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LA NBI Nouvelle Bonification Indemnitaire

Chacun constate les disparités de traitement entre agents par le biais de la NBI. Les critères

d’attribution de la NBI sont opaques et à dimension variable au CG de l’Oise. Depuis des mois

nous demandons transparence et équité.

La CGT vous informe de vos droits.

A la lecture de ce document, si vous estimez devoir bénéficier de la NBI, faites dès à

présent votre courrier (voir pièce jointe) et envoyer le en recommandé avec accusé

de réception.

1. Qu’est-ce que la NBI ?

La NBI se concrétise par l’attribution d’un certain nombre de points d'indice majoré. La somme mensuelle que représente ce nombre de points d'indice constitue un complément de salaire. Le

nombre de point attribué est variable selon les situations, il dépend de la fonction exercée ou du secteur d''intervention (ZUS et nouveaux quartiers prioritaires) La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Elle ouvre également droit à un supplément de pension retraite.

Elle est versée aux agents

soit en raison de leurs fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière souvent dans un type de collectivité précis (décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006).

soit parce qu’ils exercent à titre principale des fonctions (voir liste dans le tableau) dans les

zones urbaines sensibles, soit dans des services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones (article 1 du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006). Cette NBI peut être majorée de 50% des points déjà acquis lorsque l’agent est confronté à des sujétions particulières,

cela doit être validé en commission permanente après avis du CTP (article 2 de l’article précité)

L’attribution est de droit et s’effectue par voie d’arrêté. Elle cesse lorsque l’agent n’exerce plus ses fonctions. Elle est maintenue pendant les congés, sauf congé longue durée.

2. Qui peut en bénéficier ?

Sont concernés les agents titulaires ou stagiaires à temps complet ou non complet qui remplissent les critères d’attribution.

« afin d’attribuer les mêmes avantages aux agents non titulaires qui occuperaient un des emplois qui serait éligible à la NBI dans le cas où il serait occupé par un fonctionnaire (emploi permanent), il suffit de tenir compte de la responsabilité ou de la technicité particulière de cet emploi et de fixer la rémunération en prenant compte cette situation dans les stipulations du contrat, soit à l’origine si l’emploi est occupé dès le recrutement de l’agent, soit par un avenant au contrat si il est occupé ultérieurement. Dans la mesure ou la totalité de la rémunération des agents non titulaires est soumise à cotisations pour pension de retraite, l’ensemble des avantages apportés par la NBI aux fonctionnaires, peut être pris en compte pour les agents non titulaires par un ajustement de leur rémunération aux particularités de l’emploi occupé. De ce fait, il n’est pas utile d’étendre aux agents non titulaires les dispositions de l’article 27 de la loi du 18/01/1991 précité pour que ceux-ci bénéficient d’une amélioration de leur rémunération ou de leur droit à pension lorsqu’ils occupent des emplois éligibles à la NBI. Le contrat suffit. » Question n°76928 à l’assemblée nationale, réponse publiée au JOAN du 15/02/2011 p.1481.

C’est pourquoi dans certains départements (CG78) les agents contractuels bénéficient d’une compensation de la NBI sur leur salaire..

Union Syndicale CGT du conseil général de l’Oise

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3. Comment définir la notion d’accueil ?

Cette notion peut paraître assez floue. La CGT du CG 78 a interpellé le ministère pour obtenir un

positionnement clair pour tous. La réponse ministérielle confirme les points suivants :

> La notion d'accueil comprend l'accueil physique et téléphonique.

> Les agents doivent effectuer plus de 50 % de leur temps de travail à des fonctions

d'accueil.

« Le Conseil d'État, dans une décision n° 284380 du 4 juin 2007, a été amené à définir l'exercice de fonctions

d'accueil à titre principal en indiquant qu'elles « doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents

dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil

du public ; que, pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au

public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps

passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les

administrés ». La rubrique n° 33 du décret n'opère pas de distinction entre les fonctions d'accueil selon qu'il s'agit

d'accueil téléphonique ou non. En conséquence, les fonctionnaires chargés d'un accueil téléphonique, quel qu'il

soit, doivent être considérés comme faisant partie des personnes éligibles à l'attribution de la NBI pourvu qu'elles

occupent cette fonction à raison de plus de 50 % de leur temps. »

QE de Danielle Bousquet, JO de l’Assemblée nationale du 26 février 2008, n° 11551

Les agents ne peuvent pas cumuler le versement de la NBI. Si un agent remplit les conditions pour

percevoir plusieurs NBI, il doit percevoir la NBI lui apportant le plus grand nombre de points

d’indice majoré.

