LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

LA SIMPLIFICATIONDES FORMALITÉS

ADMINISTRATIVES:UNE NÉCESSITÉ

POUR L’ÉCONOMIE

RAPPORT DU GROUPE CONSEILSUR L’ALLÉGEMENT RÉGLEMENTAIREAU PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC

MAI 2001

LA SIMPLIFICATIONDES FORMALITÉS

ADMINISTRATIVES:UNE NÉCESSITÉ

POUR L’ÉCONOMIE

RAPPORT DU GROUPE CONSEILSUR L’ALLÉGEMENT RÉGLEMENTAIREAU PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC

MAI 2001

Dépot légal 2001Bibliothèque nationale du QuébecISBN 2-550-37456-8© Gouvernement du Québec

Aucune reproduction de ce document ne peut être effectuée,en tout ou en partie, sans en mentionner la source.

Montréal, le 9 mai 2001

Monsieur Bernard LandryPremier ministre du Québec885, Grande Allée EstQuébec (Québec) G1A 1A2

Monsieur le Premier Ministre,

Conformément au mandat reçu du gouvernement du Québec le 28 avril 1999 (décret 464-99), il mefait plaisir de vous transmettre le rapport des travaux réalisés dans la dernière année par le Groupe conseil surl’allégement réglementaire, qui complète ainsi son mandat sur la simplification des formalités administrativesimposées aux entreprises par la réglementation québécoise.

Les membres du Groupe conseil souhaitent ardemment que le gouvernement donne suite auxrecommandations du présent rapport comme à celles non réalisées du rapport de juin 2000, de façon surtoutà faciliter le démarrage et la croissance des petites entreprises dont on connaît bien le rôle dans la créationd’emplois et l’innovation et qui sont les plus affectées par la multiplicité des exigences administratives poséespar la réglementation. Vous constaterez à la lecture du rapport que, malgré les efforts louables faits par legouvernement ces dernières années, il reste beaucoup à faire au Québec pour ramener la charge administrativeglobale des entreprises à un niveau qui leur soit acceptable.

Dans le cadre de ses travaux, le Groupe conseil a examiné les expériences d’allégement réglementaireet administratif de plusieurs pays et états avec lesquels le Québec est en concurrence et qui connaissent destaux de croissance et de création d’emplois enviables. Il a remarqué que, dans la plupart des cas, ces pays ontpris des mesures très rigoureuses pour mieux contrôler leur processus réglementaire et minimiser les chargesadministratives imposées aux entreprises, tout en permettant de réaliser leurs objectifs sociétaux.

Vous remarquerez par ailleurs que le Groupe conseil a réalisé son mandat sans questionner lesfondements des réglementations à la base des formalités administratives examinées. Il estime à cet égard queplusieurs réglementations, qui font l’objet de critiques dans les milieux d’affaires, seraient mieux perçues si ons’efforçait de minimiser les exigences administratives qui les accompagnent.

En terminant, je voudrais souligner le travail dévoué et empressé réalisé par chacun des membres duGroupe conseil qui, tout comme moi, espèrent vivement que ce travail contribuera à bâtir peu à peu auQuébec une économie compétitive porteuse de création d’emplois.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Premier Ministre, mes salutations les meilleures.

Le président du Groupe conseilsur l’allégement réglementaire,

Bernard Lemaire

LES MEMBRES DU GROUPE CONSEILSUR L’ALLÉGEMENT RÉGLEMENTAIRE*

Monsieur Bernard Lemaire, président

Monsieur Pierre Comtois, vice-président

Monsieur Jean-Paul Barré

Madame Martine Corriveau-Gougeon

Monsieur Michel Hémond

Madame Édith Majeau

Madame Micheline Plamondon

Monsieur Claude Rioux

Monsieur Jean-Marie Sala

Monsieur Marcel Samson

Monsieur Émile Vallée

Me Michel Yergeau

* Des notes biographiques sur les membres du Groupe conseil sont annexées au présent rapport.

TABLE DES MATIÈRES

AVANT-PROPOS ILe Groupe conseil sur l’allégement réglementaire : Son mandat et ses réalisations II

INTRODUCTION 1

LE FARDEAU ADMINISTRATIF DES ENTREPRISES 3APERÇU GÉNÉRAL DES FORMALITÉS IMPOSÉES AUX ENTREPRISES 3LE COÛT DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES 6LES IRRITANTS LIÉS AUX FORMALITÉS ADMINISTRATIVES 7

Le cumul des formalités administratives 7Les formulaires et les guides complexes 8Le manque d’harmonisation des formalités 8Les délais de réponse trop longs 10Un accès difficile à l’information 10

L’IMPACT DU FARDEAU ADMINISTRATIF SUR LES ENTREPRISES 10Les plus affectées par les formalités administratives : les PME 10L’impact des formalités administratives sur le démarrage d’entreprises 11L’impact du fardeau administratif sur la croissance des entreprises 11

LA NÉCESSITÉ D’AGIR 11

LES PREMIÈRES SOLUTIONS PROPOSÉES 13LA NÉCESSITÉ D’UN COUP DE BARRE 13DES MESURES TOUCHANT DES RÉGLEMENTATIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE 14

L’application des règles fiscales 14La complexité des règles fiscales 14Les efforts de simplification faits par le MRQ 14De nouvelles mesures proposées par le Groupe conseil 15

La simplification du régime fiscal 15L’examen de l’impact administratif des nouvelles mesures fiscales 15La simplification de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17) 15Le téléchargement des logiciels de déclaration de revenus des particuliers et des sociétés 16Le remboursement de la TPS et de la TVQ aux entreprises exportatrices 16La réduction du nombre de documents exigés 17Certaines lacunes dans la formation des cotiseurs et des vérificateurs 17Les modalités de calcul des pénalités et des intérêts 17L’inscription d’un nom et d’un numéro de téléphone sur les documents transmis 17La compensation des comptes à payer au MRQ 17La réduction des délais 18

La réglementation environnementale 18Les démarches du MENV à la suite du dernier rapport du Groupe conseil 18Des solutions à quelques nouveaux irritants mentionnés par les entreprises 20

La simplification des procédures d’autorisation pour certains projets 20L’exclusion de certains projets de la procédure d’évaluation environnementale 20La rationalisation des actes statutaires émis par le Ministère 21

Le régime de santé et de sécurité du travail 21Quelques irritants administratifs liés au régime 21Les efforts de simplification faits par la CSST 22D’autres améliorations attendues de la CSST 22

DES MESURES TOUCHANT CERTAINES RÉGLEMENTATIONS SECTORIELLES 23L’industrie touristique 23

Les défis de l’industrie touristique 23Les contraintes réglementaires imposées à l’industrie touristique 23Les contraintes imposées aux détenteurs de permis d’alcool 24

Certains irritants dans le secteur du commerce 25Les heures d’affaires des établissements commerciaux 25L’étiquetage unitaire des prix 25

DE NOUVELLES AVENUES DE SIMPLIFICATION 26UN RECOURS ACCRU AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC) 26

Les besoins des entreprises à l’égard des NTIC 26Les réalisations et les projets gouvernementaux à ce titre 28Les défis qui se posent au secteur public en matière de NTIC 29Les propositions du Groupe conseil 30

Ce que font d’autres administrations 30Les recommandations 31

DES SOLUTIONS DE RECHANGE À LA RÉGLEMENTATION TRADITIONNELLE 32Les principales solutions de rechange à la réglementation traditionnelle 33

Les méthodes incitatives 33L’information 33La persuasion 33

Les engagements volontaires 33Les interventions de type marché 34

Les incitations financières 34Les droits et les obligations négociables 35

La délégation de pouvoir (autoréglementation) 35La réglementation par objectifs 35

Conclusion 36LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE 36

La réglementation municipale et les entreprises 36Les principaux permis exigés 37

Les permis de lotissement 37Les permis de construction 37Les certificats d’autorisation 37Les certificats et permis d’occupation 37Les permis d’affaires et licences 37L’attestation de conformité aux règlements municipaux et autres attestations 37Les autres permis et attestations 37

Quelques constats 38Le transfert de pouvoirs réglementaires du gouvernement vers les municipalités 38Conflits entre les réglementations gouvernementale et municipale 38Les recommandations du Groupe conseil 39

LA NÉCESSITÉ DE POURSUIVRE LES EFFORTS D’ALLÉGEMENT RÉGLEMENTAIRE 40BILAN DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE D’ALLÉGEMENT RÉGLEMENTAIRE 40LE RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE D’ALLÉGEMENT RÉGLEMENTAIRE 41

Les grands traits de la politique actuelle 41Le bilan d’application de la politique d’allégement réglementaire 41

Sur le volet relatif à la nouvelle réglementation 41Sur le volet relatif à la réglementation existante 42

Propositions de renforcement de la politique d’allégement réglementaire 43Quelques politiques d’allégement réglementaire étrangères 43Les propositions de modifications à la politique d’allégement réglementaire 43

L’émission de directives pour la réalisation d’études d’impact 43Un accès plus facile aux études d’impact, pour les projets majeurs 44La publication d’un document explicitant l’impact des projets de moindre envergure 44La publication de l’analyse comparative qui accompagne le projet 45L’adoption d’un formulaire type de « déclaration d’impact » 45Le dépôt, à l’Assemblée nationale, de projets de loi omnibusd’allégement réglementaire 45

LA POURSUITE DES TRAVAUX DU GROUPE CONSEIL 46Pourquoi un nouveau groupe conseil? 46Ce que font les administrations concurrentes 47

Les structures visant la nouvelle réglementation 47Les structures visant la réglementation existante 47

La forme et le mandat du nouveau groupe conseil 49La composition du nouveau groupe conseil 49Le mandat proposé 49

CONCLUSION GÉNÉRALE 51Commentaires des membres provenant des milieux syndicaux 52

RECOMMANDATIONS DU PRÉSENT RAPPORT 53

ANNEXES 57La Charte de Bologne sur les politiques à l’égard des PME 57La description et l'évaluation des coûts de certaines formalités administratives 60La déclaration d'impact 64Liste des associations ayant déposé un mémoire au Groupe conseil en 2000 66Liste des principaux sigles utilisés dans le rapport 67 Notes biographiques sur les membres du Groupe conseil 68

I

Le Groupe conseil est formé, faut-il le rappeler, de12 personnes provenant majoritairement de milieuxd’affaires (10) et du monde syndical (2). Il a étéconstitué à la suite d’un consensus intervenu auSommet sur l’économie et l’emploi en novembre1996 avec les principaux partenaires socio-économiques du gouvernement. Plusieurs inter-venants présents à ce Sommet avaient soulignél’urgente nécessité d’alléger le fardeau régle-mentaire et administratif imposé aux entreprises,principalement aux petites et moyennes entreprises(PME), afin de stimuler l’investissement et la créationd’emplois au Québec. Le présent mandat duGroupe conseil n’a pas pour objet, et le rapport dejuin 2000 le démontre, de remettre en question lesfondements et les orientations de la réglementation,mais plutôt d’éliminer les exigences administrativesindues affectant principalement les petites entre-prises.

Afin de s’assurer qu’il traite des questions les pluspertinentes, le Groupe conseil a procédé, à l’été2000, à une nouvelle consultation des gensd’affaires. Il a alors reçu 7 mémoires qui sont venuss’ajouter aux quelque 25 autres déposés en 1999; ila également rencontré plusieurs associationsd’affaires ainsi que des entrepreneurs afin de biensaisir les points soulevés par eux. Plusieurs de cesquestions ont par la suite été abordées avec lesministères concernés, principalement ceux duRevenu et de l’Environnement, dont la régle-mentation comporte de nombreuses exigencesadministratives faisant l’objet de griefs dans lesmilieux d’affaires. Par cette démarche rigoureuse, leGroupe conseil espère non seulement contribuer àapporter des solutions concrètes à des problèmesréels, mais également favoriser l’établissement d’unmeilleur partenariat gouvernement-entreprises donttoute la société québécoise pourra tirer profit,puisqu’il devrait permettre de créer un meilleurclimat d’affaires au Québec et de stimulerl’entrepreneuriat, la source première de la créationd’emplois.

AVANT-PROPOSLe présent rapport du Groupe conseil sur l’allégement réglementaire constitue le second et dernier rapportprévu au mandat reçu du gouvernement du Québec en avril 1999 sur la simplification des formalitésadministratives imposées aux entreprises. On se rappellera en effet qu’en juin 2000 le Groupe conseil a remisau gouvernement un premier rapport aux fins de ce mandat, lequel comportait 58 recommandations portantsur les irritants administratifs les plus souvent mentionnés par les milieux d’affaires. Le rapport actuel se veut leprolongement de celui de juin 2000. Le Groupe conseil souhaite d’une part, aller plus loin sur certaines desquestions abordées dans son dernier rapport et traiter de nouveaux irritants administratifs soulevés par le milieudes affaires et, d’autre part, proposer de nouvelles avenues de simplification administrative et réglementaire.

LE GROUPE CONSEIL SUR L’ALLÉGEMENT RÉGLEMENTAIRE :SON MANDAT ET SES RÉALISATIONS

Le Groupe conseil sur l’allégement réglementaire est issu d’un consensus intervenu au Sommet sur l’économieet l’emploi de 1996 entre le gouvernement du Québec et ses principaux partenaires socio-économiques.

Le mandat qu’il a reçu du gouvernement le 10 septembre 1997 et qui apparaît au décret 1167-97 consisteprincipalement à :

• suggérer au gouvernement des champs de réglementation à traiter en priorité;

• analyser et fournir des avis sur les plans de révision réglementaire mis de l’avant par les ministères et lesorganismes dans le cadre de leur planification stratégique;

• analyser et fournir, à l’occasion, des avis sur les orientations et mesures de réglementation proposées par lesministères et les organismes dans des domaines qui affectent les entreprises, l’emploi et le développementéconomique;

• conseil ler le gouvernement, et plus particulièrement le premier ministre, sur tout autre sujetconcernant l’allégement régle-mentaire interpellant les entreprises.

Le décret prévoyait que le Groupe conseil fournirait un rapport de ses activités au premier ministre au plus tardle 29 mai 1998, ce qui a été fait dans les délais prévus, mettant ainsi un terme au premier mandat du Groupeconseil.

Il importe de mentionner que, pendant ce mandat, le Groupe conseil n’a émis qu’un seul avis au premierministre sur un projet de loi ou de règlement, soit en 1997 sur le projet du ministre de l'Environnement deréviser les systèmes d’autorisation découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement. Le gouvernement avaitalors demandé au Groupe conseil de lui donner son point de vue sur ce projet compte tenu de son impactpotentiel sur le développement économique. Le Groupe conseil n’a, par ailleurs, fourni aucun avis sur les plansde révision réglementaire, comme le suggérait le décret.

Comme on le sait, le mandat du Groupe conseil a été reconduit le 28 avril 1999 (décret 464-99) pour unepériode de deux ans. Le nouveau mandat prévoit que le Groupe conseil abordera « des dossiers portantprincipalement sur des irritants de nature administrative affectant les entreprises » et qu’il remettraannuellement un rapport de ses activités au premier ministre. Ce nouveau décret stipule aussi que le Groupeconseil fournira au premier ministre, à sa demande, des avis sur des questions spécifiques.

Le Groupe conseil a rendu public, en juin 2000, un rapport intitulé « Simplifier les formalités administratives ».Comme on ne lui a pas demandé d’avis sur des questions spécifiques, le Groupe conseil s’est donc limité àtraiter des formalités administratives découlant de la réglementation existante et il n’a donc pas eu à examinerdes nouveaux projets de loi et de règlement soumis au gouvernement.

Le mandat du Groupe conseil sur l’allégement réglementaire était donc centré sur la simplification desformalités administratives affectant les entreprises et n’avait pas pour objet de s’interroger sur les fondementsmêmes de la réglementation adoptée par l’Assemblée nationale ou le gouvernement du Québec.

II

1

INTRODUCTIONLe gouvernement du Québec et ses partenaires socio-économiques ont vu juste en 1996 lorsqu’ils ont convenude la nécessité de réduire les exigences réglementaires et administratives imposées aux entreprises. Selon unrelevé récent réalisé auprès d’une vingtaine de ministères et d’organismes, au moins 17 millions de formalitésadministratives sont exigées annuellement des entreprises québécoises sous forme de permis, d’autorisations,d’enregistrements, de contrôles multiples, de formulaires à remplir et de rapports à produire. Ce relevé, encoreincomplet, signifie que chaque entreprise québécoise doit faire face à des dizaines, parfois à des centaines deformalités, pour se conformer à la réglementation, suivant des délais et à des coûts qui demeurent mal évaluésmais qui, selon le Groupe conseil, ont cumulativement des effets défavorables sur le démarrage et la croissancedes entreprises, et par voie de conséquence sur la création d’emplois au Québec.

Comme près de 96 % des quelque 196 000entreprises québécoises comptent moins de 50employés, et encore davantage si l’on inclut lesquelque 500 000 travailleurs autonomes actifs auQuébec, ce sont donc très majoritairement despetites entreprises qui ont à se partager ce lourdtribut administratif. Or, comme une étude récente1

l’a encore démontré, la réglementation a un effet« régressif » sur les entreprises et les plus petitesd’entre elles ont ainsi à supporter, sur la base dunombre d’employés, un fardeau administratifplusieurs fois supérieur à celui imposé aux grandes.Les administrations ont en effet l’habitude de dicterà toutes les entreprises les mêmes obligations(permis, formulaires, etc.) sans considérer leur tailleet leur niveau de développement. Elles oublienttrop fréquemment que, dans le cas des petitesentreprises, c’est très souvent l’entrepreneur lui-même qui doit répondre à ces exigencesadministratives puisqu’elles ne disposent pas desressources humaines et financières qui leurpermettraient de déléguer cette responsabilité. Enaccaparant ainsi le temps de ces entrepreneurs, lespouvoirs réglementaires s’en prennent directementà la capacité même du Québec de créer desemplois puisque, c’est bien connu, la grandemajorité des nouveaux emplois proviennent despetites entreprises, de celles en phase dedémarrage et des travailleurs autonomes. Comme letaux de chômage demeure encore élevé auQuébec, si on le compare à celui des États-Unis ouà celui de l’Ontario, il apparaît de toute premièrenécessité que l’on développe dans le secteur publicune sensibilité à la réalité de ces petites entrepriseset que l’on minimise les charges administrativesqu’on leur impose par la réglementation. Une tellepréoccupation rejoindrait pleinement l’engagementpris récemment par le gouvernement d’assurer laprospérité économique du Québec.

La plupart des pays industrialisés sont aujourd’huisensibles à ces réalités. Le 15 juin 2000, lors d’unsymposium de l’Organisation de coopération et dedéveloppement économiques (OCDE), près d’unecinquantaine de pays ont signé une convention,

dite Charte de Bologne 2, visant principalement àfaire en sorte que le cadre réglementaire mis enplace dans ces pays n’occasionne pas decontraintes superflues aux PME et qu’il soit propiceà l’esprit d’entreprise et à l’innovation. Les États-Unis, qui font une large place à la petite entrepriseet qui connaissent un faible taux de chômage, ontélaboré des mécanismes (ex. : le Regulatory Flexi-bility Act ) qui imposent à leurs administrations detenir compte de la taille des entreprises au momentde concevoir leurs projets de réglementation. LeQuébec ne ferait donc pas cavalier seul s’ils’engageait aussi résolument dans cette voie.

Le Groupe conseil reconnaît que le gouvernementdu Québec a posé des gestes importants pourréduire le fardeau réglementaire et administratifimposé aux entreprises. Il sait aussi que ce fardeaurésulte d’un processus de sédimentationréglementaire qui s’est étalé sur plus de 40 ans etqu’il ne peut être imputé à la seule Administrationactuelle. Le Groupe conseil demande toutefois augouvernement d’accélérer le pas en matièred’allégement réglementaire et administratif de façonà créer des conditions plus favorables audéveloppement économique et à la créationd’emplois au Québec.

Le Groupe conseil sait par ailleurs que le secteurpublic québécois a entrepris une vaste réformedans le but d’améliorer la qualité des services auxcitoyens et aux entreprises. Il importe que cetteréforme, à laquelle le Groupe souscrit pleinement,mette l’accent sur la simplification des formalitésadministratives imposées aux entreprises et surtoutaux petites entreprises.

1. OCDE, Analyse comparative de l’environnement réglementairedes entreprises; enquête internationale de l’OCDE (PUMA) auprèsdes entreprises, juillet 2000.

2. Le texte de la Charte est reproduit en annexe au présentrapport.

2

Le Groupe conseil voudrait toutefois être biencompris. Il conçoit que toute société moderne sedoit de fixer des règles visant notamment à assurerla protection de la santé et de la sécurité de lapopulation ainsi que la protection del’environnement. Ce qu’il dénonce cependant avecles milieux d’affaires, ce sont les exigencesadministratives qui non seulement entraînent desdélais et des coûts injustifiés pour les entreprisesmais aussi briment la capacité des petitesentreprises à lancer des projets et à créer desemplois. Le Groupe conseil formulera, dans leprésent rapport, des recommandations destinéesprincipalement à mettre en place dans le secteurpublic des mécanismes qui pourraient contribuer àréduire ces effets indésirables sur les petitesentreprises, tout en permettant à l’État d’atteindreses objectifs sociétaux.

3

complexité un travail et des délais indus auxentreprises et qui n’apparaissent pas essentielles augouvernement.

Le Groupe conseil voudrait revenir sur cet inventaireafin d’illustrer l’ampleur de la tâche et des coûtsimposés aux entreprises, en particulier aux PME.

APERÇU GÉNÉRAL DES FORMALITÉSIMPOSÉES AUX ENTREPRISES

Le tableau 1 ci-après donne un premier aperçu dela répartition des quelque 17 millions de formalitésexigées des entreprises, selon le ministère oul’organisme d’origine et la catégorie de formalités.

On notera d’abord que 459 types de formalités sontimposés aux entreprises. Ils ont été répartis suivanttrois grandes catégories : les autorisations, lesenregistrements et les rapports. On a réuni sous larubrique « autorisations » les permis, les licences etles certificats, dont ceux d’immatriculation et deconformité, puis les autorisations nécessaires pourexploiter une entreprise dans un secteur d’activitédonné. Sous le terme générique « enregistrements »sont regroupées toutes les inscriptions qui sontobligatoires en vertu de la réglementation. Enfin, larubrique « rapports » comprend tous les rapports etles déclarations que les entreprises doivent fairepériodiquement à divers ministères et organismes.

Il se dégage de ce premier aperçu, d’une part, queplus de 75 % des formalités exigées des entreprisesdécoulent de l’application du régime fiscal, dont estresponsable le MRQ. D’autre part, plus de 90 % deces formalités prennent la forme de rapports àfournir au gouvernement, encore là principalementacheminés au MRQ.

Ces données appellent toutefois certainesexplications. Il va de soi d’abord que chacune deces formalités ne pose pas aux entreprises le mêmeniveau de difficulté et de travail : ainsi, unedéclaration modificative à l’Inspecteur général desinstitutions financières (IGIF) pour le remplacementdu nom d’un administrateur de compagnie estrelativement simple à remplir, tout comme l’est ladémarche visant l’obtention d’un certificat

LE FARDEAU ADMINISTRATIF DES ENTREPRISES

Donnant suite à l’une des recommandations que le Groupe conseil lui avait faites en juin 2000, le gouvernementa terminé au cours des derniers mois, puis transmis au Groupe conseil, par l’entremise du Secrétariat àl’allégement réglementaire, l’inventaire des formalités administratives entrepris en 1999. Cet inventaire permetde mieux cerner l’ampleur des charges administratives imposées aux entreprises par la réglementation et desuggérer des pistes concrètes de travail pour en atténuer les effets.

L’inventaire, qui a été réalisé auprès de 20 ministèreset organismes parmi les plus importants sur le plande la réglementation affectant les entreprises, apermis de dénombrer plus de 17 millions de for-malités administratives exigées de l’ensemble desentreprises québécoises en 1998-1999, sous formede permis, d’autorisations, de rapports, de licences,d’enregistrements et autres.

Ce chiffre, déjà assez impressionnant en soi, n’inclutpas les formalités provenant de certains ministèresou organismes qui, à travers leur réglementation,dictent également leurs exigences administrativesaux entreprises. C’est le cas notamment de l’Institutde la statistique du Québec et de la Commission del’équité salariale laquelle exige, par les dispositionsde sa Loi, des démarches administratives assezlourdes, bien que limitées dans le temps. Il necomprend pas non plus, parce que non disponibles,les données relatives à certaines formalités bienidentifiées mais non chiffrées (ex. : les annexes auxrapports d’impôt) ainsi qu’aux demandes de ren-seignements supplémentaires souvent nombreusesqui accompagnent les démarches à faire auprès dugouvernement. De la même façon, l’inventaire necouvre pas les formalités imposées par le gou-vernement fédéral et les municipalités. Le chiffre de17 millions paraît donc assez conservateur et il nefournit qu’un aperçu partiel de l’ampleur de lacharge administrative qui est le lot des entreprisesquébécoises.

Le Groupe conseil est enfin conscient qu’une bonnepartie des exigences inventoriées, bien qu’ellesreprésentent un coût élevé pour les entreprises,peuvent être nécessaires à la bonne marche del’État. Comme l’a dit le politicologue Barry Bozeman,du Georgia Institute of Technology, dans sonouvrage récent3, « il faut faire une distinction entreles règles que les gens n’aiment pas mais qui sontutiles et celles que les gens n’aiment pas et qui sontpeu ou pas utiles ». Le Groupe conseil, tout commele milieu des affaires d’ailleurs, ne remet pas enquestion les formalités utiles mais plutôt celles quifont double emploi, qui occasionnent par leur

3. Bozeman, Barry : Bureaucracy and Red Tape,Prentice Hall, 2000.

d’immatriculation de la Société de l’assuranceautomobile du Québec (SAAQ). Par contre,l’obtention d’un certificat d’autorisation en vertu del’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environ-nement, indispensable pour exploiter une entre-prise susceptible de rejeter des contaminants dansl’environnement, exige non seulement les infor-mations de base habituelles (nom, adresse, etc.)mais également, et entre autres choses, unedescription de la nature et du volume des con-taminants pouvant être émis, une attestation deconformité de la municipalité touchée, des plans etdevis, etc. De telles exigences, même si ellespeuvent en bonne partie être justifiées sous l’anglede la protection de l’environnement, occasionnentnon seulement des coûts importants aux entreprisesmais aussi des délais qui peuvent parfois retarder laréalisation de projets économiques structurants.

Il faut noter par ailleurs que plus de 50 % des 459types de formalités inventoriées proviennent dequatre ministères et organismes : le ministère del’Environnement (MENV) (71), le ministère desRessources naturelles (MRN) (63), la Régie desalcools, des courses et des jeux (RACJ) (63) et leministère du Revenu (MRQ) (53). Il va de soi bien sûrque, sur une base individuelle, les entreprisessoumises à la réglementation de ces ministères n’ontpas à remplir toutes ces formalités mais, à titred’exemple, il a été démontré qu’une entrepriseminière, au stade de sa mise en production, pouvaitdevoir obtenir jusqu’à 24 permis et autorisations,principalement du MENV et du MRN.

Parmi les actes administratifs les plus importants ennombre, notons surtout les Relevés 1 pour ladéclaration de revenus (4 596 761), les déclarations

4

TABLEAU 1LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES EXIGÉES DES ENTREPRISES

PAR LA RÉGLEMENTATION QUÉBÉCOISE ET REMPLIES EN 1998 – 1999

MINISTÈRES ET ORGANISMES1 TYPES DE QUANTITÉ DE CATÉGORIES DE FORMALITÉSFORMALITÉS FORMALITÉS AUTORI- ENREGIS- RAPPORTEXISTANTES REMPLIES SATION TREMENT

Commission de la construction du Québec 8 380 286 4 498 12 282 363 506

Commission de la santé et de la sécurité du travail 3 435 000 435 000

Commission des transports du Québec 14 62 074 14 345 47 729

Commission des valeurs mobilières du Québec 13 54 774 598 53 54 123

Emploi-Québec - Ministère de la Solidarité sociale 9 21 323 4 023 17 300

Inspecteur général des institutions financières 29 638 499 1 503 636 996

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation 26 95 028 60 198 33 254 1 576

Ministère de l'Environnement 71 82 130 10 909 71 221

Ministère de l'Industrie et du Commerce 4 4 550 2 414 2 136

Ministère de la Santé et des Services sociaux 13 4 392 4 392

Ministère des Ressources naturelles 63 804 760 34 102 1 857 768 801

Ministère du Revenu 2 53 13 035 387 74 583 35 048 12 925 756

Office de la protection du consommateur 9 3 150 2 928 222

Régie des alcools, des courses et des jeux 63 116 300 105 904 4 814 5 582

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec 21 4 996 2 925 2 071

Régie du bâtiment du Québec 19 199 658 45 877 2 433 151 348

Régie du cinéma 10 82 930 72 710 10 220

Société de l'assurance automobile du Québec3 10 1076 778 1076 778

Société de la faune et des parcs 20 6 384 4 722 1 662

Tourisme Québec 1 4 828 4 828

TOTAL 459 17 113 227 1 528 237 137 470 15 447 520

Source : Secrétariat à l’allégement réglementaire, gouvernement du Québec, 2001.

1. Ce tableau présente la grande majorité des formalités administratives exigées des entreprises. Il existe toutefois des formalités peu utiliséesdans certains ministères et organismes et qui ne sont pas répertoriées ici.

2. Il existe entre 150 et 200 autres types de formalités dont on n’a pas traité ici, entre autres tous les formulaires annexés aux déclarationsfiscales. Toutefois, les 5,9 millions de Relevés 1 produits annuellement pour les employés sont inclus.

3. Le tableau tient compte des 716,000 certificats d'immatriculation délivrés pour les véhicules des entreprises.

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pour le paiement des retenues et des cotisationsdes employeurs (3 299 649), les déclarations detaxes (2 510 239), les certificats d'immatriculationdélivrés aux entreprises par la SAAQ (716 288), lesacomptes provisionnels des sociétés (596 068), lesdéclarations de transport de bois (676 599), lesdéclarations fiscales des particuliers en affaires (468671) et les déclarations annuelles à l’IGIF (442 325).On verra plus loin que certaines de ces obligationsimportantes en nombre exigent relativement peudes entreprises tandis que d’autres, moinsnombreuses, sont très contraignantes pour elles.

Si l’on examine, enfin, la répartition de ces formalitéspar secteur d’activité économique (voir le tableau2), on réalise que ce sont surtout les secteursressources (agriculture, foresterie, pêche et chasse)qui sont touchés, puis ceux de la fabrication, ducommerce de gros, de l’extraction minière, des arts,

spectacles et loisirs ainsi que du transport et del’entreposage. Ce tableau nous permet de réaliserque certains secteurs exposés à la concurrenceinternationale se voient imposer de lourdesobligations administratives qui peuvent jouer surleur capacité concurrentielle, surtout si l’on n’a pasd’exigences équivalentes dans les administrationsconcurrentes.

Ce premier aperçu d’ensemble permet dès lors deconclure que les entreprises québécoises, qui sonttrès majoritairement des PME, se trouventaujourd’hui soumises à des charges administrativesqui, dans certains secteurs, peuvent affecter leurcapacité concurrentielle et qui, dans tous les cas, lesdistraient de leur mission en plus d’exiger ledécaissement de sommes qui ne peuvent êtreconsacrées à leur croissance.

TABLEAU 2LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES EXIGÉES DES ENTREPRISES EN 1998 – 19991

PAR LA RÉGLEMENTATION QUÉBÉCOISEET RÉPARTIES SELON LES DIVERS SECTEURS D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

SECTEURS D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE RÉPARTITION DES FORMALITÉSAUTORI- ENREGIS- RAPPORTS

SATIONS TREMENTS

Administrations publiques 13 2 15

Agriculture, foresterie, pêche et chasse 56 6 52

Arts, spectacles et loisirs 39 4 40

Autres services, sauf les administrations publiques 21 3 32

Commerce de détail 25 6 35

Commerce de gros 41 5 48

Construction 28 5 36

Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 35 3 50

Fabrication 49 3 49

Finances et assurances 26 3 50

Gestion des sociétés et des entreprises 13 2 30

Hébergement et services de restauration 30 2 31

Industrie de l'information et industrie culturelle 18 2 32

Services administratifs, de soutien, de gestion des déchets et d'assainissement 24 2 41

Services d'enseignement 15 2 29

Services immobiliers et services de location et de location à bail 12 2 29

Services professionnels, scientifiques et techniques 23 4 38

Services publics 20 3 39

Soins de santé et assistance sociale 21 2 30

Transport et entreposage 39 6 38

Source : Secrétariat à l’allégement réglementaire, gouvernement du Québec, 2001.

1. La somme des formalités apparaissant dans le présent tableau est plus grande que le nombre de formalités indiquées au tableau 1 quiprécède, puisqu'une même formalité peut toucher plus d'un secteur d'activité.

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LE COÛT DES FORMALITÉSADMINISTRATIVES

Dans son rapport de juin 2000, le Groupe conseil aindiqué que les formalités administratives exigéesdes entreprises québécoises pouvaient globalementreprésenter un coût équivalent à environ 3 % duproduit intérieur brut (PIB) du Québec, soit 6milliards de dollars, si la réglementation québécoisepouvait se comparer à celle en vigueur dans les paysde l’OCDE. Ce pourcentage inclut toutefoisl’ensemble des formalités, c’est-à-dire nonseulement celles découlant de la réglementationquébécoise mais également celles émanant dugouvernement fédéral et des municipalités.

Ce chiffre ne donne bien sûr qu’une approximationdu coût des formalités administratives subies par lesentreprises québécoises. Il ne permet pas dedistinguer les formalités nécessaires à la bonnegestion de l’État de celles moins utiles, comme il nedonne pas d’indication sur les bénéfices que tire lasociété de la réglementation qui les sous-tend. C’estd’ailleurs l’écart entre les coûts et les bénéfices, soitl’avantage net, qu’il faudrait déterminer pourapprécier, comme il se doit, la réglementation.

Le Groupe conseil a voulu en savoir davantage surces questions et il a recommandé au gouvernement,dans son rapport de juin 2000, de confier à unexpert indépendant le mandat de concevoir et deproposer une méthode d’évaluation du fardeauadministratif global découlant de la réglementationgouvernementale. Le gouvernement a répondufavorablement à cette demande et un mandat a étédonné à cet effet au Centre interuniversitaire derecherche en analyse des organisations (CIRANO) 4.

Conformément à son mandat, CIRANO a d’abordproposé un cadre d’analyse sur diverses questionstouchant la réglementation (types deréglementation, l’utilité des analyses avantages-coûts, etc.) Il a ensuite procédé à une analysecritique des principales études réalisées à l’étranger(principalement par les États-Unis et par l’OCDE)ainsi que des méthodologies utilisées dans cesétudes. De là, CIRANO a proposé deuxméthodologies qui permettraient d’évaluer le coûtglobal du fardeau administratif québécois. Enfin, leGroupe conseil avait demandé que CIRANOpropose une première évaluation du fardeauadministratif global imposé aux entreprises par laréglementation mais CIRANO s’est heurté, entreautres, à un manque de données spécifiquementquébécoises, ce qui a incité le Groupe conseil àrenoncer à obtenir cette première évaluation dufardeau administratif global.

De son côté, le Groupe s’est employé, pour pouvoirillustrer concrètement ce fardeau administratif, àdécrire et à évaluer certaines des formalitésprésentes dans l’inventaire réalisé récemment augouvernement. On trouvera donc à l’annexe 2 unebrève description de la nature de ces formalités, dutravail qu’elles exigent des entreprises et uneévaluation sommaire des coûts qu’elles génèrent.

Le Groupe conseil a choisi ainsi 8 formalités quiparaissent assez représentatives de la diversité des459 formalités existantes, à savoir :

1) la déclaration annuelle à l’IGIF (397 080 actesadministratifs, suivant le tableau 1);

2) le certificat de vérification mécanique de la SAAQ(320 700);

3) la déclaration des salaires à la CSST par les entre-prises de construction (20 000);

4) la déclaration de la TPS/TVQ (2 510 239) et lesystème afférent;

5) les formalités découlant de la Loi favorisant ledéveloppement de la formation de la main-d’œuvre (30 429);

6) le Relevé 1 (4 600 000) et le Sommaire desretenues et des cotisations des employeurs;

7) la démarche d’équité salariale pour les entre-prises de 10 à 49 employés (36 000);

8) l’obtention d’un certificat d’autorisation en vertude l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’envi-ronnement.

Ces quelques cas illustrent, de façon concrètecroyons-nous, les lourdeurs administrativesauxquelles sont confrontées les entreprises pours’acquitter de leurs obligations réglementaires. LeGroupe conseil ne cherche pas, par cesdescriptions, à remettre en cause ces formalités et laréglementation sur laquelle elles reposent, mais il sedégage néanmoins de l’examen de ces cas qu’uneffort énorme reste à faire dans le secteur publicafin de simplifier les formalités administratives, touten s’assurant bien sûr d’atteindre les mêmesobjectifs étatiques.

Des évaluations de coûts ont aussi été réalisées cesdernières années par la Fédération canadienne del’entreprise indépendante (FCEI) qui regroupe plusde 20 000 membres au Québec, principalement desPME. La FCEI a demandé à ses membres de luiindiquer combien d’heures par semaine ils devaientconsacrer aux formalités administratives gouver-nementales. Environ 60 % des entreprises ontrépondu jusqu’à quatre heures par semaine et15,6 % jusqu’à six heures. Ces enquêtes ont aussipermis d’établir que les petites entreprises doiventconsacrer, par employé, un plus grand nombred’heures par semaine que les grandes entreprises :

4. Centre interuniversitaire de recherche en analyse desorganisations, Méthodologies d’évaluation globale du coût descharges administratives imposées aux entreprises québécoises,Rapport déposé au Secrétariat à l’allégement réglementaire, avril2001.

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près de trois heures par semaine par employé pourles petites entreprises, contre moins d’une demi-heure par employé pour les entreprises de 50 à 99employés5 . D’autres analyses6 ont conduit la FCEI àestimer que les petites entreprises de 0 à 4employés doivent dépenser annuellement plus de3 000. $ pour répondre aux seules exigencesadministratives liées au régime fiscal québécois etprès de 5 500. $ dans le cas d’entreprises de 5 à 19employés. Ces analyses ont conduit la FCEI à évaluerglobalement à quelque 2 milliards de dollars le coûtadministratif du régime fiscal québécois pour lesentreprises.

Un sondage7 réalisé récemment par la FCEI auprèsde 8 200 entreprises canadiennes du secteuragroalimentaire (939 réponses reçues) donne uncertain éclairage sur l’impact de ce fardeauadministratif sur un secteur d’activité économiqueau Québec. L’étude conclut en effet qu’un peu plusde 50 % des entreprises de ce secteur consacrenttrois heures par semaine ou plus aux exigencesadministratives gouvernementales et que 15 %doivent y consacrer six heures ou plus. L’étudeconclut par ailleurs que c’est au Québec que leproblème serait le plus grave, car 80,7 % desrépondants perçoivent un accroissement significatifdes formalités administratives ces dernières annéesdans le secteur agroalimentaire.

Ces quelques données démontrent que l’appli-cation de la réglementation québécoise se traduitpar des coûts énormes pour les entreprises,principalement les PME. Comme nous le verrons plusloin, ces coûts ont des incidences directes surl’entrepreneuriat et la compétitivité des entreprises.Il importe donc que l’Administration publique soitdavantage sensible à ces réalités et qu’ellecontribue à atténuer ces charges administratives afinde stimuler l’investissement et la création d’emploisau Québec.

