrants et réfugiés non-ressortissants de l’UE au phénomène du sans-abrisme. Pour toutes ces raisons, les communautés minoritaires qui sont victimes de discrimination en matière de logement sont plus vulnérables à la violence. En effet, lorsqu’elles doivent faire face à des agressions et des actes de violence dans leur logement, il ne leur reste que bien peu d’options en termes de logement et elles se montrent donc peu enclines à porter plainte. Et les choses peuvent encore se compliquer si les forces de l’ordre ne donnent pas leur appui ou ne reconnaissent pas la menace à laquelle ces personnes doivent faire face.

En raison de l’extrême vulnérabilité des victimes de discrimination ou de violence raciale dans le logement, très peu de témoignages ont été recueillis du fait que celles-ci craignent de se plaindre en raison de possibles rétorsions de la part des propriétaires. D’une part, la perception d’un manque de soutien des autorités chargées de l’application de la loi ou le manque de confiance en elles, spécifiquement chez les immigrants clandestins qui pourraient craindre d’être arrêtés et rapatriés s’ils déposent une plainte officielle, rend très difficile l’identification de témoignages que l’on puisse citer.

20 Cetémoignagemontrecommentdesvictimesdeviennentl’objetd’enquêtelorsqu’ellesdéclarentlaviolenceouladiscriminationdontelles

ontétévictimesouqu’ellesdonnentl’impressionqueleurharcèlementneseraitquelerésultatdeleurproprecomportement.Témoignage

directdelavictime.

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3. Répondre au crime et aux violences racistes


Introduction

L’objectif de ce chapitre du livret consiste à offrir un guide de référence pratique des principales dispositions relatives aux droits de l’homme et des arènes de plaidoyer concernés lors de l’examen d’actes de violence et de crimes racistes. Les principes fondamentaux du discours des droits de l’homme proposent une approche qui permet d’examiner les témoignages présentés dans ce livret et d’élaborer des stratégies efficaces à cet égard. Dans ce chapitre, nous étudions aussi bien le contexte international qu’européen.

Lorsque les institutions nationales ne parviennent pas à faire respecter la loi ou enfreignent même la loi, il peut s’avérer possible ou nécessaire de demander réparation au-delà des frontières nationales. Les victimes peuvent revendiquer leurs droits et chercher réparation à un niveau régional ou international pourvu que tous les recours nationaux aient été épuisés ou jugés inefficaces.

Le terme de racisme fait référence aux préjugés fondés sur la couleur, la «race», la nationalité, l’appartenance ethnique ou les origines nationales d’une personne ou d’un groupe de personnes. La discrimination raciale ne se pratique habituellement pas ouvertement. Dans leur immense majorité, les faits de discrimination commis dans la société sont beaucoup plus subtils et enracinés. Bien que tout racisme n’implique pas un fait de violence, la plupart des cas de violence raciste commencent par une discrimination et/ou des préjugés s’exacerbant ensuite en une manifestation de violence physique. Les législations internationales et européennes traitent le racisme, la discrimination et la violence séparément tout comme la violence motivée par le racisme même.

3.1 Le cadre des droits de l’homme en matière d’actes de violence

et de crimes racistes

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Le contexte international: normes et outils développés par les Nations Unies

Cette section expose dans leurs grandes lignes les principales sources de la législation des Nations Unies. Tout comme la section consacrée à la législation européenne, il ne s’agit pas d’une liste définitive; il existe d’autres traités, déclarations et conventions qui peuvent concerner les faits particuliers d’une étude de cas individuelle.

Les Etats parties sont obligés de soumettre des rapports réguliers aux organes du traité de l’ONU sur la façon dont les droits contenus dans de telles conventions sont mis en œuvre. Il est utile pour les ONG de soumettre des rapports alternatifs qui mettent en lumière les échecs de mise en œuvre de leurs gouvernements. Le comité concerné examine à la fois les rapports gouvernementaux et les rapports alternatifs des ONG. Pour ce qui concerne les Etats qui sont parties aux conventions de l’ONU concernées, le fait de ne pas mettre en œuvre leurs obligations internationales et de ne pas y adhérer peut donner lieu à des recommandations spécifiques adressées à l’Etat par l’organe du traité international concerné.

La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)

www.un.org/french/events/humanrights/udhr60

La DUDH a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies au lendemain de la deuxième guerre mondiale, en 1948. La DUDH reconnaît que, pour que les personnes puissent être traitées avec dignité, elles doivent pouvoir jouir de certains droits fondamentaux, comprenant la protection de l’intégrité physique et une égalité des normes de protection définies en termes de «race», de religion, de genre et autres. L’article 2 dispose que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la DUDH, «sans distinction aucune, notamment de «race», de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation».

La DUDH n’est pas un traité; il s’agit toutefois d’un document constitutif fondamental des Nations Unies qui a été adopté afin de définir la signification des «libertés fondamentales» et des «droits de l’homme». Cette terminologie apparaît dans la Charte des Nations Unies, qui est le traité fondateur constitutif des Nations Unies et est exécutoire pour l’ensemble des Etats membres. La DUDH est considérée comme une partie essentielle du droit international coutumier et représente un outil puissant pour exercer une pression diplomatique et morale sur les gouvernements qui violent l’un de ses articles1. À la suite de la DUDH, le corpus du droit international a étendu sa terminologie, affinant les paramètres définissant le racisme et la violence raciste et créant des structures et des mécanismes permettant de garantir l’adhésion. La DUDH n’est pas juridiquement contraignante quant à la façon dont les textes de loi sont établis. Elle énonce plutôt les principes fondamentaux dominants qui sont au cœur des traités contraignants.

1 Ledroitcoutumierinternationalconsisteenrèglesdedroitdérivéesd’unepratiqueétenduedesEtatsagissantselonlaconvictionquelaloileur

ademandéd’agirdelasorte(Rosenne,PracticeandMethodsofInternationalLaw,p.55).


Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

www2.ohchr.org/french/law/ccpr.htm

Le PIDCP, adopté en 1966, énonce les droits à la protection des minorités, comprenant la protection fondée sur le genre, la religion, la «race» et ou d’autres formes de discrimination (voir spécifiquement l’article 2).

Le traité exige également que les gouvernements interdisent par la loi «tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence» (article 20). Le PIDCP stipule aussi que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi (article 26). Les membres des minorités ne peuvent être privés du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue (article 27).

Le PIDCP est surveillé par le Comité de droits de l’homme. Les Etats parties sont tenus de soumettre des rapports sur les mesures adoptées pour donner effet aux engagements du pacte et sur les progrès accomplis au niveau de la jouissance des droits du pacte. Les Etats qui ont ratifié le protocole optionnel au Pacte donnent autorité au Comité de droits de l’homme pour recevoir et considérer les communications émanant de personnes qui se disent victimes de violations du Pacte par les Etats parties. Le Comité transmettra alors ses vues aux personnes et aux Etats concernés.

La Convention sur l’élimination de la discrimination raciale (CEDR)

www2.ohchr.org/french/bodies/cerd/index.htm

Ce traité est entré en vigueur en 1969. Il s’agit du traité le plus complet en matière de droits des minorités ethniques et raciales. Il définit les mesures qui sont exigées par les Etats afin d’empêcher la discrimination et la violence raciales.

