la place de la victime dans le procès pénal, étude de droit comparé

UNIVERSIT DE

STRASBOURG

COLE DOCTORALE

Centre de droit priv fondamental

THSE prsente par :

Mamounata Agns ZOUNGRANA

soutenue le 26 juin 2012

pour obtenir le grade de : Docteur de lUniversit de Strasbourg

Discipline / Spcialit : Droit pnal et Sciences criminelles

LA PLACE DE LA VICTIME DANS LE PROCS PNAL, TUDE DE DROIT COMPAR : DROIT BURKINAB SOUS

LCLAIRAGE DU DROIT INTERNATIONAL

THSE dirige par : Monsieur STRICKLER Yves Professeur, Universit de Nice

RAPPORTEURS : Monsieur PRADEL Jean Professeur, Universit de Poitiers Monsieur FOURMENT Franois Professeur, Universit de Nantes

AUTRES MEMBRES DU JURY : Madame NORD-WAGNER Magalie Matre de confrences, Universit de Strasbourg Monsieur SAWADOGO Filiga Michel Professeur, Universit de Ouagadougou Monsieur STRICKLER Yves Professeur, Universit de Nice

I

DDICACE

mes parents,

pour tous les efforts fournis pour la scolarisation de vos enfants.

mon poux Sitafa COULIBALY,

pour son soutien et ses encouragements.

Et ma fille Shrine Maeva.

II

REMERCIEMENTS

Je tiens dabord adresser mes remerciements mon directeur de thse, Monsieur le

Professeur Yves STRICKLER pour les conseils quil ma prodigus tout au long de la rdaction

de la thse, ainsi que pour sa patience et sa disponibilit.

Je souhaite ensuite exprimer ma profonde gratitude Monsieur Filiga Michel

SAWADOGO, Professeur lUniversit de Ouaga II pour sa disponibilit et les conseils prcieux

quil ma prodigus dans le cadre de la ralisation de la prsente thse.

Je tiens galement dire merci Monsieur le Professeur Salif YONABA, Monsieur le

Professeur Alioune Badara FALL, Monsieur Gildas BERNIER, Monsieur Luc IBRIGA et

Monsieur douard OUDRAOGO pour leurs soutiens et leurs conseils.

Je remercie galement les avocats, les magistrats ainsi que les personnes uvrant dans le

domaine de laccs au droit qui ont accept de rpondre mes questions.

Je remercie de tout cur, ma famille et tous mes amis qui mont soutenu pendant la

ralisation de cette thse et, en particulier Monsieur Dominique YANOGO pour son soutien et ses

encouragements, ainsi que Monsieur et Madame RENGADE pour mavoir accueilli les premires

semaines de mon sjour en France.

Je souhaite enfin exprimer ma profonde gratitude lAgence Universitaire de la Francophonie.

III

SOMMAIRE

INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 1

CHAPITRE PRLIMINAIRE : VOLUTION HISTORIQUE DU ROLE DE LA

VICTIME DANS LA RPRESSION DES INFRACTIONS ........................................................ 21

PREMIERE PARTIE : LA PLACE DE LA VICTIME DANS LE PROCS PNAL AU

REGARD DES DIFFERENTS SYSTEMES JURIDIQUES ........................................................ 56

Titre 1 : La place de la victime sur la scne pnale internationale ........................................................................... 58

Chapitre 1 : La place de la victime dans le systme onusien et devant les juridictions pnales internationales ..... 60

Chapitre 2 : La place de la victime dans les mcanismes rgionaux de protection des droits de l'homme: exemples

des droits europen, amricain et africain ............................................................................................................... 116

Titre 2: La place de la victime dans le procs pnal dans les systmes juridiques compars ............................. 143

Chapitre 1 : La place de la victime dans le droit anglo-saxon ................................................................................. 147

Chapitre 2 : La place de la victime dans le systme romano-germanique ............................................................... 159

DEUXIEME PARTIE : LA PLACE ACTUELLE DE LA VICTIME DANS LE PROCS

PNAL EN FRANCE ET AU BURKINA FASO .......................................................................... 173

Titre 1 : La place de la victime dans le droulement du procs pnal en France et au Burkina ........................ 175

Chapitre 1 : La place de la victime dans la phase prliminaire du procs pnal ..................................................... 178

Chapitre 2 : La place de la victime dans le dnouement du procs pnal ............................................................... 253

Titre 2 : La rparation pcuniaire et la prise en charge extrajudiciaire des victimes dinfractions pnales ..... 330

Chapitre 1 : La rparation pcuniaire du prjudice subi par la victime dinfraction ............................................... 334

Chapitre 2 : La prise en charge des victimes dinfractions pnales......................................................................... 369

CONCLUSION GENERALE ............................................................................................................ 392

IV

Rsum

Le droit international reconnat deux droits fondamentaux aux victimes : le recours devant un

tribunal et la rparation de leurs prjudices. Le recours devant un tribunal se dcline en plusieurs

droits : le droit daccder un tribunal, le droit linformation, le droit lavocat, le droit tre

entendu dans la procdure. Le droit international recommande en outre, aux tats de prendre des

mesures pour assurer la protection des victimes et leur prise en charge. Au plan international, la

cration de la Cour pnale internationale et des juridictions communautaires participent,

considrablement la mise en uvre des droits reconnus aux victimes. Au niveau national, il

existe une divergence de point de vue des lgislations des tats, concernant le statut de la victime

dans le procs pnal. Les pays de la Common Law reconnaissent gnralement la victime comme

tmoin au procs pnal. Tandis que les pays de droit continental lui reconnaissent la qualit de

partie civile. Cependant, la mise en uvre des droits des victimes reste une proccupation

importante dans tous les cas. Cette tude comparative laisse apparatre clairement que la place de

la victime en droit burkinab ne correspond pas la dynamique de lvolution entame au plan

international sur ce sujet. En effet, le Burkina Faso sest dot, au lendemain de son indpendance,

dun Code de procdure pnale largement inspir du droit franais. Cependant, labsence dune

vritable politique pnale prenant en compte les intrts des victimes dinfraction limite la

participation de ces dernires au procs pnal. La rparation des prjudices subis par les victimes

nest pas effective car lauteur na pas souvent les moyens de payer et il nexiste pas de systme

dindemnisation publique. Labsence dalternatives au procs pnal classique est un autre point de

faiblesse de la justice burkinab. On retient galement, une insuffisance des mesures visant

protger les victimes. Quant laide aux victimes, elle nest pas assure du fait de labsence dun

programme tatique visant la prise en charge de leurs besoins. Du ct du milieu associatif, des

initiatives existent, mais natteignent pas vraiment la grande majorit des victimes. Face cette

situation, nous avons jug essentiel de proposer diverses pistes de solutions, parmi lesquelles les

suivantes : le renforcement des droits des victimes dans les procdures classiques, lamlioration

du droit la rparation des victimes, le recours des programmes de justice restauratrice et la

mise en place de mesures daide aux victimes.

Mots cls : Burkina Faso, victime, action civile, procs pnal, droit compar, droit international,

droit coutumier.

V

THE ROLE OF THE VICTIM IN THE CRIMINAL TRIAL, A STUDY OF COMPARATIVE LAW: BURKINA FASO LAW SEEN IN THE LIGHT OF INTERNATIONAL LAW

Synopsis

International law recognizes two fundamental rights for victims: the right to a court and the right

to compensation of any loss. The right to a court includes the right of access to a court, the right to

information, the right to legal representation and the right to a hearing. International law also

recommends that States take measures to ensure the protection and support of victims. At the

international level, the establishment of the International Criminal Court and other international

bodies made a considerable contribution to the implementation of victims rights. At the national

level, there is a divergence of views between the laws of the States concerning the status of the

victim in the criminal trial. Common-law countries generally recognize the victim as a witness at

the criminal trial, whereas continental law countries accord the victim civil-party status. However,

implementation of the rights of victims remains a major concern in all cases. This comparative

study clearly shows that the role of the victim in Burkina Faso law does not correspond to the

dynamics of the evolution begun at the international level on this subject. Although, following

independence, Burkina Faso adopted a code of criminal procedure largely inspired by French law,

the lack of any real criminal policy taking into account the interests of victims of offences means

they have only limited rights of participation at the criminal trial. Reparation of damage suffered

by victims is not effective because offenders often do not have the means to pay and there is no

system of public compensation. The absence of alternatives to the classical criminal trial is another

weakness of the criminal-justice system in Burkina Faso, as is the lack of measures to protect

victims. Likewise, assistance for victims is not assured because of the absence of a State program

to support their needs. While initiatives are taken by community organizations, they do not really

reach the vast majority of the victims. In this situation, we have found it essential to propose

various possible solutions, including: strengthening the rights of victims in the standard

procedures, improving the right to reparation for victims, using restorative justice programs and

implementing measures of assistance for victims.

Keywords: Burkina Faso, victim, civil action, criminal trial, comparative law, international law,

customary law.