LES IRRITANTS LIÉS AUXFORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Tel que mentionné plus tôt, une bonne part desformalités imposées aux entreprises peuventparaître utiles à la bonne gestion de l’État. Les gensd’affaires ne s’en prennent pas à ces formalités qui,dans certains cas, peuvent être semblables à cellesqu’imposent les autres juridictions pour de pareillesfins. Ils dénoncent plutôt et surtout l’effet cumulatifglobal de ces formalités, la complexité desformulaires et des guides qui les accompagnent, lemanque d’harmonisation entre les ministères et lesorganismes, les délais de réponse trop longs etl’accès difficile à une information parfois déficiente.

LE CUMUL DES FORMALITÉSADMINISTRATIVES

Considérées isolément, les exigences administrativesposées aux entreprises peuvent sembler justifiéessous l’angle de l’Administration publique. Toutefois,leur cumul, que celles-ci soient justifiées ou pas,

représente pour l’entreprise, surtout la petite, untravail et des coûts énormes, et cela peut avoir desincidences sur sa croissance.

Le rapport de juin 2000 faisait état des nombreusesexigences découlant de la seule application de laréglementation régissant la vente d’alcool auQuébec. Le rapport signalait notamment que lenouvel entrepreneur qui désire ouvrir un restaurantpeut être touché par l’application d’une quinzainede lois et de règlements du Québec. À cetteréglementation déjà lourde, il faut ajouter lesréglementations municipales et fédérales.

Le Groupe conseil voudrait cette fois illustrer l’effetcumulatif des exigences administratives quiincombent à une entreprise par la description d’uncas, celui des terrains de camping, cas d’autant plussignificatif qu’il s’agit généralement de petitesentreprises saisonnières (exploitées de quatre à sixmois par année) ayant un chiffre d’affairesrelativement faible. Les petites entreprises decamping, qui emploient globalement plus de 5 000travailleurs pendant la saison, sont importantes pourles économies régionales, si l’on considère en outreles dépenses effectuées dans les secteurs del’alimentation et des biens d’équipement pour lapratique de ce loisir. Le Groupe conseil ne veut pasici juger de l’opportunité d’éliminer ou non cesformalités, certaines ayant pour finalité la protectionet la santé du public ou la protection del’environnement, mais il veut plutôt démontrer queles formalités imposées aux petites entreprisespeuvent globalement représenter une chargeconsidérable.

En plus de s’adresser à sa municipalité, le futurentrepreneur d’un terrain de camping doit d’abordvérifier, selon qu’il veut s’établir en zone agricole,sur les terres du domaine public, près d’un habitatfaunique ou d’un cours d’eau, les autorisationsrequises auprès des différentes autorités(Commission de protection du territoire agricole(CPTAQ), MRN, Société de la faune et des parcs duQuébec (FAPAQ), MENV) et ensuite faire lesdémarches appropriées. Bien que souvent aucuntarif ne soit exigé du demandeur relativement à cesformalités, celles-ci exigent temps et argent. Parexemple, il faut compter au moins 60 jours pourobtenir l’autorisation en zone verte de la CPTAQ etsouvent davantage pour le certificat d’autorisationdu MENV. Ces demandes nécessitent bien souventune expertise professionnelle et des déboursés dela part de l’entrepreneur afin d’obtenir lesautorisations nécessaires au démarrage de sonentreprise.

5. Fédération canadienne de l’entreprise indépendante,Propositions des petites entreprises visant à réduire lapaperasserie du gouvernement, par Ted Mallet, économisteprincipal, novembre 1994.

6. Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Les PMEet Revenu Québec, décembre 1996.

7. Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Réduireles coûts causés par le gouvernement, par Robert Meijer, analystede politique de l’agroalimentaire, 2000.

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Le futur entrepreneur d’un terrain de camping doitensuite procéder au choix de la forme juridique del’entreprise, au choix de son nom puis à sonimmatriculation au Registre des entreprises duQuébec. D’autres enregistrements auprès dedifférents ministères et organismes sont nécessairespour permettre à l’entreprise nouvellementconstituée de débuter véritablement ses activités.C’est le cas par exemple des enregistrements auministère du Revenu en vue de gérer les différentesremises par les entreprises mandataires de l’État(déductions à la source, TPS-TVQ, RRQ, etc.). Unefois en activité, l’entreprise qui exploite un terrainde camping devra chaque année obtenir les permiset autorisations requis et satisfaire aux diversesformalités exigées.

Le tableau 3 qui suit indique la liste des formalités,obligatoires et optionnelles, ainsi que la fréquenceà laquelle elles reviennent. Les droits relatifs à cesformalités sont indiqués mais le lecteur doit êtrebien conscient qu’il ne s’agit là que d’une partieseulement du coût global engendré par cesexigences administratives, car il ne comprend pas letemps consacré à la démarche, à remplir lesformulaires, à parcourir les guides afférents, etc. Ladeuxième section de ce tableau énumèredifférentes formalités qui pourraient s’ajouter sil’entrepreneur voulait offrir des services additionnelsà sa clientèle tels que dépanneur, buanderie, casse-croûte, piscine et restaurant.

Parallèlement aux obligations d’enregistrement etd’obtention de permis et autorisations,l’entrepreneur devra demander toutes lesautorisations nécessaires pour effectuer, parexemple, des travaux d’aqueduc et d’égout,procéder à des installations électriques, à laconstruction de bâtiments ou d’une piscine et àl’aménagement d’une plage. Ces démarchesexigeront souvent l’intervention de professionnelsdans la préparation de plans et devis ou lanégociation avec les autorités gouvernementalesconcernées, ce qui signifie encore là des coûtsadditionnels pour cette entreprise.

Le chiffre d’affaires moyen annuel d’un terrain decamping de 100 emplacements au Québec est del’ordre de 100 000 $. Le tableau qui précèdepermet de réaliser la tâche administrative totale etles coûts qui incombent à ce type de petitesentreprises. Le Groupe conseil estime, en se basantsur les données de ce tableau et sur les évaluationsde coûts qu’il a faites précédemment, que cesentreprises peuvent facilement devoir affecterannuellement jusqu’à 10 % et même 15 % de leurchiffre d’affaires à ces exigences administratives.

Il importe que le secteur public se sensibilise au faitque chaque nouvelle formalité qu’il projetted’exiger vient s’ajouter à de nombreuses autres etque le cumul de celles-ci peut représenter descoûts faramineux pour les petites entreprises.

LES FORMULAIRES ET LES GUIDESCOMPLEXES

Plusieurs des formalités imposées aux entreprisesprennent la forme de formulaires complexes,souvent accompagnés de guides qui sont parfoisloin d’avoir pour effet de simplifier les choses. Lesexemples sont nombreux ici : qu’il suffise, pour s’enconvaincre, de prendre connaissance du guide de55 pages destiné à faciliter l’établissement du Relevé1 et du Sommaire des retenues et des cotisations del’employeur pour 2000, conçu par le MRQ. Peud’entrepreneurs peuvent parcourir et comprendreseuls ce guide et remplir les formalités qui s’yrattachent.

On a rapporté au Groupe conseil que quelque 1500 formulaires ou documents apparentés ont ainsiété conçus pour s’assurer que les entreprisess’acquittent de leurs obligations envers legouvernement du Québec. Il suffit d’examinerquelques-uns de ces formulaires et les guidesafférents pour entrevoir la somme de travail et parvoie de conséquence les coûts qu’ils peuventgénérer pour les entrepreneurs de petitesentreprises désireux de les remplir eux-mêmes.

Les autorités gouvernementales doivent aussiréaliser que la complexité des exigencesréglementaires imposent au secteur public descoûts considérables si l’on pense simplement auxmécanismes mis en place au MRQ pour expliquer lesrègles aux contribuables et aux mandataires. Plus lesformalités sont complexes, plus les demandesd’information affluent vers les servicesgouvernementaux et engendrent ainsi des coûts.

LE MANQUE D’HARMONISATION DESFORMALITÉS

Les milieux d’affaires rapportent plusieurs casd’incohérence ou de manque d’harmonisation entreles ministères et les organismes sur le plan desformalités exigées des entreprises. Les exemplesainsi portés à l’attention du Groupe conseil sontnombreux : des formulaires émanant de deux outrois directions d’un même ministère qui demandentla même information à une même entreprise plutôtque de se la transmettre entre elles; deux rapportssemblables exigés par deux ministères différents quiauraient pu simplement s’échanger l’information. Àces dédoublements, il faudrait ajouter lesincohérences d’une réglementation à l’autre quant àla définition des termes (définition d’une entreprise,de la masse salariale). Les exemples de doubleemploi et d’incohérence ne manquent pas.

Ces faits tendent à démontrer que les institutionsgouvernementales travaillent souvent de façoncloisonnée et communiquent relativement peuentre elles. Il devient nécessaire que celles-cifonctionnent davantage en réseaux et qu’ellesharmonisent leurs actions entre elles, de façon àréduire les charges qu’elles imposent auxentreprises et à la population.

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TABLEAU 3LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

LIÉES À L'EXPLOITATION D'UN TERRAIN DE CAMPING1

DESCRIPTION M/O Coûts Fréquence

FORMALITÉS OBLIGATOIRES

Déclaration annuelle (publicité légale)2 IGIF 79,00 $ Annuelle

Déclaration modificative IGIF 0,00 $ Ponctuelle

Remises – TPS/TVQ, DAS-alcool et tabac MRQ 0,00 $ Mensuelle

Déclaration des revenus MRQ 0,00 $ Annuelle

Préparation de différents relevés pour les employés MRQ 0,00 $ Annuelle

Cotisation – CSST CSST 0,00 $ Annuelle

Analyse de l'eau de baignade MENV 0,00 $ Bimensuelle

Analyse de l'eau potable3 MENV 960,00 $ Bimensuelle

Sous-total 1 039,00 $

FORMALITÉS LIÉES AUX SERVICES OPTIONNELS

Permis d'alcool - Restaurant ou bar RACJ 450,00 $ Annuelle

Autorisation supplémentaire - Danse RACJ 310,00 $ Annuelle

Permis d'alcool - Terrasse RACJ 450,00 $ Annuelle

Permis d'alcool - Épicerie RACJ 120,00 $ Annuelle

Permis d'alcool - Réunion RACJ 300,00 $ Ponctuelle

Licence – Vente de boissons alcooliques4 MRQ 30,00 $ Une fois

Permis de restaurant MAPAQ 300,00 $ Annuelle

Licence de concours RACJ 85,00 $ Ponctuelle

Licence d'appareil d'amusement5 RACJ 600,00 $ Annuelle

Licence de bingo récréatif RACJ 0,00 $ Annuelle

Certificat de conformité - Piscine et pataugeoire publiques6 MENV 0,00 $ Une fois

Classification volontaire – Camping Québec7 75,00 $ Annuelle

Permis d'exploitation d'un étang de pêche MAPAQ 75,00 $ Annuelle

Permis de vente de propane RBQ 225,00 $ Annuelle

Sous-total 3 045,00 $

Source : Secrétariat à l’allégement réglementaire, gouvernement du Québec, 2001

1. Seules les obligations découlant de la réglementation québécoise sont consignées dans ce tableau. Les coûts liés au démarrage del’entreprise (constitution de la compagnie, certificat d’autorisation, etc.) ne sont pas comptabilisés de même que le temps et les ressourcesnécessaires pour remplir les formalités.

2. Selon la forme juridique de l’entreprise, le tarif de la déclaration annuelle variera de 38 $ à 79 $.

3. Les coûts sont évalués en fonction de deux analyses par mois par puits : dans notre hypothèse, le terrain de camping est en activitépendant quatre mois et il possède deux puits. La publication récente d’un projet de règlement sur l’eau potable laisse croire que le nombred’analyses mensuelles obligatoires par puits pourrait être porté à huit. Les coûts pourraient donc atteindre environ 3 840 $.

4. Une taxe de 7 % par hectolitre de boisson alcoolique vendue doit être versée au MRQ.

5. Le tarif de 600 $ est un tarif minimum qui dépend du nombre de machines de jeux mises à la disposition de la clientèle : dans notrehypothèse : 200 $ pour le permis de salle d’amusement, 300 $ pour une machine à boules et 100 $ pour une table de billard.

6. Aucun frais n’est requis pour l’obtention du certificat de conformité. Cependant, certaines normes réglementaires, (particulièrementl’article 95 du Règlement sur les piscines et les pataugeoires publiques) ont un impact significatif sur les coûts de construction de la piscine.

7. Le programme de classification volontaire pourrait devenir obligatoire en 2001 pour tous les établissements touristiques.

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Les démarches faites jusqu’à maintenant par leGroupe conseil à ce titre ont été assez laborieuses,les ministères et les organismes paraissant souventpeu réceptifs à l’idée de modifier leurs façons defaire. Les nouvelles technologies de l’information etde la communication (NTIC) pourraient, entreautres, contribuer à corriger beaucoup de cessituations, mais les ministères et les organismesdevront être prêts à s’interroger sur leurs pratiquesactuelles.

LES DÉLAIS DE RÉPONSE TROP LONGS

Tel que déjà mentionné dans les rapports antérieursdu Groupe conseil, les gens d’affaires reprochentsurtout aux formalités administratives d’être sourcesde délais et ainsi de retarder, souvent indûment, laréalisation de projets. Des améliorations ont étéapportées dans plusieurs ministères et organismes,dont le MRN et le MENV, mais certains délais, entreautres à l’Environnement, demeurent encore troplongs s’ils sont comparés à ceux observés pour desdemandes analogues dans des juridictions voisines.

Un effort important reste donc à faire pour réduireles délais de réponse liés aux formalités admi-nistratives.

UN ACCÈS DIFFICILE À L’INFORMATION

Malgré les progrès réalisés à cet effet, il est encoresouvent difficile d’obtenir des ministères et desorganismes l’information utile pour satisfaire auxformalités demandées. Les délais d’attente sur leslignes téléphoniques demeurent encore trop longs,les références à d’autres personnes trop nom-breuses et les explications parfois incohérentes, cequi vient ajouter à la confusion de l’entrepreneur etdonner lieu à de coûteuses pertes de temps.

Tel que souligné dans les rapports antérieurs, lesservices d’aide à l’entreprise – Centre locaux dedéveloppement (CLD), Centres locaux d’emploi(CLE), Sociétés d’aide au développement descollectivités (SADC) - qui s’adressent surtout à lapetite entreprise, sont maintenant nombreux etprésents dans toutes les régions du Québec, aupoint où il s’avère difficile de se retrouver devantcette multiplicité d’intervenants.

Il faut maintenant que le gouvernement examine deprès ce problème d’offre de services, surtout enrégion, afin de mieux concentrer les ressources, demettre de la cohérence entre les intervenants, deles amener à fonctionner en réseaux s’ils doiventêtre tous maintenus, bref à bonifier l’offre deservices. Il faut examiner la possibilité de mettre enplace des guichets uniques, des portes d’accès ou,en langage informatique, des portails d’accueilcomme celui que l’on est en train de concevoir auministère de l’Industrie et du Commerce (MIC) encollaboration avec le ministère des Relations avecles citoyens et de l’Immigration (MRCI), de façon àfaciliter le démarrage des entreprises.

L’IMPACT DU FARDEAUADMINISTRATIF SUR LES

ENTREPRISESLa multiplicité des formalités administratives et lescoûts qu’elles génèrent ont des incidencesimportantes sur la vie des entreprises. Bien qu’il nepuisse le mesurer avec précision, le Groupe conseilestime, sur la base des témoignages qu’il a reçus etdes études qu’il a parcourues, que ces effets se fontsurtout sentir sur le démarrage ainsi que sur lacroissance et la compétitivité des entreprises, plusparticulièrement des PME. Ces effets sont bien sûrinégaux d’un secteur à l’autre, certains secteursétant plus réglementés que d’autres (ex. : lessecteurs ressources), mais les marges bénéficiairesdans certains types d’entreprises (ex. : l’alimen-tation) sont si réduites que toute nouvelleréglementation peut affecter directement leurcapacité concurrentielle et les prix payés par lesconsommateurs.

LES PLUS AFFECTÉES PAR LES FORMALITÉSADMINISTRATIVES : LES PME

Il est maintenant connu que les PME sontrelativement plus affectées que les grandesentreprises par les exigences administratives gou-vernementales. L’étude réalisée par l’OCDE auprèsde 7 859 PME de 11 pays différents est venue unefois de plus confirmer cette réalité8 : l’étudedémontre en effet que les charges administrativesont un effet disproportionné sur les petitesentreprises, le coût par salarié des chargesadministratives dans ces pays étant en moyenne 5fois plus élevé que celui supporté par les grandesentreprises.

Or, l’économie du Québec est largement dominéepar les PME. Selon les plus récentes données9 ,95,8 % des quelque 196 000 employeurs québécoiscomptaient sur moins de 50 employés et environ91 % sur moins de 20 employés. Ces données netiennent pas compte des quelque 500 000travailleurs autonomes (agriculteurs, consultants,etc.) qui constituent autant de micro-entreprisesayant à répondre de leurs gestes devantl’administration gouvernementale. C’est donc direque les entreprises québécoises sont trèsmajoritairement de très petites sociétés, où lepropriétaire est souvent seul pour assurer la gestionet le développement, en plus de devoir répondreaux exigences administratives gouvernementales.

8. OCDE, L’analyse comparative de l’environnement réglementairedes entreprises : l’enquête internationale de l’OCDE (PUMA)auprès des entreprises, juillet 2000.

9. Ministère de l’Industrie et du Commerce, Les PME au Québec.État de situation. Édition 1999.

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On sait que le temps dont disposent ces « petitsentrepreneurs » est un déterminant important dansle développement et la croissance de leursentreprise et, par conséquent, dans la créationd’emplois. Or, contrairement à ce qui se produitdans les grandes entreprises qui disposent deressources à qui elles peuvent confier leurs tâchesadministratives, les dirigeants des petites entreprisesdoivent eux-mêmes consacrer un temps précieux àces formalités. Dans une étude10 récente conduiteauprès de plusieurs centaines d’agriculteurs àl’échelle du Canada, les agriculteurs québécoisayant répondu ont déclaré avoir rempli eux-mêmesou avec leur conjoint, dans une proportion de77,8 %, les formalités administratives gouver-nementales. Sachant que plus de 50 % d’entre euxdoivent y consacrer plus de trois heures par semaineet 15 % d’entre eux plus de six heures, il y a tout lieude croire que le fardeau administratif global a uneffet direct sur leur capacité à entreprendre ou àlancer de nouveaux projets.

Cependant, si ces entrepreneurs n’ont pas lacapacité technique de répondre eux-mêmes auxexigences administratives gouvernementales, ilsdoivent alors confier cette tâche à des expertsexternes, qui accaparent ainsi des ressourcesfinancières importantes d’entreprises dont lastabilité financière est souvent loin d’être atteinte.L’impact des formalités administratives devient alorsun fardeau préjudiciable à l’entreprise.

L’IMPACT DES FORMALITÉSADMINISTRATIVES SUR LE DÉMARRAGE

D’ENTREPRISES

Bien que les facteurs explicatifs du dynamismeentrepreneurial puissent être multiples (facteursstructurels et conjoncturels, disponibilité de capitalde risque, facteurs éducatifs, etc.), le Groupeconseil croit que l’effet cumulatif des exigencesadministratives et des coûts qui en résultent peutjouer négativement sur la création d’entreprises.

Comme on l’a vu plus tôt dans le cas des entreprisesexploitant un terrain de camping, il n’est pas rare auQuébec de devoir remplir 5 à 10 formalités admi-nistratives (enregistrements, permis, certificats, etc.)pour pouvoir démarrer en affaires. Ces démarchesreprésentent pour les nouveaux entrepreneurs descoûts et, souvent, des délais qui peuvent endécourager plusieurs à poursuivre leur projet.

Tout en étant bien conscient que le fardeauadministratif ne constitue qu’un des nombreuxfacteurs pouvant influer sur le dynamismeentrepreneurial, le Groupe conseil note que lenombre de nouvelles entreprises a diminuésensiblement au Québec depuis le début desannées 1990. Dans les années 1990, il s’est crééjusqu’à 10 000 entreprises de moins par an quedans les années 1980 et, certaines années, lenombre d’entreprises qui ont cessé leurs activités amême été supérieur à celui des entreprisesnouvellement créées.

Au cours de ses travaux, le Groupe conseil a reçuquelques témoignages de jeunes entrepreneursaccablés par le fardeau administratif qui leur étaitimposé et qui en a conduit certains à abandonnerleur projet. Il invite donc le gouvernement à êtretrès vigilant à ce sujet afin de ne pas accroître lacharge réglementaire et administrative actuelle et dene pas nuire à la création d’entreprises au Québec.

L’IMPACT DU FARDEAU ADMINISTRATIFSUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES

De la même façon, le Groupe conseil estime que lacharge administrative globale découlant de laréglementation peut nuire à la croissance desentreprises et, même si elle n’est pas l’uniquefacteur, en expliquer l’échec. Une étude réalisée parStatistique Canada a réussi à isoler le facteurréglementaire des autres causes explicatives desfaillites d’entreprises au Canada11. L’étude indiqueque 22,2 % des entreprises faillies examinées ontindiqué que le facteur réglementaire a eu un effetimportant, très important ou crucial dans leur faillite,et ce, sans compter les 7,7 % qui attribuent leuréchec aux « dispositions législatives régissant letravail ou l’industrie ».

Le fardeau réglementaire et administratif n’est doncpas étranger aux difficultés que peuvent éprouverles petites entreprises au cours de leur croissance.Ce constat appelle encore une fois la vigilance desgouvernements afin de ne pas ajouter à cettelourdeur administrative et de ne pas placer lesentreprises dans une position d’inconfort sur le plande la concurrence.

LA NÉCESSITÉ D’AGIRBien que la charge administrative globale imposéeaux entreprises québécoises soit jugée relativementlourde chez nous, le Québec n’est pas le seulespace économique où cette situation est obser-vée.

L’enquête internationale réalisée par l’OCDE(PUMA)12 auprès des entreprises de 11 paysmembres a en effet permis de réaliser que leproblème est également sérieux dans ces pays.Placés devant ces constats, plusieurs pays membreset non-membres de l’OCDE ont adopté des mesuresvisant à mieux contrôler leur processus régle-mentaire et à diminuer les charges administrativesimposées aux entreprises. La Charte de Bologne,mentionnée plus tôt, témoigne de la prise deconscience toute récente de ces pays à l’égard dufardeau réglementaire et administratif qu’affrontentles PME.

10. Fédération canadienne de l’entreprise indépendante,Réduire les coûts causés par le gouvernement, par Robert Meijer,analyste de politique agroalimentaire, 2000.

11. Statistique Canada, Les faillites d’entreprises au Canada, No 61-525 XPF, par John Baldwin et d’autres chercheurs, novembre 1997.

12. OCDE, L’analyse comparative… op. cit., note 8.

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Le Groupe conseil a pu constater, en examinant lesexpériences d’allégement réglementaire de diverspays, que certains d’entre eux avaient déjà pris desmesures importantes pour soustraire les PME àcertaines obligations administratives. Un récentrapport produit par le Better Regulation Task Forcedu Royaume-Uni13 fournissait des points de com-paraison avec le cadre réglementaire en vigueuraux États-Unis, en Allemagne et en Italie, et insistaitsur la nécessité de dégager les petites entreprisesde certaines obligations suivant certains critères(ex. : nombre d’employés, profits), de façon à nepas créer d’entrave à leur croissance. De pareillesapproches s’imposent au Québec.

Même s’il reconnaît que le gouvernement duQuébec a posé depuis 1996 des gestes notablespour alléger la charge administrative des entreprises,le Groupe conseil constate, et les données del’inventaire sur les formalités administratives le

confirment, qu’il reste beaucoup à faire pourréduire ces formalités et ainsi stimuler l’entre-preneurship.

Le plus récent sondage réalisé par la Fédérationcanadienne de l’entreprise indépendante14 (FCEI)auprès de ses membres indique que les petitesentreprises placent toujours la réglementationgouvernementale et les formalités administratives aupremier rang de leurs préoccupations.

Le Groupe conseil ne pourra insister suffisammentauprès du gouvernement pour que des effortssignificatifs soient déployés en vue de réduire defaçon appréciable ce fardeau administratif qui nuitau démarrage et à la croissance de nos petitesentreprises. Il propose à ce titre qu’un véritablecoup de barre soit donné pour que des résultatstangibles soient obtenus à court et à moyen terme.

13. United Kingdom, Helping Small Firms cope with Regulation,Better Regulation Task Force.

14. FCEI, Les opinions de nos membres #41, janvier 1998.

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LA NÉCESSITÉ D’UN COUP DE BARREComme on l’a mentionné plus tôt, la réglementationquébécoise impose aujourd’hui aux entreprises unfardeau administratif et des coûts qui ont un impactimportant sur le démarrage, la croissance et lacompétitivité des entreprises.

Le gouvernement a pris, ces dernières années, desmesures qui ont permis de réduire de quelquescentaines de milliers le nombre de permis etd’autorisations délivrés aux entreprises. En parallèle,il a toutefois continué à adopter, quoique à unrythme moins rapide qu’antérieurement, desréglementations, créant ainsi de nouvellesobligations pour les entreprises, si bien que, dansl’ensemble, le fardeau réglementaire et administratifa augmenté.

Il importe de contrer ce phénomène, voire dedonner un véritable coup de barre et d’adopter dèsmaintenant des mesures qui vont permettred’alléger rapidement le fardeau administratif desentreprises québécoises.

Le Groupe conseil recommande donc au gouver-nement :

Que, sauf en cas de nécessité absolue, soitimposé aux 20 ministères et organismesapparaissant au tableau 1 du présent rapport,un moratoire de deux ans sur toute nouvelleexigence administrative (permis, rapport,formulaire, etc.) visant les entreprises etdécoulant des projets de loi et de règlementsoumis à l’approbation du gouvernement;

LES PREMIÈRES SOLUTIONS PROPOSÉES

Le Groupe conseil s’est employé jusqu’ici à décrire le fardeau administratif global imposé aux entreprises, à enévaluer les coûts ainsi que les effets sur le démarrage et la croissance de celles-ci. Ce premier aperçu de laproblématique des formalités administratives dans son ensemble a convaincu le Groupe conseil de la nécessitéde poser des gestes importants pour limiter les nouvelles charges administratives et éliminer des exigencesmoins utiles présentes dans la réglementation actuelle.

Par ailleurs, ayant constaté que le fardeau administratif des entreprises est surtout imputable à l’application desrègles fiscales, de la réglementation environnementale et de la réglementation du travail, le Groupe conseil adécidé, même s’il en a traité longuement dans son rapport de juin 2000, de revenir sur des questions touchantles règles fiscales et environnementales et de traiter brièvement de certains irritants administratifs du régime desanté et de sécurité du travail qu’il n’avait pas examiné en juin 2000. Enfin, prenant en compte les mémoiresreçus lors des consultations menées en 1999 et 2000, le Groupe conseil voudrait formuler quelquesrecommandations touchant certains secteurs souvent négligés de notre économie, le tourisme et le commercede détail.

Qu’il soit permis cependant à un ministère ou àun organisme visé, qui veut édicter une nouvelleexigence administrative à des entreprises, de lefaire à la condition de diminuer, dans uneproportion au moins équivalente, les exigencesadministratives qu’il impose par l’entremised’autres réglementations dont il a la respon-sabilité.

Le Groupe croit cependant qu’il faut aller plus loinque ce seul moratoire et adopter une autre mesurepermettant de diminuer progressivement les chargesadministratives imposées aux entreprises par laréglementation existante.

C’est pourquoi le Groupe conseil recommande augouvernement :

D’exiger des 20 ministères et organismes, dontles formalités imposées aux entreprises ont étéinventoriées, qu’ils réduisent d’ici deux ans lenombre de ces formalités d’au moins 20 % parrapport aux données de 1998-1999.

Le Groupe conseil estime nécessaire d’en arriver àune telle mesure principalement pour s’assurer queles ministères et les organismes fassent vraimentl’effort de diminuer les exigences administrativespesant sur les petites entreprises15. Le Groupesuggère de laisser aux ministères et aux organismestoute la latitude voulue pour choisir les formalitéssur lesquelles ils feront porter leurs efforts (permis,enregistrements, rapports ou autres). Il croit que laréforme en cours dans le secteur public se prêtebien à un tel exercice qui, seul, est susceptible deconduire à des résultats significatifs dans un horizonraisonnable et de produire un effet desensibilisation dans le secteur public.

15. Les membres du Groupe Conseil provenant des milieuxsyndicaux ont formulé des commentaires sur ces recom-mandations. On peut en prendre connaissance à la page 52.

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DES MESURES TOUCHANT DESRÉGLEMENTATIONS D’APPLICATION

GÉNÉRALELe Groupe conseil voudrait revenir ici sur trois zonesde réglementation qui imposent les chargesadministratives les plus lourdes aux entreprises, àsavoir les règles fiscales, la réglementationenvironnementale et certains aspects du régime desanté et de sécurité du travail.

L’APPLICATION DES RÈGLES FISCALES

Dans ses deux premiers rapports, le Groupe conseila en effet traité de divers irritants ou problèmes liésà l’application des règles fiscales. Cette insistance,est-il besoin de le rappeler, vient du fait quel’application de la fiscalité compte pour plus de75 % des formalités et des coûts imposés auxentreprises par la réglementation. De ce fait, elle estconsidérée, et de loin, comme étant le principalélément du fardeau administratif que l’État imposeaux entreprises. C’est pourquoi on ne s’étonnerapas que le Groupe conseil revienne avec denouvelles propositions visant l’allégement dufardeau administratif découlant des règles fiscales.

LA COMPLEXITÉ DES RÈGLES FISCALESMême s’il en a déjà traité dans ses rapportsantérieurs, le Groupe conseil voudrait à nouveaudéplorer la grande complexité du régime fiscalquébécois. Il est vrai que les régimes fiscaux de laplupart des pays, dont le Canada, comportent leurlot d’éléments complexes. Il semble cependantqu’au Québec, plusieurs facteurs contribuent à lerendre particulièrement compliqué.

D’une part, le gouvernement du Québec s’estdonné un certain nombre de politiques sociales,notamment en matière de formation de la main-d’œuvre et de perception des pensionsalimentaires, qui se démarquent par rapport auxjuridictions voisines et contribuent à ajouter à lacomplexité des règles fiscales. Même si le Groupeconseil ne veut pas ici remettre en question lesfondements de ces politiques, il constatenéanmoins leur existence. Pour produire le seulchiffre devant apparaître au Sommaire des retenueset des cotisations de l’employeur au titre de lacotisation au Fonds national de formation de lamain-d’œuvre, les entreprises doivent passer àtravers plusieurs étapes administratives afin d’établirles dépenses effectuées et admissibles. Cettedémarche représente souvent des dizaines d’heuresde travail.

On sait également que le gouvernement du Québecutilise de plus en plus la fiscalité comme instrumentde développement économique. Le MRQ administrequelque 55 crédits d’impôt s’adressant auxentreprises, sans compter ceux visant lesparticuliers. Certains d’entre eux sont peu connus et

peu utilisés, mais ils représentent une démarcheadministrative potentielle pour les entreprises.Encore là, le Groupe conseil ne questionne pas l’à-propos de ces crédits d’impôt, dont plusieurs ontd’ailleurs des effets positifs sur le développementéconomique (ex. : les crédits à la R&D), mais ceux-cicontribuent néanmoins à la complexité du régimefiscal. Le MRQ a aussi produit, dans le cadre del’inventaire des formalités administratives, une listede quelque 150 à 200 formalités découlant de loisfiscales, dont certaines peuvent devoir être rempliespar des entreprises dans des situations particulièrespouvant les concerner. À chaque Discours sur lebudget, de nouvelles mesures viennent s’ajouter àcelles existantes et complexifier davantage lerégime, sans véritable contrepartie en termesd’effort de simplification.

On attribue par ailleurs une grande part de lacomplexité fiscale à la diversité des clientèles et à lanécessité de contrer l’évasion fiscale. Les mesuresprises sur ce dernier point sont sûrementdéfendables sur les plans social et gouvernemental,mais il demeure qu’elles contribuent également àalourdir significativement le régime fiscal. Ce dernierest à ce point complexe que de plus en plusd’entrepreneurs prétendent aujourd’hui qu’ils nesont pas toujours conscients de ce qu’ilsapprouvent lorsque leurs comptables leursoumettent pour signature les documents leurpermettant de s’acquitter de leurs obligationsadministratives auprès du MRQ. Ils ont le sentiment,à tort ou à raison, qu’ils ont perdu le contrôle surces actes administratifs, alors qu’ils devrontpleinement porter le blâme si une irrégularité estrelevée.

Le Groupe conseil souligne aussi, en se basant surles données apparaissant dans le rapport annuel duMRQ, que ce sont surtout les PME qui font les fraisde cette complexité. Bien qu’elles contribuentrelativement moins aux revenus de l’État, les PMEsont en effet les plus touchées par les lourdeurs dusystème. Pour ce motif, le Groupe conseil ne peutqu’insister sur la nécessité de simplifier les règlesfiscales; il ne propose pas, à cet effet, unediminution des revenus de l’État mais il estime, sur labase de ce qu’il observe dans les administrationsvoisines, qu’il est possible de simplifier les chosessans affecter les revenus du gouvernement.

LES EFFORTS DE SIMPLIFICATION FAITS PAR LE MRQBien qu’il ne puisse simplifier le régime fiscal commetel, le MRQ a posé, ces dernières années, plusieursgestes pour améliorer la qualité des services auxentreprises et aux particuliers en affaires. LeMinistère a, entre autres, harmonisé dans unebonne mesure la TVQ et la TPS, supprimé plusieursmilliers de permis et certificats (ex. : tabac,carburant), réduit certains délais d’obtention decertificats et permis (ex. : inscription à la TVQ),harmonisé plusieurs dispositions avec celles dugouvernement fédéral, simplifié de nombreux

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formulaires, amélioré des guides, multiplié de façonimportante les échanges électroniques avec lesentreprises, amélioré ses services téléphoniques etdonné suite à des dizaines de recommandations durapport du Groupe de travail sur l’amélioration desrelations entre le ministère du Revenu, lescontribuables et les mandataires publié en 1994.

Plus récemment, le ministre du Revenu a déposé etfait adopter par l’Assemblée nationale un projet deloi (P.L. 141) prévoyant la suspension des mesuresde recouvrement dans les cas d’opposition à un avisde cotisation; cette mesure, très attendue par lesmilieux d’affaires, rejoint une des recommandationsdu rapport de juin 2000.

Malgré ces réalisations, d’autres améliorations sontsouhaitables. Le Groupe conseil a formulé, dans sonrapport de juin 2000, une douzaine de recom-mandations visant à simplifier certains aspects durégime fiscal. Il est encore trop tôt pour juger desefforts faits par le MRQ pour donner suite à cesrecommandations, mais les discussions qu’ont euesles représentants du Groupe conseil avec ceux duMRQ laissent croire que le Ministère mettra enoeuvre plusieurs d’entre elles dans un horizonraisonnable.

DE NOUVELLES MESURES PROPOSÉES PAR LEGROUPE CONSEILÀ la suite de la consultation qu’il a menée à l’été2000 auprès du milieu des affaires, le Groupeconseil a abordé avec le MRQ quelquesproblématiques nouvelles concernant les règlesfiscales. Il voudrait revenir ici sur ces questions etformuler les recommandations appropriées. Maisauparavant, il voudrait proposer une avenue quipermettrait d’atténuer la complexité générale durégime fiscal.

La simplification du régime fiscalAu cours de ses travaux, le Groupe conseil arencontré des représentants du ministère desFinances (MF) pour discuter des possibilités desimplifier le régime fiscal québécois, en particulierpour les petites entreprises qui contribuent très peuaux revenus du gouvernement.

Le Ministère s’est montré ouvert à l’idée d’examineravec le Groupe conseil les possibilités de simplifierle régime. Il a même proposé la formation d’ungroupe de travail réunissant des représentants duMF, du MRQ et du Groupe conseil sur l’allégementréglementaire si son mandat est reconduit.

Désireux de profiter de cette ouverture, le Groupeconseil recommande au gouvernement :

Qu’un groupe de travail, formé de représentantsdu ministère des Finances, du ministère duRevenu et du Groupe conseil sur l’allégementréglementaire ou, si son mandat n’est pasreconduit, de représentants d’associations de

gens d’affaires, soit constitué afin d’examiner lespossibilités de simplifier de façon significative etconcrète le régime fiscal québécois, enparticulier pour les petites et moyennesentreprises.

L’examen de l’impact administratif des nouvellesmesures fiscalesLe Groupe conseil est conscient que c’est le MF quiest le principal artisan de la politique fiscale etbudgétaire du gouvernement. Le MRQ a, pour sapart, la responsabilité d’administrer les programmesfiscaux du gouvernement (c’est-à-dire, les mesuresconçues et recommandées par le MF) et toutprogramme de perception et de redistribution defonds que lui confie le gouvernement. Le Groupeconseil est d’avis que les mesures fiscales proposéespar le ministère des Finances ne font pas toujoursl’objet d’une évaluation adéquate quant à leurefficacité et surtout quant à leur impact administratifsur les entreprises.

Le Groupe conseil recommande au gouvernement :

Qu’avant d’introduire une nouvelle mesurefiscale, le ministère des Finances soit invité àconsulter davantage le ministère du Revenu surl’impact administratif de cette mesure sur lesentreprises et à convenir des moyens(formulaires, contrôles, etc.) les moins lourdspour sa mise en œuvre.

La simplification de la déclaration de revenus dessociétés (CO-17)Les entreprises incorporées (environ 320 000 auQuébec) doivent produire annuellement au MRQune déclaration d’impôt sur leurs revenus et de lataxe sur leur capital (formule CO-17). Les entreprisesindividuelles, les sociétés en commandite et en nomcollectif ne produisent pas de déclaration sur lerevenu : leurs profits sont inclus dans lesdéclarations de revenus de leurs propriétaires ousociétaires qui, eux, sont assujettis à l’impôt sur lerevenu des particuliers.

Un nombre considérable de petites compagniesdoivent recourir aux services d’un comptableexterne ou d’un fiscaliste pour remplir le formulaireCO-17. Si celui-ci était moins complexe, il estprobable qu’un nombre plus importantd’entreprises effectueraient elles-mêmes leurdéclaration de revenus, épargnant ainsi desmontants appréciables.

L’utilisation d’un formulaire simplifié pour lesparticuliers a amené le Groupe conseil à sedemander s’il ne serait pas opportun d’explorer lapossibilité de mettre au point une version simplifiéedu formulaire CO-17 pour les compagnies. Un telformulaire simplifié pourrait s’appliquer à un grandnombre de petites entreprises et permettrait deséconomies importantes de temps et d’argent.

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Dans beaucoup de cas (comme, par exemple, lesentreprises en démarrage qui se qualifient pour lecongé de cinq ans de paiement au titre de l’impôtsur le revenu des sociétés, de la taxe sur le capitalainsi que de la cotisation au Fonds des services desanté (FSS), des entreprises pourraient toutsimplement être dispensées de produire unedéclaration de revenus.


Que le ministère du Revenu et le ministère desFinances soient invités à conjuguer leurs efforts :

• pour explorer la possibilité de simplifierdavantage le formulaire CO-17 s’adressantaux sociétés;

• pour élaborer un formulaire CO-17 « sim-plifié » de déclaration de revenus dessociétés, à l’intention des petites entreprisesdu Québec, par analogie avec le formulairesimplifié qui s’adresse aux particuliers;

• pour examiner la possibilité d’exempter del’obligation de produire une telle déclarationles sociétés en démarrage qui se qualifientpour l’exemption de l’impôt sur le revenu, dela taxe sur le capital et de la cotisation auFonds des services de santé.

