La République de LituanieSuperficie: 65 300 km².Population: 3, 2 millions

(2011 01 01).Densité: 49,7 1/km².Répartition des

habitants dans les villes et les campagnes (%):» dans les villes: 66, 9 % , » dans les campagnes: 33,1 %.

Capitale: Vilnius.

Le découpage territorialEtat unitaire.Unités administratives territoriales

supérieures : 10 (comptés - apskritys).Administration organisée par le

Gouvernement, les ministères et les bureaux près de ministères.

Unités territoriales décentralisés : 60 (collectivités locales - savivaldybės).

Activités assurées par les institutions et bureaux des collectivités locales.

Législation de l‘administration localeConstitution de la République de Lituanie,

adoptée le 25 octobre en 1992. Le chapitre X „Autonomie et administration locales“.

Loi sur les fondements de l‘autonomie locale, adoptée en 1991 (était en vigueur jusque 1995).

Loi sur l‘autonomie locale, adoptée en 1994, (rédigée en 2000, amendée et corrigée en 2003, rédigée en 2008).

Loi sur les élections des conseils municipaux, adoptée en 1994 (amendée et corrigée en 1996, 1999, 2006, 2010).

Loi sur les unités administratives territoriales et leurs délimitations, adoptée en 1994 (création des municipalités et des comptés).

Système institutionnel local (depuis 2003)

Fonctions des collectivités locales

Selon la liberté décisionnelle on peut distinguer :Fonctions propres (établies par la Constitution

et les lois): - élaboration et exécution du budget municipal ;- mise en place des allégements fiscaux et détermination des charges sociales ;- création et entretien des bureaux budgétaires, des bureaux publics et des entreprises ;- fonctions dans le domaine de l‘éducation, des services sociaux, dans le domaine culturel, de la santé, autres fonctions fixées par la Constitution et les lois.

Fonctions des collectivités localesSelon la liberté décisionnelle on peut distinguer:Fonctions de l‘Etat (déléguées par l‘Etat aux

collectivités locales) :- enregistrement des actes de l‘état civil ; - gestion des registres, des archives ;- protection civile et contre les incendies ; - protection de droits des enfants et des jeunes, gestion et exploitation des terrains et des biens publics, mis à la disposition de la collectivité locale par l‘Etat, contrôle de l‘emploi de la langue nationale, mise en œuvre des divers programmes de développement ; - autres fonctions déléguées par l’Etat en vertu de la loi sur l‘autonomie locale et d’autres lois.

Conseil municipal (pouvoir représentante)

Formation du Conseil municipal : membres du Conseil élus pour 4 ans (depuis

2003) par les habitants permanents de la collectivité locale, selon un système électoral proportionnel de listes non bloquées, à bulletin secret.

Nombre des membres du Conseil : de 21 à 51 (jusque 2011), de 15 à 51 (après 2011) en fonction du nombre des habitants de la collectivité locale.

Droits et fonctions des membres du Conseil établis par la Constitution, la loi sur l‘autonomie locale et autres lois, ils sont fixées dans le règlement des activités de la collectivité locale.

Formes des activités du Conseil municipal

Activités politiques :- activités des fractions politiques ;- activités de la majorité – minorité politiques.

Activités de fond :- réunions ;- comités ;- commissions.

Compétences (fonctions) du Conseil municipalCompétence (fonctions) privilégiée

(exclusive) - établie par la Constitution et les lois. Ces fonctions ne peuvent pas être transmises aux autres institutions municipales. Ce sont : - confirmation (légalisation) du règlement de la collectivité locale ; - élections du maire (maires adjoints), détermination de la portée de ses activités ; - mise en place des comités, commissions et autres organes; - nomination du président du Comite de contrôle (adjoint), approbation du programme de ses activités, autres fonctions établies par la Constitution et les lois.

Compétences (fonctions) du Conseil municipalCompétence (fonctions) ordinaire -

établie par les lois. Ces fonctions peuvent être transmises à l‘institution exécutive de la de la collectivité locale selon son règlement.

Ce sont : - nomination et licenciement des dirigeants des institutions budgétaires et des institutions publiques ; - prise des décisions sur la formation des organes collégiales de la collectivité locale ; - confirmation (approbation) leurs plans d‘activités et des comptes rendus financières ; - réalisation des autres fonctions établies par la loi sur l‘autonomie locale et d’autres lois.

Président du Conseil municipal – dirigeant de la collectivité locale – maire

Seul un citoyen lituanien peut être maire (maire adjoint).

Maire :- planifie et organise les activités du Conseil municipal ; - effectue la coordination du travail des comités, commissions et groupes de travail ; - contrôle les activités des institutions, bureaux et entreprises ; - représente la collectivité locale en justice et dans les relations avec d‘autres institutions.

Le Maire rend compte de ses activité au Conseil municipal et rend compte des activités municipales à ses électeurs.

Institution exécutive de la collectivité localeDirecteur de l’administration :Nommé à son poste sur la décision du Conseil

municipal.Subordonné au Conseil municipal. Est responsable devant le Conseil municipal et le

Maire. Effectue la mise en œuvre des lois, décrets du

Gouvernement et décisions du Conseil municipal sur le territoire de la collectivité locale.

Dirige le bureau d‘administration et exerce les fonctions suivantes :- confirme (approuve) les statuts des bureaux et de filiales de l‘administration;- organise le travail du bureau d‘administration;- coordonne et contrôle la prestation des services publiques aux habitants.

Institution exécutive de la collectivité locale

Bureau d‘administration de la collectivité locale :

La structure du bureau d’administration comprend les bureaux, (unités structurelles), filiales de l’administration (seniūnijos) et fonctionnaires séparés ;

organise et effectue le contrôle de la mise en œuvre des décisions des autorités municipales ou les met en œuvre lui-même selon les règles du règlement de la collectivité locale.

Institutions de surveillance et d‘audit des activités des collectivités locales

Contrôle d‘Etat.Contrôleur de la collectivité locale.Services d‘audit indépendantes. 10 représentants du Gouvernement dans les

comtés.

Fonction publique (gestion des ressources humaines)

Actes juridiques concernant la fonction publique :Loi sur la fonction publique, adoptée en 1999

(rédigée en 2002) a établi deux groupes des employés :

- ceux qui exercent la fonction d‘administration publique. Ces personnes ont le statut de fonctionnaire, leurs droits, obligations, responsabilités, rémunération, promotion, perfectionnement professionnel sont déterminés par la loi sur la fonction publique ;

- ceux qui n‘exercent pas la fonction d‘administration publique. Ces personnes remplissent les diverses fonctions dans les bureaux administratifs d‘Etat et des collectivités locales, ils n’ont pas du statut de fonctionnaire, leurs droits, obligations, responsabilités, rémunération, promotion, perfectionnement professionnel sont déterminés par la loi du contrat et d’autres lois).

Fonction publique (gestion des ressources humaines)

Actes juridiques concernant la fonction publique :

Gestion de la fonction publique : Gouvernement, Ministère de l‘Intérieur, Département de la fonction publique auprès du Ministère de l‘Intérieur.

Le perfectionnement des cadres de la fonction publique est assuré par les établissements du perfectionnement des fonctionnaires et employés en Lituanie et en étranger (cours et séminaires de courte durée, conférences, autres formes).

Recettes fiscales (impôts sur le revenu des personnes physiques, impôts fonciers, autres impôts sur les biens immobiliers).

Recettes non fiscales : - taxes sur les biens et services ;- revenus sur les biens et leurs opérations (dividendes, intérêts, location des biens et locaux etc.) ;- revenus des amendes et de la confiscation ;- revenus des bureaux de budget pour la prestation des services.

Transactions du budget d‘Etat :- dotations du budget d‘Etat ; - dotations spéciales etc..

Emprunts de l‘Etat et emprunts bancaires.Ressources des organisations financières de l‘Union

européenne.

Moyens financiers des collectivités locales:

Dépenses des collectivités locales

Dépenses au total :- 2004 : 1 220 506 000 euros- 2010 : 1 971 404 000 euros

Domaine prioritaire du financement : éducation.Deuxième domaine importante : protection

sociale.

Merci pour l'attention