35
Créer et reprendre une entreprise 1 Les contacts à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat De la Meuse La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse, vous accueille du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 08h00 à 12h00 Siège : Bar-le-Duc Pôle Direction Secrétaire Général : Alain DUTERTE Tél : 03 29 79 75 15 – [email protected] Secrétaire Général Adjoint : Thérèse BOUTILLOT Tél : 03 29 79 75 20 - [email protected] Secrétariat de Direction et comptabilité : Annick COLTAT Tél : 03 29 79 75 16 - [email protected] Pôle Economique Responsable du service : Thérèse BOUTILLOT Tél : 03 29 79 75 20 - [email protected] Assistante : Marie-Céline SCHMIT Tél : 03 29 79 76 66 - [email protected] Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

La plaquette des Créateurs

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Tout savoir sur le stage de préparation à l'installation organisée à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Meuse.

Citation preview

Page 1: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 1

Les contacts à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

De la Meuse

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse, vous accueille

du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30et le vendredi de 08h00 à 12h00

Siège   : Bar-le-Duc

Pôle Direction

Secrétaire Général : Alain DUTERTETél : 03 29 79 75 15 – [email protected]

Secrétaire Général Adjoint : Thérèse BOUTILLOTTél : 03 29 79 75 20 - [email protected]

Secrétariat de Direction et comptabilité : Annick COLTATTél : 03 29 79 75 16 - [email protected]

Pôle Economique

Responsable du service : Thérèse BOUTILLOTTél : 03 29 79 75 20 - [email protected]

Assistante : Marie-Céline SCHMITTél : 03 29 79 76 66 - [email protected]

Assistante : Laurence THIMOUYTél : 03 29 79 76 65 - [email protected]

Centre de Formalités des Entreprises : Christine TRICHOTTél : 03 29 79 75 22 - [email protected]

Conseiller : Hervé LEBONTél : 03 29 79 75 18 - [email protected]

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 2: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 2

Conseiller : Claire POLMARDTél : 03 29 79 75 23 - [email protected]

Conseiller : Sylviane VARNIERTél : 03 29 79 75 19 - [email protected]

Service Emploi – Formation - Communication

Responsable du service : Pierre Etienne PICHONTél : 03 29 79 76 60 - [email protected]

Conseiller : Arnaud MESSENETTél : 03 29 79 76 63 - [email protected]

Service de l’Apprentissage AFPROM

Responsable du service: Francine ZANONTél : 03 29 79 36 10 - [email protected]

Antenne : VerdunResponsable de l’Antenne: Philippe DAUMAS

Tél : 03 29 84 74 45 - [email protected]

Assistante - CFE – RM : Cristina VANDERBEKENTél : 03 29 84 60 07 - [email protected]

Conseiller : Olivier ROUSSELETTél : 03 29 84 74 43 - [email protected]

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 3: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 3

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse est un établissement public créé par le décret du 2 décembre 1938. Elle est dirigée par un Président, élu secondé par un Bureau.

- Placée sous la tutelle de l’Etat- Gérée par l’ensemble des artisans du département- Chargée de représenter les intérêts des Artisans auprès des Pouvoirs Publics- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse regroupe environ 2 400

artisans employant plus de 7000 salariés, elle est administrée par 36 élus.

Sommaire

Fiche N° 1 - la qualification

Fiche N° 2 - le stage de préparation à l’installation « SPI »

Fiche N° 2 b - le bulletin d’inscription au SPI

Fiche N° 2 t - le calendrier des SPI Fiche N° 3 - le centre de formalités des entreprises

Fiche N° 4 - la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation

Fiche N° 5 - les cotisations sociales du chef d'entreprise

Fiche N° 6 - les régimes d'impositions

Fiche N° 7 - les principales formes juridiques

Fiche N° 8 - les aides à l'installation

Fiche N° 9 - les adresses utiles

Fiche N° 10 - les syndicats professionnels de l'artisanat

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 4: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 4

Fiche N°1 : La Qualification

L’artisanat, c’est près de 250 métiers différents. Depuis la «loi RAFFARIN » du 02/04/1998, une qualification professionnelle est exigée pour les personnes exerçant des activités qui présentent un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs.

