La publicité dans les Deux- Sèvres Échéances de juillet 2015 · 07/03/16 Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres Direction départementale interministérielle

07/03/16 Direction départementale des territoires des Deux-SèvresDirection départementale interministérielle

La publicité dans les Deux- Sèvres

Échéances de juillet 2015

Prochaines évolutions

07/03/16 2Direction départementale des territoires des Deux-SèvresDirection Départementale Interministérielle

SOMMAIRE

DéfinitionMise en conformitéLes préenseignes dérogatoiresLe régime des préenseignes dérogatoires après le 13 juillet 2015Harmonisation des préenseignesQuels moyens pour signaler ?

S.I.L. , R.I.S., Panneaux routiersLes grands principesLa notion d'agglomérationLes lieux interdits à la publicitéRègle de densitéRésumé

07/03/16 3Direction départementale des territoires des Deux-SèvresDirection Départementale Interministérielle

Bref rappel historiqueLa réglementation spécifique de l'affichage pour protéger le patrimoine historique de l'apposition des « panneaux réclame » date de 1902.

Les évolutions législatives ultérieures 1910, 1935, 1935 et 1943 ont progressivement élargi cet objectif à la protection du patrimoine.

1979 Règles applicables à la publicité dans le but d'assurer la protection du cadre de vie.

2010 (dite loi ENE) portant engagement national pour l'environnement s'inscrit dans un ensemble plus vaste de lutte contre la pollution visuelle et la réduction de la fracture énergétique nationale (mesures d'extinction nocturne et de réduction des formats de la publicité numérique).

Aujourd'hui la publicité c'est quoi ?

07/03/16Réunion 4Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres

Direction Départementale Interministérielle

Définitions



Mises en conformité



Préenseignes



L 581-3 (définition - rappel) : constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

L 581-19 : les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

Dispositions concernant les préenseignes



Nouveauté Grenelle

Régime de dérogation après le 13/07/2015 activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement services publics ou d'urgence monument historique ouvert à la visite activité en retrait de la voie publique fabrication / vente de produits du terroir par des entreprises locales ainsi que les activités culturelles

peuvent implanter des préenseignes hors agglo ou scellées au sol en agglo de moins de 10.000 h

NouveautéGrenelle





Arrêté d’harmonisation des préenseignes dérogatoires du 23 mars2015

Hauteur maximum 2,20 m Mât mono-pied, largeur maxi 15 cm Deux au maximum alignées verticalement sur un même mât 5 m au moins du bord de la chaussée Panneau plat de forme rectangulaire



Nouveauté2015 Notion d’entretien



Préenseignes dérogatoires

Dimensions maximales :1,50 m de large1 m de haut

Nombre maximal : 2 ou 4Utile pour les personnes

en déplacement

En retrait de la voie publique

Monuments historiques

Produits du terroir



Signalisation d’information localeCode de la route

Dispositif élaboré pour inciter le gestionnaire de la voirie, sur son domaine public routier, à respecter un cadre réglementaire et technique

Pour autoriser et organiser la signalisation d'activités non couvertes par les pré-enseignes dérogatoires



Guide technique nationalGuide technique national

Que signaler ?

Sélection des informations à signaler sur le territoire, en fonction des enjeux.

Comment signaler ?

Implantation et conception des panneaux.



Panneaux routiersCode de la route

La signalétique de jalonnement est régie par le schéma départemental de signalisation routière. Elle est du ressort du gestionnaire de la voirie. Une liste détermine les équipements et les services signalables dans l'instruction ministérielle de 1982.



Les relais d'information service (RIS)

Un RIS est un mobilier urbain (y compris hors agglomération) comportant une cartographie et une nomenclature des voiries et des activités présentes sur le territoire de la commune.

La famille des RIS regroupe tous les dispositifs accessibles aux piétons. Complémentaires des dispositifs visibles de la route, ils nécessite une possibilité de stationnement à proximité.

Comment sera signalé un RIS ? Selon les cas, le RIS est implanté de telle sorte qu'il se signale par lui-même à l'usager. Mais il sera peut-être judicieux de prévoir une signalétique de jalonnement, un panneau routier est prévu à cet effet.



Grands principesLa publicité est interdite hors

agglomération sur tout le territoire national

La publicité est interdite dans certains lieux protégés dont le Parc National Régional du Marais Poitevin

Lorsque la publicité est réintroduite dans le cadre d'un RLP, son format maximal dépend de la taille de l’agglomération (+ ou – de 10.000 habitants)



La notion d’agglomération

Article R110-2 code route : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde

Présence des panneaux réglementaires entrée et sortie d’agglo : présomption d’agglomération.

Présence d'immeubles bâtis rapprochés : critère jurisprudentiel de l'agglomération – critère premier



La notion d’agglomération

C’est toujours la réalité du terrain qui prime

Panneau publicitaire



Les formats le long des routes classées à grande circulationen agglomération de moins de 10 000 h

Avant la réforme : 16 m²sauf si arrêté préfectoral maintient à4 m² ou 12 m² (règle générale)

Après la réforme : 4 m²sauf si arrêté préfectoral porte à 8 m²



Les lieux interdits à la publicitéInterdictions absolues ( art. L581-4)

Sur les monuments historiques, classés ou inscrits Dans les sites classés, Dans les cœurs de parcs nationaux et les réserves naturelles, Sur les arbres, Sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (arrêté municipal).



Les lieux interdits à la publicité

Interdictions relatives ( art. L581-8)à l'intérieur des agglomérations

dans les zones de protection délimitées autours des sites classés ou monuments historiques, dans les secteurs sauvegardés, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux, dans les parcs naturels régionaux dans les sites inscrits et les zones de protection de ceux-ci, à moins de 100 m et dans le champ de visibilité des MH, dans les ZPPAUP et les AVAP, dans les zones Natura 2000 (ZPS et ZSC)

NouveautéGrenelle

Possibilité de déroger à ces interdictions dans un RLPZones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et PaysagerAires de mise en Valeur de l'Architecture et du PatrimoineZPS ( directive oiseaux )ZSC ( directive habitat-faune-flore )



Pour résumer Fin de la plupart des préenseignes dérogatoires (Plus de préenseignes en agglo)

Réduction des formats surtout en agglomération de moins de 10 000 habitants (12 m² à 4 m²)

Inversion de la règle de format le long des RGC (auparavant 16 m² sauf si arrêté Préfet 4 ou 12 m²) (dorénavant 4 m² sauf si arrêté Préfet 8 m²)

Nouvelle règle de densité (2 dispositifs par unité foncière de 80 m)

Nouvelles interdictions en zones Natura 2000

Nouvelle protection différée (nouveau PNR du Marais Poitevin en mai 2014...) Toute nouvelle pub est interdite, celle en place légale avant le PNR peut rester pendant 2 ans jusqu'en mai 2016.

Nouvelle règle d’extinction entre 1 h et 6 h

Extension de l’interdiction de publicité sur murs non aveugles aux bâtiments autres que d’habitation



Comment procéder Recensement des supports publicitaires

La commune choisit de faire réaliser le recensement par la DDT (hors communes RLP) Réunion de lancement du recensement en mairie

Réalisation du recensement par le DDT

Retour vers la commune Information des services affichés de l'illégalité des supports publicitaires Soit par le maire

Soit par l'Etat Phase contentieux par l'Etat (sur communes RLP le maire)



Avant le 13 juillet 2015 / Après







Publicité

Décret de2012

Publicité non lumineuse

Publicité lumineuse

ObservationsDispositifs

muraux

Scellésau sol

Eclairéepar

projectionou

transparence

Numérique

Lumineuxstrictosensu

Agglomérations

- 10 000hab

12m²

4m²

Interdits

interdits

12m²

4m²

Admis

Interdit

Admis

Interdit

Changements:Réductionformat desdispositifsmuraux et

interdiction decertains

dispositifslumineux

Agglomérations

+ 10 000hab

16m²

12m²

16m²

12m²

16m²

12m²

16m²

8m²

16m²

8m²

Réduction desformats

Encadrementdes dispositifs

lumineux

Documents

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