Le téléchargement des logiciels de déclaration derevenus des particuliers et des sociétésL’une des voies d’avenir dans l’allégement dufardeau administratif des entreprises est le recoursaux NTIC. Au cours des récentes années, le MRQ afait des efforts louables à cet égard. Ainsi, depuis1997, les contribuables qui le désirent peuventrecourir à la transmission électronique de données(TED) de leur déclaration d’impôt via untransmetteur accrédité. En 2000, le MRQ a franchiune autre étape en permettant la transmission desdéclarations de revenus des particuliers parInternet. Le contribuable qui désire transmettre sadéclaration de revenus par Internet doit toutefois seprocurer un logiciel d’impôt à un prix variant de 25 $à 35 $.

Le contribuable tire plusieurs avantages du recoursà des moyens électroniques de transmission de sadéclaration de revenus. Non seulement ceux-ciréduisent-ils le temps nécessaire à la confection desa déclaration et le temps de traitement auministère, mais ils diminuent les risques d’erreurs,donc les démarches que nécessite le redressementde ces erreurs.

Pour le MRQ, les économies réalisées par un recourssur une vaste échelle aux moyens électroniques deconfection, de transmission et de traitement desdéclarations annuelles de revenus des particuliers etdes entreprises se chiffreraient en millions dedollars. Considérant l’harmonisation sans cesse

croissante des règles fiscales québécoises etcanadiennes, les bénéfices, tant pour lescontribuables que pour les gouvernements, seraientencore plus intéressants si les deux gouvernementscollaboraient à la mise en commun dutéléchargement des logiciels de déclaration desrevenus ou, mieux, à la confection en ligne de ladéclaration de revenus des particuliers en affaires etdes personnes morales.

Le MRQ a exprimé son hésitation devant cetteproposition en alléguant l’impact d’une telledécision sur l’industrie produisant les logicielsd’impôt. Le Groupe conseil considère toutefois qu’ilest possible de concilier ces divers objectifs duMinistère.


Que le ministère du Revenu permette l’accèsgratuit aux logiciels de déclaration de revenus,tant pour les particuliers que pour lescorporations, ou qu’il prenne les moyensnécessaires pour que les déclarations derevenus puissent se faire en ligne.

Le remboursement de la TPS et de la TVQ auxentreprises exportatricesL’Association des manufacturiers et des exportateursdu Québec et certains autres groupes ont sensibiliséle Groupe conseil à un problème que vivent lesentreprises dont l’essentiel de la production estexporté. Il s’agit du problème du financement desinvestissements que réalise l’entreprise exportatricedans ses équipements. Plus précisément, cesentreprises ont des problèmes particuliers pourfinancer la TPS-TVQ payable sur ces équipementslors de leur acquisition. Les institutions financièresrefusent de financer ces taxes en raison ducaractère aléatoire de leur remboursement par lesgouvernements. Les délais de remboursement étantnettement trop longs, les entreprises exportatricesen sont réduites soit à utiliser leur fonds deroulement dont, par définition, elles ont besoinpour financer leur fonctionnement courant, soit àacheter leur équipement à l’étranger où elles nepaient pas de taxes de vente, ou à renoncer à leursinvestissements. Les entreprises non exportatricesn’ont pas le même problème puisque le paiementde la TPS-TVQ au gouvernement se fait au net. Ellespeuvent alors financer la TPS-TVQ à même lesmontants de ces taxes qu’elles perçoivent pour lesgouvernements sur leurs ventes au Québec ou auCanada.

Il s’agit là d’un problème que connaissent toutes lesentreprises canadiennes ayant un fort pourcentagede leur production vendu à l’étranger. Il a étésuggéré au Groupe conseil, à des finsexpérimentales, l’implantation d’un système decrédit de TPS-TVQ qui éliminerait le problème dufinancement de ces taxes lors de l’acquisition

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d’équipements de production. En attendant la miseen place d’un tel système, il est suggéré que le MRQétablisse une voie accélérée pour leremboursement de ces taxes.


Que le ministère des Finances du Québec soitinvité à explorer, avec les autorités fédérales, lespossibilités de mettre sur pied un système decrédit de TPS-TVQ à l’intention des entreprisesexportatrices qui sont aux prises, de façonchronique, avec les difficultés de financer cestaxes sur leurs investissements en équipements.

La réduction du nombre de documents exigésDe nombreux entrepreneurs, surtout despropriétaires de petites entreprises, se plaignent dela quantité de documents que leur demande leMRQ. On souligne que certains de ces documentssont déjà disponibles dans l’appareilgouvernemental (par exemple, chez l’IGIF) ou ontdéjà été fournis. Il semble par ailleurs que certaineslettres types ne soient pas adaptées aux besoinsréels d’information du MRQ et que l’on pose ainsi àdes entreprises des questions dont les réponsessont déjà au dossier.

Le Groupe conseil recommande donc :

Que le ministère du Revenu s’assure que seulesles informations qu’il ne peut obtenir d’uneautre source gouvernementale et qui sontnécessaires à une saine administration des loisfiscales soient exigées des particuliers enaffaires et des entreprises.

Certaines lacunes dans la formation des cotiseurset des vérificateursLa complexité sans cesse croissante de la fiscalité etles incessantes modifications qui sont apportées auxrègles fiscales ainsi qu’aux programmes que le MRQdoit administrer augmentent considérablement lesbesoins des entreprises en matière d’information.Plusieurs mesures ont été prises à ce titre au MRQmais des associations de gens d’affaires soulignentl’importance d’accroître les efforts de formation desagents de vérification et d’information en contactdirect avec les entreprises. Le MRQ dit consacrerdéjà plus de 2 % de sa masse salariale à la formationmais, de l’avis du Groupe conseil, il apparaîtnécessaire que des efforts additionnels soientconsentis à cet effet.


Que, considérant la complexité du régime fiscaldu Québec, le ministère du Revenu accentueses efforts de formation de son personnelappelé à traiter avec les entreprises.

Les modalités de calcul des pénalités et desintérêtsUne observation qui revient fréquemment dans lesconsultations de gens d’affaires est qu’il est à peuprès impossible de connaître les modes de calculutilisés par le MRQ dans l’établissement despénalités et des intérêts imposés aux contribuableset aux mandataires. Compte tenu des dangersd’erreurs, les entreprises devraient avoir lapossibilité de vérifier l'exactitude du calcul despénalités et des frais d'intérêt réclamés par le MRQ.


Que le ministère du Revenu soit invité à indiquer,sur tout avis adressé à une entreprisecomportant une charge d’intérêt ou unepénalité, les modalités de calcul (période, tauxet méthode de calcul).

L’inscription d’un nom et d’un numéro detéléphone sur les documents transmisMalgré les mesures déjà en vigueur à ce titre,plusieurs représentants d’entreprises signalentencore l’absence de numéros de téléphone sur lesavis, lettres ou formulaires émanant du MRQ, ce quiconstitue une source non négligeable de délais etde pertes de temps pour celui qui a besoin d’uneinformation. Certains se plaignent qu’ils perdentbeaucoup de temps à chercher la personne qui, auMRQ, peut leur fournir l’information dont ils ontbesoin pour répondre à un avis ou à une lettrevenant du Ministère. Les difficultés de communiqueravec la bonne personne sont d’autant plus grandesque le MRQ, à l’instar de nombreux services publics,est souvent aux prises avec des problèmesd’engorgement de ses services téléphoniques.Comme élément de solution à ce problème, lesdocuments transmis aux entreprises par le MRQdevraient le plus possible, lorsque ce n’est pas déjàfait, indiquer le nom et le numéro de téléphoned’une personne à rejoindre pour obtenir desrenseignements. Cette mesure pourrait nonseulement épargner du temps aux entreprises, maisaussi contribuer à réduire les problèmesd’engorgement des lignes téléphoniques du MRQ.

Le Groupe conseil recommande :

Que le ministère du Revenu se fasse un devoird’indiquer, le plus souvent possible, dans lacorrespondance adressée aux entreprises, lescoordonnées d’une personne avec qui il seraitpossible de communiquer facilement pourl’obtention d’une information ou d’explicationsadditionnelles.

La compensation des comptes à payer au MRQUn autre irritant porté à l’attention du Groupeconseil se rattache à l’existence de plusieurscomptes au nom d’une même entreprise. C’est lecas d’une société, par exemple, à laquelle le MRQréclame le paiement d’une somme incluant des

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intérêts alors que, dans un autre compte, il y a unsolde supérieur au montant réclamé au nom de lamême entreprise. Considérant l’écart important quemaintient le gouvernement entre le taux d’intérêtqu’il paie sur les sommes dues aux contribuables etcelui qu’il réclame sur les montants qui lui sont dus,les entreprises se trouvent pénalisées par cettecompartimentation des comptes. Cet impact esttoutefois atténué par la nouvelle politique decompensation des intérêts créditeurs et débiteursannoncée dans le Discours sur le Budget de marsdernier.


Que le Ministère prenne les mesures nécessairespour que chaque entreprise soit avisée de toutcompte créditeur qu’elle a au ministère duRevenu et que, le cas échéant, la compensationavec toute dette soit effectuée.

La réduction des délaisLes formalités administratives découlant del’application des règles fiscales peuvent parfoisimposer aux entreprises des délais assez longs etcoûteux. Le MRQ fait des efforts notables pourréduire ces délais comme c’est le cas, par exemple,pour les avis d’opposition. Cependant, les délais detraitement des demandes d’information et derévision de certains dossiers demeurent encore troplongs.

Le Groupe conseil estime à cet égard que le systèmede traitement des formalités et des dossiers pénaliseparfois indûment les entreprises. En effet, s’il y a undélai dans le traitement de dossiers en raison deslenteurs du MRQ, les intérêts payés aux contri-buables sont calculés sur des taux d’environ 5 %. Parailleurs, lorsque ce sont les entreprises qui accusentdes retards ou sont responsables de lenteurs dans laproduction des documents, c’est à un taux de 10 %d’intérêt annuel, souvent assorti de pénalités,qu’elles doivent payer leur dû au MRQ.


D’inviter le ministère du Revenu à s’imposer desrègles plus strictes quant aux délais detraitement des dossiers et des formalitésmettant en cause des entreprises.

LA RÉGLEMENTATIONENVIRONNEMENTALE

Lors de la consultation qu’il a menée en 1999 et2000 auprès d’associations de gens d’affaires, leGroupe conseil a reçu plusieurs mémoires traitantd’irritants administratifs liés à l’application de laréglementation environnementale. Ces irritantsproviennent surtout de certaines exigences et depratiques administratives du MENV rattachées auxprocessus d’autorisation découlant de la Loi sur laqualité de l’environnement (LQE), principalement à

ceux des articles 22 et 31.5 de la Loi. Les gensd’affaires déplorent surtout les délais et lesexigences de renseignements entourantl’application de ces articles, qui peuventreprésenter des tracasseries et des coûts importantspour les entreprises et, parfois, des occasionsd’affaires manquées lorsque les délais de décisiondu Ministère dépassent l’échéance que s’est fixéel’entrepreneur pour choisir d’aller de l’avant avecson projet et que les perspectives du marché ontchangé entre-temps.

L’examen du tableau 1 sur les formalités adminis-tratives, pour l’année 1998-1999, permet deconstater que l’on comptait 71 formalités différentesau Ministère, ayant généré globalement plus de 82000 gestes administratifs de la part des entreprisesqui y sont soumises. Ces gestes administratifs sontcomposés de près de 11 000 autorisations de toutenature incluant quelque 4 000 certificats d’autor-isation délivrés en vertu de l’article 22 de la LQEpour tout projet susceptible d’avoir des impacts surl’environnement, et plus de 71 000 rapportsproduits pour témoigner du respect de certainesconditions posées dans la réglementationenvironnementale. Même si ces 82 000 gestesadministratifs ne représentent en nombre qu’unefaible proportion de l’ensemble des exigencesposées par la réglementation québécoise, ceux liésà l’environnement constituent souvent, à cause del’information et des délais importants qu’ilsrequièrent, un fardeau administratif qui peut devenirassez lourd et coûteux. C’est le cas notamment desdemandes d’autorisation et éventuellement derapports à produire, lorsqu’ils nécessitent latransmission de registres quotidiens consignant lesprélèvements et les analyses faits pour suivre etcontrôler les rejets potentiels dans l’environnement.

Le Groupe conseil a formulé, dans son rapport dejuin 2000, des recommandations précises visant àaméliorer divers aspects de l’application de laréglementation environnementale. Il est encore troptôt pour dresser un bilan complet de l’action dugouvernement à ce titre, mais il est néanmoinspossible d’apprécier le cheminement fait au MENVdepuis lors, en nous basant sur les démarches qu’ila initiées à la suite de ces recommandations.

LES DÉMARCHES DU MENV À LA SUITE DUDERNIER RAPPORT DU GROUPE CONSEILTel que mentionné plus tôt, les recommandationsdu rapport de juin 2000 du Groupe conseilportaient surtout sur les formalités entourant lesarticles 22 (demande de certificat d’autorisation) et31.5 (procédure d’évaluation environnementale) dela LQE, ainsi que sur la reconnaissance du rôle desprofessionnels du secteur privé dans la conformitéenvironnementale, sur les attestations d’assai-nissement ainsi que sur des mécanismes proposéspar le Ministère pour alléger ses procéduresadministratives.

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Le Groupe conseil a rencontré des représentants duMinistère à ce sujet et il voudrait ici témoigner desmesures prises pour donner suite à certaines de cesrecommandations.

Concernant l’allégement du processus de délivrancedes certificats d’autorisation en vertu de l’article 22,et particulièrement la réduction des délais et desexigences d’information, le Ministère a réitéré sonengagement de faire en sorte que 80 % descertificats d’autorisation soient délivrés à l’intérieurd’un délai de 90 jours. Le Ministère avait indiqué auGroupe conseil, au printemps 2000, que déjà 77 %des dossiers étaient traités en moins de 90 jours.

Pour atteindre son objectif de 80 %, le Ministère enserait à revoir les formulaires de demande decertificat pour les simplifier et, si possible, lesuniformiser, puis il redéfinirait le cadre de traitementdes cas nécessitant des expertises plus spécifiquesafin de diminuer le temps d’analyse. De plus, selonune nouvelle procédure interne, un analyste seraitassigné à une demande de certificat dès saréception, afin de personnaliser les communicationsentre le requérant et le Ministère, et les rendre plusefficaces. Cet analyste aurait un délai restreint (ex :5 jours) pour indiquer à l’entreprise les informationsmanquantes à son dossier. Le Groupe conseil salueces initiatives du Ministère mais estime que celui-cipourrait aller plus loin que l’objectif proposé endiminuant encore davantage le délai de 90 jours eten se donnant un objectif supérieur au 80 % retenu.

Le Ministère a informé le Groupe conseil de sonintention de proposer sous peu au gouvernementque certaines activités soient soustraites à l’exigenced’un certificat d’autorisation. Il envisagerait aussi demodifier la procédure entourant la nécessitéd’obtenir, des municipalités un certificat deconformité à leur réglementation, et de faire ensorte que, si la municipalité ne l’a pas fourni àl’intérieur d’un délai de 60 jours, le projet soitconsidéré comme étant conforme à saréglementation. Le Groupe conseil propose de soncôté que ce délai soit limité à 30 jours.

Pour ce qui est de la recommandation portant sur laréduction des délais et le besoin de recentrer laprocédure d’évaluation environnementale sur sesbuts initiaux, le Ministère voudrait convenir avecl’entreprise d’un échéancier de réalisation dès ledébut du projet, comme il le fait d’ailleurs déjà àl’occasion. Il examinerait aussi la possibilité de selimiter à une seule demande d’informationcomplémentaire après réception de l’étuded’impact. Cette dernière mesure seraitparticulièrement justifiée si une consultation dupublic était faite dès le début du projet.

Concernant la recommandation visant l’harmo-nisation du contenu du décret gouvernemental émisen vertu de l’article 31.5 avec celui du certificatd’autorisation de l’article 22 qui peut en découler,

une réflexion serait également en cours auMinistère, comme c’est aussi le cas pour larecommandation voulant que l’avis du projet pourlancer le processus d’évaluation environnementaletienne lieu de demande de certificat d’autorisationen vertu de l’article 22. Limiter le contenu du décretaux principes généraux du projet et celui ducertificat d’autorisation aux éléments plusspécifiques faciliterait en effet la gestion dechangements éventuels.

La recommandation axée sur la mise en applicationdes articles 95.1 à 95.9 de la LQE pourresponsabiliser davantage les professionnels depratique privée à l’égard de la conformitéenvironnementale des projets ferait actuellementl’objet de travaux, confiés à un groupe de travailinterne, pour définir de nouvelles activités oùl’attestation de conformité par un professionnelexterne pourrait s’appliquer. Le Ministère a déjàindiqué son intention d’aller dans ce sens pour lesautorisations de projets d’aqueducs, d’égouts et detraitement des eaux usées ainsi qu’en matière decaractérisation et de réhabilitation des terrainscontaminés. Le Groupe conseil souscrit pleinementà cette orientation du Ministère.

Le MENV chercherait également à harmoniser sesinterventions avec celles de la FAPAQ, ce quipermettrait d’épargner temps et argent à desentreprises pour la réalisation de certains projets dedéveloppement.

Le Ministère a enfin informé le Groupe conseil qu’ilavait l’intention de faire adopter incessamment undécret assujettissant au Programme de réductiondes rejets industriels (PRRI) les secteurs industrielsde la métallurgie, des mines et des cimenteries, etce, avant d’avoir simplifié, comme le recommandaitle Groupe conseil, le processus de délivrance deces attestations. Or, le Groupe conseil a reçu desavis de plusieurs associations à ce sujet, quis’inquiètent des orientations envisagées par leMinistère dans ce dossier. De plus, comme lesressources dont celui-ci dispose sont limitées etqu’elles seront affectées, à court terme, à ladélivrance des attestations du secteur despapetières, le Groupe conseil est d’avis que leMinistère gagnerait beaucoup à travailler, avec lesreprésentants des secteurs concernés, àl’allégement des irritants administratifs qui découlentde ce processus d’attestation avant de les assujettir.

Le Groupe conseil considère que ce programme deréduction des rejets industriels (PRRI) avec lequel ilest d’accord en principe, tout comme le sont lesmilieux d’affaires, pourrait avoir des répercussionsimportantes sur les nouveaux établissements visésd’autant plus que ceux-ci, contrairement au secteurdes pâtes et papiers, sont surtout concernés par lesrejets atmosphériques.

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En résumé, bien qu’étant en accord avec plusieursdes orientations du Ministère, le Groupe conseil sedoit de constater que, malgré les améliorationsapportées aux délais d’autorisation et l’adoption dequelques autres mesures visant à répondre auxproblématiques soulevées, le Ministère tarde àconcrétiser certaines propositions et des réformesannoncées depuis plusieurs années. Le Groupeconseil considère que le Ministère pourrait ainsiadopter plusieurs mesures de simplificationadministrative, telles que celles mentionnées ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire de recourir à desmodifications législatives ou réglementaires et sansque l’on compromette de quelque façon que cesoit l’atteinte d’objectifs environnementaux, quisont d’ailleurs généralement partagés par les milieuxd’affaires.

Le Groupe conseil recommande donc augouvernement :

De donner un mandat formel au ministère del’Environnement de proposer au Conseil desministres la mise en place, suivant un échéancierdonné, de mesures concrètes de simplificationadministrative allant dans le sens de cellesrecommandées par le Groupe conseil dans sonrapport de juin 2000 et visant en particulier lesprocédures d’autorisation prévues aux articles22 et 31.5 de la Loi sur la qualité del’environnement.

DES SOLUTIONS À QUELQUES NOUVEAUXIRRITANTS MENTIONNÉS PAR LES ENTREPRISESLe Groupe conseil voudrait maintenant aborderquelques nouveaux irritants administratifs qui lui ontété soumis dans les mémoires que les associationsont déposés durant l’été 2000. Ces irritantspourraient être éliminés sans modifier de façonimportante la réglementation actuellement enplace.

La simplification des procédures d’autorisationpour certains projetsLe Groupe conseil estime nécessaire que lesmodalités administratives soient simplifiées pour lesprojets qui n’ont pas pour effet d’accroître laquantité de rejets dans l'environnement ou quipeuvent même la diminuer. Il apparaît en effetindiqué de ne pas traiter ces projets de la mêmefaçon que ceux qui ont ou qui pourraient avoir deseffets négatifs sur l’environnement.

Le Groupe conseil considère que le cas exposédans le mémoire de l’Association des industriesforestières du Québec (AIFQ) reflète bien cettesituation. L’AIFQ travaille depuis 1994 avec leMinistère à la simplification du processusadministratif entourant la délivrance des certificatsd’autorisation pour les papetières valorisant leursrésidus. Dans un premier temps, le Ministère a définides Critères de valorisation des matières résiduellesfertilisantes à des fins agricoles, horticoles ou

sylvicoles ou de compostage dont la versionprovisoire a été publiée en 1997. Dans un deuxièmetemps, l’AIFQ s’est jointe à neuf autres groupesindustriels pour élaborer, conjointement avec leMENV et le Bureau de normalisation du Québec(BNQ), une norme sur l’utilisation des résiduscalciques et des cendres à des fins d’amendementde sols. La norme a été publiée en 1997 et leprocessus de certification l’a été en 1998.

À l’heure actuelle, les papetières valorisentannuellement près de trois quarts de million detonnes de résidus à des fins agricoles, sylvicoles oude compostage. Le potentiel théorique est de prèsdu double de cette quantité. Les quantitésvalorisées plafonnent cependant à cause de diversfreins à la valorisation, dont certains de nature légaleet administrative.

En ce qui a trait à la procédure administrative,malgré une expérience de plus de cinq ans pourcertains projets, il semble que le processus dedélivrance des certificats d’autorisation soit toujoursaussi lourd et fastidieux. Le Ministère requiert uncertificat d’autorisation pour chacun des épandagessur chacun des lots. Une papetière typique faitaffaire avec une quarantaine de producteursagricoles, qui exploitent chacun plusieurs lots etfont un ou deux épandages par an. Elle doitdemander, bon an mal an, environ 80 certificats, auseul chapitre de la valorisation. De plus, lesdemandes doivent contenir un plan d’épandagedétaillé, avec les dates d’épandage, les analyses desrésidus et des lettres d’autorisation des producteurset des municipalités ainsi qu’un plan decommunication avec les résidents locaux. Dans lescas où il n’y a pas de risque pour la santé publiqueet l’environnement, le Groupe conseil croit que laprocédure devrait être simplifiée.


De donner mandat au ministère del’Environnement de proposer au Conseil desministres, d’ici un an, une procédure distincte etsimplifiée pour les projets appelés à diminuer ouà ne pas augmenter la quantité de rejets dansl’environnement.

L’exclusion de certains projets de la procédured’évaluation environnementaleL’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examendes impacts sur l’environnement décrit les projetsassujettis à la procédure d’évaluation environ-nementale. Comme le règlement existe depuis unevingtaine d’années, le Ministère dispose del’expérience nécessaire pour en apprécier leréalisme et le modifier au besoin.

Dans un souci d’application efficace de la LQE, leGroupe conseil croit qu’il serait possible d’exclurede la procédure d’examen des impacts etd’évaluation environnementale certains projets de

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moindre envergure, dont les impacts sontmaintenant bien connus et sans conséquencesnotables sur l’environnement. Ces dernierspourraient ne nécessiter qu’une demande decertificat d’autorisation. Le Ministère a d’ailleurs déjàexclu certains d’entre eux (ex. : la pulvérisationaérienne au Bacillus thuringiensis et certains projetsd’aménagement faunique) et d’autres allégementsde cette nature sont sans doute possibles.


Que le ministère de l’Environnement soit invité àdresser un bilan du Règlement sur l’évaluation etl’examen des impacts sur l’environnement et àproposer une révision des projets assujettis, defaçon à soustraire certains projets à faibleimpact environnemental de la procédured’évaluation environnementale, sans risquerd’affecter la protection de l’environnement.

La rationalisation des actes statutaires émis par leMinistèreComme il l’a mentionné dans son dernier rapport, leGroupe conseil considère que l’expérience pilotemenée en Mauricie pour intégrer en un seulcertificat d’autorisation l’ensemble des certificatsd’autorisation délivrés à une même entrepriseannonce une avenue de simplification administrativeintéressante pour cette dernière. Le Groupe conseilmentionnait dans son rapport de juin 2000 que leMinistère devrait étendre cette démarche à toutesles régions du Québec afin d’alléger les procéduresd’autorisation. Il constate cependant que ladémarche en est toujours au stade de l’expériencepilote et que le Ministère ne manifeste pasl’intention de l’étendre à toutes les régions.

Le Groupe conseil veut souligner à cet effet que lamise en œuvre des attestations d’assainissementoffre une belle occasion de faire le ménage dans lesactes statutaires historiques et de simplifier leprocessus d’autorisation de nouveaux projets dansles installations industrielles existantes.


Que le ministère de l’Environnement soit invité àétendre à toutes les régions administrativesl’expérience pilote en cours en Mauricie et quiconduit à l’intégration des actes statutaires desentreprises en un seul certificat d’autorisationpar entreprise.

Le Groupe conseil a constaté, lors de la rencontrequ’il a eue avec les représentants du Ministère, quecelui-ci est de plus en plus sensible auxpréoccupations des entreprises et qu’il comprendles problématiques vécues par celles-ci. Malgrécette compréhension, il apparaît que certainssecteurs du Ministère ne participent pas encore à cechangement de culture. Le Groupe conseil voudraità ce titre évoquer plus particulièrement un cas quipourrait constituer un recul par rapport à l’objectif

gouvernemental d’allégement réglementaire et desimplification administrative.

Le projet de Loi modifiant la loi sur la qualité del’environnement et d’autres dispositions législativesrelativement à la protection et à la réhabilitation desterrains (P.L. 156) déposé à l’automne 2000 etdiscuté en commission parlementaire durant l’hiver2001 est, selon le Groupe conseil, un exempled’alourdissement réglementaire potentiel. LeMinistère, voulant ajuster la législation pour favoriserla décontamination des terrains, principalement encas de changements d’usage, a proposé desmesures qui vont au-delà de cette problématique etqui voudraient encadrer, par des mécanismesréglementaires lourds et complexes, des activitéscommerciales pour lesquelles les forces du marché(ex. : les banques) ont déjà établi des mécanismesqui sont nettement suffisants.

Le Groupe conseil invite donc le gouvernement, eten particulier le MENV, à être très vigilant à l’égardde tels projets réglementaires et à s’inspirer, entreautres, des propositions qui sont faites dans lechapitre 3 du présent rapport sur les solutions derechange à la réglementation traditionnelle, pourguider son action.

Le Groupe conseil a également pris connaissance desituations où l’approche prise par le Ministèrepourrait compliquer inutilement la valorisation derésidus – voire de produits intermédiaires deprocédés industriels – qui se fait déjà de façonsatisfaisante depuis de nombreuses années. Il invitedonc le MENV à examiner attentivement certainesinterprétations qui peuvent se faire d’articles de loiset règlements initialement envisagés pour faciliter lavalorisation des sous-produits et résidus industriels.

LE RÉGIME DE SANTÉ ET DESÉCURITÉ DU TRAVAIL

Lors de la consultation menée auprès desassociations de gens d’affaires en 1999 et 2000,plusieurs irritants liés au régime de santé et desécurité du travail ont été identifiés.

QUELQUES IRRITANTS ADMINISTRATIFS LIÉS AURÉGIMEAinsi, on a déploré certaines situationsadministratives, notamment l’introduction destransactions par liens électroniques avec laCommission de la santé et de la sécurité du travail(CSST) qui a entraîné certains coûts pour lesentreprises. On a aussi signalé que, lorsquesurvenaient des changements à ce régime,l’information et la formation pertinentes pouvaientparvenir en région avec un certain retard. Lescritiques les plus nombreuses et importantes onttoutefois visé la cotisation. Tout d’abord, certains,comme les exploitants de terrains de camping, ontcritiqué de façon appuyée le niveau de la cotisationqu’ils avaient à verser. D’autres, du secteur de la

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construction, ont souligné que la classification desactivités d’une entreprise de ce secteur, en plusieurs« unités de classification », compliquait le calcul de lacotisation. On s’est plaint ici que beaucoupd’entreprises se voyaient attribuer trois ou quatreunités. On a mentionné que le caractère cyclique decette industrie rendait très difficile la déclaration dela masse salariale, un exercice préalable à lacotisation, et que des changements s’imposaient àcet égard. D’autres entreprises encore ont signaléque le paiement de la cotisation en début d’annéeengendrait chez elles des problèmes de liquidités.

Le Groupe conseil constate que ces critiques nesont pas toutes du même ordre. Il réalise aussi, s’il sefie aux témoignages de plusieurs associations, queles entreprises québécoises se plaignent moinsqu’auparavant du fardeau lié au régime de santé etde sécurité du travail et reconnaissent les effortsfaits par la CSST pour mieux servir sa clientèle.

LES EFFORTS DE SIMPLIFICATION FAITS PAR LACSSTIl faut ici mentionner que la CSST a cherché àrépondre à plusieurs des préoccupations expriméespar les entreprises. Par exemple, depuis 1999,l’entreprise jouit désormais de nouvelles modalitésde paiement de sa cotisation qui sont plus souples :le paiement peut notamment être échelonné surune période de 12 mois. De même, pour l’année2001, des modifications ont été apportées à lastructure de classification des activités deconstruction pour en simplifier l’administration. Onestime qu’un certain nombre d’entrepriseseffectuant des travaux de construction verrontmaintenant plusieurs de leurs activités regroupéesdans une seule unité de classification, ce quiatténuera d’autant le problème soulevé plus haut.

De façon générale, la CSST met de l’avant desmesures qui paraissent intéressantes sur le plan de lasimplification administrative : développement ducommerce électronique avec services transac-tionnels pour les entreprises qui veulent y recourir(les entreprises conservent évidemment le choix),simplification des lettres types qui leur sontadressées, utilisation du numéro gouvernementalunique (NEQ) comme seule référence pour lesentreprises qui le désirent, intervention enprévention-inspection basée d’abord sur le niveaude risques, etc. Sur le plan strictement régle-mentaire, le Groupe conseil note que la CSST estcapable de s’écarter de la réglementationtraditionnelle, par exemple en offrant aux petitsemployeurs la possibilité de se regrouper enmutuelles de prévention, ce qui augmentel’efficacité du régime tout en permettant auxentreprises concernées de verser des cotisationsmoins élevées. L’organisme est aussi engagéfortement dans un processus de regroupement etde simplification des règlements en santé et sécuritédu travail : on passerait à 5 règlements au total endécembre 2005 (alors qu’on était à 40 règlements

en 1997); des allégements sont à venir en cedomaine. Par ailleurs, le Groupe conseil constateque, à travers des travaux effectués en concertationavec le milieu, la CSST veut prendre davantage encompte les besoins spécifiques des PME.

D’AUTRES AMÉLIORATIONS ATTENDUES DE LACSSTD’autres progrès sont possibles et nécessaires car lerégime québécois de santé et de sécurité du travailest très développé et pèse toujours assezlourdement sur l’entreprise. L’organisme qui le gèredoit être extrêmement vigilant vis-à-vis toutes lescharges qu’il impose.

Ainsi, s’il convient de mentionner les progrès dans lamise sur pied de l’autoroute électronique reliant laCSST et les employeurs – on parle aujourd’hui de4 250 ventes d’abonnements, correspondant à 40 %de la masse salariale au Québec – les infrastructurestechnologiques de la CSST à la base de ces progrèsne sont pas les mieux adaptées aux besoins de laclientèle. C’est par le truchement du réseau Internetque les entreprises voudraient avoir accès auxdossiers, remplir en ligne les formulaires et autres.


De demander à la CSST d’adapter ses systèmesde telle sorte que, dans le cadre du régime desanté et de sécurité du travail, les entreprisespuissent avoir accès aux dossiers qui lesconcernent de même que transiger avec cetorganisme d’une façon jugée plus commode, enayant recours au réseau Internet.

Par ailleurs, en rapport avec un important irritantidentifié lors de la consultation de 1999, laCommission dit envisager une déclaration mensuelledes salaires, plus précisément d’offrir auxemployeurs l’étalement de la cotisation sur toutel’année (mensuellement ou trimestriellement, etc),sur la base des salaires réellement versés. Onreconnaît qu’il s’agirait là d’une améliorationmajeure pour les entreprises dont le rythme desactivités varie au cours de l’année. Un certain flouentoure cependant encore les intentions del’organisme à cet égard. Le Groupe conseil croit quela CSST devrait préciser ses orientations dans cedossier dans les meilleurs délais.

Le Groupe conseil recommande donc augouvernement :

De demander à la CSST de préciser rapidementses orientations en matière de déclaration et decalcul des salaires et de la cotisation, de façon àmieux adapter ces aspects du régime de santéet de sécurité du travail à la réalité desentreprises dont le rythme des activités estdifficile à prévoir.

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DES MESURES TOUCHANTCERTAINES RÉGLEMENTATIONS

SECTORIELLESLe Groupe conseil a été saisi, lors de sesconsultations, de nombreux irritants administratifsaffectant les secteurs d’activité liés à l’activitétouristique et au commerce d’alimentation. Ilvoudrait aborder ici quelques-unes de cesquestions.

L’INDUSTRIE TOURISTIQUE

Le Groupe conseil a reçu, au cours du présentmandat, de nombreux témoignages provenant dedifférents secteurs de l’industrie touristique (larestauration, l’hébergement touristique, le camping,les pourvoiries).

Déjà dans son rapport de 1998, le Groupe conseilavait reconnu l’urgence d’agir pour cette industriefortement réglementée16. À ce moment-là, lessolutions identifiées visaient l’élimination de permis,d’autorisations, de normes superflues, la mise enplace d’un guichet sectoriel et la responsabilisationdes intervenants privés. On se souviendra qu’à lamême époque, le gouvernement québécois sedotait d’une politique de développement touris-tique permettant aux différents intervenants publicset privés « de mieux coordonner leurs efforts et deconsolider la concertation entre les différentspartenaires afin de hisser le Québec au rang desgrandes destinations touristiques du monde ».17

LES DÉFIS DE L’INDUSTRIE TOURISTIQUEL’industrie touristique est composée de très petitesentreprises, souvent saisonnières, qui génèrent unchiffre d’affaires important et qui procurentbeaucoup d’emplois, rapidement et à faible coût,notamment pour les jeunes et les femmes. En 1996,l’industrie touristique engendrait des recettes de 5,4milliards de dollars et était composée de 29 000entreprises qui employaient plus de 100 000personnes (dont 28 % avaient moins de 25 ans). Letourisme international a connu au Québec un essorremarquable entre 1993 et 1997, les recettes ayantaugmenté de 50 %, ce qui fait du tourisme le sixième« produit d’exportation » du Québec. Par ailleurs, en1999, la part du Québec en ce qui concerne lenombre de touristes internationaux ayant visité leCanada n’était que de 13,2 % pour les visiteursaméricains et de 22 % pour les visiteurs provenantd’autres pays alors que la part de marché del’Ontario était respectivement de 47,1 % et de32,9 %. Il y a donc pour le Québec un retardimportant à rattraper par rapport à ses prochesconcurrents.

Par ailleurs, malgré la bonne performance touris-tique du Québec, le secteur de la restaurationconnaît de son côté un net recul de ses ventes de22 % depuis 1989 si l’on tient compte de l’inflation.Au chapitre des faillites, les restaurants du Québec

comptent pour 39 % des fermetures de restaurantsau Canada. C’est également au Québec que l’onretrouve le taux de profit le plus bas de l’industrie,soit 1,8 % comparativement à 4,77 % pour l’ensem-ble des restaurants au Canada18.

LES CONTRAINTES RÉGLEMENTAIRES IMPOSÉES ÀL’INDUSTRIE TOURISTIQUELe Groupe conseil constate que ce secteur estsoumis à l’application d’une réglementationabondante et que le fardeau administratif qui endécoule est souvent inversement proportionnel à lataille de l’entreprise type. La réglementationmunicipale constitue également un irritant importantpour les entreprises touristiques (fiscalitémunicipale, zonage, etc.). L’administration de toutecette réglementation, de plus en plus complexe,nécessite pour ces petits entrepreneurs desconnaissances et des compétences qu’ils n’ont pasforcément. Par conséquent, ils ont souvent recoursà des ressources externes pour rencontrer lesobligations découlant de la réglementation, avec lescoûts que cela signifie pour elles.

Même dans l’application de diverses lois généralesauxquelles sont soumises l’ensemble des entreprisesquébécoises (la publicité légale, la TPS-TVQ, la santéet la sécurité du travail, le zonage agricole, etc.), lesentreprises touristiques sont aux prises avec desdispositions réglementaires spécifiques à leursecteur, ce qui ajoute à la complexité. Mentionnonsles dispositions touchant le salaire minimum propresaux employés à pourboires et celles touchant lagestion particulière des pourboires par lesemployeurs du point de vue fiscal. Par ailleurs,l’adoption d’une législation sur le tabac comporteégalement son lot de difficultés et impose descontraintes coûteuses aux entreprises offrant desservices de restauration.

Au chapitre des réglementations sectorielles, lesentreprises touristiques doivent manœuvrer avecdifférentes réglementations touchant des sujetsaussi diversifiés que la protection du consommateur,la salubrité et la qualité des aliments, la propretédes lieux, la gestion des eaux usées, celle de l’eaupotable, les droits d’auteur, le service de boissonsalcooliques, la tranquillité publique, la sécuriténautique, la sécurité dans les sports et combiend’autres. Ces entreprises doivent donc transigeravec une multitude d’intervenants gouverne-mentaux pour remplir leurs obligations ou obtenirdes informations. Il faut également souligner que lapetite entreprise touristique doit aussi recevoir lesinspecteurs, les vérificateurs et les policiers quicontrôlent toute cette réglementation.

16. Rapport du Groupe conseil sur l’allégement réglementaire auPremier ministre du Québec, mai 1998, pages 47 et 48.

17. Politique de développement touristique, Pour donner aumonde le goût du Québec, Message du Premier ministre, page 3.

18. Données recueillies auprès de l’Association des restaurateursdu Québec.

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Au cours de son mandat, le Groupe conseil a prisconnaissance des travaux menés par TourismeQuébec qui ont conduit le gouvernement à faireadopter, en juin 2000, la Loi modifiant la Loi sur lesétablissements touristiques. Le Groupe conseil estd’avis que les modifications proposées apportent uncertain allégement aux entreprises du secteurtouristique, puisqu’en recentrant le champd’application de cette loi aux seuls établissementsd’hébergement touristique, on exemptera lesentreprises actives dans le secteur de la restaurationde l’obligation d’obtenir le permis de TourismeQuébec (près de 20 000 permis seront ainsiabrogés). Pour les établissements d’hébergementtouristique (hôtels, auberges, gîtes, etc.), l’actuelpermis exigé annuellement serait remplacé par uneclassification obligatoire tous les deux ans. Selonl’information obtenue, il semble que les associationssectorielles appuyaient les propositions ayant faitl’objet du projet de loi.

Par ailleurs, Tourisme Québec, en collaboration avecles différentes associations touristiques, travailleprésentement à la mise en place d’un programmevolontaire de qualité, lequel pourrait conduire àl’abrogation de certaines normes réglementairesjugées tatillonnes par l’industrie touristique.