VI

ABREVIATIONS

AAV : Association daide aux victimes

ADP : Assemble des dputs du peuple

AFEDI : Association des femmes divorces et des femmes et enfants en difficults

AFJ/BF : Association des Femmes Juristes du Burkina Faso

Aff. : Affaire

Al. : Alina

AN : Assemble nationale

Artch. Pol. Crim. Archive de politique criminelle

Art. : Article

BEX : Bureaux d'excution des peines

Bull. civ. : Bulletin des arrts des Chambres civiles de la Cour de cassation

Bull. crim. : Bulletin des arrts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

CA : Cour dappel

CADHP : Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

Cass. crim. : Chambre criminelle de la cour de cassation

CDR : Comits de Dfense de la Rvolution

C.E.D.H. : Cour europenne des droits de lhomme

Ch.: Chambre

Chr. : Chronique

Cf. : Confer

CJC : Comit de justice communautaire

Coll. : Collection

Concl. : Conclusion

C. proc. pn. : Code de procdure pnale

CPI : Cour pnale internationale

C.R.P.C. : Comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit

VII

CSPS : Centre de sant et de promotion sociale

CVR : Commission de vrit et rconciliation

D. : Dalloz

Dc.: Dcembre

Dir. : Ouvrage publi sous la direction de

Ed. : Editions

Fev. : Fvrier

FGTI : Fonds de garantie des victimes dactes de terrorisme et dautres infractions

Gaz. Pal : Gazette du Palais

Ibid. : Ibidem, mme rfrence

INAVEM : Institut national daide aux victimes et de mdiation

Infra : Ci-dessous

I.P.P. : Incapacit permanente partielle

I.R. : Informations rapides

I.T.T. : Incapacit temporaire totale ou Incapacit totale de travail

J.A.P. : Juge de lapplication des peines

Janv. : Janvier

J .C. P. : Jurisclasseur priodique

JUDEVI : Juge dlgu aux victimes dinfraction

J.O. : Journal Officiel

Juil. : Juillet

L .G.D. J. : Librairie Gnrale de Droit et de Jurisprudence

MACO : Maison darrt et de correction de Ouagadougou

N. : Numro

Nov. : Novembre

Obs. : Observations

OEA : Organisation des Etats Amricains

Op.cit. : Opere citato, ouvrage, article dj cit

Oct. : Octobre

VIII

ONG : Organisation non gouvernementale

ONU : Organisation des Nations unies

P., pp : Page (s)

Par. : Paragraphe

: Paragraphe

PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

P.U.F. : Presse universitaire de France

Rapp. : Rapport

R.P.P. : Rglement de procdure et de preuve

R.S.C. : Revue de Science Criminelle et de droit pnal compar

S. : Suivants

SAV : Services daide aux victimes

SAVU : Services daide aux victimes durgence

Sept. : Septembre

Supra : Ci-dessus

T. : Tome

T.G.I. : Tribunal de grande instance

T.I.G. : Travail dintrt gnral

Trib. Corr. : Tribunal correctionnel

TPI : Tribunal pnal international

TPIR : Tribunal pnal international pour le Rwanda

TPC : Tribunal populaire communal

TPD : Tribunal populaire dpartemental

TPA : Tribunal populaire dappel

TPIY : Tribunal pnal international pour lex-Yougoslavie

TPR : Tribunaux Populaires de la Rvolution

V. : voir

Vol. : Volume

Voy. : Voyez

INTRODUCTION

Les victimes, longtemps considres comme des oublis de lhistoire1 sont de plus en plus pris

en compte dans les rcentes politiques pnales aussi bien en droit compar quau plan

international. A telle enseigne quA. T. LEMASSON2 se demande si lintrt croissant que la

procdure pnale accorde aux victimes, tant dans les systmes juridiques nationaux que dans

lordre international, est un effet de mode destin rester sans lendemain ou correspond-il de la

mme manire un changement durable de perspective ?

Pour tenter de comprendre les motifs de lengouement soudain pour les victimes et la place

quelles occupent dans le procs pnal, il convient dabord de saccorder sur la notion de victime.

I : Dfinition de la victime

Le lgislateur burkinab, comme, la plupart de ses pairs ne donne aucune dfinition de la

victime. Le Code de procdure pnale naborde la notion de victime quen tant que partie au

procs (art. 84 du C. de proc. pn.). Le terme a pourtant volu.

Le mot victime est dorigine latine. Victima signifiait crature offerte en sacrifice aux dieux3.

La victime est, dans un sens large, ltre qui souffre dune manire injuste. Dans ce sens, le

terme victime renferme dnormes nuances. Comme le faisaient remarquer A. GAPARON et D.

SALAS lorsqu'ils furent entendus par le groupe de travail l'origine du rapport Lienemann4, le

champ de la victimisation revt une extrme diversit, avec d'un ct les grandes catastrophes

collective set de l'autre la dlinquance quotidienne, allant des atteintes physiques graves aux

incivilits. On peut tre victime d'un scandale sanitaire, d'un crime crapuleux, d'une

discrimination, d'un abus de pouvoir, d'un crime contre l'humanit, d'un accident de la route...

Cette diversit du champ de la victimisation rend difficile toute tentative de dfinition unitaire. Et

1E. HERY, B. GARNOT (dir.), Les victimes, des oublies de lhistoire ? , Annales de Bretagne et des

Pays de lOuest [En ligne], 108-3 | 2001, mis en ligne le 20 septembre 2003, URL : http://abpo.revues.org/1724, consult le 17 septembre 2011. 2A. T. LEMASSON,La victime devant la justice pnale internationale. Pour une action civile

internationale, Publication de la facult de Droit et des Sciences conomiques de lUniversit de Limoge, 2012, p. 15 3 J. AUDET, J. F. KATZ, Prcis de victimologie gnrale, Dunod, 2

me d., 2006, p. 6.

4Rapport Lienemann Pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes remis au 1

er Ministre le

26 mars 1999.

http://abpo.revues.org/1724

2

cest juste titre que N. LANGUIN5 affirme que : Le concept-mme de victime ne se laisse pas

aisment dfinir tant sont lies dans ce concept des approches sociologiques, juridiques et bio-

psychologiques. Lapproche sociologique sattache aux reprsentations et peut concevoir quune

personne qui se prtend victime est de fait victime. Alors que lapproche juridique cre des

catgories abstraites (auteur, tmoin, victime, etc.). Il y a aussi une approche bio-psychologique

plus lie laspect de souffrance et de traumatisme que subit la victime .

Toutefois, quelque soit lorigine de leur victimisation, la justice apparat de plus en plus

souvent comme la seule rponse possible la situation des victimes ; la judiciarisation de la

socit contemporaine se traduisant par un recours de plus en plus frquent l'institution judiciaire

pour assurer la rsolution des conflits. Or, linstitution judiciaire ne peut pas prendre en charge

toutes les personnes se prtendant victimes de quelque chose. Do la ncessit, ces dernires

dcennies, de prciser la notion de la victime au sens juridique.

Selon R. HELLBRUNN, Dun point de vue strictement juridique, est victime toute personne

pouvant demander rparation la suite dune infraction (contravention, dlit ou crime) tel que

dfinie par ledit code... 6. Pour F. FOURMENT, il convient plutt de parler de partie lse

car il ne sagit pas forcment de la victime (de chair et de sang) .7

Cependant, pour ce qui concerne le but de son action, la Cour de cassation franaise a admis la

possibilit de se constituer partie civile uniquement dans le but de corroborer l'action publique8.

Sur le plan international, cest dabord, lOrganisation des Nations Unies qui propose une

dfinition de la victime : On entend par 'victime' [de la criminalit]des personnes qui,

individuellement ou collectivement, ont subi un prjudice, notamment une atteinte leur intgrit

physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matrielle ou une atteinte grave leurs

droits fondamentaux, en raison dactes ou domission qui enfreignent les lois pnales en vigueur

dans un Etat membre [],

ne constituent pas encore une violation de la lgislation pnale nationale, mais qui

reprsentent les violations des normes des droits internationalement reconnus en matire de droit

de lhomme 9.

5N. LANGUIN, Lmergence de la victime quelques repres et sociologiques , expos fait Strasbourg

lors de la journe dtude du16 dcembre 2005 sur la place de la victime dans le procs pnal, disponible

en ligne : http://www-cdpf.u-strasbg.fr, consult le 15 mars 2008. 6 R. HELLBRUNN, Peut-on aider les victimes ?, Toulouse, Ers, 1985, p. 24.

7 F. FOURMENT, Manuel de Procdure pnale, 12

me d., Paradigme, 2011-2012, p. 152.

8 Cass. crim., 8 juin 1971, D. 1971, jur. p. 594, note J. MAURY.

9 Rsolution de l'Assemble gnrale des Nations Unies portant Dclaration des principes fondamentaux

de justice relatifs aux victimes de la criminalit, 11 dcembre 1985.

http://www-cdpf.u-strasbg.fr/

3

La Cour Pnale Internationale (CPI), dans son statut et rglement, prcise, galement, la notion

de victime :

Aux fins du Statut et du Rglement :

a) Le terme victime sentend de toute personne physique qui a subi un prjudice du fait de la

commission dun crime relevant de la comptence de la Cour ;

b) Le terme victime peut aussi sentendre de toute organisation ou institution dont un bien

consacr la religion, lenseignement, aux arts, aux sciences ou la charit, un monument

historique, un hpital ou quelque autre lieu ou objet utilis des fins humanitaires a subi un

dommage direct 10

.

Au niveau europen, cest la Dcision-cadre du Conseil de lUnion europenne du 15 mars

2001 qui dfinit la victime comme : la personne physique qui a subi un prjudice, y compris une

atteinte son intgrit physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matrielle,

directement caus par des actes ou des omissions qui enfreignent la lgislation pnale dun Etat

membre .11

Si la dfinition juridique du terme victime exclue certaines approches du concept, llment

psychologique est largement reconnu. Selon R. CARIO, doit tre considre comme victime toute

personne en souffrance, ds lors que cette souffrance est personnelle, relle, socialement

reconnues comme inacceptables et de nature justifier une prise en charge des personnes

concernes12

.

Le Code de procdure pnale burkinab, qui naborde la question de la victime quen

lapprochant comme une partie au procs pnal, parle de personne ayant personnellement

souffert du dommage caus par l'infraction 13

.

Lquivalent juridique du concept de victime est, par consquent, la partie civile, c'est--dire,

toute personne qui se prtend victime dune infraction pnale, lorsquelle entend ce titre, tre

prsente au procs. En dautres termes, est partie civile, celui qui a personnellement souffert dun

dommage directement caus par une infraction, et qui, ce titre exerce contre les auteurs, laction

civile en rparation du prjudice caus. La qualit et lappellation de partie civile sont donc

rserves aux victimes figurant devant les juridictions pnales. La victime dune infraction qui

exerce laction civile devant une autre juridiction que la juridiction rpressive est uniquement

appele partie , mme si elle reste partie demandant la rparation au civil. Il en est de mme,

10

Rgle 85 du Rglement de procdure et de preuve de la CPI. 11

Art. 1er (a) de la Dcision-cadre du Conseil de lUnion europenne du 15 mars 2001, Journal officiel des

Communauts europennes du 22 mars 2001. 12

R. CARIO, Victimologie, Paris, L'harmattan, 2006, p. 33. 13

Art. 2 C. proc. pn.