La CEDR déclare que les politiques gouvernementales fondées sur la supériorité raciale ou la haine raciste enfreignent les droits de l’homme fondamentaux, compromettent les relations amicales entre personnes, toute coopération entre nations ainsi que la paix et la sécurité internationale. Elle proscrit donc le racisme à un niveau horizontal, depuis l’Etat (par exemple, du système judiciaire ou des forces de l’ordre) vers ses citoyens ainsi qu’au niveau vertical, entre citoyens.

L’article 4 de la CEDR oblige les Etats à adopter «des mesures immédiates et positives» pour combattre le racisme. Elle demande aux Etats de s’engager «à déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute «race» ou tout groupe de personnes d’une autre couleur ou d’une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement». La CEDR exige également que les Etats déclarent illégales et interdisent les

20

organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent et ne permettent pas aux autorités publiques ni aux institutions publiques, nationales ou locales, d’inciter à la discrimination raciale ou de l’encourager.

L’organe du Comité concerné pour ce traité encourage la promulgation de lois qui punissent la diffusion d’idées fondées sur la supériorité raciale ou la haine raciste et l’incitation à la discrimination raciale, y compris la propagande raciste qui encourage la violence, ainsi que les actes de violence et d’assistance aux activités racistes. Selon l’article 14, les personnes peuvent déposer plainte auprès du Comité contre leur pays respectifs. Les Etats signataires de la convention sont tenus de soumettre des rapports périodiques à l’examen du Comité. Les Etats parties qui sont signataires du PIDCP et de la CEDR sont obligés d’instaurer une législation pénale spécifique visant toute conduite à motivation fondée sur un parti pris, y compris la brutalité et la violence.

Conférence mondiale contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée de 20012

www.un.org/french/WCAR

La Déclaration et Plateforme d’action de Durban est née de la Conférence mondiale contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée de 2001 (CMCR). D’une manière générale, elle envisage une approche holistique de la lutte contre le crime raciste. La CMCR s’applique à tous les Etats membres de l’UE et comporte des engagements importants aussi bien au niveau législatif que pratique. Il s’agit notamment de mesures relatives aux forces de l’ordre, à la réduction de la violence raciste, notamment par l’éducation, l’implication communautaire, une approche par agences multiples, une application vigoureuse des lois, une surveillance et une collecte de données et l’assistance aux victimes3. En outre, le Programme d’action «engage vivement les Etats à adopter des mesures efficaces pour réprimer les actes criminels motivés par le racisme»4, y compris en matière de condamnation, et appelle les Etats à promouvoir des mesures visant à dissuader l’émergence des idéologies néofascistes et nationalistes violentes et de les combattre5.

Le cadre régional européen

A la lumière d’un tel précédent international, cette section aborde le cadre régional européen en tenant compte de la Convention européenne des droits de l’homme et des recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe ainsi que du travail de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

2 Ceparagrapheaétéadaptédelap.29delapublicationd’ENARde2003«Stratégieseuropéennesdeluttecontreleracismeetlaxénophobie

entantquedélit».

3 Paragraphe74duProgrammed’actiondeDurban2001.

4 Ibidemparagraphe84.

5 Ibidemparagraphe86.


La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

www.echr.coe.int

La CEDH a été adoptée en 1952. Dans son préambule, elle déclare que les libertés fondamentales constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde, dont le maintien repose essentiellement sur une conception commune et un commun respect des droits de l’homme dont ils se réclament. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont des Etats parties à la Convention. Toute personne dont les droits ont été violés selon la CEDH par un Etat partie peut porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme. Les décisions de la Cour ne sont pas automatiquement juridiquement contraignantes mais la Cour a le pouvoir d’attribuer des dommages et intérêts.

Les droits qui revêtent une signification particulière dans la lutte contre le racisme et la violence raciste comprennent le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 3). L’article 8 déclare que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. L’article 10 possède une signification particulière quant au droit à la liberté d’expression. Ce droit inclura la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques. Le droit à la liberté d’expression n’est pas un droit absolu, ce qui signifie qu’il est limité par certaines obligations et responsabilités. De telles limitations justifient l’intervention des pouvoirs publics afin de prévenir le crime et de protéger la sûreté publique ou les droits des tiers. La Cour européenne des droits de l’homme a fréquemment trouvé des restrictions à la liberté d’expression liées aux activités racistes qui se justifient en raison des effets de ces activités sur une société démocratique et sur les droits de ceux qui souffrent de telles activités6.

L’article 14 énonce les normes d’égalité de protection définies en une liste non exhaustive comprenant les termes de «race», de religion, de genre, de langue, de politique et autres. Toute plainte déposée en vertu de l’article 14 doit être liée à un droit ou à une liberté que garantit un autre article de la convention. Elle n’interdit pas toutes les inégalités car elle interdirait alors les mesures d’action positive ou les mesures spéciales temporaires qui permettent un traitement favorable à un groupe sous-représenté. L’article 14 est important à la lumière de la violence commise par les agents de l’Etat. Les autorités gouvernementales ont l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’être en mesure d’établir si une motivation raciste est intervenue dans les circonstances entourant un crime. Le fait de ne pas reconnaître et traiter efficacement la manière dont les situations racistes diffèrent essentiellement de celles qui sont dénuées de préjugés racistes peut correspondre au seuil requis pour un traitement injustifié incompatible avec l’article 14. Malheureusement la réalité veut que l’article 14 ne soit pas évoqué aussi fréquemment qu’il devrait l’être s’il devait refléter correctement la situation de violence raciste en Europe. Il arrive fréquemment que la Cour ne détermine pas s’il y a eu violation de l’article 14 si elle a déjà estimé qu’il y avait eu violation du droit substantiel invoqué conjointement à l’article 14 mais la Cour a

6 Pourplusd’informations,onsereporteraàlasectionafférente«Libertéd’expressionetproposracistes»auChapitreCdelapublicationd’ENAR

de2003intitulée«Stratégieseuropéennesdeluttecontreleracismeetlaxénophobieentantquedélit».

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pour pratique d’examiner d’abord s’il y a eu violation en vertu du seul article substantiel7.

Apporter des preuves suffisantes de l’existence d’une motivation raciale s’avérera souvent extrêmement difficile dans la pratique. En vertu de la loi de la CEDH, l’obligation de l’Etat défendeur d’enquêter sur d’éventuelles connotations racistes que revêtirait un acte violent n’est pas obligatoire (voir mutatis mutandis, Shanaghan c. Royaume-Uni, n° 37715/97, § 90, CEDH 2001-III). Toutefois, la Convention déclare que les pouvoirs publics doivent faire ce qui est jugé raisonnable dans cette situation ; ils doivent s’efforcer de rassembler des preuves et de rechercher tous les moyens possibles qui permettront de découvrir la vérité.

Protocole n° 12En réponse aux critiques portant sur la faiblesse de l’article 14 de la Convention, le Protocole n° 12 a été introduit le 4 novembre 20008, dans l’intention d’étendre l’interdiction de la discrimination à la jouissance des droits accordés en vertu de la loi nationale, des droits déduits des obligations des pouvoirs publics en vertu de la législation nationale, du pouvoir discrétion-naire des pouvoirs publics et de tout acte ou omission des pouvoirs publics. Ce protocole a étendu sensiblement les motifs de discrimination interdits. On espère que le protocole n° 12 renforcera l’accent mis par la Cour européenne des droits de l’homme sur les questions d’égalité et ouvrira la voie à une jurisprudence plus étoffée sur la discrimination. Le protocole est entré en vigueur le 1er avril 20059.