Quels sont les secteurs d’activités et les métiers concernés ?

Secteurs d’activités Métiers

Entretien réparation véhicules et machinesRéparateur automobileCarrossierRéparateur de cycle et motocycleRéparateur de Matériel agricole, forestiers, travaux publics

Construction, entretien et réparation de bâtiments

Métiers de gros œuvreMétiers de second œuvreMétiers de finition de bâtiment

Mise en place entretien et réparation des réseaux…

Plombier chauffagisteElectricien / ClimaticienInstallateur de réseaux d’eau, de gaz, d’électricité

Ramonage RamonageSoins esthétiques à la personne EsthéticienneRéalisation de prothèses dentaires Prothésiste dentaire

Préparation ou fabrication de produits frais Boulanger et pâtissierBoucher et charcutierPoissonnier Glacier

Activité de maréchal ferrant Maréchal-ferrant

La Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que la police judiciaire sont chargées de constater les éventuelles infractions.

D’autres métiers de l’Artisanat sont réglementés, notamment :

- coiffure en salon et hors salon- taxi et voiture de petite remise- ambulance- contrôle technique des véhicules- déménageur

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 5: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 5

Attention :

Certaines activités commerciales sont également réglementées telles que le transport, les pompes funèbres, la location de véhicules etc.

Qui est concerné ?

Les personnes physiques comme les personnes morales du secteur artisanal, industriel et commercial.

Qui apporte la qualification ?

- soit le chef d’entreprise qualifié qui exerce les tâches- soit un membre du personnel qualifié de l’entreprise qui exerce les tâches- soit une personne qualifiée de l’entreprise (ex : conjoint collaborateur) susceptible de

contrôler en permanence les conditions d’exécution de l’activité

Quelle est la qualification requise ?

- soit un diplôme : CAP, BEP, BP, BM, BTS, etc.- soit une expérience professionnelle d’au minimum 3 ans dans le secteur d’activité

concerné.

Quel est le rôle de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ?

Informer et prévenir tout futur chef d’entreprise susceptible d’être concerné.Contrôler les conditions de qualification au niveau du diplôme et / ou de l’expérience professionnelle.

Fiche N°2 :Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 6: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 6

Le Stage de Préparation à l’Installation

Organisation du Stage

Celui-ci se déroule en 2 étapes :

- La première correspond au stage de base (loi du 17 décembre 1982 et décret du 2 Juillet 1993)

- La seconde permet d’approfondir des thématiques abordées dans le stage initial.

Chaque mois un Stage de Préparation à l’Installation est proposé dans nos locaux, en alternance entre BAR-LE-DUC et VERDUN.

Vous trouverez ci-joint le calendrier des stages ainsi qu’un bulletin d’inscription que vous devrez compléter et nous retourner accompagné du règlement, au plus tard, 15 jours avant la date du stage que vous aurez choisie (dans la limite des places disponibles).

Le chèque sera débité à sa réception.

Ce stage est à effectuer impérativement avant votre immatriculation.

Les tarifs en vigueur pour 2008

Personnes présentes à la formation

Coût à la charge du stagiaire

Le porteur de projet 255 €

L'accompagnateur (conjoint, concubin, associé,...)

80 €

Le déroulement du stage se fait sur 6 jours, c'est-à-dire du lundi au lundi aux horaires suivants : 9H00 - 12H00 et 13H30 - 17H30

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 7: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 7

Suite :Le stage de préparation à l’installation

Contenu Du Stage

Votre stage s’articule autour de trois grandes thématiques :

- 1°/ Les conditions d’installation

- les conditions de qualification et d’immatriculation- les formes juridiques envisageables et votre protection sociale- la fiscalité de votre future entreprise

- 2°/ La stratégie commerciale

- étude de marché- la démarche commerciale- le plan de communication

- 3°/ La faisabilité financière de votre projet

- le compte de résultat prévisionnel- le plan de financement et le plan de trésorerie- les calculs des marges, etc.

La formation est assurée par le personnel de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Certains thèmes sont abordés par des intervenants extérieurs.