Voici plusieurs jurisprudences sur la NBI :

Arrêt N° 335098 du Conseil d’Etat du 4 février 2011 précisant que le changement

d’affectation d’un fonctionnaire le privant de sa NBI peut être contesté en excès de pouvoir.

Arrêt N° 328370 du Conseil d’Etat du 18 juillet 2011 indiquant que la NBI est attribuée en

fonction de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui l’occupe.

Arrêt N° 350182 du Conseil d’Etat du 13 juillet 2012 indiquant qu’un agent qui remplace un

agent pendant ses absences, ne peut prétendre percevoir la NBI, même s’il exerce

effectivement les fonctions du titulaire de l’emploi. Toutefois, il peut percevoir la NBI si le

fonctionnaire qu’il remplace est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue

durée.

Décision n°96LY00934 de la cour administrative d’appel de Lyon du 18/12/1998 sur la

liquidation et le paiement du rappel au titre de la NBI à compter de la date à laquelle un

agent peut prétendre à cet avantage.

Arrêt du Conseil d’Etat n°293410 du 26/07/2007 précisant qu’en cas de promotion d’un

agent en catégorie hiérarchique supérieure la NBI est maintenue si l’intéressé continue à

exercer les mêmes fonctions qu’auparavant.

Arrêt n°330159 du Conseil d’Etat du 16 mai 2011 précisant que l’insuffisance de crédit ne

suffit pas à exclure un agent du versement de la NBI.

Arrêt n°349224 du Conseil d’Etat du 22 janvier 2013 indiquant que le bénéfice de la NBI

est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils

impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent et ne peut être limité aux fonctionnaires

d’un corps ou aux titulaires d’une qualification déterminée ni être soumis à une condition

de diplôme.

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Les contentieux sur le versement de la NBI :

S’il existe un contentieux sur le non versement de la NBI à un agent de la fonction publique, la

prescription et la rétroactivité du versement est de 4 ans plus l’année en cours. De plus une

administration publique ne peut supprimer le versement de la NBI qu’après avoir respecté des

conditions précises.

En effet, la jurisprudence administrative a défini le principe de la décision illégale créatrice de

droit.

Aussi, une décision administrative individuelle illégale, qui accordent des avantages financiers, qui

n’a pas été retirés dans un délai de 4 mois à compter de son application est créatrice de droits

définitifs et permet à son bénéficiaire d’en conserver les bénéfices même si l’administration avait

l’obligation de refuser cet avantage. (voir lettre de recours en pièce jointe)

Par exemple : le maintien du versement d’une indemnité ou d’une prime à un agent qui n’est pas

prévue dans les textes réglementaires, le maintien d’un avancement d’échelon ou de grade

erronée…

Parmi les jurisprudences de la décision créatrice de droit, la jurisprudence TERNON arrêt n° 197018

du conseil d’état du 26 octobre 2001, concerne la NBI.

NBI

pour les agents

de tous les services de

la collectivité qui

peuvent y prétendre

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Nous avons essayé de reprendre les différentes fonctions au CG de l’Oise. N’hésitez-pas de nous contacter sur

contactcgt@cg60.fr pour nous faire part de votre fonction qui pourrait en bénéficier.

Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction

publique territoriale

Désignation des fonctions éligibles Fonctions au CG Nombre de points

Conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale

Chargés de missions 50

Responsable de circonscription ou d’unité territoriale d’action sanitaire et sociale des départements

Responsables MDS 35

Adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale

25

Encadrement d’un service administratif comportant au moins 20 agents à l’exception des fonctions exercées au titre de

l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifié les directeurs)

25

Encadrement d’un service administratif réquérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de

gestion des achats et des machés publics de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au

développement et à l’aménagement de la collectivité, à l’exception des fonctions article 53..