Le Groupe conseil salue ces mesures mais ilsoulignait en 1998, et il réitère aujourd’hui, lanécessité d’une plus grande concertation entre lesdifférents intervenants gouvernementaux afin d’offrirdes mesures significatives d’allégement auxentreprises du secteur touristique. Le projet demodifications décrit plus haut indique peu derésultats concrets à cet égard. Le Groupe conseilsouhaiterait que les entreprises du secteurtouristique fassent l’objet d’une attentionparticulière de la part des ministères et desorganismes intervenant dans ce secteur del’économie. Il est cependant d’avis que TourismeQuébec doit assurer à cet effet un leadership fort,un peu comme l’a fait le MIC dans l’élaboration de latrousse de démarrage ou la Commission destransports du Québec (CTQ) dans la mise en placedu guichet unique pour les transporteurs.

Considérant ce qui précède, le Groupe conseilrecommande au gouvernement :

Que Tourisme Québec reçoive le mandatd’entreprendre, avec la participation active desprincipaux ministères et organismes concernés,des démarches visant à réduire significativementles exigences réglementaires et administrativesimposées à l’industrie touristique québécoise(établissements touristiques, camping, restau-ration, etc.) et à faire rapport de ces démarchesau gouvernement.

LES CONTRAINTES IMPOSÉES AUX DÉTENTEURS DEPERMIS D’ALCOOLDans son rapport de juin 200019 , le Groupe conseilavait par ailleurs dénoncé la multitude d’obligationset de contraintes existant dans la réglementationrégissant l’acquisition, la conservation et la vente deboissons alcooliques par les titulaires de permisd’alcool, réglementation qui affecte particu-lièrement le secteur touristique. À plusieurs égards,le Groupe avait alors constaté l’obsolescence decette réglementation et recommandait une réformeglobale du système de délivrance des permisd’alcool (un seul permis d’alcool par établissementtitulaire et fusion de certaines catégories de permis)ainsi qu’une refonte des obligations découlant de laLoi sur les infractions en matière de boissonsalcooliques pour moderniser l’application de cetteloi. Les progrès dans ce secteur sont bien lents à sefaire sentir alors que la RACJ reconnaissait que desréformes étaient devenues nécessaires dansplusieurs secteurs d’activité dont elle a laresponsabilité (notamment, le secteur des boissonsalcooliques).

Plusieurs associations de gens d’affaires évoluantdans ces secteurs sont venus réclamer à nouveaudevant le Groupe conseil des assouplissements àcette réglementation. Pour illustrer de façonconcrète le caractère tatillon de celle-ci, on anotamment mentionné qu’elle ne permettait pas deservir un mimosa (champagne et jus d’orange) aupetit déjeuner avant 8 h à des congressistes, alorsque cela est pratique courante ailleurs dans lemonde.

En effet, l’inventaire des formalités dressé par legouvernement au cours de la dernière année(tableau 3) nous permet de dénombrer 63 typesdifférents de formalités découlant de la régle-mentation administrée par la RACJ. Ces différentesobligations ont généré, au cours de l’année 1998-1999, un total de 116 300 gestes administratifsposés par les entreprises régies par l’application deces lois, règlements et règles. Notons que, dans leseul secteur « alcool », il existe 15 types deformalités différentes pour un total de gestesadministratifs supérieur à 65 000 (ce qui correspondà près de 60 % du volume total traité par la RACJ).

Le Groupe conseil a été informé des travauxeffectués depuis lors par les représentants de laRACJ et de l’industrie sur les problématiques liées àl’application de la Loi sur les infractions en matièrede boissons alcooliques. Il est d’avis que, dans unpremier temps, les solutions administrativesproposées par le groupe de travail doivent êtrerapidement mises en place et que, dans undeuxième temps, les recommandations de ce

19. Rapport du Groupe conseil sur l’allégement réglementaire auPremier ministre du Québec, Simplifier les formalitésadministratives, Juin 2000, pages 29 et 30.

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groupe visant des modifications législatives ouréglementaires doivent être prises en hauteconsidération par la RACJ, sachant que celles-ci ontfait l’objet de discussions continues depuis juin1998 entre la RACJ et ses partenaires. Le Groupeconseil est conscient qu’il s’agit d’une réformeimportante qui nécessitera beaucoup d’énergie dela part de la RACJ. Cependant, il est également d’avisque plusieurs des situations irritantes (décrites dansle rapport de juin 2000 du Groupe conseil) peuventêtre réglées assez rapidement, sans attendre laréforme globale.


Que la Régie des alcools, des courses et desjeux soit invitée à déposer au Conseil desministres, dès 2001, des mesures concrètes desimplification administrative pour les entreprisesassujetties à la réglementation régissantl’acquisition, la conservation et la vente deboissons alcooliques ainsi qu’un plan d’actionqu’elle entend mettre en œuvre pour compléterla réforme de cette réglementation.

CERTAINS IRRITANTS DANS LE SECTEURDU COMMERCE

LES HEURES D’AFFAIRES DES ÉTABLISSEMENTSCOMMERCIAUXAu Québec, les heures d’ouverture desétablissements commerciaux sont réglementées parla Loi sur les heures et les jours d’admission dans lesétablissements commerciaux du Québec. Seloncette loi, les établissements commerciaux peuventouvrir leurs portes de 8 h à 21 h du lundi auvendredi inclusivement, et de 8 h à 17 h le samediet le dimanche. Elle prévoit également que certainescatégories d’établissements ne sont assujetties àaucune règle quant à leurs heures d’ouverture : c’estle cas, notamment, des pharmacies, des marchésd’alimentation, des commerces de boissonsalcooliques, des librairies, des tabagies, desrestaurants et des stations-service.

L’article 59 de la Loi sur les permis d’alcool permet,de son côté, aux détenteurs de permis d’alcool,restaurants et bars de vendre des boissonsalcoolisées de 8 h à 3 h le lendemain. Cependant,l’article 60 accorde aux commerces d’alimentation ledroit de vendre des boissons alcooliques entre 8 het 23 h seulement. L’Association des détaillants enalimentation (ADAQ), qui représente des milliers demembres, demande que ceux-ci puissent vendre dela bière et du vin pendant toutes les heures au coursdesquelles leur établissement est ouvert, c’est-à-dire, dans certains cas, 24 h par jour.

Il apparaît au Groupe conseil qu’il n’y a plus devéritable raison pour continuer à pratiquer unediscrimination contre certains produits, comme labière et le vin, offerts aux consommateurs et dont lavente est permise à certaines heures et interdite àd’autres.


• Que le gouvernement examine la possibilité deréviser la réglementation touchant les heuresd’affaires des établissements commerciaux dansle sens d’une plus grande libéralisation;

• Que tous les détenteurs de permis de vente deboissons alcoolisées reçoivent un traitementégal quant aux règles relatives aux heures devente de produits alcoolisés.

L’ÉTIQUETAGE UNITAIRE DES PRIXLa nouvelle réglementation touchant l’étiquetagedes prix vise à exempter de l’obligation d’étiqueterchaque produit en magasin les commerçants quiutilisent un lecteur optique des prix et quiremplissent diverses conditions. Elle oblige cesmêmes commerçants à adopter une politiqued’exactitude des prix des produits vendus dans leursétablissements. Ces assouplissements ne profitentcependant pas aux petits commerçants qui n’ontpas les moyens de faire l’acquisition de ceséquipements; or, ces commerçants possèdent lagrande majorité des établissements commerciaux duQuébec. C’est pourquoi il est impérieux depoursuivre les efforts pour alléger cette régle-mentation dont l’application est aussi coûteusepour les entreprises que pour les consommateurs.

Il importe aussi de rappeler que la réglementationquébécoise sur le marquage unitaire des prix est, àtoutes fins utiles, unique en Amérique du Nord. Lesconsommateurs québécois apparaissent à cet égardêtre plus protégés que ceux des juridictions voisinesen matière d’affichage des prix. Pourquoi devraient-ils assumer le coût de règles de marquage des prixplus exigeantes qu’ailleurs ? Ce sont les consom-mateurs qui devraient établir leurs exigences à cetégard en encourageant les commerçants quiaffichent les prix en fonction de leurs attentes.


Que le gouvernement du Québec donnemandat à l’Office de la protection duconsommateur de revoir les exigences enmatière de marquage unitaire des prix dans uneperspective d’allégement, notamment enélargissant la liste des produits exemptés et enrelevant le seuil en dessous duquel le marquageunitaire des prix n’est pas requis.

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tournés vers les besoins et les caractéristiques duclient-entreprise plutôt que vers ceux de l’orga-nisation.

Le rapport de juin 2000 du Groupe conseilcomportait des recommandations visant un usageaccru des technologies de l’information et de lacommunication au gouvernement du Québec. LeGroupe conseil demandait notamment à ce dernierd’accélérer la mise en place et l’utilisation des NTIC,non seulement pour rendre plus facilementaccessibles l’information sur les obligationsréglementaires, les formulaires et les guides, maisaussi pour faciliter l’obtention de permis et autresautorisations, le dépôt de rapports et l’acquit-tement de sommes dues au gouvernement.

Le rapport incitait également le gouvernement àutiliser l’Internet pour la publication des projets derèglement et pour mieux informer les entreprises surleurs obligations réglementaires et sur les moyens des’y conformer.

Il importe de revenir ici sur cette question, comptetenu de l’énorme potentiel que recèlent lestechnologies de l’information et de la communi-cation pour la simplification des rapports gouver-nement-entreprises.

LES BESOINS DES ENTREPRISESÀ L’ÉGARD DES NTIC

Pour la plupart des entreprises, surtout lesmoyennes et les grandes, l’informatisation et lebranchement à Internet font déjà partie de leurprocessus d’affaires, de sorte que leur participationà des programmes d’échanges électroniques avecles ministères et les organismes ne représente pasde nouveaux coûts.

DE NOUVELLES AVENUES DE SIMPLIFICATION

Le Groupe conseil a réalisé en cours de mandat que, au-delà de solutions concrètes à des problèmes sectorielsou autres, plusieurs avenues s’offraient à l’État pour atteindre ses objectifs sociétaux, tout en minimisant lescharges administratives pour les entreprises et les citoyens. Il voudrait d’abord soumettre au gouvernement despropositions visant une utilisation accrue des NTIC qui paraissent offrir un potentiel considérable de réductiondes charges administratives et des coûts qu’elles génèrent pour les entreprises.

Le Groupe conseil voudrait également soumettre ses réflexions et ses propositions quant à des avenues quis’offrent au gouvernement au lieu de la réglementation traditionnelle. Enfin, le Groupe a pu constater, sur labase des témoignages reçus, que la réglementation municipale impose des contraintes importantes auxentreprises, qui viennent s’ajouter à celles issues de la réglementation gouvernementale. Comme lesmunicipalités sont des créations du gouvernement, il semble pertinent, pour le Groupe conseil, de lesensibiliser à la problématique se posant à ce niveau afin qu’il puisse progressivement, avec la collaboration deses partenaires municipaux, convenir d’objectifs et, si possible, d’une démarche à cette fin.

UN RECOURS ACCRU AUXNOUVELLES TECHNOLOGIES DE

L’INFORMATION ET DE LACOMMUNICATION (NTIC)

Les échanges de toutes natures entre legouvernement et les entreprises sont sources decoûts et souvent d’inconvénients multiples pour cesdernières. Les NTIC offrent un bon potentiel pourréduire ces sources d’irritation. Elles peuventnotamment accélérer les échanges et, dans certainscas, contribuer à diminuer le volume de documentsou de formulaires à manipuler ou à conserver. Ellespeuvent aussi être l’occasion de simplifier lescharges administratives si, avant de passer au modeélectronique, les ministères et les organismesregroupent ou rationalisent les formalités et, par lefait même, réduisent le nombre de démarchesdevant être effectuées par les entreprises.

Plus que les services offerts aux personnes, leséchanges entre le gouvernement et les entreprisesse prêtent particulièrement bien à l’utilisation desnouvelles technologies, le volume des transactionsen cause justifiant, de part et d’autre, d’investir dansles équipements et les processus requis.

En plus de permettre d’atténuer le fardeauréglementaire et administratif, les nouvelles tech-nologies rendent possible une transformationradicale de la relation entre l’administrationpublique et les entreprises. La gestion intégrée del’information et des communications plus efficientespeuvent en effet conduire à l’abolition descontraintes d’horaire et de lieu, à la gestion desdossiers en temps réel, à la personnalisation desrenseignements, à la réduction des erreurs de saisieet de traitement, aux échanges multilatéraux et,finalement, à des processus d’affaires davantage

27

Avant les années 1990, l’implantation destechnologies de l’information dans les entreprisesétait synonyme d’informatisation des opérationsadministratives. Maintenant, les grandes entreprisessont presque toutes branchées à Internet et ellesutilisent ce mode de communication pourl’ensemble de leurs fonctions, notamment larecherche d’information, la promotion de leurspropres produits et services, la prospection demarchés et, souvent, le commerce électronique.Selon des données d’enquête recueillies auprintemps et à l’été 1999 20 21, 99 % des éta-blissements québécois de 50 employés et plusétaient informatisés et 95 % étaient branchés.

Pour les PME, la situation est sensiblement différentemais en nette progression depuis quelques années.Au total, la capacité d’utilisation des nouvellestechnologies varie de faible à très élevée enfonction de la taille des établissements. La situationsemble cependant évoluer rapidement commel’indiquent les études récentes. Une étude 22,effectuée par l’Institut de la statistique du Québec(ISQ) auprès des PME québécoises de 200 em-ployés et moins, et publiée en mars 2001, men-tionne en effet que 71 % des PME se servent del’ordinateur, que 48 % sont branchées à Internet,que 17 % diffusent de l’information sur le Web etque 12 % permettent à leurs clients de commanderdes produits et services par le biais d’Internet. Letableau 4 indique la ventilation de ces donnéesselon la taille des PME.

L’étude fait voir cependant que, parmi les PMEinformatisées mais non branchées à Internet, 58 %n’avaient pas l’intention de se brancher dans laprochaine année et que 81 % des entreprises, quin’offraient pas déjà la possibilité de faire destransactions commerciales via Internet, n’avaient pasl’intention de le faire dans un avenir prévisible,indiquant majoritairement que la nature de leursactivités commerciales ne s’y prêtait pas.

Finalement, les données comparant le taux debranchement des PME québécoises de plus de10 employés (73 %) avec celui des PME de mêmetaille au Canada (84 %) montre un retard de 11points de pourcentage qu’il y aurait avantage àcombler le plus rapidement possible.

Le Groupe conseil considère qu’il est importantpour le développement des PME au Québec et pourles avantages de simplification administrative quepromet l’utilisation des NTIC par le gouvernement,que des mesures soient prises en vue de faciliterl’accès à Internet des PME québécoises. Il incite àcet effet le gouvernement à promouvoir auprès desPME l’utilisation des NTIC afin de rattraper le retardconstaté et permettre qu’elles tirent pleinementprofit de celles-ci dans leurs communications avec legouvernement. Le Groupe conseil salue à cet effetl’initiative du MIC qui, dans le cadre de sa Stratégiequébécoise de développement des affaires élec-troniques annoncée en avril 2000, veut inciter lesPME à utiliser les moyens électroniques et surtoutamener 10 000 d’entre elles à se doter, d’ici troisans, d’un site transactionnel. Cette stratégiecontribuera sans doute à habiliter davantage lesPME à effectuer des transactions électroniques avecle gouvernement.

Dans une étude 23 réalisée en 2000 en collaborationavec plusieurs ministères et organismes, le Centrefrancophone d’informatisation des organisations(CEFRIO) fournit de nombreux exemples d’expé-riences étrangères démontrant que les politiques,les programmes et les projets faisant appel aux NTICpeuvent engendrer une satisfaction élevée desusagers et des bénéfices tangibles importants aussibien pour les entreprises et les citoyens que pourles administrations publiques. Vues sous l’angle del’allégement réglementaire, les NTIC permettent deréaliser des gains importants de productivité dans lacollecte, la conservation, l’exploitation et le transfertd’information. Ces gains diminuent les coûts pour lesgouvernements et leurs clientèles.

20. Éric Lacroix et Brigitte Poussart, L’informatisation desentreprises, portrait de la situation, Isabelle Quentin éditeur,Québec, avril 2000, 175 pages.

21. Brigitte Poussart, L’appropriation des technologies del’information et de la communication par les très petitesentreprises au Québec – Rapport d’enquête, CEFRIO, septembre1999, 53 pages.

22. Brigitte Poussart, Rapport d’enquête sur l’adoption ducommerce électronique par les PME québécoises, mars 2001,ISQ, 44 pages.

23. CEFRIO, De meilleurs services aux entreprises grâce auxnouvelles technologies, automne 2000, 97 pages.

TABLEAU 4

TAUX (%) D’UTILISATION DES NTIC PAR LES PME (MOINS DE 200 EMPLOYÉS) QUÉBÉCOISES SELON LEUR TAILLEInformatisation Branchement Utilisation d’un Commerce

à Internet site Web sur Internet

Ensemble des PME 71,2 47,9 17 12,1

1 à 4 employés (65 %) 60,2 37,4 8,6 7,4

5 à 9 employés (14,9 %) 81,3 53,6 18,8 15,3

10 à 200 employés (20,1 %) 93 72,8 39,6 22,5

28

Le Groupe conseil a constaté qu’aucune étudeportant sur les besoins particuliers et les attentesdes entreprises à l’endroit de la prestationélectronique des services gouvernementaux n’aencore été effectuée, mais il sait qu’un projet derecherche est envisagé à cet égard par le CEFRIO. Ilserait important qu’une telle étude soit réaliséepour s’assurer que les efforts que déploiera legouvernement en vue d’améliorer la prestationélectronique de services rejoignent le mieuxpossible les attentes des entreprises, selon leurtaille, leur secteur d’activité, etc.

Sans présumer des résultats d’une telle étude,plusieurs entreprises, notamment les plus petites,voudront assurément continuer, à court et sansdoute aussi à moyen terme, d’entrer en contactavec les ministères et les organismes par des modesde communication conventionnels (téléphone,courrier, télécopieur, contact personnel). L’uti-lisation des NTIC par le gouvernement dans sescontacts avec cette clientèle devrait donc être unmode de prestation supplémentaire et parfoiscomplémentaire aux autres modes qui existent déjà.

Le Groupe conseil a procédé, à l’été 1999, à unevaste consultation rejoignant la majorité dessecteurs de l’industrie et du commerce. Lescommentaires recueillis à cette occasion révèlentque la difficulté d’obtenir les renseignements requisauprès des instances gouvernementales, les délaispour recevoir les informations ou les autorisationsdemandées, l’obligation d’effectuer des démarchessimilaires auprès de plusieurs ministères et orga-nismes différents, le volume de paperasse àmanipuler, à acheminer ou à conserver figurentparmi les sujets de doléance les plus fréquents desentreprises vis-à-vis de l’administration gouver-nementale.

LES RÉALISATIONS ET LES PROJETSGOUVERNEMENTAUX À CE TITRE

Le Groupe conseil a eu l’occasion, dans le cadre deses travaux, d’échanger avec des représentantsgouvernementaux responsables du développementde l’autoroute de l’information gouvernementale etde la prestation électronique de services au gou-vernement.

Il a d’abord constaté que le gouvernement duQuébec avait déjà franchi des pas importants pouraccroître l’utilisation des NTIC dans ses rapports avecles entreprises. Plusieurs réalisations concrètes ontalors été évoquées :

• le portail d’accueil gouvernemental (MRCI);

• l’accès au registre des entreprises (IGIF);

• la déclaration de l’employeur et l’accès à sondossier (CSST);

• la transmission électronique des déclarations derevenus, de retenues à la source et des autresremises ainsi que de formulaires (MRQ);

• l’émission de titres miniers, pétroliers et gaziers;la diffusion et la vente de cartes; le dépôt desrapports de coupe de bois (MRN);

• la consultation publique en ligne sur les codesnationaux (RBQ);

• la publication des appels d’offres de 25 000 $ etplus par la voie électronique (SCT);

• les appels d’offres par voie électronique (Hydro-Québec);

• la banque d’emplois (MSS);

• les inscriptions au registre des droits personnelset réels mobiliers (MJQ);

• la banque d’information sur les entreprises (MIC);

• la banque de données pour investisseurs etpromoteurs Horace BDIP (ISQ);

• le guichet unique pour les nouveaux transpor-teurs (CTQ).

Le Groupe conseil constate que la situation évoluerapidement puisque quelques ministères etorganismes particulièrement importants pour lesentreprises (ex. MRQ, CSST, MRN) offrent à celles-cides possibilités d’utilisation de services élec-troniques et que plusieurs autres ont des projets ence sens. À un niveau plus global, certains projetsvisant à permettre de remplir et d’acheminer desformulaires, de rationaliser la collecte de rensei-gnements par les différents ministères et organismesou de compléter d’autres transactions par voieélectronique sont sur la table à dessin.

De même, le projet d’une trousse de démarraged’entreprises opérant à partir de liens électroniquesavec différents ministères et organismes devrait êtremis en ligne au printemps 2001. Ce projet estd’envergure car il implique la participation de22 ministères et organismes, fait référence à près de140 permis et autorisations, et tient à jour plus de500 liens avec différents sites des trois ordres degouvernement et du secteur privé. Le dernierrapport du Groupe conseil appuyait fortement ceprojet.

Le Groupe constate donc que le gouvernement esten voie de moderniser de façon importante sesmodes de prestation de services. Il accueille à cetégard favorablement la démarche actuelle dugouvernement qui vise à laisser de la place àl’initiative des ministères et des organismes quiveulent mettre en œuvre des projets de prestationélectronique de services tout en s’assurant depouvoir récupérer, pour le bénéfice de tous, lesparties de systèmes qui peuvent être mises encommun par la suite, telles que la sécurisation destransactions et la protection des renseignements.

29

LES DÉFIS QUI SE POSENT AU SECTEURPUBLIC EN MATIÈRE DE NTIC

Malgré ces réalisations intéressantes et l’à-proposdes projets en chantier, il reste beaucoup à fairepour que les entreprises et le gouvernementpuissent communiquer aisément par la voieélectronique, obtenir l’information requise eteffectuer les transactions qui s’imposent.

En effet, l’utilisation des NTIC dans l’administrationquébécoise consiste surtout présentement en ladiffusion de renseignements généraux. La plupart, sice n’est tous les ministères et les organismes, ontdéjà un site Web où l’entreprise peut trouver unminimum de renseignements sur les servicesdisponibles, les programmes et la réglementation envigueur. Ces sites présentent l’inconvénient d’offrirune vision morcelée (ministère par ministère) desrenseignements et des services intéressantl’entreprise. Ils ne sont pas conçus pour répondreaux besoins particuliers des entreprises en généralet encore moins fournir à une entreprise donnéedes renseignements concernant son cas particulier(ex : l’état de son dossier). Ces sites s’adressentplutôt indistinctement à toutes les personnes ou àtous les groupes susceptibles de s’intéresser auxmandats et aux activités du ministère ou del’organisme. De fait, ces sites apparaissent pluscomme une vitrine pour le ministère ou l’organismequ’un guichet où l’entreprise peut s’adresser pourtrouver réponse à des besoins particuliers. Enfin, uncertain nombre de sites ne sont pas mis à joursuffisamment rapidement, ce qui a pour effetd’irriter les entreprises et de les amener, souvent, àrenoncer à utiliser de tels sites.

Déjà, l’entreprise peut difficilement trouver lesrenseignements qui l’intéressent relativement auxexigences auxquelles elle est assujettie par laréglementation ou aux conditions d’éligibilité à unprogramme particulier. Elle sera encore plus malservie si elle veut se procurer en ligne les formulairesqui lui permettront de s’acquitter de ses obligationsréglementaires (enregistrement, demande depermis, dépôt d’un rapport, etc.) ou de s’inscrire àun programme gouvernemental (ex. : aidefinancière). Les possibilités d’effectuer destransactions par la voie électronique sont encoreplus réduites. Ainsi, très peu de ministères etd’organismes offrent présentement aux entreprisesla possibilité de remplir à l’écran les formulaires etles rapports requis et de les transmettre par courrierélectronique ou autre support technologique.

Par ailleurs, à la suite de la présentation d’unepremière version de la trousse de démarraged’entreprises par les représentants du MIC et duMRCI, le Groupe conseil a constaté que de telsprojets, tout en étant hautement souhaitables,comportent de grands risques de ne pas atteindreles objectifs de simplification administrative qu’ilspromettent. En effet, l’un des défis des ministères et

des organismes, dans la prestation électronique deservices, est de profiter de l’occasion qu’offre lepassage à l’électronique pour revoir les façons delivrer les produits et services et, lorsque possible, desimplifier les guides et les formulaires puis d’éliminerles chevauchements et les duplications dans lacollecte et le traitement des informations provenantd’une même clientèle.

Un autre défi qui se pose pour l’ensemble desgestionnaires de l’État, dans le contexte dudéveloppement de la prestation électronique deservices, est de passer, lorsque c’est possible, d’uneapproche en silo, c’est-à-dire ministère parministère, à une approche en réseau. Ce chan-gement d’approche nécessitera une réingénieriedes processus internes des organisations gouver-nementales en harmonie avec les besoins de leurclientèle.

Dans ce contexte, les questions de respect de la vieprivée et de protection des renseignementspersonnels deviendront de plus en plus préoccu-pantes lors de la mise en place des servicestransactionnels, bien que ce problème se posemoins pour les entreprises que pour les personnes.Les aspects de la sécurité des transactions et de lafiabilité du service offert seront égalementimportants.

Bref, le passage aux NTIC pose de nombreux défis àtous. Au-delà de la mise en place de nouvellesfaçons de délivrer des permis ou d’accepter lepaiement de certains droits, c’est l’émergence d’unenouvelle culture administrative et d’une nouvellefaçon de faire des affaires qu’il faut favoriser tantdans les ministères et les organismes que dans lesentreprises, quelle qu’en soit la taille. Aussi lesprojets de développement des NTIC doivent-ils êtrevus comme des investissements susceptibles derenforcer la compétitivité de l’économie québé-coise plutôt que comme une source de dépensesimproductives.

Les technologies de l’information et de la commu-nication peuvent contribuer à améliorer la façondont se font les échanges entre les ministères et lesentreprises dans le contexte de l’élaboration et del’application des lois, des règlements et desprogrammes. Elles peuvent ainsi atténuer les irritantsadministratifs dont se plaignent les entreprises dansleurs rapports avec les ministères et les organismes.

La prestation électronique de services gouver-nementaux ne pourra enfin réussir à alléger lefardeau administratif des entreprises que si elles’effectue en respectant des normes élevées dequalité. Plus particulièrement, les services offerts surInternet par les ministères et les organismesdevraient respecter des standards communs.

30

LES PROPOSITIONS DU GROUPE CONSEIL

Quoique très bien amorcée, la démarche actuelledu secteur public québécois visant la prestationélectronique de services aux entreprises amène leGroupe conseil à formuler quelques recom-mandations. Il est bon toutefois d’examiner d’abordquelques expériences étrangères à ce sujet.

CE QUE FONT D’AUTRES ADMINISTRATIONSPlusieurs gouvernements ont entrepris un virage versla prestation électronique de services aux per-sonnes et aux entreprises. Les États-Unis, la France,l’Irlande et le Royaume-Uni offrent des exemplesintéressants à cet égard.

En décembre 1999, le président des États-Unis ademandé à l’ensemble des ministères et desagences fédérales de se tourner résolument vers laprestation électronique de services. Le présidentexigeait notamment de rendre disponibles en lignedès décembre 2000 les formulaires requis pour les500 services gouvernementaux les plus utilisés par lepublic et, lorsque approprié, de permettre lestransactions électroniques dès octobre 2003.

En juin 2000, le président américain annonçait 24 lamise en place d’un site Web servant de ported’accès à l’ensemble des services gouvernementaux(portail) 25 . Entre autres fonctions, ce site fournit lesrenseignements requis pour démarrer une entre-prise, regrouper les procédures en vue dedemander et de recevoir l’aide financière provenantde divers programmes gouvernementaux, en plus depermettre la participation à tous les appels d’offrespour des contrats publics supérieurs à 25 000 $.

Le gouvernement français vient de son côté d’ouvrirun site général d’accès aux services gouver-nementaux (portail) 26. Les services y sont regroupéspar centres d’intérêt. Un de ces centres est destinéaux entreprises et aux professionnels. Ceux-cipeuvent y trouver des informations générales ouspécialisées (réglementations, marchés publics,déclarations sociales) et des formulaires. Par ailleurs,selon une directive émanant du premier ministre,tous les ministères devaient avoir mis en ligne à l’été2000 tous les formulaires relevant de leurcompétence.

L’Irlande, dont l’essor économique fait actuellementl’envie de nombreux pays, a aussi mis à la dispositiondes entreprises un site facilitant les relations avec legouvernement, mais aussi accompagnant lesentreprises, locales et étrangères, dans leursdémarches d’implantation sur le territoire. LeGroupe conseil a pu constater, s’il se fie auxtémoignages de l’Alliance des industries dulogiciel 27, la satisfaction de l’industrie face à laqualité des résultats rendus dans ce domaine par legouvernement irlandais.

Le Royaume-Uni s’est doté d’une politique etd’objectifs pour passer au gouvernement élec-

tronique (E Government). Dans un livre blanc 28

rendu public en 1999, le gouvernement britanniquea annoncé son intention de rendre les rensei-gnements sur la réglementation accessibles à partird’une même source et d’accroître les possibilités deréponse par voie électronique aux demandes derenseignements émanant des diverses sourcesgouvernementales. Il signalait également avoirentrepris une étude pour la mise au point d’unregistre unique des entreprises qui permettraitl’identification de celles-ci en vue des transactionsavec le gouvernement. Dans un document ultérieur,en septembre 2000, le même gouvernement disaitvouloir offrir la totalité des services gouver-nementaux en ligne avant la fin de 2005. Au-delà deces engagements particuliers, la stratégie bri-tannique de prestations électroniques de servicess’inspire d’une vision des services gouvernementauxd’abord orientée en fonction des besoins desusagers. Selon cette vision, les citoyens et lesentreprises n’ont pas à savoir comment legouvernement est organisé quand ils veulentobtenir des renseignements, faire une démarche ouobtenir un service.

Le Royaume-Uni a réalisé une étude comparative29

des différentes stratégies adoptées par les pays duG-7 dans la mise en œuvre de la prestationélectronique de services aux entreprises et en a tiréquelques constats :

• ce mode de prestation de services génère desattentes quant à la rapidité et à la quantité deservices offerts;

• une réingénierie, à l’intérieur du gouvernement,des processus actuels de prestations de servicesest nécessaire pour livrer un produit qui soit à lahauteur des besoins et adapté au mode élec-tronique;

• l’offre de services conventionnels doit être main-tenue;

24. Communiqué de presse du président américain Bill Clinton,26 juin 2000, http://www.govexec.com/dailyfed/0600/062600j2.htm

25. Portail d’accueil du gouvernement américain, http://www.firstgov.gov/

26. Le Portail de l’administration française, http://www.service-public.fr/

27. Communiqué de presse du 9 octobre 2000, commentairesfaits par M. Bertie Ahern, premier ministre d’Irlande, à la suite dela réception du « Prix de CyberChamp » remis par l’Alliance desindustriels du logiciel,http://www.irlgov.ie/taoiseach/press/current/09-10-2000A.htm

28. Gouvernement britannique, Modernising Government,Information age government, 30 mars 1999,http://www.citu.gov.uk/moderngov/whitepaper/4310-05.htm

29. Gouvernement britannique, International benchmarkingreport 2000, research on attitudes to and usages of technology,ht tp: / /www.ukonl ineforbus iness .gov.uk/Government /govresearchframe.htm

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• la protection des renseignements personnels etla sécurité des transactions doivent être claire-ment prises en compte;

• ces nouveaux services doivent faire l’objet d’unemise en marché;

• un engagement au plus haut niveau du gouver-nement est nécessaire.

L’examen de ces diverses expériences, à la lumièrede celle vécue au Québec à ce jour, amène leGroupe conseil à formuler quelques recomman-dations.

LES RECOMMANDATIONSTel que constaté plus tôt, les entreprisesquébécoises, particulièrement les plus petites,accusent un retard dans l’utilisation des NTIC, ce quinon seulement peut nuire à leur développementmais également peut les empêcher de profiterpleinement des possibilités nombreuses qu’offrirontbientôt ces nouvelles technologies sur le plan de laprestation électronique de services gouverne-mentaux. Le Groupe conseil a signalé plus tôt que leMIC s’était donné une stratégie québécoise dedéveloppement des affaires électroniques; il seraitbon qu’un volet couvrant l’adoption et l’utilisationgénéralisée des NTIC par les PME soit ajouté à cettestratégie d’action.

Pour cette raison, le Groupe conseil recommanded’abord :

Que le gouvernement, et plus particulièrementle ministère de l’Industrie et du Commerce,encourage fortement, par des mesures appro-priées, les petites et moyennes entreprises àadopter les NTIC de façon, entre autres, àprofiter pleinement des immenses possibilitésqu’offrira bientôt la prestation électronique deservices gouvernementaux.

Bien qu’il apparaisse déjà au Groupe conseil quel’adoption des NTIC comportera de nombreuxavantages pour les entreprises, quels que soient leurtaille ou leur secteur d’activité, il ne peut qu’êtrefavorable à la réalisation d’une étude visant àpréciser les besoins et les attentes des entreprisessuivant leur taille et à permettre d’adapter l’offre deservices électroniques gouvernementaux à la réalitéde celles-ci.

Pour ce motif, le Groupe conseil recommande :

Que le gouvernement encourage la réalisation,par le CEFRIO ou un autre organisme, d’uneétude ayant pour but de préciser les besoins etles attentes des entreprises en matière de NTIC,suivant leur taille et leur secteur d’activité, afinde permettre au gouvernement d’adapter sonoffre de services électroniques aux réalités decelles-ci.

Compte tenu, à cet égard, qu’un nombre importantde travailleurs autonomes et de petites entreprisespourraient vouloir continuer, pour un certain temps,à communiquer avec le secteur public québécoispar les modes de communication conventionnels(téléphone, courrier, télécopieur, etc.), le Groupeconseil recommande également :

Que, considérant que les travailleurs autonomeset les entreprises de petite taille sont moinsprésents sur Internet que les grandes entre-prises, le gouvernement continue d’offrir lesservices requis à leur développement par lesmodes de communication conventionnels, bienqu’il les encourage à passer rapidement aumode de communication électronique.

Tel que mentionné plus tôt, le passage aux NTICfournit au gouvernement une occasion privilégiéepour simplifier ses procédures administratives etsurtout les formalités qu’elles imposent auxentreprises. Il serait en effet regrettable, surtoutdans le contexte de la modernisation de l’appareilpublic, que l’on transfère en mode électronique leslourdeurs administratives (les formulaires et guidescomplexes, les formalités faisant double emploi,etc.) ainsi que les problèmes de langage (ex. : ladéfinition des termes) déjà présents dans laréglementation gouvernementale.

Le Groupe conseil a pu constater, entre autres enexaminant le projet de trousse de démarraged’entreprises, qu’un travail énorme doit être réaliséau gouvernement pour simplifier les formulairess’adressant aux entreprises. Comme il le mentionnaitplus tôt, on a dénombré quelque 1 500 formulairespouvant viser les entreprises, dont quelquescentaines sont fréquemment utilisés.

À cet effet, le Groupe conseil recommande :

Que le gouvernement du Québec donnemandat aux responsables de la modernisationde la gestion publique de s’assurer, avec lacollaboration du Secrétariat à l’allégementréglementaire et des ministères et organismesconcernés, que les formalités administrativesdécoulant de la réglementation québécoise, enparticulier les formulaires, soient simplifiéesavant de passer au mode électronique.

On a signalé plus tôt que le MRQ a déjà faitbeaucoup à l’égard de l’utilisation des NTIC pour sesrelations avec les contribuables mais, considérantque plus de 75 % des formalités administrativesgouvernementales découlent de l’application desrègles fiscales, le Groupe conseil recommande :

Que, dans son plan d’action visant à implanterles NTIC pour la prestation de services aux entre-prises et aux citoyens, le gouvernement duQuébec priorise les projets touchant l’appli-cation des règles fiscales.

32

Le Groupe conseil a par ailleurs constaté que lesservices que le gouvernement offre ou peut offriraux entreprises, tout comme aux personnes,peuvent être classés en deux grandes familles. Lapremière comprend les services spécifiques qui sontlivrés à l’entreprise par un seul ministère ouorganisme et qui visent habituellement à fairerespecter une réglementation sectorielle. Dans cettefamille, on trouve les rapports périodiques àremettre à un ministère ou un à organisme, lesremises fiscales, les inspections et les vérifications,les indemnisations, les programmes d’aidesectoriels, l’information aux entreprises et autres.

L’autre famille est constituée de grappes de servicespouvant être fournis par plusieurs ministères ouorganismes et qui visent à apporter une réponsecomplète à l’entreprise sur un besoin donné :enregistrements lors de son démarrage, délivrancede divers certificats, attestations et autorisationspour exploiter un secteur commercial spécifique,programmes d’aide, changements d’adresse etautres.

Sous réserve de mettre en place les solutionsproduisant le plus grand bénéfice net, les ministèreset les organismes devraient utiliser les possibilitéstechnologiques pour éviter de collecter les mêmesrenseignements auprès des entreprises ou d’obligercelles-ci à fournir des rapports similaires àdifférentes instances gouvernementales.

Le Groupe conseil recommande à cet effet :

Que le gouvernement se dote, pour laprestation électronique de services auxentreprises, d’une stratégie qui élimine lesdédoublements de collecte de renseignements(ex. : lors du démarrage de l’entreprise ou lorsd’un changement d’adresse), en prévoyantnotamment une entrée unique de donnéesutilisables par plusieurs ministères ou orga-nismes.

Se basant enfin sur quelques expériences étran-gères à ce titre, le Groupe conseil recommande :

Que soient élaborées et maintenues des normesélevées de qualité pour la prestation élec-tronique de services, telles que :

• la mise à jour constante de l’informationprésentée;

• l’information présentée de façon logique enfonction des besoins (démarrage, embau-che, projets d’investissement, etc.) et desprofils particuliers de chaque catégoried’entreprise (secteur d’activité, localisation,nombre d’employés, etc.);

• les réponses adéquates à toutes les deman-des de renseignements;

• la rapidité de réponse ou de transaction;

• l’uniformité des modes de présentation etdes protocoles de transaction.

La mise en œuvre de ces recommandationspermettrait d’alléger substantiellement le fardeauadministratif imposé aux entreprises par laréglementation et les programmes gouverne-mentaux.

DES SOLUTIONS DE RECHANGEÀ LA RÉGLEMENTATION

TRADITIONNELLELa réglementation et les exigences administrativesont pour but et pour effet d’obliger les entreprises,les individus ou les personnes morales à réaliser ouà éviter certaines actions. L’outil réglementaireimpose ces contraintes en vue d’atteindre certainsobjectifs perçus comme étant désirables par lasociété (ex. : la protection des consommateurs, lapréservation de l’environnement ou des ressourcesnaturelles, le maintien de conditions de travailacceptables, le contrôle d’entrée sur un marché). Saprincipale justification est de remédier à certainesdéficiences du marché (information insuffisante,domination excessive d’une partie, monopolenaturel, marché insuffisant, coûts imposés à destierces parties, etc.) ou, de façon générale, deprotéger l’intérêt public. Constituant un desprincipaux outils d’intervention traditionnels desgouvernements, la réglementation se veut univer-selle, impérative et coercitive.