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

www.coe.int/t/e/human_rights/ecri

L’ECRI est un organe du Conseil de l’Europe fondé en 1993. Il se compose de 46 membres experts indépendants, à raison d’un membre par Etat membre du Conseil de l’Europe. Le programme d’activités de l’ECRI est consacré au travail portant sur des thèmes généraux d’importance particulière pour combattre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance. Le travail de l’ECRI consiste principalement en l’adoption de recommandations de politique générale et en la diffusion d’exemples de «bonnes pratiques». Il jouit d’une influence limitée par le fait que son rôle comprend simplement l’élaboration d’études et la soumission de propositions et non la surveillance ou la mise en œuvre de politiques ou de lois.

Lors de la conférence européenne contre le racisme de 2000, le Conseil de l’Europe a souligné «l’importance de la lutte contre l’impunité, notamment pour les crimes à motivation raciste ou

7 Pourplusd’informations,onsereporteraàlasectionportantsurl’article14auChapitreCdelapublicationd’ENARde2003intitulée«Straté-

gieseuropéennesdeluttecontreleracismeetlaxénophobieentantquedélit».

8 Letextedel’articlesubstantielprincipals’énoncecommesuit:«Article1-Interdictiongénéraledeladiscrimination:

1.Lajouissancedetoutdroitprévuparlaloidoitêtreassurée,sansdiscriminationaucune,fondéenotammentsurlesexe,la«race»,lacouleur,

lalangue,lareligion,lesopinionspolitiquesoutoutesautresopinions,l’originenationaleousociale,l’appartenanceàuneminoriténationale,

lafortune,lanaissanceoutouteautresituation.

2.Nulnepeutfairel’objetd’unediscriminationdelapartd’uneautoritépubliquequellequ’ellesoitfondéenotammentsurlesmotifsmen-

tionnésauparagraphe1.»

9 CeparagrapheaétéadaptédelasectionintituléeProtocolen°12delapublicationd’ENARde2003intitulée«Stratégieseuropéennesdelutte

contreleracismeetlaxénophobieentantquedélit».


xénophobe, y compris au niveau international»10. Répondant à cet appel, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a adopté, le 13 décembre 2002, la Recommandation de politique générale n° 7 sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale. Réclamant le renforcement des outils juridiques contre le racisme au niveau national, les mesures suggérées par la Recommandation n° 7 comprennent l’interdiction - sanctionnée par une sanction pénale - d’une série d’activités qualifiées de «racistes»11.

La recommandation définit également le racisme comme «la croyance qu’un motif tel que la «race», la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique justifie le mépris envers une personne ou un groupe de personnes ou l’idée de supériorité d’une personne ou d’un groupe de personnes»12. Il conviendrait toutefois d’être circonspect dans la mesure où, bien que la recommandation avalise une position antiraciste ferme, il s’avère difficile pour les tribunaux d’engager des poursuites en s’appuyant sur des concepts ambigus tels que le «racisme»; il est plus efficace de définir une conduite illégale par rapport à des systèmes de croyance illégaux.

La convention sur la cybercriminalité

http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/185.htm

Dans son rapport sur le racisme en Europe en 2005, ENAR notait que «l’utilisation d’Internet en tant qu’outil de diffusion de sentiments, de délits et de propagandes à caractère raciste est particu-lièrement préoccupant étant donné que le crime sur Internet n’est pas souvent enregistré et compte tenu des difficultés juridiques rencontrées pour contester les activités délictueuses sur Internet»13.

Comme le déclare le rapport explicatif de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, l’essor de la technologie basée sur Internet remet en question les concepts juridiques existants. L’information circule plus aisément dans le monde et, à ce titre, les frontières ne constituent plus des barrières à ces flux. Ceux qui souhaitent diffuser des contenus racistes et xénophobes se situent de plus en plus dans des endroits autres que ceux où leurs actions produisent leurs effets. Comme les législations nationales restent généralement confinées à un territoire spécifique, il est nécessaire de se tourner vers le droit international et les instruments juridiques internationaux concernés qui peuvent avoir un retentissement au-delà des limites territoriales. La convention sur la cybercriminalité a été rédigée par le Conseil de l’Europe à Strasbourg avec la participation active d’Etats observateurs du Conseil de l’Europe, à savoir le Canada, le Japon et les Etats-Unis. La Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. Au 11 mars 2009, 23 Etats membres avaient signé et ratifié la Convention et y avaient adhéré alors que 42 autres Etats membres avaient signé la Convention mais ne l’avaient pas ratifiée. Le 1er mars 2006, le

10 EUROCONF(2000)7final,ConclusionsgénéralesdelaConférenceeuropéennecontreleracisme,Strasbourg,16octobre2000,paragraphe7

2.Nulnepeutfairel’objetd’unediscriminationdelapartd’uneautoritépubliquequellequ’ellesoitfondéenotammentsurlesmotifsmen-

tionnésauparagraphe1.»

11 Ceparagrapheesttirédelapublicationd’ENARde2003intitulée«Stratégieseuropéennesdeluttecontreleracismeetlaxénophobieentant

quedélit»,chapitreC,page17.

12 Voirparagraphe1delaRecommandation.

13 Voir la lettred’ENARauxmembresde laCommissiondesLibertésciviles,de la JusticeetdesAffaires intérieuresduParlementeuropéen

concernantlaDécision-cadrerelativeauracismeetàlaxénophobie,2007.

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Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, est entré en vigueur. Les Etats qui ont ratifié le protocole additionnel sont tenus de criminaliser la diffusion de contenus racistes et xénophobes par le biais de systèmes informatiques ainsi que les menaces et insultes à motivations racistes et xénophobes.

L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

www.osce.org/odihr/20052.html

L’OSCE est la plus grande organisation intergouvernementale axée sur la sécurité au monde. Elle compte 56 Etats membres en Europe et en Afrique du Nord. Elle a été créée durant la Guerre froide en tant que forum Est-Ouest afin d’établir un cadre global pour la paix et la stabilité en Europe. Son mandat incorpore les droits de l’homme, la gestion de crise et la réhabilitation après les conflits. Il s’agit d’un organe purement politique qui ne possède donc aucune jurisprudence.

Comme le conflit ethnique compte parmi l’une des principales sources de violence de grande échelle dans l’Europe d’aujourd’hui, l’OSCE joue un rôle important dans l’identification et la recherche d’une solution précoce aux tensions ethniques avant qu’elles ne dégénèrent en violence. L’OSCE fixe des normes en matière de droits des personnes appartenant aux groupes minoritaires afin de favoriser la prévention de la violence raciste.

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (ODIHR) est l’institution de l’OSCE spécialisée dans le traitement des élections, des droits de l’homme, de la démocratisation, de la tolérance et la non-discrimination et de l’Etat de droit.


