La notion de droit - excerpts.numilog.comexcerpts.numilog.com/books/9782297022965.pdf · 4 – La règle de droit a pour caractère d’être « impersonnel », ... juste qui commande

Chapitre 1La notion de droit

1 – Les caractères de la règle de droit. Peut-on dire, en pre-mière approche, que : « Le juste est la valeur du droit ; le droit valable, c’est le droit juste ».

❐ a. vrai ❐ b. faux

2 – Lorsqu’une règle de droit paraît « politiquement » in-juste, le citoyen destinataire, voire le juge, peuvent, en règle de principe, refuser de l’appliquer :


3 – La règle de droit a pour caractère d’être « général » :


4 – La règle de droit a pour caractère d’être « impersonnel », ce qui implique qu’une norme juridique ne concerne jamais une seule personne :


QCM – 275 Questions d’introduCtion au droit et de droit Civil10

5 – La menace d’une contrainte, d’une sanction, se veut, sinon de l’essence de la règle de droit, du moins de sa nature :


6 – Il peut y avoir des règles de droit dépourvues de sanction, du moins directe :


7 – Les sanctions encourues en cas de violation d’une règle de droit revêtent trois formes : le prononcé d’une peine corporelle (prison), l’amende et la déchéance de droits. Toute autre sanction serait contraire à notre système juridique :


8 – Le devoir de charité ne constituant pas une obligation juridique, il est possible de refuser, sans risque de condamnation judiciaire, l’obole à un mendiant :


9 – Il est possible, sans risque de condamnation judiciaire, de refuser de subvenir financièrement à l’un de nos parents dans le besoin (si, du moins, on en a les moyens) :


10 – Alors que la prestation du « service », par exemple au profit d’un serveur de restaurant, se déclare juridique-ment obligatoire pour la clientèle, le « pourboire », au contraire, est considéré comme ayant un caractère facultatif :


11 – Les fondements du droit. Les expressions « droit posi-tif » et « droit naturel » sont synonymes :


Chapitre 1 – la notion de droit – Questions 11

12 – En général, on fait remonter l’origine de la théorie du droit naturel au(x) :

❐ a. Code d’Hammourabi

❐ b. pharaons égyptiens du Moyen empire

❐ c. philosophes grecs de l’Antiquité

❐ d. Code de Justinien

❐ e. Capitulaire de Charlemagne

13 – L’École de pensée qui ramène le droit aux seules règles juridiques en vigueur et fait reposer l’obéissance au droit sur la seule crainte de la sanction encourue, prend le nom de :

❐ a. positivisme juridique ❐ b. positivisme sociologique

14 – La règle de droit est une construction sociale. Contrai-rement à d’autres disciplines (médecine, chimie, bio-logie...), on ne saurait affirmer que « le droit est une science » :


15 – Le droit est une « science normative » :


16 – Du fait de sa « neutralité », le droit a la faculté d’absor-ber toutes les autres règles sociales


17 – Sous réserve de controverses, on dit que le droit a un double objet, alors que la morale n’en aurait qu’un seul :


18 – Le droit ne recouvre qu’une partie de la morale :



19 – Sous réserve de controverses, on dit que le droit et la morale se distinguent, fondamentalement, par la sanc-tion encourue :


20 – Les sanctions encourues pour violation d’une règle de droit sont, en principe, plus dissuasives que celles encourues pour violation d’une règle de morale :


21 – Sous réserve de controverses, on dit que le droit a des ambitions moindres que la morale :


22 – Sous réserve de controverses, l’identification des règles de droit est plus aisée que celle des règles de morale :


23 – De tout ce qui précède, il résulte qu’une règle de droit ne saurait contrevenir à une règle de morale :


24 – La France est une République laïque. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion. Elle respecte toutes les croyances… » (art. 1er de la Constitution du 4 octobre 1958). Pour se conformer à ce principe constitutionnel, nos juges et législateurs n’interviennent jamais sur des questions religieuses :


Chapitre 1 – la notion de droit – Questions 13

25 – Les deux sens du mot droit. Tantôt « Droit objectif », tantôt « droits subjectifs ». Parmi les situations ci-des-sous, dans quel(s) cas le mot « droit » s’entend au sens de « Droit objectif » :