Pour se conformer aux dispositions réglementaireset administratives, les entreprises doivent investirdans des équipements, procéder à l’achat defournitures, changer leurs processus de production,engager du personnel supplémentaire, et autres.Pour leur part, les gouvernements doivent consacrerdes ressources importantes au contrôle du respectde la réglementation sous peine que celle-cidemeure inappliquée et, donc, sans effet. Ainsi, laréglementation se traduit par des coûts éco-nomiques : perte de compétitivité des entreprises,retards dans les projets d’investissement, dépensesde l’État plus élevées.

Par ailleurs, la réglementation et l’application qui enest faite sont loin d’avoir toujours l’efficacitésouhaitée. D’abord, la réglementation est élaboréeà partir de visions générales de la réalité ou decompromis entre des intérêts divergents. Cetteapproximation de la réalité peut parfois être assezéloignée de la situation concrète des entreprisesqui sont assujetties à cette réglementation. De plus,l’application de la réglementation peut être limitéepar un manque de ressources ou être vue commeétant inéquitable par les entreprises qui estimentque les délinquants ne font pas l’objet d’unesurveillance assez attentive.

Or, dans bien des cas, des résultats au moinscomparables, sinon meilleurs, peuvent être atteintspar d’autres modes d’intervention moins coûteuxou moins « irritants » que la réglementation tradi-tionnelle. Le Groupe conseil voudrait présenter ici

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quelques-unes de ces solutions de rechange, donts’inspirent déjà plusieurs pays membres de l’OCDE,désireux de minimiser les effets de la réglementationsur les entreprises, et surtout sur les PME.

LES PRINCIPALES SOLUTIONS DERECHANGE À LA RÉGLEMENTATION

TRADITIONNELLE

Lorsque l’État intervient pour induire un chan-gement de comportement des agents économiquesafin d’atteindre ses objectifs, il dispose, en plus dela réglementation traditionnelle, de nombreuxinstruments. Ces derniers peuvent être regroupés encinq approches générales : les méthodes incitatives,les engagements volontaires, les interventions detype marché, la délégation de pouvoir (auto-réglementation) et la réglementation par objectifs.

Ils sont ici présentés dans un ordre croissant, selonleur niveau de coercition, c’est-à-dire de la formulela plus simple pour les entreprises à celle qui com-porte le plus de contraintes et de coûts pour elles.

LES MÉTHODES INCITATIVESLes méthodes incitatives peuvent être regroupéesen actions d’information ou de persuasion, selonqu’elles visent indirectement ou directement lesentreprises.

L’informationLa production et la diffusion d’information par l’Étatpeuvent, dans certains cas, avoir l’effet recherchéde changement de comportement des entreprises.Des campagnes d’information et de publicité 30

auprès des consommateurs ou des clients peuventen effet parfois entraîner de nouvelles manièresd’agir chez elles. L’État n’a pas à intervenirdirectement par la voie réglementaire lorsqu’unetelle façon de faire peut donner les résultatsescomptés.

Une telle approche est souvent appliquée pourmodifier le comportement des consommateurs.C’est le cas, notamment, pour les effets secondairesde certains médicaments, les conséquences sur lasanté de la consommation de certains produits(tabac, alcool) et l’impact sur l’environnement del’utilisation de produits donnés.

Il faut souligner à ce titre la politique de l’Office dela protection du consommateur du Québec (OPC)de rendre disponible sur Internet la liste descommerçants faisant l’objet de plaintes formellesécrites et signées. Cette politique vise à inciter lescommerçants à faire preuve d’éthique dans leurcomportement et à se discipliner eux-mêmes. Unetelle façon de faire constitue une incitation pour lemarchand à offrir un meilleur service à sa clientèle etun signal qu’il faut corriger le tir à certainesoccasions.

La persuasionLa persuasion représente un autre moyen peuenvahissant dont dispose l’État pour modifier lescomportements. Il s’agit ici d’inciter directement lesentreprises, au moyen de la sensibilisation et del’éducation, à adopter une façon d’agir compatibleavec certains objectifs sociétaux.

L’État peut ainsi encourager la formation de la main-d’œuvre en raison de son effet sur la productivité. Ilpeut favoriser l’accréditation à des normesinternationales (ISO) dans le but de faciliter l’accèsaux marchés étrangers. Il peut inciter à l’embauchede jeunes diplômés par des campagnes publicitairesou promouvoir la recherche afin de susciterl’innovation et l’entrepreneurship.

Il peut aussi publier des guides destinés àencourager certaines pratiques dans les entreprises.Par exemple, l’Institut de recherche Robert-Sauvé ensanté et en sécurité du travail (IRSST), financé par laCSST et géré par le même conseil d’administration,met à la disposition de ses partenaires les résultatsde ses recherches et publie des guides concernantcertaines propositions de solutions aux problèmesrencontrés. Ces documents permettent auxentreprises d’avoir accès aux dernières découverteset évitent la rigidité et la lenteur d’adaptation de laréglementation traditionnelle.

La persuasion peut aller jusqu’à inciter lesentreprises à prendre des initiatives volontaires afinde modifier leur comportement en vue d’atteindredes objectifs sociétaux.

LES ENGAGEMENTS VOLONTAIRESLes gouvernements peuvent encourager lesentreprises à s’engager volontairement à adoptercertains comportements pour répondre à desobjectifs de l’État. Certaines entreprises ou groupesd’entreprises peuvent prendre elles-mêmes de telsengagements afin de s’en servir comme instrumentsde marketing31 et éviter du même coup les risquesd’un contrôle étatique lourd.

Ces engagements volontaires comportent généra-lement des règles précises mais non obligatoires. Ils’agit surtout de codes, de lignes directrices ou denormes non obligatoires, qui font appel à l’auto-discipline.

Les règles élaborées dans un tel cadre sont souventtrès détaillées; elles spécifient les actions quidoivent être posées et les normes qui doivent être

30. Agriculture Canada et al., Évaluation des solutions derechange à la réglementation, version révisée de l’édition de1994, 109 pages.

31. OCDE, L’éthique sociale de l’entreprise comme outil demarketing : comment exploiter un tel potentiel en complémentde la réglementation ? Réunion sur les instruments d’action autresque la réglementation classique : des approches fondées sur lacoopération, siège de l’OCDE, Château de Muette, Paris, 5 et 6mai 1997.

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respectées. C’est le cas des normes canadiennes etquébécoises, dont celles de l’Association cana-dienne de normalisation (ACNOR ou CSA pourCanadian Standard Association) et du Bureau denormalisation du Québec (BNQ). Elles peuventconcerner tant la qualité des produits que desprocessus de production, la sécurité, la salubrité, lecomportement face aux consommateurs et laprotection de l’environnement.

Bien que ces engagements ne soient pas obli-gatoires, les entreprises s’y conforment habi-tuellement de bon gré puisque le fait de ne pas s’yconformer pourrait nuire à la perception qu’en ontleurs clients de même que leurs pairs et ainsi ternirleur image auprès du public et, éventuellement, leurfaire perdre une part de marché.

L’industrie automobile du Canada a pris l’initiative delancer le Programme d’arbitrage pour les véhiculesautomobiles du Canada (PAVAC)32. Le PAVAC permetde présenter devant une tierce partie neutre(arbitre) les désaccords entre les consommateurs etles fabricants de véhicules relativement à desdéfauts de fabrication ou à l’application de lagarantie d’un véhicule neuf. Ce service est offertgratuitement au consommateur. Le PAVAC est gérépar un conseil d’administration composé no-tamment de représentants des gouvernementsparticipants, des consommateurs, des fabricants etdes détaillants. Le Québec, par son OPC, adhère àce programme. Le Centre d’arbitrage commercialnational et international du Québec agit commeadministrateur du PAVAC au Québec.

L’industrie de la publicité a créé, pour sa part, uneassociation qui voit à assurer l’intégrité et la viabilitéde la publicité par le biais de l’autodiscipline. Cetteassociation sur les normes canadiennes de lapublicité (NCP)33 administre des codes et lignesdirectrices, dont le Code canadien des normes de lapublicité. La NCP peut recevoir les plaintes desconsommateurs ou des concurrents et elle fournitdes services de consultation à l’industrie. Sesmembres comprennent des annonceurs, desagences, des médias et des fournisseurs del’industrie de la publicité.

Plus près de nous, des représentants du commerceau détail du Québec ont envisagé une ententevolontaire avec l’OPC concernant la justesse des prixaffichés avec ceux du lecteur optique; lesassociations de consommateurs étaient associéesaux discussions. Ceux qui adhéraient aux conditionsconvenues entre l’Office et les représentants desdétaillants ne devaient pas être obligés d’étiquetertous les produits, réduisant ainsi considérablementleurs coûts.

Enfin, l’Association canadienne des fabricants deproduits chimiques (ACFPC) a mis au point leprogramme canadien de Gestion responsable visantà diminuer les rejets de substances dangereuses. Ceprogramme est entièrement financé par l’industrie.

Pour adhérer à l’ACFPC, les entreprises doivent seconformer aux principes du programme de mêmequ’aux six codes déontologiques 34. L’adhésion àl’ACFPC est toutefois volontaire, seule la pression dumilieu intervenant.

L’Union européenne favorise une approched’accords volontaires entre l’industrie et les Étatsmembres pour mettre en application lesorientations communautaires en matière d’envi-ronnement. « Ces accords peuvent […] constituerun moyen rentable de mise en œuvre des objectifsréglementaires fixés par les directives commu-nautaires. Ils peuvent également contribuer à unelimitation du niveau de détails de la législation 35 ».

Certaines entreprises présentes sur la scèneinternationale adhèrent volontairement à des codesde conduite afin de conserver une image de marqueet de bon citoyen. C’est le cas lorsqu’elles affichentle logo de « Forest Stewardship Council » (FSC)favorisant la gestion durable des forêts ou le label« Max Havelaar » qui défend le commerce loyal etdirect avec les petits producteurs des pays en voiede développement 36.

LES INTERVENTIONS DE TYPE MARCHÉLes gouvernements recourent par ailleurs souvent àdes mécanismes de type marché pour inciter lesentreprises à adhérer à des objectifs étatiques. Lesinterventions de type marché peuvent être re-groupées en deux catégories : les incitationsfinancières (aide, taxes, etc.) et les droits et lesobligations négociables.

Les incitations financièresPar incitations financières, il faut entendre la totalitédes instruments de la fiscalité, les subventions, latarification et les redevances. Il s’agit essentiellementd’encourager les entreprises, par des incitationsfinancières, à adopter des comportements souhai-tables sur le plan social.

Ainsi, on peut procéder en imposant une taxeadditionnelle sur des produits ou des processus deproduction qui pourraient nuire à l’environnement.On peut lever des droits et des redevances sur desressources selon leur capacité de renouvellementou leur rareté. On peut récompenser desentreprises qui utilisent des produits ou des

32. Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles duCanada (PAVAC), http://camvap.ca.

33. Les normes canadiennes de la publicité,http://www.normespub.com

34. OCDE, op. cit., note 30.

35. Commission de l’Union européenne, Communication de laCommission au Conseil et au Parlement européen concernant lesaccords dans le domaine de l’environnement, COM (96) 561final, Bruxelles, le 27.11.1996.

36. OCDE, op. cit., note 30.

35

processus de production favorisant l’atteinted’objectifs en leur accordant des avantages fiscaux(crédits d’impôt, amortissement accéléré 37) ou dessubventions.

Pour assurer la desserte des régions moinsdensément peuplées, la Norvège accorde, par miseaux enchères, une exclusivité de service, pour uncertain nombre d’années, à l’entreprise qui accepted’exploiter les lignes aériennes à faible achalandagepour la plus faible subvention 38. Cela auraitconsidérablement réduit les coûts du service.

Au Québec, la taxe sur le perchloroéthylène servantdans les commerces de nettoyage à sec constitueun bel exemple de cette approche. Elle visait àdiminuer la consommation de ce produit dont lesémanations sont toxiques. La taxe servait à financerun crédit d’impôt aux entreprises qui modernisaientleurs équipements en passant à des équipementsde génération plus récente ou à d’autres utilisantune nouvelle technologie (à l’eau) de façon àdiminuer leurs émissions toxiques. La taxereprésentait un coût nul pour l’industrie puisqu’elleétait retournée en crédit d’impôt. Le Québec étaitle seul endroit au Canada à procéder de la sorte etun des rares en Amérique du Nord.

De telles approches par incitations financières sonttrès répandues à travers le monde : redevances surla pollution de l’eau (ex. : en France, en Allemagne),taxes et redevances sur la pollution de l’air (ex. : lesredevances sur les émissions d’oxyde d’azote [Nox]en Suède, la taxe sur le SO2 en Norvège), rede-vances sur les déchets, etc.

Le Groupe conseil a été informé que le gou-vernement du Québec envisageait d’utiliser de telsinstruments économiques. Tout en souscrivant a priorià de telles approches, le Groupe conseil suggèrequ’elles soient d’abord soumises aux milieuxd’affaires avant de les adopter.

Les droits et les obligations négociables Il s’agit ici de permis délivrés par les gouvernementsaccordant un droit sur l’utilisation d’une ressourceou la réalisation de certaines activités. Ces permissont distribués en quantité limitée pour assurerl’atteinte de certains objectifs de société, parexemple le contrôle du volume total d’activitéspolluantes. Ils peuvent cependant être vendus àune tierce partie, ce qui introduit une certaineflexibilité de marché, une entreprise prête à payer leprix pouvant produire davantage qu’il n’aurait étépossible avec son seul permis. Un mécanismesemblable peut s’appliquer à l’égard des obligationsauxquelles fait face une entreprise, comme lerecyclage d’un certain volume de déchets : elle peutpayer une autre entreprise pour s’acquitter de cetteobligation.

Les exemples ne sont pas nombreux et ilsdemeurent concentrés dans un nombre limité desecteurs. On les trouve notamment dans les secteurs

de l’environnement et des aéroports. On rencontreainsi des droits d’émission (ex. : les droits d’émissionde SO2 aux États-Unis), des droits d’atterrissage danscertains aéroports, des droits de pêche (enAustralie, en Islande) et des droits d’exploitation del’eau (ex. : au Colorado, en Californie) 39. L’Ontario amodifié sa loi sur l’environnement en 1998 pourpermettre l’utilisation de tels permis. Le Québecs’apprêterait à faire de même afin d’autoriser l’usagede ces instruments.

Cette approche de droits et d’obligations négo-ciables constituait également un objet de discussionau sommet de La Haye 40 sur le contrôle del’émission de gaz à effet de serre.

LA DÉLÉGATION DE POUVOIR(AUTORÉGLEMENTATION)La délégation de pouvoir constitue une forme deréglementation souvent utilisée par l’État. On la voitnotamment dans le domaine des professions :avocats, notaires, ingénieurs, médecins et autres.L’État délègue dans ces cas son pouvoir deréglementation à un organisme qui représente sesmembres. Les règlements de l’organisme ont lamême force et la même autorité que s’ils étaientappliqués par le gouvernement lui-même.

Les domaines des professions et des institutionsfinancières (courtiers et autres) sont ceux où cetteapproche est la plus utilisée au Québec.

LA RÉGLEMENTATION PAR OBJECTIFSEnfin, lorsque les gouvernements ne peuvent utiliserles moyens mentionnés ci-dessus, parce que nonefficaces, et qu’ils veulent recourir à la régle-mentation traditionnelle, il est maintenant admisqu’une réglementation de qualité est d’abordcentrée sur les objectifs à atteindre.

La réglementation axée sur les objectifs consiste àmettre en place des réglementations qui spécifientle résultat à atteindre mais laissent à l’entreprise lechoix des moyens pour y parvenir. La créativité etl’expertise technique de l’entreprise peuvent ainsiêtre mises à contribution en vue de trouver lesfaçons les plus efficientes d’atteindre les objectifsvisés. Indirectement, cette approche peut ainsi avoirpour effet de stimuler l’innovation technique chez

37. Par exemple, pour encourager les entreprises à utiliser lesnouvelles technologies de l’information, Revenu Québec permetd’amortir 125 % des équipements achetés dans l’année.

38. OCDE, Réforme de la réglementation, Paris, 1997.

39. OCDE, PUMA, « Le recours au marché - Conception etutilisation des permis et obligations négociables », Études horssérie No 19, Paris, 1997.

40. Sommet d’avril 2000 organisé par l’ONU pour l’implantationdu Protocole de Kyoto de 1997 et réunissant environ 5 000scientifiques, fonctionnaires, gens d’affaires, journalistes, etc.

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entreprises 41. De plus, il devient plus facile pour uneentreprise donnée de se conformer à la régle-mentation une fois que sont réduits les coûts et lesdifficultés associés à des exigences mal conçues oumal adaptées à ses conditions particulièresd’exploitation.

Il existe plusieurs approches possibles dans laréglementation par objectifs, allant d’une simple lesréglementation par objectif (quantifié ou non) à lacombinaison d’un objectif et de moyens ou desmesures de substitution permettant d’atteindrel’objectif.

Le MENV a proposé quelques projets de règlementqui s’inspirent de telles approches. Par exemple, lerèglement sur la récupération des peintures fixe unobjectif et un échéancier précis de récupération etlaisse largement aux entreprises le choix des moyensà utiliser. On envisage des projets semblables pourles huiles usagées, les piles et les batteries.

Même avec ce type de réglementation souple,l’harmonisation avec les pratiques des législationsvoisines demeure importante. En effet, l’applicationde telles réglementations peut aussi cacher descoûts pour les entreprises difficiles à identifiera priori. Une consultation préalable de ces dernièress’impose.

CONCLUSION

Des éléments qui précèdent, il ressort d’abordqu’aucune méthode ne peut en soi constituer unesolution universelle à tous les problèmes. Il fautretenir ensuite que la réglementation traditionnellen’est qu’une solution parmi d’autres, et qu’ellecomporte de nombreux inconvénients bien que,dans certains cas, elle puisse s’avérer la seule optionpossible. De nombreuses solutions intermédiairesexistent entre la simple information et laréglementation traditionnelle. Il est difficile deprivilégier a priori une solution plutôt qu'une autre,chaque situation appelant des solutions différentes.Il s’agit avant tout de simplifier les choses aumaximum pour les entreprises tout en recherchantles avantages les plus grands possible pour lasociété.

Dans le but d’effectuer les meilleurs choix possible,plusieurs pays utilisent des études d’impact desdifférentes solutions envisagées. En général, on arecours à l’approche de l’analyse coûts-bénéficespour comparer entre elles les diverses options. Onessaie ainsi de maximiser les bénéfices nets pour lasociété en prenant en compte l’ensemble des coûtset des bénéfices de chacune des solutions parrapport à la situation présente ou à une situationthéorique de base.

41. M. Porter et C. Van Der Linde, « Green and Competitive;Ending the Stalemate », Harvard Business Review, sept.-oct .1995;rapporté dans OCDE, PUMA, « Draft Report : InnovativeApproaches to Improve Regulatory Compliance in the Field ofEnvironmental Protection : Non European Initiatives », op. cit.,par. 60.

Le moyen retenu ou une combinaison de moyensdevrait normalement permettre d’obtenir l’appro-che apte à favoriser le mieux l’atteinte des objectifstout en préservant la souplesse nécessaire àl’entreprise pour lui permettre de demeurerconcurrentielle.

Au terme de son présent mandat sur les formalitésadministratives, le Groupe conseil voudrait suggérerau gouvernement d’inciter davantage les ministèreset les organismes à examiner d’autres solutions quela réglementation traditionnelle pour encadrer lesentreprises.

Dans ce contexte, il recommande au gouvernement :

D’élaborer, pour le bénéfice des ministères etdes organismes, un guide présentant unensemble de solutions alternatives à laréglementation traditionnelle, et permettant des’assurer que ces derniers considèrent cesdiverses solutions et procèdent à une analysedes avantages et des coûts de chacune d’ellesafin d’opter pour la solution la plus avantageusepour les entreprises et la société.

LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALEPlusieurs représentants d’associations de gensd’affaires ont exprimé l’avis, au Groupe conseil, qu’ily avait lieu de s’intéresser aux exigences que pose laréglementation municipale aux entreprises, notam-ment lors de leur démarrage ou lorsqu’ellesprennent de l’expansion. Ces exigences se tra-duisent par des délais et des coûts que lesentreprises aussi bien que les citoyens souhaitentvoir réduire pour se limiter à ce qui est strictementnécessaire à une saine gestion des servicesmunicipaux.

Considérant que les municipalités exercent lespouvoirs que leur délèguent des lois de l’Assembléenationale, il apparaît indiqué que le Groupe conseils’intéresse à cette question et soumette sesréflexions au gouvernement du Québec.

LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALEET LES ENTREPRISES

L’abondance et la complexité de la législation quiconcerne les municipalités sont des élémentsincontournables pour les entrepreneurs qui désirentdémarrer ou exploiter une entreprise. En effet, plusd’une soixantaine de lois imposent des obligationsaux municipalités ou les habilitent à agir. Parmi leslois les plus importantes pour les quelque 1 350 mu-nicipalités du Québec, il y a d’abord celles qui lesconstituent, soit les chartes particulières des villesde Québec et de Montréal, la Loi sur les cités etvilles et le Code municipal. Ces lois leur donnent leurexistence légale mais aussi leur confèrent leursprincipaux pouvoirs. Les pouvoirs des municipalitéstrouvent également leur source dans d’autres lois etrèglements qui émanent du gouvernement du

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Québec. C’est le cas, par exemple, de ceux quitouchent l’organisation municipale, la démocratiemunicipale, la fiscalité et les finances municipales,l’aménagement et l’urbanisme, la protection del’environnement, les services municipaux, les travauxmunicipaux et la responsabilité municipale.

La plupart de ces lois accordent des pouvoirsréglementaires discrétionnaires aux municipalités. Ilne faut donc pas se surprendre de la grandediversité de la réglementation que l’on trouve d’unemunicipalité à l’autre. Tout nouveau projetcommercial ou industriel exige donc du promoteurune vérification minutieuse de la réglementation envigueur sur le territoire de la municipalité où leprojet doit se réaliser. Plus concrètement,l’entreprise en démarrage, en expansion ou enexploitation doit non seulement s’assurer qu’elledétient tous les permis, certificats et autorisationsrequis par la réglementation municipale, mais aussique ses activités et propriétés sont conformes àcette réglementation.

LES PRINCIPAUX PERMIS EXIGÉSUne étude 42 réalisée en 1999 pour le compte duMIC permet de distinguer sept familles de permisdélivrés par les municipalités.

Les permis de lotissementL’immense majorité des municipalités délivrent despermis de lotissement. Afin d’illustrer la complexitéde ceux-ci, il est utile d’indiquer que ces permis sontdélivrés pour se conformer à plusieurs régle-mentations comme la Loi sur l’aménagement etl’urbanisme (le schéma d’aménagement desmunicipalités régionales de comtés [MRC]), lesrèglements municipaux d’urbanisme, de lotissementet de zonage, les règlements municipaux sur lesnouvelles constructions, la Loi sur la protection duterritoire et des activités agricoles et la Loi sur laqualité de l’environnement.

L’obtention de ces permis n’est pas toujours simplepuisqu’elle implique, dans les municipalités, nonseulement l’intervention du service d’urbanismemais aussi celle du greffe et des services desfinances, de l’ingénierie, de l’inspection et despermis. Environ 40 % des permis de lotissement sontdélivrés à des entreprises, contre 60 % à desparticuliers.

Les permis de constructionÀ peu près toutes les municipalités délivrent ce typede permis. Le contrôle qu’exercent les municipalitéssur la construction, à travers ces permis, a pourobjectif d’assurer la qualité de la construction surson territoire, la conformité au zonage et le maintienà jour du rôle d’évaluation.

Dans la plupart des municipalités, ce sont lesservices d’urbanisme et d’inspection qui s’occupentde ces permis. Un peu plus du tiers d’entre eux sontremis à des entreprises.

Les certificats d’autorisationCette famille regroupe, par exemple, lesautorisations relatives à l’installation d’une enseignecommerciale, à l’exploitation d’un commerce, auxtravaux d’excavation/remblai/déblai, à l’abattaged’arbres, au changement d’usage, à des activitésoccasionnelles (ex. : une vente de garage), à unvendeur itinérant. Un peu plus du quart de cescertificats sont délivrés à des entreprises.

Les certificats et permis d’occupationLes certificats et permis délivrés par certaines muni-cipalités en vertu de leurs règlements concernentdes activités ou des événements tels que l’ouverturede nouveaux commerces, l’occupation d’unenouvelle construction, l’usage de la rue, laconformité au zonage et le transport lourd et degrande dimension. Environ 70 % de ces certificats etpermis sont délivrés à des entreprises ou à destravailleurs autonomes.

Les permis d’affaires et licencesCes permis sont délivrés par quelques municipalitésen vertu de leurs règlements. Ils touchent desactivités comme la vente itinérante, la sollicitation,l’exploitation d’un commerce et l’exploitation d’ungîte. Plus de 80 % de ces permis d’affaires oulicences vont à des entreprises qui, dans 60 % descas, sont de nouvelles entreprises.

L’attestation de conformité aux règlementsmunicipaux et autres attestationsLes municipalités sont souvent appelées à délivrerdes attestations de non-contravention ou deconformité aux règlements municipaux. Ellespeuvent toucher des activités liées aux garderies,aux exploitations industrielles, aux débits deboisson, aux exploitations agricoles, aux travaux destabilisation de berges et d’épandage d’herbicides,aux exploitations de carrière et sablière et autres.

Dans beaucoup de cas, ces attestations sont exigéespar diverses instances gouvernementales. Dans plusde 80 % des cas, ces attestations sont délivrées àdes entreprises ou pour leur bénéfice.

Les autres permis et attestationsCette famille de permis réfère à une variété d’unevingtaine de types de permis délivrés en vertu dediverses dispositions de la Loi sur les cités et villes.En voici quelques exemples :

• permis pour tenir une salle de danse publique;

• permis pour l’exploitation d’une plage ou d’unepiscine publique;

• permis pour l’établissement d’un marché public;

42. Québec Affaires inc., Étude préliminaire (volet municipal),réalisée pour le ministère de l’Industrie et du Commerce dans lecadre de la trousse de démarrage d’entreprises, décembre 1999.

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• permis pour mettre en vente des viandes, des lé-gumes et autres denrées;

• permis de vente à l’encan;

• permis de salle de quilles et de salle de jeux élec-troniques;

• divers autres permis.

Ces permis varient beaucoup d’une municipalité àl’autre et s’adressent en grande partie auxentreprises.

QUELQUES CONSTATSOn constate donc que différents types de permis etd’autorisations peuvent être exigés des entreprisesen vertu de la réglementation municipale. Au-delàde 50 % des permis délivrés par les municipalitésont des entreprises comme titulaires.

Les formalités et les conditions d’obtention despermis varient beaucoup d’une municipalité à l’autreselon la nature du permis. L’obtention d’un permisde lotissement par exemple, pour un promoteurimmobilier, pourra prendre des mois de négo-ciations, nécessiter de laborieux changements dezonage et exiger la production de plansd’aménagement détaillés. À l’inverse, l’obtentiond’un permis de lotissement qui est conforme à laréglementation existante et qui n’affecte pas lesinfrastructures déjà en place peut être une affairede quelques minutes.

La mise en œuvre de certains projets peutnécessiter plusieurs permis ou autorisations délivréspar la municipalité. La construction d’une fabriquede croustilles, par exemple, peut requérir un permisde lotissement, un permis de construction, uncertificat d’occupation, une licence d’affaires et uneattestation de non-contravention aux règlementsmunicipaux (exigée par le MENV). Il faudra fournir àl’administration municipale les plans d’implantation,les certificats de localisation et les plans et devis deconstruction.

Plusieurs des permis des municipalités font l’objetd’une tarification. Celle-ci est généralement liée aucoût d’administration du permis. Par exemple, unpermis de construction coûtera, dans la ville deQuébec, 3,50 $ par tranche de 1 000 $ du projet deconstruction, avec un minimum de 35 $ par permis.L’obtention d’un permis de construction pour unprojet de un million de dollars coûtera donc3 500 $.

Une récente étude 43 démontre que le coût totalpour obtenir les autorisations municipalesnécessaires à l’ouverture d’un restaurant à Montréalet à Québec, quand le projet entraîne unerénovation de 200 000 $ à l’immeuble, s’élèverespectivement à 2 035 $ et à 898 $. Ces formalitésreprésenteraient 40 % du coût total des auto-risations requises pour le restaurateur montréalais et23 % pour le restaurateur faisant affaire à Québec.

LE TRANSFERT DE POUVOIRSRÉGLEMENTAIRES DU GOUVERNEMENT

VERS LES MUNICIPALITÉS

Certains voient la décentralisation de pouvoirsréglementaires gouvernementaux vers les muni-cipalités comme une avenue prometteused’allégement réglementaire et administratif. Étantplus près du citoyen, normalement moinsbureaucratisées que peuvent l’être les gouver-nements supérieurs, les municipalités sont souventconsidérées comme des options intéressantes pourprendre la relève d’organismes gouvernementauxdans la conception et l’application de certainesréglementations.

Il faut d’abord dire qu’il y a peu d’exemplessignificatifs de transfert de pouvoirs réglementairesdu gouvernement vers les municipalités. Danscertains cas, comme par exemple en matière deréglementation de certaines activités de cons-truction, le gouvernement s’est retiré, laissant ainsile champ libre aux municipalités. Celles-ci ont refuséde l’occuper. Dans d’autres cas, des organismesgouvernementaux tentent de conclure des ententesavec les municipalités pour leur transférer certainesresponsabilités réglementaires. C’est le cas, parexemple, de la RBQ qui tente de transférer auxmunicipalités certaines activités d’inspection deconstruction. Les municipalités refusent en estimantque ces propositions gouvernementales ne visentqu’à leur transférer des coûts.

Dans certains cas, le gouvernement a cédé auxmunicipalités des responsabilités réglementairesaccompagnées de normes et de contraintes quin’existaient pas dans la réglementation municipale.Le transfert de normes en matière de protection duterritoire agricole en est un exemple éloquent. À lasuite de discussions qui se sont étendues surplusieurs années, il a été décidé par le gou-vernement que les MRC et les municipalitésdevaient, en matière de réglementation et decontrôle de l’utilisation du territoire agricole, seconformer aux normes et aux méthodes utilisées parles ministères. Concrètement, cela signifie le recoursà un système nettement plus complexe de mesuresde distances entre bâtiments destinés à un usageagricole que le système de zonage avec définitiond’usages permis utilisé par le monde municipal.

C’est d’ailleurs une observation faite fréquemmentpar des représentants municipaux que les pouvoirsréglementaires délégués aux municipalités con-tiennent plus souvent qu’autrement des normes etdes modalités d’exercice de ces pouvoirs tropcontraignantes. Par exemple, les pouvoirs régle-mentaires en matière de protection contrel’incendie prévus à la Loi sur les cités et villes sontassortis d’un ensemble de prescriptions quant à la

43. CEFRIO, De meilleurs services aux entreprises grâce auxnouvelles technologies, septembre 2000, pages 75 et 76.

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façon de réglementer qui empêchent la confectiond’une réglementation plus légère et mieux adaptéeaux besoins particuliers d’une municipalité.

CONFLITS ENTRE LES RÉGLEMENTATIONSGOUVERNEMENTALE ET MUNICIPALE

Les contradictions, voire les conflits, entre lesréglementations gouvernementale et municipale,notamment en matière de réglementation de laconstruction de bâtiments commerciaux ourésidentiels, ne seraient par ailleurs pas rares. Il a été

signalé au Groupe conseil le cas d’un promoteur deprojet de gîte du passant qui a été contraint, par laRBQ, de construire un escalier de sauvetageconformément à sa réglementation. Or, cet escalierne pouvait être construit étant donné que lesmarges latérales prévues à la réglementationmunicipale n’étaient pas suffisantes. Ce cas-ci a étéréglé, quelques milliers de dollars plus tard, grâce aurecours au processus de dérogations mineures et àla bonne volonté des voisins. Un tel cas montre queles réglementations gouvernementale et localepeuvent poser des problèmes coûteux etdésagréables à des entreprises et à des citoyens.

LES RECOMMANDATIONS DU GROUPECONSEIL

Compte tenu de l’impact important que peut avoirla réglementation municipale sur la réalisation deprojets économiques et plus particulièrement sur lesentreprises, le Groupe conseil recommande augouvernement :

• Que le ministère des Affaires municipales et dela Métropole (MAMM) soit invité à amorcer avecles unions municipales des discussions visant àalléger la réglementation municipale s’adressantaux entreprises, surtout aux petites entreprises,de façon à ce que cette réglementation ne leurimpose pas des contraintes superflues; pour cefaire, les municipalités ne devraient pas craindrede consulter les milieux d’affaires;

• Que le MAMM encourage les municipalités àmieux harmoniser leur réglementation avec celledu gouvernement du Québec et avec celled’autres municipalités;

• Que le MAMM sensibilise les municipalités àl’utilité d’effectuer des études d’impactappropriées avant d’assujettir les entreprises àune nouvelle réglementation;

• Que, dans la réforme du droit municipalentreprise depuis quelques années, le MAMMinsiste pour que l’approche privilégiée dans ladélégation des pouvoirs réglementaires soitaxée sur la définition d’objectifs à atteindreplutôt que sur la définition de moyens.

Au cours des deux dernières années, legouvernement du Québec a amorcé une réformedu domaine municipal devant se solder par la fusionde plusieurs municipalités. Cette réforme s’esttraduite par l’adoption, en décembre 2000, duprojet de loi 170, dénommé Loi portant réforme del’organisation territoriale municipale des régionsmétropolitaines de Montréal, de Québec et del’Outaouais. Cette loi se veut un instrument privilégiéde rationalisation dans la prestation de services auxcitoyens, de développement économique, culturelet social, et de répartition plus équitable des coûts.Elle prévoit notamment la constitution d’arron-dissements dont le rôle sera d’assurer une certainedécentralisation des pouvoirs et de prestation deservices, et d’assurer le respect des particularitésdes citoyens qui y résident. Cette réformemunicipale devrait permettre d’harmoniser laréglementation, et les exigences administratives quien découlent, dans les grandes agglomérations duQuébec, et de faciliter d’autant la vie desentreprises.

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a fait savoir que quelque 24 000 personnes moraleset groupements n’auront plus à produire unedéclaration annuelle à l’IGIF l’année de leurimmatriculation; il a aussi annoncé l'abolition desdroits applicables à la première déclaration annuelled'une entreprise, une mesure qui touchera prèsde 80 000 entreprises et qui leur permettrad'économiser globalement un montant de 4,1 mil-lions de dollars. Le gouvernement a fait savoir à lamême occasion qu’il entendait accélérer le rythmed’utilisation du numéro d’entreprise du Québec(NEQ) de façon à ce que, dès 2002, la majorité desministères et des organismes s’en servent et évitentainsi aux entreprises de devoir fournir à plusieursreprises les informations inscrites au registre del’IGIF. Le gouvernement a aussi annoncé desallégements relatifs aux licences d’entrepreneurs deconstruction délivrées par la RBQ.

Malgré ces efforts notables du gouvernement, ondénombre encore plus de 17 millions de formalitésadministratives, dont un grand nombre imposentdes contraintes inutiles aux entreprises, font doubleemploi ou causent des délais qui découragentparfois la réalisation de projets susceptibles decréer de l’activité économique et de l’emploi.

Ces exigences administratives, encore trop nom-breuses et inutilement contraignantes, commandentque l’on renforce les mécanismes actuels visantl’allégement réglementaire, d’abord la politiqued’allégement réglementaire mais aussi les structures

44. En 1993, le gouvernement du Québec a adopté, suivantdes données du ministère de la Justice, 651 règlements, dont237 nouveaux; ce nombre a diminué progressivement jusqu’à361 règlements adoptés en 1999, dont 76 nouveaux.

LA NÉCESSITÉ DE POURSUIVRE LES EFFORTS D’ALLÉGEMENT

RÉGLEMENTAIREMême si le gouvernement du Québec a consenti, depuis bientôt cinq ans, des efforts appréciables pour mieuxcontrôler son processus réglementaire et diminuer les charges administratives affectant les entreprises, il restebeaucoup à faire pour ramener ce fardeau réglementaire et administratif à un niveau qui soit stimulant pour ledéveloppement économique et l’emploi. Il faut donc poursuivre et même intensifier ces efforts. Il faut toutd’abord prendre appui sur une volonté politique ferme, mais également sur des politiques et des mécanismessusceptibles de faire évoluer peu à peu la culture bureaucratique et réglementaire actuelle vers une plusgrande sensibilité aux réalités économiques, et plus particulièrement à celles des petites entreprises. Cesactions doivent être menées tout en gardant le cap sur les choix et les objectifs sociétaux que visent les lois del’Assemblée nationale et leurs règlements d’application.

Le Groupe conseil voudrait d’abord faire brièvement le point sur l’état d’avancement des travaux liés àl’allégement réglementaire et administratif au gouvernement du Québec, puis dresser un bilan d’application dela politique d’allégement réglementaire et de l’efficacité des structures chargées d’en assurer l’application, pourenfin proposer des mesures destinées à s’assurer que ces mécanismes produisent les résultats attendus.

BILAN DE L’ACTIONGOUVERNEMENTALE

D’ALLÉGEMENT RÉGLEMENTAIRELe gouvernement du Québec a pris plusieursmesures importantes pour alléger le fardeauréglementaire et administratif des entreprises :adoption d’une politique d’allégement régle-mentaire, mise en place du Groupe conseil et duSecrétariat à l’allégement réglementaire (SAREG),réalisation d’études d’impact et autres. Ces mesuresont donné globalement d’assez bons résultats :d’une part, le gouvernement paraît contrôlerbeaucoup mieux son processus réglementaire, sil’on se base entre autres sur l'évolution du nombrede règlements adoptés 44 ; d’autre part, il a amorcé,par l’entremise des plans pluriannuels de révisionréglementaire et le travail du Groupe conseil, unedémarche de révision de la réglementation existantevisant principalement à réduire les contraintesadministratives qu’elle contient.

Sur ce dernier plan également, les résultats ne sontpas négligeables. Le gouvernement a adopté depuis1996 des dizaines de mesures d’allégementréglementaire qui semblent aller dans la bonnedirection. Sur le plan administratif, il a entre autresharmonisé la TPS et la TVQ, réduit certains délaisd’autorisation et éliminé plus de 700 000 permis etautorisations ainsi que les formalités administrativesqui les accompagnaient.

Dans son dernier discours sur le budget (2001-2002), le gouvernement a aussi annoncé denouvelles mesures de simplification administrative,notamment sur des questions soulevées par leGroupe conseil dans ses rapports antérieurs. Ainsi, il

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de coordination chargées d’en assurer l’application.Un tel renforcement est d’autant plus pertinent quela majorité des pays, États américains et provincesavec lesquels l’économie du Québec est enconcurrence se sont dotés de politiques et demécanismes qui imposent la rigueur à leuradministration en matière réglementaire.

LE RENFORCEMENT DE LAPOLITIQUE D’ALLÉGEMENT

RÉGLEMENTAIRELe Groupe conseil estime d’abord important dedresser un bilan de l’application de la politiqued’allégement réglementaire du gouvernement,établie par le décret 1151-96 du 11 septembre1996, le décret 1362-96 du 6 novembre 1996 ainsique le décret 391-99 du 28 avril 1999 qui est lerésultat d’une recommandation du Groupe conseildans son rapport de mai 1998. Il s’est aussi appuyésur des échanges qu’il a eus avec le Secrétariat àl’allégement réglementaire, sur certains commen-taires reçus des associations de gens d’affaires, demême que sur un examen attentif de plusieursexpériences étrangères, surtout nord-américaines,en la matière.