Comment faire la différence entre violence raciste et crime de haine?Le «crime de haine» est un concept vaste qui comprend la race/l’origine ethnique/la religion, ainsi que le genre, le handicap et l’orientation sexuelle. Cette approche est de plus en plus souvent adoptée par les Etats membres et depuis peu, certaines juridictions punissent désormais le crime et la violence racistes sous le titre générique de «crime de haine». Une définition de travail du crime de haine a été développée par l’ODIHR, avec la contribution d’experts en application de la loi. Cette définition a été conçue pour prendre en considération les différences nationales en termes de lois, de ressources, d’approches et de besoins et pour permettre à chaque Etat de modifier la définition comme il le juge utile. Par conséquent, un crime de haine peut se définir comme:

(A) Toute infraction pénale, y compris les infractions à l’encontre de personnes ou de propriétés, lorsque la victime, les installations ou la cible de l’infraction sont choisies en raison de leur connexion, affectation, affiliation, assistance ou adhésion, réelle ou perçue, à un groupe tel que défini en partie B.(B) Un groupe peut se baser sur une caractéristique, réelle ou perçue, commune à ses membres, telle que la «race», l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, un handicap mental ou physique, l’orientation sexuelle ou tout autre facteur similaire.

En outre, le manuel 2009 de l’ODIHR sur les lois relatives au crime de haine note que les crimes de haine sont des «actes criminels commis pour un motif fondé sur un parti pris». Le deuxième élément implique que l’auteur intentionnel d’une action ait choisi la cible du crime en raison de certaines caractéristiques protégées, c’est-à-dire une caractéristique partagée par un groupe, telle que la «race», la langue, la religion, l’appartenance ethnique, etc.

www.osce.org/odihr/item_11_36671.html

Dans la plupart des Etats membres de l’UE, les définitions juridiques de la violence sont limitées dans la mesure où elles n’incluent pas toujours une référence à la motivation raciale. La plupart des juridictions ne disposent pas d’une classification juridique définitive de la violence raciste. L’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) (qui précédait l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne) reflète la variété d’interprétation de la «violence raciste» parmi les Etats membres au travers de son analyse de ce terme. Bien qu’il puisse exister une grande disparité entre chaque Etat membre, l’EUMC a déclaré que les ONG et les sociologues définissent habituellement la violence raciste comme «des actes criminels à motivation raciale commis à l’encontre de la personne et/ou de la propriété, et comprenant des injures, des insultes, et une incitation à la violence raciale, à la haine ou aux discriminations, etc.»

www.fra.europa.eu

Dans une analyse portant sur le fait de savoir si un incident pouvait être perçu en tant que crime à motivation raciale, d’une manière générale, la meilleure expérience pratique des ONG en la matière utilisera la perception de la victime comme un indicateur guide. En 1999, une enquête menée au Royaume-Uni et dirigée par Sir William MacPherson a examiné l’enquête initiale de la police métropolitaine de Londres concernant le meurtre d’un adolescent britannique noir, Stephen Lawrence. Le rapport déclare qu’ «un incident raciste consiste en tout incident qui est perçu comme étant raciste par la victime ou toute autre personne».

www.archive.official-documents.co.uk/document/cm42/4262/4262.htm

3.2 Le cadre juridique et politique de l’Union européenne concernant la violence et le crime racistes


Ce chapitre sert de texte de référence de base pour les principales normes en vigueur au sein du cadre politique et juridique de l’Union européenne. Il contribuera à permettre aux ONG d’influencer le contexte juridique et politique actuel à un niveau national et de soutenir la transposition et la mise en œuvre efficaces des normes de l’UE, tout particulièrement autour de la transposition de la Décision-cadre récemment adoptée sur la lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (la Décision) dans les lois et pratiques nationales.

Le chapitre examine tout d’abord la Décision, en tenant compte des aspects dont il faut se réjouir et des domaines dans lesquels la Décision ne pourra apporter une protection adéquate. Partant de cette première démarche, ce chapitre se penche brièvement sur d’autres instruments qui peuvent être employés par les ONG comme outils de plaidoyer en faveur d’une protection plus efficace au niveau national, à savoir la Directive sur l’égalité raciale et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il se clôture par un bref aperçu des institutions de l’UE qui peuvent soutenir une protection efficace comme évoquée par la législation.

La Décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie

La Décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie offre une estimation des lois et règlements auxquels les Etats membres devraient adhérer en ce qui concerne les infractions impliquant le racisme et la xénophobie. La Décision soutient qu’un tel comportement doit constituer une infraction pénale dans tous les Etats membres et doit être punissable par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Le principal objectif de la Décision porte sur la prévention de l’incitation publique à la violence et à la haine à l’égard de personnes pour des motifs de racisme et de xénophobie.

La Décision vise à harmoniser le caractère criminel du comportement raciste dans tous les Etats de l’UE. A condition que les Etats membres l’adoptent et la mettent complètement en œuvre, elle assurera que les diverses législations nationales de lutte contre le racisme soient suffisamment complètes et sévères et qu’une coopération judiciaire efficace puisse se développer à l’échelle de l’Union européenne.

Contexte de la Décision

Suite à la nécessité d’une plus grande protection par rapport aux motifs de discrimination, la disposition de l’article 13 a été introduite dans le Traité de l’UE par le Traité d’Amsterdam de 1999. Ce nouvel article a permis à l’UE d’être plus active en matière de lutte contre les discri-minations fondées sur le genre, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La politique de l’Union européenne contre le racisme et la xénophobie est, la plupart du temps, associée à des mesures prises sous les auspices de l’article 13. En termes d’influence, elle a préparé la voie à l’adoption de la Directive relative à l’égalité raciale, qui est entrée en vigueur le 19 juillet 2003, et de la Directive relative à l’égalité de traitement dans l’emploi, qui est entrée en vigueur le 2 décembre 2003.

3.2 Le cadre juridique et politique de l’Union européenne concernant la violence et le crime racistes

28

Outre l’article 13, le Traité d’Amsterdam a également ajouté l’article 29 au Traité de l’UE, lequel a chargé l’Union de l’objectif d’une «coopération policière et judiciaire en matière pénale, en prévenant le racisme et la xénophobie et en luttant contre ces phénomènes». L’article 29 du Traité de l’UE a abouti à une proposition de la Commission européenne le 28 novembre 2001 d’une Décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie1.

Au terme de longues discussions sur la proposition de la Commission, le Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE n’est cependant pas parvenu à s’entendre sur la proposition lors de sa réunion de février 2003. Les discussions ont alors repris en 2005, débouchant sur un nouvel échec d’accord lors de sa réunion de juin 2005. Finalement, après cinq années d’enlisement des négociations au sein du Conseil de l’UE, la présidence allemande de l’UE s’est engagée à réinscrire cette question à l’agenda européen et à garantir son adoption en 2007. C’est ainsi que le Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE est enfin parvenu à un accord politique sur cette proposition en avril 2007. Elle n’a toutefois été adoptée officiellement qu’en novembre 2008, un certain nombre de réserves parlementaires devant encore être levées.

Depuis sa soumission, la proposition de la Commission a connu des modifications sensibles. La proposition initiale s’est vue graduellement édulcorée au cours de toutes ces années de négociations. Une grande part du contenu de la proposition originale a été supprimée et bon nombre de clauses dérogatoires ont été introduites afin de permettre aux Etats membres d’esquiver leurs responsabilités.

L’impact d’une Décision

Bien que les questions de droit pénal ne relèvent généralement pas de la compétence de la Communauté européenne, le Conseil de l’Union européenne peut déterminer un minimum de règles en ce qui concerne les éléments d’actes criminels et les sanctions afférentes. A ce titre, les «décisions cadres» sont exécutoires pour les Etats membres quant au résultat à atteindre mais laissent aux autorités nationales le choix des formes et méthodes à utiliser pour y parvenir.