4

pour les victimes qui exercent un recours devant la commission dindemnisation des victimes

dinfraction14

, cette commission ayant le caractre dune juridiction civile.

Toutefois, malgr les prcisions donnes sur la notion de victime, lutilisation de ce terme dans

le procs pnal demeure problmatique. Dans une socit o on assiste de plus en plus une

fascination pour la situation de victime, o tout le monde peut se prtendre victime de quelque

chose, o le degr de manipulation des prtendues victimes semble ne plus avoir de limite, les

acteurs de la justice ont plus que jamais besoin de prendre du recul par rapport aux faits qui leur

sont rapports afin de rendre une justice sereine. Il devient, de plus en plus, difficile de croire

demble les personnes qui se prtendent victimes. Cest pourquoi certains juristes dnoncent

lutilisation de lexpression victime puisque la personne ne bnficie pas encore de la

reconnaissance judiciaire de cette qualit. Dans la doctrine franaise, notamment, linsertion des

intrts de la victime larticle 304 du Code de procdure pnale franais na pas fait lunanimit.

Certains auteurs prfrent lexpression la partie plaignante car ce nest qu lissue du procs

que lon dterminera en ralit la victime et le coupable. Dautres parlent de prsume victime .

Pour A. BLANC15

, laccus demeurant, aux termes mmes de la loi prsum innocent

jusquau verdict, la partie civile ne saurait tre considre comme victime qu la suite de la

dclaration de culpabilit de laccus, une fois le procs termin. Cependant, comme le fait

remarquer Y. STRICKLER16

, si le Ministre public a pris seul linitiative des poursuites, il

nexiste pas dautre expression pour la dnommer, les termes plaignants et parties civiles ntant

pas adapts. En plus, il serait contre productif pour laccusation dutiliser lexpression prtendue

victime car cela ne ferait quamoindrir la porte de ses affirmations. Le sentiment de mfiance

lgard des victimes prtendues ne doit pas nuire leur image devant la justice. Lexpression

partie plaignante au lieu de victime ne doit pas entraner de frustrations chez le justiciable.

Dailleurs, cette distinction na pas le mme sens dans tous les pays. Par exemple, G.

PIQUEREZ, qui fait une distinction entre la partie plaignante, la partie civile et le plaignant, selon

la procdure pnale suisse, dfinit la partie plaignante comme : la personne lse de faon

immdiate dans son bien juridique par un acte punissable et qui requiert la condamnation pnale

de son auteur et participe activement la procdure en y exerant ses droits 17

. Pour lui, la partie

14

V. infra, p. 358 et s. 15

A. BLANC, La question des victimes vue par un prsident dassises, Dossier : Quelle place pour la victime ? , AJ pnal, dcembre 2004, p. 432. 16

Y. STRICKLER, Rapport de synthse de la journe dtude sur la place de la victime dans le procs pnal, Universit de Strasbourg, 16 dcembre 2005, disponible en ligne :

http://cdpf.unistra.fr/travaux/procedures/contentieux-penal/la-place-de-la-victime-dans-le-proces-penal/rapport-de-synthese/, consult le 30 avril 2008.

17 G. PIQUREZ., Manuel de procdure pnale suisse, Schulthess, Zurich, 2001, p. 194.

http://cdpf.unistra.fr/travaux/procedures/contentieux-penal/la-place-de-la-victime-dans-le-proces-penal/rapport-de-synthese/http://cdpf.unistra.fr/travaux/procedures/contentieux-penal/la-place-de-la-victime-dans-le-proces-penal/rapport-de-synthese/

5

plaignante doit tre nettement distingue de la partie civile, qui nintervient au procs que pour

rclamer rparation de son prjudice, ainsi que du plaignant selon larticle 28 Code pnal suisse,

qui dnonce, sans intervenir activement en procdure, linfraction dont il est victime. Donc, la

distinction en droit suisse se fonde sur la nature de la requte formule par le justiciable devant la

justice et non sur un sentiment de mfiance vis--vis de sa parole.

De ce qui prcde, nous retenons que la victime dans le procs pnal est une personne qui a

subi un prjudice rsultant dune infraction pnale et qui attend, ce titre, participer au procs

pnal pour demander une rparation ou simplement corroborer laction publique.

Aprs avoir dfini la victime, il nous parat, galement, important dexposer les grandes

difficults auxquelles elle peut tre confronte.

II : Les difficults lies la situation de victime

Linfraction pnale peut avoir des consquences graves sur la situation des victimes

dinfraction ordinaire ou de violations graves du droit international des droits de lhomme et du

droit international humanitaire.

Pour M. BARIL, lexamen de lexprience des victimes a montr la spcificit de la

victimisation dorigine pnale18

. Si elle peut avoir des consquences identiques celles produites

par dautres types de victimisations comme les accidents collectifs ou les catastrophes naturelles,

elle prsente, nanmoins, des traits caractristiques propres qui ont une incidence sur la nature et

sur les modalits de la rparation apporter la victime. Ces particularismes tiennent, dabord,

la dimension morale de lacte. Volontairement ou imprudemment, un tiers a nuit la victime, ce

qui provoque chez elle une perte de repres et tiole sa confiance en la vie en socit. Selon R.

HELLBRUNN19

, Etre victime, cest avoir fait une mauvaise rencontre avec un autre. Cest

pouvoir comprendre aprs un long cheminement, que lhomme est parfois violent avec son

semblable et que les structures de la socit narrivent pas totalement nous en protger . Il

poursuit son raisonnement avec lexemple du cambriolage qui, comme toutes autres infractions,

brise la vie de la victime : un cambrioleur aura introduit par effraction une angoissante

extriorit dans un univers intime et scurisant. Il prend des objets et montre par l que rien

ntait dfinitif dans ce quon croyait acquis pour lternit []. Sil na fait que son 'travail', il a

18

V. sur cette spcificit, M. BARIL, Lenvers du crime, 1re

publication, C.I.C.C., Montral, 1984, d. LHarmattan, Coll. Trait de Sciences criminelles, vol. 6, 2002, pp. 186-196 ; I. AERTSEN, S. CHRISTIAENSEN, L. HOUGARDY, D. MARTIN, Assistance policire aux victimes, Academia Press, 2

e d., 2002, pp. 11-17.

19 R. HELLBRUNN, op. cit., p. 24.

6

rompu lordre des choses en fuyant ; il a bris le cercle magique de lharmonie protectrice des

objets familiers. Et fondamentalement, monstrueusement et par dessus tout : il existe ! .

De plus, parmi les diffrentes victimisations possibles, seule celle qui trouve sa source dans une

infraction pnale gnre une perte destime de soi. La victime se sent dvalorise, la fois ses

propres yeux et aux yeux dautrui20

. M. BARIL a expliqu ce phnomne en assimilant

linfraction un acte de domination momentane21

. A linstant o elle se commet, la victime est

subordonne la volont dautrui et prend conscience de son impuissance22

. Incapable de ragir,

elle vit cette perte de pouvoir comme un chec, voire comme une humiliation ou une perte de

dignit. Et, souvent, elle ne se reconnat pas dans la faon dont elle a ragi. Elle se croyait forte,

linfraction lui renvoie limage dun faible. En outre, lacte confronte brusquement la victime sa

vulnrabilit et sa mortalit, produisant sur elle un effet dvastateur. Le sentiment de peur induit

par linfraction joue galement un rle prpondrant.

Une telle analyse des consquences de linfraction sur la victime nous montre quel point

celle-ci peut tre tourmente par lvnement malheureux qui a troubl la quitude dans laquelle

elle vivait jusqualors. Elle vit, dsormais, avec le traumatisme, langoisse et la crainte dune

ventuelle rcidive.

Si cette situation est frquente chez les victimes dinfraction ordinaire, on relve une autre

dimension de la victimisation chez celles qui ont subi des crimes contre lhumanit et des

violations graves des droits de lHomme. En effet, deux diffrences majeures sparent les victimes

de crimes ordinaires et les victimes de plus graves violations des droits fondamentaux : lhorreur

du crime et la qualit de lauteur. La souffrance semble donc plus intense que celle des victimes

dinfraction ordinaire. La victime dun massacre systmatique ou gnralis souffre de

traumatismes pluriels. La souffrance ne sarrte videmment pas lorsque le bourreau cesse de svir

physiquement. Elle change simplement de nature. Pour ceux qui chappent la mort, commence

une survie quotidienne dlicate marque par la prsence de nombreux Post-Traumatic Stress

Disorder (PTSD) : stress, anxit, problmes sexuels, difficult de concentration, sentiment

20

N. PIGNOUX, La rparation des victimes dinfractions pnales, Thse prsente et soutenue

publiquement pour lobtention du grade de Docteur en Droit le 12 novembre 2007, Universit de Pau et

des Pays de lAdour Facult de Droit, dEconomie et de Gestion, p. 43. 21

M. BARIL, op. cit., p. 128 et pp. 176-177 ; M. BARIL, Ils nont plus la libert : raction la

victimisation et ses consquences, Criminologie, 1980, pp. 94-103. 22

V. sur le sentiment dimpuissance, M. MARZANO, Quest-ce quune victime ? De la rification au

pardon, A. P. C., n 28, pp. 11-14.

7

dabandon, cauchemars et flashbacks rcurrents ou phobies sont parmi les symptmes les plus

couramment observs23

.

Quelque soit lintensit de leurs souffrances, les victimes dinfraction ordinaire ou celles de

violation grave du droit international ont, gnralement, les mmes attentes.

III : Les attentes des victimes

Les aspirations des victimes sont essentiellement dordres matriels et motionnels. La victime

dune infraction subit gnralement un prjudice24

. Et, elle a besoin dobtenir la rparation de son

prjudice. La rparation peut tre symbolique. Mais elle revt une importance fondamentale pour

la victime. A ce propos, R. HELLBRUNN affirme que : Ils sont venus parler du prjudice quils

subissent, simplement avec lespoir de faire cesser la situation qui les prouve et de rentrer dans

le cas chant dans leur argent. Ce que veulent ces victimes : cest obtenir rparation et retrouver

la paix 25

.