LES GRANDS TRAITS DE LAPOLITIQUE ACTUELLE

Cette politique comporte essentiellement deuxvolets. Le premier a trait à la nouvelle régle-mentation, c’est-à-dire aux nouveaux projets de loiet de règlement, et le second, à la révision de laréglementation existante.

Le premier volet prévoit, d’une part, qu’un projet,dont on anticipe qu’il imposera des coûts supérieursà 10 millions de dollars aux entreprises, doit êtresoutenu par une étude d’impact en bonne et dueforme. Les éléments de contenu obligatoires del’étude y sont énoncés, notamment une descriptiondu problème à résoudre ainsi qu’une évaluation descoûts et des avantages que représentent les optionsenvisagées en commençant par la solution retenue.L’étude doit entre autres indiquer, en ce quiconcerne la solution choisie, dans quelle mesure ona cherché à proposer des règles qui prescrivent desobjectifs plutôt que des moyens et dans quellemesure les exigences proposées sont modulées enfonction de la taille des entreprises. L’étude doitpermettre d’enrichir, sous les rubriques appro-priées, le mémoire qui accompagne tout projetsoumis au gouvernement en vue de la prise dedécision. Suivant le décret, l’étude doit en principeêtre rendue accessible au public à l’étape de lapériode de publication préalable du projet derèglement et, s’il s’agit d’un projet de loi, elle estnormalement transmise au moment de son dépôt àl’Assemblée nationale.

Si, d’autre part, les coûts anticipés sur l’entreprisesont moindres que 10 millions de dollars, lapolitique veut que le mémoire qui accompagne leprojet soumis au gouvernement s’inspire de laméthode utilisée pour la réalisation d’une étuded’impact.

La politique d’allégement réglementaire exige parailleurs la réalisation d’une « analyse comparative »dans laquelle les initiateurs d’un projet deréglementation doivent indiquer les solutions rete-nues par les États voisins pour résoudre unproblème semblable à celui sous étude.

Enfin, la politique prévoit, pour les projetscomportant des conséquences sur des entreprises,que le ministère ou l’organisme concerné doitrequérir un avis administratif du SAREG avant que leprojet soit soumis à l’autorité ministérielle etacheminé au Secrétariat général du Conseil exécutif.

Le deuxième volet de la politique vise à réviser laréglementation (lois et règlements) existante et àproposer, dans le cadre de plans pluriannuels derévision réglementaire, des mesures concrètesd’allégement réglementaire et administratif. Depuisle 28 avril 1999, en écho à certaines recom-mandations du Groupe conseil, la politique dugouvernement précise que tous les régimesjuridiques existants à cette date devront avoir étérévisés dans cette perspective avant le 28 avril 2006et que tous les nouveaux régimes devront être ainsirévisés au plus tard sept ans après leur adoption.

LE BILAN D’APPLICATION DE LAPOLITIQUE D’ALLÉGEMENT

RÉGLEMENTAIRE

Le Groupe conseil croit utile de formuler quelquescommentaires et observations sur les deux volets dela politique.

SUR LE VOLET RELATIF À LA NOUVELLERÉGLEMENTATIONLe Groupe conseil estime d’abord que la politique aeu, s’il se fie simplement aux données relatives àl’évolution du nombre de règlements adoptés, uneffet dissuasif relativement à un certain nombre deprojets en gestation et qu’elle a toujours, de façongénérale, un effet préventif.

Par ailleurs, selon les données du SAREG, unevingtaine d’études d’impact voulant répondre auxexigences de la politique ont été réalisées au coursdes quatre dernières années, la plupart dans desservices gouvernementaux, pour des projets liés àl’environnement, au travail, aux professions, à lasanté, au transport, aux ressources naturelles, aubâtiment et aux régimes de retraite. Pour l’année2000, le Groupe conseil est informé qu’il y a eu cinqétudes d’impact dans le domaine de l’environ-nement et une dans le domaine du travail. Bien que

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ces études soient peu connues du public, on peutpenser qu’elles ont permis aux ministères et auxorganismes qui les ont réalisées, puis augouvernement, de mieux évaluer les effets de cesprojets de loi ou de règlement et, au besoin, de lesmodifier en vue de les améliorer.

Cependant, des personnes du secteur privé ayantpris connaissance de certaines de ces études ontsignalé que celles-ci sont de qualité inégale, qu’ellesprocèdent souvent d’approches différentes et nerépondent parfois qu’en partie aux questions quesoulève le projet de règlement à l’étude. Le Groupeconseil proposera plus loin des mesures pourcorriger ces situations, en s’inspirant d’expériencesétrangères.

Il appert par ailleurs que les dispositions du décretrelatives à la publicité des études d’impact, quipourraient avoir pour conséquences de mieuxinformer le public et d’améliorer la qualité de laréglementation, ne produisent pas pleinementl’effet recherché. Le Groupe conseil croit, en effet,que le fait de rendre publique une étude d’impact,au moment de la prépublication d’un projet,pourrait permettre au ministère ou à l’organisme quil’a initiée de confronter ses vues avec celles de laclientèle en ce qui concerne l’ampleur du problèmeà résoudre et les avantages et les coûts del’intervention envisagée, et d’ajuster éventuellementcelle-ci. De même, on peut penser que laperspective d’avoir à communiquer ou à diffuserune étude d’impact devrait créer, chez ceux qui ontla responsabilité de la produire, une préoccupationde qualité quant à son contenu et, en corollaire,quant à la démarche qu’elle suppose.

Or, il est arrivé que le ministère ou l’organisme ayantproduit une étude d’impact réfère la demande decommunication de celle-ci au responsable désignéen vertu de la Loi sur l’accès aux documents desorganismes publics et sur la protection desrenseignements personnels (ci-après, la Loi surl’accès), ce qui est de nature à découragerl’initiative qui est prise. Les délais et le tarif appliqué(par page), dans un tel cas de demande d’accès,peuvent aussi faire réfléchir. Sur cette question, lapolitique du gouvernement, qui indique que« l’étude d’impact est rendue accessible au public[…] sous réserve des dispositions applicables envertu de la Loi sur l’accès », est, semble-t-il,interprétée de façon trop étroite. On s’éloigne alorsde l’objectif de départ, soit celui d’une meilleurequalité de la réglementation. Autre irritant, lapolitique actuelle permet de transmettre une étuded’impact sous forme de « brique », sans résuméaucun, ce qui est de nature à rebuter le lecteur. Cessituations doivent aussi être corrigées.

La grande majorité des projets de réglementationqui ont un impact sur l’entreprise imposent toutefoisdes coûts inférieurs à 10 millions de dollars etsouvent très inférieurs à ce montant. La politique du

gouvernement exige alors que le mémoire quiaccompagne un tel projet contienne une rubriquesur l’« activité réglementaire » devant fournir, entreautres, toute l’information nécessaire sur lesconséquences qu’aura le projet sur les entreprises.En quatre ans, plusieurs centaines de projets ontainsi été adoptés 45 sans qu’une étude d’impactformelle et complète n’ait été réalisée. Le Groupeconseil n’est pas en mesure de savoir si lesministères et les organismes ont fourni, sous larubrique « activité réglementaire », toute l’infor-mation requise à la prise de décision gouver-nementale, mais il lui apparaît nécessaire, comptetenu des enjeux globaux en cause, de s’assurer queles décideurs politiques aient à ce titre toutes lesdonnées utiles.

Le Groupe conseil estime par ailleurs que certainsprincipes de la politique font leur chemin. Parexemple, l’idée de moduler les exigences d’uneréglementation en fonction de la taille desentreprises paraît plus acceptée qu’auparavant. Àl’inverse, il reste toujours à mettre en œuvre leprincipe de la politique voulant que l’on privilégie laréglementation par objectifs, en laissant àl’entreprise un certain choix des moyens à prendrepour atteindre ceux-ci.

Le Groupe conseil formulera plus loin des pro-positions visant à améliorer certains aspects de lapolitique d'allégement réglementaire afin qu’elleproduise les effets qu’on attend d’elle à l’égard dela réglementation nouvelle.

SUR LE VOLET RELATIF À LA RÉGLEMENTATIONEXISTANTELe Groupe conseil a été informé qu’une trentainede ministères et d’organismes déposent annuel-lement au ministère du Conseil exécutif, paral-lèlement à leur plan stratégique, un « plan pluri-annuel d’allégement réglementaire ».

Cet exercice fait normalement suite à une invitationexpresse du Secrétariat général du Conseil exécutif,accompagnée d’instructions détaillées et d’un guideexplicatif du SAREG qui met l’accent sur la réductiondu fardeau administratif lié à la réglementation.

Ainsi, pour l’exercice complété en 1999, on ademandé à chaque ministère ou organisme visé depréparer et de transmettre, entre autres, les ren-seignements suivants :

• la liste des lois et des règlements sous sa respon-sabilité;

45. Au total, le nombre de projets adoptés à titre de règlementsou déposés comme projets de loi à l’Assemblée nationale par legouvernement depuis quatre ans serait d’environ 1950, soit 1600projets de règlement et 350 projets de loi. Aux fins du décret1362-96, il faut retrancher de ce nombre les nombreux projetsqui n’imposent pas de coûts à l’entreprise, comme par exempletoute la réglementation sur l’organisation interne dugouvernement.

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• le bilan de réalisation d’engagements antérieurset d’autres mesures d’allégement réglementaireet administratif;

• son calendrier de révision réglementaire sur septans;

• les mesures concrètes d’allégement envisagéesau cours des trois prochaines années.

Sans avoir analysé les plans pluriannuels soumis, leGroupe conseil estime que de tels plans peuvents’avérer des outils précieux pour permettre auxministères et aux organismes de planifier leursactivités de révision réglementaire et de prévoir desmesures d’allégement réglementaire et desimplification administrative pouvant répondre à despréoccupations exprimées par les milieux d’affaireset, s’il y a lieu, par des groupes de citoyens.

Ces plans sont toutefois utiles dans la mesure où ilss’inscrivent dans une démarche supervisée par lesplus hautes autorités des ministères et desorganismes, qu’il en résulte des engagements précisqui lient ces derniers et, enfin, qu’ils apportent dessolutions à des problèmes importants qui sont denature à nuire à l’activité économique. Autrement, ily a risque que ces plans soient, pour les ministères,une pure formalité administrative dont les effetsseraient alors négligeables.

Le Groupe conseil proposera plus loin des avenuesafin que cet instrument important que constitue leplan pluriannuel de révision réglementaire produiseles résultats escomptés. Il proposera toutefoisd’abord de renforcer certains éléments de lapolitique d’allégement réglementaire s’adressant à lanouvelle réglementation.

PROPOSITIONS DE RENFORCEMENTDE LA POLITIQUE D’ALLÉGEMENT

RÉGLEMENTAIRE

Le Groupe conseil estime d’abord que lesdispositions du décret relatives aux études ou auxanalyses d’impact et, plus généralement, àl’évaluation des avantages et des coûts des projetsde réglementation applicable au secteur privé,doivent être appliquées avec plus de rigueur si l’onveut améliorer la qualité de la réglementation auQuébec. On pourrait, à cet égard, s’inspirerd’approches adoptées par certaines juridictionsconcurrentes.

QUELQUES POLITIQUES D’ALLÉGEMENTRÉGLEMENTAIRE ÉTRANGÈRESLe Groupe conseil a examiné attentivement, aucours des derniers mois, certaines expériencesd’allégement réglementaire étrangères afin,principalement, de mieux connaître les politiquesd’allégement réglementaire en vigueur dans lesjuridictions dont l’économie est en concurrenceavec celle du Québec. Le Groupe s’est surtoutattardé à examiner à cet effet les politiques du

gouvernement fédéral américain, celles des États deCalifornie, du Michigan et de New York, de mêmeque celles du gouvernement canadien, desprovinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, ainsi que du Royaume-Uni.

Le Groupe conseil a pu dégager de ces observationsun certain nombre de constats que l’on peutrésumer ainsi :

• d’abord, la grande majorité des gouvernementsobservés exigent systématiquement la réalisationd’études pour évaluer les conséquences desprojets de réglementation sur les entreprises etsur les citoyens;

• bon nombre de ces juridictions ont adopté desdirectives précises pour s’assurer que ces étudessoient réalisées selon les règles de l’art etfournissent ainsi l’information nécessaire auxdécideurs politiques;

• les études réalisées sont souvent soumises àl’approbation d’instances centrales avant quel’on autorise la publication des projets derèglement;

• des règles précises prévoient également lesmodalités de publication de ces études ou durésumé de celles-ci, et elles sont la plupart dutemps rendues publiques et facilement acces-sibles sur Internet;

• enfin, contrairement à ce que l’on voit auQuébec, les politiques d’allégement régle-mentaire sont souvent établies par la voielégislative, encadrant ainsi les organismesgouvernementaux avec une grande rigueur.

LES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS À LAPOLITIQUE D’ALLÉGEMENT RÉGLEMENTAIRECes observations sur les expériences étrangères,combinées aux constats faits plus tôt sur l’appli-cation de la politique québécoise, amènent leGroupe conseil à formuler des propositions pourrenforcer certaines dispositions de la politiquequébécoise d’allégement réglementaire.

L’émission de directives pour la réalisationd’études d’impactLe Groupe conseil estime d’abord important que lesconséquences des projets comportant desincidences significatives pour les entreprises, c’est-à-dire les projets dont l’impact anticipé est de 10 mil-lions de dollars ou plus, soient mieux circonscrits. Àcet effet, le Groupe a examiné ce que font à ce titredes juridictions comparables. Il a, entre autres,constaté que plusieurs d’entre elles ont adopté desdirectives pour guider la réalisation des étudesd’impact et répondre aux questions que les projetssoulèvent; certaines juridictions prévoient aussi queces études seront soumises à l’approbationd’instances centrales avant que les projets deréglementation (et les études d’impact devant les

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accompagner) ne soient publiés. Les études del’OCDE indiquent en effet que la plupart des paysindustrialisés ont une politique d’allégementréglementaire où l’analyse de la réglementation(analyse coûts/avantages, analyse coût/efficacité,etc.) joue un rôle absolument central.

Il faut rappeler à ce sujet que la réalisation d’étudesd’impact permet la plupart du temps de bonifier lesprojets de réglementation, c’est-à-dire d’atteindreplus efficacement les résultats attendus tout enréalisant des économies appréciables. En 1987,l’Agence américaine de protection de l’envi-ronnement (EPA) a conclu, après avoir évalué15 études d’impact, qu’elles avaient globalementcoûté 10 millions de dollars mais qu’elles avaientpermis, par amendement de textes, des économiesd’environ 10 milliards de dollars, soit un rapportcoûts-avantages d’environ 1 pour 1000 46.

Sans aller aussi loin que de proposer que les étudesd’impact soient soumises à une instance centralepour approbation, le Groupe conseil recommande :

Que le gouvernement du Québec adopte desdirectives énonçant la méthodologie à utiliser etles rubriques à compléter pour l’élaborationd’une étude d’impact par les ministères et lesorganismes voulant proposer un projet deréglementation ayant un impact significatif surles entreprises, cela afin d’améliorer la qualitédes études d’impact.

Un accès plus facile aux études d’impact, pour lesprojets majeursLe Groupe est par ailleurs d’avis que l’accès àl’évaluation de l’impact d’un projet de loi ou derèglement par les principaux intéressés et le publicen général constitue une condition critique àlaquelle il est nécessaire de satisfaire. Ces étudesd’impact devraient être facilement accessibles, entemps opportun, aux groupes qui le demandentsans devoir passer par la voie procédurière de la Loisur l’accès.

Par ailleurs, pour ne pas rebuter les lecteurséventuels, mais plutôt les encourager, le Groupepense que cette communication gagneraitbeaucoup à être faite sous forme de résumé. Il fautnoter que de nombreux gouvernements dans lemonde, mais surtout en Amérique du Nord, obligentleurs organismes publics (ministères et autres),souvent en s’appuyant sur des dispositions légis-latives, à publier les études d’impact et, à tout lemoins, à faire connaître publiquement leurévaluation de tels impacts, au moyen d’undocument qui les résume, très tôt dans le processusqui conduit à l’adoption du projet. L’étude d’impactelle-même devra toutefois demeurer à la dispositionde ceux et celles qui désirent en prendreconnaissance.

46. U.S. E.P.A., EPA’S Use of Benefic Cost Analysis : 1981-1986,EPA-230-05-87-028, EPA, Washington, D.C., 1987.

Par exemple, l’État de New York et celui de laCalifornie rendent publiques ces analyses, dès lapériode de prépublication du projet. Legouvernement fédéral américain publie les analysesà l’état de projet et sous leur forme définitive dansle journal officiel (Federal Register). L’État duMichigan publie les siennes également à l’étape dela prépublication du projet. Ces dernières sontaccessibles sur Internet, ce qui peut présenter uneapproche commode et peu coûteuse.

Aussi le Groupe conseil recommande-t-il augouvernement :

De modifier sa politique d’allégementréglementaire de façon à ce que les étudesd’impact des projets de loi et de règlementimportants soient facilement accessibles auxgroupes intéressés sans que ceux-ci n’aient àrecourir à la Loi sur l’accès.

Le Groupe conseil recommande également :

Que le ministère ou l’organisme qui veut faireadopter un projet de réglementation néces-sitant une étude d’impact soit tenu de publierun résumé de cette étude (sur son site Internetou autrement) :

• dès la période de publication préalable duprojet de règlement ou

• en même temps que son dépôt à l’Assem-blée nationale, s’il s’agit d’un projet de loi.

Le gouvernement pourrait en effet considérer depublier le résumé de telles études d’impact dans laGazette officielle du Québec mais, si cela s’avèredifficile, le réseau Internet pourrait constituer unealternative intéressante.

La publication d’un document explicitant l’impactdes projets de moindre envergureLe Groupe conseil estime également important dechercher à bien évaluer les projets de régle-mentation qui comportent un impact inférieur à10 millions de dollars sur les entreprises. Tel quesignalé plus tôt, il est acquis que cette deuxièmecatégorie de projets, prise globalement, n’a riend’anodin sur le plan des conséquences pour lesecteur privé. En raison du nombre de projets quien relèvent et qui sont adoptés chaque année, ellereprésente plutôt des effets cumulatifs qui peuvent,à la longue, deve-nir considérables.

Le Groupe conseil croit que les ministères et lesorganismes devraient être tenus de publier très tôtun bref document faisant état des principalesconséquences anticipées du projet qu’ils seproposent de faire adopter. Le Groupe noted’ailleurs ici que plusieurs États américains rendentpublic ce genre de document, sans considérer leseuil quantitatif minimal en cause.

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Le Groupe conseil recommande en conséquenceau gouvernement :

Que le ministère ou l’organisme qui s’apprête àprésenter un projet ne nécessitant pas uneétude d’impact au sens du décret (projet ayantun impact anticipé de moins de 10 millions dedollars) soit tenu de faire état de son principalimpact dans un bref document publié sur sonsite Internet :


• en même temps que son dépôt à l’Assem-blée nationale, s’il s’agit d’un projet de loi.

La publication de l’analyse comparative quiaccompagne le projetLe Groupe conseil juge particulièrement inté-ressante l’exigence posée par la politique de réaliserune « analyse comparative », par laquelle les ini-tiateurs d’un projet indiquent les solutions retenuespar d’autres États, surtout les États voisins, pourrésoudre un problème analogue à celui qui est àl’origine de ce projet.

Le Groupe est convaincu, compte tenu des enjeuxcruciaux qui entourent une telle analyse sur le plande la compétitivité de l’économie, qu’elle doit êtreeffectuée avec le plus grand sérieux possible et faireégalement partie de l’information disponible lors dela consultation pour rendre cette dernièrepleinement efficace.

En conséquence, le Groupe conseil recommande :

Que le ministère ou l’organisme qui veut faireadopter un projet comportant un impact surl’entreprise, qu’il soit de plus de 10 millions dedollars ou de moins de 10 millions de dollars,soit tenu de publier, en même temps qu’un étatde son impact, l’analyse comparative (ou sonrésumé) des solutions retenues par lesprincipaux États voisins, canadiens et américains,aux prises avec un problème de même nature.

L’adoption d’un formulaire type de « déclarationd’impact »Par ailleurs, comme il l’a recommandé dans sonrapport de juin 2000, le Groupe conseil propose iciun formulaire type, qui constituerait une sorte de« déclaration d’impact », que les ministères et lesorganismes seraient tenus de remplir pour toutprojet de loi ou règlement dont l’impact sur lesecteur privé est inférieur à 10 millions de dollars.Les ministères ou les organismes qui rempliraient ceformulaire fourniraient ainsi un minimum d’infor-mations relatives au problème à résoudre et, pourchacune des solutions envisagées, les coûts imposésau secteur privé, les avantages et autres.

On trouvera en annexe au présent rapport cetteproposition de formulaire de déclaration d’impact.En ce qui concerne l’information requise, on notera

que son contenu ne déborde pas les grandesbalises établies dans la politique réglementaireactuelle du gouvernement.

Il y a lieu de mentionner qu’aux États-Unis, une telledéclaration est normalement prévue dans la loi etcomporte aussi des rubriques bien établies, defaçon à éclairer au maximum la compréhension duprojet et la prise de décision. Par exemple, pour leMichigan, l’Administrative Procedure Act prévoit unedéclaration d’impact comprenant 25 rubriques. Lasituation est analogue dans l’État de New York, auxtermes du State Administrative Procedure Act. EnCalifornie, la déclaration d’impact compte unequarantaine de rubriques pour refléter strictementles multiples exigences de l’Administrative Proce-dure Act sur le sujet.


De modifier la politique d’allégement régle-mentaire pour faire en sorte que les ministèreset les organismes soient dorénavant tenus deremplir, pour tout projet de loi ou de règlementdont l’impact anticipé pour les entreprises estestimé à moins de 10 millions de dollars, une« déclaration d'impact » qui s’inspire du modèleproposé en annexe au présent rapport.

Comme il reprend de façon simple les principalesbalises du décret 1362-96, ce formulaire pourraitpar ailleurs être utilisé par tout ministère ouorganisme pour s’acquitter de son obligation,abordée dans les recommandations précédentes,de publier un état des principales conséquencesd’un projet ainsi que l’analyse comparative àlaquelle ce projet a été assujetti.

Le Groupe conseil recommande donc aussi au gou-vernement :

De modifier la politique d’allégement régle-mentaire pour que la déclaration d’impact soitutilisée par les ministères ou les organismespour s’acquitter de leur obligation éventuelle depublier l’évaluation d’impact et l’analysecomparative d’un projet.

Le dépôt, à l’Assemblée nationale, de projets deloi omnibus d’allégement réglementaireLe Groupe conseil estime enfin qu’on doit intervenirsur le deuxième volet de la politique afin de faciliterle processus de révision de la réglementationexistante.

S’inspirant de certaines expériences de juridictionsvoisines, le Groupe conseil propose que, chaqueannée, un projet de loi omnibus modifiant diversesdispositions législatives et réglementaires soitpréparé avec la collaboration des ministères et desorganismes, approuvé par le gouvernement puisprésenté à l’Assemblée nationale.

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Certains gouvernements, dont celui de l’Ontario, ontadopté une telle approche avec succès. Elle a eneffet pour avantage de permettre l’adoption et lamise en œuvre de mesures d’allégement régle-mentaire et administratif dès qu’elles sontconvenues et sans qu’il soit nécessaire d’attendreque soient revues dans leur ensemble les loisconcernées. Cette pratique aurait aussi pour effetde forcer périodiquement une réflexion dans lesministères et les organismes, sur la base decommentaires et de suggestions reçus de groupesexternes, permettant de dégager des solutionsconcrètes à des problèmes de lourdeurs admi-nistratives sans devoir attendre plusieurs mois etsouvent plusieurs années.

Pour ces raisons, le Groupe conseil recommande :

Que le gouvernement se dote d’un mécanismepermettant, une fois l’an si possible, de déposerà l’Assemblée nationale un projet de loi omnibusaxé entièrement sur des propositions concrètesd’allégement réglementaire et de simplificationadministrative émanant des ministères et desorganismes.

LA POURSUITE DES TRAVAUX DUGROUPE CONSEIL

Les quelques modifications proposées à la politiqued’allégement réglementaire devraient permettre augouvernement d’améliorer peu à peu la qualité desa réglementation, c’est-à-dire d’atténuer ses effetssur les entreprises et les citoyens tout en assurantl’atteinte des objectifs gouvernementaux. À cesaméliorations de la politique qui s’adressent surtoutaux nouvelles lois et aux nouveaux règlements,doivent toutefois s’ajouter d’autres mécanismes quivisent cette fois la réglementation existante.

Nous avons vu plus tôt qu’il reste beaucoup à fairepour ramener le fardeau administratif desentreprises à un niveau qui favorise l’activitééconomique et contribue à maintenir, sinon àaccroître, la position concurrentielle de l’économiequébécoise. Pour ces motifs, le Groupe conseil croitnécessaire de mettre en place, au terme de sonprésent mandat, un nouveau groupe qui aviserait legouvernement en matière d’allégement régle-mentaire et de simplification administrative. Le rôlede ce groupe serait essentiellement de travailleravec les ministères et les organismes à la recherchede solutions concrètes afin de répondre auxpréoccupations des gens d’affaires tout enpermettant la réalisation des objectifs de l’État.

On fera brièvement état ici des motifs justifiant lamise en place d’un nouveau groupe conseil, dont lerôle serait adapté au contexte actuel de lamondialisation de l’économie et à l’évolutionrécente du dossier réglementaire.

POURQUOI UN NOUVEAUGROUPE CONSEIL ?

Comme on l’a vu plus tôt, des efforts de redres-sement vigoureux devront être consentis pourramener le fardeau réglementaire et administratifdes entreprises à un niveau qui soit acceptable. Laplupart des pays industrialisés se sont aujourd’huiengagés dans des démarches d’allégementréglementaire dans le but d’accroître la com-pétitivité de leur économie et de favoriserl’investissement et la création d’emplois. Au momentoù ces pays intensifient leurs efforts d’allégementréglementaire, le Groupe conseil ne sauraitconseiller au gouvernement de baisser la garde etde réduire ses efforts en ce sens.

On a vu que les États-Unis, le Royaume-Uni etcertaines provinces canadiennes font beaucoup àcet égard. Le Groupe conseil a pu constater qued’autres pays, dont l’Irlande, les Pays-Bas, l’Alle-magne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, sontégalement très actifs à ce chapitre.

Le Groupe conseil a par ailleurs proposé, dans sonrapport de juin 2000, que des mesures soient prisesdans le secteur public dans le but de sensibiliser lesemployés, qui ne le sont pas déjà, aux réalités desentreprises, surtout des petites, et ainsi faire ensorte qu’on réduise pour elles les exigencesadministratives qui ne sont pas nécessaires à labonne gestion de l’État. Il y a tout lieu de croire, surla base de l’expérience vécue ces trois dernièresannées, qu’un groupe aviseur, tel que le Groupeconseil, peut faire beaucoup à ce sujet, notammenten travaillant comme il l’a fait ces dernières annéesavec les ministères et les organismes. La réforme encours dans le secteur public pour moderniser l’Étatse prête bien à ce type d’échange dont pourraientprofiter les ministères tout autant que lesentreprises.

Par ailleurs, on a souligné plus tôt qu’il est importantque les plans pluriannuels d’allégement réglemen-taire soient l’occasion pour les ministères et lesorganismes de s’interroger en profondeur sur leursfaçons de faire, si l’on veut que ces plans produisentles résultats qu’on en attend. Il importe de valorisercet instrument essentiel de la révision réglementaireet, à cet effet, de s’assurer qu’il traite des questionsprioritaires soulevées par les milieux d’affaires et leGroupe conseil. À ce propos, comme le veut déjà lemandat reçu du gouvernement en 1997 (décret1167-97), le Groupe conseil croit que le nouveaugroupe aviseur devrait être associé de plus près àl’examen des plans pluriannuels d’allégementréglementaire, évaluer les réalisations et les projetsdes divers ministères et des organismes en matièred’allégement réglementaire et de simplificationadministrative, et en témoigner devant les autoritésgouvernementales.

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Le Groupe conseil a pu constater que le SAREG joueun rôle central et assez efficace dans l’application dela politique d’allégement réglementaire et, entreautres, dans le lancement et le suivi des planspluriannuels d’allégement réglementaire. Le Groupecroit toutefois que, à l’égard des plans pluriannuels,l’action du Secrétariat ne peut suffire puisqu’il nepeut pas refléter à lui seul les divers points de vue desagents économiques et intervenir aussi facilementqu’un groupe aviseur auprès des autorités politiquespour suggérer des avenues de simplification.

CE QUE FONT LES ADMINISTRATIONSCONCURRENTES

Tel que mentionné plus tôt, la plupart des pays,États américains et provinces, avec lesquels leQuébec est en concurrence, ont fait les mêmesconstats quant à la nécessité d’alléger le fardeauadministratif des PME et ont mis en place desmécanismes et surtout des organismes ayant pourrôle soit de mieux encadrer l’adoption de nouvellesréglementations, soit de revoir la réglementationexistante pour en assouplir les règles.

LES STRUCTURES VISANT LA NOUVELLERÉGLEMENTATIONLa plupart des juridictions mentionnées plus tôt sesont en effet donné des structures de coordinationassurant l’application de leurs politiques réglemen-taires.

Le gouvernement fédéral américain et la plupart desÉtats observés font à cet effet figure de proue.L’Office of Management and Budget (OMB), uneentité rattachée à la Présidence, et plus spéci-fiquement l’Office of Information and RegulatoryAffairs (OIRA), dispose de pouvoirs très étendus,allant de l’examen préalable de tous les projets deréglementation à impact significatif avant leurprépublication jusqu’à la validation de l’analysed’impact appuyant le projet. L’Office peut, le caséchéant, exiger la révision du projet en partie ou entotalité pour s’assurer qu’il est conforme à lapolitique réglementaire. L’OIRA a émis à cet effet desdirectives afin de garantir le recours aux meilleurespratiques techniques pour l’évaluation d’un projetet il coordonne, sur une base annuelle, lapréparation et la publication d’un plan de projetsréglementaires à impact significatif que legouvernement veut faire adopter.

La plupart des États américains observés disposentde mécanismes analogues : le Regulation ReviewUnit (RRU) et l’Office of Administrative Law (OAL),de l’État de Californie, sont à ce titre souvent citésen exemple pour la rigueur des contrôles exercéssur l’adoption des nouveaux projets de règlement.L’Office of Regulatory Reform (ORR) joue un rôlesemblable dans l’État du Michigan et le Governor’sOffice of Regulatory Reform (GORR) dans l’État deNew York, pour ne nommer que ces États. Desemblables structures existent aussi dans plusieurs

autres pays, comme au Royaume-Uni où leprocessus réglementaire est coordonné par leRegulatory Impact Unit (RIU), un organisme quirelève du premier ministre.

Les études réalisées par ces pays et par certainsorganismes tels que l’OCDE, sur les effets de laréglementation sur l’activité économique etl’emploi, ont donc amené la plupart des pays àmettre en place des politiques et des mécanismescapables de mieux contrôler leur activité régle-mentaire. L'adoption, le 15 juin 2000, de la Chartede Bologne sur les politiques à l’égard des PME et dela réglementation devrait aussi avoir pour effetd’amener plusieurs des 50 pays signataires àrenforcer ces politiques et ces mécanismes. Laconférence de Bologne, organisée par l’OCDE etl’Italie, regroupait les ministres responsables des PMEet les ministres de l’industrie de ces pays.

Or, le Québec s’est donné, avec sa politiqued’allégement réglementaire et son Secrétariat àl’allégement réglementaire, des instruments de basetrès valables. Mais, si on compare aujourd’hui lesmesures mises en place au Québec avec ce quiexiste ailleurs, on constate l’importance d’ajouter àces instruments de base, si l’on veut maintenir laposition concurrentielle du Québec.

LES STRUCTURES VISANT LA RÉGLEMENTATIONEXISTANTEEn plus de chercher à endiguer le flux de nouvellesréglementations, la plupart des pays se sont donnédes structures, de nature permanente outemporaire, pour revoir la réglementation existanteet éliminer ou atténuer certaines exigencesréglementaires et administratives.

Le gouvernement fédéral américain, qui a unesensibilité toute particulière à l’égard de la petiteentreprise, a confié en partie ce rôle à l’Office ofManagement and Budget (OMB) mais de façon plusspécifique au Small Business Administration (SBA) etsurtout à l’Office of Advocacy, une entité admi-nistrative chargée législativement de représenter lesvues des petites entreprises devant les organismesfédéraux et le Congrès, pour faire éliminer oumodifier certaines dispositions réglementaires etadministratives qui posent des contraintes induesaux petites entreprises. L’Office of Advocacy, qui aun statut permanent, fait rapport de son travail auprésident et au Congrès.

De nombreuses structures, de nature moins perma-nente et s’apparentant davantage au Groupeconseil sur l’allégement réglementaire québécois,ont également été mises en place par certains pays,États américains et provinces. Le Royaume-Uni a ainsicréé le Better Regulation Task Force, formé de18 membres provenant surtout de la grandeentreprise et de la PME, ainsi que de groupesreprésentant les citoyens et les consommateurs, desorganismes de charité et des organisationssyndicales. Le groupe, qui a publié plus de 15 avis

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depuis 1997 et qui fait rapport annuellement augouvernement, a pour rôle de conseiller ce derniersur les moyens d’améliorer la qualité de la régle-mentation et de s’assurer qu’elle soit nécessaire,claire, simple, juste et équitable en minimisantl’impact sur les petites entreprises et les citoyens.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a crééune structure analogue, le Business Task Force onRegulatory Impact (BTF), également formé de18 membres provenant essentiellement des mêmesmilieux que ceux mentionnés dans le cas duRoyaume-Uni. Le BTF a d’ailleurs déposé, en août2000, un rapport qui formule plusieursrecommandations au gouvernement en vue de larévision réglementaire. Le gouvernement de l’On-tario a, de son côté, constitué en 1995 laCommission de réduction des formalités admi-nistratives, formée exclusivement de députés et quia notamment pour mandat d’aider les ministères àmettre en œuvre des plans annuels de réduction dela paperasserie et de coordonner l’élaboration d’aumoins un projet de loi par an sur la réduction desformalités administratives. Le gouvernement onta-rien aurait ainsi abrogé 33 lois jugées désuètes etéliminé plus de 1 300 règlements d’application,adopté 12 projets de loi (projets de loi omnibus)qui visent la réduction des formalités administratives.

Cet examen sommaire de quelques expériencesd’allégement réglementaire étrangères ne permetpas encore de juger de leur réelle efficacité, mais iltémoigne néanmoins de la volonté manifeste desÉtats de mieux contrôler leur activité réglementaire,principalement dans le but de stimuler l’inves-tissement et la création d’emplois. Un certainnombre de constats importants se dégagent parailleurs de ces expériences :

• les structures et les mécanismes mis en placerelèvent, à peu près partout, des plus hautesinstances politiques (président, gouverneur oupremier ministre) et non de ministres sectoriels;

• les structures implantées, qui se voulaienttemporaires à l’origine, ont de plus en plus uncaractère permanent, témoignant ainsi de laprise de conscience, dans ces pays, de l’ampleurdu travail à abattre à ce niveau : ainsi, legouvernement de l’Ontario a donné, en mai2000, un statut permanent à la Commission deréduction des formalités administratives; enColombie-Britannique, le BTF s’est également vuconfirmer son rôle par la voie législative en juin1999;

• aucune des formules adoptées ne paraît toute-fois transposable comme telle au Québec,compte tenu surtout de la diversité descontextes. Le Québec gagnerait cependantbeaucoup à examiner de près la formuleaméricaine qui prête une oreille particulièrementattentive aux difficultés soulevées par les PME, etqui ajuste constamment sa réglementation pour

tenir compte de la réalité des petitesentreprises. Le Groupe conseil ne juge toutefoispas nécessaire à cette étape-ci, de recom-mander la mise en place de structuressemblables à celles observées.

Le Groupe conseil recommande toutefois augouvernement du Québec :

De mettre en place, dès que possible, unnouveau groupe conseil sur l’allégementréglementaire, de façon à poursuivre le travailamorcé par l’actuel Groupe conseil et àcontinuer d’aviser le gouvernement sur lesmoyens d’alléger la réglementation et desimplifier les formalités administratives affectantles entreprises, en particulier les petitesentreprises.

De plus, s’inspirant des expériences étrangères etquébécoises, le Groupe conseil recommande :

Que le nouveau groupe conseil continue derépondre directement au premier ministre duQuébec qui, beaucoup plus qu’un ministresectoriel, peut coordonner l’action d’allégementréglementaire dans l’ensemble de l’appareilétatique et produire des résultats tangibles.

Le Groupe conseil voudrait ici revenir sur le cas del’Office of Advocacy mentionné brièvement plus tôtet suggérer que le gouvernement du Québecexamine bien cette structure, de nature perma-nente, qui témoigne de la volonté ferme dugouvernement américain de créer des conditionsfavorables à la petite entreprise. L’économiequébécoise, c’est bien connu, est constituée trèsmajoritairement de PME mais celles-ci ont souvent lesentiment d’être peu représentées et écoutéesdans l’appareil gouvernemental. Une structureanalogue à l’Office of Advocacy, bien sûr adaptéeau cadre institutionnel québécois et respectueusedes ministères et des organismes existants (ex. : leMIC), pourrait sans doute contribuer à une meilleureinteraction entre le gouvernement et la PME et àdévelopper au Québec une culture administrativefavorable à l’esprit d’entreprise et, par voie deconséquence, à la création d’emplois.

Il faut rappeler que l’Office of Advocacy a un statutbien particulier. Le directeur de l’Office (« ChiefCouncil for Advocacy ») est issu du secteur privé etnommé par le président sur consentement duSénat. Les effectifs de l’Office, une cinquantained’employés, ne sont pas soumis aux règlesd’embauche de la fonction publique. Les rapportsau Congrès qu’il rédige, les commentaires sur lesprojets de règlement (ou de loi) qu’il prépare et sespublications (ex. : le State of Small Business : Areport of the President) n’ont pas à obtenir l’aval dela Small Business Administration dont il fait partie.L’Office se considère au besoin autorisé à défendreouvertement des positions contraires à celles dugouvernement.

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S’il consent à resserrer la politique d’allégementréglementaire dont le Secrétariat (SAREG) assure lesuivi ainsi qu’à recentrer le mandat du Groupeconseil, dans le sens des recommandations duprésent rapport, on peut penser que le gouver-nement du Québec répondra déjà dans une bonnemesure aux besoins auxquels pourrait éven-tuellement répondre une structure analogue àl’Office of Advocacy. Un examen plus poussé del’approche américaine, dans le contexte de nosinstitutions, paraîtrait toutefois très utile si le gouver-nement du Québec voulait aller plus loin dans sespolitiques de soutien à la petite entreprise etd’allégement réglementaire.

Par ailleurs, même s’il recommande de former unnouveau groupe, le Groupe conseil voudraitformuler quelques suggestions quant à la forme etau mandat de cette nouvelle entité, afin de tenircompte de l’évolution du contexte d’allégementréglementaire au Québec.

LA FORME ET LE MANDAT DU NOUVEAUGROUPE CONSEIL

L’expérience vécue par le Groupe conseil ces troisdernières années l’amène, en effet, à formulerquelques commentaires et recommandations rela-tivement à la composition et au mandat del'éventuel groupe conseil.

