LA PREVOYANCE POLE EMPLOI · risques liés à la personne : ... Mutualisation des risques entre ... en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies

LA PREVOYANCE POLE EMPLOI

2

SOMMAIRE

Qu’est ce que la prévoyance collective ?

La sécurité sociale

Les garanties décès

Le contrat maintien de revenu des agents de droit public

Le régime de Prévoyance complémentaire

La portabilité

La prévoyance Pôle emploi

3

SOMMAIRE

La prévoyance facultative

La garantie dépendance facultative

Le fond social

Que faire en cas de sinistre ?

Le site internet


4La prévoyance Pôle emploi

Qu’est ce que la prévoyance collective?

5

Qu’est-ce que la Prévoyance collective ?


La Prévoyance collective permet de couvrir les salariés pou r lesrisques liés à la personne :

Incapacitétemporaire

Invalidité

Décès

Rente éducation

Dommages corporels résultant

de la maladie ou de l’accident

Engagements liés à la durée de la vie

Rente de conjoint

En cas d’arrêt de travail, indemnités versées en complément desindemnités de la Sécurité sociale

Indemnités versées en complément de la pension d’invalidité de laSécurité sociale

Incapacitépermanente

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle,indemnités versées en complément de la Sécurité Sociale

Capital versé aux bénéficiaires désignés par le salarié

Rente versées aux enfants du salarié, généralement sous conditionde poursuite d’études après 18 ans

Rente versée au conjoint du salarié, peut être temporaire ou viagère

6

Les avantages de la Prévoyance collective


La prévoyance collective

Mutualisation des risques entre tous les salariés

Absence de discriminations liées à l’âge, au revenu ou à l’état de santé

du salarié

SolidaritéExonérations sociales et déductions fiscales pour

l’employeur et les salariés


La sécurité Sociale

8

Le décès


Article L361-1 du CSS : « L’assurance décès garantit aux ayants droits del’assuré le paiement d’un capital égal à un multiple du gain journalier de base(…) lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activitésalariée (…), était titulaire d’une pension d’invalidité (…) ou d’une rente allouéeen vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladiesprofessionnelles (…), ou lorsqu’il bénéficiait, au moment de son décès, dumaintien de ses droits à l’assurance décès »

9

Le décès


� Exercer une activité salarié, être titulaire d’unepension d’invalidité ou d’une rente d’AT / MPmoins de 3 mois avant son décès ou lorsqu’ilbénéficiait du maintien des garanties décès

Ouverture des droits

� 91,25 fois le gain journalier de base

� GJB : moyenne des salaires bruts des 3derniers mois travaillés précédent l’arrêtplafonnée à la tranche A

� Moyenne : Somme des salaires bruts des 3derniers mois divisés par 91,25

� Minimum : 1 % PASS

� Maximum : 25 % PASS

Montant

� Pas de prélèvement sociaux ni de droits desuccession

Charges

10

Les indemnité journalières


Article L321-1 du CSS : « l’assurance maladie comporte (…) l’octroid’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physiqueconstatée par le médecin traitant (…) de continuer ou de reprendre le travail ;l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions par lasage femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une duréefixée par décret (…) »

11

Les indemnité journalières


� Arrêt < 6 mois :• Avoir travaillé 200 h au cours des 3 mois précédent

l’arrêt• Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois

le SMIC horaire au cours des 6 mois précédentl’arrêt

� Arrêt > 6 mois :• Justifier à la date d’arrêt de 12 mois d’immatriculation

en tant qu’assuré social• Et avoir travaillé 800 heures au cours des 12

derniers mois• Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030

fois le montant du SMIC horaire au cours des 12mois précédent l’arrêt


� Indemnité journalière accordée après un délai de carence de 3 jours

� Délai ne carence ne s’applique pas dans les cas suivants :• La reprise d’activité entre les deux prescriptions

d’arrêt de travail ne dépasse pas 48 heures• Si l’assuré est en Affection Longue Durée (ALD) et

que les arrêts sont en rapport avec cette maladie, ledélai de carence n’est retenu que pour le premierarrêt de travail

� Motifs de sortie :• Rétablissement• Passage en invalidité (maximum 3 ans)• Décès

Durée

� 50 % du Salaire Journalier de Base (SJR) –66,66 % à compter du 31ème jour si 3 enfants àcharge)

� SJR : moyenne des salaires bruts des 3derniers mois travaillés précédant l’arrêt,plafonnée à 1,8 SMIC

� Moyenne des salaires bruts des 3 derniersmois = somme des salaires des 3 derniersmois / 91,25

� Montant maximum 2015 : 43,13 €

Montant

� Les IJSS sont soumises aux chargessuivantes :• 0,5 % CRDS• 6,2 % CDG

� Les IJSS sont soumises à l’impôt sur lerevenu (sauf en cas d’ALD)