25

Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière d(horaires

Assistante de cadre 10

Chef d’établissement d’un musée ayant reçu l’appellation « musée de France »

30

Accueil et visite d’un monument historique sans conservateur à demeure

Parc Jean Jacques Rousseau ? 20

Direction des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en relevant dont l’importance

ne justifie pas la présence d’un ingénieur, ou dans un établissement public local d’enseignement

CRD 15

Encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins 5 agents

CRD, imprimerie, garage, gardiens, jardin 15

FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNIITE PARTICULIERE 15/20 Régisseurs d’avances, de dépenses ou de recettes

Maître d’apprentissage au sens de la loi du 17 juillet 1992 susvisée

dessinateur Responsable ouvrier en fonction dans les établissements

publics locaux d’enseignement Collège ? 15

Ouvrier d’équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d’enseignement

Cuisinier, équipe mobile 10

Distribution itinérante d’ouvrages culturels Malle au trésor MDO 10 Accueil et visite d’un monument historique avec utilisation

d’une langue étrangère 15

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FONCTIONS DE CONCEPTION,DE COORDINATION, D’ANIMATION ET DE MISE EN

ŒUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIERE SOCIALE, MEDICO-SOCIALE,

SPORTIVE ET CULTURELLE

Désignation des fonctions éligibles dans des établissements locaux publics d’enseignement

(décret du 11 septembre 1990 et 15 janvier 1993)

Etablissement scolaire en REP et REP+

Ouvrier ou responsable d’équipe mobile Cuisinier itinérant, équipe mobile 20

Restauration, hébergement, maintenance, entretien des locaux et installation, accueil des

personnels et des usagers

Agents des collèges en REP et REP+ 20

FONCTION D’ACCUEIL, DE SECURITE, D’ENTRETIEN, DE GARDIENNAGE, DE

CONDUITE DES TRAVAUX

Désignation des fonctions éligibles Fonctions au CG Nombre de points

Encadrement, élaboration de projets et mise en œuvre des politiques socio-éducatives

20

Sage-femme 20 Moniteur- éducateur 15

Assistant socio-éducative 20 Educateur de jeunes enfants 15

psychologue 10 Puéricultrice 20

Direction d’établissements et de services d’accueil de la petite enfance ou de centre de protection maternelle et infantile

20

infirmier 20 Auxiliaire de puériculture 10

Organisation des activités physiques et sportives dans un but éducatif

15

animation 15 Assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et social et en matière d’administration générale

Chef de bureau, chef de service, coordinatrice santé 15

Tâches d’exécution en matière d’administration générale Bérégovoy ? Cambry ? 10 Assistance au développement d’actions culturelles et

éducatives dans le domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques

MDO ? Malle au trésor ? 20

Magasinage, surveillance ou mise en œuvre du développement de l’action culturelle et éducative dans le

domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques

archives 10

Conception et coordination dans le domaine administratif 20

Conduite technique de chantier et participation aux dossiers administratifs connexes

15

Fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques

10

Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique

territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. ZUS

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Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers

prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains

CREIL: Les hauts de Creil

MONTATAIRE : Les martinets

NOGENT: Les coteaux, les rochers l’Obier

VILLERS ST PAUL MONCHY ST ELOI: Belle vue Belle visée

COMPIEGNE : Vivier Corax, clos des roses, la victoire,

BEAUVAIS : ST Jean, ST Lucien, Argentine,

PONT STE MAXENCE :Les terriers

MERU, quartier de la nacre

CLERMONT AGNETZ : les sables

LIANCOURT : les abords du parc

CREPY EN VALOIS : quartier Kennedy

NOYON : beauséjour, mont Siméon

Voici les bâtiments repérées en ZUS ou juste à proximité.

Vérifiez si votre bâtiment est sur une rue ou à proximité

Bâtiments implantés en ZUS ou juste à proximité

MDS de NOYON

Antenne MDS de NOYON

MDS de CREIL

MDS de COMPIEGNE

MDS de St JEAN à BEAUVAIS

MDS d’Argentine à BEAUVAIS

Bâtiment des archives

LISTE DES COLLEGES EN REP

BEAUVAIS : collège Charles Fauqueux

BEAUVAIS : collège Henri Baumont

COMPIEGNE : collège André Malraux

COMPIEGNE : collège Gaétan Denain

CREIL : collège Gabriel Havez

CREIL : collège Jean-Jacques Rousseau

MERU : collège Pierre Mendès France

MERU : collège du Thelle

MONTATAIRE : collège Anatole France

NOGENT SUR OISE : collège Edouard Herriot

NOGENT SUR OISE : collège Marcelin Berthelot

NOYON : collège Louis Pasteur

NOYON : collège Paul Eluard

VILERS ST PAUL : collège Emile Lambert