La pratique sportive des personnes en situation de handicap : Etat

La pratique sportive des personnes

en situation de handicaptat des lieux

stratgies et actions

la pratique sportive des personnes en situation de handicap page 2

sommaire

12345

6

le cadre lgal et rglementaire 3

Pourquoi adapter la pratique sportive? 4

les problmatiques dintgration spcifiques au champ sportif 5

Les acteurs mobiliser pour conforter lengagement en faveur de la pratique sportive des personnes en situation de handicap 9

Des illustrations : les accueils collectifs de mineurs et le service civique 155.1 La participation aux accueils collectifs

de mineurs (acm) 155.2 lengagement de service civique

au bnfice des jeunes en situation de handicap 17

Le Comit Paralympique et Sportif Franais, acteur majeur du sport franais 19


1. le cadre lgal et rglementairelaccs une vie sociale et citoyenne complte pour les personnes en situation de handicap est lune des ambitions affiches par la loi du 11 fvrier 20051 pour lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes. la mise en place du droit la compensation du handicap y concourt en permettant la personne handicape de palier ses dficiences fonctionnelles grce loctroi daides techniques, humaines, financires Le plan personnalis de compensation qui prend en compte le projet de vie de la personne permet notamment de financer un accs aux loisirs, la culture, aux vacances et aux sports.

Ainsi, le dveloppement de la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap sinscrit-il pleinement dans le cadre de la loi de 2005.

A ce titre, le code du sport indique que la promotion et le dveloppement des activits physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapes, sont dintrt gnral2 []. Lorganisation et le dveloppement des activits physiques et sportives dans les tablissements spcialiss et les entreprises accueillant des personnes handicapes font lobjet dadaptations la situation de ces personnes 3.

Il est donc de la responsabilit de lensemble des acteurs de la socit de veiller ce que les diffrents secteurs de la vie sociale, dont le secteur sportif, soient acces-sibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit le type de handicap : mental, physique ou sensoriel.

1. Loi n 2005-102 du 11 fvrier 2005 pour lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes. JORF n36 du 12 fvrier 2005, page 2353, texte n1

2. Code du sport, Article L100-13. Code du sport, Article L100-3


2. Pourquoi adapter la pratique sportive?lactivit physique contribue la qualit de vie des personnes en situation de handicap : amlioration de la sant, de la confiance et de limage de soi, dveloppement de qualits physiologiques, motrices et cognitives, appartenance un groupe social. La pratique sportive participe donc au processus dintgration et de cohsion sociale, quelle ait lieu dans un milieu spcifique ou ordinaire.

Toutefois, pour garantir laccs, la scurit, la qualit daccueil, la comprhension et lpanouissement des personnes en situation de handicap, les fdrations sportives sont amenes sinterroger sur lopportunit dadapter les modalits de pratique (rglement intrieur, rglement disciplinaire, rglement sportif, mode denseignements, techniques diffrentes, matriel autoris, modalits daccompagnement sur le site sportif,) et le cas chant denvisager de mettre en place des mesures incitant la pratique, en prenant notamment en charge des surcots de matriel et daccompagnement lis la pathologie. En France, la pratique sportive des personnes en situation de handicap sest dveloppe essentiellement grce aux deux grandes fdrations sportives ddies que sont la Fdration franaise handisport (FFH) et la Fdration franaise du sport adapt (FFSA). Leurs objectifs sont la promotion de lactivit physique et sportive pour les handicaps physiques et sensoriels (FFH) ainsi que mentaux (dficiences intellectuelles et troubles psychiques) (FFSA), la dfense du rang de la France linternational, notamment aux Jeux Paralympiques et lorganisation de la pratique sportive en France. Ces deux fdrations ont dict des rgles de pratique adaptes pour une soixantaine de sports.Aujourdhui, le ministre charg des sports, tout en reconnaissant lexpertise des deux fdrations spcifiques et leur rle majeur, incite lensemble des fdrations sportives concevoir dans leur projet fdral un volet ddi la pratique sportive des personnes en situation de handicap.

Lenjeu consiste permettre aux personnes en situa-tion de handicap davoir le choix de pratiquer en milieu spcifique ou en milieu ordinaire. De manire plus gnrale, cette dmarche permet dencourager un dveloppement matris et durable des pratiques et une offre sportive diversifie permettant une plus grande part de la population en situation de handicap davoir accs au sport et aux loisirs sportifs.


3. Les problmatiques dintgration spcifiques au champ sportifEn matire de dveloppement des pratiques sportives pour le plus grand nombre, la politique du ministre charg des sports se traduit par un accompagnement grce notamment lintervention de ses services dconcentrs (D(R)JSCS et DDCS/PP), de ses personnels exerant auprs des fdrations des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) ainsi que par lallocation de concours financiers (convention dobjectif, crdits des BOP et du CNDS) du mouvement sportif et des collectivits territoriales. Dans cette perspective, il participe activement, aux cts du Comit Paralympique et Sportif Franais (CPSF), lanimation dun rseau dacteurs pouvant influencer favorablement lvolution des pratiques.

accomPagner

Les premiers acteurs du dveloppement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap sont les fdrations sportives.