La Décision fait partie des instruments exécutoires prévus par la législation secondaire de l’UE. En raison de la nature inhérente d’une «Décision», à la différence d’une «Directive» dont l’effet est direct, la Décision-cadre est plus faible que la Directive relative à l’égalité raciale (dont il sera question plus loin dans ce chapitre). Selon l’article 34 (2) (b) du traité de l’Union européenne: «Les décisions-cadres lient les Etats membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles ne peuvent entraîner d’effet direct».

La première partie de cette définition est explicite et semblable aux rôles que l’on trouve assignés à une directive. La différence importante entre les deux réside dans l’exclusion d’effet direct de la décision-cadre. L’effet direct est le principe juridique selon lequel, une fois que le délai de mise en œuvre de la directive a expiré, les dispositions de la directive qui sont claires, précises et incondi-tionnelles peuvent être appliquées directement par les personnes devant leurs tribunaux nationaux

1 Ceparagrapheesttirédelapublicationd’ENARde2003intitulée«Stratégieseuropéennesdeluttecontreleracismeetlaxénophobieentant

quedélit»,chapitreD,page31.


contre les émanations de l’Etat2. Ce principe offre l’avantage pratique important de permettre aux personnes de faire respecter les droits que leur confèrent les directives, même lorsque les Etats membres n’ont pas mis en œuvre la directive ou ne l’on pas fait correctement. En outre, la Commission européenne n’a pas le pouvoir d’initier des procédures d’infraction en ce qui concerne les mesures adoptées en vertu d’une Décision.

Pourquoi avons-nous besoin d’une Décision-cadre?

La Décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie est nécessaire pour renforcer des lois inadéquates en matière de racisme et de xénophobie et pour garantir une coopération à l’échelle de l’Union européenne en matière de lutte contre de tels crimes. Avec l’essor des nouvelles technologies et un plus grand partage de l’information au début des années 1990, des difficultés se sont manifestées de manière évidente au sein du marché intérieur de l’UE, liées aux différences de la substance des dispositions de droit pénal relatives au racisme et à la xénophobie en vigueur dans les Etats membres. Des incohérences entre les lois des Etats membres ont créé des scénarios où, par exemple, la littérature raciste pouvait être publiée dans un pays où cela n’était pas considéré comme un délit dans l’intention de la diffuser dans un Etat où ce type de publication était contraire à la loi. La première réponse du Conseil européen à de tels cas fut de lancer en 1996 une «Action commune contre le racisme et la xénophobie»3. Cette Action commune constituait une forme antérieure, plus faible, de l’instrument qu’est la Décision-cadre; elle avait pour objectif d’encourager une coopération judiciaire pour ce qui concerne toute un éventail d’infractions liées au racisme et à la xénophobie. Cette mesure était particulièrement faible du fait que la Cour de justice des Communautés européennes ne dispose d’aucune compétence pour interpréter une Action commune. En outre, elle n’a pas traité spécifiquement la distribution de contenus racistes par l’intermédiaire de l’Internet.

La Décision-cadre fut proposée dans l’intention de pallier certains de ces défauts. Le Traité d’Amsterdam de 1999 a rendu possible la prise de mesures plus complètes permettant donc à de telles propositions d’évoluer en instruments juridiques plus forts. Cette proposition faisait partie d’un train de mesures plus large conçu en vue de faire de l’UE un Espace de liberté, de sécurité et de justice. La proposition initialement soumise par la Commission européenne en 2001 était beaucoup plus forte que la Décision-cadre qui a finalement été adoptée en 2008. Ce qui était important, c’est qu’elle exigeait que les Etats membres établissent une compétence extraterritoriale dans des cas spécifiques, particulièrement en ce qui concerne les infractions commises par le biais des systèmes d’information.

2 VoirPCraigetGdeBúrca,«EUlaw-text,casesandmaterials»(Oxford:OUP,3èmeédition,2002).

3 [1996]JOL185/5.

30

Forces spécifiques de la Décision4

En dépit de leur faiblesse en tant qu’instrument du dispositif juridique de l’UE, l’importance des décisions-cadres réside dans le fait qu’elles représentent un engagement politique manifeste entre les Etats à entreprendre les actions spécifiées. Une décision-cadre est un instrument juridique inter-gouvernemental, dans ce cas-ci destiné à lutter contre le racisme et la xénophobie, qui lie les Etats membres quant au résultat à atteindre. À cet égard, la Décision-cadre qui nous occupe offre des moyens supplémentaires de faire pression sur les Etats membres afin qu’ils modifient leur législation à la lumière de l’objectif commun de la lutte contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal.

Certaines dispositions de la Décision-cadre contiennent des points forts bien précis dont il convient de se réjouir. L’article 2 encourage les Etats membres à modifier leur législation pénale afin de punir tout acte d’assistance à des activités racistes ou xénophobes. L’article 4 encourage les Etats membres à modifier leur législation pénale en vue d’identifier la motivation raciste et xénophobe comme facteur aggravant dans la détermination des sanctions imposées par les tribunaux. Comme on l’a mentionné précédemment, la loi de la CEDH confère aux autorités le devoir de prendre toutes les mesures raisonnables pour démasquer toute motivation raciste d’un crime. Cette obligation n’est toutefois pas obligatoire et la Décision-cadre peut contribuer à faire en sorte qu’elle le devienne.

Faiblesses spécifiques de la Décision

En dépit des intentions initiales de la Décision au moment de sa conception, le texte représente une version sensiblement édulcorée de la version originale prévue par la Commission européenne en 2001. Il est dès lors essentiel que les ONG qui traitent avec les victimes de crime raciste fassent pression en faveur d’une protection plus grande du texte initial dans la mise en œuvre nationale, le texte actuel n’offrant pas une motivation suffisante pour inciter les Etats membres à mettre en œuvre les amendements recommandés dans leur législation pénale afférente.

On trouvera présentées succinctement ci-dessous certaines faiblesses spécifiques de cette Décision-cadre:• Typesd’activitésciblées

La Décision-cadre n’offre pas de définition précise des types d’activités et/ou de comportements racistes et xénophobes qu’elle cherche à cibler. En 2001, la Commission européenne5 avait proposé une première définition générale des «activités et comportements racistes et xénophobes».

• Incitationpublique/diffusionpubliqueLa portée de la diffusion/l’incitation publique n’est pas traitée dans la Décision-cadre. L’article 1 criminalise les formes publiques d’incitation/de diffusion à la haine sans donner

4 Lamajeurepartiedecettesectionaétéadaptéedel’analysejuridiqueréaliséeparleCentreeuropéendesdroitsdesRomsdu15avril2007sur

lapropositiond’unedécision-cadrerelativeàlaluttecontreleracismeetlaxénophobieetdesanalysespolitiquesd’ENAR.Ellenereprésente

pasnécessairementlapositiondeNICEMsurcettequestion.

5 Commissioneuropéenne,Propositiond’uneDécision-cadrerelativeàlaluttecontreleracismeetlaxénophobie,COM(2001)664final,http://

eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/en/com/2001/com2001_0664en01.pdf.


de définition de la sphère publique. En conséquence, il est difficile d’identifier le type de comportement qui fait l’objet d’une criminalisation en l’absence d’une telle définition. En outre, bien que la Décision fasse référence aux activités et comportements qui engendrent un trouble de l’ordre public, elle ne traite pas des activités et comportements qui constituent une menace pour les particuliers et il serait utile à cet égard de préciser davantage l’acception de cette terminologie.

