SEANCE DU 2 1 OCTOBRE 1 9 8 8

La s éance est ouverte à 1 0 h 30 , tous les membres sont présents sauf Mons ieur MOLLET-VIEVILLE et Mons ieur le Prés ident BADINTER , absent en début de s éance .

La s éance commence sous l a présidence de Monsieur JOXE .

Mon s i eu r BERTHET est introduit dans l a salle des séances . I l présente son rapport sur la requête n o 8 8-1 039 de Madame Lavigne qui conteste l ' é l ecti o n de Monsieur Garmendia dans la quatr i ème c irconscription de la Gironde .

Monsieu r Garmandia a été élu au premier tour de scruti n avec plus de 55% des suffrages exprimés ( 2 4 6 4 9 vois sur 4 2 7 4 8 suffrages exprimé s ) .

La requête ne pose pas de problème de compétence n i de recevab i l ité . Madame Lavigne invoque l a violat ion des dispositi ons de l ' a rticle L . 1 6 5 d u code é l ectoral tant e n c e qui concerne l ' af f i chage é lectoral en dehors des emplacements spéciaux qu ' en ce qui concerne l a d istribution de documents de propagande .

Les faits ne s ont pas contestés et ne paraissent pas vraiment contestabl es mai s i l ne sont pas de nature à entrainer l ' annulat ion de l ' é lecti o n compte tenu de l ' écart de voix . S inon il faudrait annuler pra t iquement toutes l es élections .

Le rapporteur propose donc l e rej et de l a requête .

Mon s i eur JOXE : Mess ieurs des questions ?

Mons ieur BERTHET l it le projet de décis ion .

Mon s i eur VEDEL remarque que l ' expression " en rai son de l ' ampleur de l ' écart de voix . . . . " est impropre . I l propose l ' expres s i on " compte tenu" qui est retenue par le Conseil .

Monsieu r BERTHET présente ensuite son rapport sur la requête n o 8 8 - 1 0 6 1 par l aque l l e Mons ieur Maurice Martinet demande l ' annulation de l ' é l ection de Mons ieur Louis Besson dans la premi ère c irconscription de la S avo i e .

Mon s i eu r Besson a été élu au deuxième tour le 1 2 j uin avec 5 3 , 5 5 % des suffrages en devançant son adversaire de près de 5 ooo voix (30 5 4 2 voix contre 2 5 6 1 1 voix) .

Cette requête qui ne pose pas de problème de compétence ni de recevab i l i té comporte un seul grie f tiré de ce que l es dispositions de l ' arti c l e R. 43 du code é lectoral n ' aurai ent pas été respectées .

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Le requérant fait remarquer en effet que des bureaux de vote ont été tenus par des p rés idents et des suppl éants p r i s parmi l e s é lecteurs de l a commune de Chambéry a l ors qu'un cons e i l l e r municipal au moins , l u i , n'avait pas été s o l l icité d'assurer l a présidence d'un de ces bureau x . Comme pour l a requête précédente , l'irrégularité , à l a supposer étab l ie , n'e st pas de nature à entrainer l'annulation de l'é lection à défaut de toute indication permettant de reten ir que cette i rrégularité a été de nature à favoriser des manoeuvres fraudu l euses entachant la s incérité du vote .

Mons ieur BERTHET l it l e proj et de déc i sion de rej et qui est adopté .

I l présente enfin son rapport sur l a requête n • 8 8 - 1 0 4 6 prés entée p a r Mons ieur Chouasme contre l'él ection d e Monsieur Georges Marchai s l e 1 2 j uin 1 9 8 8 dans l a onz ième circonscription du Val -de-Marne .

Mons ieu r Marchai s s eul candidat au second tour a été élu avec 6 1 , 74 % des suffrages exprimés .

Mons ieur Chouasne , président de l'association S cience et amour et candidat malheureux au premier tour où i l n'a obtenu que 1 4 2 suffrages invoque deux griefs .

L'un est accessoire . I l est t iré de la violation des dispositions de l'art i c l e L. 5 1 du code é lectoral et concerne l'a f f i chage en dehors des panneaux réglementai res .

Le moyen ne p eut qu'être rej eté compte tenu de l'écart des voix et d e l'absence de preuve sur l'importance de l'a f fichage i rrégul ier . Mons ieur Marchai s s outient que son affichage était totalement réglementaire . . . I l éta it certainement a lors l e s eul candidat e n France dans c e cas . . . !

L'autre grief , p lus développé , cons iste à souteni r que les d i spositions financières contenues dans le code é lectoral ( art. L. 1 6 5 et L . 1 6 7 ) sont contra ires aux articles 2 et 4 d e l a Constitution et aux art i c l es 6 et 1 5 de l a Décl aration des droits de l'homme et du citoyen .

L' incompétence du Cons e i l constitutionnel pour s e prononcer dans l e cadre d u contentieux él ectoral sur la constitutionnal ité d'une l o i est de j ur isprudence constante .

Cela résulte c l a irement de l'artic l e 6 1 qui organise l es conditions du contrôle de constitutionnal ité . Il s'agit d'un contrôl e a priori et la s a i s ine du Conseil est réservée à certaines autorités . J'a i propos é une rédaction qui renforce le considérant classique en faisant référence à l'article 6 1 .

Monsieur LATS CHA : i l ne me sembl e pas évident qu'il soit nécessaire de prendre une pos ition de principe sur ce point comme j e l'ai déj à f a it valoir devant l a section d'insctruction .

Mons ieur l e S ecréta i re général : l e même probl ème de formulation s e posera cet aprè s -midi dans une a f faire a u rapport d e Mons ieur STIRN . I l m e semb l e que l e Conseil pourra al ors régler cette question de formulation qui n'est pas sans importance en présence de Monsieur l e Prés ident Badinter .

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Mons i eur BERTHET l it l e proj et de déc is ion de rej et qui est adopté s ous réserve du p remier considérant relat i f au gri e f d'inconstitutionna l ité et avec une mod i fication dictée par l a concordance des temps "a précédé" étant substitué à "aurait précédé" .

Mons i eur BERTHET quitte l a s a l l e de s éance à 1 1 h 0 5 .

Monsi eur Bruno MARTIN-LAPRADE lui succède . I l présente d'abord son rappo rt sur la requête n • 8 8 - 1 036 ( Lo ire-Atlanti que - 9 ème circonscription) . Cette requête est p résentée par Mons ieur Lionel Mont i l ly agi s s ant en qua l ité de secrétaire de la section du parti soci a l i st e de l a Plaine-sur-Mer-Préf a i ll e .

Votre j ur isprudence ne peut que nous condui re à l a rej eter comme irrecevab le . El l e est en e ffet présentée manifestement au nom du parti pol it i que ce que ne permettent pas l e s dispositions de l'article 3 3 de l'ordonnance du 7 novembre 1 9 5 8 et ce alors même que l a personne qui décl ar e ag i r au nom d'un parti serait é l ecteur ou candidat .

Mons i eur l e S e créta i re général suggère que Mons ieur Martin-Laprade revienne quand le Pré s ident Badinter sera arrivé pour présenter son rapport sur l e s requêtes n • 8 8 - 1 0 63/6 7 et 8 8 -1 1 13 en rai s on des questions très dél icates qu'e l l es posent .

Madame Martine LAROQUE succède à Monsieur Martin-Laprade .

El l e présente d'abord un rapport sur l a requête de Mons ieur Roussel� n· 8 8 - 1 0 5 8 , Bouches-du-Rhône , 3ème c i rconscription , second tour du 12 j uin 1 9 8 .

Les résultats du deuxième tour des élections lég i s l atives dans l a 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône ont été les suivants : inscrits : 5 8 137 ; votants : 37 9 5 2 ; suffrages exprimés : 36 6 9 2 ; Phi l ippe S an Marco ( maj orité prés identiel l e ) : 1 8 392 voix ; M . Rous sel ( FN) 1 8 3 0 0 voix .

Mons ieur Roussel vous demande l'annulation de l'él ection de Mons ieur San Marco par une requête qui ne présente aucun prob l ème de recevab i l ité .

I l f a it val o i r des griefs rel at i fs à des inscriptions i rrégul ières sur la l iste é lectora l e , à des irrégularités de propagande pendant l a campagne é l e ctoral e et d e s irrégularités commises pendant l e déroul ement du scrutin .

Le premier grief est rel at i f à des i rrégularités sur l a l i ste él ectorale .

Le contentieux de l'établ issement des l i stes él ectorales conformément à l'article L . 2 5 du code él ectoral rel ève du j uge j udicia ire et i l n'appartient p a s a u Conseil constitutionnel j uge d e l'él ection d e s e prononcer s u r la régularité des inscriptions sur l a l i ste é lectoral e , sauf dans l e cas où il y a eu manoeuvre susceptible de porter atteinte à l a s incérité du scrutin . Une tel l e manoeuvre , vous l'ave z j ugé1ne peut résulter du s eul fait que des indications en ce qui concerne l'adresse de certa ins é lecteurs sont erronnées : voi r par ex . 1er oct . 1 9 6 1 , AN Bouches-du-Rhône , 1 ère circ . , p . 1 6 5 ; 12 nov . 1 9 8 1 , AN Tarn-et-Garonne , 2 ème c i rc . , p . 1 9 0 ; 17 j uin 19 8 6 , AN Doubs , p . 5 4 ; 8 j ui l let 1 9 8 6 , AN Vaucluse , p . 1 0 3 .

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Mons ieur Roussel p roduit une l iste de 17 é lecteurs dont l e s adres s e s sont cel l e s d ' immeubl es qui aura ient été rasés o u murés depui s l ongtemps et qui s eraient inscrits surla l iste électorale du bureau n• 2 3 8 , ma is Mon sieur S an Marco obj ecte que ces immeubles n ' ont été démol i s qu ' en j ui l l et 1 9 8 8 après l e s é l ections et que l a c i rconstance que même rel ogés l e s é lecteurs auraient conservé l eur inscription initiale ne peut être tenue pour irrégu l i ère .

Mon s i eur Roussel se prévaut auss i d�caractère erroné des adresses de troi s fam i l l es dans l e bureau 2 0 2 , mais là aus s i Mon s i eur San Marco le dément dans deux cas au moins .

Enfin , l e requérant a f f i rme que dans plusi eurs bureaux , 1 0 1, 1 0 2 et 2 02 , plus de 3 0 0 électeurs s ont inconnus à l ' adress e où i l s sont inscrits , mai s outre que cette a f fi rmation ne précise pas l e nom des intére s s é s , i l n ' en résulte pas l ' existence d ' une manoeuvre ni que ces prétendues erreurs d ' inscription a ient favorisé indûment le vote de personne n ' ayant pas qual ité pour voter dans la circonscription .

Le grief peut être écarté.

En deuxi ème l ieu , Monsieur Roussel se prévaut de d iverses i rrégula rités qui aura ient été commises l e j our du scrutin ;

Premièrement , l e bureau de vote n • 75 3 n ' aurait été ouvert qu ' à 8 h 3 0 et de nombreux é lecteurs auraient été de ce fait empêchés de voter . Deux attestation certi f i ent l ' ouverture du bureau à 8 h 3 0 , une autre qu ' i l n ' était pas encore ouvert à 8 h 10 et que p lus ieurs é lecteurs sera i ent part i s sans avo ir voté . Le ministre de l ' I ntérieur ne conteste pas l ' ouverture tardive du bureau dans son rapport , mai s le Président et deux assesseurs du bureau de vote concerné le démentent forme l l ement . I l s indiquent qu ' i l s ont effectivement constaté à 7 h 4 5 l ' absence de clés permettant l a fermeture de l ' urne , mais que les services muni cipaux a lertés ont pu les fourni r avant 8 heures .

Le bureau de vote a donc été ouvert à l ' heure prévue . Aucune observati on n ' a été inscrite , d ' après l eurs dires non contestés , au procès-verbal .

On peut donc admettre que les a f f irmations de Mons i eur Roussel ne sont pas corroborées par les pièces du doss ier et on p eut s ' étonner à cet égard qu ' il ait cru devoir recueil l ir les attestati ons de trois é lecteurs et non celles de ses délégués apparemment présents sur l e s l ieux .

En tout état de cause i l n ' est nul l ement étab l i que des électeurs a i ent été empêchés de voter , ceux qui aura ient pu renoncer à attendre l ' ouverture du bureau de vote ayant pu revenir voter pendant la j ournée.

Rapprocher par exemp l e : 3 décembre 1 9 8 1 , Sénat Var , p . 2 3 1 ; 5 mars 1 9 6 3 , AN Haute-Saône , 2 ème circ . , p . 1 3 0 etc .

Dans une l ettre enregistrée l e 1 8 j uil l et 1 9 8 8 donc après l ' exp i rati on du dél a i de recours fixé par l ' art icle 3 3 de l'ordonnance du 7 j anvier 1 9 5 8 , Mons ieur Roussel fait val o i r que dans l e bureau de vote

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n• 1 0 4 de nombreux émargements n ' auraient pas été s igné s , ou plus exactement aura ient été signés par une s impl e croix . Il y voit une i rrégularité importante .

I l s ' agit d ' un grief nouveau présenté après l ' exp iration du délai de recours et qui est donc i rrecevabl e , par exemp l e : 12 novembre 19 8 1 , AN Paris , 1ère c i rc . , p . 2 0 2 , mai s i l peut fac i l ement être écarté comme mal fondé . L ' examen du cahier d ' émargement fait en e ffet apparaître que l ' un des assesseurs a procédé aux émargements par l ' apposition d ' une croix en face du votant , a lors que l ' article R . 6 1 du code é l ectoral d i spose que l e vote de chaque é lecteur doit être constaté par l a s ignature ou l e paraphe d e l ' un des membres du bureau apposé à l ' encre sur l a l i ste d ' émargement en face du nom du votant .

Or vous ave z déjà jugé qu ' une t e l l e irrégularité était sans importance dès l ors qu ' aucune ambiguité n ' en résultait quant au nombre des votants et qu ' il n ' éta it pas étab l i que les émargements a ient été portés par des personnes n ' appartenant pas au bureau ( 1 1 jui l l et 1 9 73 , AN Martiniqu e , p . 13 9 ; 1 7 juin 19 8 6 , AN Meurthe-et -Mosel l e , p . 5 8 ) .

Deuxièmement , deux grie fs sont relat i fs au déroul ement de l a campagne é lectoral e .

Monsieur Rouss e l s e p l aint d ' abord de ce que Madame Fenouil , v ice-présidente de l ' o ffice municipal pour handicapés et indaptés et p remier adjo int au maire du deuxième secteur ait adressé aux é lecteurs de la c i rconscription entre les deux tours de scrut in une l ettre appelant à voter en faveur de Monsieur S anma rco et selon ce qu ' il affirme " expédié de l a mairie du deuxième s ecteur" que Madame Fenou i l ava it indiqué comme adresse .

Selon Mons ieur Roussel cet envoi serait i rrégul ier , l a ma irie ne pouvant se charger des expéditions de la p ropagande é lectora l e . Mai s Mon s i eur Roussel n ' étab l it nul l ement que cet envoi aura it été fait par l es soins de la mairie du 2 ème secteur et Monsieur S anmarco au contra i re s out i ent , documents à l ' appui , qu ' il s ' agit d ' une correspondance adressée à un petit nombre de personnes qui ont trava i l l é avec Madame Fenou i l pour des personnes handicapées et inadaptées , sur ses deniers personnel s .

La seu l e ut i l isation par Madame Fenoui l dans cette correspondance de ses qua l ités et de l ' adresse de la ma irie ne peuvent être regardées malgré l e faible écart de voix entre les candidats comme ayant eu une i n fluence sur le résultat du scrut in . Votre juri sprudence va d ' ordinaire en ce s ens : 2 1 décembre 1 9 5 8 , AN Al l ier , 4 ème c i rc . , p . 82 ; 2 4 ma i 1 9 78 , AN S eine-Maritime , p . 1 0 2 . Vo ir auss i dans des cas où des tracts avaient été revêtus du cachet de la ma irie et s ignés par des maires faisant état de leur qua l ité : 2 1 juin 1 9 78 , AN Mosel l e , 1ère circ . , p . 1 6 1 ; 1 7 septembre 19 6 1 , AN Oise , 5ème circ . , p . 1 4 7 ; 9 septembre 1 9 8 1 , AN Bas -Rhin , p . 1 3 6 .

Reste l e dernier grief relat i f à la diffusion dans les heures précédant la scrutin d ' un tract injurieux à l ' encontre de Mons ieur Roussel C ' est sur ce point que l e requérant fait porter l ' essent iel de son argumentation qui n ' est guère conva incante .

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Ce tract est intitulé : dix bonnes raisons de voter contre Le Pen et ses candidats . Il met en cause les pos itions du prés ident du Front nati onal sur les femmes , le logement , l ' Europe , Dieu , la Patr i e , le trava i l , l a santé , l a s écurité et l ' économie et l e s handicapés , e n insi stant sur l e côté provocateur d e certains discours , e n l e s déformant parfoi s.

Mons i eur Roussel qui y est expressément cité lui reproche notamment d ' avoir volont a irement déformé les propos qu ' i l aurait tenus l ors d ' une dél ibération au consei l municipal de Marsei l l e où contrairement à ce que menti onne l e tract i l ne sera it pas opposé à l ' é d i fication de l ogements sociaux dans l e centre de la vil l e , mai s s eulement à ce qu ' il s o it exclusivement réservés à des immigrés . I l souti ent donc que les électeurs ont été sciemment trompés , et qu ' en outre l e s passages du tract relati fs aux femmes et aux handi capés mettent en cause l a vie privée de Mons ieur Le Pen et sont particul ièrement odieux à l ' égard du Front nationa l .

S e l on Mons i eur Roussel ce tract aurait été mass ivement distribué dans la c irconscription et il n ' aura it eu ni le temps ni les moyens d ' y répondre .

Mai s i l ressort de l ' instruction que l e tract en cause a été rédigé et distribué par la fédération du parti social iste de Mars e i l l e dès l e premier tour des é l ections présidentielles e t qu ' i l a été à nouveau d i f fusé à Mars e i l le à l ' occas ion du premier tour des é l ections l ég i s latives.

B i en que Monsieur S anmarco soutienne avoir interrompu la di ffus ion de ce document dans sa circonscription , on peut admettre la réa l ité de la distribut ion du tract pendant les j ours précédant immédiatement le deuxi ème tour . Les attestat ions produites par Mons ieur Roussel sont à cet égard su ffisamment probantes.

Mais d ' autre part , Monsieur Roussel reconnait lui-même que cette d i f fus ion ava i t commencé au début de la campagne électora l e , et s ' il prétend que s a c irconscription ava i t été épargnée j usqu ' à l ' avant-vei l le du scrut i n , l a c irculation des électeurs dans l a v i l l e de Mars e i l l e est suffis ante pour que nombre d ' entre eux aient déj à l ' occas ion d ' en prendre connai ssance. D ' autre part , i l en connai s sant fort bien les termes puisque dès l e 3 j uin 1 9 8 8 i l ava it engagé une action en d i ffamation en raison du contenu de ce document à l ' encontre de l a Fédération d u parti social iste des Bouches-du-Rhône et d e Mons ieur Masse en tant que représentant légal de cette fédération.

I l éta it donc en mesure d ' y repondre soit de prévoir sa d i f fus ion dans sa propre c i rconscription , et d ' ant iciper sur cel l e-c i , soit d ' y répondre rapidement dès que l a d i f fus ion s ' est faite plus importante dans son secteur. I l ne conteste d ' ai l l eurs pas les d i res de Mons ieur Sanmarco selon lesquels des distributions de tracts en sa faveur et dirigés contre le candidat social iste se sont poursu ivies le vendredi 1 0 e t l e samedi 1 1 j anv ier .

Dans ces c irconstances , et malgré l e faible écart de voix s éparant l es candidats , i l ne paraît pas pos s ible à votre sect ion d ' admettre , au regard de votre nombreuse j urisprudence , que la distr ibution du tract incriminée ait pu peser sérieusement sur l es résultats du scrutin.

Votre sect ion vous propose un proj et de rej et de la requête de Mon s i eur Rouss e l .

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Mons ieur VEDEL : je vous prie de m ' excuser, j e n ' ai pas entendu une partie du rapport concernant la tardivité d ' un moyen . Le moyen est b ien tard i f et mal fondé ?

Madame Martine LAROQUE : l a fin de non recevo i r n ' a pas été soulevée mai s l ' i rrecevabi l ité est d ' ordre pub l i c .

Monsieur VEDEL : Dans l e cas présent i l vaut mieux rejeter au fond .

Madame Martine LAROQUE l it l e proj et de déc i s ion .

Mons i eur VEDEL pense que la référence à une manoeuvre ( p . 3 du p rojet) devra it être suppr imée .

Mons ieur l e S ecrétaire général propose de suppr imer la mention " de l ' é lection" après l e s termes procès-verbal ( p . 3 ) et de remp lacer " i l" par l ' intéressé avant " aurait été mis dans l ' impossibil ité de répondre " .

La s éance est suspendue à 1 1 h 1 5 pour reprendre à 1 1 h 3 0 en présence de Mons i eur le Pré s ident BADINTER .

Madame Martine LAROQUE présente son rapport sur l a requête n• 8 8 - 1 0 6 2 .

Au premier tour des é l ecti ons l égis l at ives dans l a deuxième c i rconscription de Meurthe-et-Mose l l e quatre candidats étaient en p résence .

Les résultats ont été l e s suivants : inscrits : 73 9 9 0 ; votants : 4 4 79 2 ; nul s : 1 5 3 2 ; suffrages exprimés : 4 3 2 6 0 . Mon s i eur Job Durupt PS : 18 1 9 5 voix , mai re de Tomblaine { 4 2 , 0 5 %) . Mons i eur Léonard URC : 1 8 1 07 voix ( 4 1 , 8 5 %) . Mons ieur Pelet FN 3 9 17 voix { 9 , 0 5 %) Mons ieur Baumann PC 3 0 4 1 voix ( 7 , 0 2 % ) .

L ' écart étroit des voix au premier tour { 8 8 voix) a j uste doubl é au deuxi ème tour puisque pour 73 9 6 5 inscrits , votants : 4 8 0 6 0 , nul s : 9 5 4 et suffrages exprimés : 4 7 1 0 6.

Mon s i eur Durupt a été élu avec 2 3 6 4 2 voix soit 5 0 , 18 % des suff rages exprimés , Mons ieur Léonard ayant 23 4 6 4 voix ( 4 9 , 81 % ) soit 178 voix de d i f férence .

Mons i eur Léonard vous demande l ' annulation des opérations électora l es des 5 et 12 j uin 19 8 8 , ainsi que l ' annulation de l ' élection de Mons ieur Durupt .

Les conclus ions dirigées contre les opérations é lectorales du premier tour de scruti n , qui n ' ont pas donné l ieu à l ' élection d ' un député ne s ont pas recevables ( par ex . CC . AN Bouches-du-Rhône 1 2 ème circ . , 1 3 j ui l let 1 9 8 8 .

Les conclus ions dirigées contre le deuxième tour des opérations é lectorales et l ' élection de Monsieur Durupt sont recevables .

Mons ieur Léonard art icule deux griefs à l ' encontre des opérat ions é l ectora l es , griefs qui sont eux-mêmes divisés en plusieurs branches .

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Le premier grief est relat i f à la propagande pendant l a campagne électoral e , l e s econd à l ' organisation du scrutin et du dépou i l lement dans la commune de Tomblaine .

En ce qui concerne l a campagne é lectorale , Mons ieur Léonard se pla int d ' un abus d ' af f i chage dans l a commune de Tombla ine , et de la di f fus i on mass ive de tracts et de communiqués de dernière heure d i r igés contre son é l ection et émanant notamment de j ourna l i stes de l ' Est Répub l icain .

En ce qui concerne l ' af fichage : Mons ieur Léonard imput e d ' abord à Monsieur Durupt l a l acérati on systématique des a f fiches à son nom apposées sur l e s panneaux qu i lui éta i ent réservés dans l a commune de Tombla ine , dont il faut le rappeler Mons ieur Durupt est le mai re , et l eur c ouverture par des a f f iches au nom de son concurrent d irect . Il lui reproche auss i d ' avo ir util isé des panneaux commerciaux en méconnai ssance de l ' art icle 51 du code électora l , dans l es communes de Tomb l a ine et de Vaudoeuvre .

L ' art i c l e 5 1 du code é lectoral dispose : " pendant l a durée de l a période é l ectoral e , dans chaque commune , des emplacements spéci aux sont réservés par l ' autorité municipale pour l ' apposition des a ffiches é lectora l e s . Dans chacun des emp lacements , une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque l i ste de candidats . Tout a f fichage relat i f à l ' élect ion , même par a f fiches t imbrées , est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l ' emplacement réservés aux autres candidats " .

La contestat ion des a f f i rmat ions de Monsieur Léonard n ' est pas v igoureus e . Monsieur Durupt sout ient que la lacération des a f f iches du requérant et la couverture des panneaux réservés à son usage par l e s a ffiches éditées en faveur d e sa propre candidature n ' est pas étab l i e par l e doss ier : cel les-ci résultent pourtant des constatati ons fa ites par hui s s i e r l e s 10 et 11 j u in 1 9 8 8 .

Les mêmes constatat ions , ains i que l es photos j ointes au doss ier étab l i s sent également l ' "ut i l i sation par Monsieur Durupt de panneaux commerc iaux pour l ' apposition d ' aff iches électorales en sa faveur , même si le ministre de l ' Intérieur tente mal adro itement de soutenir qu ' on ne pourra i t reprocher au candidat élu d ' avoir loué les panneaux et apposé ses a f fich e s avant l e début de l a campagne électorale et de ne pas les avoir fait ret irer après le début de l a campagne .

Mons ieur Durupt tente aussi de se dé fendre en soutenant que de son côté Monsieur Léonard se serait l ivré à des abus caractérisés de propagande notamment en faisant distribuer aux é lecteurs , entre l e s deux tours , un ouvrage de 1 3 0 pages , qu ' i l ava it rédigé , et lui reproche égal ement d ' avoi r recouvert ses propres aff iches d ' aff ichettes dirigées contre sa cand idature .

I l est inut i l e d ' entrer dans le déta i l de la controverse . L ' ut i l isation des procédés d ' a ffichage par Monsieur Durupt a sûrement été irrégul i ère au regard des d i spos it ions du code é l ectoral , ma is les abus dénoncés , dont certa ins ont pu être commis par Monsieur Léonard ne p euvent suff i re , notamment lorsqu ' i l s sont l oca l i sés dans une petite part ie de la c irconscript ion , à caractériser l a manoeuvre , alors même que l ' écart des voix s erait faible : cc 2 4 septembre 19 8 1 , AN Alpes-Maritimes , S ème circ . , p. 1 5 6 , 3 décembre 19 81 ; AN S e ine-Marit ime , Sème c irc . p . 2 1 5 .

. . . / ...

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Ce n ' est que lorsque l ' af f ichage sauvage revêt un caractère systémat ique et de grande ampl eur et s ' aj oute à d ' autres graves i rrégularités de propagande au cours de la campagne électorale que vous censurez une manoeuvre éventuel l e (voir l ' abondante j urisprudence citée aux tab l e s 1 9 5 8 à 1 9 78 ) .

Ce gri e f peut être en tant que tel écarté , l e s faits dont s e p l a int Mons ieur Léonard s ' étant déroulés dans la seule c ommune de Tomblaine et très accessoirement , pour ce qui est d ' un affichage sur des panneaux commerciaux sur le territo i re de la commune vo i s ine de Vandoeuvre .

Le deuxième gri e f est t i ré de l a d i f fusion tardive d ' un communiqué et d ' un tract , ce dernier ayant revêtu un caractère d i ffamatoire .

Au m i l ieu de la s emaine précédant l e deuxième tour de scrutin , Monsi eur Léonard a fait d i f fuser un tract appelant à voter en sa faveur qui s e présenta it sous l a forme d ' un document d e press e d e quatre pages , représentant un j ournal en demi format portant l e t itre " Spécial E l ections " et le sous-t itre " Meurthe-et-Mosel l e " . La mise en page et l a couleur d e l a première page ainsi que l e s caractères typographiques uti l isés étaient s im i l a i res à cel l es du j ourna l l ' Est Républ ica in-Lorraine . Cette d i f fus ion provoqua tro i s réact ions : cel l e d e Mons i eur Durupt qui assigna Monsieur Léonard en référé l e 1 0 j uin 1 9 8 8 devant l e tribunal d e grande instance d e Nancy à l ' e ffet de faire ordonner l a s a i s i e des exemplaires non distribués et l ' interdiction sous astre inte de 500 F par j our de distribuer l e j ournal en caus e , qui constituait une contrefaçon de l ' Es t Républ icain et pouvait indu i re les é lecteurs en erreur en l eur f a isant supposer que l e quot idien régional apportait son sout ien à Monsieur Léonard .

Cette demande fut rej etée par une ordonnance du même j our tout en reconna i s s ant une ana l ogie troubl ante de prime abord , le président du tribunal de grande instance de Nancy notait par un examen plus appro fondi une différence de format entre le document distribué et l e s pub l i cations habituel l es d e l ' Est Républ icain , une d i fférence d e papi e r et d e caractère d ' imprimerie , l ' absence d ' indication d e date e t d e pri x , ou de directeur de publ ication , enfin l a d i f férence d ' impr imeur . I l aj outait que dans l a mesure où l ' Est Républ icain ava it annoncé en début de campagne qu ' il n ' entenda it soutenir aucun candidat , il ne pouvai t en résulter aucune confus ion pour les électeurs , enfin il rel evait que Mons ieur Durupt disposait encore du temps nécess a i re pour d i f fuser un tract en réponse .

La deuxième réaction fut cel l e de l ' Est Républ icain qui dans son numéro du 1 1 j u in 1 9 8 8 fit paraître un communiqué encadré préci sant que l e j ournal n ' était pas imp l i qué dans l a réal isation du tract d i f fusé p a r le candidat URC de la deuxième c i rconscription , et que conformément à s a tradi tion d ' impartial ité i l n e privil égiait aucun candidat .

Tro i s i èmenent enfin un tract se présentant en deux formats fut apparemment l argement d i f fusé les 1 1 et 1 2 j uin dans l a c i rconscript i on notamment par les soins des mil itants soutenant l a candidature de Mons i eur Durupt : tract int itulé " commun iqué des j ournal istes " et s i gné du synd icat national des j ourna l istes , SJF-CFDT , SNJ-CGT et Fédérati on de presse CFTC .

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I l dénonce l e " j ournal é l ectoral" d i f fusé par Monsieur Léonard qui s ' apparente à un fac-s im i l é de l ' Est Répub l i ca in même graph isme dans l e t itre , même bandeau rouge , mêmes caractères , même présentati on d e l ' éditorial , autant d ' él éments destinés à faire croire que notre j ournal apporte un s outi en au candidat , alors qu ' il n ' en est évidemment r i en .

Les j ourna l i stes de l ' Est Républ icain s ' insurgent contre un procédé auss i gross i e r et dénoncent cette util is ation abusive de l eur t itre dans la campagne é lectora l e . L ' Est Républ icain n ' est pas le j ournal d ' un parti mai s celui de tous ses lecteurs .

Le commun iqué du j ournal et le tract ne sont que des réponses au document que Monsieur Léonard avait fait d i f fuser et qui présentait , l e doss i er l ' étab l it , e t cela a été constaté par l ' o rdonnance de référé , une troubl ante ressemblance avec la présentation du j ournal l ' Est Républ icain .

On ne peut dès l ors admettre que le rappel par l a rédacti on du j ournal de sa prise de position neutre pendant l a campagne électora l e consti tue une immixtion inj ust i f i é e dans celle-ci susceptible d ' influencer l es électeurs , comme l e prétend Mons ieur Léonard .

Et votre j ur isprudence sur les conditions d ' intervention des médias dans la campagne é lectoral e résultant de votre déc i s i on du 3 décembre 19 8 1, p . 2 2 9 n ' est pas transposab l e ici .

En second l ieu l e tract lui-même était une autre réponse . Le fait qu ' il s e présente comme émanant des j ournal i stes , alors qu ' i l n ' était s igné que par certaines organ isations syndicales n ' est pas à lui seul susceptibles de tromper les électeurs .

Et s i Mons i eur Léonard a cru devo ir engager une action en di f famation à l ' encontre de s e s auteurs qui l ' aura ient accuser à tort d ' abuser l es él ecteurs , l e contenu de ce document ne para ît pas dépasser l e s l imites de la polémique électoral e .

I l est proposé d ' écarter l e moyen par app l i cation de votre j ur isprudence traditionnel le en la matière .

La tro i s i ème série de griefs qui tient aux conditions d ' organ isation du scrutin et du dépou i l l ement dans l a commune de Tomb l a ine est beaucoup plus sérieuse .

La première i rrégularité est relative à l ' absence de véri fication de l ' identité des é lecteurs , lorsqu ' i l s se présenta ient pour voter , alors que cette vérifi cation est exigée par l ' article L. 6 2 et R. 60 du code é l ectoral dans l e s communes de plus de 5 ooo habitants , ce qui est l e cas de Tomb l a ine .

Lors des él ections prés identiel les cette méconnaissance du code é lectoral ava it déj à été rel evée .

En l ' espèce l ' observation en a été de nouveau fa ite au procès-verbal , e l l e est con f irmée par un constat d ' huissier établ i à la demande de Monsieur Léonard , ma is à 17 h 50 soit dix minutes avant la clôture du scrutin .

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On ne peut donc déduire de ces é l éments que l ' ab sence de vér i f ication de l ' identité des é lecteurs a été constante , et Mon s i eur Léonard n ' apporte aucun é lément susceptible d ' étab l i r que l ' identité de certains é lecteurs aura ient été usurpée .

En l ' absence de fraude établ ie , l ' irrégularité dénoncée , c ' est-à-dire la non-exigence de l a présentation d ' une pièce d ' identité par les é lecteurs en sus de l eur carte é lectora l e est restée sans influence sur l e résultat de l a contestation : CC 1 3 av . 1 9 67 , AN Loi ret , 4 ème c i rc . , p. 4 7 ; 1 2 avri l 1 9 7 3 , AN Morbihan , p . 6 1 ; 2 7 j uin 1 9 7 3 , AN Réunion 1ère c i rc . , p . 1 1 6 ; 2 1 novembre 19 7 3 , AN Corse , 2 ème c i rc . , p . 1 9 4 .

En vertu d ' un usage remontant au moins à 1 9 6 2 , l e s électeurs de l ' unique bureau de vote de Tombla ine ont été répart is en plus i eurs tables de vote : deux de 1 9 6 2 à 1 9 7 0 , pui s trois à compter de 19 7 0 , sans obj ection des autorités administratives , vous dit Mons ieur Durupt . C ette derni ère a f f i rmation est erronée . En e ffet l ors des é l ecti ons prés identielles d ' avr i l dernier cette anomal ie non seulement a fait l ' ob j et d ' observati ons inscrites aux procès-verbaux des deux tours de scrutin , ma is e l l e a été relevée par votre délégué lors du scrut in du 2 4 avr i l 19 8 5 , qui l ' a expressément s ignalée au prés ident du bureau de vote , qui n ' éta i t autre que Mons ieur Durupt .

En tant que rapporteur des résultats du département de Meurthe et Mosel l e , j ' avais fait état de cette irrégularité devant votre Conse i l tout en remarquant que l e délégué avait estimé que l ' organisation du scrut in et sa survei l lance par l e prés ident du bureau de vote ne permetta ient pas alors de reteni r les é l éments constituti f s d ' une fraude

Mai s l a s itutation est auj ourd ' hui un peu différent e .

Tout d ' abord il y a maintien dél ibéré par les autorités municipales d ' une part i que i rrégul ière .

Conformément en e ffet aux dispos itions de l ' article R. 4 0 du code él ectora l , l e s é lecteurs se réunissent au che f l ieu de la commune .

Toute fois i l s p euvent être repart is par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l ' exigent l es c i rconstances loca les et le nombre des é lecteurs.

I l résulte très clairement des art icles L . 6 2 et suivants du code électoral , qu ' au bureau de vote correspond un seul l ieu de vote et une seule urne . S i l e nombre des é lecteurs de la commune de Tomblaine ne permetta ient pas leur regroupement en un seul bureau de vote, i l appartena it au ma ire de demander l eur répart ition e n plus i eurs bureaux , mai s i l ne pouvait lui -même constituer plus i eurs l ieux de vote à l ' intérieur d ' un même bureau .

La pratique uti l isée peut avoir deux e f fets : tout d ' abord une atte inte au secret du vote dans la mesure où certa ins électeurs sera i ent orientés vers une urne plutôt qu ' une autre ( voir par ex . le cas d ' une urne divisée en deux compartiments : CE , 11 j anvier 1 9 6 1 , EL de st Pierre Le Vigée) .

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Ce n'est pas l e cas en l ' espèce , s i comme pour l es é lect ions prés identiel l e , l e s é lecteurs ont été réparti s entre l e s tro i s tables de vote par ordre a lphabétique .

Par a i l l eurs en vertu des art i cles R . 4 4 et R. 47 du code électoral, chaque candidat a le droit de présenter un seul assesseur et un s eu l suppléant d ' assesseur , e t un s eul délégué p a r bureau d e vote .

Dès lors que l e bureau de vote compte troi s tab l e s de vote , l e candi dat qui n ' a droit qu ' à un assesseur et un dél égué ne peut exercer s on contrôl e dans les conditions prévues par l e code é l ectoral . Et contrairement à c e que soutient Mons ieur Durupt en défense , Monsieu r Léonard n ' avait p a s l également la pos s ib i l ité d e dés igner plus de délégué et d ' assesseur que n ' en prévoit le code électoral , dès l ors que ce nombre est fixé par bureau de vote et non par tab l e de vote .

La tro i s i ème i rrégularité dénoncée est relative aux conditions de contrôl e des é lecteurs sur le dépou i l l ement .

Aux termes de l ' a rt i c l e R . 6 3 du code électoral , les tables sur lesquel l e s s ' e ffectue le dépou i l l ement sont d isposées de tel l e sorte que les é lecteurs puis sent c irculer autour . Or i l ressort de l'instructi on et notamment du constat d ' hu i s s ier figurant au dos s ier que l es tab l e s de dépoui l l ement avai ent été p l acées au centre de l a s a l l e des fêtes de l a commune , ma is isolées du pub l i c par des barrières méta l l i ques . N'éta i ent autorisés à se trouver à l ' intérieur de l ' espace réservé au dépou i l l ement que les scrutateurs et l es délégués des candidats . L ' huiss ier , auteur du constat , a été prié de sortir de cet espace .

I l n'est mentionné aucun incident ou troubl e j us t i f i ant que pour l e ma int ien d e l'ordre l e pub l i c soit tenu à d istance des tables de dépou i l l ement .

La derni è re irrégularité est relative à la méconna i ssance de l ' art i c l e L . 6 5 d u code él ectoral qui fixe l es moda l ités d u dépou i l l ement et prévoit notamment qu'après vér i fication du nombre des enveloppes trouvée s dans l ' urne et comptage des émargements , chaque enveloppe doit être ouverte au fur et à mesure , l e bul letin extra it par l e scrutateur , passé dép l ié à un second scrutateur qui l e l it à haute voix , l e s noms portés p a r les bul l etins étant alors inscrits par deux scrutateurs sur des l istes préparées à cet effet .

Or d'après l es dires de Mons ieur Léonard , conf i rmés par les constatations de l'hui s s ier , qui ne sont pas dément ies par Monsieur Durupt , n i par l e rapport du Ministre de l'Intérieur , toutes l es enve l oppes ont été ouvertes puis vidées , et les envel oppes vides entreposées sur une tab l e central e , sans qu ' i l s o i t distingué entre l e s tro is urnes e t entre les envel oppes vides e t cel l es qu i ava ient contenu des bul let ins puis les bul l et ins aura ient été comptés par les scrutateurs , sans qu' i l y ait l ieu à appel des noms , et enfin les feu i l l e s de dépou i l l ement auraient été remp l ie s après coup au vu des résultats du comptage global .

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Aucune de ces i rrégularités par e l le-même ne peut étab l i r une fraude . Vous l ' avez j ugé dans des conditions où l e dépou i l l ement s ' était ef fectué hors de la présence des é l ecteurs, à la suite d ' une réquisition en vue de f aire cesser des troubl e s en l ' absence de manoeuvre : AN, Réun ion , 2 ème c i rc . , no 59-2 3 1 , 2 7 novembre 1959, p . 2 5 1 . Vous l ' avez j ugé en ce qui concerne les conditions troub l es de dépou i l lement et d ' étab l is s ement des procès-verbaux : 11 j ui l l et 197 3 , AN Martinique, 2 ème c i rc . , p . 1 3 9 .

Vous ave z aus s i j ugé que l e dépou i l l ement du scrutin dans des conditions non conformes à cel l es prescrites par l ' article L . 6 5 du code é lectoral ne pouvait à lui s eul entraîner l ' annul ation des élections s ' il n ' était pas étab l i que cette irrégul arité a it eu pour e f fet de faci l iter des fraudes ou des erreurs de calcul : 14 j uin 197 3 , AN Indre et Loi re, 2 ème c i rc . , p . 1 0 5 . Dans l e même sens : 2 7 j u in 1959, AN Algérie , 7 ème c i rc . , p . 173 ; 8 j anvi e r 196 3 , AN Seine , 4 0ème circ . , p . 5 0 .

Or en l ' e spèce force est de constater que l a fraude n ' était pas démontrée . S i l es scrutateurs et dél égués de Mon s ieur Léonard, comme l ' hu i s s i e r ont constaté un certain désordre dans l e dépou i l lement, i l s n ' ont p u constater aucune fraude visible tout a u moins , n i même aucune erreur apparente dans l e décompte des voix .

La comparaison que fait Mons ieur Léonard des résultats de Monsieur Durupt aux é l e ctions de 198 5 où dans la commune de Tomb l aine il n ' ava it obtenu que 5 7, 52 % des voix contre 4 2 , 4 7 % au candidat de l a dro ite , avec l e s é l e ct ions l égislatives où l a répartition des voi x est de 6 5 , 09 % contre 3 1 , 20 %, alors qu ' au premier tour l es deux autres candidats avaient fait des scores comparables n ' est pas convaincante . Au contra ire à moins d ' une fraude ident ique aux deux tours , les résultats des 5 et 12 j ui n 1 9 8 8 paraissent cohérents .

Néanmoins , i l faut b ien admettre que le cumul d ' i rrégular ités commises dans l a commune dont le ma ire , prés ident du bureau de vote , est l e candi dat é l u a eu pour e ffet non seulement de l imiter ma is d ' empêcher un contrôle sérieux des él ecteurs , des dél égués des candidats et par voie de conséquence du j uge de l ' élection sur la s incérité du vote .

Compte tenu de l ' écart des voix séparant les deux candidats dans l a commune de Tomb l a ine soit 1 1 3 5 e t dans la c irconscript ion s o i t 1 7 8 , l ' annulation des résultats du bureau de Tombl aine entra înerait par voie de conséquence l ' annul ation de l ' élection de Monsieur Durupt .

L ' hésitat ion est donc permise . Une app l icat ion relativement stricte des principes devra it conduire à l ' annul at ion , encore qu ' en l ' espèce , on ne peut pas être conva incu de l ' existence d ' une fraude , même si l es procédés é l e ctoraux ut i l isés par l e maire de Tombla ine auraient été susceptible de la favoriser .

Deux proj ets ont donc été présentés à votre sect ion qu i a retenu le projet d ' annulat ion en raison du cumul des irrégularités .

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Mons ieur l e Prés ident : Mes s i eurs . . . sur cette a f fa ire intéressante ?

Mons i eu r FABRE : on s e fonde sur l ' accumulation de griefs pour demander l ' annu l at ion . Je trouve qu ' il a trop de sévérité . Ni pour les urnes dans la même s al l e , ni pour le pub l ic tenu à distance et pour l e s conditions du dépou il l ement, j e ne trouve l ' indice certain d ' une fraude . J ' ai d ' a i l l eurs vu opérer maintes et maintes fois dans de tel l e s conditions . 1 7 8 vo i x d ' écart , c ' est peu , mais i l n ' est nul l ement prouvé qu ' il y a eu fraude et p our changer 178 voix , ça fait quand même beaucoup .

La propos ition d ' annulation me paraît donc s évère .

Monsieur LECOURT : s i l a section a finalement proposé l ' annulation , c ' est en raison de l ' accumulation des i rrégularités soul ignées par Madame le rapporteur . Il y a une i rrégularité permanente depuis 1 9 6 2 en ce qui concerne l e bureau de vote , i l y a eu une réserve au procès-verb a l pour les élections prés identielles .

S i l e C ons e i l constitutionnel ne tire pas de conséquences de ce genre d ' i rrégu l a rité , alors toute i rrégularité pourrait être couverte s ans grande d i f f iculté . Même s i l a fraude n ' est pas mathématiquement prouvée , on peut s e poser des questions . Quand on réunit l ' ensemb l e des i rrégu l arités on peut douter de la s incérité du scrutin dans le bureau de vot e , c ' est pourquoi la section a proposé l ' annulat ion.

Mon s i eur MAYER : l ' argument d ' antériorité n ' est pas acceptable . Mons i eur Durupt ne doit pas être le bouc émissaire

Mons ieur VEDEL ce qui a retenu notre attention , c ' est qu ' il a été prévenu l ors des élections prés identiel les

Mons ieur MAYER passé avant .

Mons ieur Durupt n ' est pas pun i ssab l e pour ce qui s ' est

Madame LAROQUE depuis 1 9 6 2 on vote à Tomblaine dans les condi tions que j ' a i indiquées.

Mons ieur le Prés ident au premier tour cela s ' est passé comme ça aus s i ?

Madame LAROQUE exp l ique que pour les él ections prés identiel les l a dél éguée du Conseil const itutionnel avait souligné l e fait au prés ident du bureau de vote, comme e l le-même ava it eu l ' occas ion de le soul igner dans son rapport sur les élections prés identiel l es .

Mons ieur l e Prés ident : et dans le rapport du délégué , il y avait que l que chose ?

Madame LAROQUE : ou i .. . mai s il est soul igné que l e prés ident pouva it surve i l l er t oute la sal l e .

Mons ieur l e Prés ident : le ma ire a été personnel l ement prévenu ?

Madame LAROQUE : ou i .

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Mons ieur le Prés ident : cela n ' a pas du être d i fférent au premier tour , or personne n ' a réagi . La commiss ion de contrôle aura it dû interveni r dès le premier tour d u fait du ''carton rouge" d u Conse i l constitutionnel . S i tout l e monde s ' en moque en dehors de nous , cel a colo re d i f féremment l ' attitude !

Mons ieur VEDEL : s ' i l n ' y a pas eu de protestat ion , c ' est parce qu ' i l y a eu ballottage .

Madame LAROQUE : j e n ' ai pas eu le procès-verbal du bureau de vote de Tomblaine du prem i e r t our .

Monsieur JOZEAU-MARIGNE : i l faut tenir compte du fait que le mai re est candidat .

Mons ieur le Prés ident : en effet , il est tout bureau de vote et candidat !

ma ire , président du

Mons ieur FABRE : s i l a pratique existe depuis s i l ongtemps , que fait l a préfecture ? P a r expérience personnelle j e pense qu ' un bureau de vote arrive à s aturation avec 1 5 0 0 à 2 0 0 0 électeurs et l e bureau doit faire face à 4 5 0 0 é l ecteurs ici .

Mons i eur JOZEAU-MARIGNE : il arrive dans certaines communes que l ' on trouve une grande salle avec plus ieurs bureaux de vote . Mai s la répartition entre l e s bureaux se fa i t par ordre a lphabétique et chaque bureau comporte un pré s i dent et des représentants des candidats . si dans un seul bureau il y a plusieurs urnes , comme c ' est le cas en l ' espèce , cela prête à confusion .

Mon s i eur l e Président : dispose-t-on d ' un plan de la s a l l e ?

Madame LAROQUE : un p l an sommaire est fourni mais il permet di f f i c i l ement de savo i r quel était l ' aménagement au moment du dépou i l l ement .

Monsieur VEDEL : personnellement j e comprends l ' argumentation de Monsieur FABRE . S i l ' on devait reten ir l a fraude au sens pénal , j e dira i s qu ' el l e n ' est pas prouvée . Ma is l e vote est une opération obj ect ive qui doit être appréciée comme tel l e . Nous devons nous a s surer de la s incérité du scrut in . Dans le rôle de maître Jacques que remp l it l e candidat , ce qui me paraît l e plus grave ce sont les conditions du dépou i l l ement . I l y a au moins des ri sques d ' erreurs . I l ne faut pas être formal i ste ma i s il y a un minimum à observer tout de même . Je n ' a i pas eu de cas de conscience en proposant l ' annulation b ien qu ' une annulat ion soit touj ours désagréabl e à prononcer . S i non nous admettrons que le fait accomp l i est souvera in .

Mon s i eur MAYER : il y a peut être une expl ication psychologique de l a d i f férence entre l e premier tour et l e second e t de l ' absence de contestation par Monsi eur Léonard des conditions pourtant ident iques du déroulement des opérations du premier tour . Cette exp l i cation c ' est que Monsieur Léonard a trouvé son compte dans les résultats qu ' il a obtenus, l ' écart étant seulement de 97 voix , il pensa it pouvo ir être élu au second tour et n ' a contesté qu ' à part ir du moment où i l a été battu .

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Monsi eur LATSCHA : y-a-t-i l eu invocation d ' irrégularités au premier tour dans la requête ?

Madame LAROQUE : non, mais nous n ' avons pas le procès-verb a l du premier tour .

Mons i eur LATSCHA : l a présence d ' un seul délégué et d ' un s eul assesseur t itula ire e st-e l l e avérée ?

Madame LAROQUE : oui, mais Monsieur Durupt soul igne que s i on lui ava it demandé p lus , il se s ' y sera it pas opposé .

Mons i eur JOZEAU-MARIGNE : un délégué pour trois urnes n ' avait donc pas son délégué !

Chaque urne

Mon s i eur FABRE : les tables s ont-e l l e s acco l l ées de tel l e man i ère que l ' on pui s se survei l l er l es tro i s urnes à l a fois ?

Madame LAROQUE : au moment des prés identielles i l y ava it un paravent entre l e s tables.

Monsieur l e Pré s ident : il faut distinguer entre la l iberté de vote et la s incérité du scrut in . I l n ' y a pas d ' atteinte à l a l iberté de vote, ce n ' est pas la même la chose pour la s incérité du s crutin . Peut-on admettre que l es résultats du vote intervenu dans ces conditions sont s incères ?

Madame LAROQUE : nous ne pouvons guère effectuer notre contrôl e dans de tel l es conditions ! C ' est ce que ret ient le proj et de déc i s i on .

Mons ieur VEDEL : quand l ' écart des voix est grand, on " b l anch i t " car on considère que l ' irrégular ité n ' a pas été de nature à modi f ier les résultats du scrut in . Quand l ' écart est faible on ne peut attester la s incérité de l ' é l ect ion . Personnel l ement j e n ' a ime pas tel l ement l e s annulations, ma i s nous sommes i c i à l a frontière . S i un t e l système de vote reç o it i c i l ' absolution, cela me paraît excess i f .

Mons ieur l e Pré s i dent : ce qui me préoccupe c ' est que chacune des irrégu l a r ités relevées ne peut en soi conduire à l ' annul ation a l ors que l ' accumu l a t i on l e pourrait . L ' idée est que cette conj onct ion est blamabl e . Ma is ce n ' est pas Mons ieur Durupt qui a instauré l e mécani sme . Quid de l a c ommiss ion de contrôl e ? I l y a une l acune de nos inst itut i ons de contrôle

Madame LAROQUE : on peut tél éphoner au bureau des él ections pour savo ir s ' i l y a eu des observations au premier tour .

Mon s i eur l e Prés ident : pouve z -vous nous renseigner d ' i c i cet après-midi ? Il y a une carence s ingu l i ère si la commiss ion n ' a rien s igna l é . S i des observations ont été fa ites, l ' att itude de Monsieur Durupt s erait très singulièrement éclairée . Est-ce que nous sommes à même de d ire que le scrutin peut ne pas avo ir été s incère ?

Monsi eur LECOURT : il pourra it ne pas être sincère .

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Mons ieur VEDEL : l a mesure d ' instruction proposée ne changera pas mon opinion . Ce ne sont pas les intentions qu ' il faut contrôl e r mai s l e s faits . Je n e s u i s p a s s û r i c i de l a s incérité d u scrutin par l a faute de Monsi eur Durupt candidat .

Monsieur l e Prés ident : pourquoi l e mai re a-t- i l pers isté ? E st-ce que l a comm i s s ion lui a tappé sur les doigts ?

Mons ieur LECOURT : cela constituerait uniquement une c i rconstance aggravante !

Monsieur FABRE commune ?

pourquoi y ava it-il un seul bureau de vote dans l a

Madame LAROQUE : l ' initiative de la mod i f ication appartient a u ma ire s i l a compétence pour l a répartition entre plus ieurs bureaux d e vote rel ève du p ré fet .

Mons i eur l e Pré s ident : et le pré fet n ' a rien f a i t ? Fina l ement personne n ' a f a i t ce qu ' il aurait dû fa ire.

Madame LAROQUE fait savoir qu ' el le ne pourra exécuter e l le-même l a mesure d ' instruction s o l l icitée parce qu ' el l e e s t prise a u Cons e i l d ' Etat l ' après-midi .

I l est décidé que l e s ervice j uridique prendra c ontact avec l e bureau des élections de la préfecture de la Meurthe-et-Mos e l l e pour informat i ons sur les opérations du premier tour .

Madame LAROQUE donne l ecture du proj et de rej et .

Mons i eur VEDEL : à l a l ecture , c ' est d i f f i c i l e à admettre .

Monsieur l e Président j e trouve ce proj et asse z plaisant

Mon s i eur VEDEL non le proj et sonne mal .

Mons ieur MAYER on dit cela à chaque foi s

Monsieur VEDEL non, seulement si un grand écart de voix existe et s i l ' i rrégu l arité est unique . En l ' espèce on se trouve devant un pet it écart de vo ix et une a ccumulat ion d ' irrégularités . A l a l imite on pourrait demander au requérant de prouver la fraude , mais nous n ' avons pas les moyens de contrôler .

Mon s i eur l e Président : on n ' a pas de preuve e ffectivement de la fraude , ma i s i l existe une accumulation d ' irrégularités . Je souha ite que l ' on reprenne ces irrégul arités dans l ' ordre .

Les tro is urnes est-ce que cela j oue sur la s incérité ?

Mon s i eur VEDEL bien sûr puisqu ' il y a tro i s urnes pour un bureau .

Madame LAROQUE a chaque urne il y ava it l e nombre de personnes requises ma is non celui des délégués .

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Mons ieur l e Prés i dent : ensu ite pour le dépoui l l ement , l e pub l ic maintenu à d i stance , même l ' huiss ier n ' est pas admis !

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Madame LAROQUE : Le dépou i l l ement lui-même a été e ffectué en l ' absence du nombre requ i s de représentants

Mons ieu r VEDEL : honnêtement cette élection est douteuse !

Monsieur l e Prés ident : avant de se prononcer, i l faut b ien tout mesurer !

Mons ieur LATSCHA au premier tour l ' écart est l e même qu ' au second tour dans l a c ommune de Tomb l a ine

Monsieur l e Pré s ident : Mons ieur FABRE , vous qui êtes un grand connaisseur, votre sentiment !

Mons ieur FABRE : l ' irrégularité n ' imp l ique pas l a fraude . Certes c ' est irrégul ier ma i s est-ce suffisant pour retenir l a fraude ?

Mons ieur MAYER : s i cela se passe depuis 2 5 ans et que l ' on ava it changé , les gens auraient cru à une manoeuvre !

Mons ieur l e Président : à 16 heures nous aurons obtenus les informations sur le premier tour . On pourra voter à ce moment .

Monsieur VIGOUROUX succède à Madame LAROQUE et présente son rapport sur l a requête n o 8 8 - 1 0 4 1 de Mons ieur Yves Cohen dirigée contre l ' é l ection de Mons ieur Alain Cari gnan dans l a première circonscripti on de l ' I sère .

Dans l a premi ère circonscript ion de l ' I s ère, Mons ieur Alain Carignan a été élu député l e 5 j uin 1 9 8 8 au premier tour avec 2 5 0 9 6 voix sur 4 7 3 0 8 suf frages exprimés . Madame Bil l i ères, candidate de la maj orité prés ident i e l l e n ' obtenait que 13 9 0 1 voix .

Mons ieur Yves Cohen, é lecteur dans cette c irconscription vous demande, par une requête sat i s f a i sant aux conditions de recevabi l ité de l ' art icle L . O . 1 8 0 du code é lectoral, l ' annulation de cette élect ion . Il soul ève trois gri e f s t irés de l ' absence de mention de l ' imprimeur sur les c ircu l a ires él ectora les de Monsieur Carignan, d ' irrégularités dans l ' a f fichage de ve i l l e de scrut in et d ' obstacles dans le déroul ement du scrut i n .

Aux termes de l ' art icle L . 4 8 du code électoral : " sont appl icab l e s à la propagande l e s disposit ions de la loi du 29 j u il let 18 8 1 sur la l iberté de la presse . . . " S elon l ' article 2 de ce texte : " tout écrit rendu publ ic, à l ' exception des ouvrages de v i l l e ou bilboquets portera l ' indicat ion du nom et du domici l e de l ' imprimeur" à peine d ' amende .

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19 -

En ce qui concerne les bul letins de vote , vous avez j ugé que la mention de l ' imprimeur n ' était pas prohibée : 5 j anvier 1 9 5 9 AN , Seine-Maritime 4 ème c i rc . , p . 1 0 9 ( T . p . 1 6 4 ) . L ' absence d ' une telle mention n ' éta it donc pas susceptible de vic ier l ' élection .

Dans l e même sens , l e Consei l d ' Etat j uge que " l a circonstance que l e s bul letins de vote . . . n e comportaient p a s l ' ind ication de l eur imprimeur ne constitue aucune irrégularité au regard des d i spositions du code é l ectora l " ( 1 3 décembre 1 9 7 2 élections municipale s de Cuss et ) .

En ce qui concerne les c i rcul a i res , la quest ion est un peu plus dél i cate compte tenu des d i spositions de l ' a rticle L . 4 8 précité sur l a propagande .

Mai s i l nous semb l e que l ' omission de la mention de l ' imprimeur n ' est pas une i rrégularité susceptible de vicier l e scrutin .

Le défaut de l a mention de l ' imprimeur est seulement susceptible de f a i re d i f f iculté lors de la demande de remboursement des fra i s d ' impre s s ion prévu à l ' art i c l e R . 3 9 d u code : le ministre de l ' inté r i eur se réfère a lors à la l iste des imprimeurs agréés f ixée par la comm i s s ion de propagande conformément à l ' art i c l e R . 3 4 : T . A . de Dij on , 15 décembre 1 9 8 7 , Madame de Thoury , T . p . 7 4 1 .

Nous vous proposons de rej eter ce grief en relevant qu ' une tel l e i rrégu l arité n e s aurait exercer une influence sur l e s résultats du scrutin .

Sel on l a j ur i sprudence du CE , l a violation de l a l o i de 1 8 8 1 pour l e s a f f iches él ectora l es n ' entra îne p a s automatiquement l ' annulation de l ' él ection : CE 1 0 j anvier 19 3 0 , élections de S t-Ouen , p . 3 4 .

Par l e second grief l e requérant s ignale qu ' en rentrant che z lui à Meylan , dans la banl ieu de Grenob l e , l e samedi 4 j uin 1 9 8 8 à 2 heures du mat i n , i l a constaté que des équipes de col l eurs arrach a ient et col l ai ent des a f f iches de Mons ieur Carignan en dehors des emplacements régl ementai re s . Monsieur Cohen y voit une doub l e violat i on du code électora l , d ' une part de l ' art i c l e R . 2 6 qui interdit l ' a ffichage après le j eudi qui précède le premier tour , d ' autre part , de l ' art i c l e L . 5 1 qui réserve l ' a f fichage à des emplacements officiels .

Mai s deux ra isons permettent de rej eter ce grie f . En premier l i eu , Mons ieur Cohen n ' apporte à l ' appui de ses a l l égations aucun commencement de p reuve , n i témoignage ni même la moindre photographie . Dans de tels cas , vous rej etez le moyen � 17 septembre 1 9 8 1 , AN O i s e 5 ème circ , , p . 1 4 7 ou 2 4 septembre 19 8 1 , AN Bouches-du-Rhône 2 ème circ . , p . 1 5 4 .

A l e s supposer exactes , les allégat ions du requérant ne suf fira ient pas à entra iner l ' annulat i on de l ' él ection . L ' irrégul arité est très l oca l i s é e , dans une seu l e commune de la circonscription : en l ' absence de caractère systématique de l ' irrégularité : 3 décembre 19 8 1 , AN S e i ne -Ma r i t ime 8 ème circ . , p . 2 1 5 ( T ; p . 2 9 6 ) qui reste isolée sur que l ques a f f iches (votre j uri sprudence citée à la tab l e 5 8 / 7 8 , p . 4 0 ) , l e scrut in n ' a pu être vicié .

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2 0 -

Par l e dernier grief , Monsieur Cohen souti ent que l ' organisation , l e j our même d e l ' é lect i on , d e la course cycl iste " crétérium du Dauphiné" , à l ' a s saut du col de Porte vers Saint Pierre de Chartreuse aurait entra iné des p erturbati ons de circulation dans l es troi s communes de l a Tronche , Corenc e t l e S appey , rendant l ' accès d e s bureaux d e vote impos s ib l e aux véhicules dans l ' après-midi .

Les p ersonnes à mobi l ité réduite auraient été a insi empêchées de remp l ir l eur devo ir é lectora l .

I l est certa in que l e maintien d ' une tel l e épreuve sportive renommée le j our d ' une consultation électoral e importante est une maladresse . Mons ieur Carignan en convient qui préc ise être lui-même intervenu auprès du préfet pour que soit ma intenu la priorité civique de l ' électeur sur l e cycl iste .

Mai s tro i s r a i s ons amènent à vous proposer de rej eter ce grie f .

D ' abord les e ffets d i s suas i fs de l a course cyc l i ste ne se sont pas faits particu l i èrement s enti r dans les tro i s communes en cause où le taux d ' abstention est t rès comparable à celui du canton : 3 0 , 1 % et de l a circonscription : 3 3 % I l était de 3 7 % à La Tronche ( 3 9 3 1 é l ecteurs inscrits ) de 2 7 % à Corenc ( 2 6 7 6 él ecteurs inscrits ) et 29 % à Le Sappey ( 4 4 6 électeurs inscrits ) .

Ensuite , s i cet e ff et avait j oué , rien ne prouve que les abstentionniste s , contraints par la course ou amateurs de bicycl ette , auraient en maj orité voté contre Mons ieur Carignan , l equel relève dans sa défense que l e s d ites communes "votent traditionnel l ement à droite " . Vous admette z ce raisonnement : 19 j anvier 19 8 1 , AN Cantal 1ère c i rc . , p . 1 0 0 pour une tempête de neige avec congères qui a pu empêcher certains électeurs de se rendre aux urnes ma is " i l ne ressort pas de l ' examen des résultats du scrutin , commune par commune , que ces faits a ient particul ièrement j oué au détriment " du candidat devancé .

Enfin , Monsieur Carignan rel ève sans être contredit qu ' en neutral isant l e s résultats des trois communes de La Tronche , Corenc et Le Sappey , i l obt ient touj ours l a maj orité absolue dès le premier tour avec plus i eurs centa ines de voix d ' avance . Vous rej etez quand la rect i f ication des résultats dans une commune serait sans influence sur les résultats de l ' élection : 15 j anvier 1 9 6 3 , S eine-et-Marne 3 ème circ .

La j ur isprudence du CE est dans l e même sens pour un taux "norma l " d ' abstentionni stes : 7 août 19 2 3 , élections de Montaigu , p . 6 6 4 .

Nous vous proposons de rej eter la requête .

Mons ieur le Président : Messieurs ?

Mons i eur VIGOUROUX l it l e proj et de déc is ion qui est adopté

Mons ieur VIGOUROUX présente ensuite son rapport sur la requête n • 8 8 - 1 0 5 2 présentée par Monsieur Jacques Féron contre l ' él ection de Mons ieur Jean-Christophe Cambadél is dans la vingt ième circonscription de Pari s .

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2 1 -

Au deuxième tour des élections lég i s latives du 1 2 j uin 1 9 8 8 , Monsieur Jean-Chr i st ophe Cambadél is candidat de la maj orité prés ident i e l l e a été élu député dans l a v ingtième c i rconscription de Paris ( 19 ème arrondi ss ement) avec 19 1 3 9 voix contre 17 9 7 3 à s on advers a i re Mons ieur Jacques F éron , maire du 1 9 ème arrondissement .

La requête présente deux gri e f s . L ' un tiré de la rédacti on des bulletins de vote de Mons ieur Cambadél i s , l ' autre sur le rôl e de deux émis sions télév isées d ' informat ion d i f fusées dans les derniers j ours de la campagne é l ectora l e .

Par l e prem i e r gri e f , l e requérant conteste les menti ons qui entourent l e nom du suppléant de Mons ieur Cambadélis sur l e s bul letins de vote . Dans s e s deux branches , vous pourrez rej eter ce grief .

En prem i e r l ieu , l a mention " suppléant " , entre p arenthèse , suit l e nom de l ' intéressé , Mons i eur Roger Madec , au l ieu de l e précéder conformément aux d i spositions de l ' article R . 1 0 3 du code é l ectoral . Vous reprendrez la s olution retenue dans votre déc i si on récente du 2 1 j ui n 1 9 8 8 n o 8 8 - 1 0 3 0 et 8 8 - 10 3 1 Oise ( 1ère et 2 ème c i rc . ) s e l on lesquel les " cette p résentation n ' était d ' aucune manière susceptible d ' entrainer de confus i on dans l ' esprit des électeurs " .

C ' était d ' a i l l eurs confirmer une j uri sprudence traditionnel l e qui ne sancti onne pas les l égères discordances avec l ' article R . 1 0 3 dès l ors que la rédaction du bul l etin ne peut créer d ' équivoque dans l ' esprit des électeurs : AN Cher , 1ère circ . 2 3 décembre 1 9 5 8 , p . 9 8 ( pour une présentat ion typographique non conforme ) ou AN Meuse , 1ère c i rc . 8 j anvier 1 9 6 3 , p . 4 7 (pour l e nom du remplaçant imprimé en caractères de même d imens i ons que ceux ut i l isés pour le nom du candidat ma is caractères typographique d i f férents pour chacun des deux noms ) . En l ' espèce aucune con fus ion n ' était poss ibl e , l e nom de Monsieur Madec f igurant en p etits caractères par rapport à celui du candidat principal . C f . 8 avri l 1 9 8 6 , AN Essonne , p . 3 8 .

En second l ieu , l e s mêmes bul l etins portent , sous l e nom de Mons i eur Madec suppl éant , l a ment ion " conseiller régional d ' I l e de France , conse i l l er du 19 ème arrondissement " .

Selon l e requérant , qui ne j oint pas ses propres bul l etins au doss i e r , l e titre de " cons e i l l e r du 1 9 ème arrondissement " n ' est pas o f f iciel " dès l ors que , l ' article L . 2 7 1 du code é lectoral relat i f aux d i sposit ions particu l ières app l i cab les à Paris , Lyon et Marsei l l e , ne prévo it que celui de " conse i l l er d ' arrondissement " . Cet argument ne vous retiendra pas pu i s qu ' on ne saura it être élu conseil ler d ' arrondissement à Pari s en dehors d ' un des vingt arrondissements qui ont tous en commun l ' attribution d ' un numéro entre 1 et 2 0 .

Aucune d ispos ition de l ' art i c l e R . 1 0 3 n ' interdit de porter sur les bul l et ins une tel l e ment ion qu i éta it exacte et ne pouva it donc créér une que l conque équivoque pour les él ecteurs : AN Hérault , 2 ème c i rc , 2 3 décembre 1 9 5 8 , p . 9 7 .

Vous p ourre z rej eter ce premier grief .

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2 2 -

Le second a trait à l ' influence sur l e scrutin , de deux émiss ions t é l évisées qui aura ient favorisé Monsieur Cambadél is .

Avant de rechercher une éventuelle rupture d ' éga l ité entre l e s deux candidats , il convi ent de présenter deux observations préal ab l es .

D ' abord , comme l e relève Monsieur Cambadél is dans s a défense , l a commiss ion nationa l e de l a communication e t des l ibertés chargées par l e s art ic l e s 11 et 16 de la l o i no 8 6 - 1 0 6 7 du 3 0 s eptembre 19 8 6 de vei l l e r au respect de l ' éga l ité des usager spécia l ement pendant l e s campagnes é lectoral e s n ' a , s e l on les p ièces d u dossier , adressé aucune recommandation ou même observation aux cha ines menti onnées dans l a requête après l e s émis s i ons l it igieuse .

Ensuite , l a référence en ce domaine de l ' éga l ité des candidats par rapport à la télév i sion est votre décis ion du 3 décembre 19 8 1 , AN S e ine-et-Marne , 4 ème c i rc . , p . 2 2 9 . Vous avi e z a l ors proclamé l e p rincipe d ' éga l ité entre les candidats e n soul ignant que " s ' il appart i ent aux stations de radiodiffusion et à l a télévis i on d ' info rmer l e s auditeurs sur l e déroul ement de la campagne é l ectora l e , e l l es ne s aura ient d i f fuser , surtout le dernier j our de l a campagne él ectorale , sans inc i dence sur l e s résultats du scrutin , des éléments de polémique au pro f i t ou au détriment d ' un candidat" . C ' était se montrer , pour des raisons évidentes , plus sévère que pour la presse écrite au suj et de l a quel l e vous avez admis " qu ' aucun texte ne lui interdit de prendre p o s i t i on en faveur de l ' un des candidats " : 1er octobre 1 9 8 1 , AN Alpes-Mari t imes , 6 ème c i rc . , p . 1 6 1 .

Les deux émi s s ions mises en cause par l a requête ne nous para issent pas pouvo ir être comparées avec cel l es qui ava ient " comporté en 1 9 8 1 une m i s e en cause personnel le de Mos i eur Alain Peyref itte , sans que celui-ci pui s se répondre en temps ut i l e . . . " .

Dans l a premi ère , l a cha îne FR3 a d i f fusé l e mercredi 8 j uin vers 19 h 2 0 un court reportage d ' une minute et demi sur la campagne dans la v ingt i ème c i rconscript ion de Paris . Chaque candidat est présenté par l e j ournal iste e t s ' exprime lui -même directement . Deux éléments nous amènent à relever que l ' égal ité à été respectée .

Chronomètre en main , nous nous sommê l ivrés à plusieurs reprises à cet exercice d ' horlogeri e , chaque candidat dispose à peu près du même temps qu ' i l s ' agisse de présentation par la rédact ion de FR3 ou d ' expression d i recte de chacun des candidats . S ' i l existe un déséqu i l ibre de que l ques s econde , il n ' est pas à l ' avantage de Mons ieur Cambadé l i s . Sur le fond , aucun des deux candidats n ' est défavorisé par l a prise de vue , l a prise de son ou l e choix des pl ans retenus . Chacun peut asséner que l ques aménités à son concurrent : Mons ieur Feron sur Mons ieur Cambadé l i s " C ' est u n m i l itant d e la gauche dure , contesté a u s e i n du part i social iste pu isqu ' i l a dé fenestré le député social iste sortant pour prendre sa place" . (Mons ieur Alain B i l l on écarté par le PS ) . Mons i eur Cambadél is sur Mons i eur Féron : " il n ' a plus le dynamisme qu ' i l ava i t , c ' est un homme en f in de course qui fait des z ig - z ags au grè des événements dans la c i rconscript ion , il incarne l ' accord URC/Front nat ional " . Quant au présentateur il qual i f ie Mons i eur Féron de " Ch i raqu i en dont l e Front nat ional sera la boomerang " et Mons ieur Cambadél i s de " trokskyste de l ' UNEF" .

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Mons ieur VEDEL : match nul !

2 3 -

Mons ieur VIGOUROUX : nous ne pensons pas que cet épi sode télévisé a it pu exercer une i n fluence sur l es résultats du scrutin au delà de la satis faction que l e s part i s ans de chacun des candidats ont pu ressentir à l a critique de l eur adversaire .

Quant à l a s econde émis s ion d i f fusée par Antenne 2 et FR3 l e vendredi 1 0 j ui n a u s o i r , sa date , l ' avant-veille du scrut in pourrait la rendre plus d i s cutabl e car , il est vrai qu ' el l e a mis en scène Mon s i eur Cambadel is s an s que l e nom même de Mon s i eur Féron apparaisse . Mai s trois éléments d i st inguent nettement cette émiss ion de cel les de 1 9 8 1 sur l ' élection de Provins précitée .

En premier l ieu , l ' émiss i on de 1 9 8 8 ne porte nul l ement sur l a polémique entre deux candidats , mai s uniquement sur le dép l acement du ministre de l ' éducation national e dans plus ieurs c i rconscriptions de Par i s pour s outenir l e s candidats de la maj orité prés identiel l e . L ' essentiel de la séquence porte sur d ' autres circonscriptions que la vingtième .

En second l ieu , il n ' est question de l a vingtième circonscription que pour menti onner la présence du ministre venu souteni r Mons i eur Cambadé l i s .

L ' on aperçoit celui-ci quelques secondes s errer des mains derrière l e ministre .

En tro i s i ème l ieu , l a figuration de Mons i eur Cambadé l i s au second p l an est auss i brève que muette .

De l ' ensemb l e de ces c i rconstances , nous t i rons la conviction , qu ' au sens de votre j urisprudence , l ' égal ité entre les candidats n ' a nul l ement été rompue .

La j urisprudence du Con s e i l d ' Etat vér i f i e e l l e auss i à la fois l e contenu , l a forme et les circonstances d ' une émiss ion tél évisée au cours de l aquel l e un candidat a pu présenter des arguments favorables à ses thèses : 2 1 mars 1 9 8 4 él ect i ons mun . de Boura il T . p . 6 3 2 rej et parce que l ' émiss ion " n ' a pu avo ir une influence suff i sante pour modi fier l e s résultats du scrutin " .

A l a d i f férence du précédent du 8 j u i l l et 1 9 8 6 , AN Guadel oupe , p . 1 0 5 , i l n ' y a pas eu attaque uni latéral e sur les ondes ( il s ' agissait a lors de la station " Radio cara ïbe internat ina l e " .

Mons ieur l e Prés ident : Mes s i eurs !

Monsieur VIGOUROUX l it l e proj et de déc i s i on .

Monsieur l e Président propose de remp l acer l ' express ion " s incérité du scrut in" par " issue du scrutin" .

Monsieur MAYER propose de remplacer l ' expres s ion " sans qu ' i l soit amené à s ' exprimer" par " sans qu ' i l se soit exprimé" et de remplacer l a référence à p l u s i eurs cha înes nationales par cel l e d e s deux cha înes nat iona l es .

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2 4 -Mon s i eur VIGOUROUX présente son rapport sur l a requête n o 8 8 - 1 0 5 7 relative à l ' é l ection d e Monsieur Dimégl io dans l a première c i rconscripti on de l ' Hérault .

A l ' i ssue du premier tour des é lections législatives du 5 j ui n 1 9 8 8 dans la première c irconscript i on de l ' Hérault , deux candidats seulement atteignent l e s eu i l des 1 2 , 5 % des électeurs inscrits permettant de se ma intenir au s econd tour soit , sur 58 014 inscrits et 3 5 9 6 9 votants : Mons i eur André Véz inhet ( parti social iste ) 1 3 6 0 1 voix et Mons ieur W i l ly Dimég l i o ( URC) 12 4 6 6 voix .

Avec 6 9 5 1 v o i x , i l manque 3 0 1 voix à Mons ieur Jean-Cl aude Martinez ( Front nationa l ) pour avo i r le droit de se mainteni r au 2 ème tour . Estimant que des irrégularités de propagande vicia i ent ce premier tour , Mon s i eur Martinez a entendu , mal gré l ' a rithméti que des urnes , se ma intenir au second tour . Conformément aux articles L . 159 et L. 162 du code é l ectoral , l e préfet a donc s a i s i l e tribunal adm i n i strati f de Montpel l i er de la s ituat ion de Mons i eur Martine z . Par j ugement du 8 j uin 1 9 8 8 , le tribunal a con f i rmé le refus d ' enregi strement de l a candidature d e Monsieur Martinez pour l e second tour sur l e fondement de l ' art i c l e L . 1 5 5 du code électora l qu i pose la règ l e des 12 , 5 % .

Au second tour , Mons ieur Willy Dimégl io l ' a emporté sur Monsieur Vé z inhet avec 2 0 7 1 6 voix contre 18 9 4 9 .

La requête d e Monsieur Martinez contre cette élection de Monsieur D imégl i o au second tour le 12 j uin 1 9 8 8 est exclus ivement fondée sur les i rrégu l a r ités du premier tour . Cel l e s - c i auraient perm i s l ' él imination du candidat du front national , l equel avait mani festé son intention de se ma inteni r , et donc faci l ité l ' él ection de Mons i eur D imégl i o .

La requête soulève trois questions de fond toutes relat ives à l a propagande é lectorale avant l e premier tour .

Le prem i e r grie f est tiré de l a d i f fus ion d ' un tract s igné d ' un écclés iastique , l e " père Jul ien Henri " qui se présente " comme un s impl e c itoyen ne faisant pas de pol itique" ma is affirme : " avec mon âme , avec ra ison , avec mon coeur , j e souhaite et nous devons tous souhaiter que dimanche , Wi l ly Dimégl io soit notre député " .

Mons ieur Martinez sout ient que ce tract visait à surprendre l a bonne foi des él ecteurs catholiques .

Trois é l éments sont étab l i s à propos de ce tract . D ' abord , il est certa i n qu ' i l a été di ffusé immédiatement avant le premier tour , s e l on Mons i eu r Martinez l a ve i l l e et selon Mons ieur Dimégl io i l a été posté à l ' adres s e de certains él ecteurs l e mercredi précédant l e premier tour . Ensuite , ce tract correspond à une tact ique éprouvée de partisans de Mons ieur Dimégl io qui d i sposent d ' un fond de texte qu ' i l s font s igner d ' une é lecti on à l ' autre par tel ou tel prêtre de bonne volonté . Le texte l it i g i eux du père Henri de 1 9 8 8 reprend ains i , en l ' actual isant à pe ine , l e s cons e i l s du père Georges Sénet en 1 9 8 2 lors de la candidature de Mon s i eur Diméglio aux cantonnales . Enfin la hiérarchie cathol i que n ' a pas appréci é cette prise de posit ion d ' un éccl ésiastique . Mons ieur Martinez produit le communiqué de l ' évêque de Montpel l ie r quelques j ours après l e s résultats de l ' él ection rappel ant le devo ir de réserve qui s ' impose aux prêtres : " nous n ' avons pas le droit , comme pasteur d ' exercer une press ion mora l e sur ceux qu i nous entourent " . Mais la pres s i on moral e est-el le en l ' espèce ass imi lable à une manoeuvre suscep t i b l e de fausser les résultats au premier tour ?

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2 5 -

Vous n ' avez pas encore annu l é une élection du f a it de press ion exercée par le clergé .

Tantôt vous rel evez que la recommandation du p rêtre en faveur d ' un candidat a été émi s e en dehors de l ' exercice du ministère : 2 9 mars 1 9 6 3 , S énat Wall is et Futuna , p . 1 4 0 ( T . p . 9 1 } . Vous vous s itue z a lors dans la continuité de la j urisp rudence du Consei l d ' Etat de l ' année 18 9 3 . A l ' époque l e j uge administrat i f avait annul é plusieurs élect ions municipales en raison d ' interventions d i rectement l iées à l ' exercice du ministère paro i s s ial : CE . 18 mars 18 9 3 , é lections municipales de S a int- C irq , p . 2 56 . Le curé de la paroisse cesse la célébration de l a messe e n en l iant l e rétablissement au vote des électeurs en faveur d ' un candidat : CE . 1 2 mai 18 9 3 , élections municipales de Pluguffan , p . 3 8 5 . Le c l e rgé de l a paro i s s e refuse l es sacrements aux candidats et même aux partisans d ' une l iste ou encore : CE . 2 8 j anvier 1 8 9 3 , élections municipales de Montauban , p . 8 6 l ' élection de la l iste d ite " cathol i que " est annulée comme " étant l e résultat de l ' intervention abus ive du c l ergé agissant dans l ' exercice même de son ministère " .

Tantot , vous constatez que l ' intervention du clergé est inséparab l e de l ' exercice du ministère mai s qu ' el l e ne peut être ass imilée à une manoeuvre et n ' a pas eu d ' influence sur le scruti n : 9 j ui l l et 1 9 6 3 , AN Réunion 1 ère c i rc . , p . 1 4 9 ( T . p . 9 1 ) . Déclaration d ' un évêque relative au scrutin et const ituant une réponse à un candidat interprétant une l ettre pastoral e : 2 1 j uin 1 9 6 7 , AN Wal l is et Futuna , p . 1 3 1 ( T . p . 9 1 ) . S e rmon prononcé par l e prêtre l e matin même du j our du scrutin et tendant à dissuader l e s électeurs de voter en faveur de l ' un des candidats ou encore : 3 novembre 1 9 6 7 , AN Guadel oupe 1ère circ . , p . 1 9 0 ( T . p . 9 2 ) : uti l i sation à des fins él ectorale s , par un prêtre d e l a causerie cathol ique du dimanche radiod i f fusée l e j our du scrutin .

En l ' e spèce vous constaterez l es deux mot i fs de rej et , d ' une part , l e père Jul ien Henri est e n retra ite après avoi r exercé son ministère en Mosel l e . I l n ' a en charge aucune paro isse et réside dans la petite commune de Pal avas . En outre nul ne soutient qu ' i l s ' agit d ' une personnal ité rel igieuse en premier plan . Et lui-même ne fait état dans l e tract d ' aucune fonction rel igieuse puisqu ' il se pose seulement en " s impl e citoyen" . S on tract ne peut être l ié à l ' exercice du ministère , d ' autre part , même s ' i l est rapatrié d ' Afrique du Nord comme un certain nombre d ' électeurs de la circonscription , la seu l e prise de pos ition de ce prêtre isolé , sans aucun soutient d ' une quelconque personnal ité de la h iérarchie cathol i que n ' est pas susceptible d ' avoir exercé une influence sur le scrutin .

Le second gri e f de Monsieur Martinez est tiré de l a publ ication par l e j ournal Midi- l ibre , l e j our du premier tour , d ' un court art icle sur l ' inauguration de la ma ison des anciens combattants de Pal avas les Fl ots . Sur la photo qu i i l lustre l ' art icl e , Mons ieur Diméglio est présent parmi les personna l ités et le j ournal iste relate la harangue du " député de la circonscription" sur " l ' éterne l l e j eunesse des anciens combattants " .

. .. 1 ...

2 6 -

Mons ieur Martinez voit dans ce compte rendu une manoeuvre du j ournal visant à promouvoi r Monsieur D imég l i o auprès des anviens combattants . il insist e sur l e s l iens qui existe entre l e correspondant du Midi-l ibre à Palavas et l e maire de l a commune , ami de Mons ieur Dimégl io , l e maire accordant des subventi ons au c lub de v o l l ey-ba l l dont l e j ournal iste est prés ident .

Nous vous p roposons de rej etez ce grief . D ' une part , nul n ' interd isait à Mons ieur Martinez de rej o indre Monsieur Dimégl i o à Palavas ce j our l à pour célébrer l e s anciens combattants , d ' autre part e t surtout vous j ugez qu ' un j ournal l ocal peut sans irrégularité " fa i re preuve d ' une particu l i ère sol l ic i tude à l ' égard d ' un des candidats , aucun texte n ' imposant aux organes de presse de rendre compte de la campagne électoral e des d i f férents candidats ou ne l eur interdisant de prendre posit ion en faveur de l ' un d ' eux" ( 1er octobre 1 9 8 1 , AN , Alpes-maritimes , 6ème circ . p . 1 6 1 ) .

Enfin , s e l on Mons ieur Martinez " des mi l l iers de tracts auraient été d i f fusés en faveur de Monsieur D imég l i o l e matin même du scrutin . Le candidat élu répond que ces tracts n ' ont été di f fusés que le lund i 2 j uin .

Que l l e que s o it l a date de d i f fusion , nous pensons que l e tract n ' a pu avo ir une que lconque influence sur le scrutin . I l ne contena it aucune imputation host i l e aux autres candidats dont il ne mentionna it même pas le nom . S on contenu était d ' une grande sobriété : "Union du rassembl ement et du centre : d imanche nous comptons sur vous . Merci . " s igné Wi l l y D imégl i o .

L ' art i c l e L . 4 9 du code é lectoral interdit l a di f fus ion de tout tract le j our du scrutin . Mai s compte tenu de sa rédaction , l e tract l i tigieux qui selon la formule de votre déc is ion du 1er octobre 1 9 8 1 , AN . Meurthe-et -Mosel l e , 3 ème circ . , p . 1 6 3 " n ' apportait aucun élément nouveau dans la campagne électoral e " , n ' a pu exercer aucune influence sur l e s résultats du scrutin . En toute hypothèse , Monsieur Dimég l i o ne " pouva i t compter" que sur le concours é l ectoral des " électeurs déj à entièrement conva incus " en ce sens : 8 avril 19 8 6 , AN Yvel ines , p . 3 7 .

Nous vous proposons de rej eter l a requête de Mons ieur Martine z .

Mons ieur l e Prés ident : Messieurs

Mon s i eur VIGOUROUX l i t le proj et de déc i s ion .

Mon s i eu r l e Prés ident : nous devons mani fester une attent ion particul ière , Mons ieur Martinez est un j uriste sourc i l leux , nous ne devons pas l u i donner un prétexte pour prendre la plume .

Mons ieur VEDEL souha ite que l ' on soul igne que l e prêtre i ntervena it à t itr p r ivé en dehors de son mini stère .

Mon s i eur l e Prés ident propose une mod i f ication du dern ier cons idérant de la page 2 . Un j ournal peut très bien prendre parti dans la campagne électora l e .

Mon s i eur VEDEL s inon i l faudra it saborder l a " Dépêche du midi " .

. . . 1 . . .

2 7 -

Mons i eur VIGOUROUX 1 9 8 1 .

l a formulation est l a rep r i s e d ' un précédent de

Mon s i eu r le Prés ident propose " que toutefois l e s organes de presse s ont l ibre de rendre compte de l a campagne é l ectoral e comme de prendre pos ition en faveur de l ' un deux " .

Mon s i eur LECOURT souhaite que soit supprimée l a référence à l a manoeuvre .

Mons ieur l e Président : en e ffet l a mention de l ' i rrégularité suffit .

Le p roj et ainsi mod i f i é est adopté .

La s éance est l evée à 1 3 heures 0 5 . E l l e reprend à 1 5 h 5 0 tous l es membres du C onseil étant présents sauf Mons ieur MOLLET-VIEVILLE .

Mon s i eur l e Prés ident : Mon s i eur Vigouroux nous poursuivons !

Mons ieur VIGOUROUX présente son rapport sur l a requête n o 8 8 - 1 0 8 3 contestant l ' él ect ion d e Monsieur Phi l ippe Marchand dans l a quatrième circonscription de la Charente-Maritime .

A l ' issue du deuxième tour de scrutin l e 12 j uin 19 8 8 dans l a quatrième c i rconscription de la Charente-Maritime ( Royan-Est/Jonz ac ) , Monsieur Phi l ippe Marchand député sortant candidat du parti socia l i ste a devancé de 1 7 0 7 voix de Mons ieur Dominique Bussereau candidat de l ' URC : soit 2 8 8 8 7 voix contre 27 1 8 0 .

E l ecteur dans l a circonscription , Monsieur Hubert Pieyre vous demande l ' annu l at ion par deux griefs d ' inéga l e portée , t i rés d ' une part de l a v i o l at ion d e l ' article L . 5 2 - 1 du code é lectoral et d ' autre part d ' un abus de p ropagande l a vei l l e du scrutin .

Sur l e p remier gri e f , l ' article L . 5 2 - 1 du code él ectoral a été introduit par la l o i n o 8 5 - 1 3 17 du 13 décembre 1 9 8 5 modi fiant la loi du 2 9 j ui l l et 1 9 8 2 portant dispos itions diverses relatives à l a communication audiovisuel l e . I l dispose : " Pendant l a durée de l a campagne él ectoral e e s t égal ement interdite l ' ut i l isat ion à des fins d e propagande é lectorale , de tout procédé de publ icité commerciale p a r l a vo ie de l a presse o u par tout moyen d e communicat ion audiovisue l l e " .

S e l on l e requérant , l ' entretien entre Mons ieur Marchand et l e j ournal iste Noël Mamère pub l ié dans l e j ourna l " La haute S aintonge " daté du samedi 2 8 mai 1 9 8 8 pendant la campagne él ectoral e aurait été inséré sous forme de " communiqué " c ' est-à-dire l a publ icité payée par le cand idat et ses amis en contradiction avec l ' art i c l e préc ité . Il est vra i que que l ques j ours avant le début de la campagne Mons ieur Bussereau ava it lui -même fait publ ier un communiqué payant dans le même j ournal .

Mons ieur Marchand conteste forme l l ement avoir acheté un quelconque espace dans ce j ournal et produit une attestation du di recteur de la pub l i cat ion en date du 3 0 ma i 1 9 8 8 ind iquant que la mention " communiqué " au bas de l ' entretien ava it été portée par erreur .

. . . 1 . . .

2 8 -

Nous ne vous retiendrons pas sur les deux débats superflus à nos yeux , relati fs , un , à l a d i f fus ion du " j ournal " " La haute S aintonge" dans l a région d e Jonz ac , e n réal ité i l n e s ' agit que d ' un bul l etin d ' insert ions légales et j udiciaires qui fournit en même temps des renseignements et des échos sur la vie locale ou relati fs , deux , à l a qual ité de ' 'personnal ité nationa l e " d ' un j ourna l iste de télévis ion en l ' occurrence Mons ieu r Mamère : le s outien médiatique a insi reçu par Monsieur Marchand n ' était ni interdit par l es l o i s sur l ' audi ov i suel ni par l e code él ectoral .

surtout , à supposer même que Monsieu r Marchand ait acheté une page d e La haute S aintonge pour faire pub l ier cet entretien dont i l s ' était déj à servi dans s a documentation électorale , l e contenu du texte est anodin .

I l s ' agit de vanter ma f idél ité du cand idat au terroi r de Royan-EstjJonzac , son amitié pour l e Prés ident de l a Républ ique et l e Premier ministre , et ses convictions pour l a j ustice et le rassembl ement . Et l e fait de rappeler qu ' il ava it présenté au Con s e i l général lorsqu ' i l en éta it président , à la demande de Monsi eur De Lipkwski député-mai re de Royan , l e contrat de station pour cette v i l l e , n ' était en rien susceptibl e de convaincre les électeurs du ral l iement souda in du ma i re de Royan au candidat social i ste .

En l ' absence de toute polémique , l e nom de Mons ieur Bussereau n ' est même pas cité , nous pensons que cette publ ication n ' a pu altérer les résultats du scrutin .

En ce sens pour des insertions payantes dans l e j ournal , cons idérées comme sans e f fet : 2 0 j anvier 1 9 5 9 , AN Bas-Rhin , 4 ème circ . , p . 1 6 0 ou 6 j anvier 1 9 5 9 , AN Mose l l e , Sème circ . , p . 1 1 9 .

Le second grief est un peu plus dél icat . I l est tiré de la violat ion de l ' article L . 4 9 du code électoral qui interd it la " d i stribut ion le j our même du scrutin de bul l etins , circulaires ou autres documents " . Il est vra i que vous é l argissez les e f fets de cet a rticle à des tracts d istribués la ve i l l e du scrutin si sont ains i d i f fusées des a l l égat ions dépassant le n iveau normal de la polémique é lectorale , surtout l o rsque l ' autre candidat n ' a pas été mis en mesure de répondre .

I l est certain qu ' en l ' espèce , a été di ffusé l a ve i l l e du scrutin , un tract phosphorescent intitul é '' inacceptabl e " et attaquant Mons ieur Bus sereau de façon excess ive .

C inq é l éments pouva ient a l ler dans le sens du requérant .

Premièrement ce tract pratique un gross ier amalgame en la issant entendre que Monsieur Bussereau s ' entoure en priorité d ' hommes d ' extrême droite adeptes de l ' apartheid et fami l iers des " naz is et fasc i stes européens " . De te l l es imputations , assoc iat ion de croix gammées au nom du cand idat , ont pu condu ire l e Conse i l d ' Etat à l ' annulat ion d ' él ect ions mun i c ipales : 2 1 décembre 19 8 3 , élections mun icipales de Frouard .

Deux ièmement les signata ires du tracts sont tous ci nq membres ou responsables d ' assoc iations connues de défense des dro its de l ' homme I l s donnaient du poids et de la repectab il ité à ces fracassantes accus ations . Qu ' ensuite l ' organi sat i on Amnesty international ( l ettre du 2 7 j u i l let 1 9 8 8 ) s ' excuse auprès de Mons ieur Bussereau pour l ' ut i l i s ation contra i re aux statuts du prest ige de l ' organi sation dans la campagne , l e mal éta it fait .

. . ; . . .

2 9 -

Tro is i èmement , la v iolence d e la rédact ion et l e s inexactitudes volontaires (Mon s i eur Bussereau n ' a j amai s rése rvé l ' app e l l ation " patriotes " aux s eul s électeurs du Front nati onal ) ont pu avo ir un certain e ffet sur des électeurs s oucieux de préserver l e sud de la Charente -Maritime des éventuels part i s ans de l ' apartheid . Le requérant ins i ste sur l es e ffets à l ' égard de certains électeurs de Monsieur Barre aux élections présidentiel l e s qui ont pu être conduits à s ' abstenir?

Quatrièmement , Mons ieur Bussereau n ' a pas eu l e temps de répondre .

C inquièmement , i l ava it des réponses à fournir en préci sa nt qu ' il était membre de la LICRA ( l igue contre le raci sme ) qu ' il n ' éta it pas seulement membre du groupe parlementaire d ' amitié France-Afrique du Sud ma is aussi du groupe France-Chine ou France-URSS , qu ' il n ' était pas s outenu par le Front national .

Vous annu l e z l es élections quand apparaît tardivement un tract " introdui s ant dans le débat électoral quelques heures avant l e scrut in , des arguments nouveaux de nature à discréditer l a candidature de son concurrent qui n ' avait plus l a possibil ité d ' y répondre : AN , Gers 14 j uin 1 9 7 8 , p . 1 4 1 .

Pourtant quatre ra i sons nous amènent à vous proposer de rej eter la requête en relevant toutefoi s le caractère tendanc ieux ou erroné des a f f i rmati ons contenues dans le tract .

Premièrement , la signature de d i rigeants d ' associat i ons ne suffit pas à vicier l ' é l ection même s ' il s ' agit d ' associations él ectora l ement influentes p our une association de rapatriés : 8 j uin 1 9 6 7 , Haute-Garonne , 2 ème circ . , p . 1 1 1 , pour la d i f fus ion d ' une c i rcul a i re par l e délégué départemental des associations pour l a dé fense de l ' enseignement l ibre : 5 j anvier 1 9 5 9 , AN , Drôme , p . 1 0 7 ?

Deuxièmement , le tract l itigieux , s i violent qu ' i l soit , s ' insérait dans le débat général tant au plan national que local sur les al l iances de l ' URC et l e rôle du Front nationa l . Mons ieur Bussereau député sortant éta it connu des él ecteurs et les excès mêmes du tract pouva ient en réduire l es e f fets .

Vous rej etez l a requête lorsque l e tract reprend des arguments déj à uti l isés pub l iquement : 11 octobre 19 8 6 , AN , Alpes-Maritimes , 5ème circ . , p . 7 5 en s oul ignant parfo i s , b ien que la l igne dominante de votre j ur isprudence soit d i f férente , que l a responsabi l ité du candidat procl amé élu dans la d i f fus ion du tract n ' est pas établ i e : même déc i s ion de 1 9 7 8 .

Tro i s ièmement , l ' importance de l a d i f fusion du tract est contestée . Mons ieur Marchand s ' est procuré auprès de la prés idente départementale du MRAP la facture de l ' imprimeur pour 6 0 0 0 tracts . Mons i eur P i eyre le requérant estime que la d i f fusion rée l l e est b i en supérieure . Ma is à part i r des p i èces du dos sier , i l est impossible de trancher •

. . . 1 . . .

3 0 -

Quatrièmement , surtout et ceci renforce notre conv iction , l ' écart important de 1 7 0 7 voix ne conduit pas à remettre en cause cette élection .

Nous vous proposons l e rej et .

Mon s i eur l e Prés ident : Mess i eurs ? Bon passons à l a l ecture du proj et .

Monsi eur VIGOUROUX l it l e proj et de décision .

Mon s i eur l e Président : en ce qui concerne l a d i f fusion tardive d ' un tract , l ' express ion "pour violent et exces s i f qu ' il fut " me pose prob l ème . Je su is d ' accord pour sanctionner le contenu du tract , mai s le formule est-e l l e bonne ? Je n ' a ime pas l es deux adj ecti fs .

Mon s i eur VEDEL : le tract es violent .

Mons ieur LECOURT : i l faut maintenir violent .

Mons ieur l e Prés ident : d ' accord pour violent .

Mon s i eur LECOURT : l ' express ion " conditions de l a consultation él ectoral e " ne me plait guère . Ne vaut-il pas mieux mentionner les " résultat s " ou " l ' i s sue" de l a consultation é lectoral e ?

Le proj et est adopté avec les mod i fications p roposées par Monsieur l e Prés ident et par Mons ieur LECOURT .

Mons ieur l e Prés ident : très b ien , merci Mons ieur l e rapporteur . Merci d ' avoi r accepté de revenir cet après-midi . A vous Monsieur le S ecréta ire général pour les in formations concernant la commune de Tomblaine .

Mons ieur l e S ecréta ire général soul igne que le s e rvice j uridique du Con s e i l constitutionnel a pris contact avec l e bureau des élections du département de la Meurthe-et-Mosel le . I l fait part des informations recue i l l ies . I l n ' y a pas de commiss ion de contrô l e pour la commune de Tomb l aine dont la population est sensiblement inférieure à 8 0 0 0 habitants , soit un ch i ffre inférieur au seu i l d e 1 0 0 0 0 habitants f ixé par les d i spos itions de l ' article L. 8 5 - 1 du code él ectoral .

La vér i f i cation du procès-verbal pour le premier tour fait appara ître l ' existence d ' observations relat ives à l ' existence de troi s urnes dans un seul bureau de vote . On retrouve d ' a il l eurs en conséquence les mêmes griefs que ceux invoqués contre le second tour ( ex i stence de barrière pour séparer les urnes ne permettant pas la c ircul ation des él ecteurs pour le dépoui l l ement , rempl is sage des feuil les de dépou i l l ement par un s ecrétaire après l ' annonce des résultats . . � ) .

La préfecture n ' est pas intervenue malgré quel ques observat ions ora les qui auraient été fa ites après les élections présidentielles , en ra i s on des dispos itions de l ' articl e R . 4 0 du code électoral qui ne permetta i ent pas de mod i fication après les élections présidentielles .

. . . 1 . . .

3 1 -Monsieur FABRE : dans ces conditions , l e mai re pouvait-i l vra iment faire quelque chose ?

Monsieur l e Prés ident n ' a pas p r i se s .

il pouva it prendre d ' autres précautions qu ' i l

Monsieur FABRE l it l ' a rticle R . 40 du cod é lectoral .

Monsieur JOZEAU-MARIGNE : rappel l e l ' équation essentiel l e égal 1 urne

1 bureau

Mons i eur l e Pré s ident : la remarque de Monsieur Fabre est j uste . On ne peut pas incriminer le maire . C ' est une a f fa ire qui est perturbante

Monsieur LECOURT soul igne que deux questions se posaient devant l a s ection : cel l e du cumul des irrégularités e t cel l e des conséquences de ce cumul sur l ' issue du scrutin . Le cumul d ' i rrégularités est incontestab l e . Que cela ait existé depui s 1 9 6 2 ne peut couvrir l e s i rrégularités .

Le contrôl e des opérat ions électorales n ' était pas possib l e dans de telles conditi ons . La s eule question est donc de savoir si ces irrégularités ont pu avoir une influence sur les résultats .

S i l ' écart des voix était grand , on pourrait répondre que non .

Est-ce que nous pouvons dire qu ' il n ' y a pas eu d ' influence en l ' esp èce ?

I l est incontestable que tro is urnes variablement surve i l l ées pouva i ent permettre des abus . Notre section a pensé à l ' unanimité que les conditions de vote et du dépoui l l ement éta ient douteuses .

Monsieur FABRE : on peut s ' attarder sur cette question qui revêt une extrême importance . Nous serons tenus par ce que nous a l l ons déc ider . S i nous devon s p rendre une déci s i on sévère nous devrons mainten ir cette j urisprudence pour l ' avenir .

Mons ieur JOZEAU-MARIGNE : il y a quand même une accumulation d ' irrégul a rités al ors que le président du bureau de vote est le ma i re de l a commune et l e candidat . L ' irrégularité maj eure consiste dans l a présence de tro i s urnes dans un seul bureau d e vote avec donc l a présence d ' un seul dél égué des candidats . E n plus i l y a e u un avertissement .

Monseiur MAYER : Mons i eur LECOURT et Mons ieur JOZEAU-MARIGNE ins i stent sur la série d ' i rrégularités . Je me souviens d ' une séance concernant l e découpage " Pasqua" des circonscriptions é lectora les o ù nous avons retenu une série d ' irrégulartiés . Mons ieur JOZEAU-MARIGNE vous nous avi e z d it : " on ne peut add itionner " . Vous vous en souvenez tous

Mons ieur JOZEAU-MARIGNE : certa inement pas , cela n ' a rien à vo i r . I c i on n ' additionne pas Joinv i l l e et Charlevil l e .

Monsieur MAYER : une s omme de petites choses forme-t-el le un tout ou non ? J ' a i s ous les yeux un autre proj et de Madame le rapporteur ( 1 )

( 1 ) Al lus i on au proj et de rej et qui ava it été préparé aus s i par Madame le rapporteur , ma is qui ava it été écarté par la sect ion d ' i nstruct i on .

. . . 1 . . .

3 2 -

Mons i eur LECOURT : non l e proj et retenu par l a section est l e proj et n o 1 que nous avons sous les yeux .

Mons ieu r l e Président : Mons i eur l e Doyen ?

Mons i eur VEDEL : non . Je n ' a i r ien à aj outer .

Mons ieur LATS CHA : i l n ' y avait que 83 voix à dépl acer et l e s cond itions sont quand même très douteuses .

Mons i eur l e Prés ident : Mon sentiment intime est que l ' a f fa ire est dél icate . S i nous annulons nous n e pouvons l e faire que sur des éléments obj ect i fs . Nous n ' avons aucune preuve d ' une fraude . Ce qui est au coeur du débat c ' est une s ituation obj ective que Monsieu r Durupt n ' a pas créée , ma i s à laque l l e il n ' a pas remédié . Nous ne p ouvons donc être sûrs de la s incérité du scrutin . I l y a l ieu d ' attacher , dans ces conditions , une extrême importance à la motivation de notre décis ion . E l l e sera util i s ée dans l a campagne électoral e qui va suivre l ' annu l at ion .

S i nous entrons dans cette voix , i l faut bien mesurer que nous a l l ons vers p lus i eurs annu l ations . Je tenais à l e dire . Je demandera i donc que l ' on p è s e l es motifs en les obj ectivant sur une prochaine campagne . Nous durc i s sons notre contrôl e , n ' est-ce pas Mons i eur PAOLI ?

Mons ieur PAOLI on peut trouver un ou deux précédents outre-mer ou en corse Mons ieur le Président .

Mons i eur l e Prés ident : nous franchissons un pas en avant .

Mons i eur LECOURT : l e scrut in n ' a pas retenu la preuve de l a fraude , les précaut i ons que vous avez demandées se trouvent dans le proj et . Il peut y avoi r un doute , nous ne disons pas autre chose et l ' écart des voix est faib l e .

Mon s i eur l e Prés ident : à ce stade , i l faut cho i s ir soit de se prononcer sur l e fond pour ou contre l ' annulat i on soit de commencer par l a rédaction e l l e -même pour l ' amender dans u n sens qui permette d ' obtenir l ' accord du plus grand nombre .

Mon s i eur MAYER : si on amende , c ' est qu ' on accepte . Il vaudrait mieux d ' abord un vote sur le pr incipe . Le proj et repos e sur une susp ic ion . Nous n ' avons aucune preuve qu ' i l y a fraude !

Mon s i eur l e Prés ident : j e suis conva incu que nous about i rions à resserrer notre contrôl e s i nans annulons . Mo i j e préfère amender l e texte . S i i l e s t bon o n l ' adopte . S inon o n regarde .

Mon s i eur MAYER moi j e préferrera is voter sur le princ ipe d ' abord , cela me paraît plus l ogique .

Mon s i eur FABRE : les amendements passent touj ours avant !

... 1 . ..

3 3 -

Mons ieur JOZEAU-MARIGNE : n ' y a-t-il pas de p récédent ? I l y a des déc i s ions où en présence d ' une suspicion , on annule .

Mons ieur l e Président : bon j ' a i une motion d ' o rdre . Votons nous sur l e fond o u sur l e proj et t e l que présenté avec d e s amendements ?

Mons ieur FABRE examinons l a proposition de l a section d ' abord .

Mons ieur LATSCHA : j e suis d ' accord avec Mons i eur FABRE .

Mons ieur VEDEL : moi aus s i .

Monsi eur l e Pré s ident : j e procède moi -même à l a l ecture . ( Cons idérants n o 1 et n o 2 ) . I l y a une mise en accusation de Monsieur Durupt a l ors qu ' il n ' est pas l ' inventeur de l a formule . Je propose donc de supprimer l a partie de l a phrase qui précise que le bureau de vote était p lacé sous l a pré s i dence du ma ire , candidat par a i l l eurs .

Mon s i eur MAYER : c ' est un ef fet équivoque .

Mons ieur LATS CHA : Mons ieur Durupt est maire de Tombl a ine depui s quand ?

Mons ieur l e S ecréta ire généra l : en tout cas depuis de 19 8 3 .

Monsieur VEDEL : j e ne s a i s i s pas le sens de notre débat . I l faudrait ind i quer auss i qu ' il y ava it en des observati ons .

Monsieur l e Prés ident : page 3 du proj et en haut , concernant les conditions du dépou i l lement prévues par l ' art i c l e L. 65 du code électoral , ça n ' est j ama is effectué comme il est indiqué .

Mon s i eur FABRE c ' est exact .

Mons i eur MAYER l ' article .

on ne procède généralement pas comme i l est dit dans

Mons ieur le Pré s ident : sur le dépou i l l ement , là aus s i Monsieur FABRE vous d ites que cela se fait touj ours ?

Mons ieur JOZEAU-MARIGNE : ah non , les choses sont d i fférentes car l e s envel oppes concernent l a même urnes , l es envel oppes sont t i rées d e l a même urne .

Mons i eur MAYER : qu ' el l e cert itude avons-nous que le dépou i l l ement ne s ' est pas ef fectué urne après urne . S i c ' est l ' une après l ' autre , c ' est régul ier .

Mons i eur l e Prés ident propose de raccourcir le cons idérant re l at i f à l ' art icle L . 6 5 du code él ectoral en se bornant à soul igner que l e s disposit ions d e cet article relative au dépou i l l ement n ' ont p a s été respectées .

Le quatrième cons idérant est aussi modifié dans sa formulation .

Le proj et remanié est lu ent ièrement .

. . . 1 . . .

3 4

Monsieur MAYER : j ' a i une exp l ication d e vote à donner . I l y a une susp i cion envers Monsieur Durupt , mai s le doute doit l u i bénéficier . Nous n ' avons l a preuve d ' aucune f raude . Pouvons-nous dans ces conditions prendre une décis ion auss i grave pol itiquement et moral ement ? On r i s que de montrer devant l ' opin ion pub l ique Mons ieur Durupt comme l e f raudeur . On pourra en suite uti l iser l a déc i s ion contre Monsieur Durupt l ors de la procha ine campagne électoral e et une partie des électeurs ne vote ra pas pour l u i de ce fait .

Monsieur l e S ecrétaire général fait remarquer que le pro j et de déci s ion ne retient pas la f raude mai s le fait que le Consei l n ' est pas en mesure de vér i f ie r l a s incérité du scrutin .

Monsieu r MAYER : j ustement dans ce cas , nous devrions , au contrai re , nous absteni r .

Monsieur l e Prés ident : ce que dit Mon s ieur MAYER est fondé . Il y a une accumul ation de circonstances qui l a isse penser que les i rrégularités couvrent une volonté de fraude , mai s nous n ' en avons , il est vra i , pas l a preuve . Il faut b ien mesurer le pas que nous a l l ons franchir .

Le Conse i l passe a lors au vote .

Pour l a déci s ion reman1ee de l a section : 5 voix ( MM . LECOURT , JOZEAU-MARIGNE , VEDE L , LATSCHA et JOXE ) , 2 voix contre ( MM . FABRE et MAYER ) , 1 abstention : Mons ieur le Prés ident .

Mons ieur l e Prés ident : sur l e s a f fa ires concernant l ' article L . 1 3 4 du code é lectora l , j ' a imera is que l ' on entende le rapporteur tout en aj ournant la déc is ion ( 1 ) .

Monsieur l e S ecrétaire général soul igne les inconvénients d ' un retard de l ' examen des a f faires inscrites à l ' ordre du j our . Le nombre des él ections contestées est élevé et il y a une forte inquiétude de la part des parl ementaires qui attendent l e s décis ions du Conse i l constitutionnel .

Mons ieur l e Prés ident : il est 17 h 1 0 , comb ien de temps faut-il compter encore pour épuiser l ' ordre du j our , compte tenu de l ' aj ournement des affaires de la S e ine-Sa int-Denis ?

Mons ieur l e S ecrétaire général : il reste deux rapporteurs à entendre , Mons ieur de Castelbaj ac et Mons ieur Sti rn et il faut compter environ quarante minutes par rapporteur .

Mons ieur de Castelbajac est introduit dans la sal l e des s éances et présente son rapport sur la requête n o 8 8 - 1 0 4 4 concernant l a contestation d e l ' élection de Mons ieur Cozan dans la 6ème circonscription du Fini stère .

( 1 ) Référence aux requêtes n o 8 8 - 1 0 6 3 . 1 0 6 7 et 8 8 - 1 1 1 3 inscrites à l ' ordre du j our de l a séance au rapport de Monsieur Bruno Martin-Laprade .

. . . 1 . . .

3 5 -

Mons ieur l e rapporteur rappel l e que dans cette c i rconscription , Mon s i eur Coz an a obtenu au second tour 3 2 4 6 1 vo ix contre 3 2 1 8 8 vo ix à son adversai re Monsieur Boyer . Il précise que l a requête présentée par Mon s i eur Cam ( candidat au premier tour ) n ' est pas vraiment dirigée contre l e s opérations él ectorales qui ont abouti à la proclamation d e Mons i eur Cozan comme député , mais qu ' el l e se borne à f a i re état d ' irrégularités qui aura ient a ffecté le déroulement de la campagne é lectora l e et du premier tour de scrutin et qui aurai ent eu pour conséquence de l e priver des quinze suffrages supplémentaires qui l u i auraient été nécessaires pour obtenir l e droit au remboursement de s e s dépenses de propagande électoral e sur l e fondement d e l ' art i c l e L . 1 6 7 , a l inéa 2 , du code é lectora l .

Mon s i eur l e rapporteur demande au Consei l d ' adopter l e proj et de déc i s ion d e l a section d ' instruction { 1 ) qui a j ugé irrecevabl e cette requête qui ne conteste pas l ' élection de Monsieur Cozan .

Mons ieur l e rapporteur l it l e proj et de décis ion qui est adopté .

I l présente ensuite son rapport sur l a requête n o 8 8 - 1 0 5 6 présentée par Mons i eur André Ledran contre l ' élection de Monsieur Francis Saint-E l l ier dans l a première c i rconscription du Calvados .

Mon s i eur S a i nt-E l l ier candidat de l ' URC a été élu au deuxième tour avec 2 1 6 1 7 voix devant Mons i eur Ledran , le requérant , candidat du PS qui a obtenu 2 1 1 4 5 voix .

Mon s i eur Ledran conteste dans sa requête initiale l es condit ions d ' a f f ichage pour le second tour , il invoque par la suite un autre grief qui présenté après l ' expiration du dél a i de 1 0 j ours prévu à l ' arti c l e 3 3 de l ' ordonnance du 7 novembre 1 9 5 8 est i rrecevab l e .

Le premier grief con s iste à dénoncer une manoeuvre de l a ma irie de Caen qui aura it l a issé en p l ace , pendant les j ournées des 8 et 9 j uin à côté des panneaux électoraux de son concurrent , non pas ses propres panneaux , ma is ceux de Madame T i l l ard , candidate qui s ' était présentée au premier tour sous l ' étiquette du parti communiste . Il pense que cette manoeuvre a indu it en erreur les électeurs qui ont cru qu ' il n ' y avait plus au s econd tour comme cand idats que Mons ieur Sa int-E l l i e r et Madame T i l l ard .

( 1 ) Devant l a section d ' instruct ion la dél imitation des compétences respectives du Cons e i l constitutionnel et du Cons e i l d ' Etat en ce qui concerne l e remboursement des frais de propagande fut longuement abordée . Mons ieur le secrétaire général fait val o i r qu ' un candidat ne pouvait en p ratique demander au j uge de l ' élection l e remboursement de ses fra is de propagande qu ' à travers la contestat ion de l ' é l ection . I l a invoqué sur ce point l es déc is ions du Conseil du 1 7 j uin 1 9 8 8 concernant l es opérat ions dans l es 1 ère et 2 ème circonscript ions de l ' Oise . Pour le surp lus , il s emble que l e j uge administrat if devra it se reconna ître compétent dans le dernier état de sa j urisprudence { CE 17 octobre 1 9 8 6 , é l ecti ons cantonales de Li l l e Sud-Ouest . Monsieur Vedel a estimé au contra ire que la compétence du Conseil const ituti onnel deva it être admise a l ors que le récl amant conteste l ' élection et demande en outre que le décompte de ses suf frages soit maj oré .

. . . 1 . . .

3 6 -

S i les serv i ces de l a ma irie de Caen ont contrevenu aux dispositions de la circu l ai re du Ministre de l ' intérieur du 17 mai 1 9 8 8 précisant que chaque candidat devait util i ser au second tour l es p anneaux qui lui ava ient été attribués au premier tour , cela ne saurait en l ' espèce conduire à l ' annulat ion demandée .

I l résulte e n e f fet de l ' instruction que l es panneaux des deux candidats ont été accolés pour des questions de commodité sans que pui s s e s e produire une confus i on e n c e qui concerne l e s candidats qui resta ient présents au s econd tour � Les électeurs ont d ' a i ll eurs disposé d ' autres moyens d ' information qui permettaient de connaître les candidats qui resta ient e n compétition .

Votre section a cons idéré , dans ces conditions que la requête de Mons ieur Ledran dev a it être rej etée .

Mons ieur l e Prés ident : Messieurs ? Cela ne para ît pas souffrir b eaucoup de di fficultés .

Le proj et de déc i s ion est lu et adopté .

Monsieur l e rapporteur poursuit avec son rapport sur la requête n o 8 8 - 1 0 6 8 présentée par Mons ieur Al a in Jacquot contre l ' élection de Monsieur S erge Beltrame dans la quatr i ème circonscription des Vosges .

Mons ieur Beltrame ( PS ) a été élu au second tour de scrutin avec 2 5 6 5 3 contre 2 5 3 0 9 voix à son adversaire ( URC ) , Mons ieur Jacquot .

Le requérant invoque deux griefs : l ' un tiré de l a prise de pos ition d ' un hebdomada ire départemental , l ' autre tiré de l ' apposit ion irrégul ière d ' affiches hostiles .

Aucun de ces deux moyens ne peut être retenu . La prise de pos ition de la presse en faveur d ' un candidat rej o int tout s impl ement la l iberté de la presse . Quant à l ' appos ition d ' affiches qui lui éta ient hosti l e s en l ' accusant d ' avoi r contribué à une augmentation abus ive des impôts l ocaux , il n ' appara ît pas , compte tenu de l ' absence de prec1 s ions apportées à l ' appu i du grie f , qu ' el l e ait pu avo ir une influence de nature à fausser l e résultat du scrut in .

Monsieur l e rapporteur propose dans ces conditions l e rej et de l a requête , solution retenue par la section d ' instruction .

Le proj et de décis ion est lu .

Mons ieur FABRE : la citation des passages de l ' hebdomadaire n ' aj oute r i en . Je proposera is de supprimer la citation .

Mons ieur VEDEL : l e requérant exagère , i l faut supprimer la menti on " de façon infamante et mensongère " .

Mons ieur l e Prés ident : est-ce que ce sont les adj ect i fs ut i l i sés par le requérant ?

Monsieur l e rapporteur oui .

. . . 1 . . .

3 7 -

Mons iur l e Pré s ident : a l ors i l faut mettre ces qual i f icati f s entre gui l lemets pour lui en l a i sser la patern ité .

Le proj e t de déci s ion est mod i f ié dans ce sens . Le s econd considérant est mod i f i é par la suppression de la qua l i ficati on de la l iberté reconnue à la presse .

Mon s i eu r l e rapporteur présente ensuite son rappo rt sur l a requête n o 8 8 - 1 0 7 7 présentée par Madame Gisèle Stievenard contre l ' élection de Mons ieur Toubon dans la deuxième c i rconscription de Pari s .

Mon s i eur Toubon candidat de l ' URC a été élu au second tour avec 2 1 6 4 0 vo ix devant Madame stievenard candidate PS qui a recue i l l i 2 0 9 9 1 voix .

La requérante invoque trois griefs t irés de ce qu ' aucun bureau de vote de la c irconscription ne détenait la cop ie cert i f iée conforme des volets de procurat i on en annexe à la l iste d ' émargement , de ce que s on représentant s ' est heurté au s econd tour à de grandes d i f ficultés pour se fa i re c ommuni quer le contenu des volets de procuration par le ma ire du 1 3 ème arrondissement , de ce qu ' aucune indication du nombre de suffrages exprimés au moyen d ' un vote par procurat ion ne figurait sur le procès -verbal du bureau centra l isateur .

Ces moyens p euvent être fac i l ement écartés .

Aucune d i spos it ion lég i s l at ive ou réglementaire n ' impose qu ' une copi e des vol ets de p rocuration soit j o inte à la l iste d ' émargement uti l i sée dans chaque bureau de vote . Rien ne prouve au doss ier que l a mai r i e S e sera it opposée à l a consultat i on des volets de procurat i on . Enfin , l a mention des votes émis par procuration f igure dans les procès-verbaux des opérations él ectora les de chaque bureau de vote , dont tout électeur peut obtenir communicat ion j usqu ' à l ' expiration des dél a i s prescrits pour l ' exercice des recours contre l ' élect ion .

La sect ion d ' instruct ion a , dans ces conditions , proposé l e rej et de la requêt e .

Mon s i eu r MAYER : le ma ire du 1 3 ème arrondissement , c ' est Mons ieur Toubon . Il est à la fois le mai re et celui qui refuse de procurer des vol ets de procuration . Cela me rappel l e quelque chose !

Mons ieur VEDEL : ne faisons pas d ' amalgame !

Monsieu r l e rapporteur soul igne que le Ministre de l ' intérieur ind i que l u i -même dans son rapport que Madame Stievenard n ' apporte aucune preuve de son a f f i rmation .

Mons ieur l e Prés ident : c ' est très clair .

Le proj et est lu et adopté avec une modi f ication du deux ième cons idérant . La formule " l a requérante aura it rencontré de grandes d i f f icul tés pour se faire commun iquer . + · ' ' remp l ace " le ma ire du 1 3 ème arrond is s ement se serait opposé à la consultation en ma irie . . . " .

. . . 1 . ..

3 8 -

Mons ieur l e rapporteur présente enfin son rapport sur les requêtes n o s 8 8 -1 1 0 2 et 8 8 - 1 1 0 7 présentées par Mess i eurs Gabriel Domenech et Maurice Toga contre l ' él ection de Madame Janine Ecochard dans l a cinqu i ème circonscription des Bouches-du-Rhône .

Madame Janine Ecochard a été élue au deuxi ème tour avec 1 9 3 6 0 voix devant Monsieur Domenech candidat du Front nati onal qui a obtenu 18 3 1 5 voix . Mons ieur Toga candidat de l ' URC au premier tour s ' est retiré au second b i en qu ' ayant obtenu un nombre de voix suffisant pour se ma i nteni r .

Le g r i e f essentiel i nvoqué par Monsieur Toga est tiré de l a campagne él ectora l e de Mon s i eur S antoni candidat RPR dissident qui avait obtenu 1 17 0 voix au premier tour de scrutin .

Mons i eur Toga fait va l o i r que ce candidat , bien qu ' exclu du RPR l e 19 ma i 1 9 8 8 a util i s é dans s a campagne l e s igle e t l e logotype d e ce mouvement , après même une ordonnance en ré féré du prés ident du tribunal de grande instance de Marsei l l e le lui interdisant . En outre Monsieur Santon i aura it ut i l i s é dans son a f f ichage l es couleurs tricolores et aura it prat iqué de mani ère intens ive un af f ichage en dehors des panneaux o f f i c ie l s .

Ma is l a confusion invoquée par Mons ieur Toga ne saura it être retenue . Les i rrégularités i nvoquées concernant une s ituation l ocale con fl ictuelle b ien connue des électeurs de la c i rconscription . E l l e s n ' ont pu avoir pour e ffet d e mod i f ier l ' ordre de pré férence exprimé p a r l es él ecteurs a u premier tour entre Mons ieur Toga e t Mons i eur Domenech .

Les autres griefs invoqués par Mons ieur Toga qui concernent d iverses irrégu l arités relatives aux votes par procuration , à la tenue des l i stes é l ectorales , à la non convocation de son mandataire à la commission de propagande , à l a date de cl ôture de la campagne é lectorale , à la pré s idence des bureaux de vote et au décompte des bul l etins bl ancs et nul s ne sont pas assort i s de précis ion de nature à en démontrer l e b ien- fondé .

Comme l ' a pensé votre section , l a requête de Monsieur Toga ne peut donc qu ' être rej etée . Il en va de même , et plus faci l ement encore , pour l a requête d e Monsieur Domenech .

Pour l e grief tiré de l a d i fférence du nombre des su ffrages recue i l l is par l e s candidats à chacun des deux tours , la variat ion du nombre de suf frages recue i l l i s par Madame Ecochard et par Mons ieur Domenech entre les deux tours de scrut in ne saurait prouver , à e l l e seul e , l ' existence d ' irrégul arités ou de fraudes . Le gri e f concernant la l i ste él ectora l e ne re l ève pas d e notre compétence à dé faut d ' étab l i r que l es irrégularités a l l éguées ont constitué des manoeuvres .

Enfin , d ' autres griefs sont tout j uste esquissés sans aucun commencement de preuve . I l concernent le choix des prés idents de bureau de vote et la tenue des l i stes d ' émargement .

. . . 1 . . .

3 9 -

Le proj et est lu et adopté avec quatre mod i f i cations de rédaction .

Monsieur Bernard St irn est i ntroduit dans l a s a l l e des séances à 1 8 heure s .

Monsieur l e Prés ident : allons-y Mons ieur Stirn à vous !

Mons ieur S t i rn présente d ' abord son rapport sur la requête n o 8 8 - 10 7 2 concernant l a deuxième c irconscript ion de la Martinique .

Monsieur P ierre Pet it , candidat RPR conteste l ' élection au second tour de scruti n de Mon s i eur Claude Lise candidat du parti progre s s i ste martiniquai s .

Mons ieur Petit a obtenu au second tour 12 5 5 0 voix contre 12 8 1 5 voix à Monsieur Lise , donc une d i fférence de 2 6 5 voix .

Le requérant invoque un incident survenu entre les col leurs d ' a ff iches la nuit du vendredi au samedi précédant le deuxième tour .

A la suite d e ces incidents un tract a été d i f fusé où l ' on pouvait l ire ' ' Pierre Pet it remplace le bul letin de vote par le fus il de chasse " .

Le requérant invoque auss i des abus de propagande l e j our du s crutin et la non véri f ication des cartes d ' identité . L ' abus de propagande con s i ste dans la d i stribution de bul letins de vote dans les voitures en stati onnement .

Mon s i eur Lise invoque des abus en sens inverse , il fait remarquer que le tract en question n ' a pas reçu une l arge d i f fus ion et qu ' il n ' a pas eu d ' écho dans l a presse

Vous ne pouve z guère fa ire droit à c ette requête , comme l ' a pensé notre section d ' instruction .

Le Conse i l constitutionnel a déj à eu a tirer les conséquences des violences survenues au cours de la campagne électorale .

I l a j ugé que la rixe survenue à l ' occasion de l ' appos ition d ' a ff iches él ectorales n ' ava it pas d ' influence sur la régul arité de l ' élection : c c . , S e ine 5 5 ème circ . , 5 février 19 6 3 , p . l l O ; que des violences sur certa ins col l eurs d ' a f fiches ne const itua ient pas une atte inte à la l iberté de la consultation électora l e : Paris l lème cric . , 2 1 j uin 1 9 6 7 , p . 1 2 0 ; de même pour des bandes de propagandistes armés : 1 4 novembre 1 9 6 8 , Goudel oupe 1ère circ . , p . 1 3 0 ; et même pour des fa its et v i o l ences graves et répréhensibles qui ava ient causé la mort d ' un homme l ors d ' une réun ion : Mart inique 2 ème circ . , 1 2 j u il let 1 9 7 8 , p . 1 9 8 ; de même des inc idents graves et répréhens ibles constitués par des troub l e s et des actes de viol ence répétés au cours de la campagne ont été j ugés sans influence pour la décis ion : AN , Guadel oupe 1ère c i rc . , du 8 j ui l l et 1 9 8 6 , p . 1 0 5

. . . 1 . . .

4 0 -

S i vous p ouve z marquer notre réprobation de l a v i o l ence vous ne pouvez que rej eter l a requête .

Le proj et de déc is ion est lu et adopté .

Mon s i eur STIRN présente ensuite son rapport sur l a requête n • 8 8 -1 0 8 1 de Mons i eur Michel Hannoun dirigée contre l ' élection de Monsi eur Yves P i l l et dans la neuvième c i rconscription de l ' I sère .

Les résultats du premier tour ont été l es suivants :

Inscrits : 6 7 8 3 1 Votants : 4 4 7 1 9 S u ffrages e xprimés 4 3 9 6 3 Bul letins nul s : 7 5 6

M . Hannoun ( URC ) M . Veyret ( PCF ) M . Petit ( FN ) M . Pil l et ( PS ) : M . Tronquay ( DVD )

1 7 8 0 8 7 0 07 4 6 2 8

1 4 5 1 5 5

Les résultats du second tour furent les suivants

Inscrits : 67 8 3 3 Votants : 4 9 6 9 4 Suffrages exprimés : 4 8 2 3 4

Mons ieur Hannoun Mons ieur Pet it :

2 3 8 1 6 voix 2 4 4 18 voix

Deux griefs sont invoqués par l e requérant .

L ' un concerne les appels téléphon iques par des personnes se présentant comme appartenant au comité de sout ien de Monsieur Hannoun .

L ' autre concerne la d i f fusion d ' un tract intitu l é '' peut-on voter Hannoun ? " en soutenant que Monsieur Hannoun refuse la préférence national e et préconise même la pré férence étrangère .

Plainte a été déposée sur les deux points auprès du procureur de l a Républ ique de Grenoble e t l e Conseil constitutionnel a été sais i . Que l l e e s t l ' ampleur d e l ' abus de propagande ?

E l le est faible pour les appel s tél éphoniques , assez importante et e f ficace pour l e tract . ( 5 cantons sont concernés sur l es 6 , l e dernier étant le moins peuplé ; les tracts étant déposés dans l e s bo ites à lettre ou sur l e pare-brise des voitures ) .

Cette d i stribution a eu l ieu du vendredi 10 au dimanche 12 j uin au mépris des d i spos itions de l ' article L . 4 9 du code él ectoral qui préci s ent qu ' i l est interdit de di stribuer ou faire d i stribuer , l e j our du scrutin , des bul l etins , circula ires et autres documents .

. . . 1 . . .

4 1 -

En ce qui concerne l e contenu et l a nature du tract , on peut f a i re valoir que l e tract comporte des imputations fausses présentées de façon calomn i euse avec une connotation rac i ste . Mai s l ' on doit faire remarquer que l e s é l éments étaient déj à présents dans la campagne é lectora l e s . Mons ieur P i l l et a a f f i rmé solenne l l ement être étranger au tract ( Mémo i re du 1 8 août 1 9 8 8 ) et l e tract n ' invitait pas à voter pour Mons i eur P i l l et .

Les répercus s i ons exactes d ' un tel tract sont d i f f ic i l es à appréc ier .

I l est a ins i d i f f i c i l e de tirer grande conséquence du passage des nul s 7 5 6 à 1 4 6 0 a lors que l e s votants sont passés d e 4 4 7 19 à 4 9 6 9 4 e t que le Front nati onal ava it obtenu 4 6 2 8 voix au premier tour .

Ma lgré tout , pour annuler i l faut : soit une distribution mass ive de tracts appel ant à voter pour le candidat proclamé élu ( CC . , 6 j uin 1 9 7 8 , Se ine-S a int-Denis 9 ème c i rc . , p . 1 2 8 ) , soit des tracts contenant des arguments de nature à discréd iter un candidat qui n ' a pas pu y répondre ( CC . , 14 j uin 1 9 7 8 , Gers 2 ème circ . p . 1 4 1 } , s o it des manoeuvres de derni ère heure créant une confus ion dans l ' esprit des é lecteurs ( 2 1 et 2 8 j uin 1 9 7 8 , Pas de Cala i s 4 ème c i rc . , p . 1 7 1 ) , soit un tract contenant des é l éments nouveaux de pol émique ( 2 8 j uin 1 9 7 8 , Meurthe-et-Mose l l e 1ère c i rc? , p . 1 8 4 ) .

Au contra ire , i l n ' y a pas d ' annulat ion :

- lorsque l e tract incriminé ne fait que prolonger une polémique déj à engagée : Dordogne 3 ème circ . , 2 1 novembre 1 9 6 8 , P . 1 3 7 ; Eure 3 ème c i rc . , 12 j u i l let 19 7 8 , p . 2 0 8 ; Vaucluse 2 èrne c i rc . , 17 mai 1 9 7 8 , p . 8 1 ;

- lorsque l e candidat élu n ' a pas de responsab i l ité dans la d i f fusion d ' un tract dont l e contenu a repris des arguments déj à ut il isés au cours de la campagne : Alpes-Marit imes S ème circ . , 1 1 octobre 1 9 6 9 , p . 7 5 ; Réuni on 3 ème c i rc . , 1 1 octobre 1 9 7 3 , p . 1 5 7 ; Meurthe-et-Mosel l e 3 ème c i rc . , 1er octobre 1 9 8 1 , p . 1 8 3 ; Bouches-du-Rhône 1ère circ . , 1er octobre 1 9 8 1 , p . 1 6 3 ;

- lorsque l e s faits regrettabl es n ' ont pu changer l e sens de l a consul tation él ectorale : S omme 1ère circ . , 2 2 j anvier 1 9 6 3 , p . 7 5 ; Alpes-Marit imes 4 ème circ . , 17 octobre 1 9 6 8 , p . 8 5 : Nord 6 ème c i rc . , 2 9 j anvier 1 9 6 3 , p . 8 8 .

Deux exempl e s typiques pour conclure :

1 ° Paris 2 ème , 3 décembre 1 9 8 1 : annulat ion de l ' élection de Mons i eur Dabe z ies du fait de l a distribution d ' un tract cal omn ieux envers Mons ieur Dominati le samedi . Ma is l ' écart était de 56 voix

2 ° Yvel ines , 8 avri l 1 9 8 6 : une "manoeuvre de propagande particul ièrement condamnabl e " reste sans incidence .

. . . 1 . . .

4 2 -

En l ' espèce nous s ommes plus près de l a seconde espèce que de l a première e t c ' est pourquoi , votre section , après une mesure d ' instruction qui nous a permis de constater que les tracts l itigieux n ' avai ent pas serv i de bull e t ins de vote et n ' exp l i quai ent donc pas l ' augmentation des bul l etins nul s , a proposé le rej et de la requête .

Mon s i eur l e Pré s ident : Mes s ieurs ?

Mons ieur FABRE c ' est n ' est pas un oui mai s , c ' est un non hél as !

Mons i eur VEDEL le parallèl e avec l ' é l ection de Mons ieur Dabez ies ne peut pas être mené . Ce n ' était pas la même chose . Il serait anorma l que l e député élu qui n ' y est pour rien s o it sancti onné .

Mons i eur l e Président il faut soul igner dans l es mot i fs que nous condamnons fermement l e procédé .

Le proj et de déc i s i on est l u et adopté .

Mons i eur STIRN présente ensuite son rapport sur les requêtes n o 8 8 - 1 0 8 2 e t 8 8 -1 1 1 7 concernant l ' élection de Monsieur Rob ert Montdargent dans la cinqu i ème c i rconscription du Val d ' Oi s e .

Mons ieur l e rapport eur souligne que l es a ffaires posent une quest ion de droit imp ortante relative au contrôl e de la conformité de la l o i au tra ité dans le cadre du contentieux é lectora l .

Vous pourrez j oindre les requêtes .

La contestat i on de l ' él ection à part i r de l a fausse appl ication de l ' art i c l e L . 1 6 2 du code él ectoral doit être rej etée . Je n ' ins iste pas sur ce point que vous avez déj à tranché . La l o i permet e f fectivement la présence d ' un seul candidat au second tour .

Les que l ques griefs relatifs à la propagande ne sont pas pertinents compte tenu de l ' écart des voix .

Les requêtes ne mériteraient donc qu ' un bref commenta ire s i n ' était pas invoqué dans l ' une d ' el l e , cel l e de Monsieur B ischo f f , l e moyen t i ré de ce que l es d i spos itions de l ' art icle L. 162 sont contrai res à la convention européenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des l ibertés fondamentales , plus préc isément à l ' un de ses protocol e s additionnel s ( n o 1 , art . 3 ) . O n aurait pu hésiter sur la recevab i l ité du moyen qu i pouvait paraître insuffisamment dével oppé dans une requête introduct ive très somma ire . Ma is cela serait trop sévère . on doit admettre que l e moyen a b ien été soulevé dans le délai et précisé p a r la suite .

L ' arti c l e 3 du protocole addit ionne l n o 1 st ipule : " l es hautes part ies contractantes s ' engagent à organiser , à des interva l l es ra isonnables , des é l ect ions l ibres au scrut in secret , dans les conditions qu i assurent la l ibre expression de l ' opinion du peuple sur l e cho ix du corps l ég i s l at i f " .

. . . 1 . . .

4 3 -

I l n ' y a pas de prob l ème de recevab i l ité , ni de p roblème de fond , l ' a rt i c l e L . 1 6 2 est mani festement conforme à l a d ispo s ition du protoc o l e additionnel .

La question est de s avoi r s i l e j uge de l ' élection doit accepter d ' analyser un tel moyen .

Le cadre j ur idique est déj à bien tracé : i l n ' y a pas d ' except ion d ' inconstitutionnal ité en mat ière électora l e . La règl e a été a f f i rmée dès le 5 ma i 1 9 5 9 . Vous l ' avez sanctionnée encore l e 1er avr i l 1 9 8 6 , p . 3 3 . La j urisprudence du Conseil constitutionnel a précisé par a i l l eurs que l e respect de l a supériorité du tra ité sur la loi posée par l ' a rt i c l e 5 5 de la Constitution n ' est pas une question de const itutionna l ité . Principe posé par votre déc i s i on du 1 5 j anvier 1 9 7 5 , rec . p . 1 9 et con f i rmé par cel l e du 18 j anvier 1 9 7 8 , p . 2 1 . Enfin dans votre déc is ion du 3 septembre 1 9 8 6 concernant la l o i rel at ive aux conditions d ' entrée et du séj our des étrangers en France ( rec . p . 1 3 5 ) vous ave z précisé " qu ' i l appartient aux divers organes de l ' Etat de vei l l e r à l ' appl icati on ( des ) conventions international e s dans le cadre de l eurs compétences respectives " .

Faut- i l donc reteni r l a compétence du Conseil const itutionnel ?

Votre sect i on a émi s une réponse pos it ive . E l l e a pensé que la question du respect des traités par la l o i n ' est pas une question de const itut ionna l ité , mais une question de hiérarchi e des normes . Cela d ' autant que sur l e plan pratique l a convention européenne des droits de l ' homme comporte des risques de débordement très l imités .

La position de l a sect ion peut cependant conduire à des s ituations curieuses puisque le j uge d i ra qu ' i l n ' est pas compétent en ce qui concerne la conformité de la l o i à la Const itution a lors qu ' i l l ' est en ce qui concerne la conformité à la loi aux tra ités . . .

Monsieur VEDEL : c ' est la log i que de Madame Questiaux qui n ' est pas une l ogique pure .

Mons ieur STIRN : par a i l l eurs la loi qui a été déclarée conforme pourra être écartée que lques mo is après . Enfin l ' annul at ion dans une c i rconscript ion j ette nécess a irement le di scrédi t sur l ' ensemble des é l ect i ons . Cet ensemble de ra i sons m ' avait condu it à proposer à la section d ' écarter le moyen comme mettant en cause la val id ité de la l o i .

Mon s i eur l e Prés ident : Mons i eur STIRN a fa it preuve de beaucoup d ' indépendance d ' esprit en rapportant avec exactitude et préc i s i on l e po int de vue de l a s ection d ' instruction .

Mon s i eur VEDEL : j e me permet d ' être d ' un av is d i f férent de Mons ieur l e rapporteur . I l me semble que nous " désembrou i l l ons " l e prob l ème que l ' on a comp l i qué des cond itions d ' app l ication de l ' article 5 5 de la Constitut i on .

On ne peut pas fa ire l ' amalgame de Madame Quest i aux . En réal ité le j uge const itut i onnel app l i que en l ' espèce une règl e de con f l i t inscrite dans la Const itut i on . La confrontation de la loi au traité ne renvo ie donc p a s au contrôle de constitut ionnal ité .

. . . 1 . . .

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Normalement , nous n ' avons pas à interveni r dans les relations l oi -tra ité , s au f dans deux cas . Celui où la l o i contredit directement l ' article 5 5 de la Constitution , ce que nous avons s anctionné dans notre décis ion sur la l o i rel ative au séj our des étrangers ( 1 ) . L ' autre est celui devant lequel nous nous trouvons , où nous appl iquons la règle de con f l it posée par la Constitution .

Sans rien cas ser et sans donner de leçon à personne nous développons la l ogique de l a j urisprudence du Consei l constitutionnel crée en 1 9 7 5 .

Monsieur LECOURT : j e voudrais aj outer mon gra in de sel . J ' étais rapporteur dans l ' a f fa ire du 3 septembre 1 9 8 6 qui nous a conduit à préciser qu ' i l appartient aux divers organes de l ' Etat de veiller à l ' appl ication des conventions internationales . Nous s ommes ici en présence d ' un texte à app l i quer . Je me rej ouis de la s olution proposée . Nous contribuons a ins i progress ivement à établ ir un accord entre les j ur idict ions .

Monsieur VE DEL j e tiens à soul igner le caractère particul ièrement heureux de l a formulation retenue par le proj et de décis ion .

Mons ieur l e Prés ident : Mess ieurs , la solution contra ire aboutirait à un paradoxe inou i . Celui du refus par le Conse il constitutionnel de l a confrontat ion d ' un texte d e loi avec l a conventi on européenne des droits de l ' homme . Notre déci s ion ne passera pas inapercue .

Mons ieur STIRN donne l ecture du proj et de déc is ion

Mons ieur LATS CHA : j e reviens sur rna remarque de ce matin au suj et de la requête sur l ' él ection dans l e Val-de-Marne . E l l e concerne le cons idérant qui écarte l ' exception d ' inconstitutionnal ité de la l o i . I l me semble que l a rédaction antérieure moins préci s e éta it me i l l eure . La nouvel l e rédacti on proposée est trop rigoureuse en mentionnant préci semment l ' a rticle 6 1 de la Constitut ion .

Mons ieur VEDEL : l es mêmes cons idérations très j ustes me conduisent à des conclus i ons contrai res .

L ' anci enne rédact ion ne veut rien d ire . I l faut être cohérent et sou l igner que l e contrôle de constitutionnal ité est enfermé dans l e s cond itions posées p a r l ' article 6 1 de la Const itution . Nous rendons a insi hommage à un fait évident : la légitimité de la j uri sprudence du Conse il const itut ionnel résulte de ce qu ' i l est ma ître ni de sa compétence , n i de ses sources . Je ferai s sur ce point une critique à Mons ieur Luch a i re qui dé fend le gouvernement des j uges . Le gouvernement des j uges commence quand le j uge constitut ionne l a f f i rme être maître des sources du droit qu ' i l appl ique .

( ! ) Déc is ion n o 8 6 - 2 1 6 DC du 3 septembre 1 9 8 6 , p . 1 3 5

. . . 1 . . .

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L ' art i c l e 6 1 borne notre compétence , sinon nous détruisons notre propre l égitimité . Nous ne pouvons pas feindre d ' ignorer cet article , en plus c ' est l ' occa s i on de le rappeler en parallèle avec notre posit ion sur les relations entre l a l o i et l e traité où nous app l iquons l ' art icle 5 5 .

La déci son e l le-même est ains i parfaitement équil ibrée . La doctrine soul ignera que nous écartons l e contrôle de constitutionnal ité en raison des d i spos itions de l ' article 6 1 de la Constitution , nous s ommes en revanche che z nous quand nous préférons le traité à l a l o i .

Mons i eur LATSCHA : j e me ral l ie . I l y a un rééquil ibrage .

Mons ieur l e Prés ident : ce n ' est pas nous qui avons rédigé l a Const itut i on .

Le pro j et de l a section d ' instruction est adopté sans mod i f ication à l ' unanimité .

Mons i eur l e Président : nous avons deux possibil ités :

- s o i t nous écoutons Monsieur Martin-Laprade pour les affaires n o s 8 8 - 1 0 6 3/ 1 0 6 7 et 8 8 - 1 1 13 ;

- s o it nous lui demandons de nous l aisser son rapport que nous ferons dactyl ographier et d i stribuer aux membres .

La s econde solution est adoptée après que Mons ieur Mart in-Laprade ait été introdu it dans la salle des séances .

I l est prévu que le Conseil constitutionnel se réunira l e 7 novembre à 1 0 heures du matin pour statuer sur les deux requêtes relatives à l ' app l ication de l ' article L . O . 1 3 4 du code él ectoral .

La séance est l evée à 19 heures .

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