Au plan national, le ministre charg des sports a subventionn les fdrations sportives hauteur de 4,43 millions en 2014 pour des actions relatives au sport pour les personnes en situation de handicap. Ce montant a augment de manire significative entre 2014 et 2015 (+ 4%). Les incitations du ministre charg des sports afin que les fdrations sportives prennent davantage en compte les sportifs/ves en situation de handicap portent leurs fruits : des fdrations nouvellement investies sur le champ du sport et handicaps sont soucieuses de former des ducateurs/trices, des entraneurs/ses, des bnvoles et des dirigeant(e)s aux enjeux et aux techniques lis ce secteur sportif.

Au plan territorial, le Centre National pour le Dveloppement du Sport (CNDS), tablissement public administratif du ministre charg des sports, a pour objet de favoriser la pratique du sport par le plus grand nombre et corriger les ingalits daccs aux pratiques sportives sur tous les territoires. Dans cette perspective, il permet le financement du mouvement sportif au plan territorial pour la mise en uvre dactions structurantes et prennes.

Lobjectif principal de ces initiatives est de dvelopper une offre daccueil dans les clubs sportifs pour favoriser lintgration sociale des personnes en situation de handicap. Au titre de 2014 : 7,7M euros (+ 3% par rapport 2013) ont t accords aux diffrents clubs et comits du mouvement sportif.

De manire globale, le montant de crdits destins favoriser la pratique sportive de ce public ont considrablement volu au fil des dix dernires annes : de 3,7 millions deuros en 2003 19 millions deuros environ en 2014.


accder

Un enjeu majeur pour laccs des personnes en situation de handicap aux pratiques sportives concerne laccessibilit aux installations sportives. En effet, les installations sportives font trs majoritairement partie du patrimoine des communes ainsi que dintercommunalits et sagissant dquipements parfois vieillissants, la question de leur mise en accessibilit est primordiale. Elle est galement sensible du fait du cot que cela peut impliquer. Les diagnostics raliss permettent de mesurer les volutions et les travaux qui resteront raliser dans le cadre des agendas daccessibilit programme (adap). Par lintermdiaire du Centre National pour le Dveloppement du Sport (CNDS), le ministre charg des sports mobilise des crdits pour accompagner la mise en accessibilit des quipements et une enveloppe nationale pour les projets de grande envergure. Lenveloppe nationale ddie laccessibilit en 2014 slve 2 millions deuros.

Pour accompagner la mise en accessibilit des quipements sportifs, le ministre a diffus plusieurs guides de prconisations visant apporter toutes les informations ncessaires afin de rendre les ERP accessibles. Il dite galement un Recueil national annuel des meilleures ralisations en matire de mise en accessibilit dquipements sportifs .4

En complment de laccessibilit du bti, les pratiques sport et handicaps ncessitent trs souvent des matriels spcifiques. A ce titre, ont t instaure en 2013, sur la part territoriale du CNDS, une enveloppe rgionale de financement de matriel sportif adapt destination des sportifs/ves en situation de handicap.

FORMER ET OUTILLER

Concernant les outils disposition des fdrations, le rfrentiel national pour un dveloppement matris et durable des pratiques sportives pour les personnes en situation de handicap 5 a t diffus lensemble des fdrations sportives. Ce dernier, port par le Comit Paralympique et Sportif Franais (CPSF), a t ralis en troite concertation avec la direction des sports, le Ple Ressources National Sport et Handicaps, lInstitut National du Sport de lExpertise et de la Performance, la Fdration franaise handisport et la Fdration franaise du sport adapt. Compos de 10 orientations et dun guide mthodologique, il pose un cadre de rfrence pour toutes les fdrations sportives qui souhaitent sengager pleinement dans une dmarche daccueil durable et dintgration russie des sportifs/ves en situation de handicap. Ce rfrentiel doit servir de fil conducteur au dveloppement futur des pratiques sportives existantes et/ou restant initier.

4. - Accessibilit des piscines - guide dusage, conception et amnagements ; - Accessibilit des gymnases - guide dusage, conception et amnagements ; - sports de glace - guide daccessibilit au handicap. - Recueil national pour laccessibilit des quipements sportifs aux personnes en situation de handicaphttp://www.handicaps.sports.gouv.fr/index.php/environnement-reglementaire/accessibilite-des-equipements-sportifs/8-accessibilite-des-gymnaseshttp://www.handicaps.sports.gouv.fr/index.php/environnement-reglementaire/accessibilite-des-equipements-sportifs/3-recueil-national-pour- l-accessibilite-des-equipements-sportifs-aux-personnes-en-situation-de-handicap