• Imagespubliquesetreprésentantsdel’autoritédel’EtatDans sa résolution du 29 novembre 2007, le Parlement européen a noté que les figures publiques et représentants des autorités devraient être punis avec plus de sévérité, en raison de leur statut, lorsque l’on découvre leur engagement dans des activités et des comportements racistes et xénophobes. Cette exigence n’a pas été incorporée dans la décision finale. Etant donné le statut et l’influence des figures publiques et des représentants des autorités, il faut que, lorsque l’on découvre que de telles personnes se sont engagées dans des activités racistes et xénophobes, les sanctions soient plus sévères et plus dissuasives que ne le prévoit la Décision actuellement.

• Clausedenon-régressionLa Décision ne contient pas de clause de non-régression. Une telle clause était initialement incluse dans la proposition de 2001. Cette question a été soulevée par ENAR qui a insisté sur la nécessité d’une telle clause pour garantir que les Etats membres dont la législation prévoit un niveau de protection plus élevé respectent la norme de leurs obligations et ne tombent pas en dessous de celles-ci.

• DispositionsurlesobligationsinternationalesLa Décision devrait inclure une disposition rappelant aux Etats membres leurs obligations inter-nationales en ce qui concerne la criminalisation des activités et comportements racistes et xénophobes. Une telle disposition mettrait en lumière les obligations contraignantes de la communauté internationale en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie contenues dans des normes internationales, telles que celles inscrites dans la CEDR.

• EntraidejudiciaireENAR a suggéré que la disposition sur l’entraide judiciaire qui soulève la question du racisme transfrontalier soit rétablie dans la Décision-cadre. Cependant, une référence à l’obligation d’entraide judiciaire liant les Etats membres pourrait faire l’objet d’un paragraphe du préambule puisqu’il existe déjà une Convention sur cette question: la Loi du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l’article 34 du Traité de l’Union européenne, la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne6.

• SuividelamiseenœuvreLa Décision devrait inclure une disposition établissant un mécanisme et rappelant la nécessité de surveiller la mise en œuvre de la Décision-cadre par les Etats membres. Dans sa résolution du 29 novembre 2007, le Parlement européen a noté que le Conseil ainsi que

6 JOC197du12.07.2005.

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la Commission devrait garantir la surveillance efficace de la transposition et de la mise en œuvre de la Décision-cadre par chaque Etat membre et devrait mettre sur pied un mécanisme de révision des dispositions de la Décision-cadre trois ans après la date limite fixée pour sa transposition mais cette suggestion n’a pas été incluse dans la Décision finale.

• OmissionsspécifiquesPlus spécifiquement, la Décision-cadre ne traite pas les domaines toujours plus dangereux d’activités racistes et xénophobes que sont:• Lacyberhaine:

Alors que l’utilisation de la technologie de l’internet ne cesse de se développer, la Décision ne prévoit pas de lignes directrices fortes et complètes en cette matière, manquant ainsi une occasion d’inscrire l’utilisation de l’Internet comme outil de diffusion de sentiments racistes en bonne place dans l’agenda de l’UE.

• Violenceracisteciblantparticulièrementlesgroupesvulnérables:Les groupes particulièrement vulnérables, dont notamment les juifs, les Roms et les musulmans, ne sont pas explicitement mentionnés dans la Décision.

Comment les ONG peuvent-elles user de leur influence pour obtenir une protection plus forte des victimes de crime raciste et xénophobe à l’aide de la Décision ?

La Décision devrait offrir une occasion unique d’établir une norme européenne minimale commune en ce qui concerne le crime et la violence racistes mais elle n’a pu atteindre le niveau escompté par les activistes de défense des droits de l’homme. Le Conseil de l’Union européenne a réduit l’éventail des infractions traitées par la Décision. Bon nombre de ces réductions étaient nées des préoccupations légitimes du Parlement européen et d’ONG liées à la nécessité de définir clairement toutes les nouvelles infractions pénales et d’accorder aussi à la liberté d’expression l’attention qu’elle mérite mais ces exceptions vastes et ambiguës risquent de miner les normes minimales que la Décision était censée établir7. Il importe donc que la société civile antiraciste poursuive ses campagnes et ses actions de plaidoyer aux niveaux national et européen en vue d’atteindre les normes de protection les plus élevées possible et d’assurer un renforcement des points faibles observés au niveau de la transposition nationale d’une telle législation.

Cette Décision incarne, en effet, l’expression d’un accord européen sur des normes communes minimales. Rien n’empêche les Etats membres d’adopter un niveau de protection plus élevé au cours de la période de mise en œuvre de deux ans qui suit l’adoption officielle de la Décision, le 28 novembre 2008. Les ONG auront un rôle crucial à jouer en influant sur leurs gouvernements nationaux respectifs pour les inciter à transposer dans la législation nationale et mettre en œuvre

7 Commeadaptédelapublicationd’ENARde2003intitulée«Stratégieseuropéennesdeluttecontreleracismeetlaxénophobieentantque

délit»,p.40.


de la manière la plus cohérente et la plus efficace la Décision afin d’assurer la protection des personnes issues de minorités contre les crimes racistes - et même d’offrir une protection qui dépasse les exigences minimales fixées par la Décision8.

Lors d’une deuxième phase, les ONG auront également une responsabilité majeure de suivi de la transposition proprement dite de la Décision dans la législation nationale et de sa mise en œuvre ainsi que de compte rendu de l’échec ou du succès de ces processus auprès d’organisations générales telles qu’ENAR, lesquelles mèneront alors une action de plaidoyer sur ces questions au niveau européen.

La coopération et l’échange d’informations entre les ONG nationales et les réseaux paneuropéens tels qu’ENAR seront essentielles pour l’élaboration d’une réponse coordonnée fondée sur une bonne surveillance et une analyse éclairée du processus de transposition et de mise en œuvre de la Décision dans l’optique d’un rehaussement de ces normes européennes dans le futur.

Les ONG telles qu’ENAR estiment, en effet, que la Décision-cadre revêt une importance fondamentale compte tenu du potentiel qu’elle possède de compléter et d’influencer radicalement les normes actuelles de l’UE - mais il s’agit encore d’une première phase juridique et non de la fin du processus législatif européen en cette matière. C’est maintenant aux ONG et à tous les activistes des droits de l’homme d’Europe qu’il appartient de se mobiliser de manière cohérente pour, dans une première phase, tirer le meilleur parti de la transposition et de la mise en œuvre de cet outil et pour user ensuite d’influence afin d’améliorer les nouvelles normes actuelles dans les quelques années qui suivent s’il devait s’avérer qu’elles ne peuvent offrir une réponse juridique adéquate aux crimes racistes au niveau de la base.

Autres instruments

• La directive relative à l’égalité raciale (Directive 2000/43/CE duConseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité detraitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique)La discrimination fondée sur le motif de la «race» est traitée en détail par la Directive européenne relative à l’égalité raciale. Il peut être utile de se pencher sur les définitions de la discrimination raciale lorsque l’on veut examiner le domaine du crime à motivation raciale du fait que la discrimination se trouve souvent à la base d’une escalade de violence.

