La Propriété Industrielle regroupe les droits de protection conférant un monopole d

8/2/2019 La Proprit Industrielle regroupe les droits de protection confrant un monopole d

1/5

La Proprit Industrielle regroupe les droits de protection confrant un monopoled'exploitation exclusif, qui s'obtient l'issu de formalits de dpt et d'enregistrement.

Sont concerns les brevets d'inventions qui visent protger des innovations caractretechnique; les dessins et les modles, qui visent protger des inventions caractre esthtique;

les obtentions vgtales qui permettent de protger des crations dans le domaine agricole (parex. de nouvelles sortes de roses, nouveaux hybrides de mas, etc.); ainsi que le droit desmarques qui rserve son titulaire la dsignation sous laquelle il commercialise des produits etdes services.

Si on rajoute la proprit industrielle les droits d'auteur, encore appels droits de propritlittraire et artistique, qui s'obtiennent, du moins pour la majorit des pays europens, sansformalits de dpt et naissent simplement de la cration, l'ensemble forme la PropritIntellectuelle.

Le Brevet vise protger les inventions du domaine de l'industrie (le terme "industrie" est prisdans son sens tymologique et couvre, en particulier, l'agriculture), sous rserve de nouveaut etd'activit inventive. Le droit de protection confr est en gnral de 20 ans compter du dptde la demande de protection, prolongeable pour les inventions du domaine pharmaceutique ou

phytosanitaire et sous certaines conditions jusqu' 25 ans, par un Certificat Complmentairede Protection (CCP).

En Europe les inventions informatiques, les algorithmes et les mthodes d'affaires (couvertes,par ailleurs, par le droit d'auteur), ne sont pas protgeables dans leur principe, mais sontbrevetables ds l'instant o elles ont une application industrielle. Mais elles sont par exemplebrevetables aux Etats-Unis d'Amrique.

Des dispositions particulires visent galement les inventions du domaine des biotechnologies,pour lesquelles des critres plus svres sont appliqus.

Les principales conventions internationales permettant d'chapper au principe de stricteterritorialit des droits sont le brevet europen, le futur Brevet Communautaire (brevet europens'appliquant l'Union Europenne, le brevet eurasien, le brevet de l'Afrique francophone, le

brevet de l'Afrique anglophone et le brevet des Etats du Golfe).

Le droit des Dessins et Modles (appels Designs en Suisse) protge les crations de natureesthtique dont l'esthtique est arbitraire, c'est dire n'est pas dicte par la fonctionnalit quepeut avoir l'objet qu'on cherche protger.

La dure de protection est trs variable d'un pays l'autre et en rgle gnrale est comprise entre15 et 25 ans, habituellement sous forme de priodes plus courtes renouvelables. Deuxconventions internationales permettent d'chapper au principe strict de la territorialit. LaConvention de la Hayes permet d'obtenir le titre dit de "modle international", couvrant unnombre limit de pays, essentiellement europens. Cette convention vient d'tre rvis par laConvention de Genve, pas encore en vigueur, dont on prvoit qu'elle permettra d'augmenter lenombre de pays adhrents. L'autre convention internationale est celle des Dessins et Modles

Communautairespour les tats-membres de l'Union Europenne.
http://www.msc-ip.com/nouvelles.htm#modelecomhttp://www.msc-ip.com/nouvelles.htm#modelecomhttp://www.msc-ip.com/nouvelles.htm#modelecomhttp://www.msc-ip.com/nouvelles.htm#modelecom


2/5

Les Varits Vgtales, appeles Obtentions Vgtales en France, en Suisse et dans laConvention UPOV, visent protger la cration de nouvelles plantes avec une dure de

protection galement variable, souvent de 20 ou 25 ans, dure qui peut aussi varier selon lesespces botaniques en cause. Outre une description trs prcise du mode de cration, des dptsde spcimens de la nouvelle plante sont souvent exigs pour s'assurer que cette espce est stable

dans le temps.

Il existe l aussi une convention internationale permettant d'chapper au strict principe de laterritorialit la convention sur les obtentions vgtales communautaires - qui est gre parl'Office Communautaire des Varits Vgtales (OCVV), situ Angers en France.

La Marque n'est pas un droit de proprit portant sur un objet en tant que tel, mais sur le signedistinctif qu'on lui a attribu afin de le distinguer commercialement des produits et des servicesde la concurrence. La marque protge donc la dsignation des produits et, dans la plupart des

pays, galement des services. La dure de protection tend s'harmoniser une priode de 10

ans, renouvelable indfiniment.

En matire de marques il existe galement deux conventions internationales. La Convention deMadrid est articule entre deux rgimes juridiques particuliers appels l'Arrangement de Madridet le Protocole de Madrid, qui concernent la marque dite "internationale" et ncessitent, pour yavoir accs, que le demandeur possde un enregistrement ou une demande d'enregistrementdans son pays d'origine. L'autre convention est celle de la Marque Communautaire et couvrel'ensemble de pays de l'Union Europenne. Une troisime convention concerne l'Afriquefrancophone.

Il existe aussi une protection sui generis des Topographies de semi-conducteurs, mais ellen'est quasiment pas utilise

Priorit : La dure de la priorit est de 1 an pour les brevets, et de 6 mois pour les Marques etles Dessins et Modles, en vertu de la Convention de l'Union de Paris ou des Accords ADPICde l'OMC (Organisation Mondiale de Commerce). Elle est de 1 an pour les Varits Vgtales,en vertu de la Convention UPOV ou des Accords ADPIC.

Le rapport de lOMPI met en vidence une demande croissante

lgard des changements en matire de proprit intellectuellepour tenir compte de linnovation

Genve, 14 novembre 2011PR/2011/700

Le Rapport de 2011 sur la proprit intellectuelle dans le monde : le nouveau visage delinnovation une nouvelle publication de lOMPI dcrit de quelle faon la titularit desdroits de proprit intellectuelle est devenue un lment central des stratgies adoptes par lesentreprises innovantes du monde entier. Compte tenu de laugmentation de la demande

mondiale en matire de brevets, passe de 800 000 au dbut des annes 80 1,8 million en
http://www.wipo.int/econ_stat/en/economics/wipr/http://www.wipo.int/econ_stat/en/economics/wipr/http://www.wipo.int/econ_stat/en/economics/wipr/http://www.wipo.int/econ_stat/en/economics/wipr/


3/5

2009, le rapport conclut que les investissements croissants dans le domaine de linnovation et lamondialisation des activits conomiques sont les lments moteurs de ce phnomne.

En consquence, la politique de proprit intellectuelle est passe au tout premier rang de la politique en matire dinnovation. Dans lavant propos du rapport, le Directeur gnral de

lOMPI, Francis Gurry, note que la croissance de linnovation nest plus la prrogative desseuls pays haut revenu; lcart technologique entre les pays riches et les pays pauvres serduit. Des formes graduelles et plus locales dinnovation contribuent au dveloppementconomique et social, dans la mme mesure que des innovations technologiques reconnues auniveau mondial.

Le rapport souligne un certain nombre de consquences dcoulant de laugmentation de lademande lgard des droits de proprit intellectuelle, savoir :

Les marchs du savoir fonds sur les droits de proprit intellectuelle sont enaugmentation. Les donnes semblent indiquer que les entreprises ngocient des droits de

proprit intellectuelle et concdent des licences sur ces droits de manire plusfrquente. Au niveau international, les recettes provenant des redevances en gnral etdes redevances de licences ont augment, passant de 2,8 milliards de dollars . U. en1970 27 milliards de dollars . U. en 1990 et atteignant environ 180 milliards dedollars . U. en 2009 dpassant ainsi la croissance du PNB mondial. De nouveauxintermdiaires sont apparus sur le march, tels que les bourses dchange et les courtiersen proprit intellectuelle.

Les donnes recueillies montrent que les marchs du savoir favorisent la spcialisationdes entreprises, qui deviennent la fois plus innovantes et plus efficaces. En outre, cesmarchs permettent aux entreprises de dterminer les savoirs quelles souhaitentconserver et ceux quelles souhaitent partager afin daccrotre au maximum les

possibilits dapprentissage, ce qui constitue un lment essentiel des stratgies modernesdinnovation ouverte.

Le nombre de brevets dlivrs a augment de manire particulirement rapide en ce quiconcerne les technologies dites complexes, cest dire les technologies composes denombreuses inventions pouvant faire lobjet dun brevet distinct pour lesquelles lestitulaires de brevets sont souvent trs nombreux. Cette situation tmoigne en partie duchangement intervenu dans le domaine technologique. Par exemple, les technologiescomplexes incluent la plupart des technologies de linformation et de la communication

qui ont enregistr des progrs rapides au cours des dernires dcennies. Paralllement, des entreprises ont cr de manire stratgique dimportants portefeuilles

de brevets dans certains secteurs de technologie complexes, notamment dans le domainedes tlcommunications, des logiciels, des techniques audiovisuelles, de loptique et,

plus rcemment, des tlphones intelligents et des tablettes. Par consquent, des craintesont t exprimes quant la possibilit que des enchevtrements de plus en plus densesde droits de brevets se chevauchant les uns les autres ralentissent les procduresdinnovation en cascade. Des stratgies fondes sur la collaboration, telles que lescommunauts de brevets, peuvent rpondre ces proccupations dans une certainemesure. Toutefois, les responsables de llaboration des politiques doivent veiller tout

particulirement ce que des cartographies de brevets satures ne freinent pas

linnovation et lesprit dentreprise.


4/5

cet gard, des institutions charges des brevets efficaces sont devenues la cl de votedes systmes dinnovation performants. Elles accomplissent les tches essentiellesconsistant garantir la qualit des brevets dlivrs et fournir des services quilibrs derglement des litiges. Les niveaux sans prcdents atteints par le nombre de brevetsdlivrs ont exerc une pression trs importante sur ces institutions. Un grand nombre

doffices de brevets ont vu sallonger la liste des demandes en instance. En 2010, lenombre de demandes non traites au niveau mondial slevait 5,17 millions. Les choixoprs par les offices de brevets peuvent avoir des consquences considrables sur lesmesures dincitation linnovation.

De nombreux pays ont mis en place des politiques visant mettre la recherche publiqueau service de linnovation. Lun des lments de ces politiques consiste encourager ledpt de demandes de brevet par les universits et les organismes publics de rechercheainsi que lexploitation commerciale ultrieure de leurs inventions. Par consquent, uneaugmentation marque du nombre de demandes de brevet dposes par ces organismes at enregistre. Le nombre de dpts de demandes de brevet selon le Trait decoopration en matire de brevets de lOMPI (PCT) par des universits et des

organismes publics de recherche est parti de presque zro dans les annes 80 pouratteindre plus de 15 000 en 2010. La majeure partie de cette augmentation a tenregistre dans des pays haut revenu, notamment lAllemagne, les tats UnisdAmrique, la France, le Japon et le Royaume Uni. Toutefois, de nombreux pays revenu intermdiaire ont aussi enregistr une croissance marque. En ce qui concerneles universits, la Chine se classe au premier rang avec 2348 dpts de demandes de

brevet selon le PCT entre 1980 et 2010, suivie par le Brsil, lInde et lAfrique du Sud.Sagissant des organismes publics de recherche, la Chine et lInde reprsentent ellesseules 78% du nombre total de demandes de brevet dposes par des pays revenuintermdiaire.

Les rformes politiques visant promouvoir le transfert de technologie au niveau universitairefond sur les brevets produisent des effets multiples et varis sur les instituts de recherche, lesentreprises, le systme scientifique et lconomie.

Dautres conclusions ont t tires dans le rapport,

notamment :

Les pays haut revenu sont toujours en tte des dpenses mondiales en matire derecherche dveloppement mais la gographie de linnovation a volu. Les dpenses

mondiales dans la recherche dveloppement ont presque doubl en termes rels entre1993 et 2009. La majeure partie des dpenses de recherche dveloppement sont encoreeffectues dans les pays haut revenu environ 70% du montant total au niveaumondial. Ces pays consacrent environ 2,5% de leur PNB la recherche dveloppement,soit plus du double de la part consacre ce type de dpenses par les pays revenuintermdiaire. Les pays bas revenu et revenu intermdiaire ont augment de 13

points de pourcentage leur part dans les dpenses mondiales en matire de recherchedveloppement entre 1993 et 2009. La Chine est lorigine de la majeure partie de cetteaugmentation plus de 10 points de pourcentage ce qui la propulse au deuxime rangmondial concernant les dpenses de recherche dveloppement en 2009.

Les donnes relatives aux investissements plus importants dans les actifs intangibles ne

sont disponibles que pour certains pays haut revenu. Ces donnes indiquent que cetype dinvestissements a augment rapidement. Dans un certain nombre de pays, les


5/5

entreprises investissent dsormais davantage dans les actifs intangibles que dans lesactifs tangibles. En Europe, linvestissement dans les actifs intangibles reprsente 9,1%du PNB de la Sude et du Royaume Uni.

Il apparat clairement que linnovation sinternationalise avec une nette augmentation dunombre darticles spcialiss dans les domaines des sciences et de lingnierie rdigs

dans le cadre dune collaboration internationale et une hausse du nombre de brevetsmentionnant des inventeurs provenant de plusieurs pays. En outre, les entreprisesmultinationales localisent de plus en plus leurs infrastructures en matire de recherchedveloppement dans divers pays dont certains pays revenu intermdiaire quienregistrent une croissance particulirement rapide. Laugmentation du nombre de pays revenu intermdiaire dans lconomie mondiale roriente son tour linnovation versla demande manant de ces pays.

Certaines donnes indiquent que linnovation prend un caractre de plus en plusconcert et ouvert, mais il est difficile dvaluer lampleur et limportance des nouvellesapproches adoptes. Tout dabord, il est difficile dtablir une distinction claire entre lesstratgies dinnovation ouvertes et les pratiques dj anciennes en matire de

collaboration telle que la recherche dveloppement conjointe, la commercialisationconjointe ou les partenariats stratgiques. Ensuite, certains lments des stratgiesdinnovation ouvertes telles que les nouvelles politiques internes des entreprises ou leschanges informels de savoirs ne peuvent pas tre facilement dtermins.

En dpit de cette incertitude, la collaboration dans le cadre du processus dinnovationpeut tre avantageuse pour les entreprises et la socit. La production conjointe dactifsde proprit intellectuelle intervient grce des alliances en matire de recherchedveloppement, en particulier des partenariats contractuels et des coentreprises fondessur des apports de capitaux. Les donnes sur ce type dalliances sont limites et parfoisdifficiles interprter mais elles donnent penser que les entreprises oprant dans ledomaine des technologies de linformation et de la communication, de la biotechnologieet de lindustrie chimique y ont recours plus frquemment. La socit tire gnralement

profit de cette collaboration qui renforce lefficacit et la viabilit du processusdinnovation.

Documents

La Propriété Industrielle regroupe les droits de protection conférant un monopole d