❐ a. le droit commercial régit les relations entre commer-çants

❐ b. Pierre est titulaire d’un droit de créance sur Paul

❐ c. Jacques a un droit de propriété privée sur une villa de Nice

❐ d. le droit pénal vise à réprimer les délinquants

❐ e. le droit des successions (héritage) relève de la branche du droit civil

❐ f. Annie a un droit de succession sur les biens de son père décédé hier


Réponses

1 – Bonne réponse : ❐ aPas de société viable sans ordre. La règle de droit prétend assurer cet ordre. Le droit a pour tâche la réglementation du comportement extérieur des hommes en vue de leur cohabitation au sein d’une communauté. Ces règles visent à instaurer plus de justice. Le juste est la valeur du droit. Le droit valable, c’est le droit juste. Cependant, n’y a-t-il pas des règles de droit injustes ?

2 – Bonne réponse : ❐ bLe droit positif – droit d’un pays donné à une époque donnée – est, en principe, applicable même s’il apparaît politiquement injuste. C’est la conséquence du positivisme juridique, en opposition à la théorie idéaliste.

3 – Bonne réponse : ❐ aLes règles de droit concernent, en principe, tous les membres de la société. Toutes les personnes résidant en France ou seulement tous les Français, ou tous ceux appartenant à une catégorie sociale ou profes-sionnelle déterminée (commerçants, artisans, étudiants...). C’est dire que, normalement, les normes juridiques font abstraction de l’identité de chacun.

4 – Bonne réponse : ❐ bEn principe, les normes juridiques font abstraction de l’identité de leurs destinataires. De là, l’interchangeabilité des citoyens, des administrés, des justiciables. C’est à cette condition qu’est préservé un ordre juridi-que donnant à chacun un sentiment d’égalité, de justice. Par exception, des règles de droit ne s’appliquent qu’à une seule personne. Exemple : le statut du président de la République, celui du président du Sénat ou de l’Assemblée nationale. Applicables à une seule personne, ces normes juridiques n’en sont pas moins impersonnelles.

Chapitre 1 – la notion de droit – réponses 1515

5 – Bonne réponse : ❐ aCe qui paraît significatif lorsqu’on examine les règles de droit, c’est l’existence d’une contrainte sociale qui tend à assurer, de manière plus ou moins efficace, le caractère obligatoire de la norme. Cette contrain-te, aux expressions variées, est, en dernière analyse, assurée par l’État depuis que les particuliers ont perdu la justice privée.

6 – Bonne réponse : ❐ aLa particularité des règles juridiques comparées aux autres règles de conduite résiderait – dit-on – dans le caractère coercitif inhérent aux premières. à défaut, on se trouverait en présence d’une lex imperfec-ta (loi imparfaite), vouée à l’échec. Pourtant, certaines règles de droit ne s’accompagnent d’aucune menace de sanction, du moins directe. Exemple : « L’enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » (art. 371, C. civ.). Point final.

7 – Bonne réponse : ❐ bBien d’autres sanctions assurent le respect des règles de droit : l’annu-lation de l’acte juridique passé en violation des prescriptions légales, l’inopposabilité aux tiers de l’opération ; la condamnation à des dom-mages-intérêts ; le déclenchement de clauses contractuelles (résolutoire, pénale, intérêt de retard…), etc.

8 – Bonne réponse : ❐ aDe temps à autre, on donne quelques monnaies à un pauvre ; il n’y a là aucune règle de droit pour nous contraindre à nous exécuter le jour où nous refusons de renouveler notre acte. La charité donne et elle donne librement.

9 – Bonnes réponses : ❐ a ❐ bIl n’y a aucune obligation juridique à aider financièrement son frère ou sa sœur dans le besoin. Par contre, si on laisse son père ou sa mère ou d’autres ascendants dans le besoin, ceux-ci peuvent obtenir en justice notre condamnation à leur verser des aliments (art. 205, C. civ.). Entre collatéraux, il n’y a qu’une obligation morale (sauf au juge à la nover en obligation juridique). Entre ascendants et descendants et récipro-quement, il y a une obligation légale assortie d’une contrainte (saisie et vente forcée des biens du débirentier…).