Les directives de la CE ont une valeur contraignante pour les Etats quant aux objectifs à atteindre mais la méthode exacte selon laquelle ces lois doivent être transposées dans la législation nationale est laissée à la discrétion des Etats membres eux-mêmes; comme on l’a dit précédemment, les directives représentent des mécanismes juridiques plus forts que les décisions. La Directive (en ses articles 1 et 2) interdit explicitement à la fois la discrimination «directe» et la discrimination «indirecte» et cette législation s’applique aussi bien au secteur

8 Pourdesconseilspratiquessurlelobbyingetlescampagnesauniveaunational,voirlaboîteàoutilsd’ENAR«Fairecampagneavecsuccès»

(http://cms.horus.be/files/99935/MediaArchive/pdf/Campaigning%20Tool%20Kit%20text-final-EN.pdf).

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public qu’au secteur privé. La Directive permet explicitement aux personnes juridiques, y compris aux ONG, d’engager des poursuites en soutien ou au nom des victimes de discrimination raciale en Europe. Elle comporte un chapitre consacré aux recours et à la mise en œuvre, qui est conçu pour combattre les difficultés rencontrées lorsqu’il s’agit de devoir prouver l’existence d’une discrimination ainsi que le suivi incomplet des agences de mise en œuvre et le nombre disproportionnellement faible de plaintes.

Bien que la Directive porte principalement sur la discrimination plutôt que sur le crime spécifiquement raciste, elle a des ramifications globalisantes dans la mesure où elle fournit une base utile pour le renforcement de la jurisprudence généralement faible de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de discrimination ainsi que pour celui des protections juridiques du Conseil de l’Europe et au-delà.

• LaChartedesdroitsfondamentauxdel’UE

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été signée et proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne lors de la réunion du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Il s’agit d’un document non contraignant. Elle s’applique aux institutions et aux Etats de l’UE lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre et d’interpréter la loi. Bien qu’elle ne soit conçue actuellement que comme une source d’inspiration, elle peut être invoquée par les avocats et les juges qui veulent discerner la teneur des normes et critères européens en évolution dans des domaines particuliers. L’article 20 notamment interdit la discrimination fondée sur la «race».9

L’article 11 de la Charte protège la liberté d’expression comme un droit fondamental. Il ne s’agit pourtant pas d’un droit absolu, il peut être soumis à certaines limitations justifiant l’intervention des services publics afin de protéger notamment la sécurité publique ou les droits des tiers.

9 Néanmoins,lenouveauTraitédeLisbonneincorporelaChartedesdroitsfondamentauxdel’UE,cequilarendrajuridiquementcontraignante,

quandetsileTraitéestratifiépartouslesEtatsmembresdel’UE.


Institutions de l’Union européenne

Cette section offre un aperçu général des institutions de l’UE qui peuvent soutenir la mise en œuvre de la législation destinée à garantir une protection contre le crime raciste. Les cibles insti-tutionnelles les plus importantes en matière de plaidoyer et de sources d’information concernant les normes sont la Commission européenne, le Parlement européen et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE. Le serveur EUROPA permet d’accéder aux pages d’accueil des institutions de l’UE et aux informations les plus actualisées concernant les lois et les politiques concernées (http://europa.eu).

• Commissioneuropéennewww.ec.europa.euLa Commission européenne constitue la branche exécutive de l’Union européenne. Cet organe est responsable de la proposition de lois, de la mise en œuvre de décisions, du respect des traités de l’Union européenne et du fonctionnement général quotidien de l’Union. La Commission assure le suivi efficace de la transposition de la législation de l’UE par chaque Etat membre. Le département de la Commission qui traite de l’antidiscrimination est la Direction générale Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances et celle qui traite de la justice pénale et de la Décision-cadre est la Direction générale Justice, Liberté et Sécurité.

• Parlementeuropéenwww.europarl.europa.euLe Parlement européen est la seule institution parlementaire directement élue de l’Union européenne. Il se compose de 785 eurodéputés. Il forme, avec le Conseil de l’Union européenne, l’organe législatif le plus élevé de l’UE.

• Conseildel’Unioneuropéennewww.consilium.europa.euIl s’agit de la principale institution décisionnelle de l’Union européenne. Il se compose de ministres issus de chacun des Etats membres. La présidence du Conseil est assurée durant six mois à tour de rôle par chacun des Etats membres.

• Agencedesdroitsfondamentauxdel’UE(ADF)www.fra.europa.euL’ADF rassemble des informations et des données sur les droits fondamentaux, dispense des conseils à l’UE et à ses Etats membres et favorise le dialogue avec la société civile en vue de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux. L’ADF travaille en étroite collaboration avec d’autres institutions et organes aux niveaux national et européen. Elle n’est pas conçue pour intervenir dans le cadre de cas individuels puisque cette compétence appartient à la Cour européenne des droits de l’homme. Son rôle consiste plutôt à étudier les grandes questions et tendances.

3.3 Stratégies pour réaliser le changement


Lorsque l’on aborde certaines questions dans le cadre de formations et d’animation de discussions sur l’impact dévastateur du racisme sur les personnes dans l’ensemble de l’Europe, on a bien des raisons de se décourager. C’est la raison pour laquelle il est important de reconnaître le niveau extraordinaire de travail mené pour combattre le racisme et ses effets. Le travail réalisé se retrouve à un grand nombre de niveaux différents et au travers d’un certain nombre d’organisations aux compétences diverses. Les exemples de ce type peuvent être une source d’inspiration pour une action visant à répondre aux nouvelles obligations juridiques qu’impose la Décision-cadre en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie. Il est important de reconnaître que les exemples suivants ne constituent qu’un échantillon établi aux fins du présent livret et ne correspondent pas à une représentation exhaustive du travail en cours.

Stratégies juridiques et de plaidoyer

Estonie: Le Centre d’information juridique pour les droits de l’homme supervise une ligne directe destinée aux victimes des actions policières. Le projet vise toute personne qui aurait été illégalement détenue ou qui aurait été victime d’un abus de pouvoir de la police durant les événements de la Nuit de bronze. Le projet recouvre les activités suivantes: consultations par téléphone et sur Internet, offre d’une assistance juridique interne aux personnes qui souhaitent intenter une action en justice, soutien en soumettant à divers organes de l’Etat des enquêtes et des plaintes, en cas de besoin.1

Pologne: L’association Otwarta Rzeczpospolita s’est engagée dans des études régulières sur l’efficacité de la législation polonaise et sur l’adéquation des agences de justice au niveau de la lutte contre l’antisémitisme, la xénophobie et la discrimination. Elle prend aussi des mesures en demandant aux autorités compétentes de réagir aux incidents à caractère antisémite, racial et xénophobe ou motivés par d’autres formes de discrimination.2

Autriche: «Asyl in Not» est une organisation qui associe les besoins juridiques et sociaux des personnes à la lutte politique contre la politique restrictive menée par le gouvernement en matière d’asile. Faisant appel à la Cour constitutionnelle, «Asyl in Not» a inversé les décisions de détention qui avaient été prises pour pratiquement tout demandeur d’asile par le sénat administratif indépendant de Traiskirchen.3