Charges

12

Réforme du calcul des IJ

Le décret n °°°°2011-1957 du 26.12.2011 modifie le mode de calcul d es indemnités journalières versées par la sécurité soc iale :

� Plafonnement des IJSS à 50 % de 1,8 SMIC (1 311,75 € en 2015) au lieu de50 % d’un PMSS (1 585 € en 2015)

IJSS

Indemnisation

50 % TA

100 % TA

4 109591

IJ MUTEX

Avant

IJSS

Indemnisation

50 % TA

100 % TA

4 109591

IJ MUTEX

Après

1,8 SMIC

Durée de l’arrêt de

travail

Compensation

12

Durée de l’arrêt de

travail


13

L’invalidité


Article L341-1 du CSS : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’ilprésente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacitéde travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer, dans uneprofession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de sa rémunérationnormale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégoriedans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivied’invalidité ou la date de constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte del’usure prématurée de l’organisme »

Article R341-2 du CSS : Pour l’application des dispositions de l’article L341-1 :

� L’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacitéde travail ou de gain ;

� Le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de larémunération normale mentionnée audit article »

14

L’invalidité


3 Types d’invalidité :

1ère catégorie

2e catégorie

3e catégorie

Invalides capables d’exercer une activité rémunérée

Invalides absolument incapables d’exercer une professionquelconque

Invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession,sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’unetierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

15

L’invalidité


� Etre immatriculé depuis au moins 12 mois aumoment de l’arrêt de travail suite à l’invaliditéou au moment de la constatation de l’invaliditépar le médecin conseil de la Caissed’Assurance Maladie

� Justifier, au cours des 12 mois qui précèdentl’arrêt pour invalidité ou constatation médicalede l’invalidité :• Soit avoir effectué au moins 800 h de travail salarié• Soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030

fois le SMIC horaire� Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite


� Prend fin à l’âge légal de la retraite

� Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail

� Est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail

Durée

� 1ère catégorie : 30 % du salaire annuel moyen� 2e catégorie : 50 % du salaire annuel moyen� 3ème catégorie : 50 % du salaire annuel moyen

� SAM : moyenne des salaires bruts plafonnésà la tranche A des dix meilleurs annéesd’activité

Montant

� Les rentes sont soumises aux chargessuivantes :• 0,5 % CRDS• 6,6 % CSG• 0,3 % CASA

� Les rentes sont soumises à l’impôt sur lerevenu

Charges

16

Les accidents du travail / maladies professionnelle s (AT / MP)


Article L411-1 du CSS : « Est considéré comme un accident du travail, quellequ’en soit la cause, l’accident survenu par le fait où à l’occasion du travail à toutepersonne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque que lieu que cesoit, pour un ou plusieurs employeurs chefs d’entreprise »

Article L411-1 du CSS : « Est également considéré comme accident du travail,(…), l’accident survenu à un travailleurs, pendant le trajet d’aller et de retour,entre :

� La résidence principale, une résidence secondaire (…) ou tout autre lieuoù le travailleur se rend de façon habituelle (…) et le lieu de travail

� Le lieu du travail et (…) le lieu où le travailleur prend habituellement sesrepas (…) dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu oudétourné par un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger auxnécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi »

Article L411-1 du CSS : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladiedésignée dans un tableau de maladie professionnelles et contractées dans lesconditions mentionnées à ce tableau »

17

Accidents du travail / maladie professionnelle


� Pas de conditions

� Les prestations comprennent :• La couverture des frais de santé (dans la limite des

tarifs de l’assurance maladie)• Les IJ dues au titre de la période d’incapacité

temporaire• Pour les victimes atteintes d’une incapacité

permanente : une indemnité en capital si le tauxd’incapacité est inférieur à 10 % ou une rente s’il estsupérieur à 10 %

• Les rentes dues aux ayants droits de la victime encas de décès de l’assuré


� Rente viagère

Durée

� Indemnités Journalières :• 60 % du SJB jusqu’au 28ème jour puis 80 % du SJB• SJB = 1/30,42 du dernier salaire brut, plafonné à

0,834 % du PASS

� Incapacité permanente :• Si taux < 10 % : capital• Si taux > 10 % : rente viagère:

Montant

� IJ soumise (pour 50 % de son montant):• 6,70 % CSG-CRDS• IR

� Rente viagère non soumise à la CSG – CRDSet non soumise à l’IR

Charges


Les garanties pôle emploi :Le décès

19

La garantie Décès


Décès

Décès accident

Célibataire, veuf, divorcé, séparé

Double effet

Option 1 Option 2 Option 3

Rente éducation

Rente de conjoint

Marié, concubin ou PACS

Majoration par personne à charge

Jusqu’à 16 ans

De 17 à 26 ans (si études)

