La nouvelle Stratégie foncière régionale · Stratégie foncière régionale Synthèse des orientations foncières régionales et des principales mesures. 2 Rhône-Alpes : un territoire

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La nouvelle

Stratégie foncière régionale

Synthèse des orientations foncières régionales

et des principales mesures

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Rhône-Alpes : un territoire attractif de longue dateComment accueillir 1,4 million d’habitants suppléme ntaires entre 2007 et 2040 ?(source : Etude INSEE sur les projections démographiques en Rhône Alpes).

1968-1975RA : +1.1%/an – Fr : +0.8%/an

Source : INSEE Recensement de la population - Fond : IGN BD carto limites administrativesContours : communes et ZTRA révisés - Réalisation : Safer Rhône-Alpes

1999-2007RA : +0.9%/an – Fr : +0.7%/an

� d’une croissance de l’urbain… � …à une dynamique portée par le rural

Taux de croissance de la population dans les territ oires de Rhône-Alpes

ETAT DES LIEUX SYNTHETIQUE

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Surface consommée pour un nouvel habitant – Moyenne sur 1999-2009

Source : Majic III DGFiP et Insee RP - Fond : IGN BDcarto limite administratives – contours : ZTRA révisésRéalisation : Safer Rhône-Alpes


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Promotion immobilière : rapport prix d’un logement / budget d’acquisition des ménages

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Sources : Observatoire FIL et étude annuelle SNAL - AdequationFond : AdressMapAnalyse et présentation : Adequation

Cas d’un appartement T3 Cas d’une maison sur terrain

1,2 à 3,361 à 1,20,9 à 10,45 à 0,9

1,2 à 1,951 à 1,20,8 à 10,4 à 0,8


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La délibération cadre d’octobre 2011 en matière de foncier est organisée de la manière suivante :

• Des Objectifs Fonciers Régionaux affirmés

• Une déclinaison dans les politiques et partenariats de la Région

• Des annexes techniques précisant certaines interventions (partenariats avec les EPFL, convention SAFER, etc.)

Concernant la mise en œuvre:

• Un programme d’actions permettra de décliner de manière opérationnelle la stratégie foncière

• Un dispositif de suivi/évaluation du programme d’actions permettra de faire évoluer la stratégie foncière durant les années 2012 à 2014.

INTRODUCTION

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LES OBJECTIFS FONCIERS REGIONAUX

Les Objectifs Fonciers Régionaux (OFR) constituent le cadre dont la Région se dote pour assurer, de façon transversale, l’équilibre et la cohérence dans l’utilisation des sols. Ils viennent préciser, sous l’angle foncier, les Orientations Régionales en matière d’Aménagement et de Développement Durables des Territoires (ORADDT) et se déclinent en quatre axes :

1/ Préserver les espaces naturels et agricoles, et contribuer àl’augmentation du nombre d’exploitations, dans le cadre de projets ambitieux

2/ Arrêter l’étalement urbain et renforcer les centralités urbaines

3/ Combattre le déficit de logements et répondre aux besoins de tous les habitants, notamment en lançant une réflexion sur la pertinence de la

construction d’immeubles et de tours de grande hauteur

4/ Rééquilibrer les usages du sol en secteurs de montagne en mettant en œuvre de nouveaux modèles économiques de développement,

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Préserver les espaces naturels et agricoles, et con tribuer à l’augmentation du nombre d’exploitations, dans le cadre de projets am bitieux

Espaces naturels et agricoles sont inséparables en matière de protection ou valorisation des potentiels économiques.La Région renforcera les collaborations, notamment avec les Départements pour les périmètres de protection et de mise en valeur agricole et naturels périurbains (PAEN).

Dans les espaces agricoles, la Région agira pour l’augmentation du nombre d’exploitations et d’actifs.Le développement agricole peut et doit poursuivre tout à la fois deux buts : la revitalisation des exploitations agricoles et des filières traditionnelles et l’installation d’exploitations de types nouveaux, moins consommatrices de foncier et àforte valeur ajoutée.Ces buts sont en cohérence avec la politique régionale en matière d’installation et de transmission agricole

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Arrêter l’étalement urbain et renforcer les central ités urbaines

Les formes d’habitats ou de locaux industriels, commerciaux et logistiques économes en espace et respectueux de la qualitépaysagère sont encouragées, de même que l’insertion de logements sociaux dans les centralités, à proximité des gares ou des stations de transport en commun.L’action publique doit aussi se concentrer sur la réutilisation maximale des friches industrielles, commerciales et logistiques ainsi que du tissu urbain dégradé (ex: secteur pavillonnaire, immobilier des stations de sport d’hiver…)

Il s’agit de renforcer les centralités depuis le centre des villes jusqu’au cœur des villages quelque soit le niveau de polarité, assurer la mixité des fonctions urbaines (logement, productions nourricières, économie et services), leur densification et l’amélioration des conditions de vie, avec une prise en compte de prérogatives environnementales et de cohérence écologique.

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Combattre le déficit de logements et répondre aux b esoins de tous les habitants notamment en lançant une réflexion sur la pertinence de la construction

d’immeubles et de tours de grande hauteur

Il s’agit d’intervenir sur le volet du logement aidéconformément aux mesures adoptées dans la délibération de décembre 2010 en matière de politique régionale de l’habitat, notamment pour répondre à la demande de logements sociaux.

L’objectif est de promouvoir un habitat de qualité, accessible à tous, peu consommateur d’espace et bien desservi par les transports en commun, en valorisant notamment le foncier à proximité des axes de transports collectifs et autour des gares, grâce à des modes de réalisation plus organisés.Les enjeux de maintien de valorisation du patrimoine architectural seront pris en compte.

L’aide de la Région devra concourir à assurer l’équilibre des opérations en zones actuellement peu investies par les investisseurs fonciers et immobiliers dans le cadre d’opérations organisées. Il s’agira également de favoriser le développement d’outils permettant de maîtriser les prix du logement

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Rééquilibrer les usages du sol en secteurs de monta gne en mettant en œuvre de nouveaux modèles économiques de développement

L’action foncière doit anticiper les nécessaires mutations touristiques, notamment en ce qui concerne le foncier bâti et son extrême sous occupation (lits froids).L’enjeu est de stopper, en montagne, mais aussi près des grands lacs, la spéculation foncière (parfois renforcée par la proximité de métropoles) qui condamne l’élevage et qui empêche la population, notamment les saisonniers, d’habiter sur place.Les réflexions concernant la mise en valeur éco-touristique ou les hébergements éco- responsables sont à prendre en compte.

Le foncier mal occupé comme le foncier disponible doivent être mis au service d’un développement durable de la montagne, protecteur de l’environnement et des ressources. En ce sens la région assurera la vigilance nécessaire, notamment lors des procédures UTN (Unités Touristiques Nouvelles), mais elle souhaite engager une démarche globale sur le devenir des territoires de montagne en Rhône Alpes à l’horizon 2040.

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NOUVELLES MODALITES D’INTERVENTION DE LA REGION

Mettre en œuvre une conditionnalité des aides aux pr ojets fonciers

La Région conditionnera son soutien aux projets en secteurs urbains : - non consommateurs d’espaces naturels et agricoles,- de rénovation urbaine et de réutilisation ou requalification des friches,- confortant les centres urbains et les centres des bourgs et des hameaux,- respectant un seuil plancher de densité urbaine,- favorisant la mixité sociale et la diversité de l’offre de logements,- de maintien et de valorisation du patrimoine architectural- développant l’habitat et les services autour des gares et des stations de transports en

commun,- permettant des productions alimentaires solidaires.

La Région conditionnera son soutien aux projets en secteurs ruraux :- d’installations agri rurales ou agricoles, privilégiant le maintien d’un bâti lié à

l’exploitation,- de mise en valeur des espaces forestiers, dans un souci de préservation de la ressource

et de la biodiversité,- de mise en valeur éco- touristique ou d’hébergements éco- responsables- innovants, collectifs, notamment en matière d’implication des collectivités locales et de

mobilisation d’épargne solidaire,- de maintien et de valorisation du patrimoine architectural- de préservation et valorisation de l’environnement.

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Conventionnement avec la SAFER

Établir avec la SAFER une convention d’objectifs répondant aux priorités suivantes :

• l’appui aux territoires dans l’élaboration et dans la mise en œuvre de leur Projet Stratégique Agricole et de développement Rural (PSADER),

• l’appui aux projets d’installation,

• l’expertise sur des projets innovants, d’intérêt agricole et/ ou environnemental

• le développement des productions alimentaires solidaires.

Nota: la mise en œuvre de cette convention se déclinera

annuellement en Commission permanente

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Périmètres des Établissements Publics Fonciers

EPORA : Demander à l’Etat de faire évoluer les statuts de l’Etablissement public

foncier Ouest Rhône-Alpes (EPORA) pour:• L’extension du périmètre de pleine compétence aux intercommunalités iséroises

adjacentes volontaires• L’extension du périmètre d’intervention à l’ensemble du territoire de Rhône Alpes,

pour que les acteurs de l’aménagement bénéficient de son expertise dans le cadre d’opérations complexes.

Extension des EPF: Achever la couverture en EPF en aidant leur extension. Cas particulier du sud de la région : La région étudiera, avec les Intercommunalités et les Départements, les modalités d’une couverture, par un outil foncier adapté, des territoires de la Drôme et de l’Ardèche n’en bénéficiant pas aujourd’hui.

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Soutien aux Établissements Publics Fonciers

Réaffirmer le partenariat avec les EPFL: Mise en œuvre d’un conventionnement systématique, sur une base pluriannuelle.

Aide aux missions d’ingénierie des EPFL: Conseil assuré par les EPFL aux collectivités adhérentes (ou en projet d’adhésion) n’ayant pas encore d’intercommunalités suffisamment structurée pour prendre en charge les questions foncières.

Aides aux investissements: Procédure en deux temps :• Avis de la Région sur le PPI des EPFL, sous l’angle de leur conformité aux

Objectifs Fonciers Régionaux (OFR)• Aide régionale ciblée sur certaines opérations entrant dans le cadre des OFREx: déconstruction et dépollution de friches industrielles, commerciales ou d’habitat

dégradé

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Soutien aux Intercommunalités

Aide à l’ingénierie et à l’acquisition

EPF existant :

EPCI souhaitant adhérer: Aide régionale à l’adhésion, dégressive, orientée en priorités sur les études

EPCI ne souhaitant pas adhérer: Aucune aide si l’EPCI se situe effectivement sur le périmètre d’intervention potentiel d’un EPF L (au regard des statuts de ce dernier)

EPCI déjà adhérent: Aide régionale à l’ingénierie si l’EPFL concerné ne bénéficie pas de l’aide prévue dans le cadre du soutien à l’ingénierie.

Absence d’EPF :

Aide régionale via le CDDRA si le territoire a souhaité mettre en place un volet foncier

Aide aux projets innovants

Aide à l’acquisition: Pour des projets structurants favorisant les approches innovantes conformes aux OFR

Soutien aux démarches d’amélioration et de partage de la connaissance:

Études, projets d’observatoires, etc.

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Renforcement de l’implication de la Région dans les documents d’urbanisme

SCoT, DTA, Schémas de

secteur, schémas

directeurs, UTN, Chartes

des PNR,…:La Région continuera de porter la

préoccupation en matière d’équilibre de l’utilisation des sols dans les divers documents d’urbanisme de rang supérieur (DTA, SCOT, schémas de secteur (y compris transfrontaliers),…), ainsi que dans le cadre des procédures d’Unités Touristiques Nouvelles (UTN) et chartes des PNR. Elle veillera à ce que les ORADDT et les OFR soient prises en compte dans ces démarches.

PLU, POS, cartes communales:La Région investira de manière renforcée

son rôle de personne publique associée (PPA) dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme locaux. Elle veillera à la cohérence SCOT / PLU

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Autres actions diverses

• Proposer aux Départements de conventionner avec la Région sur les objectifs partagés en matière foncière.

• Conventionner toutes les collaborations utiles avec d’autres partenaires intéressés à la question foncière, notamment pour soutenir les opérations innovantes

• Œuvrer à une implication plus importante des fonds FEDER sur les questions foncières notamment sur la re-mobilisation des friches, par une promotion active des dispositifs d’aide existants auprès des collectivités et des opérateurs fonciers.

• Inscrire dans la durée la participation régionale au CERF (Centre d’Echangeset de Ressources sur le Foncier de Rhône Alpes)

• De développer un programme d’information, de sensibilisation et de formation des élus en charge du foncier notamment par le biais du Centre d’Echange et de Ressources sur le Foncier et des contractualisations régionales (CDDRA, PNR…). Le portail Territoires sera mis à disposition en tant que média de diffusion.

• Être exemplaire dans la gestion de notre propre patrimoine et dans le cadre de nos activités

Documents

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