Au-del de la simple rparation de leurs prjudices, certaines victimes souhaitent participer au

droulement du procs pnal. Elles ont besoin de comprendre, elles demandent des explications

dans un langage accessible sur le fonctionnement de la police et de la justice, sur le droulement et

le temps de la procdure, sur ltat de leur dossier, sur les dmarches administratives et judiciaires

entreprendre, sur les lieux o se rendre, sur les conditions de libration de lauteur. Elles ont

besoin dtre accueillies, aides, soutenues, assistes, accompagnes, orientes : elles demandent

un accueil de qualit, une aide psychosociale, une assistance judiciaire, un renvoi vers des

personnes et services spcialiss. Elles attendent de pouvoir faire leur deuil et surtout ne pas vivre

ou revivre de nouvelles souffrances ou devoir faire face des tracasseries administratives ou

judiciaires. Elles ont, galement, besoin de pouvoir faire face au cot de la justice et tous les frais

engendrs par leur affaire.

En somme, les victimes ont besoin dtre entendues, mieux, elles demandent tre coutes et

elles souhaitent parler, raconter les faits, exprimer leur colre et leur souffrance.

Et pour certains victimologues les attentes des victimes doivent tre prises en compte dans le

cadre de la procdure pnale. Ne rien faire pour elle, aboutit renforcer le sentiment ambiant

dinscurit. Ne pas les entendre sans mme parler de les satisfaire expose deux sortes de

23

J. FERNANDEZ, Variations sur la victime et la justice pnale internationale, Revue de Civilisation Contemporaine de lUniversit de Bretagne Occidentale Europe/Amrique, disponible en ligne : http ://www.univ-brest.fr/amnis/, consult le 2 fvrier 2008. 24


R. HELLBRUNN, op. cit. p. 139.

8

risques : le premier est de susciter ou dexacerber un sentiment de vengeance ou de justice prive

qui dbouche sur des rflexes individuels ou collectifs dautodfenses, le second est de prcipiter

la victime dans un cycle dpressif26

.

Ces affirmations sont pourtant relativiser car certains auteurs, au contraire, pensent que le

procs pnal n'est pas satisfaisant dans la mesure o il ne garantit pas toujours un bien-tre de la

victime. La justice nest pas une thrapie rappelle R. BADINTER27

. Celui qui est au centre du

procs pnal, cest celui qui est jug.

Cest, sans doute, pour cette raison que certains Etats nacceptent la victime quen tant que

tmoin au procs pnal. Dautres, par contre, trouvent ces attentes lgitimes et permettent une

participation plus importante de la victime au procs pnal.

Mais, quest ce que le procs pnal ?

IV : Dfinition et caractres du procs pnal

Avant mme de donner le sens du procs pnal, il convient de prciser que la distinction entre

procs pnal et procs civil na pas toujours exist.

L'ancien droit ne connaissait pas proprement parler de droit pnal28

. La victime dune

infraction saisissait les juridictions ordinaires, selon la procdure accusatoire. Aucune diffrence

nexistait entre le procs civil et le procs pnal. Cest sous la double influence de l'cole du droit

naturel et des principes dvelopps par C. BECCARIA29

, que le droit issu de la Rvolution opre

une nette distinction entre droit pnal et droit civil, d'une part, et la procdure pnale et civile,

dautre part.

Aprs la division du droit entre ses deux branches, droit civil et droit pnal, le sort de la victime

va sapprcier diffremment, selon quelle se plaint dun dommage rsultant dune faute civile ou

dun dommage rsultant dune faute pnale. Dans le premier cas, la victime reste seule titulaire du

droit dester en justice et dans le second cas, on retrouve une sparation totale entre laction

publique ayant pour but le prononc dune peine, et laction civile dont lobjet principal est de

dcider sur le ddommagement la victime. Ainsi, le droit civil s'intresse la rparation des

26

Ibid., p. 24. 27

R. BADINTER, Ne pas confondre justice et thrapie , LeMonde, 8 septembre 2007, disponible en ligne : http://www.lemonde.fr/societe/article/2007/09/08/robert-badinter-ne-pas-confondre-justice-et-therapie_952825_3224.html, consult le 10 juillet 2011. 28

E. DE CHAMPS, La dontologie politique ou pense constitutionnelle de Jrmy. BENTHAM, Travaux des sciences sociales n213, dirigs par G. BUSINO, p. 144, disponible en ligne : http://www.droz.org, consult le 6 janvier 2012. 29

C. BECCARIA, Trait des dlits et des peines, [1764], Paris, Garnier-Flammarion, 1991, traduit par M. CHEVALIER, introduction par Franco Venturi, Genve, Droz, 1965, XLVI, 80 et (2) p. (Les Classiques de la pense politique, numro 1) ; v. galement, nouvelle traduction franaise avec introduction de M. ANCEL et G. STEFANI, Paris, d. Cujas, 1966, XVII et 148 p.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2007/09/08/robert-badinter-ne-pas-confondre-justice-et-therapie_952825_3224.htmlhttp://www.lemonde.fr/societe/article/2007/09/08/robert-badinter-ne-pas-confondre-justice-et-therapie_952825_3224.htmlhttp://www.droz.org/

9

dommages ; il peut procder une rparation en nature (lorsqu'il est possible de remdier au

dommage) ou par quivalent montaire, lorsqu'une telle rparation est impossible. Le droit pnal

vise la punition et l'amendement du dlinquant.

En France, la sparation entre les deux actions fut dabord effectue par le Code du 3 brumaire,

an IV30

. Le Code dinstruction criminelle de 1808 et le Code de procdure pnale de 1958

consacreront cette dissociation. Malgr cette distinction, la procdure pnale franaise offre un

droit doption la victime qui peut demander la rparation de ses prjudices devant les juridictions

rpressives ou devant les juridictions civiles. Toutefois, et malgr le choix laiss la partie lse,

seules les rgles de la procdure civile seront appliques aux procs en responsabilit intents par

la victime soit devant les juridictions criminelles soit devant les juridictions civiles. Dautres

lgislations31

vont accentuer davantage cette sparation en donnant aux juridictions civiles

comptence exclusive en cette matire. La victime qui souhaite obtenir lindemnisation des

dommages causs par le dlit sera alors oblige dentamer un nouveau procs devant les

juridictions civiles.

Concernant la dfinition, au sens strict, du procs pnal, il correspond laction publique

pour lapplication des peines selon larticle 6 du Code de procdure pnale franais. Il

commence donc avec le dclenchement des poursuites, cest--dire la mise en mouvement de

laction publique par les autorits comptentes. Il perdure jusquau prononc du jugement, aprs

lventuel puisement des voies de recours. Certains auteurs proposent, cependant, une dfinition

encore plus largie du procs pnal, qui commencerait avec lenqute de police, mais sachverait

aprs lexcution de la peine prononce, notamment en raison de lvolution rcente de cette phase

post sentenciam32

. Cest cette dernire dfinition qui servira de ligne conductrice notre tude.

Le procs pnal, dans la pratique, met face face deux protagonistes savoir l'tat et un

suspect prsum innocent de telle sorte quil doit faire lquilibre entre le droit la sret et le

droit la scurit, entre la protection des liberts individuelles (notamment les droits de la

dfense) et l'efficacit de la rpression destine protger la socit.

30Code des dlits et des peines du 3 brumaire, an 4 (25 octobre 1795) contenant les lois relatives l'instruction des affaires criminelles. 31V. infra, systme anglo-saxon, p.147 et s. 32

M. ANCEL, La dfense sociale nouvelle, Cujas, 2me

d., 1966, p. 255 ; A. DHAUTEVILLE, Un nouvel lan est donn la politique daide aux victimes, Rev. sc. crim. 1999, p. 647 et s. V. galement du mme auteur Les droits des victimes , Rev. sc. crim. 2001, p. 107 et s. ; C. LAZERGES, De la judiciarisation la juridictionnalisation de lexcution des peines par la loi du 15 juin 2000, renforant la protection de la prsomption dinnocence et les droits des victimes, inLa sanction du droit, Mlanges offerts Pierre Couvrat, PUF, coll. Publ. De la facult de droit et de sciences sociales de Poitiers, 2001, p. 489 et s., spc. p. 499 ; D. THOMAS, Le concept de procs pnal , in La sanction du droit, Mlanges offerts P. COUVRAT, P.U.F., 2001, p. 401 et s., spc. p. 403 et s.

10

Au regard de sa position dans le procs, l'tat dispose dun droit doption dans la poursuite des

infractions. Il peut dcider de poursuivre toute infraction porte sa connaissance, mais il peut

aussi choisir de poursuivre lauteur dune infraction ou de ne pas poursuivre, alors mme que

linfraction est tablie. On parle, alors, de la lgalit des poursuites ou de lopportunit des

poursuites. Mais, mme dans les pays qui ont choisi le systme de la lgalit des poursuites, on

remarque que toutes les infractions ne sont pas systmatiquement poursuivies. En Allemagne, par

exemple, si la lgalit des poursuites demeure un principe fondamental, le Code de procdure

pnale prvoit la possibilit du classement sans suite, en pure opportunit, pour les affaires les

moins importantes, ainsi que le classement sous conditions pour tous les dlits, lorsque la faute de

l'accus est mineure et que le classement n'est pas contraire l'intrt public33

. De mme, en Italie

o le principe de la lgalit des poursuites est en vigueur, pour certaines infractions mineures il est

possible d'abandonner la poursuite34

.

La France, dont la procdure pnale influence largement le droit burkinab, a opt pour le

systme de lopportunit des poursuites qui autorise le Ministre public classer une affaire sans

suites dans certaines circonstances. Selon l'article 40-1 du Code de procdure pnale

franais : Lorsqu'il estime que les faits qui ont t ports sa connaissance en application des

dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identit et

le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition lgale ne fait obstacle la mise en

mouvement de l'action publique, le procureur de la Rpublique territorialement comptent dcide

s'il est opportun :

1 Soit d'engager des poursuites ;

2 Soit de mettre en uvre une procdure alternative aux poursuites en application des

dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;

3 Soit de classer sans suite la procdure ds lors que les circonstances particulires lies la

commission des faits le justifient .