Allocation compl. orphelin

Rente viagère

Rente temporaire

en % du capital décès toute cause

250 %

400 %

+ 135 %

100 % du capital prévu à l’option 1

250 %

400 %

15 %

20 %

100 % rente

R=0,50%*(65-x)

R=0,25%*(x-25)

250 %

150 %

+ 135 %

Option 4

R=0,50%*(65-x)

R=0,25%*(x-25)

250 %

150 %

15 %

20 %

100 % rente

IAD Versement par anticipation du capital décès

Montant du capital décès toute cause prévu à l’option 1 majoré de 100 % de la rémunération annuelle brute (tranches A, B et C)

Tout assuré


+ 100 %

+ 30 %

Décès antérieur

Conjoint, concubin, partenaire de PACS ou enfant à charge

250 % PMSS(pour les enfants de moins de 12 ans, versement d'une indemnité couvrant les seuls

frais réellement engagés dans la limite de 250 % du PMSS)

(majorée de 10 % par enfant à partir du 3e)

20

La garantie Décès : exemple


Décès

Décès accident

Célibataire, veuf, divorcé, séparé

Double effet

Option 1 Option 2 Option 3

Rente éducation

Rente de conjoint

Marié, concubin ou PACS


Jusqu’à 16 ans

De 17 à 26 ans (si études)

Allocation compl. orphelin

Rente viagère

Rente temporaire

en % du capital décès toute cause

120 000 €

+ 121 500 €

+ 241 500 €

120 000 €

4 500 € / an

6 000 € / an

+4 500 / 6 000 €

3 795 € / an

1 275 € / an

45 000 €

+ 121 500 €

Option 4

3 795 € / an

1 275 € / an

45 000 €

4 500 / an

6 000 € / an

4 500 / 6 000 €

IAD Versement par anticipation du capital décès

Tout assuré


+ 30 000 €

+ 27 000 €

Décès antérieur

Conjoint, concubin, partenaire de PACS ou enfant à charge

7 925 €

Profil :� 30 000 € brut annuel� 42 ans� Marié 3 enfants (8, 9 et 11 ans)

271 500 €

21

La garantie Décès


Désignation de bénéficiaire

Acompte sur demande

Possibilité de changer de garantie

Un agent peut à tout moment changer

d’option décès (1 à 4) S’il ne fait pas de

choix d’option, il est réputé avoir choisi

l’option 1)

Un agent peut désigner, s’il le souhaite, les

bénéficiaires de son capital en cas de

décès. S’il ne désigne aucun bénéficiaire, le

capital suivant l’ordre de priorité ci-dessous:

� au conjoint survivant non divorcé ni séparé

de corps judiciairement,

� à défaut au partenaire de PACS ou au

concubin (ceux-ci ayant toujours cette

qualité au jour du décès),

� à défaut, aux descendant s vivants ou

représentés, par parts égales,

� à défaut, aux ascendants par parts égales,

� à défaut de tous les susnommés, aux

héritiers de l’agent décédé selon les règles

de dévolution successorale

Un acompte peut être versé sur demande

et présentation de l’acte de décès.

Cet acompte est égal à 250% du Plafond

Mensuel de la Sécurité sociale (soit 7 925

€, valeur PMSS 2015 = 3 170 €)

NB : Pour que l’acompte soit versé, il est

indispensable qu’il n’y ait aucun doute sur le

bénéficiaire du capital


Les garanties pôle emploi :L’arrêt de travail


Deux contrats qui cohabitent

Agentsde droit Public

Contrat maintien de revenu

Agentsde droit Public &

Privé

Contrat complémentaire

24

Obligations de l’employeur – Maintien de revenu aux agents de droit public


Le décret n °°°°86-83 du 17 janvier 1986 modifié :

Congé ordinaire

de maladie

Congé

de grave maladie

Maladie

de longue durée

Ancienneté

< 2 ans

≥ 2 ans et < 3 ans

≥ 3 ans▪ 90 jours à plein traitement

▪ 90 jours à demi-traitement

▪ 30 jours à plein traitement




Droits



Grave maladie : Affection dûment constatée, provoquant l'impossibilitéd'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés etprésentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Maladie de longue durée : Impossibilité d’exercer ses fonctions au cours d’unedes affection suivante lorsqu’elle est devenue invalidante :Hémopathies, Insuffisance respiratoires chroniques, maladies cardiaques etvasculaires, maladies du système nerveux,…

25

Rappel du contrat Maintien de revenu aux agents de droit public


Le contrat Maintien de revenu vient compléter l’obligation de Pôleemploi, lorsque l’agent se retrouve en demi-traitement ou s anstraitement