1 Rapportalternatif2007d’ENAR,p.24.



3.3 Stratégies pour réaliser le changement

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Travailler au niveau local

Malte: Dans le cadre de sa 8ème campagne de lutte contre le racisme, l’Association de football de Malte (MFA) a mené sa campagne dans les écoles locales en encourageant les plus jeunes à lutter contre le racisme à chaque occasion. Le président de la MFA, le ministre responsable de l’Education et du Sport et les membres de l’équipe nationale de football ont visité un certain nombre d’écoles afin de promouvoir le message «Non au racisme - Une seule communauté, un seul sport».4

Pays-Bas: En novembre 2007, les associations Art.1 et Bureau Discriminatiezaken Hollands Midden en Haaglanden ont organisé une conférence intitulée «Goedeburen.nl» («En bons voisins») portant sur la lutte contre les discriminations dans les quartiers. Dans le cadre d’ateliers, les participants ont discuté des problèmes d’intolérance et de discrimination dans les quartiers et des méthodes destinées à lutter contre ces phénomènes. Un site web, www.goedeburen.nl, a été lancé, destiné aux décideurs politiques et aux travailleurs sociaux locaux.5




Médias et campagnes

Chypre: En 2007, l’association Action pour l’égalité, le soutien et la lutte contre le racisme (KISA), l’Association du planning familial de Chypre et l’Association pour la prévention et le traitement de la violence dans la famille ont dirigé une campagne de sensibilisation publique à la lutte contre le trafic des femmes à des fins d’exploitation sexuelle, en produisant et diffusant des prospectus, des panneaux publicitaires et des spots télévisés et radiophoniques.6

Royaume-Uni: Un DVD abordant la question du racisme en Irlande du Nord a été produit en partenariat entre la police de Craigavon, le Craigavon Community Safety Partnership, le District Policing Partnership et le Craigavon Borough Council. Le DVD est conçu comme un outil à l’intention des officiers de police et des professionnels des services sociaux de la sécurité et de la jeunesse, visant à éduquer et informer efficacement les jeunes et les groupes communautaires sur les crimes racistes. L’initiative a été développée en vue de contribuer à la réduction du nombre de victimes d’incidents racistes par l’éducation et la discussion. Ce DVD offre une source supplémentaire de messages clés pour des débats en classe afin de remettre en question les comportements à prescrire dans un environnement sûr et de discuter d’actions positives possibles.7



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4. Conclusions et recommandations


Lorsque l’on examine les témoignages et les informations glanés dans les rapports alternatifs d’ENAR, de graves sujets de préoccupation se posent quant à la réponse des Etats membres de l’UE aux discriminations et aux violences racistes. Comme mentionné précédemment dans ce livret, un grave problème se pose au niveau de l’utilisation, ou de l’absence d’utilisation, de la législation. Actuellement, les victimes sont abandonnées à un sentiment d’isolement et, dans certains cas, font, en outre, l’objet de rétorsions lorsqu’elles mettent en œuvre de façon efficace la législation existante qui protège les victimes et les droits des minorités. L’une des premières actions à entreprendre devrait consister à reconnaître l’existence du racisme institutionnel et à adopter des mesures pour le combattre. En outre, tant que les Etats membres n’adoptent pas une définition cohérente du crime raciste, il y a bien peu de chances de voir les personnes qui œuvrent contre ce fléau pouvoir disposer de ressources suffisantes pour le combattre. Tant que les autorités ne luttent pas de manière proactive contre les inégalités qui existent dans leurs pays respectifs, les réseaux de soutien aux victimes continueront d’être mis sous tension et ne pourront agir que de manière sporadique. Les recommandations suivantes ne constituent pas une liste statique mais plutôt une réflexion concernant certaines préoccupations primordiales se dégageant des contributions et des rapports alternatifs d’ENAR:

3 Les politiques devraient reconnaître la diversité des minorités ethniques et il faudrait concevoir des réponses au racisme ciblées et centrées sur le groupe et le type de discrimination.

3 Une aggravation des peines pour motivation raciste devrait être introduite dans tous les Etats membres de l’UE.

3 Il est important de renforcer les processus de déclaration et d’enregistrement des crimes racistes, non seulement en vue d’encourager la poursuite de telles infractions mais aussi pour développer, mettre en œuvre et surveiller les politiques destinées à empêcher la survenance de crimes racistes.

3 Il faudrait encourager la recherche réalisée par des chercheurs universitaires et des ONG sur l’ampleur et la nature du crime et de la violence racistes. Une collecte de données quantitatives et qualitatives approfondie, à partir d’un éventail de sources, pourrait contribuer à donner une image plus précise de la situation.

3 Les gouvernements devraient offrir suffisamment de soutien et de ressources aux ONG afin de stimuler le renforcement de moyens et de faciliter des services de soutien aux victimes qui soient plus efficaces et mieux ciblés, à l’intention des groupes qui sont confrontés à des niveaux de discrimination élevés. Ils devraient également mettre en place des mécanismes alternatifs de collecte de données (telles que des enquêtes auprès des victimes).

3 Les Etats membres de l’UE devraient ratifier le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité afin de combattre le racisme et la xénophobie sur Internet.

4. Conclusions et recommandations

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3 Il faudrait une meilleure coopération entre les gouvernements, les ONG et les organisations de la société civile pour combattre l’activité croissante des groupes et des politiciens extrémistes.

3 Un programme de formation destiné aux forces de police et aux institutions de justice pénale devrait être envisagé afin d’offrir une meilleure compréhension des besoins des victimes de violence et de harcèlement à caractère raciste et de traiter les questions liées au profilage ethnique et à la violence raciale dans les services de sécurité, avec l’implication des ONG qui travaillent sur le terrain.

3 Une attention toute particulière doit être accordée à la vulnérabilité des immigrants, tout particulièrement dans les secteurs de l’emploi, de la santé et de l’éducation. L’impact des mesures de lutte contre le terrorisme, particulièrement sur les communautés musulmanes, devrait être examiné afin de pouvoir garantir que ces mesures sont bien conformes aux normes des droits de l’homme.

3 Il faudrait établir et mettre en œuvre des critères de «bonne pratique» normalisés au niveau de l’UE et au niveau national afin de jauger la mise en œuvre et le «succès» des différentes initiatives menées en matière de justice pénale et non pénale qui visent à suivre et à combattre le crime et la violence racistes et qui veulent y répondre.

3 Il faudrait assurer une fertilisation croisée des bonnes pratiques utilisées pour répondre aux crimes racistes fondés sur le genre, l’orientation sexuelle, un handicap, la «race» et l’origine ethnique entre toutes les parties prenantes en ce domaine (ONG, services publics, fondations, partenaires sociaux…).


Notes

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réseau européen contre le racisme aisbl

ENAR est un réseau de plus de 600 ONG œu-vrant pour lutter contre le racisme dans tous les Etats membres de l’Union européenne et la voix du mouvement antiraciste en Europe. ENAR est fermement résolu à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, à promouvoir l’égalité de traitement entre citoyens de l’UE et ressortissants de pays tiers et à assurer la liaison entre les initiatives locales/régionales/national-es et européennes.

Visitez le site web d’ENAR: www.enar-eu.org

43, Rue de la Charité B-1210 Bruxelles, BelgiqueTel: +32 (0)2 229 3570Fax: +32 (0)2 229 3575E-mail: [email protected]

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Documents

La lutte contre le crime et les violences racistes ...cms.horus.be/files/99935/MediaArchive/publications/AdvocacyBooklet_FR... · preuves permettant d’inciter les pouvoirs publics