Le stage se clôture par la remise d’une attestation à chaque participant.

Afin de répondre à vos premières interrogations avant le Stage de Préparation à l’Installation, nous vous convions à venir nous rencontrer pour un entretien d’information qui est assuré :

- à Bar-Le-Duc - à Verdun par le Pôle des entreprises par le Pôle des entreprises

Tél : 03 29 79 75 22 Tél : 03 29 84 60 07

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 8: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 8

Fiche N°2 bis :Le Bulletin d’inscription

Exemplaire à conserver pour mémoire.

Nom & Prénom __________________________________________________________

Activité Envisagée _________________________________________________________

Adresse _________________________________________________________________

________________________________________________________________________

________________________________________________________________________

Téléphone _______________________________________________________________

VOTRE PROJET EST UNE CREATION UNE REPRISE Conformément à la loi du 17 décembre 1982 et au décret du 2 juillet 1993, je demande mon inscription au Stage de Préparation à l’Installation qui se déroulera à :

LIEU BAR-LE-DUC VERDUN MOIS DE ____________________________________________________

Nombre de personnes qui assisteront au stage  ________________

Nom(s) et prénom(s) de (des) accompagnateur(s)

_____________________________

_____________________________

_____________________________

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 9: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 9

Fiche N°2 ter :Le Calendrier des stages

MOIS / ANNEE DATES LIEU

Décembre 2008 Lundi 01 au lundi 08 BAR LE DUC

Janvier 2009 Lundi 05 au lundi 12 VERDUN

Février 2009 Lundi 02 au lundi 09 BAR LE DUC

Mars 2009 Lundi 02 au lundi 09 VERDUN

Avril 2009 Lundi 30 Mars au lundi 06 Avril BAR LE DUC

Mai 2009 Lundi 11 au lundi 18 VERDUN

Juin 2009 Lundi 08 au lundi 15 BAR LE DUC

Juillet 2009Lundi 06 au vendredi 10

Et le mercredi 15VERDUN

Août 2009 Lundi 03 au lundi 10 BAR LE DUC

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 10: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 10

Fiche N°3 : Le Centre de Formalité des Entreprises

Le C.F.E. a pour mission de centraliser vos déclarations de création d’entreprise et de les diffuser, selon le cas, auprès des organismes concernés :

Répertoire des Métiers URSSAF

Registre du Commerce Caisse de Retraite de l’exploitant

INSEE Caisse Maladie de l’exploitant

Centre des Impôts

Si vous avez des salariés, le C.F.E. avertit également les Organismes suivants :

ASSEDIC CRAM DDTE

BAR LE DUCChristine TRICHOTTél : 03 29 79 75 22

VERDUN Cristina VANDERBEKEN

Tél : 03 29 84 60 07

Le C.F.E. reçoit uniquement sur rendez-vous .

NB : Vous devrez être en possession de toutes les pièces cochées sur la liste jointe.

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 11: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 11

Fiche N°4 : Les Pièces du CFE

Pièces à fournir pour votre inscription ARTISAN ARTISANCOMMERCANT

SOCIETE

1 – P E R S O N N E Extrait acte naissance ou copie carte identité certifiée conforme par vous-même

Photocopie du livret de famille complet Carte de Sécurité Sociale (vitale) Attestation de stage de Préparation à l’Installation Justificatif de dispense de Stage Copie des diplômes (formation générale) Copie des diplômes (formation professionnelle) Copie des certificats de travail (10 dernières années) ACCRE : justificatifs inscription ANPE + ouverture droits ASSEDIC Carte professionnelle Carte spéciale de commerçant étranger Titre de séjour Attestation informant le conjoint de l’installation Attestation sur l’honneur de non condamnation (bureau) Extrait de l’acte de mariage * Copie du contrat de mariage Acte de mariage avec mention du divorce ou séparation *2 - L O C A L / F O N D S Titre propriété, bail, attestation notariée ou taxe foncière Journal d’annonces légales ou texte à paraître (constitution) Statuts originaux enregistrés Copie des statuts Acte de nomination des dirigeants Attestation de versement du capital Acte d’achat enregistré, licitation, partage ou donation Contrat de location gérance enregistré Procès verbaux d’assemblée Rapport du commissaire aux apports Journal d’annonces légales ou texte à paraître (si achat, …) Extrait Kbis du vendeur ou loueur de fonds *3 - D I V E R SCas particuliers* documents datant de moins de 3 mois