Congé ordinaire

de maladie

Congé

de grave maladie

Maladie

de longue durée

Ancienneté

< 2 ans

30 jours à demi-traitement

30 jours à plein traitement






1 020 jours à plein traitement


≥ 2 ans et < 3 ans30 jours à demi- traitement








≥ 3 ans 180 jours à demi-traitement - 720 jours à demi- traitement


Droits

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+


Plein traitement employeur

Demi traitement employeur

Contrat Maintien de revenu

0 jours 90 jours 180 jours 360 jours

Maladie ordinaire (agent droit public)

Intervention à compter du 181 e

jour d’arrêt

27

Grave maladie (agent droit public) – article 1




0 jours 360 jours

1080 jours

Passage en invalidité

Pas d’intervention au titre du maintien de revenu

28

Longue maladie (agent droit public) – article 2




0 jours 360 jours 1 080 jours



1 800 jours


jour d’arrêt


29

Maintien de revenu aux agents de droit public – Exem ple 1


Arrêt pour Maladie ordinaire de 210 jours

210 jours

Plein traitement employeur Demi traitement

employeurContrat Maintien de revenu


Subrogation Sécurité Sociale Sécurité Sociale

Intervention MUTEXIntervention MUTEX

30



Maladie ordinaire arrêt 210 jours

(1 424 * 77,571%) – (20,55 x 30) = 488,11 € (22,429 % de charges sociales en TA)

Demi traitement - SS

Formule de calcul

� DT brut : 1 424 €� IJSS nette : 20,55 €

Hypothèses

Calcul de la prestation

Réintégration des charges sociales

488,11 / 0,88876 = 549,20 €

210 jours

Plein traitement employeur Demi traitement

employeurContrat Maintien de revenu


Subrogation Sécurité Sociale Sécurité Sociale

31



Arrêt pour longue maladie 1 110 jours






1 800 jours


1 110 jours

Intervention MUTEX Crédit 1




Subrogation Sécurité Sociale (IJSS) Sécurité Sociale (invalidité)

32



Longue maladie du 1 110 jours

Crédit 1 : (1 316,85 x 77;571 %) – (23,05 x 30) = 330,29 € (PT – DT = 477,34 €)

Crédit 2 : (701,49 x 77;571 %) – (23,05 x 30) = 0

Crédit 1 : PT – SS(limite PT – DT)

Crédit 2 : Demi traitement - SS

Formules de calcul

� DT brut : 701,49 €� PT brut : 1 316,85 €� IJSS nette : 23,04 €

Hypothèses

Calcul de la prestationmensuelle


Crédit 1 : 330,29 / 0,88876 = 371,63 €






1 800 jours

1 110 jours

Subrogation Sécurité Sociale (IJSS) Sécurité Sociale (invalidité)


Deux contrats qui cohabitent

Agentsde droit Public

Contrat maintien de revenu

Agentsde droit Public &

Privé



PT

DT

0 jours 180 jours 1080 jours



jour

Maladie ordinaire (agent droit public)

90 jours

Contrat Maintien de

revenu

360 jours



35

Grave maladie (agent droit public) – article 1




0 jours 360 jours

1080 jours



jour


36

Longue maladie (agent droit public) – article 2







1 800 jours

Intervention à compter du 1 080e jour



37

Contrat complémentaire agents de droit public – Exem ple 1


Arrêt pour Maladie ordinaire de 390 jours Intervention MUTEXCrédit 1

Intervention MUTEXCrédit 1

PT

DT



90 jours

Maintien de revenu

360 jours



390 jours



Subrogation IJSS IJSS


Maladie ordinaire 390 jours

Crédit 1 : (1 577,29 * 77,829%) – (19,51 x 30) = 642,29 € (PT – DT = 867,96 €)

Crédit 2 : (1 577,29 * 77,829%) – (19,51*30) = 642,29 €

Crédit 1 : 12 mois-SS(limite PT – DT ou PT – SS - MENSU)

Crédit 2 : 12 mois-SS

Formules de calcul

� DT brut : 1 336,16 €� PT brut : 2 451,37 €� IJSS nette : 19,51 €� 12 mois brut : 18 927,45 €

Hypothèses


PT

DT

0 jours 180 jours 1080 jours90 jours

Maintien de revenu

360 jours



390 jours


Calcul de la prestationmensuelle


Crédit 1 : 642,29 / 85,688 % = 748,56 €Crédit 2 : 642,29 / 85,688% = 748,56 €

39



Arrêt pour Grave maladie 390 jours


390 jours



0 jours 360 jours

1080 jours



Subrogation IJSS

40



Grave maladie du 390 jours

12 mois – SS (limite PT-DT)

Formules de calcul

Hypothèses

390 jours



0 jours 360 jours

1080 jours


Subrogation IJSS� DT brut : 1 201,57 €� PT brut : 2 259,59 €� IJSS nette : 12,30 €� 12 mois brut : 12 181,09 €

Crédit 1 : (1 015,09 * 77,571%) – (12,30 x 30) = 418,42 € (PT – DT = 870,22 €) Calcul de la prestationmensuelle


Crédit 1 : 418,42 / 85,34% = 490,29 €

41



Arrêt pour longue maladie 1 110 jours


1 110 jours






1 800 jours



Subrogation IJSS SS (invalidité)

42



Longue maladie 1 110 jours

12 mois – SS (limite PT-SS-MENSU)

Formules de calcul

Hypothèses

1 110 jours






1 800 jours


Subrogation IJSS SS (invalidité)

Crédit 1 : (1 015,09 * 77,571%) – (12,30 x 30) = 435,15 (PT – DT-Mensu = 330,29 €) Calcul de la prestationmensuelle


Crédit 1 : 330,29 / 88,276% = 374,16 €

� DT brut : 701,49 €� PT brut : 1316,85 €� IJSS nette : 23,04 €� 12 mois brut : 17 424,34 €

43

Obligations de l’employeur – Maintien de revenu aux agents de droit privé





44

Contrat complémentaire – Droit privé





0 jours 120 jours 240 jours 1 095 jours


jour d’arrêt


45

Contrat complémentaire agents de droit privé – Exemp le 1


Arrêt pour maladie 270 jours Intervention MUTEX crédit 1

Intervention MUTEX crédit 1

270 jours


Demi traitement








46

Mi temps thérapeutiques


� Le mi-temps thérapeutique est une reprise de travail à temps partiel

après un arrêt de travail

� Un agent en temps partiel thérapeutique n’est pas considéré comme

étant malade. Toute période de temps partiel thérapeutique est assimilée

à une période d’activité. A ce titre, il reconstitue ses droi ts à maintien de

salaire.� MUTEX compense l’éventuelle perte de rémunération quelle q ue soit la période

pendant laquelle le TPTH a débuté (donc y compris pendant la p ériode de

franchise).

� Aucune déduction des périodes de TPTh, même indemnisés, des

franchise et crédits.

� Indemnisation des TPTh au premier jour (de TPTh), sans appli cation

de franchise

47

Temps partiel thérapeutique – Exemple



Demi traitement

Temps partiel thérapeutique




Salaire Mi temps thérapeutique

48

Mi temps thérapeutiques - exemple



Salaire Net Mensuel – Salaire MT- SS

Formule de calcul

� Salaire Brut : 2060,52 €� Salaire Brut MT : 686,54 €� IJSS nette : 32,48 €

Hypothèses

(2060,52 * 79,013%) – (686,54*79,013%) – (32,48*30) = 111,22 €Calcul de la prestationmensuelle


111,22 / 85,172 % = 129,46 €


Demi traitement





Salaire Mi temps thérapeutique


Les garanties pôle emploi :L’invalidité

50

La garantie Invalidité


Au titre du contrat Maintien de revenu

� Versement d’une prestation en complément de la rente versée par la Sécurité

Sociale en cas d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie reconnue par la

Sécurité Sociale

� Le niveau d’indemnisation garanti correspond à 55% de la rémunération

mensuelle nette totale que l’agent aurait perçue s’il avait été en activité, sous

déduction des prestations en espèces de la Sécurité Sociale nettes

51

Exemple au titre du maintien de revenu – droit publi c


Invalidité 2ème catégorie

Prestation contractuelle

� Salaire de référence : salaire net précédent la mise en invalidité

� Déduction de la pension de la Sécurité Sociale nette

Soit : � Salaire annuel net de référence revalorisé : 18 396,12 €

� 55 % du salaire annuel de référence 10 117,87 €

� Pension annuelle Sécurité Sociale nette : 7.511,28 €

� Prestation annuelle 2ème catégorie : = 2.606,59 €

� Prestation mensuelle 2ème catégorie = 217,22 €

52

La garantie Invalidité


Au titre du contrat complémentaire

� Versement (sous déduction de la rente versée par la Sécurité sociale) :

� en 3ème catégorie :

80% de la rémunération totale tranches A, B et C (*)

� en 2ème catégorie :


� en 1ère catégorie :


(*) 1/12ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours des douze mois précédent l’arrêt de

travail initial ayant entraîné la reconnaissance de son invalidité

53

Exemple au titre contrat complémentaire – droit priv é


Invalidité 2ème catégorie

Prestation contractuelle :

� Salaire de référence : 12 mois bruts précédant l’arrêt de travail ayant entraîné l’invalidité� Taux d’indemnisation : 80 %� Déduction de la pension de la Sécurité Sociale nette

Soit :

� Salaire annuel de référence revalorisé : 23 435,38 €� 80 % du salaire annuel de référence : 18 748,30 €

� Pension annuelle Sécurité Sociale nette : 7.511,28 €

�� Prestation annuelle 2ème catégorie = 11 237,02€

�� Prestation mensuelle 2ème catégorie = 936,418 €


Les garanties pôle emploi :L’incapacité permanente

55

Obligations de l’employeur – Maintien de revenu aux agents de droit public


Le décret n °°°°86-83 du 17 janvier 1986 modifié :

