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1 La règlementation sur le stockage des déchets inertes : de la planification à l'installation de stockage des déchets inertes Journée de formation du SPPPI Vallée de Seine 7 octobre 2014 Direction départementale des territoires des Yvelines

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La règlementation sur le stockage des déchets inertes :

de la planification à l'installation de stockage des déchets inertes

Journée de formation du SPPPI Vallée de Seine

7 octobre 2014

Direction départementale des territoires des Yvelines

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Sommaire :

La planification pour une meilleure gestion des déchets : vers un plan régional obligatoire, le PREDEC

La réglementation ISDI

Illustration dans les Yvelines : l'exemple du golf de Thiverval

Le cas des ISDI illégales

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La planification pour une meilleure gestion des déchets : vers un plan régional obligatoire, le

PREDEC

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Le PREDEC en Ile de France

Article 202 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement décret n°2011-828 du 11 juillet 2011crééent le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux ;

Un objectif : mieux gérer les flux des déchets de chantier en privilégiant la valorisation ;

Une démarche concertée associant tous les acteurs concernés y compris les associations (commission consultative et groupes de travail) ;

Un moyen : définir et coordonner l’ensemble des actions à mener par tous les acteurs publics, privés ou professionnels ;

Son contenu : un état des lieux de la gestion des déchets de chantier, d’un programme de prévention, d’objectifs fixés à six et douze ans

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Le PREDEC : perspectives

Phase de consultation du public du 26 septembre au 5 novembre 2014 pour un objectif d’approbation par le Conseil Régional à la fin de l’année :

www.debatspublics.iledefrance.fr

De nombreux projets à venir en IDF (Grand Paris), des solutions à rechercher dès aujourd’hui ;

Le stockage en solution ultime : rééquilibrer les flux est-ouest.

Une évaluation environnementale du PREDEC et des projets ;

Des autorisations compatibles avec les orientations du plan.

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La réglementation ISDI

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La réglementation ISDI

Une procédure d’autorisation préfectorale « intermédiaire » du code de l’environnement, de la responsabilité des DDT(M) :

Article L. 541-30-1 du Code de l’Environnement ;

Arrêté du 28/10/10 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;

Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante.

Un cadrage national, une appréciation locale ;

Un temps fort : la construction du projet et l’instruction du dossier dont l’affichage en mairie et consultation des communes ;

Un suivi de chantier et la remise en état contrôlés d’abord par l’exploitant, mais aussi par l’administration.

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L’essentiel…

L’article L. 541-30-1 du CE (obligation d’autorisation) ne s'applique pas :

1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime d'autorisation d'exploitation ;

2° Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;

3° A l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction. »

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L’essentiel…

Article R. 541-70 du CE :

« I. - L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte :

1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;

2° Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;

3° Aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales ;

4° A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore.

II. - L'autorisation peut également être refusée si l'exploitant ne dispose pas des capacités techniques et financières nécessaires. »

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Un changement de régime

● A partir de janvier 2015, projet de texte passant au régime des installations classées pour l’environnement

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Les dossiers déposés depuisl’arrêté du 26/3/2006

ISDI de Thoiry, société du Parc zoologique de Thoiry :

Buttes de terres paysagères à Thoiry et Villiers-le-Mahieu dans le cadre des aménagements du zoo de ThoiryArrêtés préfectoral initial d’autorisation du 7/03/2013 + AP du 17/01/2014

ISDI de Thiverval, société CNT :

Aménagement du glof de ThivervalArrêté préfectoral initial d’autorisation du 20 décembre 2010 + AP du 12/12/12

ISDI du cross équestre des Fréveaux, Société URANO :

Communes d’Aigremont et de Poissy

Buttes de 30 mètres, proximité du désert de Retz, de sites remarquables : dossier refusé

ISDI du Trou Moreau, société ORTEC :

Remblaiement en zone humide : Dossier refusé

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Illustration sur un projet en cours : le golf de Thiverval-Grignon

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Une ISDI au sein d’un projet d’aménagement

Un projet qui prévoit d’importants modelés à partir du stockage de déchets inertes : 3,5 millions de m3 sur 45 hectares

un dossier déposé à la DDEA en janvier 2010 pour demander l’autorisation d’exploiter une ISDI en application de l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement

une démarche de concertation engagée en amont du projet par la société CNT et l’architecte du golf pour la prise en compte de l’ensemble des enjeux environnementaux (milieux, eau, paysage)

acteurs rencontrés : DIREN, SDAP, DDEA, COBAHMA, DDASS, FFGR, APPVPA, communes et EPCI, etc.

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Un enjeu fort d’intégration paysagère

Un projet initial pensé en concertation avec les acteurs pour protéger le golfeur des nuisances visuelles ;

un paysage de vallée, avec de larges perspectives ;

la présence d’une ZNIEFF de type I à préserver ;

un impact initial du projet sur le paysage jugé trop important par la DDEA et les acteurs associés (dont commission des sites) : hauteur des buttes trop importantes, pentes trop prononcées, choix des essences…

un projet modifié pour prendre en compte les améliorations demandées.

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Vue éloignée

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Principales caractéristiques

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Photomontages projet initial

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Photomontages projet initial

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Le cas des ISDI illégales

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Difficultés sur ces sites

Distinguer l’activité de stockage du dépôt sauvage ;

soumettre certains aménagements à l’obligation d’autorisation ;

une règlementation mal connue ;

mises en demeure privilégiées aux démarches judiciaires ;

stockages très avancés : possibilité de régulariser si efforts de l’exploitant, cessation de l’activité sinon. Remise en état à voir au cas par cas…

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Merci pour votre attention

Pour toute question :

Laurent BernardChargé d’étude sur les ISDI

Rodolphe Van VlaenderenChef de l’Unité Paysage, risques et nuisances

Service de l’environnementDirection départementale des territoires des Yvelinesrodolphe.va,[email protected]