Au Burkina Faso, l'article 39 du Code de procdure pnale dispose que Le procureur [du

Faso] reoit les plaintes et les dnonciations et dcide de la suite leur donner . Le Code de

procdure pnale burkinab ne vise que les plaintes et les dnonciations, mais il est communment

admis que le pouvoir d'apprciation du procureur du Faso s'tend tout acte par lequel il est

inform de la commission d'une infraction (ex : procs verbal).

33

C. LAZERGES, Les figures du parquet, disponible en ligne :

www.droit.univ-nantes.fr/m2dp/uplod/.../Figures_du_Parquet.doc, consult le 5 fvrier 2012. 34

Ibid.

http://www.droit.univ-nantes.fr/m2dp/uplod/.../Figures_du_Parquet.doc

11

Gnralement, les motifs de classement sans suite35

sont objectifs. Les motifs expliquant cette

dcision peuvent tre regroups sous les rubriques suivantes :

- inexistence de laction publique : la plainte ne peut qutre classe lorsque les faits invoqus

son appui constituent en ralit un litige dordre civil, ou lorsque laction publique est teinte,

notamment par la prescription ou le dcs de lauteur de linfraction. Sont galement

ncessairement classes les plaintes fondes sur des faits qui, sils peuvent constituer une faute

civile, ne runissent pas pour autant les caractres lgaux dune infraction pnale.

- irrecevabilit de laction publique : tel est le cas en particulier lorsque la mise en

mouvement de laction publique est subordonne au dpt dune plainte pralable qui fait dfaut,

le parquet ne peut alors que prendre une dcision de classement.

- insuffisance des renseignements recueillis : les investigations faites nont pas permis

didentifier le ou les auteurs de linfraction : les faits dnoncs nont pas t tablis avec

suffisamment de prcision. En pratique, le plus grand nombre des classements sans suite est

motiv par le fait que lauteur est rest inconnu.

- inopportunit des poursuites : peut tre encore classe laffaire de faible importance, sans

consquence dommageable ou dont lauteur rpare aussitt les effets. Le reprsentant du parquet

estime prfrable, bien que linfraction soit tablie, de ne pas prendre lui-mme linitiative des

poursuites, par exemple, lorsque les faits nont occasionn quun prjudice trs lger la victime

et que le trouble apport lordre public est quasiment inexistant, ou encore lorsque lauteur de

linfraction, aux consquences bnignes, est un dlinquant sans antcdents judiciaires et faisant

lobjet de trs bon renseignements.

Enfin, comme le souligne P. TRUCHE36

, et telle est lhypothse la plus dlicate, tous les

lments dune infraction peuvent tre constitus, son auteur identifi et, pour autant, le procureur

de la Rpublique peut estimer que la poursuite est inopportune. Cest, en quelque sorte,

lapplication de ladage selon lequel le juridisme ou lexcs de droit engendre les plus grandes

injustices (Summum jus, summa injuria) : alors que la justice doit tendre au rtablissement de la

paix publique, il serait inopportun que la poursuite, exerce au nom des principes juridiques,

provoque un trouble plus grand que celui dont linfraction est la cause. Cest sous cet angle que le

classement sans suite pose les plus grandes difficults. Sa lgitimit suppose, en effet, que les

35http://www.senat.fr/rap/l99-011/l99-0114.html, consult le 10 mars 2012. 36

Rapport de la commission de rflexion sur la Justice, Commission prside par Pierre TRUCHE, premier prsident de la Cour de cassation, juillet, 1997, http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics//974072100/0000.pdf, consult le 9 janvier 2011.

http://www.senat.fr/rap/l99-011/l99-0114.htmlhttp://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/974072100/0000.pdf

12

considrations qui le justifient suscitent un rel consensus, faute de quoi il risque dapparatre

comme une atteinte au principe dgalit des citoyens devant la loi.

Profitant de cette brche ouverte par le lgislateur, le procureur de la Rpublique peut dfrer

aux instructions de ses suprieurs hirarchiques ou y mler ses amitis ou inimitis personnelles

pour dcider de classer une affaire qui, normalement, aurait d faire l'objet de poursuites. Une telle

situation prsente des inconvnients pour la victime qui cette autorit n'a pas de compte rendre,

relativement la solution adopte37

. Ces magistrats du parquet bnficient, par ailleurs, des

principes de lirrcusabilit et de lirresponsabilit dans lexercice de laction publique.

Le classement sans suite n'est pas une dcision juridictionnelle, mais plutt une simple dcision

administrative. Par consquent, la dcision de classement sans suite ne peut faire l'objet d'aucun

recours judiciaire. Seul un recours hirarchique est possible auprs du procureur gnral ou du

garde des sceaux qui pourront enjoindre au procureur du Faso (procureur de la Rpublique en

France) de poursuivre en vertu de leur pouvoir hirarchique.

Une autre consquence de la nature administrative de la dcision de classement est que le

parquet peut toujours revenir sur sa dcision et dclencher les poursuites tant que la prescription

de l'action publique n'est pas acquise. Cependant, ds lors quil a engag des poursuites et a saisi

une juridiction, le magistrat du parquet ne peut plus mettre fin laction publique. Comme la jug

la Cour de cassation franaise38

, le Ministre public na pas la disposition de laction

publique . Si les dbats tablissent linnocence du prvenu, le Ministre public doit requrir la

relaxe et sen remettre au tribunal pour mettre fin laction publique.

Les consquences du principe de lopportunit des poursuites sont doubles : le fait que lon ne

puisse obliger le Ministre public agir39

peut faire redouter une certaine inertie du parquet ; de

mme, le fait que lon ne puisse empcher le Ministre public dexercer laction publique peut

dboucher sur des poursuites inopportunes. Dans lune et lautre hypothse, il existe un risque

srieux dentrave une bonne administration de la justice. Cest pourquoi il existe des limites la

libre initiative du parquet en matire de mise en mouvement de laction publique.

Les restrictions sont de deux sortes : d'une part, le parquet qui voudrait mettre en mouvement

l'action publique se heurte dans certains cas des obstacles (a). D'autre part, au contraire, dsireux

de classer une affaire, il peut se trouver dans l'obligation de poursuivre (b).

37

Il sagit ici de la situation du droit burkinab, car nous le verrons, la situation a connu une volution en droit compar. 38

Cass. crim. 28 septembre 1994, Gaz. Pal. 1994 II Chr.714. 39

Sous rserve de la constitution de partie civile que nous voquerons, ultrieurement, p. 179 et s.

13

a) Les obstacles l'action du Ministre public

Il existe des circonstances qui font obstacle l'action du ministre public. Il en est ainsi des cas

suivants :

- L'action publique subordonne une plainte ou requte pralable

Dans certains cas, le parquet ne peut poursuivre que lorsqu'il a reu une plainte ou une requte

pralable. Mais il faut noter que mme dans ces cas le Ministre public conserve sa libert

d'action. Si la plainte est ncessaire, elle ne contraint nullement le Ministre public engager les

poursuites. L'opportunit des poursuites est alors apprcie concurremment par le Ministre public

et la personne ayant qualit pour dposer la plainte. Leurs volonts doivent converger pour que la

poursuite ait lieu. Dans certains cas, l'exigence de la plainte ou de la requte se justifie par des

raisons de pur intrt priv. En effet, lorsque l'infraction porte atteinte un intrt priv, on estime

que la victime est le meilleur juge de savoir si la poursuite est ou non opportune. Il en est ainsi en

cas de diffamation ou d'injure (art. 365 du CP burkinab), d'atteinte l'intimit de la vie prive

(art. 373 al. 2 du CP), d'abandon de famille (art. 408 al. 2 du CP), d'adultre (art. 419 du CP).

Dans d'autres cas, l'exigence de la plainte ou requte pralable se justifie par des intrts d'ordre

fiscal et montaire. Il en est ainsi par exemple de certaines fraudes fiscales en matire d'impt

direct et d'enregistrement qui ne peut tre exerce qu' la requte de l'administration concerne

(art. 419 422 du Code des impts).

- L'action publique subordonne une autorisation pralable

Les membres de l'Assemble nationale bnficient d'un privilge appel inviolabilit

parlementaire qui doit tre distingue de l'immunit parlementaire . Tandis que l'immunit

parlementaire fait chapper toute poursuite pnale les dputs pour les discours prononcs et

votes mis au sein du parlement ainsi que les comptes rendus des dbats parlementaires (art. 95 de

la constitution burkinab du 2 juin 1991 ; art. 26, par. 2 de la Constitution franaise de 1958),

l'inviolabilit implique qu'un parlementaire ne peut tre poursuivi ou dtenu pour crime ou dlit

qu'avec l'autorisation de l'Assemble nationale sauf cas de flagrance (art. 96 de la Constitution

burkinab ; art. 26, par. 2 de la Constitution franaise de 1958). Le parquet doit solliciter de

l'assemble nationale la main leve de l'inviolabilit et aucune poursuite n'est possible tant que

cette main leve n'a pas t accorde par un vote.

- La ncessite d'un avertissement ou d'une mise en demeure pralable

Il existe des cas o l'action publique ne peut tre mise en mouvement qu'aprs un avertissement

ou une mise en demeure pralable adresse l'auteur de l'infraction. Par exemple, l'article 408,

alina 3 du Code pnal burkinab prvoit qu'en cas de refus de verser une pension alimentaire au

14

mpris d'une dcision de justice, les poursuites sont prcdes d'une mise en demeure du dbiteur

de la pension d'avoir s'excuter dans un dlai de 15 jours.

- La ncessit de la solution pralable de questions prjudicielles

La mise en mouvement des poursuites est parfois suspendue jusqu' ce qu'une autre juridiction

ait rendu sa dcision sur un point concernant les faits dlictueux.