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

LE COUT DES FORMALITES :

.….……… € ordre Chambre de Métiers & ………………... € ordre Greffe Tribunal de Commerce

Page 12: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 12

Fiche N°5 : Les Cotisations Sociales

COTISATIONS PERSONNELLES OBLIGATOIRES DU CHEF D’ENTREPRISE REGIME ARTISANAL

MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL 1ère & 2ème ANNEE D’ACTIVITE

ECHEANCESARTISAN

URSSAFAlloc.familiales

CSG/CRDSOC/RSI

Maladie/MaternitéAVA/RSIRetraite

Invalidité/Décès

2008

5 fév. 226 € 121 € 524 €

5 mai 226 € 121 € 524 €

5 août 226 € 121 € 524 €

5 nov. 226 € 121 € 524 €

TOTAL = 3484 € SOIT 290,33 €/mois

2009

5 fév. 339 € 182 € 787 €

5 mai 339 € 182 € 787 €

5 août 339 € * 182 € * 787 €

5 nov. 339 € * 182 € * 787 €

TOTAL = 5232 € SOIT 436 € / moisCotisations dues à compter de la date de début d'activité* Plus régularisation des cotisations sur le revenu 2008.

LE PAIEMENT DE VOS COTISATIONS SOCIALES

Le début d'activité détermine la date à partir de laquelle vous êtes redevable de cotisations auprès des organismes de protection sociale.Les cotisations peuvent être également prélevées mensuellement au choix : le 5 ou 20 de chaque mois.

Toutes les charges payées en début d’activité sont calculées sur des bases forfaitaires et constituent des acomptes susceptibles de réajustement dès lors que le bénéfice de l’entreprise sera connu. Elles correspondent à environ 44% du bénéfice réalisé.

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 13: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 13

Suite :Les Cotisations Sociales

Attention :

Les artisans ne relèvent pas du régime général de la Sécurité Sociale mais sont assujettis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés) en matière de retraite et de maladie.

En début d’activité et en l’absence de bénéfice établi, les Organismes Sociaux utilisent des bases forfaitaires.

Les charges payées en début d’activité constituent des acomptes susceptibles d’être régularisés en fonction de vos revenus professionnels réels dès qu’ils seront connus.

Le bénéfice des prestations familiales est maintenu

En cas de cessation d’activité, les artisans ne bénéficient pas de l’Assurance Chômage !

Pour les personnes bénéficiant de l’ACCRE, elles sont exonérées des cotisations mentionnées sur le tableau ci-dessus à l’exception de la CSG/CRDS qui reste due.

La loi Dutreil permet des aménagements dans le règlement des cotisations (à envisager directement auprès des caisses).

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 14: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 14

Fiche N°6 : Les régimes d’imposition

Le Centre de Formalités se charge dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité de vous déclarer auprès des services fiscaux, selon votre lieu d’implantation, BAR LE DUC, COMMERCY ou VERDUN.

Pour cela vous devez indiquer au CFE le jour de votre immatriculation quel régime d’imposition vous avez choisi en matière de bénéfice et de TVA.

Régimes d’imposition

de droit

Activités de vente et de

fabrication et bâtiment

Activités de prestation et de réparation

Tenue de Comptabilité Déclaration TVA

Micro-bic* uniquement pour les entreprises individuelles

Si CA ht< 76300

Le Bénéficecorrespond à 29 % du C.A

Soit unabattement de71 %

Si CA ht< 27000

Le Bénéficecorrespond à 50 % du C.A

Soit unabattement de50%

Un livre des achats +Un livre des ventes

Pas de déclaration spécifique, lechiffre d’affaires réalisé est porté sur votredéclaration personnelle d’impôt sur lerevenu

Franchise totale de TVA avec mention sur factures remise aux clients :«TVA non applicable article 293 B du CGI »