10 – Bonne réponse : ❐ aAprès s’être acquitté du « service » (obligation juridique), le client satisfait peut laisser, en plus, quelques menues monnaies. Le pourboire constitue un don bénévole, pur et simple. Il ne fait naître aucune obliga-tion juridique à la charge de la clientèle. Le pompiste, le garçon coiffeur, le chauffeur de taxi, l’ouvreuse de salles de spectacle... ne pourraient faire condamner juridiquement leurs clients peu prodigues. Le « pour-boire » ne se hausse pas au rang des obligations civiles.

11 – Bonne réponse : ❐ bLe droit positif (« dit » ou « posé ») se compose de l’ensemble des règles juridiques (lois, règlements, coutumes...) en vigueur dans un pays donné, à une époque considérée. Le droit naturel renvoie, lui, à un ensemble de principes à caractère idéal, supérieur au droit positif et qui découlerait de l’ordre supérieur des choses (de la nature même de l’homme, comme le droit à la vie, à l’accouplement, à la procréation...). Ces droits sacrés, ressentis depuis toujours et par tous les hommes de toutes les latitudes, ne sauraient nous être retirés par le droit positif, le droit d’en bas, celui des hommes. Il y a un dualisme : d’un côté, un ordre idéal transcendant, supérieur à tout autre et de l’autre, un ordre réel, fondé par les hommes, le droit positif.

12 – Bonne réponse : ❐ cOn tire la théorie du droit naturel du dialogue entre Créon et Antigone de Sophocle. Dans sa tragédie d’Antigone, Sophocle (497-406) exprime la croyance des Athéniens du Ve siècle av. J.-C. : « Au-dessus des lois humaines, il y a des lois éternelles, non écrites, seules intangibles ». Créon incarne la thèse de la loi (du droit positif). Antigone, elle, sacrifie aux lois éternelles non écrites et méprise les règlements de Créon qui lui défendent d’ensevelir son frère.

13 – Bonne réponse : ❐ aLe positivisme juridique ne reconnaît que le droit posé par les humains (rois, princes, assemblées parlementaires…) et ce n’est pas l’idée du juste qui commande l’obéissance au droit, mais la crainte de la sanction. Le positivisme sociologique replace la règle de droit positif dans son contexte sociétal, car il est le produit des forces sociales (syndicats, associations, lobbies…) et non pas, l’ordre, plus ou moins arbitraire, d’un chef ou d’une assemblée. Dans ces conditions, un peuple ne peut que vouloir et respecter sa législation.


14 – Bonne réponse : ❐ bLe droit est une science : ensemble de connaissances raisonnées et coor-données. « La science du législateur consiste à trouver dans chaque matière les principes les plus favorables au bien commun. La science du magistrat est de mettre ces principes en action ... » (Portalis, Discours préliminaire du projet du Code civil). La science juridique se veut même une science par deux fois : elle est une science normative et une science sociale.

15 – Bonne réponse : ❐ aL’étude du droit embrasse un corpus de règles (lois, ordonnances, rè-glements...). On dit également – expression synonyme – « normes » juridiques. La difficulté est d’isoler les normes juridiques des autres nor-mes de conduite (règles de morale, règles religieuses, de bienséance, etc.) ; lesquelles exercent cependant une influence sur l’élaboration et l’application des règles de droit.

16 – Bonne réponse : ❐ aLa règle morale qui prescrit de ne pas être vaniteux pourrait devenir une règle juridique, alors que l’inverse n’est pas vrai. L’article 524 du Code civil, selon lequel les pigeons des colombiers sont des immeubles par destination, ne pourra jamais devenir ni une règle morale, ni une règle religieuse.

17 – Bonne réponse : ❐ bC’est l’inverse. La morale a un double objet. D’une part, faire connaître à l’homme ses devoirs envers les autres (« ne fait pas à autrui... ») et, d’autre part, tracer à chacun ses devoirs envers lui-même (avoir bonne conscience…). Le droit ne s’occupe que des rapports des hommes entre eux, et encore pas de toutes leurs relations ; seulement les plus essen-tielles. Si l’on représente l’un et l’autre par des cercles, celui du droit sera plus petit que celui de la morale.