5. - Rfrentiel national pour un dveloppement matris et durable des activits sportives pour les personnes handicapeshttp://www.handicaps.sports.gouv.fr/index.php/sport-et-handicaps/federations-sportives/47-referentiel-national-pour-un-developpement-maitrise-et-durable-des-activites-sportives-pour-les-personnes-handicapees

http://www.handicaps.sports.gouv.fr/index.php/environnement-reglementaire/accessibilite-des-equipements-sportifs/8-accessibilite-des-gymnaseshttp://www.handicaps.sports.gouv.fr/index.php/environnement-reglementaire/accessibilite-des-equipements-sportifs/3-recueil-national-pour-l-accessibilite-des-equipements-sportifs-aux-personnes-en-situation-de-handicaphttp://www.handicaps.sports.gouv.fr/index.php/environnement-reglementaire/accessibilite-des-equipements-sportifs/3-recueil-national-pour-l-accessibilite-des-equipements-sportifs-aux-personnes-en-situation-de-handicaphttp://www.handicaps.sports.gouv.fr/index.php/sport-et-handicaps/federations-sportives/47-referentiel-national-pour-un-developpement-maitrise-et-durable-des-activites-sportives-pour-les-personnes-handicapeeshttp://www.handicaps.sports.gouv.fr/index.php/sport-et-handicaps/federations-sportives/47-referentiel-national-pour-un-developpement-maitrise-et-durable-des-activites-sportives-pour-les-personnes-handicapees

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Dans le respect de leurs dlgations et comptences respectives, ce rfrentiel indique les orientations stratgiques aux fdrations sportives qui souhaitent sengager dans un processus de dveloppement matris et durable des activits sportives pour les personnes en situation de handicap. Il est de la responsabilit de chaque fdration de sinterroger sur les conditions daccueil dans le monde sportif et les spcificits de leurs pratiques au regard des besoins et aspirations des sportifs/ves en situation de handicap.Par ailleurs, dans le cadre des diplmes professionnels dducateur sportif dlivrs par le ministre charg des sports, des certifications spcifiques ont t cres pour lencadrement des personnes en situation de handicap. Il sagit des DEJEPS et DESJEPS handisport et activits physiques et sportives adaptes ainsi que du certificat complmentaire tous les BPJEPS accompagnement et intgration des personnes en situation de handicap .le ministre charg de lenseignement suprieur dlivre pour sa part une licence et un master activits physiques adaptes sant (aPas) qui permettent dencadrer les personnes souffrant dun handicap physique ou moteur.

Les personnes en situation de handicap qui souhaitent devenir ducateur/trice sportif/ve peuvent, en outre, bnficier damnagements dpreuves et de parcours de formation dans le cadre des diplmes professionnels du ministre charg des sports.

communiquer

Un enjeu fort pour dvelopper la pratique sportive des personnes en situation de handicap consiste mieux faire connatre loffre de pratique sportive existante, notamment destination des personnes recherchant un lieu de pratique, des familles, des parents et du rseau des MDPH pour les aides quelles pourraient accorder. Dans cette perspective, le site internet handiguide des sports http://www.handiguide.sports.gouv.fr a t mis en ligne afin de rpertorier les clubs qui accueillent ou sont en capacit daccueillir des personnes en situation de handicap. cet outil permet galement de mieux valuer la ralit de la pratique sportive des personnes en situation de handicap et recense prs de 6000 structures dans toute la France.

La rubrique o pratiquer ? prsente notamment sur les sites des deux fdrations spcifiques permet le rfrencement des associations sur un plan gographique, laffichage de loffre sportive par type de pratique sportive et les associations labellises.


Par ailleurs, le ministre charg des sports prpare une campagne de communication visant promouvoir et valoriser la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Cette campagne sera diffuse dbut 2016.

Le dveloppement matris et durable des pratiques sportives ddies a pour objectif une augmentation et une amlioration dune offre sportive diversifie permet-tant une plus grande part de la population en situation de handicap davoir accs au sport et des loisirs spor-tifs de qualit et de proximit.

Toutefois, malgr ces actions volontaristes et en constant dveloppement depuis la loi de 2005, le taux de pratique des personnes en situation de handicap reste encore trs infrieur celui du reste de la population. Lensemble des acteurs doit en consquence rester mobilis pour continuer promouvoir, avec ambition et mthode, laccessibilit de toutes et tous aux pratiques sportives.


4. Les acteurs mobiliser pour conforter lengagement en faveur de la pratique sportive des personnes en situation de handicapLaccessibilit des quipements sportifs est perfectible. La majorit dentre eux est concerne par la mise en place des agendas daccessibilit Programme (adaP).

La loi du 11 fvrier 2005 place au cur de son dispositif laccessibilit du cadre bti et des services toutes les personnes handicapes. Elle imposait que tous les tablissements recevant du public (erP) disposent dun diagnostic accessibilit et soient accessibles tous les usagers quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015. Pour rpondre au retard pris par de nombreux matres douvrages ou exploitants dans la ralisation des travaux, le gouvernement a pris la dcision de mettre en place les AdAP . L AdAP est un document de programmation pluriannuelle, qui prcise trs simplement la nature et le cot des travaux ncessaires la mise en accessibilit de ltablissement. il engage le gestionnaire de ltablissement qui le signe raliser les travaux dans un dlai de 3 9 ans maximum. Le dpt de lAgenda daccessibilit programme est obligatoire. Il devait tre effectif avant le 27 septembre 2015.

En application des dispositions de lordonnance du 26 septembre 2014 et du dcret n2014-1326 du 5 novembre 20146, larrt du 8 dcembre 2014 dfinit les nouvelles rgles techniques daccessibilit qui sont applicables ( compter du 1er janvier 2015) aux tablissements recevant du public (ERP) situs dans un cadre bti existant et aux installations ouvertes au public (ioP) existantes. les dispositions architecturales et les amnagements propres assurer laccessibilit, avec ou sans travaux, doivent satisfaire aux obligations dfinies aux articles 2 19 de cet arrt.

Larrt prcise dabord les usages attendus, ce que lon peut considrer comme une nouvelle vision de laccessibilit, puis, dtaille les caractristiques minimales. Des dispositions spcifiques sont prvues pour :

- les tablissements recevant du public assis comportant des locaux dhbergement, - les cabines de change (exemple : piscines), - les espaces usage individuel, - les caisses de paiement,- les dispositifs ou quipements disposs en batterie ou en srie.

Pour les quipements sportifs des collectivits territoriales, il ny a pas de disposition particulire. ils doivent respecter la totalit des obligations dcrites dans larrt lorsquil sagit dERP (salles, piscines,..) ou dIOP (city stade). Les murs descalade, pistes de ski, quipements divers de jeux pour enfants ou adultes, pistes de BMX ou de vlocross, skate-parcs, sentiers amnags dans un site naturel (montagne, littoral, ) sont exclus du champ des AdAP .

6. Cette ordonnance et ce dcret (applicables compter du 1er janvier 2015) introduisent une rglementation spcifique aux tablissements rece-vant du public (ERP) situs dans un cadre bti existant et aux installations ouvertes au public (IOP) existantes.


Par ailleurs, les fdrations sportives nont pas toutes intgr, ce jour, un volet handicap dans leur projet fdral. Il convient donc de continuer mobiliser lensemble des acteurs intervenant dans le champ de la pratique sportive des personnes en situation de handicap.

les PouVoirs PuBlics

le ministre charg des sports sest engag dans une stratgie de dveloppement et de promotion des pratiques sportives des personnes en situation de handicap. il sagit de prolonger cette stratgie dans les annes venir. lorganisation administrative doit tre ddie limpulsion de projets nouveaux et au cofinancement dactions visant amliorer loffre de pratiques sportives existantes. Le ministre doit sassurer de la mobilisation des crdits ncessaires permettant la ralisation de projets fdraux ambitieux en matire daccueil des sportifs/ves en situation de handicap. Par ailleurs, il doit poursuivre son rle dincitateur auprs des acteurs du sport afin que le sport pour personnes en situation de handicap soit pris en considration demble dans chaque initiative caractre sportif (comptition, offre de loisirs, manifestation, formation, stage).

Afin de promouvoir la pratique sportive des personnes en situation de handicap, une enveloppe spcifique mise en accessibilit des quipements comprise dans lenveloppe des quipements structurants au niveau local dont le montant est fix 2 M, a t rserve par le Centre pour le Dveloppement du Sport (CNDS)7 pour le financement des travaux de mise en accessibilit de tous types dquipements sportifs et lachat de matriels lourds.

Sont ligibles cette enveloppe spcifique:- Les projets permettant de rendre accessibles les quipements sportifs dj existants

en application de la loi n 2005-12 du 11 fvrier 2005. - les demandes dacquisition de matriels lourds (embarcations ou vhicules

motoriss accessibles aux personnes mobilit rduites, ) dune dure de vie minimale de 3 ans.

Ne sont pas ligibles cette enveloppe, les travaux daccessibilit raliss dans le cadre de la construction dquipements sportifs neufs, lexception des travaux de construction dquipements sportifs destins principalement la pratique sportive des personnes en situation de handicap.

Les collectivits territoriales sont, en majeure partie, propritaires des installations sportives. A ce titre, elles doivent sengager, comme les textes lexigent, effectuer les travaux de mise en accessibilit qui sont ncessaires pour garantir laccs des personnes en situation de handicap aux lieux de pratique. les collectivits territoriales sont par ailleurs, financeurs des actions mises en place par le mouvement sportif et ce titre doivent galement sengager dans loctroi de financements adapts aux ambitions de ce secteur dactivit. Dans leurs propres organisations sportives, elles doivent veiller la garantie daccs des personnes en situation de handicap.

7. Dlibration du conseil dadministration du CNDS du 01/12/2015


Les maisons dpartementales des personnes handicapes (MDPH) constituent des lieux ressources qui doivent permettre la diffusion dinformations concernant loffre sportive existante sur le territoire, lidentification des besoins individuels ou collectifs, la participation des manifestations (colloques, journes promotionnelles) des tudes, enqutes et publications.

LES FDRATIONS ET LE COMITE PARALYMPIQUE ET SPORTIF FRANAIS (CPSF)8

Le comit paralympique et sportif franais (CPSF) est une organisation nationale reconnue par linternational Paralympic committee (iPc) comme le seul reprsentant du mouvement paralympique en France. Il est reconnu comme tel par le ministre charg des sports. Le CPSF assure la coordination du mouvement paralympique en France. Il assiste ses fdrations membres dans le dveloppement dactions dans le domaine du sport et handicaps (conseil, accompagnement, promotion). Il organise et structure la dlgation franaise lors des Jeux Paralympiques.

Le CPSF est garant de la dfense des valeurs paralympiques et de lvolution positive des moyens et orientations qui concernent les sportives et les sportifs en situation de handicap.

Actuellement 18 fdrations sont membres du CPSF rpartis dans 3 collges : - Membres fondateurs : FFHandisport, FFSport Adapt.- Membres du collge paralympique : fdration interlocutrice franais de

la Fdration Internationale pour les sports inscrits au programme des Jeux Paralympiques) : FFAviron, FFBadminton, FFCano-Kayak, FFCyclisme, FFEquitation, FFTaekwondo, FFTennis, FFTir larc, FFTriathlon.

- Membres associs : fdrations dont les disciplines sont inscrites au programme des Jeux Paralympiques, mais gres par lIPC et fdrations dont les disciplines sont non-paralympiques : FF Baseball et Softball, FFBasket-Ball, FFGolf, FFHandball, FFHockey-sur-Glace, FFNatation, UNSS.

Plus de trente fdrations sportives sont actuellement en convention avec les fdrations spcifiques (FFH et FFSA). Ces conventions, dont certaines ont t inities il y a plusieurs olympiades, portent tant sur la pratique comptitive que sur la pratique de loisir. Ces fdrations conduisent des actions de sensibilisation la pratique, de promotion en adaptant, en partenariat avec la FFH et la FFSA, la rgle sportive. Elles organisent des manifestations sportives ouvertes aux sportifs/ves en situation de handicap pour promouvoir la mixit des publics. cet lan de dveloppement doit se prolonger et dautres fdrations devront suivre lexemple.

Prs de 90 fdrations sportives ont nomm un correspondant et engag une rflexion globale sur cette thmatique.

8. Voir galement infra Point 6 : Le CPSF acteur majeur du sport franais


Certaines de ces fdrations unisport prennent en charge la totalit du dveloppement de leur discipline pour les personnes en situation de handicap physique, visuel et auditif Il est noter que les fdrations internationales de ces disciplines dveloppent et rglementent galement la pratique pour les personnes en situation de handicap. Ce mode de fonctionnement est un des modles dorganisation pour lavenir.

La fdration franaise de football est une fdration active vis--vis du sport et handicap. Elle a entre autre conventionn sur le plan national la fois avec la FFSA et avec la FFH. En effet, le Football pour Tous est un axe prioritaire de la Fdration Franaise de Football dans sa politique de dveloppement. Laccs de tous les publics au sport le plus populaire passe par une volont politique forte de ne dresser aucune frontire et, mieux encore, de faire tomber toutes les barrires.Afin de mener bien cette entreprise daccueil et de reconnaissance mutuelle, la FFF a sign, fin 2012, une convention avec la Fdration Franaise Handisport et a renouvel son partenariat avec la Fdration Franaise du Sport Adapt (initi ds 2002).9

Pour autant, sans relais motivs sur le terrain, cet engagement contractuel pourrait ne rester quun simple effet dannonce. La proximit, ce sont aux cts des clubs les districts, instances dpartementales qui uvrent au quotidien auprs des clubs affilis la FFF et remplissent un rle social, ducatif et citoyen. Avec plus de 2 millions de pratiquant(e)s et prs de 400 000 bnvoles, le football est trs impliqu et trs actif sur de grands sujets socitaux, et sollicit comme tel par bien des institutions.Lactivation de ces conventions dans les territoires constituant une dimension majeure de ces accords, la Fdration Franaise de Football a lanc un programme Vivre ensemble, jouer ensemble quelle a test via des districts, selon un format qui se dcoupe en plusieurs squences de jeux, dchanges, de mise en scne thtrale mlangeant un public valide et handicap.Au-del de lvnement, et de la ncessaire collaboration entre les comits locaux de la FFH et de la FFSA, il sagit bien de profiter de cette action pour casser certains strotypes et aider les jeunes footballeurs changer leur regard sur les personnes porteuses dun handicap.

Toutefois, il est important de prciser que ces accords ne peuvent se rsumer lunique activation des territoires. Des volets techniques, de formations, de comptitions, daccompagnement des slections nationales et de soutiens financiers constituent les axes complmentaires et importants de ces conventions.

Les efforts consentis par les trois fdrations ont permis damliorer significativement limage dun football qui joue vraiment son rle sur le plan socital, qui lassume et qui laffiche ouvertement. Un football plus diversifi et plus crdible au sein de la FFF comme en externe. Les efforts communs ne feront pas disparaitre le handicap, mais serviront, au contraire, le valoriser et en faire faire une richesse grce au partage des expriences respectives.

9. Conventions signes, le 27 novembre 2012, par Nol LE GRAT, prsident de la FFF, avec Grard MASSON, prsident de la FFH, et Yves FOUCAULT, prsident de la FFSA.


LES ORGANISATEURS DE GRANDS EVENEMENTS SPORTIFS

Les grands vnements sportifs internationaux (GESI) sont des moments privilgis de rassemblement populaires pour tous les publics. cest la raison pour laquelle le Gouvernement met en uvre une stratgie volontariste daccueil de grands vnements sportifs internationaux en France. Elle porte ses fruits, puisque, dici 2019, prs dune trentaine de comptitions internationales de rfrence seront accueillies en France. Cette dynamique est galement renforce avec la candidature aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Dans ce cadre, laccueil de ces grands vnements doit permettre de mieux prendre en compte lensemble des handicaps, tant dans laccueil que dans laccs plus global aux grands vnements comme le prvoit le plan interministriel daction pour leuro 2016 de football. Il sagit de renforcer laccessibilit de ces vnements grce notamment limplication du mouvement sportif et des collectivits territoriales, et de permettre un hritage durable et favorable en termes daccessibilit pour tous aux pratiques et loisirs sportifs.

les medias

Depuis plusieurs annes la visibilit du secteur sport et handicaps sest amliore. Il existe de nombreux sites Internet, web TV, magazines et radios qui traitent des informations et des actualits relevant du domaine sport et handicaps . Les couvertures mdiatiques des derniers Jeux paralympiques dt (Londres 2012) et dhiver (Sotchi 2014) ont t sans prcdent ; mais, malgr ces avances, les sportives et les sportifs de haut niveau en situation de handicap souffrent toujours dun dficit chronique dimage et de notorit quant leurs performances sportives.

Cest pour cette raison qua t cr un fonds de soutien pour le financement de la production audiovisuelle de ces pratiques sportives ainsi que du sport fminin. Ce fonds, dot dune enveloppe de 1.000.000 euros en 2014, reconduite en 2015, est gr par le Centre National pour le Dveloppement du Sport (CNDS) ; il est n dune large concertation avec les diffuseurs et les dtenteurs de droits. Cette concertation a permis didentifier et de lever lun des principaux freins lexposition des sports non encore mdiatiss : les cots de production. Le fonds de soutien a t dimensionn pour accompagner le financement dune centaine dpreuves par an. Il sadresse aux fdrations sportives et est rserv aux vnements diffuss sur les chanes gratuites.

En 2014, 4 reportages ont pu tre soutenus hauteur de 45.350. En 2015, ce sont 4 reportages qui ont pu tre soutenus hauteur de 140.000 et 1 vnement, l Open IPC athltisme , qui a pu tre mdiatis.


LEtat sest fortement engag dans un dispositif danimation des grands vnements sportifs internationaux (GESI) pour que ceux-ci fournissent loccasion dorganiser des actions renforant et valorisant le lien social, contribuant ainsi au bien-vivre ensemble. LEURO 2016 sera loccasion de vrifier cette ralit et la pertinence de cette dmarche.Sous limpulsion du chef de lEtat, des ministres concerns, et de la fdration franaise de football, lopration Mon Euro 2016 a t lance en juin 2014 avec limplication des fdrations sportives scolaires (UNSS et USEP) et des fdrations dites spcifiques (FFH et FFSA). Ds lanne prochaine, la France sera galement le thtre dvnements paralympiques internationaux majeurs. En effet, lorganisation en France du championnat dEurope de football INAS (sportifs avec une dficience intellectuelle) aura lieu en juillet 2016. Cette mme anne sera organis le championnat deurope de tir larc.En 2018 la France organisera les Jeux Europens INAS et les Championnats du monde haltrophilie.

En matire daccessibilit, lUEFA souhaite que lEURO 2016 soit exemplaire et que le tournoi laisse un hritage significatif en France. Entoure dexperts du domaine de la mise en accessibilit, lUEFA a dores et dj pris plusieurs initiatives :

- Les 10 stades utiliss pendant le tournoi ont t quips de systme daudio-description permettant aux personnes non-voyantes de bnficier de commentaires lorsquelles assistent aux matches dans les gradins ;

- chaque stade est dot de places pour personnes mobilit rduite et de places easy-access (disponibles par exemple pour des personnes mal-marchantes ou des personnes en situation de handicap mental) ;

- ces places rserves aux personnes en situation de handicap sont disponibles au tarif le moins cher (catgorie 4) et ouvrent droit laccompagnement dune tierce personne ;

- Des volontaires spcifiques seront forms et ddis laccueil et laccompagnement des personnes en situation de handicap.

Il est important de profiter de cette occasion pour tre ambitieux : offrir tous les supporters les meilleures conditions daccs aux matches et la fte, laisser en hritage aux stades et aux villes htes une nouvelle approche sur les besoins et sur la place des personnes en situation de handicap dans la socit.

Il est ncessaire de renforcer et damliorer le traite-ment mdiatique des manifestations denvergure o concourent des sportives et des sportifs en situation de handicap.Les images qui peuvent tre diffuses servent en effet dexemple et de motivation aux plus jeunes sportifs/ives. Ces images permettent aussi au grand public davoir un regard positif sur les personnes en situation de handicap.Chaque fdration est encourage tablir et diffuser sa stratgie nationale sport et handicaps .


5. Des illustrations : les accueils collectifs de mineurs et le service civique

5.1. La participation aux accueils collectifs de mineurs (ACM)

Laccs des jeunes porteurs de handicaps aux activits proposes dans le cadre dun accueil collectif de mineurs est prvu par les textes suivants (articles R 227-23 et R 227-25 du code de laction sociale et des familles-CASF- : intgration des modalits daccueil des enfants handicaps dans les projets ducatifs et pdagogiques des acm).

Le ministre charg de la jeunesse accompagne les initiatives des organisateurs destines faciliter laccueil des enfants et des jeunes en situation de handicap dans les accueils collectifs de mineurs. Lobjectif est de favoriser lintgration de ces enfants dans tous les ACM et notamment les accueils de loisirs et les sjours de vacances ou colos . Cette dmarche de mixit des publics rpond une demande des mineurs et de leurs familles. Elle permet tous les participants de faire lapprentissage de la solidarit dans le respect de la diversit et des diffrences.

LA FORMATION DES CADRES

Les organismes de formation prparant aux brevets daptitude aux fonctions danimateur et de directeur daccueils collectifs de mineurs BAFA BAFD , diplmes non professionnels dont sont le plus gnralement titulaires les encadrants de ces accueils, veillent sensibiliser les animateurs et les directeurs cet accueil dans le temps de la session de formation gnrale.

Des sessions thoriques dapprofondissement ou de perfectionnement peuvent tre proposes sur des thmatiques particulires, et certains organismes de formation choisissent le thme de laccueil des enfants en situation de handicap (par exemple : laccueil de public en situation de handicap : acqurir des lments de connaissance sur les diffrents handicaps). Afin de faciliter laccueil des enfants et des jeunes dans les accueils collectifs de mineurs (ACM), un guide mthodologique destin en priorit aux organismes de formation et formateurs prparant le BAFA ou le BAFD a t ralis en dcembre 2003. Intitul sensibilisation laccueil des enfants et des jeunes mineurs handicaps dans le cadre des formations au BAFA et au BAFD ce guide aide les encadrants mettre en uvre cette dmarche dintgration partage par les pouvoirs publics et les organisateurs dacm. ce guide est en cours dactualisation avec le concours des partenaires concerns : organisateurs dACM, organismes de formation aux BAFA et BAFD, comit de rdaction et de suivi de la charte de dontologie pour laccueil des personnes handicapes dans des structures de vacances et de loisirs non spcialises, associations de parents denfants handicaps, Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Direction gnrale de la cohsion sociale (DGCS).


Pour en savoir plus sur les formations non professionnelles (BAFA-BAFD) :www.jeunes.fr/bafa-bafd

Pour savoir comment obtenir un diplme professionnel relevant du sport ou de lanimation (brevet daptitude professionnelle dassistant animateur technicien BAPAAT, brevet professionnel de la jeunesse, de lducation populaire et du sport BPJEPS, diplme dEtat de jeunesse, de lducation populaire et du sport DEJEPS, diplme dEtat suprieur de jeunesse, de lducation populaire et du sport DESJEPS) :www.jeunes.fr et www.sports.gouv.fr

laccueil de loisirs Periscolaires

Pour faciliter laccs des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs priscolaires, dont ceux organiss dans le cadre dun projet ducatif territorial (PEDT), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) mobilise une partie des crdits du fonds publics et territoires , dot de 380 millions deuros pour la priode 2013-2017. Ces crdits permettent, dans les conditions prcises par la circulaire du 25 fvrier 2015, daccompagner financirement les communes, de soutenir des actions de pilotage des projets, de renforcer les qualifications des quipes en place et, si ncessaire, dembaucher des personnels qualifis supplmentaires pour permettre cet accueil.

Pour en savoir plus sadresser la CAF du territoire concern :https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Quisommesns/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/Circulaires/Circulaire%202015-004.pdf

Afin de confirmer cet engagement, le ministre charg de lducation nationale a demand ses services de faciliter lemploi des accompagnants des lves en situation de handicap par les collectivits, lorsque la mise en accessibilit des activits priscolaires dclares ncessite une prsence humaine renforce.

Pour en savoir plus sur les accueils collectifs de mineurs (ACM) :www.jeunes.gouv.fr

Pour en savoir plus sur les projets ducatifs territoriaux :http://www.gouvernement.fr/action/une-nouvelle-organisation-du-temps-scolairehttp://pedt.education.gouv.fr/

http://www.jeunes.fr/bafa-bafdhttp://www.jeunes.frhttp://www.sports.gouv.frhttps://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Quisommesns/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/Circulaires/Circulaire%202015-004.pdfhttps://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Quisommesns/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/Circulaires/Circulaire%202015-004.pdfhttp://www.jeunes.gouv.frhttp://www.gouvernement.fr/action/une-nouvelle-organisation-du-temps-scolairehttp://pedt.education.gouv.fr/


5.2. Lengagement de service civique au bnfice des jeunes en situation de handicap

Cr en mars 2010, lengagement de service civique sadresse aux jeunes gs de 16 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap) qui souhaitent sengager volontairement au service de lintrt gnral. Le service civique a pour ambition premire doffrir aux jeunes lopportunit de sengager, de donner de leur temps la collectivit et aux autres avec pour objectif de renforcer la cohsion nationale et la mixit sociale. Il reprsente galement la possibilit de vivre une exprience formatrice et valorisante en proposant un choix parmi de nombreuses missions, dans des domaines trs divers en France et ltranger. Cette priode dengagement, dune dure de six douze mois, permet aux jeunes daccomplir une mission dintrt gnral dans un des neuf domaines dinterventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarit (prs de 25 % des missions), sant, ducation pour tous (prs de 20 % des missions), culture et loisirs, sport, environnement, mmoire et citoyennet, dveloppement international et action humanitaire, intervention durgence.

Dcouvrez toutes les missions sur www.service-civique.gouv.fr

la mission de service civique donne lieu au versement dune indemnit prise en charge par ltat et ouvre droit un rgime complet de protection sociale financ par ltat. lindemnit de service civique est intgralement cumulable avec lallocation pour adulte handicap (AAH).

Cet engagement peut tre effectu auprs dorganismes but non lucratif ou de personnes morales de droit public.

Les engags bnficient dun tutorat et dun accompagnement pendant toute la dure de leur engagement, au terme duquel ils se voient remettre une attestation de service civique leur permettant de faire valoir lexprience acquise au cours de leur priode dengagement.

Les engags de service civique reoivent galement une formation aux premiers secours (PSC1) et une formation civique et citoyenne.

En 2014, plus de 35 000 volontaires ont ralis une mission de service civique. Depuis cinq ans, 85 000 jeunes (dont 56 % de femmes et ayant en moyenne 21 ans), ont t concerns. 25 % dentre eux avaient un niveau infrieur au bac et 31 % quivalent au bac. 9 000 organismes les ont accueillis.Afin que le service civique puisse devenir un droit universel, lobjectif de jeunes concerns par ce dispositif en 2015 a t fix 70 000 ; il sera port 150 000 en 2017.

http://www.service-civique.gouv.fr


OUVERTURE AUX JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP

Lge limite dengagement en service civique tait fix 25 ans par la loi article L. 120-1 du code du service national.

Afin de mieux prendre en compte les spcificits lies la dmarche dengagement des jeunes en situation de handicap, le Code du Service National a t modifi par larticle 11 de la loi sur le handicap du 5 aot 2015, portant la limite dge pour effectuer un service civique 30 ans pour les personnes reconnues handicapes. http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030972663&dateTexte=&categorieLien=id

En 2014, des travaux ont galement t engags afin de financer ladaptation des postes occups par les jeunes en situation de handicap pendant leur mission, notamment par la mobilisation de fonds spcifiques.

Ainsi les organismes daccueil publics recevant des jeunes volontaires en situation de handicap accomplissant leur Service Civique bnficient-ils, depuis le 1er janvier 2015, des aides du fonds pour linsertion des personnes handicapes dans la fonction publique (FIPHFP). Les organismes daccueil privs bnficient, pour leur part, des aides de lAssociation de gestion du fonds pour linsertion des personnes handicapes (AGEFIPH).

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030972663&dateTexte=&categorieLien=idhttp://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030972663&dateTexte=&categorieLien=id


6. Le Comit Paralympique et Sportif Franais, acteur majeur du sport franais

Pour de plus amples renseignements :

http://www.sports.gouv.fr http://www.handicaps.sports.gouv.frhttp://tousprets.sports.gouv.fr/http://www.france-paralympique.frhttp://www.handisport.org/http://www.ffsa.asso.fr/http://www.fff.fr/

contacts

direction des sports :[email protected]

Tel : 01 40 45 98 95

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