Réel simplifié*Si CA ht

> 76 300 et< 763 000

Si CA ht

> 27 000 et< 230 000

Un livre des achatsUn livre desventesLivres detrésorerie

Déclaration spécifique n°2031 avec bilan, compte de résultatAmortissement

DéclarationAnnuelle de TVACA 12 +Acomptes trimestriels versés

Réel normal Si CA ht >763 000

Si CA ht >230 000

Un livre des achatsUn livre desventesLivres detrésorerie

Déclaration spécifique n°2050 avec bilan, compte de résultatAmortissement

Déclaration mensuelle de TVA

* Option possible pour le régime immédiatement supérieur

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 15: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 15

Fiche N°7 : Les principales formes juridiques

Entreprise individuelle Société de fait Société en nom

collectif E.U.R.L S.A.R.L

Nombre de personnes

1 2 personnes minimum

2 associés minimum 1 seul associé 2 à 100 associés

Capital Social Non Non Oui pas de minimum Oui pas de minimum

Oui pas de minimum

Rédaction de statuts / coûts

Non Non Oui838 *

Oui838 *

Oui838 *

Apports Numéraire

NatureIndustrie

Néant NéantOuiOuiOui

OuiOuiOui

OuiOuiOui

Inscriptions RM* RCS* SPI*

OuiPossible

Oui

OuiPossible

Oui

OuiOuiOui

OuiOuiOui

OuiOuiOui

Qui décide L’artisan Les artisans Les associés à l’unanimité

L’associé uniqueLes associés

Décision ordinaire  majorité + 50 %Autre décision majorité + 75%

Qui dirige L’artisan Les artisans Le ou les gérants Le gérant Le ou les gérants

ResponsabilitéEt participation

aux dettes

Illimitée sur ses biens

personnels

Illimitée et solidaire entre les

personnes sur leurs biens personnels

Illimitée et solidaire entre les associés

sur leurs biens personnels

L’associé limitée à son apport.

Le gérant  responsabilité

étendue si faute de gestion

Les associés limitée à leurs

apports. Le ou les gérants

responsabilité étendue si faute

de gestion

Couverture sociale

Régime des TNS*

Bénéficie des

prestations familiales

Pas d’assurance

chômage

Régime des TNS*

Bénéficient des prestations familiales

Pas d’assurance chômage

Régime des TNS*

Bénéficient des prestations familiales

Pas d’assurance chômage

Gérant associé soumis aux TNS.

Gérant salarié sécurité sociale Pas d’assurance

chômage

Gérant minoritaire ou égalitaire =

salarié (pas d’assurance chômage).

Gérant majoritaire = TNS

ImpositionIR*

catégorie BIC*

IR catégorie BIC IR catégorie BIC IR catégorie BICOu IS 25% en 2001 15% en

2002

IS 25% en 2001 15% en 2002

(sous conditions)

Coût global RMCoût global

RCS200 € selon

le cas200 € / personne

selon le cas

1220 à 1525 €pour un montage simple (coût des statuts compris)

1220 à 1525 €pour un montage simple (coût des statuts compris)

1220 à 1525 € pour un montage simple (coût des statuts compris)

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

RM = Répertoire des Métiers RCS = Registre du Commerce et des Sociétés SPI = Stage de Préparation à l’Installation obligatoire pour s’immatriculer au RM sauf cas particuliers IR = Impôt sur le Revenu IS = Impôt sur les Sociétés BIC = Bénéfices Industriels et Commerciaux TNS = Régime de cotisation sociale des Travailleurs Non Salariés. * Les tarifs concernant les sociétés sont libres sauf les débours, ils ont donc une valeur purement indicative.

Page 16: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 16

Les aides à l’artisanat

Les aides à la création et à l’emploi Conditions Montant Organisme à

contacter

AIDE À LA CRÉATION D’ENTREPRISE

ACCRE

Aide de l’Etat

Créateur ou Repreneur d’Entreprise

demandeur d’emploi

indemnisé par les ASSEDIC.

Ou bénéficiaires R.M.I. Ou jeune de moins de 26

ans Ou demandeur d’emploi non indemnisé inscrit depuis + 6 mois à l’ANPE

12 mois d’exonération de

charges sociales du chef d’entreprise(sauf csg + crds)

Limitée à un plafond correspondant

à 120 % du SMIC

Centre de Formalités des

Entreprises-

Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Au moment de l’immatriculation

Chèques conseil :Demande à la

DDTEFP

AVANCE REMBOURSABLE

EDEN

NB : Dossier à présenter devant un Comité par le demandeur.

Aide de l’Etat

Créateur ou repreneur

de moins de 26 ans de moins de 30 ans, non

susceptibles de percevoir les allocations de chômage ou reconnus handicapés

les bénéficiaires de revenus de solidarité (RMI, ASS, API, AI, allocation veuvage)

les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté

les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans

les titulaires d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

En complément d'un prêt bancaire

Montant variable CCI

Parc Bradfer55000 Bar le Duc

(Demande écrite avant l’installation)

EXONERATION D'IMPOT SUR LES BENEFICES DES

ENTREPRISES NOUVELLES

Pour les entreprises implantées en Zone de revitalisation rurale

ou en Zone d’aide à finalité régionale

Aide de l'Etat

Entreprises réellement nouvelles soumises à un régime réel d'imposition

Entreprise individuelle = exonération d’impôt sur le

revenu

Société soumise à l'IS = exonération d’impôt sur les

sociétés

Exonération dégressive sur 5 ans

100% durant 24 mois

75% durant 12 mois

50% durant 12 mois

25% durant 12 mois

Voir avec votre comptable

ou

DGI

Suite a :

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 17: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 17

Les aides à l’artisanat

Les aides à la création et à l’emploi Conditions Montant Organisme à

contacter

Prêt d'honneur sans intérêtsMeuse initiative

Taux 0 %

NB : Dossier à présenter devant un Comité par le demandeur.

Créateur ou repreneur immatriculé depuis moins

de 3 ans

Ce prêt est accordé en complément d'un prêt bancaire

Montant du prêt variable selon vos besoins et tenant compte du prêt

bancaire octroyé

Chambre de Métiers de la

Meuse

Chambre de Commerce

et d’Industrie

AIDE A L'INSTALLATION D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE

Aide de l'AGEFIPH

Créateur ou repreneur reconnu handicapé par la COTOREP et demandeur

d'emploi involontaire

Montant variable suivant les

investissements

AGEFIPH 10 Viaduc Kennedy54 063 Nancy Cedex

PRET « SOLIDARITE »ADIE

Créateur ou Repreneurd’entreprise RMISTE

Montant du prêt de 300 € à 4500 €

remboursable en moins de 2 ans

ADIE18 avenue Gambetta

BP 4014455003 Bar le Duc

PRET A LA CREATION D'ENTREPRISE

P.C.E

Prêt bancaire avec intérêts

Création ou reprise avec plan de financement inférieur à

45 000 € et avoir obtenu un prêt bancaire inférieur à

16 000 €

Prêt de 3 000 € à 8 000 € garanti

par SOFARIS

Voir votre banquier ou la Chambre de Commerce et

d'industrie

PRET SODIE

Prêt bancaire avec intérêts

Entreprise de production(en société) avec création de plus de 3 emplois implantée

dans certains cantons du nord et du sud de la Meuse

Prêt de 5 000 € à 7 000 € par emploi créé

SODIE 13 rue Chappe

57 078 Metz Cedex

SUBVENTION EN CAPITAL

ALIZE

NB : Dossier à présenter devant un Comité par le demandeur.

Création ou reprise d’entreprise avec création de plus de 2 emplois

ou projet de développement avec création de plus de 2 emplois

Montant variable suivant les besoins

+ appui technique en entreprise

Chambre de Métiers de la

Meuse

-Chambre de Commerce

et d’Industrie

Suite b :

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 18: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 18

Les aides à l’artisanat

Les aidesDépartement 55

InvestissementsEligibles

Investissements financés par emprunt bancaire

ou/et

autofinancement

Taux de l’aide :10 % (plafond 6 000 sur 3 ans)

Matériel 762 € HT Si occasion garantie obligatoire d’un an Aménagement véhicule ateliers et ambulances Pour le bâtiment, véhicules de chantier non immatriculés Travaux immobiliers, mise aux normes 1er véhicule immatriculé utilitaire < 12T PTC Logiciels de production (exclus les logiciels de gestion

bureautique)

Modalités :Dossier minimum d’investissements: 4 000 € HT – Plafond d’investissements :60 000 € HTDemande préalable obligatoire

Rénovation commercialeetdesserte commerciale

Taux de l’aide :20 % (plafond 6 000 € sur 3 ans)

Modernisation du local commercial accueillant la clientèle (façade – vitrine – enseigne – climatisation …)

Acquisition véhicule de tournées aménagé neuf ou d’occasion (si garantie d’un an)

NB : Le rachat d’un véhicule peut être primé dans le cadre d’une transmission / reprise

Modalités :Dossier minimum : 4 000 € HT – Plafond 60 000 € HTDemande préalable obligatoire

Suite c :

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 19: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 19

Les aides à l’artisanat

Les aidesRégion Lorraine

Bénéficiaires

Aide régionaleà la création TPE

Création selon certaines conditions

Modalités :Demande préalable obligatoire

Aide régionale à la reprise TPE

Reprise d’entreprise suite au département en retraite du cédant. (selon certaines conditions)

Modalités : Demande préalable obligatoire

Soutien au développement des TPE

Matériel neuf ou d’occasion garanti 1 an

Taux 10 % minimum

Investissement matériel et / ou immobilier des TPE

Bénéficiaires :

Sur le territoire : entreprise artisanale de production Commune de -10 000 habitants : - entreprise artisanale de service - entreprise prestataires de service aux entreprises

Modalités :Demande préalable obligatoire

Matériel : Activité de production : 10 000 € HT minimum d’investissements – 200 000 € HT de plafond Services : 8 000 € HT minimum d’investissements

Immobilier : 15 000 € HT minimum d’investissements (limité à 90 € / m2)

Fiche n°9 :

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 20: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 20

Les adresses utiles

ORGANISMES ADRESSES

ANPE (Agence Nationale Pour l’Emploi)

16 Rue André THEURIET55000 BAR LE DUC 03.29.79.18.44

32, Avenue Carcano55200 COMMERCY 03.29.91.14.66

Rue Jean Bouin55100 VERDUN 03.29.86.43.90

AMIFOPParc Bradfer55000 BAR LE DUC 03.29.79.36.55

ASSEDICParc Bradfer55000 BAR LE DUC 03.29.79.24.88

A.J.C. (Association des Jeunes Créateurs de Meuse) CHAMBRE DE COMMERCEParc Bradfer 55000 BAR LE DUC 03.29.79.36.55

C.A.F. (Caisse d’Allocations Familiales)Rue de Polval55000 BAR LE DUC 03.29.76.63.00

C.F.A. (Centre de Formation des Apprentis) Parc Bradfer55000 BAR LE DUC 03.29.79.47.13

D.D.T.E.F.P (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)

28, Avenue Gambetta55013 BAR LE DUC Cedex 03.29.76.17.17

Greffe du Tribunal de Commerce

1, Rue François de Guise55000 BAR LE DUC 03.29.79.09.39

Place St-Paul - BP 72455107 VERDUN CEDEX 03.29.86.11.42

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 21: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 21

Suite :Les adresses utiles

ORGANISMES ADRESSES

INSEE 10 Rue Edouard Mignot51100 REIMS 03.26.48.60.00

INSPECTION ACADEMIQUE45, Rue du Port55000 BAR LE DUC 03.29.76.63.63

PREFECTURE

40, Rue du Bourg55000 BAR LE DUC 03.29.77.55.55

SOUS-PREFECTURES :1, Place St-Paul55100 VERDUN 03.29.84.86.00

Avenue Stanislas 55200 COMMERCY 03.29.91.11.52

R.S.I LORRAINE (Retraite, Maladie)5, Rue Saint-Léon54 000 NANCY 03.83.91.93.93

URSSAF1 Rue de PopeyBP 3050355012 BAR LE DUC 03.29.79.89.90

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 22: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 22

Fiche N°10 : Les Organisations Professionnelles

PROFESSION NOM ET ADRESSE DU SIEGE

Ambulancier Tél : 03.29.75.62.41

Mr AGUIR Dominique215 Rue de la Beaumée 55800 CONTRISSON

Artisans RurauxTél : 03.29.78.40.89 Fax : 03.29.78.30.56

Mr HOFFMANN Michel58 Rue Ste Anne 55500 LIGNY EN BARROIS

Automobile C.N.P.A. Section MeuseTél : 03.87.50.44.22 Fax : 03.87.66.79.59

Mr AUBERT Jean-François27 R de Pont à Mousson 57950 MONTIGNY L METZ

Bâtiment C.A.P.E.B. 55Tél : 03.29.76.18.09 Fax : 03.29.45.45.16

Mr TOURNOIS PhilippeZ.I. des Poutots55000 SAVONNIERES DVT BAR

Bâtiment F.F.B.Tél : 03.29.86.07.93 Fax : 03.29.86.17.67

Mr NICORA Pierre26 Av. De Gaulle55100 VERDUN

Boucherie et CharcuterieTél : 03.29.91.06.08 Fax :

Mme LIKAR Laurence50 Route Nationale55200 LEROUVILLE

Boulangerie PâtisserieTél : 03.29.79.15.08 Fax : 03.29.77.17.14

Mr BIANCHI Frédéric31 Rue des Romains55000 BAR LE DUC

CoiffeursTél : 03.29.86.52.15 Fax :

Mme SARAIVA Rosa5 Place Aristide Briand55100 VERDUN

PâtisserieTél : 03.29.86.02.10 Fax : 03.29.86.86.90

Mr LEROY Gérard « Aux Délices »19 Rue Mazel55100 VERDUN

TaxiTél : 03.29.79.04.04 Fax : 03.29.79.04.64

Mr GRANGER AlbertParc Oudinot - Rue du Lt Vasseur55000 BAR LE DUC

C.G.A.D. (Confédération Générale Alimentation de Détail)Tél : 03.29.89.30.12. Fax : 03.29.90.02.93

Mme BADIER Michelle20 Rue R. Poincaré55210 VIGNEULLES LES HATTONCHATEL

C.N.A.M.S. – Section Meuse (Confédération Nationale de l’Artisanat des Métiers et des Services)Tél : 03.29.79.20.11 Fax : 03.29.45.65.10

Mr DRENERI Gérard39 Quai Carnot - BP 9023755005 BAR LE DUC Cedex

Union Professionnelle ArtisanaleTél : 03.29.76.18.09 Fax : 03.29.45.45.16

Mr DRENERI DominiqueZ.I.des Poutots55000 SAVONNIERES DVT BAR

Fiche ACCRE :

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008

Page 23: La plaquette des Créateurs

Créer et reprendre une entreprise 23

L’Aide aux ChômeursCréateurs ou Repreneurs d’Entreprises

ObjectifAider les personnes privées d’emploi à créer ou à reprendre une entreprise en les exonérant des «charges sociales obligatoires» durant un an et le cas échéant en leur octroyant une avance remboursable sous conditions. Prise en charge par l’état de la couverture sociale gratuite pendant un an.

Bénéficiaires

Les demandeurs d’emploi indemnisés par les ASSEDIC, les demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois, les personnes bénéficiant du RMI, les jeunes de moins de 26 ans, etc…

Les Entreprises Concernées

La création reprise peut s’effectuer sous différentes formes juridiques à l’exception des associations, des groupements d’intérêt économique, des sociétés civiles.

Conditions

La demande se fait lors de l’immatriculation (ou dans les 45 jours qui suivent).L’URSSAF est l’organisme décideur. Sans réponse sous 30 jours, votre dossier sera considéré comme étant accepté.

Où s’adresser

CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse39, Quai CarnotBP 9023755005 BAR LE DUC CedexTél : 03 29 79 75 22

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse 14/02/2008