18 – Bonne réponse : ❐ aLe grand cercle et le petit cercle se chevauchent partiellement. Cepen-dant, droit et morale, étroitement liés, ordonnent souvent la même chose (obligation alimentaire entre proches parents). Le droit s’intéres-se parfois aux devoirs envers soi-même (cf. législation sur l’usage des stupéfiants…).


19 – Bonne réponse : ❐ aLa violation d’une règle de morale trouve sa sanction dans la conscience individuelle (exemple : le remord) et/ou collective (l’opinion des autres). La violation d’une règle juridique, au contraire, fait l’objet d’une sanc-tion officielle (suivant une procédure spécifique tendant à un procès équitable) et obligatoire, nécessairement ressentie par le contrevenant.

20 – Bonne réponse : ❐ aLe tribunal du quartier, présidé par la concierge, ne peut que blâmer, exclure, montrer du doigt. Le remord, l’opinion des autres (sanctions de la violation des règles morales) s’avèrent platonique pour qui veut les ignorer. Cependant, la réprobation sociale est parfois si forte, si pesante, que les dissidents n’osent persévérer dans leurs penchants ou bien ils doivent en cacher la pratique (exemple : inceste entre personnes majeures). à l’inverse, certaines violations de règles de droit ne sont, en pratique, quasiment jamais sanctionnées (cf. les lois inappliquées et/ou inapplicables) et, par ailleurs, l’État renonce parfois à l’exécution effective de la peine (exemple : refus de mettre en action la force publique, en dépit d’une décision judiciaire d’expulsion ou de reconduite à la frontière).

21 – Bonne réponse : ❐ aLa morale ambitionne la perfection de l’être humain, afin de le rendre meilleur, plus vertueux, dans une société de sages, antichambre du paradis. La norme juridique tend seulement à faire régner plus de justice et d’ordre dans la société. Elle ne régit que l’essentiel (« Ne vous entretuez pas », « Ne vous volez pas les uns les autres »…).

22 – Bonne réponse : ❐ aLa morale s’infiltre partout. Elle s’attache aux fins détails, sans que l’on puisse toujours délimiter le bien et le mal. Le cercle de la morale est imprécis, nébuleux, variable dans le temps et dans l’espace. La morale évolue lentement, par à-coups ; elle diffère d’un milieu social à un autre. Au contraire, le cercle du droit (pénal, en particulier) est nettement tracé. Le changement de l’état juridique est perceptible, du moins pour le droit écrit. La loi est, en principe, la même pour tous.


23 – Bonne réponse : ❐ bLa norme juridique ne coïncide pas toujours avec la morale. Passé un certain délai, le titulaire d’un droit ne peut plus juridiquement contrain-dre son débiteur (pas très honnête !) à s’exécuter. Conforme au droit, cette solution choquante, a priori, bouscule la morale. Ainsi encore, le possesseur d’un bien, même de mauvaise foi, avec le temps et à certaines conditions inscrites au Code civil, acquiert la propriété d’autrui. Mais, la morale ne veut-elle pas que la terre appartienne à celui qui la cultive ? Par ailleurs, le droit encadre des activités (avortement, jeux…) qu’une certaine morale réprouve et condamne.

24 – Bonne réponse : ❐ bSi notre droit laïc n’impose et ne réprime aucun sentiment religieux, il prend en compte le fait religieux. En cela, il réprime les auteurs de trou-bles d’offices religieux. Il interdit aux ministres du culte de célébrer les mariages religieux avant les unions civiles. Il revient aux maires de régle-menter la sonnerie des cloches. L’Éducation nationale gère le problème récurant du port des insignes religieux ostensibles que notre législateur tente, tant bien que mal, d’encadrer.

25 – Bonnes réponses : ❐ a ❐ d ❐ e Dans l’acception Droit objectif, l’ordonnancement juridique se définit par son objet (exemple : le droit commercial a pour objet de régir les relations entre commerçants ; l’article 544 du Code civil a pour objet de reconnaître et protéger la propriété privée). Il est fait abstraction des droits pouvant appartenir en propre à tel ou tel sujet de droit (Marcel Dupont) : droits subjectifs.

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