LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE12 SEPTEMBRE 2016, HEBDOMADAIRE, N° 37 ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

947 Réforme du droit des contrats - La réduction proportionnelle du prix. Exercices critiques de vocabulaire et de cohérence, Libres propos Pierre-Yves Gautier

948 Environnement - La reconquête de la biodiversité par la conquête du droit civil… Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, Aperçu rapide Mathilde Hautereau-Boutonnet

946 Édito - Sain viatique pour futurs magistrats, par Pascale Robert-Diard

968 CEDH - Les sanctions des Nations Unies à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, gr. ch., 21 juin 2016), note Frédéric Sudre

970

La disparition du Tribunal de la fonction publique de l’Union européennepar Jacques Pertek

Page 1617LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 37 - 12 SEPTEMBRE 2016

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Sain viatique pour futurs magistrats

Ils sont 366, soit la promotion de l’École nationale de la magistrature la plus importante depuis 1958. En les accueillant à Bordeaux, lundi 29 août, alors qu’ils rentraient tout

juste de leur stage en cabinet d’avo-cats, c’est par un hommage à cette profession que le nouveau directeur de l’École, Olivier Leurent, a débuté son allocution.

L’intention n’est pas anodine après la polémique suscitée en juin par le rapport sur « la protection des magistrats » remis au garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, dans lequel les auteurs dénonçaient « les ten-tatives de déstabilisation » émanant d’une « nouvelle génération d’avocats » qui adoptent « une défense beaucoup plus agressive avec l’institution judiciaire, dans un but évident de perturber le cours normal de la justice ».

Que leur dit celui qui a présidé pendant des an-nées des audiences de tribunaux correctionnels et de cours d’assises ? Qu’ils ne doivent pas avoir peur des avocats, au contraire. « En ayant vécu de l’inté-rieur, je l’espère, les diffi cultés rencontrées par l’avo-cat pour remplir cette diffi cile mission de conseil en amont du magistrat, puis de défenseur devant le magistrat et enfi n d’accompagnement après la déci-sion de justice, vous n’oublierez pas le moment venu, qu’au-delà de l’âpreté, parfois de la violence du débat judiciaire, l’avocat n’est pas l’adversaire du magistrat mais un partenaire qui concourt à l’œuvre de justice et que la qualité de la décision rendue dépend aussi de la qualité de la relation que le magistrat a su nouer avec lui ».

Il souligne encore qu’il « n’est pas de justice de qualité sans avocat de qualité, capable de traduire en

termes juridiques les intérêts du justi-ciable, capable aussi d’être l’interprète de ses tourments, souvent de sa souf-france, face à une institution complexe, au fonctionnement parfois peu com-préhensible ». Le juge, poursuit Olivier Leurent doit « examiner avec la même attention, la même écoute, la même pa-tience, les arguments développés devant

lui, par les uns et par les autres, quand bien même ces arguments tendraient à le déstabiliser, à remettre en cause une jurisprudence ou à contester une pratique professionnelle bien établie ».

À ces futurs juges, le directeur de l’ENM donne un dernier conseil. S’ils doivent craindre quelqu’un, c’est eux-mêmes. Évoquant l’importance de la mo-tivation des décisions de justice, il rappelle que « à défaut de pouvoir toujours convaincre toutes les parties, elle doit être compréhensible par tous, struc-turée, dénuée de considérations morales, blessantes ou méprisantes ». En écho à l’avertissement lancé en 1978 à leurs prédécesseurs par le grand magistrat Pierre Truche - « Vous allez exercer un métier dan-gereux. Dangereux pour vos concitoyens. N’oubliez jamais ça » - Olivier Leurent ajoute : « Rappelez-vous constamment que notre recrutement, même au terme d’un concours diffi cile ou sur titres consacrant un parcours élogieux, ne nous donne néanmoins aucune légitimité défi nitivement acquise pour juger nos concitoyens ».

On ne sait quelle empreinte laissera ce discours dans la mémoire des 366 auditeurs de justice. Souhai-tons la forte. Car ce qu’ils ont entendu ne constitue pas seulement un sain viatique pour futurs magis-trats, mais aussi pour tous les justiciables qui auront un jour affaire à eux. ■

Pascale Robert-Diard

« Au-delà de l’âpreté, parfois de la violence du débat judiciaire, l’avocat n’est pas l’adversaire du magistrat mais un partenaire. »

Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 37, 12 septembre 2016

LA SEMAINE DU DROIT

ÉDITORIAL P. 1617

946 Édito - Sain viatique pour futurs magistrats, par Pascale Robert-Diard

DERNIÈRE MINUTE P. 1620

LIBRES PROPOS P. 1621

947 Réforme du droit des contrats - La réduction proportionnelle du prix. Exercices critiques de vocabulaire et de cohérence, par Pierre-Yves Gautier

APERÇU RAPIDE P. 1624

948 Environnement - La reconquête de la biodiversité par la conquête du droit civil…. À propos de la loi n° 2016-1087du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, par Mathilde Hautereau-Boutonnet

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 1629

949 Procédure - Qualité de défen-deur potentiel et intervention volontaire en appel (Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-19.799, FS P+B+R+I)

950 Procédure - Recevabilité des conclusions de l’appelant en l’ab-sence du défendeur (Cass. com., 6 sept. 2016, n° 14-25.891, FS P+B+I)

951 Journal offi ciel du 1er au 7 septembre 2016

952 Arrêts P de la Cour de cassation du 11 juillet au 28 août 2016

953 Responsabilité civile - Application dans le temps de la directive de 1985 « responsabilité du fait des produits défectueux » et délai de prescription (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-20.022, FS P+B+I) ➤ note Luc Grynbaum

954 Arbitrage - La Cour de cassation scelle le sort de la sentence Tapie (Cass. 1re civ., 30 juin 2016, n° 15-13.755, FS P+B+I) ➤ note Sylvain Bollée

■ AFFAIRES P. 1639

955 Journal offi ciel du 1er au 7 septembre 2016

956 Arrêts P de la Cour de cassation du 11 juillet au 28 août 2016

957 Pactes d’actionnaires - Les clauses de présence dans les pactes d’actionnaires : paradis de la liberté contractuelle et enfer des actionnaires salariés (Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-17.978, FS P+B) ➤ note Jérôme Chacornac

■ SOCIAL P. 1644

958 Journal offi ciel du 1er au 7 septembre 2016

959 Arrêts P de la Cour de cassation du 11 juillet au 28 août 2016

960 Licenciement pour motif éco-nomique - Le coemploi n’est pas encore mort : entre espoir et déception (Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-27.266 ; Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-26.541 ; Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-15.481) ➤ note Yannick Pagnerre

■ PUBLIC ET FISCAL P. 1650

961 Responsabilité administrative - Un jugement trop long (CE, 13 juill. 2016, n° 389760, Jarraud) ➤ act. Lucienne Erstein

962 Journal offi ciel du 9 août au 7 septembre 2016

963 Arrêts A du Conseil d’État et P de la Cour de cassation du 11 juillet au 28 août 2016

■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 1652

964 Droit à la liberté et à la sûreté - L’ineffectivité du contrôle sur les rétentions administratives (CEDH, 12 juill. 2016, n° 56324/13, A. M. c/ France) ➤ act. Laure Milano

965 Droit au respect de la vie pri-vée - GPA : bis repetita (CEDH, 21 juill. 2016, n° 9063/14 et 10410/14, Foulon et Bouvet c/ France) ➤ act. Frédéric Sudre

966 Union européenne - Suisse - Choix de l’orthodoxie… (CJUE, 28 juill. 2016, aff. C-660/13, Conseil c/ Commission) ➤ act. Fabrice Picod

967 Protection des données per-sonnelles - Vilain temps pour Amazon ! (CJUE, 28 juill. 2016, aff. C-191/15, VK c/ Amazon EU) ➤ act. Dominique Berlin

968 CEDH - Les sanctions des Nations Unies à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, gr. ch., n° 5809/08, 21 juin 2016, Al-Dulimi et Montana Management Inc. c/Suisse) ➤ note Frédéric Sudre

EN RÉGION P. 1660

Cour d’appel de Paris - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction de Patrick Maistre du Chambon

969 Baux d’habitation - La clause d’hébergement stipulée au profi t du bailleur est insuffi sante à carac-tériser l’intuitu personae justifi ant l’intransmissibilité du bail au légataire universel (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 23 juin 2016) ➤ act. Cindy Francioso

La Conférence des doyens - L’École de droit de la Sorbonne se renouvelle dans la continuité, par François Guy Trébulle

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

ÉTUDE P. 1661

970 Union européenne - La dispa-rition du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, par Jacques Pertek

EN QUESTIONS P. 1674

972 Propriété intellectuelle - Le droit de la propriété intellectuelle à l’épreuve des technologies robo-tiques, par Marie Soulez

INDICES ET TAUX P. 1676

LA SEMAINE DU PRATICIEN

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)90e année

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CHRONIQUE P. 1667

971 Droit administratif - Droit admi-nistratif, par Gweltaz Eveillard

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