La nouvelle réglementation La nouvelle réglementation para-sismiquepara-sismique

Pourquoi une nouvellePourquoi une nouvelleréglementation?réglementation?

harmoniser, au niveau de l'Union Européenne, les régles en matière de construction dans les zones à risque (nouvelles normes européennes dites Eurocode 8)

améliorer la sécurité des citoyens vis-à-vis du risque sismique

bénéficier des avancées technologiques dans la connaissance du phénomène sismique

la nouvelle carte d'aléa sismique du 21 novembre 2005 a été établie :

- sur la base des avancées scientifiques des 20 dernières années- sur une approche probabiliste (avec prise en compte des périodes de

retour)- à l'échelle communale et non cantonnale

La carte d'aléa sismiqueLa carte d'aléa sismique

La carte d'aléa sismiqueLa carte d'aléa sismique

19912005

Parution des textes règlementairesParution des textes règlementaires22 octobre 201022 octobre 2010

un décret n° 2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique qui modifie les articles R-563 du code de l'environnement

un décret n° 2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

un arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite “à risque normal”

reste à paraitre les arrêtés relatifs aux ponts, barrages et ICPE (SEVESO)

Décret n° 2010-1254Décret n° 2010-1254

le territoire national est découpé en 5 zones de sismicité

les bâtiments, installations et équipements sont répartis en 4 catégories d'importance

- Catégorie d'importance I : risque minime pour les personnes - Catégorie d'importance II : risque moyen pour les personnes- Catégorie d'importance III : risque elevé pour les personnes ou

pour leur importance socio-économique- Catégorie d'importance IV : fonctionnement primordial pour la

sécurité civile, pour la défense et le maintien de l'ordre public

L'accélération du sol est le paramètre retenupour décrire l'aléa sismique sur le territoire

Décret n° 2010-1254Décret n° 2010-1254

des règles de construction parasismique s'appliquent :

aux bâtiments situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5

Pas de règles de construction en zone de sismicité 1

il délimite les zones de sismicité du territoire français pour chaque département

Pour le département de la Nièvre :

22 communes situées au sud du département se trouvent en zone de sismicité 2 (aléa faible)

toutes les autres communes du département figurent en zone de sismicité 1 (aléa très faible)

Décret n° 2010-1255Décret n° 2010-1255

Arrêté du 22 octobre 2010Arrêté du 22 octobre 2010

il classifie les bâtiments de la classe dite « à risque normal »

il détermine le nombre de personnes pouvant être accueillies dans un bâtiment

- ERP : selon la réglementation en vigueur- bâtiment à usage de bureau : 1 personne pour 12m²- autres bâtiments : sur déclaration du maître d'ouvrage

il fixe un coefficient d'importance du bâtiment

il fixe un coefficient de réduction= 0,4 quelque soit la catégorie d'importance du bâtiment

Arrêté du 22 octobre 2010Arrêté du 22 octobre 2010

Catégorie d'importance Coéfficient d'importance

I 0,8II 1III 1,2IV 1,4

Arrêté du 22 octobre 2010Arrêté du 22 octobre 2010

il définit l'application des règles de construction pour les bâtiments nouveaux

Arrêté du 22 octobre 2010Arrêté du 22 octobre 2010

il définit également l'application des règles de construction pour les travaux sur des bâtiments existants

Ne pas aggraver la vulnérabilité du bâtiment existant

Eurocode 8:choix du maitre d'ouvrage sur le niveau de confortement du bâtiment

Modulation des règles de construction suivant la nature des travaux

Application des règles de construction pour les bâtiments nouveaux

Arrêté du 22 octobre 2010Arrêté du 22 octobre 2010

Travaux sur la structure du bâtiment en zone 2

Travaux sur des éléments non structuraux en zone 2

limiter la vulnérabilité du bâtiment conformément aux prescriptions de l'Eurocode 8 pour les bâtiments de catégories III et IV

Règles de constructionRègles de constructionEurocode 8Eurocode 8

L'Eurocode 8 (conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes) vise :

- à protéger les personnes situées en zones sismiques- limiter les dommages- maintenir en état les structures importantes pour la protection civile

Ces normes sont :

- NF EN 1998-1 septembre 2005 (Partie 1 : règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments)

- NF EN 1998-3 décembre 2005 (Partie 3 : évaluation et renforcement des bâtiments)

- NF EN 1998-5 septembre 2005 (Partie 5 : fondations, ouvrages de soutènement et aspects géotechniques)

Entrée en vigueurEntrée en vigueurdes nouvelles normesdes nouvelles normes

Les décrets n° 2010-154 et n° 2010-1255 sont entrés en vigueur le 1er mai 2011

Les règles dites « PS92 » pourront continuer à s'appliquer jusqu'au 31 octobre 2012 pour les bâtiments de catégorie II, III et IV situés en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 faisant l'objet :

- d'une demande de permis de construire- d'une déclaration préalable- d'une autorisation permettant un commencement de travaux

En utilisant les valeurs d'accélération modifiées

Prise en compte de la nouvellePrise en compte de la nouvellerèglementation parasismiquerèglementation parasismique

Le contrôle technique est obligatoire pour les bâtiments (art R111-38 du code de la construction) :- de plus de 8 m situés en zones de sismicité 4 et 5- de catégories III et IV situés en zones de sismicité 2, 3, 4, et 5

1-A la demande de PCLe contrôleur technique doit fournir une attestation qui spécifie au MO son avis sur la prise en compte des règles parasismiques sur la conception du bâtiment

2-A l'achèvement des travauxLe MO doit fournir une nouvelle attestation stipulant qu'il a pris en compte les avis formulés par le controleur technique sur le respect des règles de construction parasismique

Le contrôle régalien (article L151-1 du code de la construction et de l'habitat)Le préfet, l'autorité compétente ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, « …. »Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.

Prise en compte de la nouvellePrise en compte de la nouvellerèglementation parasismiquerèglementation parasismique

CommunicationCommunicationsur la nouvelle règlementationsur la nouvelle règlementation

déjà réalisé

Avril 2011 :- mise en ligne sur le site de la préfecture des fiches communales IAL accompagnées des arrêtés pour les 22 communes en zone de sismicité 2- transmission des dossiers IAL aux maires le 14/04/2011 avec obligation d'affichage des arrêtés en mairie- transmission des dossiers IAL à la chambre des notaires le 21/04/2011- publication des arrêtés au RAA et dans un journal du département

Mai 2011 :- envoi de courriers d'information le 10/05/2011 à la fédération française du bâtiment de la Nièvre et à l'association des architectes de la Nièvre accompagnés de plaquettes du ministère

Juin 2011 :- parution d'un article sur la nouvelle règlementation dans le Journal du Centre du 23/06/2011

CommunicationCommunicationsur la nouvelle règlementationsur la nouvelle règlementation

à réaliser

- sensibilisation, par l'intermédiaire des référents territoriaux, des élus des communes concernées par cette nouvelle règlementation parasismique dans le but :

- de faire appliquer la règlementation pour les projets à venir- d'informer les citoyens- de mettre à jour les DICRIM (Document d'Information Communal

sur les Risques Majeurs)

- point à inscrire à l'ordre du jour à la commission départementale des risques naturels majeurs 2011 (CDRNM)

- information plus générale sur le site internet de la DDT 58 dans la rubrique “Prévention des risques »:

http://www.nievre.equipement-agriculture.gouv.fr/

FINMerci pour votre attention