LA COMPOSITION DU NOUVEAU GROUPE CONSEILLe Groupe conseil dresse un bilan globalementpositif à l’égard de la composition actuelle dugroupe. Le Groupe est constitué principalement degens d’affaires, ce qui semble aller de soi comptetenu de la nature de son mandat, mais également dedeux représentants des milieux syndicaux (CSN etFTQ). Cette formule bipartite permet non seulementde refléter le consensus du Sommet sur l’économieet l’emploi de 1996, mais aussi de concevoir despropositions qui, tout en voulant répondre auxpréoccupations des gens d’affaires, sont respec-tueuses des points de vue et des droits légitimes destravailleurs et des travailleuses.

Les gens d’affaires présents au sein du Groupeconseil proviennent par ailleurs, pour environ lamoitié d’entre eux, de petites entreprises, ce qui estdans l’ordre des choses compte tenu que l’exerciced’allégement réglementaire et de simplificationadministrative veut surtout faciliter la vie des PME.

Enfin, le Groupe conseil a noté, au cours de sonmandat, que quelques groupes environnementauxet des personnes préoccupées par les questionsenvironnementales semblaient inquiets des consé-quences que pourrait avoir sur la protection del’environnement l’application de ses recom-mandations. Le Groupe conseil estime toutefois queces inquiétudes sont non fondées étant donné queson mandat ne porte que sur les formalitésadministratives et non pas sur les fondementsmêmes de la réglementation en vigueur et qu’il n’a

pas à intervenir sur les nouveaux projets deréglementation susceptibles de mieux protégerl’environnement. Compte tenu toutefois de cesinquiétudes, le Groupe conseil suggère augouvernement de considérer l’intégration àl’éventuel groupe conseil d’une personne pro-venant directement des milieux environnementauxafin que leurs préoccupations soient prises encompte et qu’ils puissent juger de l’intérieur de lanature des travaux faits par le groupe.


Que le prochain groupe conseil sur l’allégementréglementaire soit formé principalement de gensd’affaires provenant, dans une bonne pro-portion, du milieu de la PME, ainsi que de deuxpersonnes provenant du milieu syndical et d’unepersonne provenant directement des milieuxenvironnementaux.

Le Groupe conseil est également satisfait de sonassociation avec le SAREG qui lui apporte, entreautres choses, une bonne connaissance du modede fonctionnement et des structures du secteurpublic et qui peut contribuer à tisser des liens decollaboration utiles entre lui et l’administrationgouvernementale. Cette association devrait êtremaintenue lorsque le nouveau groupe entrera enfonction.

LE MANDAT PROPOSÉBien que le Groupe conseil estime nécessaire la miseen place d’un nouveau groupe aviseur pourconseiller le gouvernement en matière d’allégementréglementaire, il croit utile de revoir certains voletsde son mandat à la lumière de l’évolution qu’ontconnue les travaux de révision réglementaire depuisprès de quatre ans.

Le Groupe conseil a eu l’occasion, dans l’exercicedes mandats qu’il a reçus du gouvernement,d’examiner les principales questions réglementaireset administratives préoccupant les milieux d’affaireset les entreprises. Il a, pour ce faire, procédé à delarges consultations des milieux d’affaires etrencontré leurs représentants afin de bien saisir etvalider les problématiques soumises. Puis, pour êtrecertain que ses recommandations soient réalistes, ila suscité plusieurs rencontres de travail avec lesministères et les organismes concernés, si bien qu’ilest possible d’affirmer que, dans une bonne mesure,les solutions apparaissant dans ses rapports ont étéjugées applicables par les interlocuteurs gouver-nementaux concernés.

Les principaux problèmes étant maintenant connuset les solutions identifiées, le Groupe conseil croitque le rôle du prochain groupe aviseur devraitdorénavant être de collaborer activement avec lesministères et les organismes à l’adoption et à la miseen œuvre progressive de ces solutions. À cet effet,les prochains rapports du nouveau groupe conseil

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consisteraient moins à énoncer les problèmes et àproposer des solutions qu’à dresser un bilan desituation de l’évolution des travaux d’allégementdans les ministères et dans les organismes, àtémoigner des progrès accomplis et à assister cesderniers dans leurs démarches.

Tel que mentionné plus tôt, le Groupe conseil a eul’occasion d’échanger à de nombreuses reprisesavec les ministères et les organismes concernés. Ceséchanges ont non seulement permis de sensibiliserces derniers à certains problèmes vécus par les gensd’affaires, mais également de mieux comprendre lesréalités gouvernementales. De tels échanges nepeuvent donc être que fructueux, dans la mesureoù ils s’appuient sur une ouverture d’esprit et unevolonté mutuelle de jeter les bases d’un nouveaupartenariat gouvernement-entreprises. Une telleapproche de collaboration paraît au Groupe conseilcompatible avec les orientations et les objectifs quisous-tendent l’actuel projet de modernisation de lagestion publique.

Par ailleurs, on a souligné plus tôt qu’il semblaitimportant au Groupe conseil que les planspluriannuels d’allégement réglementaire soientl’occasion, pour les ministères et les organismes, deproposer des solutions aux problématiquesréglementaires et administratives soulevées par leGroupe dans ses rapports. Le mandat reçu dugouvernement en 1997 prévoyait que le Groupeconseil « analyse et fournisse des avis » sur les plansde révision réglementaire; le Groupe conseil ne s’estpas prévalu de cette disposition de son mandat, seconcentrant d’abord sur la définition des problèmeset la recherche de solutions appropriées. Il proposemaintenant de remédier à cette situation.

Pour ces motifs, le Groupe conseil recommande :

Que le mandat du prochain groupe conseil surl’allégement réglementaire soit essentiellement :

• de travailler avec les ministères et les orga-nismes concernés à la recherche et àl’adoption de mesures susceptibles derépondre aux principales préoccupationsdes gens d’affaires, à l’égard principalementde la simplification des formalitésadministratives, telles qu’énoncées dans lesrapports du Groupe conseil;

• d’examiner les plans pluriannuels d’allé-gement réglementaire des ministères et desorganismes afin de vérifier si les orientationset moyens d’action répondent auxprincipales préoccupations des gensd’affaires;

• de suivre les expériences étrangères d’allé-gement réglementaire et administratif etd’aviser en conséquence le gouvernementdans les rapports à lui remettre;

• d’apprécier le niveau d’application de la poli-tique d’allégement réglementaire, notam-ment à l’égard de la qualité des étudesd’impact;

• de sensibiliser les ministères et les orga-nismes à la réalité des PME et de formuler, àl’occasion, au gouvernement son avis surcertains projets de loi et de règlementpouvant affecter les PME;

• de faire rapport annuellement au premierministre de l’évolution des travaux d’allé-gement réglementaire et administratif desministères et des organismes, et de rendrece rapport public.

Compte tenu que le travail de sensibilisation à faireauprès des ministères et des organismes appelle uncertain changement de culture dans le secteurpublic, il serait illusoire de penser obtenir desrésultats probants de ce travail avant deux ou troisannées. Ainsi, sans proposer de donner un carac-tère permanent au nouveau groupe, le Groupeconseil suggère que le prochain mandat en soit und’au moins deux ans sinon de trois.

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Il se dégage principalement de cet examen que cesont surtout les petites entreprises, c’est-à-dire latrès grande majorité de nos entreprises québécoises(celles de moins de 20 employés, en phase dedémarrage, et les travailleurs autonomes), qui sontaffectées par ces exigences administratives issues dela réglementation. Le secteur public québécois nesemble pas toujours réaliser que ces petitesentreprises, qui sont responsables de la majoritédes emplois créés, n’ont pas les ressources finan-cières et humaines pour répondre à ces exigencesmultiples de l’État. Plusieurs d’entre elles subissent lepoids de ces exigences, avec les conséquences quecela comporte sur leur capacité de se développeret de croître, et, partant, de créer des emplois.

Le Groupe conseil a, au cours de ses travaux,examiné de près un grand nombre d’expériences depays, États américains et provinces voisins etconcurrents aux prises avec des problèmessemblables liés à la lourdeur administrative, defaçon à identifier des avenues de solutionsapplicables au Québec. Il se dégage d’abord de cesobservations que ces pays et États ont mis en place,et souvent renforcé ces dernières années, desmécanismes (politiques d’allégement réglementaire,exigences d’études d’impact, etc.) permettant,d’une part, de mieux contrôler leur processusd’approbation de nouveaux projets de loi et derèglement et, d’autre part, de réviser laréglementation existante de façon à éliminercertaines contraintes administratives inutilesimposées aux entreprises. Le Québec étant plus quejamais exposé à la concurrence internationale avecle phénomène de mondialisation que l’on connaît,le Groupe conseil ne saurait trop insister auprès dugouvernement du Québec sur la nécessité derenforcer ses mécanismes d’allégement régle-mentaire, en puisant dans les recommandations duprésent rapport qui s’inspirent entre autres del’examen de ces expériences étrangères tout en lesadaptant au contexte québécois.

Le gouvernement du Québec gagnerait beaucoup àcet effet à examiner les politiques mises en place parle gouvernement fédéral américain et certains de sesÉtats qui se sont donné des politiques rigoureusespour favoriser le développement et la croissance desPME et qui, aujourd’hui, jouissent d’un taux dechômage parmi les plus faibles au monde.

CONCLUSION GÉNÉRALELes travaux du Groupe conseil ont permis de constater qu’il reste beaucoup de travail à faire dans l’appareilgouvernemental pour ramener le fardeau administratif des entreprises à un niveau qui soit acceptable auxagents économiques. On a vu que ce fardeau administratif est principalement imputable à l’application desrègles fiscales et de la réglementation environnementale, et qu’il affecte surtout des secteurs bien représentésen régions (ressources naturelles, agriculture, tourisme).

Le Groupe conseil propose, dans le présentrapport, des pistes qu’il juge très prometteuses pourl’allégement du fardeau administratif des entre-prises. Il veut souligner tout particulièrement ici lerôle considérable que peuvent jouer les nouvellestechnologies de l’information et de la commu-nication (NTIC) dans la simplification de cesdémarches administratives et la réduction des coûtsimposés aux entreprises par ces démarches. LeGroupe conseil encourage fortement le gouver-nement à inciter ses principaux ministères etorganismes dispensateurs de services (ex. : leministère du Revenu) à accélérer le pas dansl’utilisation des NTIC pour leurs rapports avec leursclientèles.

Le Groupe conseil est conscient que, dans certainsmilieux, on a parfois tendance à considérer commenégligeables les exigences administratives imposéesaux entreprises. Il rappelle cependant que cesexigences représentent globalement environ 30 %du fardeau réglementaire imposé aux entreprises etbeaucoup plus dans le cas des petites entreprises.Tout effort de simplification administrative visant cesdernières sera donc loin d’être futile puisqu’ilbénéficiera directement à des milliers de petitesentreprises en phase de démarrage ou de crois-sance.

Le Groupe conseil tient toutefois à rappeler augouvernement, au terme de son présent mandat,que les milieux d’affaires s’attendent aussi à ce queles efforts gouvernementaux d’allégement régle-mentaire débordent la seule question des formalitésadministratives et portent également sur lescontraintes normatives présentes dans la régle-mentation québécoise, dont celles qu’il a abordéesdans son rapport de mai 1998. Le gouvernement duQuébec a adopté ces dernières années deslégislations et des réglementations appelées à avoirdes conséquences considérables sur les entrepriseset la compétitivité de l’économie, qui viennents’ajouter à un fardeau réglementaire déjà jugé trèslourd. Le Groupe conseil suggère fortement augouvernement de poursuivre son effort deréduction du fardeau réglementaire global.

Enfin, le Groupe conseil reconnaît que legouvernement est engagé depuis peu dans un vasteprocessus de modernisation de la gestion publique

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qui se traduira, entre autres, par des engagementsconcrets pris devant l’Assemblée nationale. Ilsouhaite ardemment que cet immense chantier quis’ouvre soit l’occasion d’amener le personnel del’administration publique, en particulier ceuxappelés à concevoir des mesures réglementaires età donner des services aux entreprises, à être plussensibles aux réalités de celles-ci, en particulier àcelles des centaines de milliers de petites

entreprises qui constituent la base de notre tissuéconomique et qui sont les premières affectées parles formalités administratives. La réforme en coursdoit être l’occasion d’éveiller le secteur public à cesquestions et de développer un partenariat nouveaugouvernement-entreprises dont les retombées nepourront qu’être positives pour l’avenir de lasociété québécoise.

COMMENTAIRES DES MEMBRES PROVENANT DES MILIEUX SYNDICAUX« Bien que nous souscrivions à la plupart des recommandations du rapport, nous tenons à exprimer quelquesréserves.

« Nous ne partageons pas la recommandation d’imposer un moratoire sur toute nouvelle exigenceadministrative visant les entreprises, ni celle de déterminer arbitrairement un objectif de réduction des chargesadministratives à un grand nombre de ministères et d’organismes gouvernementaux. À notre avis, au-delà dusimple fait que de telles recommandations mériteraient d’être amplement débattues et étudiées avec soin, ilnous apparaît que celles-ci dépassent largement le cadre de l’allégement réglementaire. Il s’agit de questionsqui ultimement relèvent davantage d’une réflexion dans le cadre d’une approche de déréglementation, ce quiest une toute autre perspective.

« D’autre part, au cours de son mandat, le Groupe conseil a remis au gouvernement un ensemble de mesuresdestinées à permettre de résoudre les problèmes soulevés par les entreprises à l’égard des charges etexigences administratives. En adoptant ces mesures et en les mettant en œuvre, le gouvernement sera enmesure, comme il ne l’a jamais été auparavant, d’alléger et de simplifier les exigences imposées aux entreprisesdans l’application des lois et des règlements. Cela conduira à une plus grande efficacité des entreprises, àfaciliter leur création et leur développement et à réduire les coûts associés à l’administration de ces exigencesadministratives, ce que nous partageons.

« Dans un monde où se produisent fréquemment des événements, parfois dramatiques, l’on ne peut limiterraisonnablement le gouvernement dans ses obligations à l’égard des citoyennes et des citoyens; cela estpartagé par le Groupe conseil. Que ce soit en matière d’environnement, de santé publique, de prévoyancesociale, tout en recherchant résolument l’efficacité administrative et tout en s’assurant de transparence dansses rapports avec les entreprises, le gouvernement doit faire primer l’intérêt général. C’est ainsi que nouscomprenons le sens de l’allégement réglementaire. »

Claude Rioux et Émile Vallée

RECOMMANDATIONS DUPRÉSENT RAPPORT

GROUPE CONSEIL SUR L’ALLÉGEMENT RÉGLEMENTAIRE

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MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALE

1. Que, sauf en cas de nécessité absolue, soitimposé aux 20 ministères et organismesapparaissant au tableau 1 du présent rapport, unmoratoire de deux ans sur toute nouvelleexigence administrative (permis, rapport,formulaire, etc.) visant les entreprises etdécoulant des projets de loi et de règlementsoumis à l’approbation du gouvernement;

Qu’il soit permis cependant à un ministère ou àun organisme visé, qui veut édicter une nouvelleexigence administrative à des entreprises, de lefaire à la condition de diminuer, dans uneproportion au moins équivalente, les exigencesadministratives qu’il impose par l’entremised’autres réglementations dont il a la respon-sabilité.

2. D’exiger des 20 ministères et organismes, dont lesformalités imposées aux entreprises ont étéinventoriées, qu’ils réduisent d’ici deux ans lenombre de ces formalités d’au moins 20 % parrapport aux données de 1998-1999.

MESURES VISANT L’APPLICATION DESRÈGLES FISCALES

3. Qu’un groupe de travail, formé de représentantsdu ministère des Finances, du ministère duRevenu et du Groupe conseil sur l’allégementréglementaire ou, si son mandat n’est pasreconduit, de représentants d’associations degens d’affaires, soit constitué afin d’examiner lespossibilités de simplifier de façon significative etconcrète le régime fiscal québécois, enparticulier pour les petites et moyennesentreprises.

4. Qu’avant d’introduire une nouvelle mesurefiscale, le ministère des Finances soit invité àconsulter davantage le ministère du Revenu surl’impact administratif de cette mesure sur lesentreprises et à convenir des moyens(formulaires, contrôles, etc.) les moins lourdspour sa mise en œuvre.

5. Que le ministère du Revenu et le ministère desFinances soient invités à conjuguer leurs efforts :

• pour explorer la possibilité de simplifier davan-tage le formulaire CO-17 s’adressant auxsociétés;

• pour élaborer un formulaire CO-17 « simplifié »de déclaration de revenus des sociétés, àl’intention des petites entreprises du Québec,par analogie avec le formulaire simplifié quis’adresse aux particuliers;

• pour examiner la possibilité d’exempter del’obligation de produire une telle déclaration lessociétés en démarrage qui se qualifient pourl’exemption de l’impôt sur le revenu, de la taxesur le capital et de la cotisation au Fonds desservices de santé.

6. Que le ministère du Revenu permette l’accèsgratuit aux logiciels de déclaration de revenus,tant pour les particuliers que pour les corpo-rations, ou qu’il prenne les moyens nécessairespour que les déclarations de revenus puissent sefaire en ligne.

7. Que le ministère des Finances du Québec soitinvité à explorer, avec les autorités fédérales, lespossibilités de mettre sur pied un système decrédit de TPS-TVQ à l’intention des entreprisesexportatrices qui sont aux prises, de façonchronique, avec les difficultés de financer cestaxes sur leurs investissements en équipements.

8. Que le ministère du Revenu s’assure que seulesles informations qu’il ne peut obtenir d’une autresource gouvernementale et qui sont nécessairesà une saine administration des lois fiscales soientexigées des particuliers en affaires et desentreprises.

9. Que, considérant la complexité du régime fiscaldu Québec, le ministère du Revenu accentue sesefforts de formation de son personnel appelé àtraiter avec les entreprises.

10. Que le ministère du Revenu soit invité à indiquer,sur tout avis adressé à une entreprise com-portant une charge d’intérêt ou une pénalité, lesmodalités de calcul (période, taux et méthodede calcul).

11. Que le ministère du Revenu se fasse un devoird’indiquer, le plus souvent possible, dans lacorrespondance adressée aux entreprises, lescoordonnées d’une personne avec qui il seraitpossible de communiquer facilement pourl’obtention d’une information ou d’explicationsadditionnelles.

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12. Que le Ministère prenne les mesures nécessairespour que chaque entreprise soit avisée de toutcompte créditeur qu’elle a au ministère duRevenu et que, le cas échéant, la compensationavec toute dette soit effectuée.

13. D’inviter le ministère du Revenu à s’imposer desrègles plus strictes quant aux délais detraitement des dossiers et des formalités mettanten cause des entreprises.

MESURES VISANT L’APPLICATION DE LARÉGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE

14. De donner un mandat formel au ministère del’Environnement de proposer au Conseil desministres la mise en place, suivant un échéancierdonné, de mesures concrètes de simplificationadministrative allant dans le sens de cellesrecommandées par le Groupe conseil dans sonrapport de juin 2000 et visant en particulier lesprocédures d’autorisation prévues aux articles22 et 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environ-nement.

15. De donner mandat au ministère de l’Environ-nement de proposer au Conseil des ministres,d’ici un an, une procédure distincte et simplifiéepour les projets appelés à diminuer ou à ne pasaugmenter la quantité de rejets dans l’environ-nement.

16. Que le ministère de l’Environnement soit invité àdresser un bilan du Règlement sur l’évaluation etl’examen des impacts sur l’environnement et àproposer une révision des projets assujettis, defaçon à soustraire certains projets à faible impactenvironnemental de la procédure d’évaluationenvironnementale, sans risquer d’affecter laprotection de l’environnement.

17. Que le ministère de l’Environnement soit invité àétendre à toutes les régions administrativesl’expérience pilote en cours en Mauricie et quiconduit à l’intégration des actes statutaires desentreprises en un seul certificat d’autorisationpar entreprise.

MESURES VISANT LE RÉGIME DE LA SANTÉET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

18. De demander à la CSST d’adapter ses systèmesde telle sorte que, dans le cadre du régime desanté et de sécurité du travail, les entreprisespuissent avoir accès aux dossiers qui lesconcernent de même que transiger avec cetorganisme d’une façon jugée plus commode, enayant recours au réseau Internet.

19. De demander à la CSST de préciser rapidementses orientations en matière de déclaration et decalcul des salaires et de la cotisation, de façon àmieux adapter ces aspects du régime de santé etde sécurité du travail à la réalité des entreprisesdont le rythme des activités est difficile à prévoir.

MESURES VISANT CERTAINS SECTEURSD’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUES

20. Que Tourisme Québec reçoive le mandat d’en-treprendre, avec la participation active desprincipaux ministères et organismes concernés,des démarches visant à réduire significativementles exigences réglementaires et administrativesimposées à l’industrie touristique québécoise(établissements touristiques, camping, restau-ration, etc.) et à faire rapport de ces démarchesau gouvernement.

21. Que la Régie des alcools, des courses et des jeuxsoit invitée à déposer au Conseil des ministres,dès 2001, des mesures concrètes desimplification administrative pour les entreprisesassujetties à la réglementation régissantl’acquisition, la conservation et la vente deboissons alcooliques ainsi qu’un plan d’actionqu’elle entend mettre en œuvre pour compléterla réforme de cette réglementation.

22. • Que le gouvernement examine la possibilitéde réviser la réglementation touchant lesheures d’affaires des établissementscommerciaux dans le sens d’une plus grandelibéralisation;

• Que tous les détenteurs de permis de ventede boissons alcoolisées reçoivent un trai-tement égal quant aux règles relatives auxheures de vente de produits alcoolisés.

23. Que le gouvernement du Québec donnemandat à l’Office de la protection duconsommateur de revoir les exigences enmatière de marquage unitaire des prix dans uneperspective d’allégement, notamment enélargissant la liste des produits exemptés et enrelevant le seuil en dessous duquel le marquageunitaire des prix n’est pas requis.

MESURES VISANT UNE UTILISATIONACCRUE DES NTIC AU GOUVERNEMENT

24. Que le gouvernement, et plus particulièrementle ministère de l’Industrie et du Commerce,encourage fortement, par des mesures appro-priées, les petites et moyennes entreprises àadopter les NTIC de façon, entre autres, àprofiter pleinement des immenses possibilitésqu’offrira bientôt la prestation électronique deservices gouvernementaux.

25. Que le gouvernement encourage la réalisation,par le CEFRIO ou un autre organisme, d’uneétude ayant pour but de préciser les besoins etles attentes des entreprises en matière de NTIC,suivant leur taille et leur secteur d’activité, afinde permettre au gouvernement d’adapter sonoffre de services électroniques aux réalités decelles-ci.

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26. Que, considérant que les travailleurs autonomeset les entreprises de petite taille sont moinsprésents sur Internet que les grandesentreprises, le gouvernement continue d’offrirles services requis à leur développement par lesmodes de communication conventionnels, bienqu’il les encourage à passer rapidement aumode de communication électronique.

27. Que le gouvernement du Québec donne mandataux responsables de la modernisation de lagestion publique de s’assurer, avec la colla-boration du Secrétariat à l’allégement régle-mentaire et des ministères et organismesconcernés, que les formalités administrativesdécoulant de la réglementation québécoise, enparticulier les formulaires, soient simplifiéesavant de passer au mode électronique.

28. Que, dans son plan d’action visant à implanter lesNTIC pour la prestation de services auxentreprises et aux citoyens, le gouvernement duQuébec priorise les projets touchant l’appli-cation des règles fiscales.

29. Que le gouvernement se dote, pour la pres-tation électronique de services aux entreprises,d’une stratégie qui élimine les dédoublementsde collecte de renseignements (ex. : lors dudémarrage de l’entreprise ou lors d’un chan-gement d’adresse), en prévoyant notammentune entrée unique de données utilisables parplusieurs ministères ou organismes.

30. Que soient élaborées et maintenues des normesélevées de qualité pour la prestation élec-tronique de services, telles que :

• la mise à jour constante de l’informationprésentée;

• l’information présentée de façon logique enfonction des besoins (démarrage, embauche,projets d’investissement, etc.) et des profilsparticuliers de chaque catégorie d’entreprise(secteur d’activité, localisation, nombred’employés, etc.);

• les réponses adéquates à toutes les deman-des de renseignements;

• la rapidité de réponse ou de transaction;

• l’uniformité des modes de présentation et desprotocoles de transaction.

MESURE VISANT L’UTILISATION DESOLUTIONS DE RECHANGE À LA

RÉGLEMENTATION

31. D’élaborer, pour le bénéfice des ministères etdes organismes, un guide présentant unensemble de solutions alternatives à la régle-mentation traditionnelle, et permettant des’assurer que ces derniers considèrent cesdiverses alternatives et procèdent à une analysedes avantages et des coûts de chacune d’ellesafin d’opter pour la solution la plus avantageusepour les entreprises et la société.

MESURE VISANT LARÉGLEMENTATION MUNICIPALE

32. Que le ministère des Affaires municipales et de laMétropole (MAMM) soit invité à amorcer avecles unions municipales des discussions visant àalléger la réglementation municipale s’adressantaux entreprises, surtout aux petites entreprises,de façon à ce que cette réglementation ne leurimpose pas des contraintes superflues; pour cefaire, les municipalités ne devraient pas craindrede consulter les milieux d’affaires.

Que le MAMM encourage les municipalités àmieux harmoniser leur réglementation avec celledu gouvernement du Québec et avec celled’autres municipalités;

Que le MAMM sensibilise les municipalités àl’utilité d’effectuer des études d’impact appro-priées avant d’assujettir les entreprises à unenouvelle réglementation;

Que, dans la réforme du droit municipalentreprise depuis quelques années, le MAMMinsiste pour que l’approche privilégiée dans ladélégation des pouvoirs réglementaires soitaxée sur la définition d’objectifs à atteindreplutôt que sur la définition de moyens.

MESURES VISANT LE RENFORCEMENT DELA POLITIQUE D’ALLÉGEMENT

RÉGLEMENTAIRE

33. Que le gouvernement du Québec adopte desdirectives énonçant la méthodologie à utiliser etles rubriques à compléter pour l’élaborationd’une étude d’impact par les ministères et lesorganismes voulant proposer un projet deréglementation ayant un impact significatif sur lesentreprises, cela afin d’améliorer la qualité desétudes d’impact.

34. De modifier sa politique d’allégement réglemen-taire de façon à ce que les études d’impact desprojets de loi et de règlement importants soientfacilement accessibles aux groupes intéresséssans que ceux-ci n’aient à recourir à la Loi surl’accès.

35. Que le ministère ou l’organisme qui veut faireadopter un projet de réglementation néces-sitant une étude d’impact soit tenu de publierun résumé de cette étude (sur son site Internetou autrement) :


• en même temps que son dépôt à l’Assembléenationale, s’il s’agit d’un projet de loi.

36. Que le ministère ou l’organisme qui s’apprête àprésenter un projet ne nécessitant pas uneétude d’impact au sens du décret (projet ayantun impact anticipé de moins de 10 millions de

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dollars), soit tenu de faire état de son principalimpact dans un bref document publié sur sonsite Internet :


• en même temps que son dépôt à l’Assembléenationale, s’il s’agit d’un projet de loi.

37. Que le ministère ou l’organisme qui veut faireadopter un projet comportant un impact surl’entreprise, qu’il soit de plus de 10 millions dedollars ou de moins de 10 millions de dollars,soit tenu de publier, en même temps qu’un étatde son impact, l’analyse comparative (ou sonrésumé) des solutions retenues par lesprincipaux États voisins, canadiens et américains,aux prises avec un problème de même nature.

38. De modifier la politique d’allégement régle-mentaire pour faire en sorte que les ministères etles organismes soient dorénavant tenus deremplir, pour tout projet de loi ou de règlementdont l’impact anticipé pour les entreprises estestimé à moins de 10 millions de dollars, une« déclaration d'impact » qui s’inspire du modèleproposé en annexe au présent rapport.

39. De modifier la politique d’allégement réglemen-taire pour que la déclaration d’impact soitutilisée par les ministères ou les organismes pours’acquitter de leur obligation éventuelle depublier l’évaluation d’impact et l’analyse com-parative d’un projet.

40. Que le gouvernement se dote d’un mécanismepermettant, une fois l’an si possible, de déposerà l’Assemblée nationale un projet de loi omnibusaxé entièrement sur des propositions concrètesd’allégement réglementaire et de simplificationadministrative émanant des ministères et desorganismes.

MESURES VISANT LA MISE EN PLACE D’UNNOUVEAU GROUPE CONSEIL

41.De mettre en place, dès que possible, unnouveau groupe conseil sur l’allégement régle-mentaire, de façon à poursuivre le travail amorcépar l’actuel Groupe conseil et à continuerd’aviser le gouvernement sur les moyensd’alléger la réglementation et de simplifier lesformalités administratives affectant lesentreprises, en particulier, les petitesentreprises.

42. Que le nouveau groupe conseil continue derépondre directement au premier ministre duQuébec qui, beaucoup plus qu’un ministresectoriel, peut coordonner l’action d’allégementréglementaire dans l’ensemble de l’appareilétatique et produire des résultats tangibles.

43. Que le prochain groupe conseil sur l’allégementréglementaire soit formé principalement de gens

d’affaires provenant, dans une bonne pro-portion, du milieu de la PME, ainsi que de deuxpersonnes provenant du milieu syndical et d’unepersonne provenant directement des milieuxenvironnementaux.

44. Que le mandat du prochain groupe conseil surl’allégement réglementaire soit essentiellement :

• de travailler avec les ministères et les orga-nismes concernés à la recherche et àl’adoption de mesures susceptibles derépondre aux principales préoccupations desgens d’affaires, à l’égard principalement de lasimplification des formalités administratives,telles qu’énoncées dans les rapports duGroupe conseil;

• d’examiner les plans pluriannuels d’allé-gement réglementaire des ministères et desorganismes afin de vérifier si les orientationset moyens d’action répondent aux prin-cipales préoccupations des gens d’affaires;

• de suivre les expériences étrangères d’allé-gement réglementaire et administratif etd’aviser en conséquence le gouvernementdans les rapports à lui remettre;

• d’apprécier le niveau d’application de lapolitique d’allégement réglementaire, notam-ment à l’égard de la qualité des étudesd’impact;

• de sensibiliser les ministères et les organismesà la réalité des PME et de formuler, àl’occasion, au gouvernement son avis surcertains projets de loi et de règlementpouvant affecter les PME;

• de faire rapport annuellement au premierministre de l’évolution des travaux d’allé-gement réglementaire et administratif desministères et des organismes, et de rendre cerapport public.

ANNEXES

LA CHARTE DE BOLOGNE SUR LES POLITIQUES À L’ÉGARD DES PME(adoptée le 15 juin 2000)

Les Ministres et les Représentants des gouvernements de : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine,Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Corée, Danemark, Égypte, Espagne, États-Unis,Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon,Luxembourg, Maroc, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Républiqueslovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, et Vietnam,participant à la Conférence de Bologne :

RECONNAISSANT l’importance grandissante des petites et moyennes entreprises (PME) pour la croissanceéconomique, la création d’emplois, le développement régional et local, et la cohésion sociale, notammentgrâce au rôle joué par les femmes entrepreneurs et les jeunes créateurs d’entreprise;

RECONNAISSANT que l’esprit d’entreprise et un secteur de PME dynamique sont importants pour larestructuration des économies et pour la lutte contre la pauvreté;

RECONNAISSANT que la mondialisation, l’accélération du progrès technologique et l’innovation créent denouvelles opportunités pour les PME, mais entraînent aussi des coûts de transition et de nouveaux défis, et quela mondialisation devrait conduire à une amélioration du niveau de vie pour tous et que ses avantages soientaccessibles à tous dans des conditions équitables;

RECONNAISSANT qu’il importe d’adapter les politiques concernant les PME aux circonstances et aux prioritéspropres à chaque pays et à chaque secteur, tout en contribuant au développement durable et au progrèssocial;

SE FÉLICITENT des travaux sur les PME menés par l’OCDE 1 et d’autres institutions internationales, et encouragentla poursuite de l’échange multilatéral des expériences et des politiques exemplaires en vue de renforcer lespartenariats et la coopération entre les PME des pays Membres et des pays non membres de l’OCDE. De cepoint de vue, la première Conférence des Ministres responsables des PME et des Ministres de l’industrie,organisée conjointement par l’OCDE et l’Italie, représente une occasion unique de définir des actionsconcrètes des secteurs public et privé susceptibles d’aider les PME à cultiver leurs atouts au niveau local, touten mettant à profit les avantages de la mondialisation et de la libéralisation des échanges.

RECONNAISSENT que la compétitivité des PME serait favorisée par :

• Un cadre réglementaire n’imposant pas de contraintes superflues aux PME, et propice à l’esprit d’entreprise,à l’innovation et à la croissance grâce, entre autres, à la promotion d’une bonne gouvernance et d’une plusgrande responsabilité des administrations publiques, à l’application d’une politique de concurrenceéquitable et transparente, à la mise en œuvre de mesures effectives de lutte contre la corruption, et àl’incitation à la mise en place de régimes fiscaux transparents, stables et non discriminatoires;

• Des politiques d’éducation et de gestion des ressources humaines qui favorisent une culture de l’innovationet de l’esprit d’entreprise, y compris par la formation continue et l’apprentissage tout au long de la vie, quiencouragent la mobilité des ressources humaines, et qui remédient aux déficits de qualifications par unemeilleure adéquation entre l’enseignement et la demande sur le marché du travail;

• Un accès effectif des PME aux services financiers, en particulier au capital de départ, aux fonds de roulementet au capital-développement, y compris à des instruments financiers innovants destinés à réduire les risqueset les coûts de transaction associés au financement des PME;

• Un environnement qui favorise le développement et la diffusion des nouvelles technologies par les PME etvers les PME, afin de tirer parti de l’économie fondée sur le savoir;

• Le renforcement des partenariats public-privé et d’un dialogue politique et social impliquant les partiesprenantes aux plans territorial et institutionnel, comme instruments de l’échange d’information, del’exploitation des connaissances et de l’élaboration des politiques;

• Un effort pour assurer l’efficacité des politiques en faveur des PME par rapport à leur coût, ainsi que leurcohérence avec les autres politiques nationales et les programmes existants des organisationsinternationales.

1. Incluant la Communauté européenne.

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RECONNAISSANT la contribution vitale de l’innovation à la compétitivité des PME, le rôle central joué par lesPME dans les systèmes nationaux d’innovation, et l’importance d’un meilleur accès à l’information, aufinancement et à la constitution de réseaux pour faciliter le processus d’innovation, RECOMMANDENT qu’endéveloppant les politiques concernant les PME les points suivants soient considérés :

• Que la capacité des PME à gérer l’innovation soit améliorée : en facilitant le recrutement et la formation depersonnel qualifié; en diffusant une culture de l’innovation; en disséminant l’information relative auxtechnologies et aux marchés, et en assurant les mesures de soutien correspondantes (grâce, par exemple,à une amélioration des mécanismes du marché du travail concernés, des liens entre le système éducatif etles entreprises, et des relations de l’industrie avec la recherche publique et les universités);

• Que les obstacles financiers à l’innovation dans les PME soient réduits : I) en facilitant le développement desmécanismes de marché pour le financement sous forme de capitaux propres, ainsi que les servicesconnexes, en particulier pour les jeunes entreprises innovantes; II) en promouvant les programmes etmesures de partage des risques, y compris le cas échéant le soutien financier et les incitations fiscales à laR-D et à l’innovation; et III) en soutenant les initiatives qui contribuent à développer des « partenariats pourl’innovation » entre entrepreneurs, organismes publics et financiers;

• Que l’accès des PME aux réseaux nationaux et mondiaux d’innovation soit facilité, et qu’elles soientencouragées à participer davantage aux programmes publics de R-D et aux marchés publics.

RECONNAISSANT que les grappes d’entreprises 2 et les réseaux peuvent jouer un rôle important pour stimulerla capacité d’innovation et la compétitivité des PME, RECOMMANDENT qu’en développant les politiquesconcernant les PME les points suivants soient considérés :

• Que soit facilitée la constitution de partenariats faisant intervenir des acteurs privés, des ONG et différentsniveaux et domaines de l’administration publique dans le cadre de stratégies de développement degrappes et de réseaux d’entreprises locaux;

• Que le secteur privé joue un rôle moteur dans les initiatives de création de grappes d’entreprises, le secteurpublic jouant un rôle de catalyseur en fonction des priorités nationales et locales (par exemple, entreautres, en facilitant l’investissement privé par des incitations publiques, en facilitant l’accès au capital dedépart, et en évaluant les résultats des initiatives de création de réseaux);

• Que les organismes publics et privés stimulent la croissance des grappes d’entreprises (existantes ounaissantes) : en améliorant leur accès à des locaux et à des infrastructures de communication et detransport efficaces; en facilitant la spécialisation locale des relations université-industrie; en diffusant uneinformation ciblée, notamment sur les atouts des localisations et les avantages offerts à l’investissement; eten encourageant les réseaux de fournisseurs, les services de soutien technique, les cercles d’apprentissageet d’autres activités de collaboration.

RECONNAISSANT que le commerce électronique crée de nouvelles opportunités et de nouveaux défis pourles PME, RECOMMANDENT qu’en développant les politiques concernant les PME les points suivants soientconsidérés :

• Que le point de vue des PME soit pleinement pris en considération dans l’élaboration des principesdirecteurs, des réglementations, et des instruments relatifs aux technologies de l’information et descommunications (TIC) et au commerce électronique, en tenant compte notamment des conclusions de laConférence ministérielle de l’OCDE, tenue à Ottawa en octobre 1998;

• Que la sensibilisation des PME aux avantages de la société de l’information et de l’intégration de l’utilisationde l’Internet dans leurs stratégies soit stimulée : I) en encourageant la diffusion de l’information sur lesopportunités et les difficultés liées au commerce électronique; II) en supprimant les obstacles juridiquessuperflus liés au support papier que peuvent rencontrer les transactions commerciales électroniques, ainsique les obstacles administratifs à la création et au développement de nouvelles firmes; III) en promouvantun marché concurrentiel d’infrastructures de réseau de qualité; et IV) en utilisant Internet dans les relationsentre les administrations publiques et les PME, et en promouvant des initiatives de passation de marchéspublics par voie électronique qui soient accessibles aux PME sur un pied d’égalité;

• Que la participation des PME au commerce électronique soit renforcée : I) en favorisant un environnementpropice aux initiatives des entreprises qui visent à promouvoir l’utilisation du commerce électronique (parexemple, centres de ressources et de démonstration, initiatives de formation, projets pilotes); II) enencourageant le développement de cadres effectifs et conviviaux pour la certification, l’authentification, lessystèmes de sécurité des transactions, la protection de la vie privée et des consommateurs, et plus

2. Les grappes d’entreprises peuvent être définies comme des réseaux de production composés de firmes fortement interdépendantes (ycompris des fournisseurs spécialisés), liées les unes aux autres dans une chaîne de production de valeur ajoutée. Dans certains cas, lesgrappes d’entreprises comportent aussi des alliances avec des universités, des instituts de recherche, des services à forte intensité de savoirofferts aux entreprises, des institutions d’intermédiation (consultants par exemple), et des clients. [Cf. Boosting Innovation : The ClusterApproach (OCDE, 1999)].

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généralement en offrant un environnement économique favorable au commerce électronique dans desdomaines comme les échanges, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle (DPI), les normes et lafiscalité; et III) en permettant aux PME de travailler dans un cadre juridique en matière de commerceélectronique qui soit clair, cohérent et prévisible et qui permette d’accéder à des mécanismes de résolutiondes différents hors-tribunaux sans coûts ou complications excessifs.