Ancienneté

< 2 ans


≥ 3 ans

Congé pour accident du travail

(AT) et maladie professionnelle




56

Rappel du contrat Maintien de revenu aux agents de droit public


Le contrat Maintien de revenu vient compléter l’obligation de Pôleemploi, lorsque l’agent se retrouve en demi-traitement ou s anstraitement

Ancienneté

< 2 ans


≥ 3 ans

Congé pour accident du travail (AT) et

maladie professionnelle

Plein traitement après expiration des

droits au titre du régime réglementaire

pendant la durée du service des

indemnités journalière accident du

travail

57

AT/MP

Pas de condition d’ancienneté (article 30 CCN Pole emploi)

Indemnisation

Demi traitement

8 mois

AT/MP (agent privé)

4 mois

Pole emploi

Pole emploi

1095 j


Plein traitement

Indemnisation

8 mois

AT/MP (agent public)

90 jours

Pole emploi

1095 j

Plein traitement

Contrat

Maintien de revenu

Sécurité sociale

Sécurité

sociale

80% salaire80% salaire


58

Exemple droit public


Accident du travail

PT - SS

Formule de calcul

� PT Brut : 2 009,10 €� IJSS nette : 49,29 €

Hypothèses

(2009,10 * 77,569%) – (49,29*30) = 79,74 €Calcul de la prestationmensuelle


79,74 / 82,76 % = 96,35 €

Indemnisation

8 mois

AT/MP (agent public)

90 jours

Pole emploi

1095 j

Plein traitement

Contrat

Maintien de revenu

Sécurité sociale

80% salaire


La portabilité

60

Portabilité


L. 911-8 du code de la Sécurité sociale

Mise en œuvre du nouveau dispositif légal au 1 er juin 2015 pour la prévoyance

� Durée maximale du maintien des droits portée de 9 à 12 mois maximum, arrondie aunombre supérieur

� Période de maintien égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de ladurée du dernier contrat de travail, ou le cas échéant, des derniers contrats de travaillorsqu’ils sont consécutifs chez le dernier employeur

� Financement mutualisé : le coût est supporté par les actifs, les anciens salariés sontcouverts après la cessation de leur contrat de travail sans contrepartie de cotisation


Le fond social

62

Fonds Social – Domaines d’interventions


intervenir auprès d'agents dont le décès d'un proche engendre

des difficultés financières

Intervenir auprès des bénéficiaires d'un agent décédé, qui laisserait sa

famille en situation financière difficile, malgré le versement des capitaux décès prévus au contrat

Intervenir auprès des agents dont la pathologie ayant entraîné un arrêt de

travail ou une mise en invalidité génère par

ailleurs des dépenses déstabilisant le budget

Favoriser des actions de prévention en direction des bénéficiaires du régime de

prévoyance

63

Fonds Social

Que faire si un agent souhaite faire une demande de fonds de secours ?

Pôle emploi met à la disposition des agents un fonds social spécifique.

L’agent s’adresse à son assistante sociale régionale pour effectuer lademande d’intervention du fonds et constituer le dossier (formulaire dedemande de secours et pièces justificatives).

Celui-ci est ensuite transmis au département de la protection sociale pourinstruction. En cas d’acceptation, la demande de versement est adressée àMutex.



Les garanties pôle emploi :Anciens agents

65

Régime de prévoyance facultative au bénéfice des anciens agents de Pôle emploi

Définition

Il s’agit d’un contrat à adhésion facultative destiné aux anciens agents de Pôle emploi (agents retraités à compter du 01/01/2012(*) et agents ayant quitté Pôle emploi pour tout autre motif).Ce contrat permet aux anciens agents de Pôle emploi de bénéficier de garanties Décès et incapacité, sous réserve qu’ils en fassent la demande dans un délai de 6 mois suivant le départ de Pôle emploi. Passé ce délai, la demande d’adhésion ne sera plus recevable.

Adhésion

Pour y souscrire, l’ancien agent doit compléter et signer un bulletin d’adhésion. L’adhésion est effective lors du paiement de la première cotisation.

(*) les agents partis à la retraite antérieurement au 01/01/2012 ne peuvent bénéficier que du produit MUTEX Capital Obsèques (voir page précédente)


66

Mutex Capital Obsèques

Définition

Mutex Capital Obsèques est un contrat individuel d’assurance vie, qui prévoit :- le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré afin de permettre auxbénéficiaires s’ils le souhaitent d’assurer le financement en tout ou partiedes obsèques de l’assuré,- des prestations d’assistance

Adhésion

L’adhésion se fait au moyen d’un bulletin de souscription que l’agent rempli et signe. Il doitensuite l’envoyer à Mutex accompagné :

- soit d’un chèque correspondant au montant de la première cotisation,- soit d’un RIB et une autorisation de prélèvement en cas de paiement par

prélèvements automatiques.

Pour bénéficier de Mutex Capital Obsèques, l’ancien agent doit résider en FranceMétropolitaine, à Monaco, en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion.



Les garanties pôle emploi :La dépendance

68

La garantie dépendance


Que couvre la garantie dépendance ?

La garantie couvre le salarié en cas de dépendance totale définie et en cas d’IAD

Définition de la dépendance totale« Est reconnu en état de dépendance totale de type fonctionnel, l’assuré dont l’état de santé

est consolidé et qui se trouve dans l’impossibilité permanente d’effectuer, sans l’assistance

d’une tierce personne, au moins 3 des 4 actes de la vie quotidienne ou se trouve dans les

groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR.

En cas de dépendance de type neuropsychiatrique, l’état de santé doit être constaté

médicalement par un psychiatre ou par un neurologue à l’aide d’un score inférieur à 15 au

test « Mini Mental State Examination » de Folstein. »

Quels sont les montants de rentes auxquels le salar ié peut souscrire ?

Le salarié peut à tout moment diminuer ou augmenter le montant de sa rente (dans ce cas,

un questionnaire médical devra être complété)

500 € 1 000 € 1 500 € 2 000 € 2 500 €

69



Qui peut souscrire à la garantie et dans quelles conditions ?

� Sans formalités médicales

le salarié en activité dans les 6 mois suivant son embauche

� Avec formalités médicales (questionnaire médical simplif ié)

- le salarié en activité, au-delà des 6 mois suivant son embauche,

- le salarié en arrêt de travail pour invalidité ou incapacité, exonéré du ticket modérateur

ou en mi-temps thérapeutique,

- le salarié en suspension de contrat de travail non rémunérée,

- les anciens salariés ayant quitté Pôle emploi sous réserve qu’ils soient âgés

de moins de 76 ans au moment de l’adhésion,

- les conjoints des salariés ou anciens salariés

Leur demande d’adhésion peut alors être soit acceptée, soit refusée, soit acceptée avec

restriction pathologique.

70



Comment adhérer ?� le salarié imprime sur le site intranet de Pôle emploi, les formulaires :

- bulletin d’adhésion ou de modification dépendance

- questionnaire médical dépendance

� il complète et envoie les documents à Mutex


Que faire en cas de sinistre?

72

Que faire en cas de sinistre ?


En cas d’arrêt de travail� Le salarié n’a aucune démarche à effectuer

� Pôle emploi nous déclare les arrêts de travail et les paiements sont effectués

directement à l’employeur qui reverse au salarié (excepté pour les agents licenciés)

En cas d’invalidité� Le salarié complète le formulaire de demande de rente d’invalidité et le donne à sa DR

accompagné de la notification de rente de la Sécurité sociale

� La DR nous transmet les éléments et les règlements s’effectuent sur le compte

bancaire de l’assuré.

En cas de décès� La DR, avec la famille du salarié, remplit le formulaire de demande de prestations

décès et rassemble les pièces justificatives (pièce justifiant du décès de l’assuré,

certificat médical indiquant si le décès est dû à une cause naturelle, toute pièce

justifiant le lien conjugal avec l’agent décédé, …

� La DR nous transmet le dossier. Le paiement des capitaux est effectué aux

bénéficiaires des capitaux décès


Le site internet

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Le site internet


https://pole-emploi.mutex.fr/

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https://pole-emploi.mutex.fr/


Questions / Réponses

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Question / Réponses


Décès

Quand cesse le versement de la rente temporaire de conjoint ?

La rente temporaire cesse d’être versée :

� au jour de la liquidation de la pension de réversion au titre des régimes de

retraite obligatoires pour votre conjoint,

� au 55ème anniversaire de votre concubin ou partenaire de Pacs,

� au jour du décès du bénéficiaire.

Les capitaux décès, rentes éducations, rentes de conjoints sont-ils soumis à

l’impôt? Aux droits de successions?

Les garanties mentionnées ci-dessus sont exonérées d’impôts et ne sont pas

soumises aux droits de succession.

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Décès

Peut-on désigner une personne morale comme bénéficiaire de ses capitaux

décès?

Il est tout à fait possible de désigner une personne morale (ex : association)

comme bénéficiaire des capitaux décès. Il suffit simplement de le préciser dans

la désignation de bénéficiaire.

Versement du capital en cas de décès d’un des bénéficiaire :

Si vous avez désigné plusieurs bénéficiaires au même rang de priorité et si l’un

d’eux venait à décéder avant l’assuré, sa part de capital sera répartie entre les

bénéficiaires restants de même rang en fonction de leur part respective. Si vous

souhaitez que ce soit les héritiers du bénéficiaire prédécédé qui perçoivent le

capital qui lui était destiné, il faut indiquer « à défaut, ses enfants nés ou à

naître, vivants ou représentés, par parts égales » ou « à défaut, ses héritiers ».

79



Décès

A qui le capital de la sécurité social est-il versé?

Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui

étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré

décédé, sinon, au conjoint survivant non séparé, au partenaire lié au défunt par

un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants.

Le capital décès peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la

date du décès.

Délais de versement des capitaux décès :

A réception du dossier complet, les capitaux décès sont versés par Mutex sous

une dizaine de jours.

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Invalidité

Liquidation de la pension de retraite :

La pension d’invalidité cesse d’être versée dès lors que le bénéficiaire atteint

l’âge légal de la retraite (60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951,

entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de

naissance). Elle est remplacée par la retraite calculée au taux plein. Depuis le

1er mars 2010, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité qui atteignent l’âge

légal de la retraite , et exercent une activité professionnelle peuvent cumuler

leur pension d’invalidité avec leur rémunération jusqu’à ce qu’ils demandent la

liquidation de leur retraite, et au plus tard jusqu’à l’âge auquel ils peuvent

obtenir automatiquement une retraite à taux plein (à 65 ans pour les assurés

nés avant le 1er juillet 1951, entre 65 ans et 4 mois et 67 ans pour ceux nés

après en fonction de leur année de naissance).

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Mi temps thérapeutique

Quelle est la durée maximum d’un mi temps thérapeutique?

Un mi temps thérapeutique a une durée maximum d’un an.

Y-a-t-il subrogation des IJSS en mi temps thérapeutique?

Non, les IJSS ne sont pas subrogées par Pôle Emploi pendant un mi temps

thérapeutique. Les indemnités sont versés directement à l’agent par la Sécurité

sociale.

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Divers

Personnes à charge :

Sont considérés comme enfants à charge, les enfants de l’assuré, de son conjoint non séparé de corps

judiciairement, concubin ou partenaire de PACS, qu’ils soient légitimes, reconnus, adoptifs ou

recueillis, dont l’assuré pourvoit aux besoins et assume la charge effective et permanente de leur

entretien ou pour lesquels l’assuré verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite

fiscalement :

� jusqu’à leur 17ème anniversaire sans condition,

� jusqu’à leur 27ème anniversaire sous réserves qu’ils :

• poursuivent leurs études et peuvent en justifier par un certificat de scolarité avec, s’ils sont âgés de plus de 20

ans, mention de leur appartenance à un régime de Sécurité Sociale des étudiants (articles L.381.3 et suivants

du Code de la Sécurité Sociale),s

• sont en apprentissage et perçoivent une rémunération mensuelle inférieure à 55% du SMIC mensuel ; dans ce

cas, ils doivent fournir une copie du contrat d’apprentissage et leurs bulletins de salaire,

• les enfants primo demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi,

• sans limitation de durée en cas d’invalidité, reconnue avant le 27ème anniversaire de l’enfant, équivalente à

l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale justifiée par un avis médical ou tant qu’il bénéficie

de l’allocation spécifique aux personnes handicapées (Allocation d’Enfant Handicapé ou d’Adulte Handicapé)

ou tant qu’il est titulaire de la carte d’invalide civil.

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Divers

Prescription :

Toute(s) action(s) dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’évènement

qui y donne naissance. La prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire des garanties n’est

pas l’assuré.

Portabilité / Rupture conventionnelle :

Les salariés quittant l’entreprise à la suite d’une rupture conventionnelle peuvent bénéficier de la

portabilité.

Suspension du contrat de travail / salaire de référence :

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations dans le cadre d’une suspension de

contrat de travail (ex : congé parental, congé sabbatique, …) est égale à 1/12ème de la rémunération

brute totale perçue par l’agent au cours des 12 derniers mois précédant la date du début de

suspension.

84



Divers

Les cotisations dépendance sont-elles déductibles des impôts ?

Non les cotisations dépendance ne sont pas déductibles.

Comment contacter la plateforme Mutex ?

Vous pouvez joindre la plateforme dédiée aux agents de pôle emploi au :

01 46 00 32 32

Comment se connecter au site internet ?

Si vous êtes Agents Pôle Emploi, vous pouvez consulter votre Intranet National, l'identifiant et le mot

de passe sont indiqués dans la communication faite à l'occasion de l'ouverture de ce service.

Si vous êtes un ancien agent ou ancien salarié de Pôle Emploi, veuillez vous reporter aux instructions

mentionnées sur le courrier dans lequel l'adresse du site extranet pole-emploi.mutex.fr vous a été

communiquée.

Documents

LA PREVOYANCE POLE EMPLOI · risques liés à la personne : ... Mutualisation des risques entre ... en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies