LA SANCTION DISCIPLINAIRE DU TRAVAILLEUR

Syndicat unique des travailleurs des transports aériens et activités annexes du Sénégal (SUTTAAAS)

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DU TRAVAILLEURDU TRAVAILLEURDU TRAVAILLEURDU TRAVAILLEUR

Présentation : M. Alassane TOUNKARAInspecteur du Travail et de la Sécurité sociale

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DU TRAVAILLEURDU TRAVAILLEURDU TRAVAILLEURDU TRAVAILLEUR

� Définitions

� Cadre d’exercice du pouvoir de sanction

� Caractères de la sanction

� Types de sanction

� Classification des sanctions

� Aménagements du pouvoir de sanction

I – DEFINITIONS

LA SANCTION DISCIPLINAIRE DU TRAVAILLEUR

� SANCTIONMesure répressive infligée par uneautorité pour l’inobservation d’une loi,d’un règlement, l’inexécution d’unordre ou la violation d’une interdiction

Mesure répressive infligée parl’employeur à un travailleur qui acommis une faute

DÉFINITIONSDÉFINITIONSDÉFINITIONSDÉFINITIONS

� FAUTE

� manquement à une règleprofessionnelle pré-établie, soit par lacommission d’un acte interdit, soit parl’omission ou la non exécution d’unengagement contractuel

� violation de la discipline


� FAUTE DU TRAVAILLEUR

attitude d’un travailleur qui, parnégligence, par imprudence ou parmalveillance, ne respecte pas sesengagements contractuels ou sondevoir de ne causer aucun tort àl’employeur


� DISCIPLINE

� ensemble des règles, des obligationsqui organisent les comportements et lesrelations au sein d’un groupe

(règlement intérieur)


II – CADRE D’EXERCICE DU POUVOIR DE SANCTION


� La sanction relève du pouvoirdisciplinaire de l’employeur

� Le pouvoir disciplinaire est partieintégrante du pouvoirréglementaire, qui est unemanifestation du pouvoir dedirection

CADRE D’EXERCICE DU POUVOIR DE SANCTION

� Le pouvoir de sanction est exercé dansle cadre du règlement intérieur del’établissement

� Règlement intérieur = documentécrit contenant les règles relatives àl’organisation technique du travail, àl’hygiène et la sécurité au travail, à ladiscipline, nécessaires à la bonnemarche de l’établissement


Cadre légal du règlement intérieur

�Code du travail (Titre VII, article L.100)

�Arrêté n° 74 /MFPET/DTSS du 4 janvier1968

�Convention collective nationale inter-professionnelle (CCNI), notammentarticle 16


III - CARACTERES


� Caractère professionnel de l’actesanctionné

� Proportionnalité de la sanction àla faute

� Unicité de la sanction� Non détournement du pouvoir

disciplinaire

CARACTERES DE LA SANCTIONCARACTERES DE LA SANCTIONCARACTERES DE LA SANCTIONCARACTERES DE LA SANCTION

IV – TYPES DE SANCTION


� Sanctions d’ordre moral

� Sanctions affectant l’emploi

� Sanctions à incidence pécuniaire

TYPES DE SANCTIONTYPES DE SANCTIONTYPES DE SANCTIONTYPES DE SANCTION

� RéprimandeReproche verbal

� AvertissementRéprimande , écrite ou verbale,accompagnée d’une menace desanction en cas de récidive


Sanctions d’ordre moral

� Mise à piedCongédiement, pendant un nombre limité de jours,du travailleur, avec perte correspondante desalaire

� Mutation (sanction de fait)Affectation du travailleur à un autre poste detravail pour lui retirer une responsabilité, sansmodification de son emploi

� LicenciementRupture anticipée du contrat de travail


Sanctions affectant l’emploi

� Suppression d’une prime


Sanctions à incidence pécuniaire

V – CLASSIFICATION DES SANCTIONS


1. Sanctions du premier degré

2. Sanctions du second degré

(Article 16 de la CCNI)

CLASSIFICATION CLASSIFICATION CLASSIFICATION CLASSIFICATION

DES SANCTIONSDES SANCTIONSDES SANCTIONSDES SANCTIONS

� Réprimande

� Avertissement verbal ou écrit

� Mise à pied de 1 à 3 jours

CLASSIFICATION DES CLASSIFICATION DES CLASSIFICATION DES CLASSIFICATION DES

SANCTIONSSANCTIONSSANCTIONSSANCTIONS

Sanctions du premier degré

� Mise à pied de 4 à 8 jours

� Licenciement avec préavis etindemnité

� Licenciement sans préavis niindemnité

CLASSIFICATION DES CLASSIFICATION DES CLASSIFICATION DES CLASSIFICATION DES

SANCTIONSSANCTIONSSANCTIONSSANCTIONS

Sanctions du second degré

VI - AMÉNAGEMENTS DU POUVOIR DE SANCTION


1. La procédure de sanction

2. Le contrôle administratif

3. Le contrôle judiciaire

AMENAGEMENTS DU AMENAGEMENTS DU AMENAGEMENTS DU AMENAGEMENTS DU

POUVOIR DE SANCTIONPOUVOIR DE SANCTIONPOUVOIR DE SANCTIONPOUVOIR DE SANCTION

1. La procédure de sanction (CCNI, 16)

� Détermination de la faute : incrimination parle chef d’établissement ou son représentant

� Défense du travailleur : par l’intéressé, assistéd’un délégué ou d’un autre travailleur de son choix

� Auteur de la sanction : chef d’établissement ouson représentant

� Signification de la sanction : par écrit notifiéau travailleur, avec ampliation à l’Inspecteur du travail

� Contestation de la sanction : par écritadressé à l’Inspecteur ou au Tribunal du travail



2. Le contrôle administratif de lasanctionL’Inspecteur du travail vérifie que

� le travailleur a été mis en état des’expliquer et d’assurer sa défense

� la procédure a été respectée� la sanction est prévue par la

réglementation

� À la demande du travailleur, il tentede concilier les parties



2.Le contrôle judiciaire de lasanction

� Le Tribunal du travail, à conditionqu’il soit saisi à cet effet, a, seul,le pouvoir d’annuler la sanction(mais pas à la diminuer)



Ce n’est pas le règlement qui estsacré, puisqu’il est toujoursrévisable, mais les valeurs dontil est porteur.

MERCI

pour votre aimable attention !

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