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La propriété intellectuelle et le La propriété intellectuelle et le droit à l’image droit à l’image UE2 EC2 TIC – 26.11.13 UE2 EC2 TIC – 26.11.13 HEDREVILLE Kirsty MARCHON Barbara

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La propriété intellectuelle et le droit à La propriété intellectuelle et le droit à l’imagel’image

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Sommaire

Introduction

I- La propriété intellectuelle

A) DéfinitionB) Que dit la loiC) Enjeux morauxD) Cas pratiques

II- Le droit à l’image

A)DéfinitionB)Que dis la loiC)Enjeux moraux et éthiques

Conclusion

Sommaire

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Introduction

Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) ont des conséquences telles le non respect de certains droits fondamentaux comme:

droits d’auteurs, compris dans ce qu’on appelle la propriété intellectuellele droit à l’image, donc l’atteinte à la vie privée.

C’est pourquoi il est essentiel de se questionner sur ce que ces notions tendent à protéger et valoriser.Mais aussi de repérer ce qui est mis en place pour lutter contre ce nouveau phénomène.

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I- La propriété intellectuelle

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La propriété intellectuelle (PI) désigne les œuvres de l’esprit. Elle prône le respect et la protection des droits des créateurs sur leurs œuvres.

la PI regroupe deux notions :

A) Définition

La propriété industrielle La propriété littéraire et artistique

InventionsInnovationsCréations

Œuvres littéraires: roman, poème… Créations musicales, graphiques, plastiques, de modes, créations architecturalesLogiciels, dessins, sculptures…

Dépôt : Brevet, Marque, dessin et modèle industriel, appellation d’origine…

Droits d’auteur

Institut National de la propriété

industrielle

INPI

Office européen des Brevets

OEB

Organisation mondiale de la

propriété intellectuelle

OMPISource: INPI (site INPI : www.inpi.fr)

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La propriété intellectuelle : un droit fondamental

« Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute

production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur »

Article 27.2Déclaration universelle des droits de l’homme

B) Que dit la loi ? (1)

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Création du Code de la Propriété intellect par la

loi n°92-597 du 1er Juillet 1992

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.  »

Article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle

Tout acte de contrefaçon d’une œuvre est un délit civil et pénal

Délit civil passible de dommages et intérêtsDélit pénal passible d’un emprisonnement 3 ans et d’une amende de 300 000 euros

(Source : Légifrance , Code de la propriété intellectuelle)

B) Que dit la loi ? (2)

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Le droit à la protection de la propriété intellectuelle a pour objectifs :

De permettre le progrès et le bien être de l’humanité

1 874 PME sont à l’origine de 2 589 demandes publiées en 2012, issues de dépôts de brevet par la voie nationale

D’encourager la création d’autre innovation par de nouveaux investissement

« La propriété intellectuelle devient un enjeu stratégique de la croissance des entreprises

et de la pérennisation de leurs investissements dans l’innovation. »

Yves LAPIERRE, Directeur général de L’INPI

De stimuler la croissance économique

Source : Observatoire de la propriété intellectuelle (publication Chiffres clés)http://www.wipo.int/export/sites/www/freepublications/fr/statistics/943/wipo_pub_943_2012.pdf

C) Quels enjeux?

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D) Cas pratique

(Source: application Bitstrip)

Après la présentation orale d’une étudiante. Monsieur Ville propose de publier les supports de ses élèves sur son site web. Que doit-il faire

au préalable ?Madame B a-t-elle le droit d’utiliser

un produit « contrefaisant » ?

M.Ville doit au préalable demander l’autorisation à ses élèves et vérifier les

sources utiliséesNon et elle risque de ce fait , une amende

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II- Le droit à l’image

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Deux manière de le définir selon le CNRS:

A) Définition

« Négativement »: c’est le droit de ne

pas être filmé ou photographié

« Positivement »: c’est la

reconnaissance d’un droit de contrôle sur

son image

Source: http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/image/image.html

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D’après l’article 9 du

code civile :

B) Que dit la loi ?

Respect de sa vie privée

Disposer de son image

Interdire sa

diffusion

Les peines encourues contre l’atteinte à la vie privée (art 226-1 du code pénal), sont jusqu’à 1

an d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes

Source : http://www.legifrance.gouv.frhttp://you.leparisien.fr/youx/2011/10/14/a-deux-jours-d-un-scrutin-peut-on-filmer-ou-photographier-dans-un-bureau-de-vote-10996.html

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C) Les enjeux moraux et éthique

La liberté d’expression:

droit à la caricature

86% des jeunes de 16-24 ans publie des photos

sur des réseaux sociaux.

Les Limites de la liberté protection de la vie privée

et libertés individuelles

25% de ces jeunes disent publier des photos pour se

moquer d’autres personnes

Source : http://www.ac-creteil.fr/enseignements-mercredisdecreteil-videosmediasnumeriques.html

Resp

ect d

e so

i

Respect des autres

Que faire? Loi du 6

JANVIER 1978

CNILCommission Nationale de

l’informatique et des libertés

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Des dispositifs sont mis en place pour protéger et

valoriser la propriété intellectuelle et le droit à l’image.

Des enjeux de taille

Mais est-il possible de concilier les deux ?

Conclusion

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Académie de Créteil (2013) : “Eduquer aux médias, quels enjeux pour l’école »

– Conférences des mercredis de Créteil. vu en sept. 2013. http://www,ac-creteil.fr/enseignements-mercredisdecreteil-videosmediasnumeriques.html

CNRS, Droit à l’image de la personne. http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriee/image/image.html

Code civil, Article 9 modifié par la loi n°70-643 DU 17 JUILLET 1970-art22 jorf 19 juillet 1970. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419288&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Code de la propriété intellectuelle. (version consolidée au 18 Aout 2013 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414

Déclaration universelle des droits de l’homme. http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/dudh/declara.asp

INPI, Découverte de la PI. http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/qu-est-ce-que-la-propriete-industrielle-nbsp.html

WIPO, Propriété intellectuelle: Faits et chiffres de WIPO (2012). http://www.wipo.int/export/sites/www/freepublications/fr/statistics/943/wipo_pub_943_2012.pdf

III- Bibliographie