Les questions prjudicielles, qui font obstacle la poursuite elle-mme puisquil sagit de

questions faire rsoudre, avant la poursuite, par la juridiction comptente, ne doivent pas tre

confondues avec les exceptions prjudicielles, qui ne font que retarder le jugement jusqu

solution de la question pose par la juridiction comptente (exemple : droit de proprit et droits

rels immobiliers). Au nombre des questions prjudicielles conditionnant lexistence mme de

linfraction, et dont la connaissance relve de la comptence exclusive des juridictions civiles,

figurent principalement :

- en matire de suppression dtat, la question de filiation, lgitime ou naturelle, qui doit tre

juge avant toute poursuite ;

- dans le cas denlvement de mineure suivi de mariage, les poursuites sont subordonnes

lannulation du mariage.

b) L'obligation d'agir du ministre public

Pour vaincre linertie du parquet, il sest avr ncessaire de trouver un moyen pour briser le

monopole quil dtient dans le dclenchement des poursuites. Ce moyen est la constitution de

partie civile qui a conduit la victime faire irruption sur la scne pnale franaise. Admise par la

jurisprudence depuis un arrt de la Chambre criminelle du 8 dcembre 190640

, la victime est

devenue aujourdhui la troisime partie du procs pnal41

. Le droit burkinab reconnait galement

la qualit de partie civile la victime qui souhaite participer au procs pnal42

.

Mais cette intervention de la victime dans la procdure nest pas sans consquence et sa place y

est encore problmatique.

40


S. CORIOLAND, La place de la victime dans le procs pnal, intervention au cours de la journe dtude sur la place de la victime dans le procs pnal, Universit de Strasbourg, 16 dcembre 2005, disponible en ligne : http://cdpf.unistra.fr, consult le 6 mars 2007. 42

V. infra, p. 196 et s.

http://cdpf.unistra.fr/

15

V : La problmatique et lintrt du sujet

La participation de la victime au procs pnal soulve trois problmes majeurs :

- un problme dquilibre entre partie poursuivante et partie dfenderesse ;

- un problme de rapport entre victime et Ministre public ;

- un problme li lmotion quelle introduit dans le procs pnal.

Depuis la reconnaissance dune place pour la victime dans le procs pnal, la relation entre

cette dernire et les autres parties la procdure doit tre mise en lumire et passe sous le crible

de la critique. Il est dsormais indispensable de rechercher, non seulement lquilibre entre le

respect d la victime et le respect de la prsomption dinnocence ; mais aussi, de dfinir le droit

daction de la victime face au rle prpondrant du ministre public. La prsence de la victime au

procs pnal peut, particulirement, susciter une vive motion et perturber le droulement des

dbats. Mais, de lavis dY. STRICKLER43

, lentre de lmotion au procs pnal nest pas

gnante, sauf si elle venait rompre de manire brutale lquilibre souhait entre laccusation, la

partie civile et la dfense. En tout tat de cause, R. DJILA44

considre que dans un drame o les

personnes ont dsormais plus d'importance que les actes, il faut assurer une meilleure galit et

garantir chacun son rle. Pour S. CORIOLAND, il convient donc de situer la victime sa juste

place et dencadrer son intervention dans le procs pnal45

.

Notre tude qui vise tablir la place de la victime dans le procs pnal burkinab par rapport

au droit international est dun intrt certain. Les victimes font lobjet dimportantes tudes dans

le monde. Hans Von HENTIG, criminologue nord-amricain dorigine allemande, crit en 1934 :

Aucune constatation thorique nest plus importante pour la lutte contre le crime, que la

connaissance exacte de la victime 46

. Une science leur est mme consacre, savoir la

victimologie , dfinie par R. CARIO, comme la discipline scientifique multidisciplinaire ayant

pour objet lanalyse globale des victimisations, sous leur double dimension individuelle et sociale,

dans leur mergence, leur processus et leurs consquences, afin de favoriser leur prvention et, le

43

Y. STRICKLER, Rapport prcit ; V. galement, du mme auteur, Post-face, in La place de la victime dans le procs pnal, op. cit., p. 266. 44

R. DJILA, Procs pnal et droits de l'homme dans le droit positif camerouanais, thse de doctorat d'tat: Droit priv, Universit Cheikh Anta Diop, Facult des sciences juridiques et politiques, Dakar, 2001. 45

S. CORIOLAND, La place de la victime dans le procs pnal, intervention au cours de la journe dtude sur la place de la victime dans le procs pnal, prcit. 46

H. V. HENTIG, The Criminal and his Victim, cit part J. AUDET J., J. F.KATZ, Prcis de victimologie gnrale, Dunod, 2

me d., 2006, p. 12.

16

cas chant, la rparation corporelle, psychologique et sociale de la victime 47

. Selon E. A.

FATTAH, la victimologie est la branche de la criminologie qui soccupe de la victime directe du

crime et qui dsigne lensemble des connaissances biologiques, psychologiques, sociologiques et

criminologiques concernant la victime 48

. Sa naissance au milieu du XXe sicle, notamment,

avec les crits de B. MENDELSOHN49

, puis son essor, partir des annes 1975-198050

, en tant

que discipline tudiant lenvers du crime sous un angle pluridisciplinaire51

, ont permis de cerner

les victimisations dorigine pnale. Cest ainsi quun certain nombre davances significatives ont

pu tre ralises en matire de droit des victimes52

.

Nanmoins, malgr le dveloppement de la victimologie dans bon nombres dEtat, aucune

tude na encore t faite sur la situation des victimes au Burkina Faso.

Le Burkina Faso ou Burkina53

, (ancienne Haute volta), littralement appel Pays des hommes

intgres 54

, est un pays dAfrique de lOuest qui a une superficie de 274 000 km et une

population estime 16 241 811 habitants (en 2010)55

.

Ce pays, qui a pour devise nationale Unit-Progrs-Justice, veut tre une terre de Justice. Le

droit daccs la Justice est consacr par larticle 4, alina 2 de la Constitution du 2 juin 1991.

47

R. CARIO, Victimologie, De leffraction du lien intersubjectif la restauration sociale, Ed.

L'Harmattan, Coll. Trait de Sciences criminelles, vol. 2-1, 3me

d., 2006, pp. 37-38. 48

E. A. FATTAH, La victimologie : Quest-elle, et quel est son avenir ?, R.I.C.P.T.S., 1967, pp. 113-124,

sp. p. 113. V. pour dautres dfinitions, J.A. REYES CALDERON, La victimologie, Revue

Internationale de PoliceCriminelle, 1990, n 423, pp. 13-16. 49

MENDELSOHN (B.), Une nouvelle branche de la science bio-psycho-sociale. La victimologie,

R.I.C.P.T.S., 1956, n 2, pp. 95-109, La victimologie. Science actuelle, R.D.P.C., 1959, pp. 619-627. La

victimologie et les besoins de la socit actuelle, R.I.C.P.T.S., 1973, pp. 267-276. 50

V. infra, p. 143. 51

Cette science des victimes a mobilis de nombreux professionnels, mdecins, juristes, psychiatres,

sociologues, dans le but de comprendre le passage lacte du point de vue de la victime, et non plus

partir de celui de l'infracteur. La victime est alors considre, non pour elle-mme, mais en tant que

personnage du drame qu'elle a subi. 52


En forme longue : Rpublique du Burkina. 54

Le nom actuel du pays (Burkina Faso) date du 4 aot 1984, sous la prsidence du rvolutionnaire

Thomas SANKARA. Combinaison dans deux langues principales du pays, il signifie la patrie des

hommes intgres -burkina se traduisant par intgrit, honneur en moor, et faso, terme emprunt la

langue dioula, signifiant territoire ou terre ou patrie . Selon la constitution nationale, les habitants sont

appels les Burkinab (mot invariable), o le suffixe b dsignant lhabitant (homme ou femme) est en

foulfoud, langue parle par les Peuls, peuple dleveurs nomades galement prsents dans de nombreux

pays dAfrique de lOuest. Le choix de ce mlange de langues (fond sur les trois langues ayant le statut

de langues nationales avec le franais) dans la dnomination du pays et de ses habitants traduit la volont

d'unification d'une socit multi-ethnique (plus de 60 ethnies). En franais, on utilise galement les mots

Burkinais ou Burkinabs pour dsigner les habitants.

On utilise Burkina , Faso ou Burkina Faso dans les usages courants, et Burkina Faso ou

Rpublique du Burkina dans les usages officiels. Le terme Faso remplace le terme Rpublique . 55

Sources : Banque de donnes juridiques du Burkina Faso, http://www.legiburkina.bf, consult le 10 novembre 2011.

http://www.legiburkina.bf/

17

Cependant, il faut reconnatre que des problmes multiples empchent linstitution judiciaire de

remplir pleinement son rle, handicapant ainsi limpact et surtout la ralisation de l'tat de droit.

Des lynchages publics ont encore cours dans ce pays, la justice est encore au cur des discussions

au sujet de son indpendance, sa crdibilit, sa politisation, son accs, ses mthodes, ses

problmes internes etc. Cette situation rend, pour le moins et dans certaines proportions, l'tat de

droit encore thorique au Burkina Faso. Dans ce contexte, on peut sinterroger sur la place

rserve aux justiciables en gnral et particulirement la victime dans notre justice. En ce qui

concerne, spcialement la situation de la victime, nous chercherons savoir quel peut tre son rle

dans le procs pnal quand on sait quil y a dune part, le ministre public qui agit au nom de la

socit et dautre part, le dlinquant qui se dfend ? Quels sont les droits qui lui sont reconnus

ainsi que leur mise en uvre effective ? Est-ce que le procs pnal contribue restaurer son

identit blesse ?

Au-del de ces questions essentiellement juridiques, il sagira de voir, galement, les

perspectives d'aide la victime dinfraction pnale.

La situation des victimes au Burkina Faso n'est pas un cas isol. Do la dmarche comparative

ici entreprise.

VI : Le choix de la mthode comparative

Le Burkina Faso n'est pas un tat isol et les problmes auxquels il est confront ne lui sont pas

spcifiques. L'une des fonctions du droit compar est la meilleure connaissance et l'amlioration

du droit national. Le droit compar pourrait tre, selon les termes de M. CONSTANTINESCO56

,

un rservoir de solutions potentielles pour le lgislateur et les juristes burkinab. Et cette

affirmation est confirme par dautres auteurs. LAcadmie internationale de droit compar, dans

ses statuts, voit dans le droit compar le rapprochement systmatique (des institutions juridiques

des divers pays) et la conciliation des lois 57

. Dans la mme optique, le grand comparatiste M.

ANCEL a crit que : le droit compar consiste fondamentalement dans la constatation des

points communs et des divergences qui existent entre deux ou plusieurs droits nationaux 58

. Pour

R. DAVID et C. JAUFFRET-SPINOSI, Le droit compar est utile pour mieux connatre notre

droit national et pour l'amliorer. Le lgislateur, de tout temps, a utilis lui-mme le droit

56

V. CONSTANTINESCO, Introduction au droit compar, cours donn la Facult internationale de droit compar, Session de printemps 2009.

57Mmoires de lAcadmie internationale de droit compar, vol. II, publi par les soins de E. BALOGH, Paris, Sirey, 1934, p. 21. 58

M. ANCEL, Utilit et mthodes du droit compar, Ides et Calendes, Neuchtel 1971, p. 31.

18

compar pour accomplir et perfectionner son uvre 59

. S'ils reconnaissent, galement, qu'il

n'existe, aujourd'hui, aucun pays qui n'ai emprunt ou imit certaines institutions ou certaines

rgles dun autre systme de droit, ils n'oublient pas de souligner qu'il ne s'agit pas simplement de

transposer le modle tranger, mais, de l'adapter aux ralits de l'environnement dans lequel on

souhaite l'introduire. La rforme qui a t ralise dans un pays et qui y a fait ses preuves est

introduite dans d'autres pays, avec telle ou telle modification qui tient compte de circonstances

spciales ou qui vise l'amliorer ou l'intgrer plus parfaitement dans le droit de ce nouveau

pays 60

.

Le Burkina Faso est une ancienne colonie franaise. Avant larrive du colon, la justice tait

lapanage des chefs (chef de famille ou de village). A lpoque coloniale, la coexistence de deux

communauts aux ralits socio-culturelles distinctes a conduit le lgislateur colonial adopter,

comme dans ses autres possessions dAfrique et dailleurs, un systme judiciaire fond sur une

dualit de juridictions : les juridictions indignes ou de droit local et les juridictions de droit

franais ou de droit commun. Les justiciables de statut personnel coutumier sadressaient aux

juridictions de droit local, les franais et assimils aux juridictions de droit franais. Un dcret en

date du 30 avril 1946 tait intervenu pour mettre un terme au dualisme juridictionnel pour

consacrer le systme de lunicit de juridiction en matire rpressive en octroyant une comptence

exclusive aux juridictions de droit commun pour connatre des affaires pnales. Les juridictions de

droit local restaient comptentes en matire civile. Aprs lindpendance, le Burkina na pas fait

table rase du pass colonial. Il a ainsi conserv les principes fondamentaux de la procdure pnale

franaise. Mais, le droit franais a volu depuis 1960, anne daccession lindpendance du

Burkina. Il serait, de ce fait, important de voir comment le lgislateur et les juges burkinabs se

comportent face lvolution du droit de lancienne puissance coloniale.

Sous un autre angle, celui du droit international, la ratification par la plupart des pays des

Conventions internationales de sauvegarde des droits de l'Homme et des liberts fondamentales a

entran une uniformisation des mthodes dapproche, tous les pays reconnaissant les mmes

valeurs.

Le droit la justice est un droit de l'Homme. Il a t proclam, aussi bien, par des textes

internationaux que rgionaux.

Au plan universel, l'article 8 de la Dclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10

dcembre 1948 dispose que toute personne a droit un recours effectif devant les juridictions

59

R. DAVID et C. JAUFFRET-SPINOSI, Les grands systmes de droit contemporains, Dalloz, 11me

d., 2002, p. 3. 60

Ibid, p. 5.

19

nationales comptentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par

la constitution ou par la loi. Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP)

dispose dans son article 2, alina b que les Etats parties cet acte s'engagent garantir que

l'autorit comptente, judiciaire (...) statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et

dveloppe les recours juridictionnels .

Au plan rgional, notamment, en Afrique, tous les pays africains parmi lesquels le Burkina

Faso, ont ratifi la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) du 27 au 28

juin 1981 dont l'article 7, alina a, reconnat toute personne le droit de saisir les juridictions

nationales comptentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et

garantis par les conventions, les lois, rglements et coutumes en vigueur .

Tous ces instruments reconnaissent le droit d'accs la justice. Ce droit est aussi reconnu par

des textes nationaux.

Par consquent, nous verrons comment le Burkina met en uvre les droits reconnus aux

victimes dinfraction.

Cette comparaison donnera notre tude un intrt la fois scientifique et pratique, car l'aide

des exemples tirs dautres lgislations, nous en dgagerons les divergences et les similitudes et

nous serons plus clairs pour trouver la voie qui rpond au mieux aux besoins des victimes dans

notre pays.

Ainsi, pour aborder toutes les proccupations qui nous interpellent, notre tude sarticulera

autour de deux ples :

- Le premier consistera examiner les lments dclairage du droit des victimes dans le

monde. Pour des raisons pratiques, nous donnerons, dabord, un aperu gnral de la situation de

la victime au plan international, avant de voir le rle qui lui est attribu actuellement dans les

diffrents systmes juridiques compars. Cependant, consciente des exigences d'une vritable

comparaison qui ncessite une matrise des langues trangres et une utilisation des sources

originaires des droits trangers, nous nous contenterons, travers quelques exemples qui nous

paraissent tre illustratifs, d'voquer les grandes lignes des droits trangers sur des aspects

particuliers de notre sujet.

- Le second nous conduira voquer la place de la victime dans les droits franais et burkinab.

Nous analyserons les fondements de son droit daction et les modalits dintervention de la

victime dans le procs pnal. Au-del de la comparaison de ces deux dispositifs lgislatifs trs

proches, il nous sera donn de voir la pratique par les diffrents acteurs de la justice en vue de

relever, surtout les dfaillances existant dans notre systme. Nous essayerons de dceler les

lments qui rendent difficile la mise en uvre des droits des victimes au Burkina Faso. Nous

20

tirerons des leons des diffrents systmes juridiques compars et du droit traditionnel africain

pour proposer des solutions en vue de lamlioration des droits des victimes tout en tenant compte

des ralits socio-conomiques du Burkina Faso.

Mais, avant daborder les deux parties de notre tude, il convient, dabord, danalyser, dans un

chapitre prliminaire lvolution historique du rle de la victime dans la rpression des infractions.

Chapitre prliminaire : volution historique du rle de la victime dans la

rpression des infractions

Partie I : La place de la victime dans le procs pnal au regard des diffrents

systmes juridiques

Partie II : La place actuelle de la victime dans le procs pnal en France et au

Burkina Faso

21

CHAPITRE PRLIMINAIRE :

VOLUTION HISTORIQUE DU ROLE

DE LA VICTIME DANS LA

RPRESSION DES INFRACTIONS

La raction sociale linfraction, dans les poques recules, se caractrisait un peu partout par

la vengeance prive. Cependant, lorganisation des socits qui se sont structures, dans le temps,

autour dun pouvoir central va peu peu conduire une dlgation de certaines prrogatives

lEtat. Celui-ci va se charger dassurer lui-mme la rpression des infractions. La consquence de

cette intervention fut leffacement progressif de la victime au profit de lEtat. La victime, qui a

accept cette situation durant de longues annes va finir par revendiquer son droit de participer au

rglement de laffaire qui la concerne. Cette volution concerne la plupart des Etats occidentaux.

Ainsi, nous tenterons, dans une premire section, de retracer lvolution historique du rle de la

victime dans la poursuite de linfraction dans les Etats occidentaux.

Cependant, dans la plupart des Etats africains, lvolution sest passe autrement. En effet, dans

ces Etats, la raction sociale linfraction est, comme partout ailleurs, passe de la vengeance

prive un systme de procs beaucoup plus encadr. Mais, les procs tels que organiss dans

lancien droit africain vont tre supplants par la procdure judiciaire occidentale qui sest

impose par le biais de la colonisation. Lapplication de ces nouvelles mthodes, trangres pour

les populations ne va pas se faire sans difficult. Non seulement, les populations qui ignorent les

rgles de droit de la procdure pnale moderne vont souvent essayer de les contourner ; mais, on

note galement quau lendemain des indpendances, une partie de llite rfractaire toute ide

doccidentalisation totale du peuple voltaque va profiter de la fragilit des institutions pour

improviser des juridictions dexception. Cette improvisation ne sera, toutefois, quune parenthse

dans lhistoire de la justice burkinab car lEtat de droit va reprendre le dessus. Toutes ces tapes

constituent des repres nous permettant de mieux apprhender lvolution historique de la justice

pnale burkinab. Il convient donc de consacrer notre seconde section lvocation de ces points

de repre de lvolution historique de la justice pnale au Burkina Faso.

22

Section 1 : Evolution historique du rle de la victime dans la poursuite de linfraction pnale

dans les Etats occidentaux

La prsente section relative lvolution historique du rle de la victime dans la rpression des

infractions va comporter son sein trois paragraphes parmi lesquels nous avons la priode de la

vengeance et de la guerre prives (paragraphe 1), la priode de la justice prive (paragraphe 2), la

priode de la justice publique (paragraphe 3).

Paragraphe 1 : La priode de la vengeance et de la guerre prives

La responsabilit pnale, aux origines, a t collective61

.La forme essentielle de la vie sociale

des premiers hommes tant le clan ou tribu familiale, lindividu ntant rien par lui-mme, un

crime commis par un membre de la tribu engageait tous les composants du clan, de mme que

linfraction commise contre un individu ltait contre la tribu tout entire. La raction, qui prenait

la forme de vengeance prive, tait brutale, illimite, collective et hrditaire, son but unique tant

lextermination du coupable, de sa famille et de sa tribu. Ainsi, un fils pouvait recevoir un

chtiment corporel la place de son pre qui avait commis linfraction. Lessentiel tait que la

famille de loffens ait limpression davoir essuy laffront. Il tait, dailleurs, impossible au clan,

la communaut lse de se soustraire cet usage. Son intrt direct, son instinct de conservation,

ses croyances ly contraignent62

: le vol et le pillage non rpars le rduirait la famine; loutrage

non veng de manire clatante encouragerait de nouvelles agressions ; ses morts ne retrouveraient

pas le repos tant que le meurtrier et les siens nauraient pas t sacrifis aux mnes de la victime.

Non seulement on ne tient aucun compte de la responsabilit individuelle, mais on ne se fonde

que sur le dommage subi, sans se proccuper d'une culpabilit tablie. Peu importe par exemple

que l'homicide ait t volontaire, involontaire ou mme casuel. Pire, la mort la plus naturelle peut

tre attribue un malfice du clan voisin. La vengeance prive sera tenace et inexpiable pour les

atteintes l'intgrit corporelle ; mais son domaine primitif embrasse tous les actes dommageables,

le vol de troupeaux par exemple, a fortiori, l'attentat aux murs ou le sacrilge.

61

G. STEFANI et G. LEVASSEUR, Droit pnal gnral et procdure pnale, T. I, 2me

d., Dalloz, 1966, p. 55. 62

DArbois de JUBAINVILLE, Etudes de droit celtique T.I, p.66 et 9 : Selon lancienne loi irlandaise,

tuer le meurtrier dun parent jusquau degr de cousin germain inclusivement est un meurtre ncessaire.

Dans les relations entre particuliers, la vengeance prive quexerce la famille offense tait chez les Celtes

le seul moyen de faire triompher la justice et de rprimer liniquit. V. galement, GLOTZ, La solidarit

de la famille de Grce, p. 271 : La vengeance appelle la vengeance. Une fois quil y a du sang entre deux

familles, chaque homicide ouvre une srie nouvelle dhomicides. Dans la Grce hroque, lhistoire des

familles les plus fameuses nest, durant lespace de plusieurs gnrations, quun cycle de meurtres

enchans.

23

La vengeance tait donc considre comme une vritable forme de justice car elle constitue une

garantie sommaire du maintien de l'ordre social dans les relations entre clans. Parce que l'on sait

que le meurtre sera veng, on s'abstient de le commettre. La crainte de la vengeance et de ses

consquences pour le clan garantit un certain respect de l'tranger que n'imposent ni la religion, ni

la morale, ni le droit.

Cependant, le trait vindicatif peut aboutir un dommage disproportionn par rapport celui

quon a soi-mme subi. Cest pourquoi un adoucissement de la raction sociale linfraction fut

recherch.

Paragraphe 2 : La priode de la justice prive

On peut parler de justice, ds que l'on sort de l'arbitraire et de l'exercice illimit de la force

brutale. JHERING disait que La vengeance ne connat d'autres limites que le degr de

surexcitation purement accidentel ou arbitraire de l'individu ls. Au lieu de briser la force de

linjustice, elle ne fait que la doubler, en ajoutant linjustice existante, une injustice

nouvelle 63

; dans la justice prive au contraire, il y a des limites, il y a des rgles, il y a un

embryon d'organisme juridictionnel. Mais cette justice reste prive en ce sens que la partie prive

(victime et sa famille) reste l'instigatrice de la rpression, souvent l'excutrice de celle-ci, et

toujours le bnficiaire principal de son accomplissement. Les pouvoirs publics jouent bien un

certain rle mais celui-ci n'est qu'accessoire. Cette place trs modeste sera ensuite progressivement

largie. Mais pour l'instant l'Etat borne ses efforts imposer des rgles de procdure plutt que des

rgles de fond. Il met en place les rouages essentiels de la rpression mais laisse la victime le

soin de les faire fonctionner ; il ne heurte pas de front le droit de vengeance prive mais il ne le

reconnat officiellement que dans le but de lui apporter des limites progressivement.

Il convient de voir les causes du passage de la guerre prive la justice prive (A) ainsi que les

progrs raliss par la justice prive (B).

A : Les causes du passage de la guerre prive la justice prive

Les sociologues pensent qu'un peu partout c'est le caractre puisant des luttes interminablesqui

a entran la lassitude des familles, et les a incites renoncer au droit de vengeance contre un

ddommagement sous une autre forme.

Mais la guerre prive est surtout incompatible avec une organisation politique qui runit sous

une autorit commune les tribus rivales. La formation de la cit devait, videmment, inciter les

63

JHERING, Lesprit du droit romain, T.I 12.

24

dirigeants de celle-ci rduire des luttes intestines qui affaiblissaient le nouvel organisme. Au

surplus, les clans perdent ce moment un peu de leur cohsion car l'largissement du groupe

social se fait dans un ordre relatif, la protection naturelle des proches devient alors moins

ncessaire, la communaut de vie s'attnue, les familles chappent un peu l'autorit du chef de

clan pour relever directement de celle de la cit. L'autorit du chef de famille elle-mme

s'estompe, le cercle de son autorit se rtrcit ; le pouvoir central va commencer contrler

l'exercice de ses pouvoirs juridiques. La cit affermit facilement son autorit quand s'tablit un

lien territorial et que l'installation stable succde la vie nomade.

L'importance du facteur religieux est, galement, indniable. Son intervention est cependant

antrieure cette poque (il explique en particulier les pouvoirs justiciers du chef de clan), mais

souvent la religion a t le lien qui a permis le groupement des clans en une cit. Et si la religion a

servi de lien entre les clans et forme la base de leur union, il est naturel que la cit, pour se faire

obir et faire rgner l'ordre, s'abrite derrire les institutions religieuses, les prceptes religieux, et

donne au besoin son intervention des prtextes religieux. Bras sculier de la divinit, le pouvoir

central doit ragir contre les criminels dont la souillure dshonore la cit et attire sur elle la colre

divine (dans la Rome primitive, la sacratio capitis sera la sanction suprme inflige au criminel.

C'est mme cet appel la religion qui va permettre la cit de s'immiscer dans la justice

familiale : la souillure est d'autant plus grande que le crime a t commis contre un proche parent.

L'unit de juridiction pourra ainsi progressivement s'tablir.

Ainsi, par l'action combine de ces diverses causes, une autorit suprieure s'esquisse puis

s'affirme, elle va limiter l'aveugle guerre prive et faire raliser de srieux progrs l'organisation

de la rpression.

B : Les progrs raliss par la justice prive

Avec lavnement de la justice prive, la vengeance prive conserve un trs large domaine,

mais elle n'est plus sans contrle et sans mesure, elle est dirige , canalise et limite. Ainsi, on

note, dabord, que le point capital qui caractrise cette priode, c'est le contrle exerc par le

pouvoir central sur le droulement de la rpression laisse aux moins de la partie prive. La

vengeance n'est permise que si les autorits sont prvenues et si la victime elle-mme n'a pas t

l'objet d'une juste vengeance ; rompre la chane des vendettas est le premier objectif de la cit,

mais il ne sera atteint que lentement. Ensuite l'Etat s'efforcera de vrifier les droits du vengeur et

de contrler la faon dont il les exerce.

25

Par ailleurs, certaines restrictions sont apportes au principe mme de la vengeance prive dont

la lgitimit reste, cependant, encore admise. L'Etat s'efforce de limiter les sujets actifs et passifs

du droit de vengeance. Il ne reconnat le droit d'agir qu' certains proches, et prohibe

progressivement la vengeance exerce sur d'autres que le coupable, notamment lorsque son groupe

s'est dsolidaris d'avec lui en l'expulsant ou, mieux encore, en le livrant. Un certain subjectivisme

commence s'introduire, qui permettra de soumettre les infractions involontaires un rgime

moins rigoureux que la vengeance prive. Il est certain que, si le prjudice de la famille de la

victime est aussi grand et son ressentiment presque aussi vif quand le meurtre a t involontaire, la

souillure est cependant moins grave. Le pouvoir central s'ingnie trouver des procds qui

paralysent pratiquement la vengeance du sang en pareil cas. L'un des procds consiste imposer

l'acceptation d'une composition. D'une faon gnrale, les pouvoirs publics encouragent de leur

mieux le recours la composition volontaire, mais ils ne peuvent l'imposer au lieu et place de la

vengeance, qu'en commenant par certaines infractions mineures, en mnageant les convenances

et les susceptibilits familiales.

En outre, des limitations sont, galement, apportes au degr de vengeance lgalement autoris.

C'est ce but que tendent diverses institutions propres la priode de la justice prive ; l'abandon

noxal, la loi du talion, la composition volontaire.

- L'abandon noxal ou expulsion de la communaut, premire bauche de responsabilit

individuelle, consistait bannir ou livrer le criminel la discrtion du clan ls, lequel pouvait le

sacrifi ou lincorporer son patrimoine, en faisant de lui son esclave et en lobligent travailler

son profit ou au profit de sa tribu.

- La loi du talion. Lintroduction de la loi du talion, il pour il, dent pour dent a permis

dimposer une raction proportionne linfraction. L'objet de la vengeance devient la possibilit

pour la victime ou sa famille de faire subir l'auteur du dlit un dommage en retour ou dinfliger

nimporte quel membre de la tribu de lauteur dun dommage absolument quivalent celui subi

par la victime. Dune manire gnrale, l'apparition du talion marque un progrs sensible sur

l'poque antrieure, divers points de vue : le degr de vengeance se trouve limit ; la rpression

se trouve individualise ; en limitant le talion au cas d'infraction volontaire on introduit un lment

subjectif utile ; enfin en se montrant draconien sur les limites du talion, le pouvoir central amne

indirectement la partie lse se contenter d'une composition pcuniaire.

- Les compositions volontaires. Lintroduction du mcanisme du Wehrgel permet une

tarification des prjudices, ce qui implique pour la premire fois, lide dune

26

compensationfi

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la place de la victime dans le procès pénal, étude de droit comparé