RECOMMANDENT, pour le renforcement de la compétitivité des PME des économies en transition et des paysen développement, et de leurs partenariats avec les PME des pays de l’OCDE, qu’en développant les politiquesconcernant les PME les points suivants soient considérés :

• Que la coordination entre gouvernements et organisations régionales et internationales en matière deprogrammes de développement industriel et d’initiatives visant à soutenir la croissance des PME deséconomies en transition et des pays en développement soit améliorée;

• Que les services de soutien et les services financiers, y compris ceux offerts par des organes intermédiaires(par exemple, organisations d’aide mutuelle, associations professionnelles, centres techniques, grappesd’entreprises, etc.), soient encouragés de façon à stimuler la coopération internationale et les partenariatsentre PME, et à offrir un meilleur accès à l’information, aux ressources financières et technologiques, et auxnouveaux marchés;

• Que les politiques relatives aux PME dans les économies en transition et en développement favorisent ledéveloppement à long terme de ce secteur et encouragent la mise en réseau. Il importe de supprimer lesmécanismes politiques et institutionnels qui favorisent les grandes entreprises, souvent contrôlées par l’État,au détriment des PME, notamment dans les secteurs qui ne se caractérisent pas par des économiesd’échelle ou d’autres conditions de « monopole naturel ».

ACTIONS FUTURES

Les Ministres et les Représentants des gouvernements des pays participant à la Conférence de Bologne :

CONVIENNENT d’œuvrer ensemble, comme au sein des organisations internationales, pour améliorer lacomplémentarité des initiatives bilatérales et multilatérales visant à promouvoir la constitution de partenariatsde PME à l’échelle mondiale, et pour faciliter la mise à disposition des instruments financiers et non financiersappropriés afin de promouvoir le développement des PME.

RECONNAISSENT l’utilité d’une comparaison internationale des progrès de l’efficacité des politiques à l’égarddes PME, du cadre réglementaire des PME, et de la performance de ces entreprises, fondée sur des donnéeset des statistiques recueillies aux niveaux national et infranational, y compris sur le commerce électronique.

PRENNENT NOTE, avec intérêt, de la proposition italienne de Réseau international pour les PME (RIPME) et del’initiative italienne de le promouvoir. Ils SE FÉLICITENT de l’offre de l’Italie de réaliser une étude de faisabilité,y compris une évaluation des besoins, qui définira la conception et le développement possibles de ce projet,et qui pourrait bénéficier du soutien de pays intéressés ainsi que de contributions du secteur privé. Lesministres et l’OCDE seront tenus informés des résultats de l’étude de faisabilité [cf. le document de laConférence intitulé « Proposition italienne de Réseau international pour les PME (RIPME) »].

CONVIENNENT qu’il importe de prolonger les résultats de la Conférence de Bologne et de poursuivre entre paysMembres de l’OCDE et pays non membres le dialogue sur les politiques suivies, et EXPRIMENT LEUR INTÉRÊTpour l’éventualité d’une deuxième conférence des ministres chargés des PME et des Ministres de l’industriepour analyser les incidences sur les PME des nouvelles évolutions liées à la mondialisation.

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DESCRIPTION ET ÉVALUATION DU COÛTDE CERTAINES EXIGENCES ADMINISTRATIVESIMPOSÉES AUX ENTREPRISES QUÉBÉCOISES

1. La déclaration annuelle selon la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

L’entreprise immatriculée au Registre des entreprises du Québec doit déposer annuellement une déclarationpour mettre à jour les informations qui la concerne. Ces informations visent principalement à faire connaître aupublic les noms commerciaux utilisés par l’entreprise, la composition de son conseil d’administration ou de sesassociés ainsi que les adresses où elle fait des affaires au Québec.

Chaque entreprise doit déposer sa déclaration annuelle sur un formulaire fourni par l’Inspecteur général desinstitutions financières (IGIF) pendant la période prévue par règlement, qui varie selon la forme juridique del’entreprise. Le formulaire transmis par l’IGIF correspond à la forme juridique de l’entreprise et contient déjàl’information déclarée par cette dernière. Ce formulaire est accompagné d’un guide explicatif. L’entreprisemettra à jour, le cas échéant, l’information qui la concerne, signera le formulaire et l’accompagnera des droitsexigibles qui varient entre 32 $ et 79 $.

Cette formalité est obligatoire sous peine de radiation d’office par l’IGIF de l’inscription au registre. La radiationcomporte différentes conséquences juridiques pour l’entreprise : mentionnons, à titre d’exemple, que laradiation d’office entraîne la dissolution d’une personne morale constituée par une loi du Québec (ex. : la Loisur les compagnies du Québec, la Loi sur les coopératives); elle devient donc techniquement incapable d’agir.

Considérant que 397 080 entreprises à but lucratif ont eu à produire une déclaration annuelle en 1998 et quele temps consacré à une telle déclaration peut être de 10 à 30 minutes selon qu’il s’agit d’une entrepriseindividuelle, d’une société ou d’une personne morale, on estime globalement à quelque 8 millions de dollarsle coût de conformité à cette formalité.

2. Le certificat de vérification mécanique de la SAAQConformément aux articles 540 et suivants du Code de la sécurité routière et aux dispositions du Règlement surles normes de sécurité des véhicules routiers, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) a laresponsabilité de gérer la vérification mécanique de diverses catégories de véhicules qui circulent sur les routesdu Québec.

Suivant la fréquence prévue au Code (annuelle, semestrielle ou ponctuelle), les entreprises désignées doiventse rendre à un garage, dont le mécanicien est accrédité, pour procéder à l’inspection du véhicule visé. Selonla SAAQ, il faut entre 30 et 45 minutes pour effectuer l’inspection requise. Le mécanicien remplit le formulaire6102-8 fourni par la SAAQ. Une fois inspecté, le véhicule est déclaré conforme aux normes ou non conforme.S’il est déclaré conforme, on remet une vignette de conformité au propriétaire. Si le véhicule est déclaré nonconforme, le propriétaire doit faire effectuer les réparations appropriées avant de recevoir la vignette deconformité pour le véhicule visé.

Le garage exige entre 50 $ et 75 $ pour effectuer l’inspection et remplir le formulaire prescrit. On peut aussiestimer globalement à deux heures le temps que le propriétaire ou un employé prend pour faire fairel’inspection. En ajoutant le coût de l’essence et de la vignette, on estime à environ 40 millions de dollars le coûttotal des 320 700 vérifications mécaniques effectuées pour l’ensemble du Québec en 1998-1999, sans compterla perte de revenus résultant de la non-utilisation du véhicule.

Ces coûts sont entièrement assumés par les propriétaires des véhicules visés.

3. La déclaration des salaires à la CSST par les entreprises de constructionEn vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, toute entreprise comptant aumoins un travailleur doit remplir et transmettre à la CSST une déclaration des salaires avant le 15 mars del’année. Cette déclaration sert de base de calcul pour le paiement de sa prime.

Dans sa déclaration qu’il peut remplir à l’aide d’un guide détaillé de 36 pages, d’un guide abrégé de 28 pagesou d’informations équivalentes sur le site Web de la CSST, l’employeur doit essentiellement faire état de deuxinformations : les salaires assurables versés l’année précédente et les salaires assurables prévus dans l’annéecourante. Ainsi la « Déclaration des salaires 2000-2001 », que les employeurs sont tenus de produire avant le15 mars de cette année, doit comprendre les salaires assurables réellement versés en 2000 et les salairesassurables prévus en 2001. Qu’il s’agisse de salaires assurables versés ou de salaires assurables prévus,l’entreprise doit répartir ces salaires entre plusieurs catégories ou unités de classification lorsque la décision declassification qui lui est transmise par la CSST, à l’automne, lui fait obligation de classer ses activités en plusieurs

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unités plutôt qu’en une seule. Il y aurait 30 000 entreprises dans cette situation particulière sur un total de 176000 inscrites à la CSST. Par ailleurs, l’entreprise n’envoie aucun paiement avec sa déclaration. Elle ne paie saprime qu’après avoir reçu son avis de cotisation de la Commission (celle-ci expédie de tels avis à compter dumois de mars).

En plus de servir de base au calcul de la prime pour l’année courante, la déclaration est l’occasion de relevertout écart entre le salaire effectivement versé pour l’année précédente et le salaire qui avait alors été prévu,en vue d’un ajustement de la prime pour une telle année, avec intérêt. La CSST paie des intérêts en cas derévision de la prime à la baisse et en perçoit, au même taux, en cas de révision à la hausse.

Pour les 20 000 entreprises de construction, l’exercice est plus compliqué dans l’ensemble que pour les autresentreprises. D’une part, l’entreprise de construction se voit souvent attribuer plusieurs unités de classification,ce qui l’oblige alors, sous peine d’être classée dans l’unité correspondant au taux de prime le plus élevé, àconserver sur une base hebdomadaire la trace des activités effectuées par chaque employé, en considérantpar ailleurs les spécifications propres au secteur de la construction. D’autre part, la réglementation actuellepose fondamentalement comme hypothèse qu’une entreprise est à même d’évaluer, le 15 mars, les contratsqu’elle obtiendra le reste de l’année, ce qui est jugée irréaliste par l’entreprise de construction qui se plaint dedevoir faire à cet égard, plus qu’aucune autre entreprise, toute sorte de spéculations.

Pour être rempli dans le seul secteur de la construction, ce formulaire de déclaration des salaires de la CSSTpourrait impliquer des coûts se rapprochant d’une vingtaine de millions de dollars, considérant notamment lenombre important d’entreprises du secteur de la construction ainsi que le temps minimal hebdomadaire qu’ilpourrait requérir durant une dizaine de mois de l’année, très souvent le temps de l’entrepreneur lui-même.

4. La déclaration des taxes de vente au QuébecChaque entreprise individuelle ou personne morale enregistrée doit charger la TVQ de même que la TPS sur sesventes et les payer à ses fournisseurs. Elle récupère la valeur de la TVQ et de la TPS payées sur les intrants deproduction. Elle remet au ministère du Revenu Québec (MRQ) la différence entre les taxes perçues et les taxespayées sur intrants. Les petits fournisseurs, dont le montant de ventes taxables est de 30 000 $ ou moins, ontle choix de s’inscrire ou non comme mandataires.

Le MRQ produit un guide fournissant des renseignements généraux (63 pages), un guide pour déterminer quidoit s’inscrire (15 pages) et de nombreuses annexes (plus de 40) pour tenir compte des cas particuliers.L’entreprise doit produire un rapport mensuel obligatoire si ses ventes taxables dépassent 6 millions de dollars,trimestriel si elles sont inférieures à 6 millions de dollars et annuel si elles représentent moins de 500 000 $.

La TVQ et la TPS sont presque entièrement harmonisées et le mandataire n’a à produire qu’un seul rapport pourles deux taxes, bien qu’il faille répartir les deux taxes. Un seul paiement doit être exécuté pour les deux taxes.Le rapport peut être produit sur support papier ou électronique de même que le paiement, à la condition qu’ils’agisse d’une déclaration simple sans annexe. La déclaration de la TPS/TVQ peut aussi être produite selon uneméthode rapide si les ventes taxables ne dépassent pas 200 000 $. Une méthode abrégée peut être utiliséepour calculer les crédits de taxes sur intrants (CTI) et les remboursements de taxes sur intrants (RTI), si les ventestaxables sont inférieures à 500 000 $. Enfin, si la taxe à payer ne dépasse pas 1 000 $, l’entrepreneur peutdemander de ne pas devoir produire de déclaration au cours de l’exercice.

Pour exercer son rôle de mandataire, l’entrepreneur doit tenir une comptabilité rigoureuse qui comprendnotamment les tâches suivantes : facturer la TPS/TVQ sur ses ventes taxables, totaliser la TPS/TVQ sur ses ventes,identifier et totaliser la TPS/TVQ sur ses achats d’intrants taxables, calculer la TPS/TVQ nette et remplir ladéclaration.

Il y avait plus de 500 000 mandataires inscrits au MRQ au 31 mars 1999. Il y a eu plus de 336 000 déclarationstrimestrielles et plus de 2 000 000 de déclarations mensuelles. Les entrepreneurs retirent des gains d’encaissedu fait qu’ils n’ont pas à débourser immédiatement les taxes à Revenu Québec, les grandes entreprises enprofitant le plus. Les coûts de conformité à la réglementation relative à la TPS et à la TVQ n’ont pas été évaluésavec précision mais ils pourraient requérir, selon certaines études, plus de 32 heures par année pour les petitesentreprises, seulement pour la TPS. Il y a donc lieu de croire que, globalement il pourrait en coûter aisémentplus de un milliard de dollars pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TPS/TVQ.

5. La cotisation au Fonds national de la formation de la main d’œuvre (FNFMO)Toute entreprise dont la masse salariale excède 250 000 $ pour une année civile est tenue de participer audéveloppement de la formation de sa main-d’œuvre en consacrant en dépenses de formation un montantreprésentant au moins 1 % de sa masse salariale.

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Ainsi, toute entreprise assujettie à la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre (ci-après, la Loi) doit produire une déclaration au ministère du Revenu du Québec. Ce formulaire (Sommaire desretenues et des cotisations de l’employeur) bien que simple en apparence, implique une somme de travailassez considérable pour l’entreprise ou le professionnel externe. Pour remplir ce formulaire, l’entreprise doiten effet calculer sa masse salariale, le tout conformément à l’annexe prévue dans la Loi. Pour identifier, le caséchéant, sa contribution au FNFMO, l’entreprise devra comptabiliser toutes les dépenses liées à la tenued’activités de formation. Cet exercice peut devenir fastidieux compte tenu de la réglementation afférente àl’identification des dépenses admissibles. Pour ce faire, l’entreprise tient à jour un registre et conserve lesinformations relatives aux heures de formation et au salaire de chaque employé pour déterminer les dépensesen dollars. Comme le total des dépenses excédant le 1 % de la masse salariale peut être reporté à l’annéesuivante, l’entreprise a tout intérêt à maintenir un tel registre.

La réglementation impose également à l’entreprise d’émettre au moins une fois l’an une attestation des activitésde formation suivies par chaque employé.

En outre, l’entreprise doit transmettre à Emploi-Québec un rapport Formulaire à remplir par l’employeur.L’objectif recherché par ce formulaire est de fournir des renseignements généraux sur les activités de formationtenues par les entreprises (par exemple, qui reçoit la formation et qui la dispense). L’information colligée dansle registre doit être utilisée pour remplir ce rapport.

Un peu plus de 30 000 entreprises, dont la masse salariale dépasse 250 000 $, étaient tenues en 1998-1999 deremplir ces formalités. Selon les informations obtenues d’entreprises, elles devaient consacrer entre 20 heures(temps d’entreprise et temps professionnel) et au moins 180 heures par année à ces formalités, pour un coûtglobal estimé de plus de 45 millions de dollars.

Cette évaluation ne tient pas compte des coûts engendrés par les activités liées à la planification de la formationau sein de l’entreprise (ex. : évaluation des besoins de formation, préparation d’un plan de formation,recherche de formateurs). Il s’agit donc d’une estimation très conservatrice.

6. Le Relevé 1 des revenus d’emploi et le Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeurChaque année, les employeurs doivent transmettre au ministère du Revenu du Québec (MRQ) les relevés dedéclaration des traitements, des salaires, des avantages imposables, des pourboires et de toute autrerémunération de chaque employé. Un total de 5 949 729 Relevés 1 ont ainsi été transmis en 1998-1999 au MRQ,dont environ 4 600 000 pour les employés du secteur privé.

Tous les Relevés 1 d’une même entreprise sont annexés au Sommaire des retenues et des cotisations del’employeur (RLZ-1.S) qui est un formulaire (deux pages) sur lequel apparaîtra, en synthèse, le total desretenues et des cotisations à verser : impôts, cotisation au Fonds des services de santé (FSS), cotisation à laCommission des normes du travail (CNT), cotisation au Fonds national de formation de la main-d’œuvre(FNFMO), etc. En 1998-1999, 309 454 Sommaires des retenues et des cotisations d’employeurs ont ainsi ététransmis au MRQ.

L’établissement du Relevé 1 comme du Sommaire peut être, pour les entreprises informatisées et de grandetaille, une opération assez mécanique et relativement simple en soi. Il exige toutefois, à l’étape de lapréparation de la paye, des calculs qui sont largement imputables à la complexité des exigences réglementaires,lesquelles sont expliquées dans un guide qui compte 55 pages et qui s’appuie sur plusieurs documents dontles tables de retenues à la source pour calculer les cotisations au Régime des rentes et l’impôt à verser.

Sur la base de l’information recueillie auprès de firmes comptables, il a été estimé que la préparation desquelque 4,5 millions de Relevés 1 pouvait aisément représenter, pour les entreprises québécoises, des coûtsglobaux estimés à plus de 150 millions de dollars. Quant au Sommaire des retenues et des cotisationsd’employeurs, il représente globalement des coûts estimés à environ 20 millions de dollars sans comptercependant le temps requis pour estimer les dépenses admissibles en vertu de la Loi sur le développement dela formation de la main-d’œuvre qui génère des coûts appréciables pour les entreprises assujetties, commenous l’avons vu plus tôt.

7. La démarche administrative requise par le régime d’équité salariale, pour les petites entreprisesEn vertu de la Loi sur l’équité salariale, toute entreprise de 10 salariés ou plus doit avoir déterminé, au plus tardle 21 novembre 2001, les ajustements salariaux nécessaires pour accorder, à travail équivalent, la mêmerémunération aux salariés qui occupent des emplois à prédominance féminine que celle accordée aux salariésoccupant des emplois à prédominance masculine. L’atteinte d’un tel objectif, qui suppose une comparaisond’emplois différents (par exemple, des emplois de secrétaire avec des emplois de mécanicien), implique unedémarche administrative structurée. L’entreprise pourra étaler jusqu’en novembre 2005 la mise en œuvre desajustements ainsi déterminés.

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La loi balise la démarche à suivre afin de déterminer les ajustements salariaux dans le cas des entreprises de 50à 99 employés et, d’une manière plus élaborée encore, dans le cas des entreprises de 100 employés et plus.En ce qui concerne les entreprises de 10 à 49 employés, une démarche organisée s’avère tout aussi impérative,mais la loi est muette quant à sa teneur tout en précisant que « l’employeur doit s’assurer que sa démarche estexempte de discrimination fondée sur le sexe ».

L’entreprise a ici fondamentalement deux possibilités : s’en remettre à un spécialiste en équité salariale ou suivrele guide que la Commission de l’équité salariale a produit dans le cadre des responsabilités d’élaborationd’outils devant bénéficier aux petites entreprises, qui lui sont confiées par la loi (art. 93, par. 9). En ce quiconcerne la première hypothèse, il faut rappeler l’évaluation faite dans le rapport du Groupe conseil de juin2000, voulant qu’il en coûte entre 6 000 $ et 12 000 $ pour l’entreprise qui fait sa démarche d’équité salarialeen s’en remettant, pour l’essentiel, à un expert externe.

En ce qui a trait à la seconde possibilité, qui sollicite nécessairement plus de temps de certains personnels etdu dirigeant d’entreprise, la démarche proposée par le guide de la Commission se décompose en étapes denature très technique : l’identification des catégories d’emploi à prédominance féminine, à prédominancemasculine et mixtes; la comparaison des catégories d’emplois à prédominance féminine avec les catégoriesd’emplois à prédominance masculine en tenant compte des facteurs de comparaison prévus dans la loi; lamesure de l’écart de rémunération entre catégories d’emplois selon la méthode individuelle (comparaison parpaire) ou selon la méthode globale en fonction de la courbe de rémunération (courbe salariale), etc.

Il est vraisemblable de croire que globalement les coûts de cette deuxième approche seront au moins du mêmeordre que ceux de la première approche pour les milieux de petites entreprises concernées, soit au total entre200 et 400 millions de dollars.

8. L’obtention d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité del’environnementLa Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) a pour objet de préserver la qualité de l’environnement, depromouvoir son assainissement et de prévenir sa détérioration. Un des moyens prévus par la législation estd’établir un régime préventif visant à soumettre certaines activités ou projets à l’obligation d’obtenir uneautorisation préalable du ministère de l’Environnement. L’article 22 vise à prévenir la dégradation del’environnement en obligeant les citoyens, les entreprises et autres à demander une autorisation avant d’agir. Ilfait principalement référence aux projets en milieu terrestre et aux travaux ou ouvrages en milieu hydrique ouhumide qui sont susceptibles de résulter en émission ou en rejet de contaminants dans l’environnement.

La procédure pour obtenir un certificat d’autorisation prévoit que le demandeur remplit le formulaire prescritpar le MENV (disponible sur Internet et spécifique à chaque secteur (agricole, forestier, etc.). Il est possible derencontrer, à cette étape, un représentant régional du MENV pour obtenir les informations qui permettront debien compléter la demande de certificat. Les informations requises sont pour tous les projets : l’identificationdu demandeur, la description du projet (la description cadastrale, la nature des activités à réaliser, lesconséquences possibles en matière d’émission de contaminants) ainsi qu’un certificat de conformité à laréglementation municipale délivré par la ou les municipalités concernées par le projet.

De plus, des informations spécifiques reliées à la nature du projet et au secteur industriel concerné sontexigées. À titre d’exemple, pour un projet du secteur agricole il existe 8 annexes répertoriées qui peuvent êtreremplies selon les composantes prévues au projet. Pour certaines de ces annexes, le recours à des expertsexternes est nécessaire (agronome, arpenteur, etc.).

Le dossier est par la suite analysé au MENV et peut générer une nouvelle demande de renseignementscomplémentaires. Après la délivrance du certificat d’autorisation, le MENV s’assure en cours de réalisation et àla fin du projet de la conformité des travaux avec le certificat d’autorisation.

Les quelque 4 000 certificats d’autorisation, délivrés annuellement en vertu de l’article 22, sont traités, dans75 % à 80 % des cas, à l’intérieur d’un délai de 90 jours. Les coûts d’obtention de ces certificats varienténormément d’un projet à l’autre. Ils peuvent être de quelques centaines de dollars jusqu’à plusieurs dizainesde milliers de dollars, si bien que, globalement, il y a lieu de croire que les coûts administratifs de ces 4 000certificats pourraient aisément atteindre plusieurs millions de dollars pour l’ensemble des entreprises touchées.

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DÉCLARATION D’IMPACT

A) IDENTIFICATION DU PROJET ET DU PROBLÈME À RÉSOUDRE

1. Ministère / organisme :

2. Personne à contacter : No de téléphone :

3. Titre du projet :

4. Bref résumé :

5. Catégorie d’entreprises touchées :

Taille de l’entreprise : � PME � Grande � Général

Coûts à l’entreprise : � < 10 M$ � > 10 M$

6. Problème à résoudre :

B) PRINCIPAL IMPACT DU PROJET

1. Coûts du projet pour le secteur privé :

a) secteur(s) visé(s) :

b) nombre d’entreprises :

c) charges imposées (identification, évaluation) :

• coûts administratifs :

• coûts en capital :

• coûts indirects :

d) autres coûts (identification, évaluation) :

e) évaluation globale des coûts :

2. Coûts pour le secteur public :

• évaluation globale des coûts :

3. Avantages du projet :

a) Identification des avantages :

b) Appréciation des avantages :

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C) AUTRES SOLUTIONS

1. Sommairement, décrire l’autre ou les autres solution(s) envisagée(s),

avec leurs coûts et avantages :

2. Si aucune autre solution n’a été envisagée, indiquer pourquoi :

D) ANALYSE COMPARATIVE

Indiquer les solutions retenues par les États voisins aux prises

avec un problème de même nature :

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LISTE DES ASSOCIATIONS AYANT DÉPOSÉUN MÉMOIRE AU GROUPE CONSEIL EN 2000*

1. Association des détaillants en alimentation du Québec (ADAQ).

2. Association des industries forestières du Québec (AIDQ).

3. Association des manufacturiers et exportateurs du Québec.

4. Camping Québec.

5. Centre patronal de l’environnement du Québec (CPEQ).

6. Chambre de commerce du Québec.

7. Regroupement des jeunes gens d’affaires du Québec.

* Ces mémoires s’ajoutent aux 23 mémoires reçus aux mêmes fins en 1999.

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ACFPC Association canadienne des fabricants de produits chimiques

ACNOR Association canadienne de normalisation

AIFQ Association des industries forestières du Québec

BNQ Bureau de normalisation du Québec

BTF Business Task Force on Regulatory Impact

CEFRIO Centre francophone de recherche en informatisation des organisations

CIRANO Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations

CLD Centre local de développement

CLE Centre local d’emploi

CPTAQ Commission de protection du territoire agricole du Québec

CSA Canadian Standard Association

CSN Confédération des syndicats nationaux

CSST Commission de la santé et de la sécurité du travail

CTQ Commission des transports du Québec

EPA Agence américaine de protection de l’environnement

FAPAQ Société de la faune et des parcs du Québec

FCEI Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

FSC Forest Stewardship Council

FSS Fonds des services de santé

FTQ Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec

GORR Governor’s Office of Regulatory Reform

IGIF Inspecteur général des institutions financières

ISO International Organization for Standardization

IRSST Institut de recherche en santé et en sécuritédu travail

ISQ Institut de la statistique du Québec

LQE Loi sur la qualité de l’environnement

MAMM Ministère des Affaires municipales et de la Métropole

MAPAQ Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec

MENV Ministère de l’Environnement

MF Ministère des Finances du Québec

MIC Ministère de l’Industrie et du Commerce

MJQ Ministère de la Justice du Québec

MRC Municipalité régionale de comté

MRCI Ministère des Relations avec les citoyens etde l’Immigration

MRN Ministère des Ressources naturelles

MRQ Ministère du Revenu du Québec

MSS Ministère de la Solidarité sociale

NCP Normes canadiennes de la publicité

NEQ Numéro d’entreprise du Québec

NTIC Nouvelles technologies de l’information et de la communication

OAL Office of Administrative Law

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

OIRA Office of Information and Regulatory Affairs

OMB Office of Management and Budget

OPC Office de la protection du consommateur

ORR Office of Regulatory Reform

PAVAC Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du canada

PIB Produit intérieur brut

PME Petites et moyennes entreprises

PRRI Programme de réduction des rejets industriels

RACJ Régie des alcools, des courses et des jeux

RBQ Régie du bâtiment du Québec

RIU Regulatory Impact Unit

RRQ Régie des rentes du Québec

SAAQ Société de l’assurance automobile du Québec

SADC Société d’aide au développement des collectivités

SAREG Secrétariat à l’allégement réglementaire

SBA Small Business Administration

SCT Secrétariat du Conseil du trésor

TPS Taxe sur les produits et les services

TVQ Taxe de vente du Québec

LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES UTILISÉS DANS LE RAPPORT

NOTES BIOGRAPHIQUESSUR LES MEMBRES DU GROUPE CONSEIL

SUR L’ALLÉGEMENT RÉGLEMENTAIRE

MONSIEUR BERNARD LEMAIREMonsieur Bernard Lemaire est né à Drummondville le 6 mai 1936. Après avoir terminé ses études primaires etsecondaires dans sa ville natale, monsieur Lemaire s’inscrit en 1957 en génie civil, d’abord à l’Université deSherbrooke, puis à l’Université McGill de Montréal.

En 1960, Bernard Lemaire se joint à l’entreprise familiale, la Drummond Pulp and Paper, puis en 1963, il fondePapier Cascades inc. à Kingsey Falls en compagnie de son père et de son frère Laurent, qui devient Cascadesinc. à la suite d’une première inscription à la Bourse de Montréal en 1982. Pendant près de 20 années, il occupela présidence de l’entreprise pour ensuite la céder à son frère Laurent en 1992.

Aujourd’hui, monsieur Lemaire occupe la présidence du conseil d’administration de Cascades inc. et estprésident et chef de la direction de Boralex inc., la filiale du secteur énergie du Groupe Cascades. De plus, ilsiège au conseil d’administration de plusieurs sociétés, notamment : la Banque nationale du Canada, GazMétropolitain, Groupe Laperrière et Verreault, Les Industries Paperboard international inc., Les Papiers Perkinsltée, Rolland inc., Norampac inc. et Boralex inc.

En 1985, le journal Finances lui décerne le titre d’homme d’affaires de l’année et, en 1986, il obtient unDoctorat honorifique en administration de l’Université de Sherbrooke. En 1988, monsieur Lemaire est nomméOfficier de l’Ordre du Canada et reçoit l’Iris d’honneur pour sa contribution à l’avancement de la gestion desressources humaines. L’École des hautes études commerciales lui octroie un Doctorat Honoris Causa en juin1995 et on lui décerne le titre d’Officier de l’Ordre national du Québec. En 1998, la distinction de Chevalier del’Ordre national de la Légion donneur lui est accordée par le Président de la République française.

Monsieur Lemaire étant lié étroitement au succès de Cascades, il a été reconnu lors de concours tels : LesMercuriades, l’Entreprise de l’année, le Cercle des bâtisseurs, Prisme, Les Olympiades industrielles.

MONSIEUR L. PIERRE COMTOISMonsieur Pierre Comtois est diplômé de la faculté de droit de l’Université de Montréal et il a été admis auBarreau du Québec en 1976. Il s’est joint au Service juridique de la General Motors du Canada Limitée en 1977à titre de conseiller juridique. En 1978, il a été promu au poste de conseiller au service des relationsgouvernementales au siège social de la société à Oshawa (Ontario) et il y a également œuvré à titre deconseiller juridique. En 1981, il est promu au poste de conseiller régional, puis à celui de directeur de ce servicepour les activités de General Motors au Québec.

En 1990, il est promu au poste de chef adjoint du Service juridique pour l’ensemble des opérationscanadiennes tout en cumulant ses fonctions au Québec. Depuis 1994, monsieur Comtois est le directeurgénéral du service juridique et des affaires publiques pour le Québec, tout en étant secrétaire adjoint de lasociété, postes qu’il occupe actuellement.

En plus de ses activités professionnelles, monsieur Comtois a été président du Centre Patronal de santé et desécurité du Québec de 1985 à 1987 et a été membre du Comité consultatif de la ministre à la Conditionféminine du gouvernement du Québec sur les programmes d’accès à l’égalité de 1986 à 1989. MonsieurComtois a été membre du Conseil consultatif du travail et de la main d’œuvre du ministre du Travail du Québecde 1988 à 2000. Depuis février 2001, il est président du conseil d’administration du Centre Hospitalier Fleurydont il était membre depuis 1988.

Il est également membre du conseil d’administration de la Commission de la santé et de la sécurité du travaildu Québec depuis 1989 et du Centre patronal de l’environnement du Québec depuis 1993. Il représente sasociété auprès du Conseil du Patronat du Québec et de l’association des Manufacturiers et des Exportateursdu Québec depuis de nombreuses années; il a été élu au conseil d’administration de cette association audébut de 1997.

MONSIEUR JEAN-PAUL BARRÉMonsieur Jean-Paul Barré est diplômé en comptabilité et a suivi des cours de perfectionnement en marketinget ressources humaines. Depuis 1960, monsieur Barré a occupé différents postes chez Industries Lassonde inc.,soit comme comptable, directeur des opérations, directeur général et président-directeur général jusqu’en avril2000. Monsieur Barré occupe présentement le poste de Vice-président du Conseil et Président de IndustriesLassonde inc.

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Nommé « Personnalité de l’Alimentation au Québec » pour l’année 1988 par l’Association des détaillants enalimentation du Québec, monsieur Barré se voyait décerner, lors de la 38e édition du Gala du Commerce aumois de décembre 1991, un diplôme honorifique des HEC pour avoir compter parmi les 12 personnalités de laRevue Commerce de l’année 1991. Par ailleurs, au mois de mai 1992, monsieur Barré recevait le titre de« Personnalité de l’industrie alimentaire québécoise » lors du colloque organisé par le C.R.D.A. (Conseil desdenrées alimentaires du Québec ; de plus, au mois d’avril 1993, la Médaille commémorative du 125e

anniversaire de la Confédération du Canada lui était remise. En 1996, il a remporté le titre de « Grandentrepreneur 1996 » dans le cadre du réputé concours « Les nouveaux performant » et, en 1997, il s’est vuattribuer le titre de « Personnalité du monde alimentaire 1997 », suivi par celui de « Personnalité de la semainedu journal La Presse ».

MADAME MARTINE CORRIVEAU-GOUGEONMadame Martine Corriveau-Gougeon œuvre dans le domaine des technologies de l’information à titre deconseillère. Elle a occupé plusieurs postes de direction dont celui de présidente de Télébec, de janvier 1995à juillet 1997 ; première vice-présidente des services à la clientèle et de la facturation de Bell Canada, et par lasuite, de la planification de l’exploitation, et ce, jusqu’en juin 2000.

Elle a débuté sa carrière à Bell Canada en juin 1973, après avoir obtenu son baccalauréat en génie électriqueà l’Université McGill.

Madame Martine Corriveau-Gougeon siège au conseil d’administration de l’École de technologie supérieure(ETS) et au comité exécutif de divers organismes, dont Les Grands Ballets canadiens de Montréal. Elle estégalement membre de plusieurs regroupements professionnels, dont l’Ordre des ingénieurs du Québec et leForum international des femmes du Canada.

MONSIEUR MICHEL HÉMONDNé à Montréal en 1955, monsieur Michel Hémond a terminé en 1977 son baccalauréat en scienceséconomiques à l’Université de Montréal. Parallèlement à ses études universitaires, il occupait un poste degestion au sein d’un bureau d’experts en sinistres de 1975 à 1978. Depuis août 1978, il est président d’unesociété manufacturière de fours industriels, Pyradia inc. De 1984 à 1988, il fut président d’Armoires Mirabel Rive-Sud. En 1985, il devient président de Belfab inc., une petite entreprise manufacturière de dépoussiéreursindustriels. De 1989 à 1997, il devient président d’une nouvelle société qui assurera la mise en marché d’unnouveau concept d’éléments chauffants à haute densité, conçu par le L.T.E.E.

Michel Hémond joue un rôle très actif depuis 13 ans au sein du Groupement des chefs d’entreprises. En 1994, ils’est joint à l’Association des manufacturiers exportateurs du Québec, dont il est membre du comité fiscalité depuis1996, membre du conseil d’administration depuis 1998 et président du conseil d’administration depuis 1999.

MADAME ÉDITH MAJEAUOriginaire de la région de Lanaudière, Madame Édith Majeau a acquis une formation technique en génie deproduction, puis une formation pratique dans le domaine de la fabrication du métal en feuilles au sein desentreprises familiales.

Propriétaire de Les Industries MKE (1984) inc., elle est présidente et chef de direction de cette entreprisedepuis 17 ans. Elle est également membre de divers autres conseils d’administration, tant dans le milieu desaffaires que dans d’autres sphères de la société.

MADAME MICHELINE PLAMONDONNative de Saint-Raymond de Portneuf, Madame Micheline Plamondon devient chef d’entreprise en 1979comme propriétaire de Imprimerie Le Réveil St-Raymond inc. Elle acquiert par la suite Les Impressions Piché inc.,à Sainte-Foy (Québec).

En 1999 et ce jusqu’en 2001, elle occupe le poste de vice-présidente marketing, développement des affaireset ressources humaines de J.B. Deschamps-Piché inc. (Beauport).

Madame Plamondon est engagée dans différents organismes visant le développement des entreprises. Elle futnotamment présidente de la Chambre de commerce de Saint-Raymond et la première femme présidente del’Association des arts graphiques du Québec. Elle fut active au sein du Groupement des chefs d’entreprises duQuébec, membre de la Table de synergie et présidente de l’Atelier-forum de la Table de synergie Québec etChaudière-Appalaches, coprésidente patronale du Comité sectoriel de main-d’œuvre des communicationsgraphiques et membre du conseil d’administration du C.L.D. de Beauport.

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MONSIEUR CLAUDE RIOUXAu service de la Confédération des syndicats nationaux de 1973 à 2000, monsieur Claude Rioux a agi commeconseiller syndical à la recherche et à la négociation. Il a été responsable du Comité de coordination desnégociations dans le secteur privé et coordonnateur des services à la Fédération des travailleurs et destravailleuses de papier et de la forêt de 1988 à 2000. Il a aussi représenté la CSN dans le dossier de l’amiante,dans plusieurs dossiers de restructuration d’entreprises ainsi qu’en matière de régime de retraite et dequestions environnementales.

Monsieur Rioux est administrateur de Bâtiments inc. et de la Caisse d’économie Desjardins des travailleurs et destravailleuses du Québec. Il a été administrateur de la Régie de l’assurance-maladie du Québec, de SSQ-Vie inc.et de MCE Conseils. Il est l’auteur et coauteur de plusieurs communications portant spécialement sur lesrelations industrielles dont certaines ont été publiées dans des revues académiques.

MONSIEUR JEAN-MARIE SALAMonsieur Sala est diplômé en chimie et titulaire d’une maîtrise de chimie physique. Il est ingénieur diplômé del’Institut du Génie Chimique de Toulouse. Il a occupé, depuis 1970, différents postes dans l’industrie del’aluminium en Europe et en Amérique du Nord, en recherche et développement et dans la protection del’environnement.

De 1985 à mai 1999, il a été directeur des affaires environnementales de la Société d’Électrolyse et de ChimieAlcan Limitée, au siège social à Montréal. Il a quitté Alcan en mai 1999 pour créer JM SALA INC., qui offre desservices de consultation en gestion environnementale et développement durable des entreprises.

MONSIEUR MARCEL SAMSONNé à Lévis, monsieur Samson détient des baccalauréats ès arts, en sciences commerciales et en droit del’Université Laval ainsi qu’une maîtrise en fiscalité de l’Université de Sherbrooke. Il est membre de l’Institut desComptables agréés et du Barreau du Québec.

Monsieur Samson a œuvré d’abord en pratique privée et a occupé ensuite des postes de direction au sein dediverses entreprises québécoises. Il a aussi enseigné le droit fiscal à la faculté d’administration de l’UniversitéLaval et à l’École du Barreau et le droit des affaires à la faculté de droit. Monsieur Samson a également présidéplusieurs organismes à caractère social.

MONSIEUR ÉMILE VALLÉENé à Québec, monsieur Vallée détient une maîtrise en sciences sociales (relations industrielles) de l’UniversitéLaval. Il a œuvré principalement au sein du mouvement syndical, au Congrès du travail du Canada à Ottawacomme adjoint à la recherche et plus tard comme adjoint exécutif à la présidente; avec le syndicat des Métallosà Toronto au Service de la recherche et ensuite à Ottawa comme représentant législatif.

Il occupe actuellement le poste de conseiller politique à la Fédération des travailleurs et travailleuses duQuébec. Monsieur Vallée a aussi travaillé au Secrétariat des opérations gouvernementales et des relations detravail au Bureau du Conseil privé et comme directeur des Projets spéciaux au Centre canadien du marché dutravail et de la productivité.

Me MICHEL YERGEAUMe Yergeau est diplômé en droit de l’Université de Montréal et membre du Barreau du Québec depuis 1974.Me Yergeau est un avocat spécialisé en droit de l’environnement et dans des matières qui y sont rattachéescomme le droit administratif, le droit de l’énergie et le droit autochtone. Avocat, plaideur et conseiller juridiqueauprès de nombreuses entreprises, il pratique le droit au sein du cabinet d’avocats Lavery, de Billy, dont il estaussi président du conseil d’administration. Il a aussi été vice-président du Bureau d’audiences publiques surl’environnement de 1979 à 1984.

Me Yergeau est membre de diverses associations professionnelles et organisations principalement reliées audomaine de l’environnement, dont le Comité du droit de l’environnement du Barreau du Québec de même quede l’Association des conseillers en environnement du Québec, de l’Association québécoise de vérificationenvironnementale et du Centre patronal de l’environnement du Québec.

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Documents

LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES