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LA SÛRETE DES NAVIRES

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Philippe ROUX

Chef de la mission sûreté des navires

DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Direction des Affaires Maritimes

philippe-jacques.roux@developpement-durable.gouv.fr

www.mer.gouv.fr http://intra.secumar.metier.i2/

Centre d’Études Techniques Maritimes Et FluvialesJournées scientifiques et techniques - 8 décembre 2008

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PLAN DE L'EXPOSE

1. BREF HISTORIQUE

2. LES TEXTES FONDATEURS 3. LE CHAMP D'APPLICATION

4. PROCEDURES 4.1 APPROBATION DES PLANS DE SURETE4.2 CERTIFICATION DES NAVIRES

5. LE DISPOSITIF DE CONTROLE

6. CONCLUSION

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1 - BREF HISTORIQUE

USS COLE, Aden oct.2000 – 17 morts

SUPERFERRY-14, Manille fév.2004 – 116 morts LE PONANT, Somalie avr.2008 – 32 otages

LIMBURG, Yémen oct.2002 – 1 mort

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Achille LAURO, 1985

Égypte, 1 mort, 100 otages

Lady of MEDIATRIX, 2000

Philippines, 40 morts

SILK PRIDE, 7 morts

Sri Lanka, 2001

SEABOURN SPIRIT

Somalie, novembre 2005

DANICA WHITE

Somalie, juin 2007

BOURBON SAGITTA

Cameroun, novembre 2008

SIRIUS STAR

Océan Indien – 16.11.2008

*source Bureau Maritime International : http://www.icc-ccs.org/prc/piracyreport.php

Situation mondiale au 30-11-2008

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Lors de la conférence de l’OMI du 12 décembre 2002, les États signataires de la convention SOLAS ont adopté :

1. Un nouveau chapitre XI-2 : “Mesures pour renforcer la sûreté maritime”. 2. Le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) applicable au 1er juillet 2004.

2 – LES TEXTES FONDATEURS

Trois niveaux de sûreté sont définis :

Niveau 1 : mesures de sûreté minimales permanentes.Niveau 2 : mesures de sûreté additionnelles pendant une

période donnée en raison d'un risque accru d'évènements liés à la sûreté.

Niveau 3 : mesures de sûreté spéciales pendant une période limitée lorsqu'un évènement lié à la sûreté est probable ou imminent.

3. En outre, le 31 mars 2004, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont arrêté le Règlement européen (CE) n°725/2004 rendant

obligatoires au 1er juillet 2004 la partie A du Code ISPS et certaines recommandations de la partie B aux navires et aux installations portuaires.

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Le Code ISPS s'applique à tous navires effectuant des voyages internationaux : Navires à passagers Navires de charge d’une jauge brute > 500 UMS Unités mobiles de forage

3 – LE CHAMP D'APPLICATION

Chaque navire doit avoir à bord un plan de sûreté approuvé par l’État du pavillon fixant des dispositions de protection pour les trois niveaux de sûreté.

Le navire doit disposer d’un système d’alerte de sûreté (SSAS) à diffusion couverte vers l’État de son pavillon.

Le règlement européen (CE) n°725/2004 s’impose en outre :

Depuis le 1er juillet 2005 : à tous navires à passagers effectuant des dessertes nationales > 20 milles des côtes.

Depuis le 1er juillet 2007 : à tous navires de charge > 500 et navires à passagers effectuant des liaisons maritimes nationales « sur la base d'une évaluation obligatoire du risque de sûreté par les États membres ».

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En terme d’objectifs, le Code ISPS oblige à :

- Établir un cadre international de coopération entre États membres SOLAS.

- Établir les rôles et responsabilités respectifs de ces mêmes gouvernements.

- Garantir la collecte et l’échange rapide de renseignements liés à la sûreté.

- Donner l’assurance que des mesures de sûreté maritime sont en place.

A ce titre, l’OMI a mis en place un réseau de points de contacts accessibles sur son site http://gisis.imo.org/Public/ :

Global Integrated Shipping Information System (GISIS)

En France : adjoint Mer auprès du chef du Service de Défense, de Sécurité et de l’Intelligence Économique (service du HFDS du MEEDDAT)

Bruno VACCA, administrateur en chef des Affaires maritimes

01 40 81 85 30 (24h/24)

mdm.sds@developpement-durable.gouv.fr

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CROSS GRIS-NEZ

SGMERSGDN

Compagnie maritimeCSO

Point de contact national ISPS

HFD Mer

La circulation de l’alerte de sûreté

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2

2

3

3

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LA FLOTTE DE NAVIRES FRANCAIS

Câblier, Cargo, Chimiquier,Drague

Navires à passagers

Navires de travaux offshore

Navires citernes

Porte conteneurs

Rouliers

Transports de gaz

Remorqueurs et voilier école

15

53

5157

26

1313 5

Les mesures ISPS sont appliquées à 232 navires de 41 compagnies maritimes, dont 213 disposent d’un plan de sûreté approuvé et 19 sont en cours d’examen.

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TROIS ETAPES ADMINISTRATIVES

1) Une phase sur dossier : l’approbation par l’État du pavillon du plan de sûreté du navire établi par la compagnie maritime.

2) Une phase pratique : la certification ISPS du navire après son inspection par l’État du pavillon.

3) La prise en compte de la réalité d’adaptation à bord :

a) Certificat ISPS provisoire délivré pour 6 mois

b) Certificat ISPS délivré pour 5 ans après une visite de sûreté par l’administration française.

4 – PROCEDURES

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EVALUATION DE SÛRETEL'évaluation de la sûreté du navire est un élément essentiel qui fait partie intégrante du processus d'établissement et d'actualisation du plan du navire.

Elle doit comprendre une étude de sûreté sur place et au moins :

1. Un bilan des mesures, des procédures, opérations de sûreté existantes. 2. Une identification des opérations essentielles de bord à protéger.

3. Une identification des menaces éventuelles contre les opérations essentielles du bord et la probabilité de leur survenance.

4. Une identification des vulnérabilités, y compris humaines, de l’infrastructure, des politiques et des procédures.

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PLAN DE SÛRETEDésigne un plan, établi en vue de garantir l'application des mesures nécessaires à bord pour protéger les personnes, la cargaison, les engins de transport, les provisions ou le navire contre le risque d'un incident de sûreté.

Un plan de sûreté doit porter au moins sur :

1. Les mesures visant à empêcher l’introduction d’armes à bord, de substances dangereuses et d’engins destinés à être utilisés contre des personnes, des navires, des ports.

2. Des mesures pour faire face à une menace contre la sûreté en toutes positions de navigation et aux trois niveaux de sûreté.

3. Les procédures, instructions, conseils concernant l’utilisation du système d’alerte de sûreté du navire, etc.…

4. L’identification des zones d’accès restreint et des mesures visant à empêcher l’accès non autorisé à ces zones.

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Le management du risque

1. Quels sont les éléments impactés ?

2. Quelle est l’importance et la

conséquence de la perte de ces éléments ?

3. Où sont les vulnérabilités ?

4. Quel est le niveau de risque courant selon la

(les) situation(s) ?

5. Quels sont les besoins de sûreté ?

6. Le plan de sûreté répond t’il à une menace importante ?

IDENTIFIER

EVALUER

ANALYSER

S’APPROPRIER

MANAGER

REVISER

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MESURES CORRECTIVES + FAISABILITE + EFFICACITE=

PLAN DE SURETE

EVALUATION DE SÛRETE =

MENACE x VULNERABILITE x IMPACT x PROBABILITE =

RISQUE

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Coefficients MENACE VULNERABILITE IMPACT PROBABILITE1 Non significative Minime Insignifiant Faible2 Palpable Moyenne Significatif Possible3 Sérieuse Grande Catastrophique Elevée

Intensité du risque (I)

2 3

Acceptabilité du risque (A)

2 2

Maintien des mesures

actuelles (<16)

Actions correctives immédiates

(>36)

46

Processus d'amélioration continu (16 à 36)

Gestion du risque (I x A)

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Code ISPS : trois niveaux de sûretésur instruction de l'État du Pavillon (Premier ministre)

Surveillance du navire, ronde, éclairage9.499.47 9.48

9.45 9.46

Partie B

Manutention des bagages non accompagnés

9.419.409.38Partie B

Livraison des provisions de bord9.379.369.35Partie B

Manutention cargaison9.329.309.27Partie B

Zones d’accès restreint9.249.239.22Partie B

Mesures de sûreté sur les accès, contrôles, fouilles, guides des visiteurs, suspension des opérations; évacuation ou déplacement du navire

9.179.169.14 9.15

Partie B

Sauvegarde – Protection additionnelle – Protection spéciale supplémentaire

7.47.37.2Partie A

Obligatoire

Typologies321NIVEAUX

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4.1 – L'APPROBATION DES PLANS DE SÛRETE

Examen des évaluations de sûreté et des plans de sûreté par le centre de sécurité des navires et le HFD Mer, en qualité de point de contact national ISPS.

Présentation de ces examens devant une commission de sûreté des navires présidée par le directeur des affaires maritimes et composée des représentants : Armateurs de France, Douanes, Sécurité Civile, Gendarmerie Nationale, Marine Nationale et Mission sûreté défense du MEEDDAT.

Sur avis et observations de la commission, approbation ou non, des plans de sûreté des navires par décision du directeur des Affaires maritimes.

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4.2 – LA CERTIFICATION DES NAVIRES

Le dispositif de certification des plans de sûreté des navires vérifie l’application à bord du Code ISPS et des dispositions de la partie B rendues obligatoires par le Règlement européen 725/2004.

1. Un traitement administratif cohérent à l’ensemble des navires :

Formation préalable obligatoire des inspecteurs Instructions de la direction des affaires maritimes précisant

leur travail d’analyse et de vérification.

2. Un cadre administratif commun pour les compagnies :

Note précisant les points de la doctrine des affaires maritimesGrilles relatives à l’élaboration de l’évaluation et du plan de sûreté Attestation d'engagement à mettre en oeuvre les mesures ISPS.

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Délivrance du certificat provisoire (6 mois) ISPS

Trois conditions réglementaires requises pour la compagnie :

1. Évaluation de sûreté effectuée (étude de sûreté sur place, identification des menaces et des vulnérabilités du navire).

2. Plan de sûreté satisfaisant à SOLAS XI-2 et au Code ISPS appliqué à bord, soumis pour examen et approbation.

3. Système d'Alerte de Sûreté du Navire (SSAS) installé et testé avec satisfaction entre le bord, le CROSS Gris-Nez et la compagnie.

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Délivrance du certificat international de sûreté (5 ans )

2. avis de la commission de sûreté des navires au vu des examens de l'évaluation et du plan de sûreté déposés et du compte-rendu de la visite.

Le certificat international est retiré si :Prescriptions non respectées, suite à une visite spéciale,

intermédiaire (entre 2 et 3 ans) ou de renouvellement (5 ans).Changement de compagnie.Changement de pavillon.

Avant l'échéance du certificat provisoire, deux conditions :

1. visite de vérification initiale de l'inspecteur des Affaires maritimes, éventuellement accompagné d'experts étatiques en sûreté.

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5 – LE DISPOSITIF DE CONTROLE

Il repose sur :

3 visites obligatoires du navire par les inspecteurs des affaires maritimes :

• 1 visite de vérification initiale au cours des 6 premiers mois du certificat • 1 visite intermédiaire entre 2 et 3 ans avant l’échéance du certificat• 1 visite de renouvellement du certificat à 5 ans• Toute visite de vérification spéciale décidée par l'administration. L'utilisation

obligatoire de documents types - rapports d'analyse et de visites basés sur des éléments de circulaire OMI - garantit un traitement administratif commun à tous les navires.

Mise à l’épreuve des plans de sûreté de navire approuvés par l’État du pavillon pour vérifier leur efficacité : alerte à la bombe, recherche de colis piégé, exercice d’évacuation de passagers, appareillage d’urgence...

Audits et inspections de la Commission européenne.

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Les dispositions prévues au Code ISPS et les mesures prises dans les plans de sûreté pour protéger les navires et les installations portuaires constituent la base internationale d’actions préventives contre les menaces à la sûreté maritime.

Elle contribue à dissuader les actes frauduleux contre la sûreté maritime en général. Pour 2008, le BMI constate une baisse des attaques, comme de leurs violences, dans l’archipel indonésien et dans le détroit de Malacca.

Par définition, ces mesures de précaution et de vigilance sont limitées, mais nécessaires dans la gradation des actions préliminaires à l’emploi de la force.

Face à l’accroissement sans précédent depuis janvier 2008 des actes de piraterie maritime - Golfe d’Aden (86), Somalie (18), Nigeria (24) - la communauté internationale a décidé l’intervention directe de forces navales dans l’Océan Indien, sur la base des résolutions 1814, 1816 et 1838 de l’ONU :

Déploiement d’une force navale européenne au large de la Somalie : déclenchement ce jour 8 décembre de l’opération ATALANTA dans le cadre de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense soutenue par 26 États.

Une intervention de forces terrestres contre les bases des pirates ?

6 - CONCLUSION

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6 - CONCLUSION

30-09-2008(source IMB)

199

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

Answer

QUESTIONS ?