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1/13 Rapport en vue de sa présentation à l’Assemblée générale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne à l’institution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des débats et délibérations de la prochaine assemblée générale. A ce titre, il ne présente aucun caractère définitif et ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors de ce strict cadre. (Version projet arrêtée au 23 octobre 2015 – 19H) ASSEMBLEE GENERALE DES 23 ET 24 OCTOBRE 2015 COMMISSION DES TEXTES RAPPORT SUR LA TAXATION DES HONORAIRES Le présent rapport est établi un contexte de contraintes toujours plus accrues quant à la détermination et au recouvrement des honoraires d’avocats. La loi du 6 août 2015 dite Macron, fait désormais l’obligation systématique sauf urgence ou force majeure, de souscription de conventions d’honoraires écrites quelle que soit la matière. Les juridictions du fond et la Cour de cassation se sont quant à elles positionnées résolument dans le sens de l’application des dispositions du Code de la consommation aux diligences des avocats, notamment de l’article L. 137-2, prévoyant une prescription courte de deux ans pour les honoraires concernant les consommateurs. La procédure actuelle de taxation des honoraires est une procédure réglementée, d’ordre public qui s’impose aux parties et qui n’est pas favorable à une exécution rapide de la créance reconnue. Le Bâtonnier ou son délégué font œuvre de juridiction de première instance avec une procédure rapide (deux fois quatre mois), l’appel possible devant le premier président n’étant encadré par aucun délai. Celui-ci statue généralement à 18 mois, voire à 30 mois à Paris. Les débiteurs de mauvaise foi ont beau jeu dès lors une fois la décision défavorable rendue, d’interjeter appel pour repousser le caractère exigible de la créance.

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

ASSEMBLEE GENERALE DES 23 ET 24 OCTOBRE 2015

COMMISSION DES TEXTES

RAPPORT SUR LA TAXATION DES HONORAIRES

Le preacutesent rapport est eacutetabli un contexte de contraintes toujours plus accrues quant agrave la

deacutetermination et au recouvrement des honoraires drsquoavocats

La loi du 6 aoucirct 2015 dite Macron fait deacutesormais lrsquoobligation systeacutematique sauf urgence

ou force majeure de souscription de conventions drsquohonoraires eacutecrites quelle que soit la

matiegravere

Les juridictions du fond et la Cour de cassation se sont quant agrave elles positionneacutees

reacutesolument dans le sens de lrsquoapplication des dispositions du Code de la consommation aux

diligences des avocats notamment de lrsquoarticle L 137-2 preacutevoyant une prescription courte

de deux ans pour les honoraires concernant les consommateurs

La proceacutedure actuelle de taxation des honoraires est une proceacutedure reacuteglementeacutee drsquoordre

public qui srsquoimpose aux parties et qui nrsquoest pas favorable agrave une exeacutecution rapide de la

creacuteance reconnue

Le Bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute font œuvre de juridiction de premiegravere instance avec une

proceacutedure rapide (deux fois quatre mois) lrsquoappel possible devant le premier preacutesident

nrsquoeacutetant encadreacute par aucun deacutelai

Celui-ci statue geacuteneacuteralement agrave 18 mois voire agrave 30 mois agrave Paris

Les deacutebiteurs de mauvaise foi ont beau jeu degraves lors une fois la deacutecision deacutefavorable

rendue drsquointerjeter appel pour repousser le caractegravere exigible de la creacuteance

La taxation des honoraires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Se pose agrave cet eacutegard la question de lrsquoefficience drsquoune proceacutedure qui ne connaicirct pas de de

taux de ressort de sorte que mecircme les creacuteances infeacuterieures agrave 4000 euro peuvent ecirctre

examineacutees en cause drsquoappel agrave rebours du droit processuel actuel commun en toute

matiegravere

Degraves lors il convient de srsquointerroger

sur la nature juridictionnelle ou non de la proceacutedure de recouvrement des

honoraires devant le Bacirctonnier (I)

afin drsquoenvisager les pistes de reacuteformes pratiques voire reacuteglementaires (II)

I ndash LE BATONNIER JURIDICTION DE TAXATION DrsquoHONORAIRES

11LA DETERMINATION DES HONORAIRES EST DEFINIE PAR LA LOI MAIS LA PROCEDURE DE

TAXATION FAIT LrsquoOBJET DlsquoUN RENVOI AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Lrsquoarticle 10 de la loi ndeg 71-1130 du 31 deacutecembre 1971 (ci-apregraves loi de 1971) deacutefinit la nature

des honoraires soumis agrave la libre neacutegociation en accord avec le client ainsi que ceux

deacutetermineacutes par voie de tarif notamment en matiegravere de saisie immobiliegravere et de licitation

(article 10 alineacuteas 1 et 2)

La loi du 6 aoucirct 2015 dite laquo loi MACRON raquo preacutevoit en son article 51 une reacuteforme des

alineacuteas 3 et 4 de lrsquoarticle 10 imposant la souscription drsquoune convention drsquohonoraires entre

lrsquoavocat et son client quel que soit le mode drsquoexercice

Il convient de preacuteciser que cette reacuteforme ne vient qursquoenteacuteriner des solutions admises de

faccedilon partielle preacutealablement en matiegravere de consommation de divorce et de contrats de

collaboration

Concernant les honoraires ceux-ci restent toujours deacutefinis au regard de lrsquoarticle 10 de la loi

du 31 deacutecembre 1971 compte tenu des critegraveres cumulatifs suivants

1) Des usages

2) De la situation de fortune du client

3) De la difficulteacute de lrsquoaffaire

4) Des frais exposeacutes par lrsquoavocat

5) De sa notorieacuteteacute

6) Des diligences

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

La convention en fonction du reacutesultat obtenu ou du service rendu reste licite seule

lrsquoindexation au regard du seul reacutesultat judiciaire est interdite

Le deacutecret 2005-790 du 12 juillet 2005 notamment les articles 10 agrave 14 preacutevoit pour sa part les

mecircmes principes mais interdit la convention drsquoapport drsquoaffaires

Toutefois on peut noter que la loi de 1971 ne preacutevoit pas speacutecifiquement de proceacutedure de

taxation celle-ci faisant renvoi par le jeu de lrsquoarticle 53 6deg agrave des deacutecrets en Conseil drsquoEtat

afin de preacutevoir laquo la proceacutedure de regraveglement des contestations concernant le paiement des frais et

honoraires des avocats raquo

Le leacutegislateur a ainsi deacuteleacutegueacute sa compeacutetence au pouvoir reacuteglementaire pour deacuteterminer la

proceacutedure de recouvrement des honoraires

Deux modaliteacutes diffeacuterentes de frais et honoraires peuvent ecirctre distingueacutees

- Les honoraires reacutesultant des contrats de collaboration

- Les frais et honoraires reacutesultant des rapports entre un avocat et ses clients

12 DEUX PROCEDURES DISTINCTES DE TAXATION EXISTENT SELON LES DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

Dans les litiges lieacutes agrave la collaboration

Ainsi le deacutecret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991 preacutevoit sous la section 4 intituleacutee laquo Le

regraveglement des litiges neacutes agrave lrsquooccasion drsquoun contrat de collaboration ou drsquoun contrat de travail raquo

Lrsquoarticle 148 dispose que le Bacirctonnier peut ecirctre saisi agrave bref deacutelai les termes de lrsquoarticle

reprenant les dispositions du reacutefeacutereacute (article 809 du CPC)

Lrsquoarticle 153 preacutevoit que les deacutecisions du Bacirctonnier sont exeacutecutoires agrave titre provisoire dans

la limite maximale de neuf mois de reacutetrocession drsquohonoraires ou de salaire calculeacute sur la

moyenne des trois derniers mois (empruntant ainsi lrsquoexeacutecution provisoire existant devant

le Conseil des prudrsquohommes)

Les honoraires issus drsquoun contrat de collaboration peuvent ainsi faire lrsquoobjet drsquoun reacutefeacutereacute

devant le Bacirctonnier et ses deacutecisions peuvent ecirctre revecirctues de la formule exeacutecutoire en cette

matiegravere apposeacutee par le preacutesident du TGI en lrsquoabsence de tout appel

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans les litiges lieacutes agrave une contestation sur les honoraires et les deacutebours le Bacirctonnier doit

neacutecessairement ecirctre saisi (articles 174 agrave 178)

Toutefois la section 5 laquo Contestation en matiegravere drsquohonoraires et de deacutebours raquo preacutevoit pour sa

part les contestations en matiegravere de montants et de recouvrement drsquohonoraires

Ainsi lrsquoarticle 174 indique que cette proceacutedure speacutecifique srsquoeacutetend aux laquo contestations

concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent ecirctre reacutegleacutees qursquoen

recourant agrave la proceacutedure preacutevue aux articles suivants raquo

Lrsquoarticle 175 preacutevoit que les reacuteclamations sont soumises au Bacirctonnier par lettre

recommandeacutee AR ou remise contre reacuteceacutepisseacute et qursquoune deacutecision est prise dans un deacutelai de

quatre mois A deacutefaut le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel peut ecirctre saisi dans le deacutelai

drsquoun mois

La deacutecision du Bacirctonnier est elle-mecircme notifieacutee dans un deacutelai de quinze jours agrave compter

de la prise de deacutecision par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception la lettre

de notification mentionnant qursquoun deacutelai drsquoun mois drsquoappel est ouvert (agrave peine de nulliteacute en

cas de deacutefaut)

Lrsquoarticle 176 preacutevoit le deacutelai drsquoappel drsquoun mois ainsi que la saisine directe du premier

Preacutesident dans le mecircme deacutelai en cas de non-respect des deacutelais de quatre mois preacutevus agrave

lrsquoarticle 175

Lrsquoarticle 178 preacutevoit pour sa part que la deacutecision du Bacirctonnier peut ecirctre rendue exeacutecutoire

par ordonnance du premier Preacutesident du Tribunal de grande instance lorsque la deacutecision

du Bacirctonnier nrsquoa pas eacuteteacute deacutefeacutereacutee au premier Preacutesident de la Cour drsquoappel

Le droit commun de la proceacutedure civile srsquoapplique agrave cette proceacutedure

Une deacutecision du 29 mars 2012 publieacutee au bulletin II ndeg 60 a jugeacute que laquo la proceacutedure

speacutecifique de contestation des honoraires drsquoavocat tregraves strictement encadreacutee tant par les textes que

par la jurisprudence est une proceacutedure orale obeacuteissant aux regravegles de la proceacutedure civile en la

matiegravere et au cours de laquelle lrsquoavocat et son client exercent leurs droits exactement dans les

mecircmes conditionsraquo (Cass 2egraveme civ 29 mars 2012 ndeg 11-30013)

Une telle position semble ecirctre une eacutevolution de jurisprudence puisque depuis des deacutecisions

anciennes preacutevoyaient que lrsquoapplication de certaines dispositions du Code de proceacutedure civile

puissent ecirctre refuseacutees au motif du caractegravere strict des dispositions encadrant la proceacutedure de

recouvrement des honoraires

A cet eacutegard il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoarticle 47 du Code de Proceacutedure Civile (demande de deacutepaysement

drsquoun auxiliaire de justice) puisse ecirctre refuseacute (Cass 1egravere civ 9 octobre 2001 ndeg 99-11897 et Cass

1egravere civ 14 mai 1991 ndeg 89-15175 sous lrsquoempire du deacutecret du 9 juin 1972 ndeg 468)

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

13POUR AUTANT LE BATONNIER NrsquoEST PAS CONCcedilU COMME UNE JURIDICTION

La question concernant la nature de la proceacutedure conduite devant le Bacirctonnier et ainsi

des obligations qui en deacutecoulent reacutesulte agrave priori moins des termes employeacutes par les textes

qui ne la deacutefinissent pas drsquoailleurs que de la nature mecircme de lrsquoinstitution en cause

En effet la question fondamentale qui reste poseacutee est de savoir si au sens litteacuteral du terme

le Bacirctonnier tranche une chose contentieuse un litige entre des parties afin de deacuteterminer

srsquoil est saisi en qualiteacute de laquo jurisdictio raquo crsquoest-agrave-dire drsquoorgane qui dit le droit

Cette qualification emporte des conseacutequences essentielles quant au respect mecircme de la

proceacutedure

- respect des regravegles de communications de piegraveces et conclusions acceptation ou rejet

des deacutebats de piegraveces tardives ou irrecevables aveu judiciaire article 700

- Concentration des moyens autoriteacute de chose jugeacutee

- Application ou non de lrsquoarticle 6 de la CEDH au cours de la proceacutedure publiciteacute des

audiences impartialiteacute indeacutependance

- Invocation de lrsquoimmuniteacute du confregravere deacutefendant les inteacuterecircts drsquoune partie au cours

des deacutebats devant le Bacirctonnier

- Prescription eacutetant entendu qursquoagrave ce jour le Code civil ne preacutevoit drsquointerruption de la

prescription qursquoagrave compter de la saisine des juridictions (Cass 2egraveme civ 14

novembre 2009 ndeg 08-17063 le caractegravere limitatif de lrsquoeacutenumeacuteration preacutevue par

lrsquoarticle 2244 eacutetant systeacutematiquement rappeleacute (Com 8 mars 2005 ndeg 03-12193 1egravere

Civ 18 septembre 2002 ndeg 00-18325 2egraveme Civ 26 juin 1991 ndeg 90-11427)

En lrsquoespegravece le Bacirctonnier ayant la possibiliteacute drsquoexaminer

- tant la recevabiliteacute de la demande (inteacuterecirct et qualiteacute agrave agir prescription)

- que le fond de la demande

il semble difficile de consideacuterer que la deacutecision qursquoil rend ne tranche pas une question

litigieuse entre les parties et que de ce fait il ne dit pas le droit

Au plan interne il est pourtant tout agrave fait certain qursquoagrave ce jour le Conseil drsquoEtat (CE 2

octobre 2006 ndeg 28-2028) a jugeacute que la juridiction du Bacirctonnier nrsquoeacutetait en lui-mecircme ni une

autoriteacute juridictionnelle ni un tribunal au sens de lrsquoarticle 61 de la CESDHLF

Dans une deacutecision du 29 septembre 2011 (ndeg 2011-1711078) le Conseil Constitutionnel a

eacutegalement jugeacute que le Bacirctonnier de lrsquoOrdre des avocats nrsquoest pas un ordre juridictionnel

Il convient toutefois de revenir sur chacune de ces deacutecisions pour en comprendre le sens et

la porteacutee

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi la question poseacutee au Conseil Constitutionnel ne reacutesout pas directement la

probleacutematique puisqursquoil srsquoagissait de savoir si un nouvel ordre juridictionnel avait eacuteteacute

creacuteeacute et non si le fonctionnement de la juridiction du Bacirctonnier reacutepondait agrave la deacutefinition

mecircme drsquoune juridiction

A cet eacutegard le fait que le Conseil Constitutionnel ne considegravere pas qursquoen application de

lrsquoarticle 34 de la Constitution le Bacirctonnier soit un nouvel ordre de juridiction devant ecirctre

preacutevu par une disposition drsquoordre leacutegislatif nrsquoest pas deacutecisif de la qualification de

juridiction

Par ailleurs on lrsquoa vu la matiegravere leacutegislative par le jeu de lrsquoarticle 56-3 de la loi a fait renvoi

de sa compeacutetence au domaine reacuteglementaire pour cette proceacutedure en sorte que la

proceacutedure est preacutevue par la loi mais non organiseacutee par elle

Ensuite la deacutecision du Conseil drsquoEtat liait le caractegravere de juridiction au fait que la deacutecision

du Bacirctonnier nrsquoacqueacuterait de caractegravere exeacutecutoire que sur deacutecision du Preacutesident du

Tribunal de grande instance agrave la suite de lrsquoappel devant le premier Preacutesident de la Cour

drsquoappel

Crsquoest faux en matiegravere de collaboration comme on lrsquoa vu

De plus il semble apparaicirctre une confusion ici entre lrsquoexistence drsquoune juridiction et son

imperium

En effet une juridiction peut parfaitement exister sans que sa deacutecision ne soit revecirctue de

la formule exeacutecutoire ce qui teacutemoigne preacuteciseacutement de lrsquoimperium marque du pouvoir

reacutegalien accordeacute par lrsquoEtat

Crsquoest preacuteciseacutement le cas des tribunaux arbitraux qui sont des juridictions en tant que

telles mais juridictions deacutesigneacutees par les parties elles-mecircmes au regard du principe

dispositif de leurs droits en matiegravere civile

Lrsquoautre critique tenait agrave la preacutetendue partialiteacute de la juridiction du Bacirctonnier

A cet eacutegard on peine agrave comprendre en quoi le Bacirctonnier ne serait pas une juridiction

puisque le motif drsquoimpartialiteacute nrsquoest pas agrave cet eacutegard pertinent

Nombre de contentieux connaissent des recours devant des pairs le Tribunal de

commerce pour les commerccedilants le Conseil de prudrsquohommes pour les litiges

employeursalarieacute

Il nrsquoest degraves lors ni speacutecifique ni surprenant qursquoen matiegravere de relation entre un avocat et son

client et compte tenu du secret professionnel qui doit ecirctre deacutevoileacute pour justifier des

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

diligences le bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute soit seul compeacutetent pour entendre les parties en

eacutetant un pair mais en restant impartial

Lrsquoappartenance agrave une mecircme profession ne preacutesume pas drsquoune eacuteventuelle partialiteacute et nrsquoest

en rien un indice drsquoimpartialiteacute

A lrsquoextrecircme et agrave deacutevelopper ce raisonnement aucun dossier de fonction publique ne

pourrait ecirctre jugeacute par les tribunaux administratifs les cours administratives drsquoappel ou le

Conseil drsquoEtat agrave raison de la nature de fonctionnaire des magistrats appeleacutes agrave y sieacuteger

On touche du doigt ici le caractegravere quelque peu absurde de lrsquoimpartialiteacute comprise de

faccedilon irraisonneacutee puisque lrsquoimpartialiteacute doit ecirctre entendue effectivement comme

lrsquoimpartialiteacute agrave lrsquoeacutegard des parties et non pas comme impartialiteacute theacuteorique agrave deacutefaut de

quoi celle-ci rendrait impossible tout œuvre de jugement

A ce stade il apparaicirct que les raisons pour lesquelles que la jurisprudence tant

constitutionnelle qursquoadministrative a refuseacute la qualification de juridiction agrave la juridiction

du Bacirctonnier tient davantage agrave des questions de compeacutetence constitutionnelle non

deacuteterminantes (application de lrsquoarticle 34 de la Constitution agrave la juridiction du Bacirctonnier)

ainsi qursquoagrave lrsquoapplication ou non de lrsquoarticle 6 de la CEDH au cours de la proceacutedure et de la

charte de lrsquoUE qui semble-t-il aujourdrsquohui ne faire aucun doute pour personne

Degraves lors la nature mecircme de juridiction de la proceacutedure de taxation des honoraires devant

le Bacirctonnier doit ecirctre questionneacutee puisque celle-ci fait actuellement lrsquoobjet drsquoattribution

drsquoarticle 700 CPC au cours de la proceacutedure ce semble teacutemoigner preacuteciseacutement de son

caractegravere juridictionnel

14ETRE OU NE PAS ETRE JURIDICTIONNEL

Monsieur le Professeur GUINCHARD distingue dans son ouvrage laquo Proceacutedure Civile raquo sous

le titre laquo Lrsquoactiviteacute du juge ecirctre ou ne pas ecirctre juridictionnel raquo la laquo juridictio raquo de laquo lrsquoimperium raquo

(Serge GUINCHARD Proceacutedure Civile Preacutecis Dalloz Collection Droit Priveacute 25egraveme

Edition page 196 ndeg151)

Cet auteur eacuteminent souligne que la deacutetermination des critegraveres de lrsquoacte juridictionnel

transcende tous les contentieux et qursquoelle constitue un problegraveme juridique qui ne procure

jamais agrave celui qui lrsquoeacutetudie une complegravete satisfaction

A cet eacutegard il rappelle que la juridiction administrative est elle-mecircme neacutee de la distinction

entre lrsquoadministration active et la juridiction administrative agrave la suite de lrsquoarrecirct CADOT de

1889 en seacuteparant nettement les fonctions juridictionnelles des fonctions administratives

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Des systegravemes diffeacuterents ont eacuteteacute poseacutes pour deacuteterminer les critegraveres drsquoidentification drsquoune

juridiction

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doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Scheacutematiquement lrsquoon peut en distinguer deux

Le premier systegraveme se rattachant agrave des critegraveres formels (nature de la juridiction

hieacuterarchiseacutee indeacutependante autonome reacutepondant agrave des regravegles de proceacutedure

particuliegraveres)

Le second systegraveme fondeacute sur des critegraveres mateacuteriels mettant en avant non pas la

structure qui tranche le litige mais lrsquoobjet du litige tranchant une contestation de

droit

Ce que lrsquoon peut observer crsquoest qursquoagrave ce jour la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme

tend non pas agrave opposer ces deux critegraveres mais agrave les rendre compleacutementaires afin de

confeacuterer le titre de juridiction agrave un organe composeacute de faccedilon impartiale tranchant un

litige soumis par les parties afin de lui apporter une solution en droit

Ainsi au plan international la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme deacutefinit un

Tribunal par son rocircle juridictionnel selon le critegravere suivant

Trancher sur la base de normes de droit et agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure organiseacutee

toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH 29 avril 1988 sect 64 Belilos c

SUISSE CEDH 27 aoucirct 1991 sect 39 Demicoli c Malte)

Selon la Cour une autoriteacute qui ne figure pas parmi les juridictions drsquoun Etat peut

srsquoanalyser neacuteanmoins en un tribunal au sens mateacuteriel du terme (CEDH 22 octobre 1984

Sramec cAutriche sect 36 requecircte ndeg 87-9079)

Un tribunal se caracteacuterise au sens mateacuteriel par son rocircle juridictionnel agrave savoir trancher sur

la base drsquoun ordre de droits avec une pleacutenitude de juridiction agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure

organiseacutee toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH Sramec cAutriche sect 36)

La Cour rappelle que des impeacuteratifs de souplesse et drsquoefficaciteacute entiegraverement compatibles

avec la protection des droits de lrsquohomme peuvent justifier lrsquointervention preacutealable

drsquoorganes administratifs ou corporatifs et agrave fortiori drsquoorganes juridictionnels ne

satisfaisant pas sous tous leurs aspects aux prescriptions de lrsquoarticle 6 (CEDH 23 juin 1981

Le Compte Van Lewen Demeyer c Belgique sect 51)

A cet eacutegard et concernant les juridictions ordinales la CEDH a trancheacute

Ainsi le soin de statuer accordeacute agrave ces juridictions ordinales ou paritaires nrsquoenfreint pas en

soi la convention Toutefois la Convention commande pour ce faire lrsquoalternative suivante

soit les juridictions remplissent elles-mecircmes les exigences de lrsquoarticle 6

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

soit elles nrsquoy reacutepondent pas mais subissent le controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire de

pleine juridiction preacutesentant lui les garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 (CEDH 10 feacutevrier 1983

Albert et Le Compte c Belgique sect 29 20 mai 1998 Gautrin et autres c France sect 57)

La Cour Europeacuteenne rappelle aussi que le fait que des magistrats non professionnels

siegravegent dans un tribunal nrsquoest pas contraire agrave lrsquoarticle 6 sect 1

En effet le deacutefaut drsquoindeacutependance ou drsquoimpartialiteacute de lrsquoorgane juridictionnel ou une

violation par cet organe drsquoune garantie proceacutedurale essentielle ne peut emporter violation

de lrsquoarticle 61 si la deacutecision a eacuteteacute soumise au controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire doteacute

de la pleacutenitude de juridiction qui a assureacute le respect des garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 en

remeacutediant au manquement initial (CEDH 26 aoucirct 1997 De Haan c Pays Bas requecircte ndeg

841996673895 sect 52 agrave 55)

En effet par indeacutependant on entend indeacutependant des autres pouvoirs ainsi que des

parties indeacutependant de lrsquoexeacutecutif et du leacutegislatif (selon la deacutecision CEDH 24 novembre

1994 Beaumartin c France Requecircte no 1528789 sect 38) et indeacutependant des parties (agrave la

suite de la deacutecision Sramec cAurtiche sect 42)

On voit mal sur quoi repose la leacutegitimiteacute des deacutecisions du Bacirctonnier si lrsquoon devait

consideacuterer que le Bacirctonnier ne tranche pas veacuteritablement une contestation conformeacutement

aux regravegles de droit drsquoimpartialiteacute et drsquoindeacutependance

Il serait difficilement explicable aux justiciables si la juridiction du Bacirctonnier nrsquoest pas une

juridiction que puisse ecirctre trancheacutes des litiges concernant les honoraires ayant autoriteacute de

chose jugeacutee qui soit revecirctue de la nature de deacutecision de justice par simple apposition de la

formule exeacutecutoire par le premier Preacutesident du TGI

A ce jour et selon les critegraveres rappeleacutes le fait que le Bacirctonnier tranche les litiges relatifs aux

honoraires des avocats de son barreau ne semble pas en lui-mecircme entrer en contradiction

avec la deacutefinition donneacutee par la CEDH drsquoune juridiction

Sauf agrave deacutemontrer une connaissance anteacuterieure personnelle de la part du Bacirctonnier ou de

ses deacuteleacutegueacutes avec lrsquoune des parties et non le simple fait drsquoappartenir agrave la mecircme profession

ce critegravere nrsquoeacutetant pas en soi drsquoun indice drsquoune quelconque partialiteacute

A ce stade de lrsquoanalyse aucun argument deacutecisif ne permet de srsquoopposer agrave ce que le

Bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute tranchant une contestation ne puissent ecirctre qualifieacutes de

juridiction

Cette question est avant toute chose une question de qualification mais qui emporte

ensuite des possibiliteacutes de modifications reacuteglementaires

La taxation des honoraires

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1113

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi si le droit agrave exeacutecution des jugements entre dans les garanties confeacutereacutees par lrsquoarticle 6

et fait partie inteacutegrante du droit agrave un tribunal (CEDH 19 mars 1997 HORNSBY c Gregravece

sect 40 29 mars 2006 Scordino c Italie Requecircte no 3681397ndeg 1 grande chambre sect 196) la

qualification mecircme de juridiction par le Bacirctonnier nrsquoemporte pas de fait et en soi la

possibiliteacute de fixer un taux de ressort agrave lrsquoappel ni de confeacuterer le caractegravere exeacutecutoire des

deacutecisions

IIndash PRECONISATIONS

21 Affirmer clairement en preacutealable le caractegravere juridictionnel de la proceacutedure de

taxation

Ceci passerait par la modification de lrsquoarticle 175 du deacutecret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991

afin de lui adjoindre un dernier alineacutea

laquo Sont exeacutecutoires agrave titre provisoire les deacutecisions du bacirctonnier qui ordonnent le paiement de

sommes agrave la suite drsquoune proceacutedure de contestation drsquohonoraires ou de deacutebours et ce nonobstant

appelraquo

Les pouvoirs du bacirctonnier devront aussi srsquoarticuler avec celui du meacutediateur de la

consommation preacutevu par lrsquoordonnance ndeg2015-1033 du 20 aoucirct 2015 relative au regraveglement

extrajudiciaire des litiges de consommation Ce texte oblige tout professionnel agrave proposer

au client consommateur qui en ferait la demande un dispositif gratuit de meacutediation Les

avocats qui sont assimileacutes agrave des professionnels (CJUE 15 janvier 2015 ndeg C-53713 aff

Birutė Šiba c Arūnas Devėnas Cass civ 2 26 mars 2015) ne sont pas exoneacutereacutes de cette

obligation agrave la diffeacuterence des professionnels de santeacute Un rendez-vous a eacuteteacute solliciteacute aupregraves

des services compeacutetents de Bercy La profession drsquoavocat devra se positionner sur le

principe et les modaliteacutes lrsquoapplication de ce texte

22 Taux de ressort et caractegravere exeacutecutoire

Les preacuteconisations peuvent ecirctre de deux ordres fixer un taux de ressort et accorder le

caractegravere exeacutecutoire mecircme en cas drsquoappel

221 Taux de ressort drsquoappel

La Commission propose de fixer dans le cadre du deacutecret de 1991 un taux de ressort agrave

lrsquoappel le Code de lrsquoorganisation judiciaire ne le preacutevoyant que pour les juridictions de

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

droit commun le Tribunal de grande instance Tribunal drsquoinstance le juge de proximiteacute

Tribunal de commerce CPH TASS etclt

laquo Le bacirctonnier connaicirct des actions en recouvrement des honoraires et des deacutebours

Toutefois lorsqursquoil est appeleacute agrave connaicirctre drsquoune demande infeacuterieure ou eacutegale agrave la somme de

4000 euro ou sur une demande indeacutetermineacutee qui a pour origine une convention drsquohonoraires ou

un contrat de collaboration dont le montant est infeacuterieur ou eacutegal agrave ladite somme le Bacirctonnier

statue en dernier ressort raquo

222 Lrsquoexeacutecution provisoire et la formule exeacutecutoire

A ce jour le caractegravere exeacutecutoire de droit des deacutecisions de justice reacutesulte soit de la loi (crsquoest

le cas par exemple des ordonnance de reacutefeacutereacute en la forme des reacutefeacutereacutees du juge de

lrsquoexeacutecution) soit sur speacutecialement deacutecision motiveacutee de la juridiction (article 515 du Code de

Proceacutedure Civile)

Conformeacutement agrave la deacutecision du 29 mars 2012 rien ne semble srsquoopposer au fait que

lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision puisse ecirctre deacutecideacutee par la juridiction du Bacirctonnier qui

est soumise aux regravegles de la proceacutedure civile drsquoapregraves cet arrecirct

Le bacirctonnier pourrait comme il accorde des sommes au titre de lrsquoarticle 700 mentionner le

caractegravere exeacutecutoire de sa deacutecision

Toutefois la question qui se pose est de faire revecirctir alors la formule exeacutecutoire par le

premier Preacutesident du TGI qui est viseacutee par lrsquoarticle 178 du deacutecret

En effet lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision permettrait de faire cesser le comportement

dilatoire tendant agrave saisir le premier Preacutesident en cas de condamnation le deacutebiteur

srsquooctroyant unilateacuteralement des deacutelais de paiement pouvant aller de dix-huit agrave trente mois

devant le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de Paris par exemple

En effet il existe asymeacutetrie certaine entre les parties car si lrsquoavocat a lrsquoobligation pour

exercer drsquoavoir un domicile professionnel controcircleacute par son Ordre aujourdrsquohui enregistreacute

dans la base unique du CNB en revanche les clients de lrsquoavocat deacutebiteurs des honoraires

peuvent parfaitement trouver lrsquoopportuniteacute entre la deacutecision du Bacirctonnier de

condamnation et la confirmation par le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de modifier

leur adresse postale leurs coordonneacutees bancaires et de se rendre insolvables

En effet de tels deacutelais mettent neacutecessairement en eacutechec toute tentative de recouvrement

rapide et ce sans justification particuliegravere puisque compte tenu de la compeacutetence drsquoordre

public du Bacirctonnier agrave la suite de cette proceacutedure il nrsquoest pas possible drsquoobtenir des

proceacutedures de droit commun agrave bref deacutelai tels que le reacutefeacutereacute ou le jour fixe

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans ce scheacutema lrsquoavocat se trouve totalement deacutemuni des recours du droit commun pour

faire reconnaicirctre sa creacuteance alors mecircme qursquoil est soumis de son cocircteacute agrave lrsquoinverse aux

rigueurs de la prescription du Code de la consommation

Il semble agrave cet eacutegard qursquoune modification de lrsquoarticle 178 du deacutecret ndeg91-1197 du 27

novembre 1991 pourrait ecirctre opeacutereacutee indiquant que le Preacutesident du TGI peut apposer la

formule exeacutecutoire en cas drsquoexeacutecution provisoire prononceacutee par le Bacirctonnier nonobstant

lrsquoappel

Cet article deviendrait ainsi

laquo Nonobstant appel porteacute devant le premier preacutesident de la cour drsquoappel elle peut ecirctre rendue

exeacutecutoire par ordonnance du preacutesident du tribunal de grande instance agrave la requecircte soit de

lavocat soit de la partie raquo

Cette simple modification reacuteglementaire permettrait de reacutegler la difficulteacute

A deacutefaut il pourrait ecirctre recommandeacute aux confregraveres de saisir par voie de requecircte le juge

de lrsquoexeacutecution afin drsquoobtenir des mesures conservatoires relatives au patrimoine du

deacutebiteur dans lrsquoattente de la confirmation par le premier Preacutesident

Une telle solution ne pourrait faire qursquoalourdir les proceacutedures mais reacutepondrait agrave lrsquoexigence

actuelle des recouvrements agrave la fois rapides et efficaces des honoraires dus par les clients

Florent Loyseau de Grandmaison

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Page 2: La taxation des honoraires

La taxation des honoraires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Se pose agrave cet eacutegard la question de lrsquoefficience drsquoune proceacutedure qui ne connaicirct pas de de

taux de ressort de sorte que mecircme les creacuteances infeacuterieures agrave 4000 euro peuvent ecirctre

examineacutees en cause drsquoappel agrave rebours du droit processuel actuel commun en toute

matiegravere

Degraves lors il convient de srsquointerroger

sur la nature juridictionnelle ou non de la proceacutedure de recouvrement des

honoraires devant le Bacirctonnier (I)

afin drsquoenvisager les pistes de reacuteformes pratiques voire reacuteglementaires (II)

I ndash LE BATONNIER JURIDICTION DE TAXATION DrsquoHONORAIRES

11LA DETERMINATION DES HONORAIRES EST DEFINIE PAR LA LOI MAIS LA PROCEDURE DE

TAXATION FAIT LrsquoOBJET DlsquoUN RENVOI AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Lrsquoarticle 10 de la loi ndeg 71-1130 du 31 deacutecembre 1971 (ci-apregraves loi de 1971) deacutefinit la nature

des honoraires soumis agrave la libre neacutegociation en accord avec le client ainsi que ceux

deacutetermineacutes par voie de tarif notamment en matiegravere de saisie immobiliegravere et de licitation

(article 10 alineacuteas 1 et 2)

La loi du 6 aoucirct 2015 dite laquo loi MACRON raquo preacutevoit en son article 51 une reacuteforme des

alineacuteas 3 et 4 de lrsquoarticle 10 imposant la souscription drsquoune convention drsquohonoraires entre

lrsquoavocat et son client quel que soit le mode drsquoexercice

Il convient de preacuteciser que cette reacuteforme ne vient qursquoenteacuteriner des solutions admises de

faccedilon partielle preacutealablement en matiegravere de consommation de divorce et de contrats de

collaboration

Concernant les honoraires ceux-ci restent toujours deacutefinis au regard de lrsquoarticle 10 de la loi

du 31 deacutecembre 1971 compte tenu des critegraveres cumulatifs suivants

1) Des usages

2) De la situation de fortune du client

3) De la difficulteacute de lrsquoaffaire

4) Des frais exposeacutes par lrsquoavocat

5) De sa notorieacuteteacute

6) Des diligences

La taxation des honoraires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

La convention en fonction du reacutesultat obtenu ou du service rendu reste licite seule

lrsquoindexation au regard du seul reacutesultat judiciaire est interdite

Le deacutecret 2005-790 du 12 juillet 2005 notamment les articles 10 agrave 14 preacutevoit pour sa part les

mecircmes principes mais interdit la convention drsquoapport drsquoaffaires

Toutefois on peut noter que la loi de 1971 ne preacutevoit pas speacutecifiquement de proceacutedure de

taxation celle-ci faisant renvoi par le jeu de lrsquoarticle 53 6deg agrave des deacutecrets en Conseil drsquoEtat

afin de preacutevoir laquo la proceacutedure de regraveglement des contestations concernant le paiement des frais et

honoraires des avocats raquo

Le leacutegislateur a ainsi deacuteleacutegueacute sa compeacutetence au pouvoir reacuteglementaire pour deacuteterminer la

proceacutedure de recouvrement des honoraires

Deux modaliteacutes diffeacuterentes de frais et honoraires peuvent ecirctre distingueacutees

- Les honoraires reacutesultant des contrats de collaboration

- Les frais et honoraires reacutesultant des rapports entre un avocat et ses clients

12 DEUX PROCEDURES DISTINCTES DE TAXATION EXISTENT SELON LES DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

Dans les litiges lieacutes agrave la collaboration

Ainsi le deacutecret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991 preacutevoit sous la section 4 intituleacutee laquo Le

regraveglement des litiges neacutes agrave lrsquooccasion drsquoun contrat de collaboration ou drsquoun contrat de travail raquo

Lrsquoarticle 148 dispose que le Bacirctonnier peut ecirctre saisi agrave bref deacutelai les termes de lrsquoarticle

reprenant les dispositions du reacutefeacutereacute (article 809 du CPC)

Lrsquoarticle 153 preacutevoit que les deacutecisions du Bacirctonnier sont exeacutecutoires agrave titre provisoire dans

la limite maximale de neuf mois de reacutetrocession drsquohonoraires ou de salaire calculeacute sur la

moyenne des trois derniers mois (empruntant ainsi lrsquoexeacutecution provisoire existant devant

le Conseil des prudrsquohommes)

Les honoraires issus drsquoun contrat de collaboration peuvent ainsi faire lrsquoobjet drsquoun reacutefeacutereacute

devant le Bacirctonnier et ses deacutecisions peuvent ecirctre revecirctues de la formule exeacutecutoire en cette

matiegravere apposeacutee par le preacutesident du TGI en lrsquoabsence de tout appel

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans les litiges lieacutes agrave une contestation sur les honoraires et les deacutebours le Bacirctonnier doit

neacutecessairement ecirctre saisi (articles 174 agrave 178)

Toutefois la section 5 laquo Contestation en matiegravere drsquohonoraires et de deacutebours raquo preacutevoit pour sa

part les contestations en matiegravere de montants et de recouvrement drsquohonoraires

Ainsi lrsquoarticle 174 indique que cette proceacutedure speacutecifique srsquoeacutetend aux laquo contestations

concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent ecirctre reacutegleacutees qursquoen

recourant agrave la proceacutedure preacutevue aux articles suivants raquo

Lrsquoarticle 175 preacutevoit que les reacuteclamations sont soumises au Bacirctonnier par lettre

recommandeacutee AR ou remise contre reacuteceacutepisseacute et qursquoune deacutecision est prise dans un deacutelai de

quatre mois A deacutefaut le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel peut ecirctre saisi dans le deacutelai

drsquoun mois

La deacutecision du Bacirctonnier est elle-mecircme notifieacutee dans un deacutelai de quinze jours agrave compter

de la prise de deacutecision par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception la lettre

de notification mentionnant qursquoun deacutelai drsquoun mois drsquoappel est ouvert (agrave peine de nulliteacute en

cas de deacutefaut)

Lrsquoarticle 176 preacutevoit le deacutelai drsquoappel drsquoun mois ainsi que la saisine directe du premier

Preacutesident dans le mecircme deacutelai en cas de non-respect des deacutelais de quatre mois preacutevus agrave

lrsquoarticle 175

Lrsquoarticle 178 preacutevoit pour sa part que la deacutecision du Bacirctonnier peut ecirctre rendue exeacutecutoire

par ordonnance du premier Preacutesident du Tribunal de grande instance lorsque la deacutecision

du Bacirctonnier nrsquoa pas eacuteteacute deacutefeacutereacutee au premier Preacutesident de la Cour drsquoappel

Le droit commun de la proceacutedure civile srsquoapplique agrave cette proceacutedure

Une deacutecision du 29 mars 2012 publieacutee au bulletin II ndeg 60 a jugeacute que laquo la proceacutedure

speacutecifique de contestation des honoraires drsquoavocat tregraves strictement encadreacutee tant par les textes que

par la jurisprudence est une proceacutedure orale obeacuteissant aux regravegles de la proceacutedure civile en la

matiegravere et au cours de laquelle lrsquoavocat et son client exercent leurs droits exactement dans les

mecircmes conditionsraquo (Cass 2egraveme civ 29 mars 2012 ndeg 11-30013)

Une telle position semble ecirctre une eacutevolution de jurisprudence puisque depuis des deacutecisions

anciennes preacutevoyaient que lrsquoapplication de certaines dispositions du Code de proceacutedure civile

puissent ecirctre refuseacutees au motif du caractegravere strict des dispositions encadrant la proceacutedure de

recouvrement des honoraires

A cet eacutegard il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoarticle 47 du Code de Proceacutedure Civile (demande de deacutepaysement

drsquoun auxiliaire de justice) puisse ecirctre refuseacute (Cass 1egravere civ 9 octobre 2001 ndeg 99-11897 et Cass

1egravere civ 14 mai 1991 ndeg 89-15175 sous lrsquoempire du deacutecret du 9 juin 1972 ndeg 468)

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

13POUR AUTANT LE BATONNIER NrsquoEST PAS CONCcedilU COMME UNE JURIDICTION

La question concernant la nature de la proceacutedure conduite devant le Bacirctonnier et ainsi

des obligations qui en deacutecoulent reacutesulte agrave priori moins des termes employeacutes par les textes

qui ne la deacutefinissent pas drsquoailleurs que de la nature mecircme de lrsquoinstitution en cause

En effet la question fondamentale qui reste poseacutee est de savoir si au sens litteacuteral du terme

le Bacirctonnier tranche une chose contentieuse un litige entre des parties afin de deacuteterminer

srsquoil est saisi en qualiteacute de laquo jurisdictio raquo crsquoest-agrave-dire drsquoorgane qui dit le droit

Cette qualification emporte des conseacutequences essentielles quant au respect mecircme de la

proceacutedure

- respect des regravegles de communications de piegraveces et conclusions acceptation ou rejet

des deacutebats de piegraveces tardives ou irrecevables aveu judiciaire article 700

- Concentration des moyens autoriteacute de chose jugeacutee

- Application ou non de lrsquoarticle 6 de la CEDH au cours de la proceacutedure publiciteacute des

audiences impartialiteacute indeacutependance

- Invocation de lrsquoimmuniteacute du confregravere deacutefendant les inteacuterecircts drsquoune partie au cours

des deacutebats devant le Bacirctonnier

- Prescription eacutetant entendu qursquoagrave ce jour le Code civil ne preacutevoit drsquointerruption de la

prescription qursquoagrave compter de la saisine des juridictions (Cass 2egraveme civ 14

novembre 2009 ndeg 08-17063 le caractegravere limitatif de lrsquoeacutenumeacuteration preacutevue par

lrsquoarticle 2244 eacutetant systeacutematiquement rappeleacute (Com 8 mars 2005 ndeg 03-12193 1egravere

Civ 18 septembre 2002 ndeg 00-18325 2egraveme Civ 26 juin 1991 ndeg 90-11427)

En lrsquoespegravece le Bacirctonnier ayant la possibiliteacute drsquoexaminer

- tant la recevabiliteacute de la demande (inteacuterecirct et qualiteacute agrave agir prescription)

- que le fond de la demande

il semble difficile de consideacuterer que la deacutecision qursquoil rend ne tranche pas une question

litigieuse entre les parties et que de ce fait il ne dit pas le droit

Au plan interne il est pourtant tout agrave fait certain qursquoagrave ce jour le Conseil drsquoEtat (CE 2

octobre 2006 ndeg 28-2028) a jugeacute que la juridiction du Bacirctonnier nrsquoeacutetait en lui-mecircme ni une

autoriteacute juridictionnelle ni un tribunal au sens de lrsquoarticle 61 de la CESDHLF

Dans une deacutecision du 29 septembre 2011 (ndeg 2011-1711078) le Conseil Constitutionnel a

eacutegalement jugeacute que le Bacirctonnier de lrsquoOrdre des avocats nrsquoest pas un ordre juridictionnel

Il convient toutefois de revenir sur chacune de ces deacutecisions pour en comprendre le sens et

la porteacutee

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi la question poseacutee au Conseil Constitutionnel ne reacutesout pas directement la

probleacutematique puisqursquoil srsquoagissait de savoir si un nouvel ordre juridictionnel avait eacuteteacute

creacuteeacute et non si le fonctionnement de la juridiction du Bacirctonnier reacutepondait agrave la deacutefinition

mecircme drsquoune juridiction

A cet eacutegard le fait que le Conseil Constitutionnel ne considegravere pas qursquoen application de

lrsquoarticle 34 de la Constitution le Bacirctonnier soit un nouvel ordre de juridiction devant ecirctre

preacutevu par une disposition drsquoordre leacutegislatif nrsquoest pas deacutecisif de la qualification de

juridiction

Par ailleurs on lrsquoa vu la matiegravere leacutegislative par le jeu de lrsquoarticle 56-3 de la loi a fait renvoi

de sa compeacutetence au domaine reacuteglementaire pour cette proceacutedure en sorte que la

proceacutedure est preacutevue par la loi mais non organiseacutee par elle

Ensuite la deacutecision du Conseil drsquoEtat liait le caractegravere de juridiction au fait que la deacutecision

du Bacirctonnier nrsquoacqueacuterait de caractegravere exeacutecutoire que sur deacutecision du Preacutesident du

Tribunal de grande instance agrave la suite de lrsquoappel devant le premier Preacutesident de la Cour

drsquoappel

Crsquoest faux en matiegravere de collaboration comme on lrsquoa vu

De plus il semble apparaicirctre une confusion ici entre lrsquoexistence drsquoune juridiction et son

imperium

En effet une juridiction peut parfaitement exister sans que sa deacutecision ne soit revecirctue de

la formule exeacutecutoire ce qui teacutemoigne preacuteciseacutement de lrsquoimperium marque du pouvoir

reacutegalien accordeacute par lrsquoEtat

Crsquoest preacuteciseacutement le cas des tribunaux arbitraux qui sont des juridictions en tant que

telles mais juridictions deacutesigneacutees par les parties elles-mecircmes au regard du principe

dispositif de leurs droits en matiegravere civile

Lrsquoautre critique tenait agrave la preacutetendue partialiteacute de la juridiction du Bacirctonnier

A cet eacutegard on peine agrave comprendre en quoi le Bacirctonnier ne serait pas une juridiction

puisque le motif drsquoimpartialiteacute nrsquoest pas agrave cet eacutegard pertinent

Nombre de contentieux connaissent des recours devant des pairs le Tribunal de

commerce pour les commerccedilants le Conseil de prudrsquohommes pour les litiges

employeursalarieacute

Il nrsquoest degraves lors ni speacutecifique ni surprenant qursquoen matiegravere de relation entre un avocat et son

client et compte tenu du secret professionnel qui doit ecirctre deacutevoileacute pour justifier des

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

diligences le bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute soit seul compeacutetent pour entendre les parties en

eacutetant un pair mais en restant impartial

Lrsquoappartenance agrave une mecircme profession ne preacutesume pas drsquoune eacuteventuelle partialiteacute et nrsquoest

en rien un indice drsquoimpartialiteacute

A lrsquoextrecircme et agrave deacutevelopper ce raisonnement aucun dossier de fonction publique ne

pourrait ecirctre jugeacute par les tribunaux administratifs les cours administratives drsquoappel ou le

Conseil drsquoEtat agrave raison de la nature de fonctionnaire des magistrats appeleacutes agrave y sieacuteger

On touche du doigt ici le caractegravere quelque peu absurde de lrsquoimpartialiteacute comprise de

faccedilon irraisonneacutee puisque lrsquoimpartialiteacute doit ecirctre entendue effectivement comme

lrsquoimpartialiteacute agrave lrsquoeacutegard des parties et non pas comme impartialiteacute theacuteorique agrave deacutefaut de

quoi celle-ci rendrait impossible tout œuvre de jugement

A ce stade il apparaicirct que les raisons pour lesquelles que la jurisprudence tant

constitutionnelle qursquoadministrative a refuseacute la qualification de juridiction agrave la juridiction

du Bacirctonnier tient davantage agrave des questions de compeacutetence constitutionnelle non

deacuteterminantes (application de lrsquoarticle 34 de la Constitution agrave la juridiction du Bacirctonnier)

ainsi qursquoagrave lrsquoapplication ou non de lrsquoarticle 6 de la CEDH au cours de la proceacutedure et de la

charte de lrsquoUE qui semble-t-il aujourdrsquohui ne faire aucun doute pour personne

Degraves lors la nature mecircme de juridiction de la proceacutedure de taxation des honoraires devant

le Bacirctonnier doit ecirctre questionneacutee puisque celle-ci fait actuellement lrsquoobjet drsquoattribution

drsquoarticle 700 CPC au cours de la proceacutedure ce semble teacutemoigner preacuteciseacutement de son

caractegravere juridictionnel

14ETRE OU NE PAS ETRE JURIDICTIONNEL

Monsieur le Professeur GUINCHARD distingue dans son ouvrage laquo Proceacutedure Civile raquo sous

le titre laquo Lrsquoactiviteacute du juge ecirctre ou ne pas ecirctre juridictionnel raquo la laquo juridictio raquo de laquo lrsquoimperium raquo

(Serge GUINCHARD Proceacutedure Civile Preacutecis Dalloz Collection Droit Priveacute 25egraveme

Edition page 196 ndeg151)

Cet auteur eacuteminent souligne que la deacutetermination des critegraveres de lrsquoacte juridictionnel

transcende tous les contentieux et qursquoelle constitue un problegraveme juridique qui ne procure

jamais agrave celui qui lrsquoeacutetudie une complegravete satisfaction

A cet eacutegard il rappelle que la juridiction administrative est elle-mecircme neacutee de la distinction

entre lrsquoadministration active et la juridiction administrative agrave la suite de lrsquoarrecirct CADOT de

1889 en seacuteparant nettement les fonctions juridictionnelles des fonctions administratives

La taxation des honoraires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Des systegravemes diffeacuterents ont eacuteteacute poseacutes pour deacuteterminer les critegraveres drsquoidentification drsquoune

juridiction

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Scheacutematiquement lrsquoon peut en distinguer deux

Le premier systegraveme se rattachant agrave des critegraveres formels (nature de la juridiction

hieacuterarchiseacutee indeacutependante autonome reacutepondant agrave des regravegles de proceacutedure

particuliegraveres)

Le second systegraveme fondeacute sur des critegraveres mateacuteriels mettant en avant non pas la

structure qui tranche le litige mais lrsquoobjet du litige tranchant une contestation de

droit

Ce que lrsquoon peut observer crsquoest qursquoagrave ce jour la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme

tend non pas agrave opposer ces deux critegraveres mais agrave les rendre compleacutementaires afin de

confeacuterer le titre de juridiction agrave un organe composeacute de faccedilon impartiale tranchant un

litige soumis par les parties afin de lui apporter une solution en droit

Ainsi au plan international la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme deacutefinit un

Tribunal par son rocircle juridictionnel selon le critegravere suivant

Trancher sur la base de normes de droit et agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure organiseacutee

toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH 29 avril 1988 sect 64 Belilos c

SUISSE CEDH 27 aoucirct 1991 sect 39 Demicoli c Malte)

Selon la Cour une autoriteacute qui ne figure pas parmi les juridictions drsquoun Etat peut

srsquoanalyser neacuteanmoins en un tribunal au sens mateacuteriel du terme (CEDH 22 octobre 1984

Sramec cAutriche sect 36 requecircte ndeg 87-9079)

Un tribunal se caracteacuterise au sens mateacuteriel par son rocircle juridictionnel agrave savoir trancher sur

la base drsquoun ordre de droits avec une pleacutenitude de juridiction agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure

organiseacutee toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH Sramec cAutriche sect 36)

La Cour rappelle que des impeacuteratifs de souplesse et drsquoefficaciteacute entiegraverement compatibles

avec la protection des droits de lrsquohomme peuvent justifier lrsquointervention preacutealable

drsquoorganes administratifs ou corporatifs et agrave fortiori drsquoorganes juridictionnels ne

satisfaisant pas sous tous leurs aspects aux prescriptions de lrsquoarticle 6 (CEDH 23 juin 1981

Le Compte Van Lewen Demeyer c Belgique sect 51)

A cet eacutegard et concernant les juridictions ordinales la CEDH a trancheacute

Ainsi le soin de statuer accordeacute agrave ces juridictions ordinales ou paritaires nrsquoenfreint pas en

soi la convention Toutefois la Convention commande pour ce faire lrsquoalternative suivante

soit les juridictions remplissent elles-mecircmes les exigences de lrsquoarticle 6

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

soit elles nrsquoy reacutepondent pas mais subissent le controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire de

pleine juridiction preacutesentant lui les garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 (CEDH 10 feacutevrier 1983

Albert et Le Compte c Belgique sect 29 20 mai 1998 Gautrin et autres c France sect 57)

La Cour Europeacuteenne rappelle aussi que le fait que des magistrats non professionnels

siegravegent dans un tribunal nrsquoest pas contraire agrave lrsquoarticle 6 sect 1

En effet le deacutefaut drsquoindeacutependance ou drsquoimpartialiteacute de lrsquoorgane juridictionnel ou une

violation par cet organe drsquoune garantie proceacutedurale essentielle ne peut emporter violation

de lrsquoarticle 61 si la deacutecision a eacuteteacute soumise au controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire doteacute

de la pleacutenitude de juridiction qui a assureacute le respect des garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 en

remeacutediant au manquement initial (CEDH 26 aoucirct 1997 De Haan c Pays Bas requecircte ndeg

841996673895 sect 52 agrave 55)

En effet par indeacutependant on entend indeacutependant des autres pouvoirs ainsi que des

parties indeacutependant de lrsquoexeacutecutif et du leacutegislatif (selon la deacutecision CEDH 24 novembre

1994 Beaumartin c France Requecircte no 1528789 sect 38) et indeacutependant des parties (agrave la

suite de la deacutecision Sramec cAurtiche sect 42)

On voit mal sur quoi repose la leacutegitimiteacute des deacutecisions du Bacirctonnier si lrsquoon devait

consideacuterer que le Bacirctonnier ne tranche pas veacuteritablement une contestation conformeacutement

aux regravegles de droit drsquoimpartialiteacute et drsquoindeacutependance

Il serait difficilement explicable aux justiciables si la juridiction du Bacirctonnier nrsquoest pas une

juridiction que puisse ecirctre trancheacutes des litiges concernant les honoraires ayant autoriteacute de

chose jugeacutee qui soit revecirctue de la nature de deacutecision de justice par simple apposition de la

formule exeacutecutoire par le premier Preacutesident du TGI

A ce jour et selon les critegraveres rappeleacutes le fait que le Bacirctonnier tranche les litiges relatifs aux

honoraires des avocats de son barreau ne semble pas en lui-mecircme entrer en contradiction

avec la deacutefinition donneacutee par la CEDH drsquoune juridiction

Sauf agrave deacutemontrer une connaissance anteacuterieure personnelle de la part du Bacirctonnier ou de

ses deacuteleacutegueacutes avec lrsquoune des parties et non le simple fait drsquoappartenir agrave la mecircme profession

ce critegravere nrsquoeacutetant pas en soi drsquoun indice drsquoune quelconque partialiteacute

A ce stade de lrsquoanalyse aucun argument deacutecisif ne permet de srsquoopposer agrave ce que le

Bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute tranchant une contestation ne puissent ecirctre qualifieacutes de

juridiction

Cette question est avant toute chose une question de qualification mais qui emporte

ensuite des possibiliteacutes de modifications reacuteglementaires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi si le droit agrave exeacutecution des jugements entre dans les garanties confeacutereacutees par lrsquoarticle 6

et fait partie inteacutegrante du droit agrave un tribunal (CEDH 19 mars 1997 HORNSBY c Gregravece

sect 40 29 mars 2006 Scordino c Italie Requecircte no 3681397ndeg 1 grande chambre sect 196) la

qualification mecircme de juridiction par le Bacirctonnier nrsquoemporte pas de fait et en soi la

possibiliteacute de fixer un taux de ressort agrave lrsquoappel ni de confeacuterer le caractegravere exeacutecutoire des

deacutecisions

IIndash PRECONISATIONS

21 Affirmer clairement en preacutealable le caractegravere juridictionnel de la proceacutedure de

taxation

Ceci passerait par la modification de lrsquoarticle 175 du deacutecret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991

afin de lui adjoindre un dernier alineacutea

laquo Sont exeacutecutoires agrave titre provisoire les deacutecisions du bacirctonnier qui ordonnent le paiement de

sommes agrave la suite drsquoune proceacutedure de contestation drsquohonoraires ou de deacutebours et ce nonobstant

appelraquo

Les pouvoirs du bacirctonnier devront aussi srsquoarticuler avec celui du meacutediateur de la

consommation preacutevu par lrsquoordonnance ndeg2015-1033 du 20 aoucirct 2015 relative au regraveglement

extrajudiciaire des litiges de consommation Ce texte oblige tout professionnel agrave proposer

au client consommateur qui en ferait la demande un dispositif gratuit de meacutediation Les

avocats qui sont assimileacutes agrave des professionnels (CJUE 15 janvier 2015 ndeg C-53713 aff

Birutė Šiba c Arūnas Devėnas Cass civ 2 26 mars 2015) ne sont pas exoneacutereacutes de cette

obligation agrave la diffeacuterence des professionnels de santeacute Un rendez-vous a eacuteteacute solliciteacute aupregraves

des services compeacutetents de Bercy La profession drsquoavocat devra se positionner sur le

principe et les modaliteacutes lrsquoapplication de ce texte

22 Taux de ressort et caractegravere exeacutecutoire

Les preacuteconisations peuvent ecirctre de deux ordres fixer un taux de ressort et accorder le

caractegravere exeacutecutoire mecircme en cas drsquoappel

221 Taux de ressort drsquoappel

La Commission propose de fixer dans le cadre du deacutecret de 1991 un taux de ressort agrave

lrsquoappel le Code de lrsquoorganisation judiciaire ne le preacutevoyant que pour les juridictions de

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

droit commun le Tribunal de grande instance Tribunal drsquoinstance le juge de proximiteacute

Tribunal de commerce CPH TASS etclt

laquo Le bacirctonnier connaicirct des actions en recouvrement des honoraires et des deacutebours

Toutefois lorsqursquoil est appeleacute agrave connaicirctre drsquoune demande infeacuterieure ou eacutegale agrave la somme de

4000 euro ou sur une demande indeacutetermineacutee qui a pour origine une convention drsquohonoraires ou

un contrat de collaboration dont le montant est infeacuterieur ou eacutegal agrave ladite somme le Bacirctonnier

statue en dernier ressort raquo

222 Lrsquoexeacutecution provisoire et la formule exeacutecutoire

A ce jour le caractegravere exeacutecutoire de droit des deacutecisions de justice reacutesulte soit de la loi (crsquoest

le cas par exemple des ordonnance de reacutefeacutereacute en la forme des reacutefeacutereacutees du juge de

lrsquoexeacutecution) soit sur speacutecialement deacutecision motiveacutee de la juridiction (article 515 du Code de

Proceacutedure Civile)

Conformeacutement agrave la deacutecision du 29 mars 2012 rien ne semble srsquoopposer au fait que

lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision puisse ecirctre deacutecideacutee par la juridiction du Bacirctonnier qui

est soumise aux regravegles de la proceacutedure civile drsquoapregraves cet arrecirct

Le bacirctonnier pourrait comme il accorde des sommes au titre de lrsquoarticle 700 mentionner le

caractegravere exeacutecutoire de sa deacutecision

Toutefois la question qui se pose est de faire revecirctir alors la formule exeacutecutoire par le

premier Preacutesident du TGI qui est viseacutee par lrsquoarticle 178 du deacutecret

En effet lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision permettrait de faire cesser le comportement

dilatoire tendant agrave saisir le premier Preacutesident en cas de condamnation le deacutebiteur

srsquooctroyant unilateacuteralement des deacutelais de paiement pouvant aller de dix-huit agrave trente mois

devant le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de Paris par exemple

En effet il existe asymeacutetrie certaine entre les parties car si lrsquoavocat a lrsquoobligation pour

exercer drsquoavoir un domicile professionnel controcircleacute par son Ordre aujourdrsquohui enregistreacute

dans la base unique du CNB en revanche les clients de lrsquoavocat deacutebiteurs des honoraires

peuvent parfaitement trouver lrsquoopportuniteacute entre la deacutecision du Bacirctonnier de

condamnation et la confirmation par le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de modifier

leur adresse postale leurs coordonneacutees bancaires et de se rendre insolvables

En effet de tels deacutelais mettent neacutecessairement en eacutechec toute tentative de recouvrement

rapide et ce sans justification particuliegravere puisque compte tenu de la compeacutetence drsquoordre

public du Bacirctonnier agrave la suite de cette proceacutedure il nrsquoest pas possible drsquoobtenir des

proceacutedures de droit commun agrave bref deacutelai tels que le reacutefeacutereacute ou le jour fixe

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans ce scheacutema lrsquoavocat se trouve totalement deacutemuni des recours du droit commun pour

faire reconnaicirctre sa creacuteance alors mecircme qursquoil est soumis de son cocircteacute agrave lrsquoinverse aux

rigueurs de la prescription du Code de la consommation

Il semble agrave cet eacutegard qursquoune modification de lrsquoarticle 178 du deacutecret ndeg91-1197 du 27

novembre 1991 pourrait ecirctre opeacutereacutee indiquant que le Preacutesident du TGI peut apposer la

formule exeacutecutoire en cas drsquoexeacutecution provisoire prononceacutee par le Bacirctonnier nonobstant

lrsquoappel

Cet article deviendrait ainsi

laquo Nonobstant appel porteacute devant le premier preacutesident de la cour drsquoappel elle peut ecirctre rendue

exeacutecutoire par ordonnance du preacutesident du tribunal de grande instance agrave la requecircte soit de

lavocat soit de la partie raquo

Cette simple modification reacuteglementaire permettrait de reacutegler la difficulteacute

A deacutefaut il pourrait ecirctre recommandeacute aux confregraveres de saisir par voie de requecircte le juge

de lrsquoexeacutecution afin drsquoobtenir des mesures conservatoires relatives au patrimoine du

deacutebiteur dans lrsquoattente de la confirmation par le premier Preacutesident

Une telle solution ne pourrait faire qursquoalourdir les proceacutedures mais reacutepondrait agrave lrsquoexigence

actuelle des recouvrements agrave la fois rapides et efficaces des honoraires dus par les clients

Florent Loyseau de Grandmaison

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Page 3: La taxation des honoraires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

La convention en fonction du reacutesultat obtenu ou du service rendu reste licite seule

lrsquoindexation au regard du seul reacutesultat judiciaire est interdite

Le deacutecret 2005-790 du 12 juillet 2005 notamment les articles 10 agrave 14 preacutevoit pour sa part les

mecircmes principes mais interdit la convention drsquoapport drsquoaffaires

Toutefois on peut noter que la loi de 1971 ne preacutevoit pas speacutecifiquement de proceacutedure de

taxation celle-ci faisant renvoi par le jeu de lrsquoarticle 53 6deg agrave des deacutecrets en Conseil drsquoEtat

afin de preacutevoir laquo la proceacutedure de regraveglement des contestations concernant le paiement des frais et

honoraires des avocats raquo

Le leacutegislateur a ainsi deacuteleacutegueacute sa compeacutetence au pouvoir reacuteglementaire pour deacuteterminer la

proceacutedure de recouvrement des honoraires

Deux modaliteacutes diffeacuterentes de frais et honoraires peuvent ecirctre distingueacutees

- Les honoraires reacutesultant des contrats de collaboration

- Les frais et honoraires reacutesultant des rapports entre un avocat et ses clients

12 DEUX PROCEDURES DISTINCTES DE TAXATION EXISTENT SELON LES DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

Dans les litiges lieacutes agrave la collaboration

Ainsi le deacutecret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991 preacutevoit sous la section 4 intituleacutee laquo Le

regraveglement des litiges neacutes agrave lrsquooccasion drsquoun contrat de collaboration ou drsquoun contrat de travail raquo

Lrsquoarticle 148 dispose que le Bacirctonnier peut ecirctre saisi agrave bref deacutelai les termes de lrsquoarticle

reprenant les dispositions du reacutefeacutereacute (article 809 du CPC)

Lrsquoarticle 153 preacutevoit que les deacutecisions du Bacirctonnier sont exeacutecutoires agrave titre provisoire dans

la limite maximale de neuf mois de reacutetrocession drsquohonoraires ou de salaire calculeacute sur la

moyenne des trois derniers mois (empruntant ainsi lrsquoexeacutecution provisoire existant devant

le Conseil des prudrsquohommes)

Les honoraires issus drsquoun contrat de collaboration peuvent ainsi faire lrsquoobjet drsquoun reacutefeacutereacute

devant le Bacirctonnier et ses deacutecisions peuvent ecirctre revecirctues de la formule exeacutecutoire en cette

matiegravere apposeacutee par le preacutesident du TGI en lrsquoabsence de tout appel

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans les litiges lieacutes agrave une contestation sur les honoraires et les deacutebours le Bacirctonnier doit

neacutecessairement ecirctre saisi (articles 174 agrave 178)

Toutefois la section 5 laquo Contestation en matiegravere drsquohonoraires et de deacutebours raquo preacutevoit pour sa

part les contestations en matiegravere de montants et de recouvrement drsquohonoraires

Ainsi lrsquoarticle 174 indique que cette proceacutedure speacutecifique srsquoeacutetend aux laquo contestations

concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent ecirctre reacutegleacutees qursquoen

recourant agrave la proceacutedure preacutevue aux articles suivants raquo

Lrsquoarticle 175 preacutevoit que les reacuteclamations sont soumises au Bacirctonnier par lettre

recommandeacutee AR ou remise contre reacuteceacutepisseacute et qursquoune deacutecision est prise dans un deacutelai de

quatre mois A deacutefaut le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel peut ecirctre saisi dans le deacutelai

drsquoun mois

La deacutecision du Bacirctonnier est elle-mecircme notifieacutee dans un deacutelai de quinze jours agrave compter

de la prise de deacutecision par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception la lettre

de notification mentionnant qursquoun deacutelai drsquoun mois drsquoappel est ouvert (agrave peine de nulliteacute en

cas de deacutefaut)

Lrsquoarticle 176 preacutevoit le deacutelai drsquoappel drsquoun mois ainsi que la saisine directe du premier

Preacutesident dans le mecircme deacutelai en cas de non-respect des deacutelais de quatre mois preacutevus agrave

lrsquoarticle 175

Lrsquoarticle 178 preacutevoit pour sa part que la deacutecision du Bacirctonnier peut ecirctre rendue exeacutecutoire

par ordonnance du premier Preacutesident du Tribunal de grande instance lorsque la deacutecision

du Bacirctonnier nrsquoa pas eacuteteacute deacutefeacutereacutee au premier Preacutesident de la Cour drsquoappel

Le droit commun de la proceacutedure civile srsquoapplique agrave cette proceacutedure

Une deacutecision du 29 mars 2012 publieacutee au bulletin II ndeg 60 a jugeacute que laquo la proceacutedure

speacutecifique de contestation des honoraires drsquoavocat tregraves strictement encadreacutee tant par les textes que

par la jurisprudence est une proceacutedure orale obeacuteissant aux regravegles de la proceacutedure civile en la

matiegravere et au cours de laquelle lrsquoavocat et son client exercent leurs droits exactement dans les

mecircmes conditionsraquo (Cass 2egraveme civ 29 mars 2012 ndeg 11-30013)

Une telle position semble ecirctre une eacutevolution de jurisprudence puisque depuis des deacutecisions

anciennes preacutevoyaient que lrsquoapplication de certaines dispositions du Code de proceacutedure civile

puissent ecirctre refuseacutees au motif du caractegravere strict des dispositions encadrant la proceacutedure de

recouvrement des honoraires

A cet eacutegard il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoarticle 47 du Code de Proceacutedure Civile (demande de deacutepaysement

drsquoun auxiliaire de justice) puisse ecirctre refuseacute (Cass 1egravere civ 9 octobre 2001 ndeg 99-11897 et Cass

1egravere civ 14 mai 1991 ndeg 89-15175 sous lrsquoempire du deacutecret du 9 juin 1972 ndeg 468)

La taxation des honoraires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

13POUR AUTANT LE BATONNIER NrsquoEST PAS CONCcedilU COMME UNE JURIDICTION

La question concernant la nature de la proceacutedure conduite devant le Bacirctonnier et ainsi

des obligations qui en deacutecoulent reacutesulte agrave priori moins des termes employeacutes par les textes

qui ne la deacutefinissent pas drsquoailleurs que de la nature mecircme de lrsquoinstitution en cause

En effet la question fondamentale qui reste poseacutee est de savoir si au sens litteacuteral du terme

le Bacirctonnier tranche une chose contentieuse un litige entre des parties afin de deacuteterminer

srsquoil est saisi en qualiteacute de laquo jurisdictio raquo crsquoest-agrave-dire drsquoorgane qui dit le droit

Cette qualification emporte des conseacutequences essentielles quant au respect mecircme de la

proceacutedure

- respect des regravegles de communications de piegraveces et conclusions acceptation ou rejet

des deacutebats de piegraveces tardives ou irrecevables aveu judiciaire article 700

- Concentration des moyens autoriteacute de chose jugeacutee

- Application ou non de lrsquoarticle 6 de la CEDH au cours de la proceacutedure publiciteacute des

audiences impartialiteacute indeacutependance

- Invocation de lrsquoimmuniteacute du confregravere deacutefendant les inteacuterecircts drsquoune partie au cours

des deacutebats devant le Bacirctonnier

- Prescription eacutetant entendu qursquoagrave ce jour le Code civil ne preacutevoit drsquointerruption de la

prescription qursquoagrave compter de la saisine des juridictions (Cass 2egraveme civ 14

novembre 2009 ndeg 08-17063 le caractegravere limitatif de lrsquoeacutenumeacuteration preacutevue par

lrsquoarticle 2244 eacutetant systeacutematiquement rappeleacute (Com 8 mars 2005 ndeg 03-12193 1egravere

Civ 18 septembre 2002 ndeg 00-18325 2egraveme Civ 26 juin 1991 ndeg 90-11427)

En lrsquoespegravece le Bacirctonnier ayant la possibiliteacute drsquoexaminer

- tant la recevabiliteacute de la demande (inteacuterecirct et qualiteacute agrave agir prescription)

- que le fond de la demande

il semble difficile de consideacuterer que la deacutecision qursquoil rend ne tranche pas une question

litigieuse entre les parties et que de ce fait il ne dit pas le droit

Au plan interne il est pourtant tout agrave fait certain qursquoagrave ce jour le Conseil drsquoEtat (CE 2

octobre 2006 ndeg 28-2028) a jugeacute que la juridiction du Bacirctonnier nrsquoeacutetait en lui-mecircme ni une

autoriteacute juridictionnelle ni un tribunal au sens de lrsquoarticle 61 de la CESDHLF

Dans une deacutecision du 29 septembre 2011 (ndeg 2011-1711078) le Conseil Constitutionnel a

eacutegalement jugeacute que le Bacirctonnier de lrsquoOrdre des avocats nrsquoest pas un ordre juridictionnel

Il convient toutefois de revenir sur chacune de ces deacutecisions pour en comprendre le sens et

la porteacutee

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi la question poseacutee au Conseil Constitutionnel ne reacutesout pas directement la

probleacutematique puisqursquoil srsquoagissait de savoir si un nouvel ordre juridictionnel avait eacuteteacute

creacuteeacute et non si le fonctionnement de la juridiction du Bacirctonnier reacutepondait agrave la deacutefinition

mecircme drsquoune juridiction

A cet eacutegard le fait que le Conseil Constitutionnel ne considegravere pas qursquoen application de

lrsquoarticle 34 de la Constitution le Bacirctonnier soit un nouvel ordre de juridiction devant ecirctre

preacutevu par une disposition drsquoordre leacutegislatif nrsquoest pas deacutecisif de la qualification de

juridiction

Par ailleurs on lrsquoa vu la matiegravere leacutegislative par le jeu de lrsquoarticle 56-3 de la loi a fait renvoi

de sa compeacutetence au domaine reacuteglementaire pour cette proceacutedure en sorte que la

proceacutedure est preacutevue par la loi mais non organiseacutee par elle

Ensuite la deacutecision du Conseil drsquoEtat liait le caractegravere de juridiction au fait que la deacutecision

du Bacirctonnier nrsquoacqueacuterait de caractegravere exeacutecutoire que sur deacutecision du Preacutesident du

Tribunal de grande instance agrave la suite de lrsquoappel devant le premier Preacutesident de la Cour

drsquoappel

Crsquoest faux en matiegravere de collaboration comme on lrsquoa vu

De plus il semble apparaicirctre une confusion ici entre lrsquoexistence drsquoune juridiction et son

imperium

En effet une juridiction peut parfaitement exister sans que sa deacutecision ne soit revecirctue de

la formule exeacutecutoire ce qui teacutemoigne preacuteciseacutement de lrsquoimperium marque du pouvoir

reacutegalien accordeacute par lrsquoEtat

Crsquoest preacuteciseacutement le cas des tribunaux arbitraux qui sont des juridictions en tant que

telles mais juridictions deacutesigneacutees par les parties elles-mecircmes au regard du principe

dispositif de leurs droits en matiegravere civile

Lrsquoautre critique tenait agrave la preacutetendue partialiteacute de la juridiction du Bacirctonnier

A cet eacutegard on peine agrave comprendre en quoi le Bacirctonnier ne serait pas une juridiction

puisque le motif drsquoimpartialiteacute nrsquoest pas agrave cet eacutegard pertinent

Nombre de contentieux connaissent des recours devant des pairs le Tribunal de

commerce pour les commerccedilants le Conseil de prudrsquohommes pour les litiges

employeursalarieacute

Il nrsquoest degraves lors ni speacutecifique ni surprenant qursquoen matiegravere de relation entre un avocat et son

client et compte tenu du secret professionnel qui doit ecirctre deacutevoileacute pour justifier des

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

diligences le bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute soit seul compeacutetent pour entendre les parties en

eacutetant un pair mais en restant impartial

Lrsquoappartenance agrave une mecircme profession ne preacutesume pas drsquoune eacuteventuelle partialiteacute et nrsquoest

en rien un indice drsquoimpartialiteacute

A lrsquoextrecircme et agrave deacutevelopper ce raisonnement aucun dossier de fonction publique ne

pourrait ecirctre jugeacute par les tribunaux administratifs les cours administratives drsquoappel ou le

Conseil drsquoEtat agrave raison de la nature de fonctionnaire des magistrats appeleacutes agrave y sieacuteger

On touche du doigt ici le caractegravere quelque peu absurde de lrsquoimpartialiteacute comprise de

faccedilon irraisonneacutee puisque lrsquoimpartialiteacute doit ecirctre entendue effectivement comme

lrsquoimpartialiteacute agrave lrsquoeacutegard des parties et non pas comme impartialiteacute theacuteorique agrave deacutefaut de

quoi celle-ci rendrait impossible tout œuvre de jugement

A ce stade il apparaicirct que les raisons pour lesquelles que la jurisprudence tant

constitutionnelle qursquoadministrative a refuseacute la qualification de juridiction agrave la juridiction

du Bacirctonnier tient davantage agrave des questions de compeacutetence constitutionnelle non

deacuteterminantes (application de lrsquoarticle 34 de la Constitution agrave la juridiction du Bacirctonnier)

ainsi qursquoagrave lrsquoapplication ou non de lrsquoarticle 6 de la CEDH au cours de la proceacutedure et de la

charte de lrsquoUE qui semble-t-il aujourdrsquohui ne faire aucun doute pour personne

Degraves lors la nature mecircme de juridiction de la proceacutedure de taxation des honoraires devant

le Bacirctonnier doit ecirctre questionneacutee puisque celle-ci fait actuellement lrsquoobjet drsquoattribution

drsquoarticle 700 CPC au cours de la proceacutedure ce semble teacutemoigner preacuteciseacutement de son

caractegravere juridictionnel

14ETRE OU NE PAS ETRE JURIDICTIONNEL

Monsieur le Professeur GUINCHARD distingue dans son ouvrage laquo Proceacutedure Civile raquo sous

le titre laquo Lrsquoactiviteacute du juge ecirctre ou ne pas ecirctre juridictionnel raquo la laquo juridictio raquo de laquo lrsquoimperium raquo

(Serge GUINCHARD Proceacutedure Civile Preacutecis Dalloz Collection Droit Priveacute 25egraveme

Edition page 196 ndeg151)

Cet auteur eacuteminent souligne que la deacutetermination des critegraveres de lrsquoacte juridictionnel

transcende tous les contentieux et qursquoelle constitue un problegraveme juridique qui ne procure

jamais agrave celui qui lrsquoeacutetudie une complegravete satisfaction

A cet eacutegard il rappelle que la juridiction administrative est elle-mecircme neacutee de la distinction

entre lrsquoadministration active et la juridiction administrative agrave la suite de lrsquoarrecirct CADOT de

1889 en seacuteparant nettement les fonctions juridictionnelles des fonctions administratives

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Des systegravemes diffeacuterents ont eacuteteacute poseacutes pour deacuteterminer les critegraveres drsquoidentification drsquoune

juridiction

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Scheacutematiquement lrsquoon peut en distinguer deux

Le premier systegraveme se rattachant agrave des critegraveres formels (nature de la juridiction

hieacuterarchiseacutee indeacutependante autonome reacutepondant agrave des regravegles de proceacutedure

particuliegraveres)

Le second systegraveme fondeacute sur des critegraveres mateacuteriels mettant en avant non pas la

structure qui tranche le litige mais lrsquoobjet du litige tranchant une contestation de

droit

Ce que lrsquoon peut observer crsquoest qursquoagrave ce jour la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme

tend non pas agrave opposer ces deux critegraveres mais agrave les rendre compleacutementaires afin de

confeacuterer le titre de juridiction agrave un organe composeacute de faccedilon impartiale tranchant un

litige soumis par les parties afin de lui apporter une solution en droit

Ainsi au plan international la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme deacutefinit un

Tribunal par son rocircle juridictionnel selon le critegravere suivant

Trancher sur la base de normes de droit et agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure organiseacutee

toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH 29 avril 1988 sect 64 Belilos c

SUISSE CEDH 27 aoucirct 1991 sect 39 Demicoli c Malte)

Selon la Cour une autoriteacute qui ne figure pas parmi les juridictions drsquoun Etat peut

srsquoanalyser neacuteanmoins en un tribunal au sens mateacuteriel du terme (CEDH 22 octobre 1984

Sramec cAutriche sect 36 requecircte ndeg 87-9079)

Un tribunal se caracteacuterise au sens mateacuteriel par son rocircle juridictionnel agrave savoir trancher sur

la base drsquoun ordre de droits avec une pleacutenitude de juridiction agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure

organiseacutee toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH Sramec cAutriche sect 36)

La Cour rappelle que des impeacuteratifs de souplesse et drsquoefficaciteacute entiegraverement compatibles

avec la protection des droits de lrsquohomme peuvent justifier lrsquointervention preacutealable

drsquoorganes administratifs ou corporatifs et agrave fortiori drsquoorganes juridictionnels ne

satisfaisant pas sous tous leurs aspects aux prescriptions de lrsquoarticle 6 (CEDH 23 juin 1981

Le Compte Van Lewen Demeyer c Belgique sect 51)

A cet eacutegard et concernant les juridictions ordinales la CEDH a trancheacute

Ainsi le soin de statuer accordeacute agrave ces juridictions ordinales ou paritaires nrsquoenfreint pas en

soi la convention Toutefois la Convention commande pour ce faire lrsquoalternative suivante

soit les juridictions remplissent elles-mecircmes les exigences de lrsquoarticle 6

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

soit elles nrsquoy reacutepondent pas mais subissent le controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire de

pleine juridiction preacutesentant lui les garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 (CEDH 10 feacutevrier 1983

Albert et Le Compte c Belgique sect 29 20 mai 1998 Gautrin et autres c France sect 57)

La Cour Europeacuteenne rappelle aussi que le fait que des magistrats non professionnels

siegravegent dans un tribunal nrsquoest pas contraire agrave lrsquoarticle 6 sect 1

En effet le deacutefaut drsquoindeacutependance ou drsquoimpartialiteacute de lrsquoorgane juridictionnel ou une

violation par cet organe drsquoune garantie proceacutedurale essentielle ne peut emporter violation

de lrsquoarticle 61 si la deacutecision a eacuteteacute soumise au controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire doteacute

de la pleacutenitude de juridiction qui a assureacute le respect des garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 en

remeacutediant au manquement initial (CEDH 26 aoucirct 1997 De Haan c Pays Bas requecircte ndeg

841996673895 sect 52 agrave 55)

En effet par indeacutependant on entend indeacutependant des autres pouvoirs ainsi que des

parties indeacutependant de lrsquoexeacutecutif et du leacutegislatif (selon la deacutecision CEDH 24 novembre

1994 Beaumartin c France Requecircte no 1528789 sect 38) et indeacutependant des parties (agrave la

suite de la deacutecision Sramec cAurtiche sect 42)

On voit mal sur quoi repose la leacutegitimiteacute des deacutecisions du Bacirctonnier si lrsquoon devait

consideacuterer que le Bacirctonnier ne tranche pas veacuteritablement une contestation conformeacutement

aux regravegles de droit drsquoimpartialiteacute et drsquoindeacutependance

Il serait difficilement explicable aux justiciables si la juridiction du Bacirctonnier nrsquoest pas une

juridiction que puisse ecirctre trancheacutes des litiges concernant les honoraires ayant autoriteacute de

chose jugeacutee qui soit revecirctue de la nature de deacutecision de justice par simple apposition de la

formule exeacutecutoire par le premier Preacutesident du TGI

A ce jour et selon les critegraveres rappeleacutes le fait que le Bacirctonnier tranche les litiges relatifs aux

honoraires des avocats de son barreau ne semble pas en lui-mecircme entrer en contradiction

avec la deacutefinition donneacutee par la CEDH drsquoune juridiction

Sauf agrave deacutemontrer une connaissance anteacuterieure personnelle de la part du Bacirctonnier ou de

ses deacuteleacutegueacutes avec lrsquoune des parties et non le simple fait drsquoappartenir agrave la mecircme profession

ce critegravere nrsquoeacutetant pas en soi drsquoun indice drsquoune quelconque partialiteacute

A ce stade de lrsquoanalyse aucun argument deacutecisif ne permet de srsquoopposer agrave ce que le

Bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute tranchant une contestation ne puissent ecirctre qualifieacutes de

juridiction

Cette question est avant toute chose une question de qualification mais qui emporte

ensuite des possibiliteacutes de modifications reacuteglementaires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi si le droit agrave exeacutecution des jugements entre dans les garanties confeacutereacutees par lrsquoarticle 6

et fait partie inteacutegrante du droit agrave un tribunal (CEDH 19 mars 1997 HORNSBY c Gregravece

sect 40 29 mars 2006 Scordino c Italie Requecircte no 3681397ndeg 1 grande chambre sect 196) la

qualification mecircme de juridiction par le Bacirctonnier nrsquoemporte pas de fait et en soi la

possibiliteacute de fixer un taux de ressort agrave lrsquoappel ni de confeacuterer le caractegravere exeacutecutoire des

deacutecisions

IIndash PRECONISATIONS

21 Affirmer clairement en preacutealable le caractegravere juridictionnel de la proceacutedure de

taxation

Ceci passerait par la modification de lrsquoarticle 175 du deacutecret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991

afin de lui adjoindre un dernier alineacutea

laquo Sont exeacutecutoires agrave titre provisoire les deacutecisions du bacirctonnier qui ordonnent le paiement de

sommes agrave la suite drsquoune proceacutedure de contestation drsquohonoraires ou de deacutebours et ce nonobstant

appelraquo

Les pouvoirs du bacirctonnier devront aussi srsquoarticuler avec celui du meacutediateur de la

consommation preacutevu par lrsquoordonnance ndeg2015-1033 du 20 aoucirct 2015 relative au regraveglement

extrajudiciaire des litiges de consommation Ce texte oblige tout professionnel agrave proposer

au client consommateur qui en ferait la demande un dispositif gratuit de meacutediation Les

avocats qui sont assimileacutes agrave des professionnels (CJUE 15 janvier 2015 ndeg C-53713 aff

Birutė Šiba c Arūnas Devėnas Cass civ 2 26 mars 2015) ne sont pas exoneacutereacutes de cette

obligation agrave la diffeacuterence des professionnels de santeacute Un rendez-vous a eacuteteacute solliciteacute aupregraves

des services compeacutetents de Bercy La profession drsquoavocat devra se positionner sur le

principe et les modaliteacutes lrsquoapplication de ce texte

22 Taux de ressort et caractegravere exeacutecutoire

Les preacuteconisations peuvent ecirctre de deux ordres fixer un taux de ressort et accorder le

caractegravere exeacutecutoire mecircme en cas drsquoappel

221 Taux de ressort drsquoappel

La Commission propose de fixer dans le cadre du deacutecret de 1991 un taux de ressort agrave

lrsquoappel le Code de lrsquoorganisation judiciaire ne le preacutevoyant que pour les juridictions de

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

droit commun le Tribunal de grande instance Tribunal drsquoinstance le juge de proximiteacute

Tribunal de commerce CPH TASS etclt

laquo Le bacirctonnier connaicirct des actions en recouvrement des honoraires et des deacutebours

Toutefois lorsqursquoil est appeleacute agrave connaicirctre drsquoune demande infeacuterieure ou eacutegale agrave la somme de

4000 euro ou sur une demande indeacutetermineacutee qui a pour origine une convention drsquohonoraires ou

un contrat de collaboration dont le montant est infeacuterieur ou eacutegal agrave ladite somme le Bacirctonnier

statue en dernier ressort raquo

222 Lrsquoexeacutecution provisoire et la formule exeacutecutoire

A ce jour le caractegravere exeacutecutoire de droit des deacutecisions de justice reacutesulte soit de la loi (crsquoest

le cas par exemple des ordonnance de reacutefeacutereacute en la forme des reacutefeacutereacutees du juge de

lrsquoexeacutecution) soit sur speacutecialement deacutecision motiveacutee de la juridiction (article 515 du Code de

Proceacutedure Civile)

Conformeacutement agrave la deacutecision du 29 mars 2012 rien ne semble srsquoopposer au fait que

lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision puisse ecirctre deacutecideacutee par la juridiction du Bacirctonnier qui

est soumise aux regravegles de la proceacutedure civile drsquoapregraves cet arrecirct

Le bacirctonnier pourrait comme il accorde des sommes au titre de lrsquoarticle 700 mentionner le

caractegravere exeacutecutoire de sa deacutecision

Toutefois la question qui se pose est de faire revecirctir alors la formule exeacutecutoire par le

premier Preacutesident du TGI qui est viseacutee par lrsquoarticle 178 du deacutecret

En effet lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision permettrait de faire cesser le comportement

dilatoire tendant agrave saisir le premier Preacutesident en cas de condamnation le deacutebiteur

srsquooctroyant unilateacuteralement des deacutelais de paiement pouvant aller de dix-huit agrave trente mois

devant le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de Paris par exemple

En effet il existe asymeacutetrie certaine entre les parties car si lrsquoavocat a lrsquoobligation pour

exercer drsquoavoir un domicile professionnel controcircleacute par son Ordre aujourdrsquohui enregistreacute

dans la base unique du CNB en revanche les clients de lrsquoavocat deacutebiteurs des honoraires

peuvent parfaitement trouver lrsquoopportuniteacute entre la deacutecision du Bacirctonnier de

condamnation et la confirmation par le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de modifier

leur adresse postale leurs coordonneacutees bancaires et de se rendre insolvables

En effet de tels deacutelais mettent neacutecessairement en eacutechec toute tentative de recouvrement

rapide et ce sans justification particuliegravere puisque compte tenu de la compeacutetence drsquoordre

public du Bacirctonnier agrave la suite de cette proceacutedure il nrsquoest pas possible drsquoobtenir des

proceacutedures de droit commun agrave bref deacutelai tels que le reacutefeacutereacute ou le jour fixe

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Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans ce scheacutema lrsquoavocat se trouve totalement deacutemuni des recours du droit commun pour

faire reconnaicirctre sa creacuteance alors mecircme qursquoil est soumis de son cocircteacute agrave lrsquoinverse aux

rigueurs de la prescription du Code de la consommation

Il semble agrave cet eacutegard qursquoune modification de lrsquoarticle 178 du deacutecret ndeg91-1197 du 27

novembre 1991 pourrait ecirctre opeacutereacutee indiquant que le Preacutesident du TGI peut apposer la

formule exeacutecutoire en cas drsquoexeacutecution provisoire prononceacutee par le Bacirctonnier nonobstant

lrsquoappel

Cet article deviendrait ainsi

laquo Nonobstant appel porteacute devant le premier preacutesident de la cour drsquoappel elle peut ecirctre rendue

exeacutecutoire par ordonnance du preacutesident du tribunal de grande instance agrave la requecircte soit de

lavocat soit de la partie raquo

Cette simple modification reacuteglementaire permettrait de reacutegler la difficulteacute

A deacutefaut il pourrait ecirctre recommandeacute aux confregraveres de saisir par voie de requecircte le juge

de lrsquoexeacutecution afin drsquoobtenir des mesures conservatoires relatives au patrimoine du

deacutebiteur dans lrsquoattente de la confirmation par le premier Preacutesident

Une telle solution ne pourrait faire qursquoalourdir les proceacutedures mais reacutepondrait agrave lrsquoexigence

actuelle des recouvrements agrave la fois rapides et efficaces des honoraires dus par les clients

Florent Loyseau de Grandmaison

Membre de la Commission des textes

Page 4: La taxation des honoraires

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans les litiges lieacutes agrave une contestation sur les honoraires et les deacutebours le Bacirctonnier doit

neacutecessairement ecirctre saisi (articles 174 agrave 178)

Toutefois la section 5 laquo Contestation en matiegravere drsquohonoraires et de deacutebours raquo preacutevoit pour sa

part les contestations en matiegravere de montants et de recouvrement drsquohonoraires

Ainsi lrsquoarticle 174 indique que cette proceacutedure speacutecifique srsquoeacutetend aux laquo contestations

concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent ecirctre reacutegleacutees qursquoen

recourant agrave la proceacutedure preacutevue aux articles suivants raquo

Lrsquoarticle 175 preacutevoit que les reacuteclamations sont soumises au Bacirctonnier par lettre

recommandeacutee AR ou remise contre reacuteceacutepisseacute et qursquoune deacutecision est prise dans un deacutelai de

quatre mois A deacutefaut le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel peut ecirctre saisi dans le deacutelai

drsquoun mois

La deacutecision du Bacirctonnier est elle-mecircme notifieacutee dans un deacutelai de quinze jours agrave compter

de la prise de deacutecision par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception la lettre

de notification mentionnant qursquoun deacutelai drsquoun mois drsquoappel est ouvert (agrave peine de nulliteacute en

cas de deacutefaut)

Lrsquoarticle 176 preacutevoit le deacutelai drsquoappel drsquoun mois ainsi que la saisine directe du premier

Preacutesident dans le mecircme deacutelai en cas de non-respect des deacutelais de quatre mois preacutevus agrave

lrsquoarticle 175

Lrsquoarticle 178 preacutevoit pour sa part que la deacutecision du Bacirctonnier peut ecirctre rendue exeacutecutoire

par ordonnance du premier Preacutesident du Tribunal de grande instance lorsque la deacutecision

du Bacirctonnier nrsquoa pas eacuteteacute deacutefeacutereacutee au premier Preacutesident de la Cour drsquoappel

Le droit commun de la proceacutedure civile srsquoapplique agrave cette proceacutedure

Une deacutecision du 29 mars 2012 publieacutee au bulletin II ndeg 60 a jugeacute que laquo la proceacutedure

speacutecifique de contestation des honoraires drsquoavocat tregraves strictement encadreacutee tant par les textes que

par la jurisprudence est une proceacutedure orale obeacuteissant aux regravegles de la proceacutedure civile en la

matiegravere et au cours de laquelle lrsquoavocat et son client exercent leurs droits exactement dans les

mecircmes conditionsraquo (Cass 2egraveme civ 29 mars 2012 ndeg 11-30013)

Une telle position semble ecirctre une eacutevolution de jurisprudence puisque depuis des deacutecisions

anciennes preacutevoyaient que lrsquoapplication de certaines dispositions du Code de proceacutedure civile

puissent ecirctre refuseacutees au motif du caractegravere strict des dispositions encadrant la proceacutedure de

recouvrement des honoraires

A cet eacutegard il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoarticle 47 du Code de Proceacutedure Civile (demande de deacutepaysement

drsquoun auxiliaire de justice) puisse ecirctre refuseacute (Cass 1egravere civ 9 octobre 2001 ndeg 99-11897 et Cass

1egravere civ 14 mai 1991 ndeg 89-15175 sous lrsquoempire du deacutecret du 9 juin 1972 ndeg 468)

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

13POUR AUTANT LE BATONNIER NrsquoEST PAS CONCcedilU COMME UNE JURIDICTION

La question concernant la nature de la proceacutedure conduite devant le Bacirctonnier et ainsi

des obligations qui en deacutecoulent reacutesulte agrave priori moins des termes employeacutes par les textes

qui ne la deacutefinissent pas drsquoailleurs que de la nature mecircme de lrsquoinstitution en cause

En effet la question fondamentale qui reste poseacutee est de savoir si au sens litteacuteral du terme

le Bacirctonnier tranche une chose contentieuse un litige entre des parties afin de deacuteterminer

srsquoil est saisi en qualiteacute de laquo jurisdictio raquo crsquoest-agrave-dire drsquoorgane qui dit le droit

Cette qualification emporte des conseacutequences essentielles quant au respect mecircme de la

proceacutedure

- respect des regravegles de communications de piegraveces et conclusions acceptation ou rejet

des deacutebats de piegraveces tardives ou irrecevables aveu judiciaire article 700

- Concentration des moyens autoriteacute de chose jugeacutee

- Application ou non de lrsquoarticle 6 de la CEDH au cours de la proceacutedure publiciteacute des

audiences impartialiteacute indeacutependance

- Invocation de lrsquoimmuniteacute du confregravere deacutefendant les inteacuterecircts drsquoune partie au cours

des deacutebats devant le Bacirctonnier

- Prescription eacutetant entendu qursquoagrave ce jour le Code civil ne preacutevoit drsquointerruption de la

prescription qursquoagrave compter de la saisine des juridictions (Cass 2egraveme civ 14

novembre 2009 ndeg 08-17063 le caractegravere limitatif de lrsquoeacutenumeacuteration preacutevue par

lrsquoarticle 2244 eacutetant systeacutematiquement rappeleacute (Com 8 mars 2005 ndeg 03-12193 1egravere

Civ 18 septembre 2002 ndeg 00-18325 2egraveme Civ 26 juin 1991 ndeg 90-11427)

En lrsquoespegravece le Bacirctonnier ayant la possibiliteacute drsquoexaminer

- tant la recevabiliteacute de la demande (inteacuterecirct et qualiteacute agrave agir prescription)

- que le fond de la demande

il semble difficile de consideacuterer que la deacutecision qursquoil rend ne tranche pas une question

litigieuse entre les parties et que de ce fait il ne dit pas le droit

Au plan interne il est pourtant tout agrave fait certain qursquoagrave ce jour le Conseil drsquoEtat (CE 2

octobre 2006 ndeg 28-2028) a jugeacute que la juridiction du Bacirctonnier nrsquoeacutetait en lui-mecircme ni une

autoriteacute juridictionnelle ni un tribunal au sens de lrsquoarticle 61 de la CESDHLF

Dans une deacutecision du 29 septembre 2011 (ndeg 2011-1711078) le Conseil Constitutionnel a

eacutegalement jugeacute que le Bacirctonnier de lrsquoOrdre des avocats nrsquoest pas un ordre juridictionnel

Il convient toutefois de revenir sur chacune de ces deacutecisions pour en comprendre le sens et

la porteacutee

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi la question poseacutee au Conseil Constitutionnel ne reacutesout pas directement la

probleacutematique puisqursquoil srsquoagissait de savoir si un nouvel ordre juridictionnel avait eacuteteacute

creacuteeacute et non si le fonctionnement de la juridiction du Bacirctonnier reacutepondait agrave la deacutefinition

mecircme drsquoune juridiction

A cet eacutegard le fait que le Conseil Constitutionnel ne considegravere pas qursquoen application de

lrsquoarticle 34 de la Constitution le Bacirctonnier soit un nouvel ordre de juridiction devant ecirctre

preacutevu par une disposition drsquoordre leacutegislatif nrsquoest pas deacutecisif de la qualification de

juridiction

Par ailleurs on lrsquoa vu la matiegravere leacutegislative par le jeu de lrsquoarticle 56-3 de la loi a fait renvoi

de sa compeacutetence au domaine reacuteglementaire pour cette proceacutedure en sorte que la

proceacutedure est preacutevue par la loi mais non organiseacutee par elle

Ensuite la deacutecision du Conseil drsquoEtat liait le caractegravere de juridiction au fait que la deacutecision

du Bacirctonnier nrsquoacqueacuterait de caractegravere exeacutecutoire que sur deacutecision du Preacutesident du

Tribunal de grande instance agrave la suite de lrsquoappel devant le premier Preacutesident de la Cour

drsquoappel

Crsquoest faux en matiegravere de collaboration comme on lrsquoa vu

De plus il semble apparaicirctre une confusion ici entre lrsquoexistence drsquoune juridiction et son

imperium

En effet une juridiction peut parfaitement exister sans que sa deacutecision ne soit revecirctue de

la formule exeacutecutoire ce qui teacutemoigne preacuteciseacutement de lrsquoimperium marque du pouvoir

reacutegalien accordeacute par lrsquoEtat

Crsquoest preacuteciseacutement le cas des tribunaux arbitraux qui sont des juridictions en tant que

telles mais juridictions deacutesigneacutees par les parties elles-mecircmes au regard du principe

dispositif de leurs droits en matiegravere civile

Lrsquoautre critique tenait agrave la preacutetendue partialiteacute de la juridiction du Bacirctonnier

A cet eacutegard on peine agrave comprendre en quoi le Bacirctonnier ne serait pas une juridiction

puisque le motif drsquoimpartialiteacute nrsquoest pas agrave cet eacutegard pertinent

Nombre de contentieux connaissent des recours devant des pairs le Tribunal de

commerce pour les commerccedilants le Conseil de prudrsquohommes pour les litiges

employeursalarieacute

Il nrsquoest degraves lors ni speacutecifique ni surprenant qursquoen matiegravere de relation entre un avocat et son

client et compte tenu du secret professionnel qui doit ecirctre deacutevoileacute pour justifier des

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

diligences le bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute soit seul compeacutetent pour entendre les parties en

eacutetant un pair mais en restant impartial

Lrsquoappartenance agrave une mecircme profession ne preacutesume pas drsquoune eacuteventuelle partialiteacute et nrsquoest

en rien un indice drsquoimpartialiteacute

A lrsquoextrecircme et agrave deacutevelopper ce raisonnement aucun dossier de fonction publique ne

pourrait ecirctre jugeacute par les tribunaux administratifs les cours administratives drsquoappel ou le

Conseil drsquoEtat agrave raison de la nature de fonctionnaire des magistrats appeleacutes agrave y sieacuteger

On touche du doigt ici le caractegravere quelque peu absurde de lrsquoimpartialiteacute comprise de

faccedilon irraisonneacutee puisque lrsquoimpartialiteacute doit ecirctre entendue effectivement comme

lrsquoimpartialiteacute agrave lrsquoeacutegard des parties et non pas comme impartialiteacute theacuteorique agrave deacutefaut de

quoi celle-ci rendrait impossible tout œuvre de jugement

A ce stade il apparaicirct que les raisons pour lesquelles que la jurisprudence tant

constitutionnelle qursquoadministrative a refuseacute la qualification de juridiction agrave la juridiction

du Bacirctonnier tient davantage agrave des questions de compeacutetence constitutionnelle non

deacuteterminantes (application de lrsquoarticle 34 de la Constitution agrave la juridiction du Bacirctonnier)

ainsi qursquoagrave lrsquoapplication ou non de lrsquoarticle 6 de la CEDH au cours de la proceacutedure et de la

charte de lrsquoUE qui semble-t-il aujourdrsquohui ne faire aucun doute pour personne

Degraves lors la nature mecircme de juridiction de la proceacutedure de taxation des honoraires devant

le Bacirctonnier doit ecirctre questionneacutee puisque celle-ci fait actuellement lrsquoobjet drsquoattribution

drsquoarticle 700 CPC au cours de la proceacutedure ce semble teacutemoigner preacuteciseacutement de son

caractegravere juridictionnel

14ETRE OU NE PAS ETRE JURIDICTIONNEL

Monsieur le Professeur GUINCHARD distingue dans son ouvrage laquo Proceacutedure Civile raquo sous

le titre laquo Lrsquoactiviteacute du juge ecirctre ou ne pas ecirctre juridictionnel raquo la laquo juridictio raquo de laquo lrsquoimperium raquo

(Serge GUINCHARD Proceacutedure Civile Preacutecis Dalloz Collection Droit Priveacute 25egraveme

Edition page 196 ndeg151)

Cet auteur eacuteminent souligne que la deacutetermination des critegraveres de lrsquoacte juridictionnel

transcende tous les contentieux et qursquoelle constitue un problegraveme juridique qui ne procure

jamais agrave celui qui lrsquoeacutetudie une complegravete satisfaction

A cet eacutegard il rappelle que la juridiction administrative est elle-mecircme neacutee de la distinction

entre lrsquoadministration active et la juridiction administrative agrave la suite de lrsquoarrecirct CADOT de

1889 en seacuteparant nettement les fonctions juridictionnelles des fonctions administratives

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Des systegravemes diffeacuterents ont eacuteteacute poseacutes pour deacuteterminer les critegraveres drsquoidentification drsquoune

juridiction

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Scheacutematiquement lrsquoon peut en distinguer deux

Le premier systegraveme se rattachant agrave des critegraveres formels (nature de la juridiction

hieacuterarchiseacutee indeacutependante autonome reacutepondant agrave des regravegles de proceacutedure

particuliegraveres)

Le second systegraveme fondeacute sur des critegraveres mateacuteriels mettant en avant non pas la

structure qui tranche le litige mais lrsquoobjet du litige tranchant une contestation de

droit

Ce que lrsquoon peut observer crsquoest qursquoagrave ce jour la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme

tend non pas agrave opposer ces deux critegraveres mais agrave les rendre compleacutementaires afin de

confeacuterer le titre de juridiction agrave un organe composeacute de faccedilon impartiale tranchant un

litige soumis par les parties afin de lui apporter une solution en droit

Ainsi au plan international la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme deacutefinit un

Tribunal par son rocircle juridictionnel selon le critegravere suivant

Trancher sur la base de normes de droit et agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure organiseacutee

toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH 29 avril 1988 sect 64 Belilos c

SUISSE CEDH 27 aoucirct 1991 sect 39 Demicoli c Malte)

Selon la Cour une autoriteacute qui ne figure pas parmi les juridictions drsquoun Etat peut

srsquoanalyser neacuteanmoins en un tribunal au sens mateacuteriel du terme (CEDH 22 octobre 1984

Sramec cAutriche sect 36 requecircte ndeg 87-9079)

Un tribunal se caracteacuterise au sens mateacuteriel par son rocircle juridictionnel agrave savoir trancher sur

la base drsquoun ordre de droits avec une pleacutenitude de juridiction agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure

organiseacutee toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH Sramec cAutriche sect 36)

La Cour rappelle que des impeacuteratifs de souplesse et drsquoefficaciteacute entiegraverement compatibles

avec la protection des droits de lrsquohomme peuvent justifier lrsquointervention preacutealable

drsquoorganes administratifs ou corporatifs et agrave fortiori drsquoorganes juridictionnels ne

satisfaisant pas sous tous leurs aspects aux prescriptions de lrsquoarticle 6 (CEDH 23 juin 1981

Le Compte Van Lewen Demeyer c Belgique sect 51)

A cet eacutegard et concernant les juridictions ordinales la CEDH a trancheacute

Ainsi le soin de statuer accordeacute agrave ces juridictions ordinales ou paritaires nrsquoenfreint pas en

soi la convention Toutefois la Convention commande pour ce faire lrsquoalternative suivante

soit les juridictions remplissent elles-mecircmes les exigences de lrsquoarticle 6

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

soit elles nrsquoy reacutepondent pas mais subissent le controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire de

pleine juridiction preacutesentant lui les garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 (CEDH 10 feacutevrier 1983

Albert et Le Compte c Belgique sect 29 20 mai 1998 Gautrin et autres c France sect 57)

La Cour Europeacuteenne rappelle aussi que le fait que des magistrats non professionnels

siegravegent dans un tribunal nrsquoest pas contraire agrave lrsquoarticle 6 sect 1

En effet le deacutefaut drsquoindeacutependance ou drsquoimpartialiteacute de lrsquoorgane juridictionnel ou une

violation par cet organe drsquoune garantie proceacutedurale essentielle ne peut emporter violation

de lrsquoarticle 61 si la deacutecision a eacuteteacute soumise au controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire doteacute

de la pleacutenitude de juridiction qui a assureacute le respect des garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 en

remeacutediant au manquement initial (CEDH 26 aoucirct 1997 De Haan c Pays Bas requecircte ndeg

841996673895 sect 52 agrave 55)

En effet par indeacutependant on entend indeacutependant des autres pouvoirs ainsi que des

parties indeacutependant de lrsquoexeacutecutif et du leacutegislatif (selon la deacutecision CEDH 24 novembre

1994 Beaumartin c France Requecircte no 1528789 sect 38) et indeacutependant des parties (agrave la

suite de la deacutecision Sramec cAurtiche sect 42)

On voit mal sur quoi repose la leacutegitimiteacute des deacutecisions du Bacirctonnier si lrsquoon devait

consideacuterer que le Bacirctonnier ne tranche pas veacuteritablement une contestation conformeacutement

aux regravegles de droit drsquoimpartialiteacute et drsquoindeacutependance

Il serait difficilement explicable aux justiciables si la juridiction du Bacirctonnier nrsquoest pas une

juridiction que puisse ecirctre trancheacutes des litiges concernant les honoraires ayant autoriteacute de

chose jugeacutee qui soit revecirctue de la nature de deacutecision de justice par simple apposition de la

formule exeacutecutoire par le premier Preacutesident du TGI

A ce jour et selon les critegraveres rappeleacutes le fait que le Bacirctonnier tranche les litiges relatifs aux

honoraires des avocats de son barreau ne semble pas en lui-mecircme entrer en contradiction

avec la deacutefinition donneacutee par la CEDH drsquoune juridiction

Sauf agrave deacutemontrer une connaissance anteacuterieure personnelle de la part du Bacirctonnier ou de

ses deacuteleacutegueacutes avec lrsquoune des parties et non le simple fait drsquoappartenir agrave la mecircme profession

ce critegravere nrsquoeacutetant pas en soi drsquoun indice drsquoune quelconque partialiteacute

A ce stade de lrsquoanalyse aucun argument deacutecisif ne permet de srsquoopposer agrave ce que le

Bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute tranchant une contestation ne puissent ecirctre qualifieacutes de

juridiction

Cette question est avant toute chose une question de qualification mais qui emporte

ensuite des possibiliteacutes de modifications reacuteglementaires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi si le droit agrave exeacutecution des jugements entre dans les garanties confeacutereacutees par lrsquoarticle 6

et fait partie inteacutegrante du droit agrave un tribunal (CEDH 19 mars 1997 HORNSBY c Gregravece

sect 40 29 mars 2006 Scordino c Italie Requecircte no 3681397ndeg 1 grande chambre sect 196) la

qualification mecircme de juridiction par le Bacirctonnier nrsquoemporte pas de fait et en soi la

possibiliteacute de fixer un taux de ressort agrave lrsquoappel ni de confeacuterer le caractegravere exeacutecutoire des

deacutecisions

IIndash PRECONISATIONS

21 Affirmer clairement en preacutealable le caractegravere juridictionnel de la proceacutedure de

taxation

Ceci passerait par la modification de lrsquoarticle 175 du deacutecret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991

afin de lui adjoindre un dernier alineacutea

laquo Sont exeacutecutoires agrave titre provisoire les deacutecisions du bacirctonnier qui ordonnent le paiement de

sommes agrave la suite drsquoune proceacutedure de contestation drsquohonoraires ou de deacutebours et ce nonobstant

appelraquo

Les pouvoirs du bacirctonnier devront aussi srsquoarticuler avec celui du meacutediateur de la

consommation preacutevu par lrsquoordonnance ndeg2015-1033 du 20 aoucirct 2015 relative au regraveglement

extrajudiciaire des litiges de consommation Ce texte oblige tout professionnel agrave proposer

au client consommateur qui en ferait la demande un dispositif gratuit de meacutediation Les

avocats qui sont assimileacutes agrave des professionnels (CJUE 15 janvier 2015 ndeg C-53713 aff

Birutė Šiba c Arūnas Devėnas Cass civ 2 26 mars 2015) ne sont pas exoneacutereacutes de cette

obligation agrave la diffeacuterence des professionnels de santeacute Un rendez-vous a eacuteteacute solliciteacute aupregraves

des services compeacutetents de Bercy La profession drsquoavocat devra se positionner sur le

principe et les modaliteacutes lrsquoapplication de ce texte

22 Taux de ressort et caractegravere exeacutecutoire

Les preacuteconisations peuvent ecirctre de deux ordres fixer un taux de ressort et accorder le

caractegravere exeacutecutoire mecircme en cas drsquoappel

221 Taux de ressort drsquoappel

La Commission propose de fixer dans le cadre du deacutecret de 1991 un taux de ressort agrave

lrsquoappel le Code de lrsquoorganisation judiciaire ne le preacutevoyant que pour les juridictions de

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

droit commun le Tribunal de grande instance Tribunal drsquoinstance le juge de proximiteacute

Tribunal de commerce CPH TASS etclt

laquo Le bacirctonnier connaicirct des actions en recouvrement des honoraires et des deacutebours

Toutefois lorsqursquoil est appeleacute agrave connaicirctre drsquoune demande infeacuterieure ou eacutegale agrave la somme de

4000 euro ou sur une demande indeacutetermineacutee qui a pour origine une convention drsquohonoraires ou

un contrat de collaboration dont le montant est infeacuterieur ou eacutegal agrave ladite somme le Bacirctonnier

statue en dernier ressort raquo

222 Lrsquoexeacutecution provisoire et la formule exeacutecutoire

A ce jour le caractegravere exeacutecutoire de droit des deacutecisions de justice reacutesulte soit de la loi (crsquoest

le cas par exemple des ordonnance de reacutefeacutereacute en la forme des reacutefeacutereacutees du juge de

lrsquoexeacutecution) soit sur speacutecialement deacutecision motiveacutee de la juridiction (article 515 du Code de

Proceacutedure Civile)

Conformeacutement agrave la deacutecision du 29 mars 2012 rien ne semble srsquoopposer au fait que

lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision puisse ecirctre deacutecideacutee par la juridiction du Bacirctonnier qui

est soumise aux regravegles de la proceacutedure civile drsquoapregraves cet arrecirct

Le bacirctonnier pourrait comme il accorde des sommes au titre de lrsquoarticle 700 mentionner le

caractegravere exeacutecutoire de sa deacutecision

Toutefois la question qui se pose est de faire revecirctir alors la formule exeacutecutoire par le

premier Preacutesident du TGI qui est viseacutee par lrsquoarticle 178 du deacutecret

En effet lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision permettrait de faire cesser le comportement

dilatoire tendant agrave saisir le premier Preacutesident en cas de condamnation le deacutebiteur

srsquooctroyant unilateacuteralement des deacutelais de paiement pouvant aller de dix-huit agrave trente mois

devant le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de Paris par exemple

En effet il existe asymeacutetrie certaine entre les parties car si lrsquoavocat a lrsquoobligation pour

exercer drsquoavoir un domicile professionnel controcircleacute par son Ordre aujourdrsquohui enregistreacute

dans la base unique du CNB en revanche les clients de lrsquoavocat deacutebiteurs des honoraires

peuvent parfaitement trouver lrsquoopportuniteacute entre la deacutecision du Bacirctonnier de

condamnation et la confirmation par le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de modifier

leur adresse postale leurs coordonneacutees bancaires et de se rendre insolvables

En effet de tels deacutelais mettent neacutecessairement en eacutechec toute tentative de recouvrement

rapide et ce sans justification particuliegravere puisque compte tenu de la compeacutetence drsquoordre

public du Bacirctonnier agrave la suite de cette proceacutedure il nrsquoest pas possible drsquoobtenir des

proceacutedures de droit commun agrave bref deacutelai tels que le reacutefeacutereacute ou le jour fixe

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans ce scheacutema lrsquoavocat se trouve totalement deacutemuni des recours du droit commun pour

faire reconnaicirctre sa creacuteance alors mecircme qursquoil est soumis de son cocircteacute agrave lrsquoinverse aux

rigueurs de la prescription du Code de la consommation

Il semble agrave cet eacutegard qursquoune modification de lrsquoarticle 178 du deacutecret ndeg91-1197 du 27

novembre 1991 pourrait ecirctre opeacutereacutee indiquant que le Preacutesident du TGI peut apposer la

formule exeacutecutoire en cas drsquoexeacutecution provisoire prononceacutee par le Bacirctonnier nonobstant

lrsquoappel

Cet article deviendrait ainsi

laquo Nonobstant appel porteacute devant le premier preacutesident de la cour drsquoappel elle peut ecirctre rendue

exeacutecutoire par ordonnance du preacutesident du tribunal de grande instance agrave la requecircte soit de

lavocat soit de la partie raquo

Cette simple modification reacuteglementaire permettrait de reacutegler la difficulteacute

A deacutefaut il pourrait ecirctre recommandeacute aux confregraveres de saisir par voie de requecircte le juge

de lrsquoexeacutecution afin drsquoobtenir des mesures conservatoires relatives au patrimoine du

deacutebiteur dans lrsquoattente de la confirmation par le premier Preacutesident

Une telle solution ne pourrait faire qursquoalourdir les proceacutedures mais reacutepondrait agrave lrsquoexigence

actuelle des recouvrements agrave la fois rapides et efficaces des honoraires dus par les clients

Florent Loyseau de Grandmaison

Membre de la Commission des textes

Page 5: La taxation des honoraires

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

13POUR AUTANT LE BATONNIER NrsquoEST PAS CONCcedilU COMME UNE JURIDICTION

La question concernant la nature de la proceacutedure conduite devant le Bacirctonnier et ainsi

des obligations qui en deacutecoulent reacutesulte agrave priori moins des termes employeacutes par les textes

qui ne la deacutefinissent pas drsquoailleurs que de la nature mecircme de lrsquoinstitution en cause

En effet la question fondamentale qui reste poseacutee est de savoir si au sens litteacuteral du terme

le Bacirctonnier tranche une chose contentieuse un litige entre des parties afin de deacuteterminer

srsquoil est saisi en qualiteacute de laquo jurisdictio raquo crsquoest-agrave-dire drsquoorgane qui dit le droit

Cette qualification emporte des conseacutequences essentielles quant au respect mecircme de la

proceacutedure

- respect des regravegles de communications de piegraveces et conclusions acceptation ou rejet

des deacutebats de piegraveces tardives ou irrecevables aveu judiciaire article 700

- Concentration des moyens autoriteacute de chose jugeacutee

- Application ou non de lrsquoarticle 6 de la CEDH au cours de la proceacutedure publiciteacute des

audiences impartialiteacute indeacutependance

- Invocation de lrsquoimmuniteacute du confregravere deacutefendant les inteacuterecircts drsquoune partie au cours

des deacutebats devant le Bacirctonnier

- Prescription eacutetant entendu qursquoagrave ce jour le Code civil ne preacutevoit drsquointerruption de la

prescription qursquoagrave compter de la saisine des juridictions (Cass 2egraveme civ 14

novembre 2009 ndeg 08-17063 le caractegravere limitatif de lrsquoeacutenumeacuteration preacutevue par

lrsquoarticle 2244 eacutetant systeacutematiquement rappeleacute (Com 8 mars 2005 ndeg 03-12193 1egravere

Civ 18 septembre 2002 ndeg 00-18325 2egraveme Civ 26 juin 1991 ndeg 90-11427)

En lrsquoespegravece le Bacirctonnier ayant la possibiliteacute drsquoexaminer

- tant la recevabiliteacute de la demande (inteacuterecirct et qualiteacute agrave agir prescription)

- que le fond de la demande

il semble difficile de consideacuterer que la deacutecision qursquoil rend ne tranche pas une question

litigieuse entre les parties et que de ce fait il ne dit pas le droit

Au plan interne il est pourtant tout agrave fait certain qursquoagrave ce jour le Conseil drsquoEtat (CE 2

octobre 2006 ndeg 28-2028) a jugeacute que la juridiction du Bacirctonnier nrsquoeacutetait en lui-mecircme ni une

autoriteacute juridictionnelle ni un tribunal au sens de lrsquoarticle 61 de la CESDHLF

Dans une deacutecision du 29 septembre 2011 (ndeg 2011-1711078) le Conseil Constitutionnel a

eacutegalement jugeacute que le Bacirctonnier de lrsquoOrdre des avocats nrsquoest pas un ordre juridictionnel

Il convient toutefois de revenir sur chacune de ces deacutecisions pour en comprendre le sens et

la porteacutee

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi la question poseacutee au Conseil Constitutionnel ne reacutesout pas directement la

probleacutematique puisqursquoil srsquoagissait de savoir si un nouvel ordre juridictionnel avait eacuteteacute

creacuteeacute et non si le fonctionnement de la juridiction du Bacirctonnier reacutepondait agrave la deacutefinition

mecircme drsquoune juridiction

A cet eacutegard le fait que le Conseil Constitutionnel ne considegravere pas qursquoen application de

lrsquoarticle 34 de la Constitution le Bacirctonnier soit un nouvel ordre de juridiction devant ecirctre

preacutevu par une disposition drsquoordre leacutegislatif nrsquoest pas deacutecisif de la qualification de

juridiction

Par ailleurs on lrsquoa vu la matiegravere leacutegislative par le jeu de lrsquoarticle 56-3 de la loi a fait renvoi

de sa compeacutetence au domaine reacuteglementaire pour cette proceacutedure en sorte que la

proceacutedure est preacutevue par la loi mais non organiseacutee par elle

Ensuite la deacutecision du Conseil drsquoEtat liait le caractegravere de juridiction au fait que la deacutecision

du Bacirctonnier nrsquoacqueacuterait de caractegravere exeacutecutoire que sur deacutecision du Preacutesident du

Tribunal de grande instance agrave la suite de lrsquoappel devant le premier Preacutesident de la Cour

drsquoappel

Crsquoest faux en matiegravere de collaboration comme on lrsquoa vu

De plus il semble apparaicirctre une confusion ici entre lrsquoexistence drsquoune juridiction et son

imperium

En effet une juridiction peut parfaitement exister sans que sa deacutecision ne soit revecirctue de

la formule exeacutecutoire ce qui teacutemoigne preacuteciseacutement de lrsquoimperium marque du pouvoir

reacutegalien accordeacute par lrsquoEtat

Crsquoest preacuteciseacutement le cas des tribunaux arbitraux qui sont des juridictions en tant que

telles mais juridictions deacutesigneacutees par les parties elles-mecircmes au regard du principe

dispositif de leurs droits en matiegravere civile

Lrsquoautre critique tenait agrave la preacutetendue partialiteacute de la juridiction du Bacirctonnier

A cet eacutegard on peine agrave comprendre en quoi le Bacirctonnier ne serait pas une juridiction

puisque le motif drsquoimpartialiteacute nrsquoest pas agrave cet eacutegard pertinent

Nombre de contentieux connaissent des recours devant des pairs le Tribunal de

commerce pour les commerccedilants le Conseil de prudrsquohommes pour les litiges

employeursalarieacute

Il nrsquoest degraves lors ni speacutecifique ni surprenant qursquoen matiegravere de relation entre un avocat et son

client et compte tenu du secret professionnel qui doit ecirctre deacutevoileacute pour justifier des

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

diligences le bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute soit seul compeacutetent pour entendre les parties en

eacutetant un pair mais en restant impartial

Lrsquoappartenance agrave une mecircme profession ne preacutesume pas drsquoune eacuteventuelle partialiteacute et nrsquoest

en rien un indice drsquoimpartialiteacute

A lrsquoextrecircme et agrave deacutevelopper ce raisonnement aucun dossier de fonction publique ne

pourrait ecirctre jugeacute par les tribunaux administratifs les cours administratives drsquoappel ou le

Conseil drsquoEtat agrave raison de la nature de fonctionnaire des magistrats appeleacutes agrave y sieacuteger

On touche du doigt ici le caractegravere quelque peu absurde de lrsquoimpartialiteacute comprise de

faccedilon irraisonneacutee puisque lrsquoimpartialiteacute doit ecirctre entendue effectivement comme

lrsquoimpartialiteacute agrave lrsquoeacutegard des parties et non pas comme impartialiteacute theacuteorique agrave deacutefaut de

quoi celle-ci rendrait impossible tout œuvre de jugement

A ce stade il apparaicirct que les raisons pour lesquelles que la jurisprudence tant

constitutionnelle qursquoadministrative a refuseacute la qualification de juridiction agrave la juridiction

du Bacirctonnier tient davantage agrave des questions de compeacutetence constitutionnelle non

deacuteterminantes (application de lrsquoarticle 34 de la Constitution agrave la juridiction du Bacirctonnier)

ainsi qursquoagrave lrsquoapplication ou non de lrsquoarticle 6 de la CEDH au cours de la proceacutedure et de la

charte de lrsquoUE qui semble-t-il aujourdrsquohui ne faire aucun doute pour personne

Degraves lors la nature mecircme de juridiction de la proceacutedure de taxation des honoraires devant

le Bacirctonnier doit ecirctre questionneacutee puisque celle-ci fait actuellement lrsquoobjet drsquoattribution

drsquoarticle 700 CPC au cours de la proceacutedure ce semble teacutemoigner preacuteciseacutement de son

caractegravere juridictionnel

14ETRE OU NE PAS ETRE JURIDICTIONNEL

Monsieur le Professeur GUINCHARD distingue dans son ouvrage laquo Proceacutedure Civile raquo sous

le titre laquo Lrsquoactiviteacute du juge ecirctre ou ne pas ecirctre juridictionnel raquo la laquo juridictio raquo de laquo lrsquoimperium raquo

(Serge GUINCHARD Proceacutedure Civile Preacutecis Dalloz Collection Droit Priveacute 25egraveme

Edition page 196 ndeg151)

Cet auteur eacuteminent souligne que la deacutetermination des critegraveres de lrsquoacte juridictionnel

transcende tous les contentieux et qursquoelle constitue un problegraveme juridique qui ne procure

jamais agrave celui qui lrsquoeacutetudie une complegravete satisfaction

A cet eacutegard il rappelle que la juridiction administrative est elle-mecircme neacutee de la distinction

entre lrsquoadministration active et la juridiction administrative agrave la suite de lrsquoarrecirct CADOT de

1889 en seacuteparant nettement les fonctions juridictionnelles des fonctions administratives

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Des systegravemes diffeacuterents ont eacuteteacute poseacutes pour deacuteterminer les critegraveres drsquoidentification drsquoune

juridiction

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Scheacutematiquement lrsquoon peut en distinguer deux

Le premier systegraveme se rattachant agrave des critegraveres formels (nature de la juridiction

hieacuterarchiseacutee indeacutependante autonome reacutepondant agrave des regravegles de proceacutedure

particuliegraveres)

Le second systegraveme fondeacute sur des critegraveres mateacuteriels mettant en avant non pas la

structure qui tranche le litige mais lrsquoobjet du litige tranchant une contestation de

droit

Ce que lrsquoon peut observer crsquoest qursquoagrave ce jour la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme

tend non pas agrave opposer ces deux critegraveres mais agrave les rendre compleacutementaires afin de

confeacuterer le titre de juridiction agrave un organe composeacute de faccedilon impartiale tranchant un

litige soumis par les parties afin de lui apporter une solution en droit

Ainsi au plan international la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme deacutefinit un

Tribunal par son rocircle juridictionnel selon le critegravere suivant

Trancher sur la base de normes de droit et agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure organiseacutee

toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH 29 avril 1988 sect 64 Belilos c

SUISSE CEDH 27 aoucirct 1991 sect 39 Demicoli c Malte)

Selon la Cour une autoriteacute qui ne figure pas parmi les juridictions drsquoun Etat peut

srsquoanalyser neacuteanmoins en un tribunal au sens mateacuteriel du terme (CEDH 22 octobre 1984

Sramec cAutriche sect 36 requecircte ndeg 87-9079)

Un tribunal se caracteacuterise au sens mateacuteriel par son rocircle juridictionnel agrave savoir trancher sur

la base drsquoun ordre de droits avec une pleacutenitude de juridiction agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure

organiseacutee toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH Sramec cAutriche sect 36)

La Cour rappelle que des impeacuteratifs de souplesse et drsquoefficaciteacute entiegraverement compatibles

avec la protection des droits de lrsquohomme peuvent justifier lrsquointervention preacutealable

drsquoorganes administratifs ou corporatifs et agrave fortiori drsquoorganes juridictionnels ne

satisfaisant pas sous tous leurs aspects aux prescriptions de lrsquoarticle 6 (CEDH 23 juin 1981

Le Compte Van Lewen Demeyer c Belgique sect 51)

A cet eacutegard et concernant les juridictions ordinales la CEDH a trancheacute

Ainsi le soin de statuer accordeacute agrave ces juridictions ordinales ou paritaires nrsquoenfreint pas en

soi la convention Toutefois la Convention commande pour ce faire lrsquoalternative suivante

soit les juridictions remplissent elles-mecircmes les exigences de lrsquoarticle 6

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

soit elles nrsquoy reacutepondent pas mais subissent le controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire de

pleine juridiction preacutesentant lui les garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 (CEDH 10 feacutevrier 1983

Albert et Le Compte c Belgique sect 29 20 mai 1998 Gautrin et autres c France sect 57)

La Cour Europeacuteenne rappelle aussi que le fait que des magistrats non professionnels

siegravegent dans un tribunal nrsquoest pas contraire agrave lrsquoarticle 6 sect 1

En effet le deacutefaut drsquoindeacutependance ou drsquoimpartialiteacute de lrsquoorgane juridictionnel ou une

violation par cet organe drsquoune garantie proceacutedurale essentielle ne peut emporter violation

de lrsquoarticle 61 si la deacutecision a eacuteteacute soumise au controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire doteacute

de la pleacutenitude de juridiction qui a assureacute le respect des garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 en

remeacutediant au manquement initial (CEDH 26 aoucirct 1997 De Haan c Pays Bas requecircte ndeg

841996673895 sect 52 agrave 55)

En effet par indeacutependant on entend indeacutependant des autres pouvoirs ainsi que des

parties indeacutependant de lrsquoexeacutecutif et du leacutegislatif (selon la deacutecision CEDH 24 novembre

1994 Beaumartin c France Requecircte no 1528789 sect 38) et indeacutependant des parties (agrave la

suite de la deacutecision Sramec cAurtiche sect 42)

On voit mal sur quoi repose la leacutegitimiteacute des deacutecisions du Bacirctonnier si lrsquoon devait

consideacuterer que le Bacirctonnier ne tranche pas veacuteritablement une contestation conformeacutement

aux regravegles de droit drsquoimpartialiteacute et drsquoindeacutependance

Il serait difficilement explicable aux justiciables si la juridiction du Bacirctonnier nrsquoest pas une

juridiction que puisse ecirctre trancheacutes des litiges concernant les honoraires ayant autoriteacute de

chose jugeacutee qui soit revecirctue de la nature de deacutecision de justice par simple apposition de la

formule exeacutecutoire par le premier Preacutesident du TGI

A ce jour et selon les critegraveres rappeleacutes le fait que le Bacirctonnier tranche les litiges relatifs aux

honoraires des avocats de son barreau ne semble pas en lui-mecircme entrer en contradiction

avec la deacutefinition donneacutee par la CEDH drsquoune juridiction

Sauf agrave deacutemontrer une connaissance anteacuterieure personnelle de la part du Bacirctonnier ou de

ses deacuteleacutegueacutes avec lrsquoune des parties et non le simple fait drsquoappartenir agrave la mecircme profession

ce critegravere nrsquoeacutetant pas en soi drsquoun indice drsquoune quelconque partialiteacute

A ce stade de lrsquoanalyse aucun argument deacutecisif ne permet de srsquoopposer agrave ce que le

Bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute tranchant une contestation ne puissent ecirctre qualifieacutes de

juridiction

Cette question est avant toute chose une question de qualification mais qui emporte

ensuite des possibiliteacutes de modifications reacuteglementaires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi si le droit agrave exeacutecution des jugements entre dans les garanties confeacutereacutees par lrsquoarticle 6

et fait partie inteacutegrante du droit agrave un tribunal (CEDH 19 mars 1997 HORNSBY c Gregravece

sect 40 29 mars 2006 Scordino c Italie Requecircte no 3681397ndeg 1 grande chambre sect 196) la

qualification mecircme de juridiction par le Bacirctonnier nrsquoemporte pas de fait et en soi la

possibiliteacute de fixer un taux de ressort agrave lrsquoappel ni de confeacuterer le caractegravere exeacutecutoire des

deacutecisions

IIndash PRECONISATIONS

21 Affirmer clairement en preacutealable le caractegravere juridictionnel de la proceacutedure de

taxation

Ceci passerait par la modification de lrsquoarticle 175 du deacutecret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991

afin de lui adjoindre un dernier alineacutea

laquo Sont exeacutecutoires agrave titre provisoire les deacutecisions du bacirctonnier qui ordonnent le paiement de

sommes agrave la suite drsquoune proceacutedure de contestation drsquohonoraires ou de deacutebours et ce nonobstant

appelraquo

Les pouvoirs du bacirctonnier devront aussi srsquoarticuler avec celui du meacutediateur de la

consommation preacutevu par lrsquoordonnance ndeg2015-1033 du 20 aoucirct 2015 relative au regraveglement

extrajudiciaire des litiges de consommation Ce texte oblige tout professionnel agrave proposer

au client consommateur qui en ferait la demande un dispositif gratuit de meacutediation Les

avocats qui sont assimileacutes agrave des professionnels (CJUE 15 janvier 2015 ndeg C-53713 aff

Birutė Šiba c Arūnas Devėnas Cass civ 2 26 mars 2015) ne sont pas exoneacutereacutes de cette

obligation agrave la diffeacuterence des professionnels de santeacute Un rendez-vous a eacuteteacute solliciteacute aupregraves

des services compeacutetents de Bercy La profession drsquoavocat devra se positionner sur le

principe et les modaliteacutes lrsquoapplication de ce texte

22 Taux de ressort et caractegravere exeacutecutoire

Les preacuteconisations peuvent ecirctre de deux ordres fixer un taux de ressort et accorder le

caractegravere exeacutecutoire mecircme en cas drsquoappel

221 Taux de ressort drsquoappel

La Commission propose de fixer dans le cadre du deacutecret de 1991 un taux de ressort agrave

lrsquoappel le Code de lrsquoorganisation judiciaire ne le preacutevoyant que pour les juridictions de

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

droit commun le Tribunal de grande instance Tribunal drsquoinstance le juge de proximiteacute

Tribunal de commerce CPH TASS etclt

laquo Le bacirctonnier connaicirct des actions en recouvrement des honoraires et des deacutebours

Toutefois lorsqursquoil est appeleacute agrave connaicirctre drsquoune demande infeacuterieure ou eacutegale agrave la somme de

4000 euro ou sur une demande indeacutetermineacutee qui a pour origine une convention drsquohonoraires ou

un contrat de collaboration dont le montant est infeacuterieur ou eacutegal agrave ladite somme le Bacirctonnier

statue en dernier ressort raquo

222 Lrsquoexeacutecution provisoire et la formule exeacutecutoire

A ce jour le caractegravere exeacutecutoire de droit des deacutecisions de justice reacutesulte soit de la loi (crsquoest

le cas par exemple des ordonnance de reacutefeacutereacute en la forme des reacutefeacutereacutees du juge de

lrsquoexeacutecution) soit sur speacutecialement deacutecision motiveacutee de la juridiction (article 515 du Code de

Proceacutedure Civile)

Conformeacutement agrave la deacutecision du 29 mars 2012 rien ne semble srsquoopposer au fait que

lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision puisse ecirctre deacutecideacutee par la juridiction du Bacirctonnier qui

est soumise aux regravegles de la proceacutedure civile drsquoapregraves cet arrecirct

Le bacirctonnier pourrait comme il accorde des sommes au titre de lrsquoarticle 700 mentionner le

caractegravere exeacutecutoire de sa deacutecision

Toutefois la question qui se pose est de faire revecirctir alors la formule exeacutecutoire par le

premier Preacutesident du TGI qui est viseacutee par lrsquoarticle 178 du deacutecret

En effet lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision permettrait de faire cesser le comportement

dilatoire tendant agrave saisir le premier Preacutesident en cas de condamnation le deacutebiteur

srsquooctroyant unilateacuteralement des deacutelais de paiement pouvant aller de dix-huit agrave trente mois

devant le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de Paris par exemple

En effet il existe asymeacutetrie certaine entre les parties car si lrsquoavocat a lrsquoobligation pour

exercer drsquoavoir un domicile professionnel controcircleacute par son Ordre aujourdrsquohui enregistreacute

dans la base unique du CNB en revanche les clients de lrsquoavocat deacutebiteurs des honoraires

peuvent parfaitement trouver lrsquoopportuniteacute entre la deacutecision du Bacirctonnier de

condamnation et la confirmation par le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de modifier

leur adresse postale leurs coordonneacutees bancaires et de se rendre insolvables

En effet de tels deacutelais mettent neacutecessairement en eacutechec toute tentative de recouvrement

rapide et ce sans justification particuliegravere puisque compte tenu de la compeacutetence drsquoordre

public du Bacirctonnier agrave la suite de cette proceacutedure il nrsquoest pas possible drsquoobtenir des

proceacutedures de droit commun agrave bref deacutelai tels que le reacutefeacutereacute ou le jour fixe

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans ce scheacutema lrsquoavocat se trouve totalement deacutemuni des recours du droit commun pour

faire reconnaicirctre sa creacuteance alors mecircme qursquoil est soumis de son cocircteacute agrave lrsquoinverse aux

rigueurs de la prescription du Code de la consommation

Il semble agrave cet eacutegard qursquoune modification de lrsquoarticle 178 du deacutecret ndeg91-1197 du 27

novembre 1991 pourrait ecirctre opeacutereacutee indiquant que le Preacutesident du TGI peut apposer la

formule exeacutecutoire en cas drsquoexeacutecution provisoire prononceacutee par le Bacirctonnier nonobstant

lrsquoappel

Cet article deviendrait ainsi

laquo Nonobstant appel porteacute devant le premier preacutesident de la cour drsquoappel elle peut ecirctre rendue

exeacutecutoire par ordonnance du preacutesident du tribunal de grande instance agrave la requecircte soit de

lavocat soit de la partie raquo

Cette simple modification reacuteglementaire permettrait de reacutegler la difficulteacute

A deacutefaut il pourrait ecirctre recommandeacute aux confregraveres de saisir par voie de requecircte le juge

de lrsquoexeacutecution afin drsquoobtenir des mesures conservatoires relatives au patrimoine du

deacutebiteur dans lrsquoattente de la confirmation par le premier Preacutesident

Une telle solution ne pourrait faire qursquoalourdir les proceacutedures mais reacutepondrait agrave lrsquoexigence

actuelle des recouvrements agrave la fois rapides et efficaces des honoraires dus par les clients

Florent Loyseau de Grandmaison

Membre de la Commission des textes

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi la question poseacutee au Conseil Constitutionnel ne reacutesout pas directement la

probleacutematique puisqursquoil srsquoagissait de savoir si un nouvel ordre juridictionnel avait eacuteteacute

creacuteeacute et non si le fonctionnement de la juridiction du Bacirctonnier reacutepondait agrave la deacutefinition

mecircme drsquoune juridiction

A cet eacutegard le fait que le Conseil Constitutionnel ne considegravere pas qursquoen application de

lrsquoarticle 34 de la Constitution le Bacirctonnier soit un nouvel ordre de juridiction devant ecirctre

preacutevu par une disposition drsquoordre leacutegislatif nrsquoest pas deacutecisif de la qualification de

juridiction

Par ailleurs on lrsquoa vu la matiegravere leacutegislative par le jeu de lrsquoarticle 56-3 de la loi a fait renvoi

de sa compeacutetence au domaine reacuteglementaire pour cette proceacutedure en sorte que la

proceacutedure est preacutevue par la loi mais non organiseacutee par elle

Ensuite la deacutecision du Conseil drsquoEtat liait le caractegravere de juridiction au fait que la deacutecision

du Bacirctonnier nrsquoacqueacuterait de caractegravere exeacutecutoire que sur deacutecision du Preacutesident du

Tribunal de grande instance agrave la suite de lrsquoappel devant le premier Preacutesident de la Cour

drsquoappel

Crsquoest faux en matiegravere de collaboration comme on lrsquoa vu

De plus il semble apparaicirctre une confusion ici entre lrsquoexistence drsquoune juridiction et son

imperium

En effet une juridiction peut parfaitement exister sans que sa deacutecision ne soit revecirctue de

la formule exeacutecutoire ce qui teacutemoigne preacuteciseacutement de lrsquoimperium marque du pouvoir

reacutegalien accordeacute par lrsquoEtat

Crsquoest preacuteciseacutement le cas des tribunaux arbitraux qui sont des juridictions en tant que

telles mais juridictions deacutesigneacutees par les parties elles-mecircmes au regard du principe

dispositif de leurs droits en matiegravere civile

Lrsquoautre critique tenait agrave la preacutetendue partialiteacute de la juridiction du Bacirctonnier

A cet eacutegard on peine agrave comprendre en quoi le Bacirctonnier ne serait pas une juridiction

puisque le motif drsquoimpartialiteacute nrsquoest pas agrave cet eacutegard pertinent

Nombre de contentieux connaissent des recours devant des pairs le Tribunal de

commerce pour les commerccedilants le Conseil de prudrsquohommes pour les litiges

employeursalarieacute

Il nrsquoest degraves lors ni speacutecifique ni surprenant qursquoen matiegravere de relation entre un avocat et son

client et compte tenu du secret professionnel qui doit ecirctre deacutevoileacute pour justifier des

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

diligences le bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute soit seul compeacutetent pour entendre les parties en

eacutetant un pair mais en restant impartial

Lrsquoappartenance agrave une mecircme profession ne preacutesume pas drsquoune eacuteventuelle partialiteacute et nrsquoest

en rien un indice drsquoimpartialiteacute

A lrsquoextrecircme et agrave deacutevelopper ce raisonnement aucun dossier de fonction publique ne

pourrait ecirctre jugeacute par les tribunaux administratifs les cours administratives drsquoappel ou le

Conseil drsquoEtat agrave raison de la nature de fonctionnaire des magistrats appeleacutes agrave y sieacuteger

On touche du doigt ici le caractegravere quelque peu absurde de lrsquoimpartialiteacute comprise de

faccedilon irraisonneacutee puisque lrsquoimpartialiteacute doit ecirctre entendue effectivement comme

lrsquoimpartialiteacute agrave lrsquoeacutegard des parties et non pas comme impartialiteacute theacuteorique agrave deacutefaut de

quoi celle-ci rendrait impossible tout œuvre de jugement

A ce stade il apparaicirct que les raisons pour lesquelles que la jurisprudence tant

constitutionnelle qursquoadministrative a refuseacute la qualification de juridiction agrave la juridiction

du Bacirctonnier tient davantage agrave des questions de compeacutetence constitutionnelle non

deacuteterminantes (application de lrsquoarticle 34 de la Constitution agrave la juridiction du Bacirctonnier)

ainsi qursquoagrave lrsquoapplication ou non de lrsquoarticle 6 de la CEDH au cours de la proceacutedure et de la

charte de lrsquoUE qui semble-t-il aujourdrsquohui ne faire aucun doute pour personne

Degraves lors la nature mecircme de juridiction de la proceacutedure de taxation des honoraires devant

le Bacirctonnier doit ecirctre questionneacutee puisque celle-ci fait actuellement lrsquoobjet drsquoattribution

drsquoarticle 700 CPC au cours de la proceacutedure ce semble teacutemoigner preacuteciseacutement de son

caractegravere juridictionnel

14ETRE OU NE PAS ETRE JURIDICTIONNEL

Monsieur le Professeur GUINCHARD distingue dans son ouvrage laquo Proceacutedure Civile raquo sous

le titre laquo Lrsquoactiviteacute du juge ecirctre ou ne pas ecirctre juridictionnel raquo la laquo juridictio raquo de laquo lrsquoimperium raquo

(Serge GUINCHARD Proceacutedure Civile Preacutecis Dalloz Collection Droit Priveacute 25egraveme

Edition page 196 ndeg151)

Cet auteur eacuteminent souligne que la deacutetermination des critegraveres de lrsquoacte juridictionnel

transcende tous les contentieux et qursquoelle constitue un problegraveme juridique qui ne procure

jamais agrave celui qui lrsquoeacutetudie une complegravete satisfaction

A cet eacutegard il rappelle que la juridiction administrative est elle-mecircme neacutee de la distinction

entre lrsquoadministration active et la juridiction administrative agrave la suite de lrsquoarrecirct CADOT de

1889 en seacuteparant nettement les fonctions juridictionnelles des fonctions administratives

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

813

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Des systegravemes diffeacuterents ont eacuteteacute poseacutes pour deacuteterminer les critegraveres drsquoidentification drsquoune

juridiction

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

913

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Scheacutematiquement lrsquoon peut en distinguer deux

Le premier systegraveme se rattachant agrave des critegraveres formels (nature de la juridiction

hieacuterarchiseacutee indeacutependante autonome reacutepondant agrave des regravegles de proceacutedure

particuliegraveres)

Le second systegraveme fondeacute sur des critegraveres mateacuteriels mettant en avant non pas la

structure qui tranche le litige mais lrsquoobjet du litige tranchant une contestation de

droit

Ce que lrsquoon peut observer crsquoest qursquoagrave ce jour la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme

tend non pas agrave opposer ces deux critegraveres mais agrave les rendre compleacutementaires afin de

confeacuterer le titre de juridiction agrave un organe composeacute de faccedilon impartiale tranchant un

litige soumis par les parties afin de lui apporter une solution en droit

Ainsi au plan international la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme deacutefinit un

Tribunal par son rocircle juridictionnel selon le critegravere suivant

Trancher sur la base de normes de droit et agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure organiseacutee

toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH 29 avril 1988 sect 64 Belilos c

SUISSE CEDH 27 aoucirct 1991 sect 39 Demicoli c Malte)

Selon la Cour une autoriteacute qui ne figure pas parmi les juridictions drsquoun Etat peut

srsquoanalyser neacuteanmoins en un tribunal au sens mateacuteriel du terme (CEDH 22 octobre 1984

Sramec cAutriche sect 36 requecircte ndeg 87-9079)

Un tribunal se caracteacuterise au sens mateacuteriel par son rocircle juridictionnel agrave savoir trancher sur

la base drsquoun ordre de droits avec une pleacutenitude de juridiction agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure

organiseacutee toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH Sramec cAutriche sect 36)

La Cour rappelle que des impeacuteratifs de souplesse et drsquoefficaciteacute entiegraverement compatibles

avec la protection des droits de lrsquohomme peuvent justifier lrsquointervention preacutealable

drsquoorganes administratifs ou corporatifs et agrave fortiori drsquoorganes juridictionnels ne

satisfaisant pas sous tous leurs aspects aux prescriptions de lrsquoarticle 6 (CEDH 23 juin 1981

Le Compte Van Lewen Demeyer c Belgique sect 51)

A cet eacutegard et concernant les juridictions ordinales la CEDH a trancheacute

Ainsi le soin de statuer accordeacute agrave ces juridictions ordinales ou paritaires nrsquoenfreint pas en

soi la convention Toutefois la Convention commande pour ce faire lrsquoalternative suivante

soit les juridictions remplissent elles-mecircmes les exigences de lrsquoarticle 6

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

1013

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

soit elles nrsquoy reacutepondent pas mais subissent le controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire de

pleine juridiction preacutesentant lui les garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 (CEDH 10 feacutevrier 1983

Albert et Le Compte c Belgique sect 29 20 mai 1998 Gautrin et autres c France sect 57)

La Cour Europeacuteenne rappelle aussi que le fait que des magistrats non professionnels

siegravegent dans un tribunal nrsquoest pas contraire agrave lrsquoarticle 6 sect 1

En effet le deacutefaut drsquoindeacutependance ou drsquoimpartialiteacute de lrsquoorgane juridictionnel ou une

violation par cet organe drsquoune garantie proceacutedurale essentielle ne peut emporter violation

de lrsquoarticle 61 si la deacutecision a eacuteteacute soumise au controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire doteacute

de la pleacutenitude de juridiction qui a assureacute le respect des garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 en

remeacutediant au manquement initial (CEDH 26 aoucirct 1997 De Haan c Pays Bas requecircte ndeg

841996673895 sect 52 agrave 55)

En effet par indeacutependant on entend indeacutependant des autres pouvoirs ainsi que des

parties indeacutependant de lrsquoexeacutecutif et du leacutegislatif (selon la deacutecision CEDH 24 novembre

1994 Beaumartin c France Requecircte no 1528789 sect 38) et indeacutependant des parties (agrave la

suite de la deacutecision Sramec cAurtiche sect 42)

On voit mal sur quoi repose la leacutegitimiteacute des deacutecisions du Bacirctonnier si lrsquoon devait

consideacuterer que le Bacirctonnier ne tranche pas veacuteritablement une contestation conformeacutement

aux regravegles de droit drsquoimpartialiteacute et drsquoindeacutependance

Il serait difficilement explicable aux justiciables si la juridiction du Bacirctonnier nrsquoest pas une

juridiction que puisse ecirctre trancheacutes des litiges concernant les honoraires ayant autoriteacute de

chose jugeacutee qui soit revecirctue de la nature de deacutecision de justice par simple apposition de la

formule exeacutecutoire par le premier Preacutesident du TGI

A ce jour et selon les critegraveres rappeleacutes le fait que le Bacirctonnier tranche les litiges relatifs aux

honoraires des avocats de son barreau ne semble pas en lui-mecircme entrer en contradiction

avec la deacutefinition donneacutee par la CEDH drsquoune juridiction

Sauf agrave deacutemontrer une connaissance anteacuterieure personnelle de la part du Bacirctonnier ou de

ses deacuteleacutegueacutes avec lrsquoune des parties et non le simple fait drsquoappartenir agrave la mecircme profession

ce critegravere nrsquoeacutetant pas en soi drsquoun indice drsquoune quelconque partialiteacute

A ce stade de lrsquoanalyse aucun argument deacutecisif ne permet de srsquoopposer agrave ce que le

Bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute tranchant une contestation ne puissent ecirctre qualifieacutes de

juridiction

Cette question est avant toute chose une question de qualification mais qui emporte

ensuite des possibiliteacutes de modifications reacuteglementaires

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

1113

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi si le droit agrave exeacutecution des jugements entre dans les garanties confeacutereacutees par lrsquoarticle 6

et fait partie inteacutegrante du droit agrave un tribunal (CEDH 19 mars 1997 HORNSBY c Gregravece

sect 40 29 mars 2006 Scordino c Italie Requecircte no 3681397ndeg 1 grande chambre sect 196) la

qualification mecircme de juridiction par le Bacirctonnier nrsquoemporte pas de fait et en soi la

possibiliteacute de fixer un taux de ressort agrave lrsquoappel ni de confeacuterer le caractegravere exeacutecutoire des

deacutecisions

IIndash PRECONISATIONS

21 Affirmer clairement en preacutealable le caractegravere juridictionnel de la proceacutedure de

taxation

Ceci passerait par la modification de lrsquoarticle 175 du deacutecret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991

afin de lui adjoindre un dernier alineacutea

laquo Sont exeacutecutoires agrave titre provisoire les deacutecisions du bacirctonnier qui ordonnent le paiement de

sommes agrave la suite drsquoune proceacutedure de contestation drsquohonoraires ou de deacutebours et ce nonobstant

appelraquo

Les pouvoirs du bacirctonnier devront aussi srsquoarticuler avec celui du meacutediateur de la

consommation preacutevu par lrsquoordonnance ndeg2015-1033 du 20 aoucirct 2015 relative au regraveglement

extrajudiciaire des litiges de consommation Ce texte oblige tout professionnel agrave proposer

au client consommateur qui en ferait la demande un dispositif gratuit de meacutediation Les

avocats qui sont assimileacutes agrave des professionnels (CJUE 15 janvier 2015 ndeg C-53713 aff

Birutė Šiba c Arūnas Devėnas Cass civ 2 26 mars 2015) ne sont pas exoneacutereacutes de cette

obligation agrave la diffeacuterence des professionnels de santeacute Un rendez-vous a eacuteteacute solliciteacute aupregraves

des services compeacutetents de Bercy La profession drsquoavocat devra se positionner sur le

principe et les modaliteacutes lrsquoapplication de ce texte

22 Taux de ressort et caractegravere exeacutecutoire

Les preacuteconisations peuvent ecirctre de deux ordres fixer un taux de ressort et accorder le

caractegravere exeacutecutoire mecircme en cas drsquoappel

221 Taux de ressort drsquoappel

La Commission propose de fixer dans le cadre du deacutecret de 1991 un taux de ressort agrave

lrsquoappel le Code de lrsquoorganisation judiciaire ne le preacutevoyant que pour les juridictions de

La taxation des honoraires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

droit commun le Tribunal de grande instance Tribunal drsquoinstance le juge de proximiteacute

Tribunal de commerce CPH TASS etclt

laquo Le bacirctonnier connaicirct des actions en recouvrement des honoraires et des deacutebours

Toutefois lorsqursquoil est appeleacute agrave connaicirctre drsquoune demande infeacuterieure ou eacutegale agrave la somme de

4000 euro ou sur une demande indeacutetermineacutee qui a pour origine une convention drsquohonoraires ou

un contrat de collaboration dont le montant est infeacuterieur ou eacutegal agrave ladite somme le Bacirctonnier

statue en dernier ressort raquo

222 Lrsquoexeacutecution provisoire et la formule exeacutecutoire

A ce jour le caractegravere exeacutecutoire de droit des deacutecisions de justice reacutesulte soit de la loi (crsquoest

le cas par exemple des ordonnance de reacutefeacutereacute en la forme des reacutefeacutereacutees du juge de

lrsquoexeacutecution) soit sur speacutecialement deacutecision motiveacutee de la juridiction (article 515 du Code de

Proceacutedure Civile)

Conformeacutement agrave la deacutecision du 29 mars 2012 rien ne semble srsquoopposer au fait que

lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision puisse ecirctre deacutecideacutee par la juridiction du Bacirctonnier qui

est soumise aux regravegles de la proceacutedure civile drsquoapregraves cet arrecirct

Le bacirctonnier pourrait comme il accorde des sommes au titre de lrsquoarticle 700 mentionner le

caractegravere exeacutecutoire de sa deacutecision

Toutefois la question qui se pose est de faire revecirctir alors la formule exeacutecutoire par le

premier Preacutesident du TGI qui est viseacutee par lrsquoarticle 178 du deacutecret

En effet lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision permettrait de faire cesser le comportement

dilatoire tendant agrave saisir le premier Preacutesident en cas de condamnation le deacutebiteur

srsquooctroyant unilateacuteralement des deacutelais de paiement pouvant aller de dix-huit agrave trente mois

devant le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de Paris par exemple

En effet il existe asymeacutetrie certaine entre les parties car si lrsquoavocat a lrsquoobligation pour

exercer drsquoavoir un domicile professionnel controcircleacute par son Ordre aujourdrsquohui enregistreacute

dans la base unique du CNB en revanche les clients de lrsquoavocat deacutebiteurs des honoraires

peuvent parfaitement trouver lrsquoopportuniteacute entre la deacutecision du Bacirctonnier de

condamnation et la confirmation par le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de modifier

leur adresse postale leurs coordonneacutees bancaires et de se rendre insolvables

En effet de tels deacutelais mettent neacutecessairement en eacutechec toute tentative de recouvrement

rapide et ce sans justification particuliegravere puisque compte tenu de la compeacutetence drsquoordre

public du Bacirctonnier agrave la suite de cette proceacutedure il nrsquoest pas possible drsquoobtenir des

proceacutedures de droit commun agrave bref deacutelai tels que le reacutefeacutereacute ou le jour fixe

La taxation des honoraires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans ce scheacutema lrsquoavocat se trouve totalement deacutemuni des recours du droit commun pour

faire reconnaicirctre sa creacuteance alors mecircme qursquoil est soumis de son cocircteacute agrave lrsquoinverse aux

rigueurs de la prescription du Code de la consommation

Il semble agrave cet eacutegard qursquoune modification de lrsquoarticle 178 du deacutecret ndeg91-1197 du 27

novembre 1991 pourrait ecirctre opeacutereacutee indiquant que le Preacutesident du TGI peut apposer la

formule exeacutecutoire en cas drsquoexeacutecution provisoire prononceacutee par le Bacirctonnier nonobstant

lrsquoappel

Cet article deviendrait ainsi

laquo Nonobstant appel porteacute devant le premier preacutesident de la cour drsquoappel elle peut ecirctre rendue

exeacutecutoire par ordonnance du preacutesident du tribunal de grande instance agrave la requecircte soit de

lavocat soit de la partie raquo

Cette simple modification reacuteglementaire permettrait de reacutegler la difficulteacute

A deacutefaut il pourrait ecirctre recommandeacute aux confregraveres de saisir par voie de requecircte le juge

de lrsquoexeacutecution afin drsquoobtenir des mesures conservatoires relatives au patrimoine du

deacutebiteur dans lrsquoattente de la confirmation par le premier Preacutesident

Une telle solution ne pourrait faire qursquoalourdir les proceacutedures mais reacutepondrait agrave lrsquoexigence

actuelle des recouvrements agrave la fois rapides et efficaces des honoraires dus par les clients

Florent Loyseau de Grandmaison

Membre de la Commission des textes

Page 7: La taxation des honoraires

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

diligences le bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute soit seul compeacutetent pour entendre les parties en

eacutetant un pair mais en restant impartial

Lrsquoappartenance agrave une mecircme profession ne preacutesume pas drsquoune eacuteventuelle partialiteacute et nrsquoest

en rien un indice drsquoimpartialiteacute

A lrsquoextrecircme et agrave deacutevelopper ce raisonnement aucun dossier de fonction publique ne

pourrait ecirctre jugeacute par les tribunaux administratifs les cours administratives drsquoappel ou le

Conseil drsquoEtat agrave raison de la nature de fonctionnaire des magistrats appeleacutes agrave y sieacuteger

On touche du doigt ici le caractegravere quelque peu absurde de lrsquoimpartialiteacute comprise de

faccedilon irraisonneacutee puisque lrsquoimpartialiteacute doit ecirctre entendue effectivement comme

lrsquoimpartialiteacute agrave lrsquoeacutegard des parties et non pas comme impartialiteacute theacuteorique agrave deacutefaut de

quoi celle-ci rendrait impossible tout œuvre de jugement

A ce stade il apparaicirct que les raisons pour lesquelles que la jurisprudence tant

constitutionnelle qursquoadministrative a refuseacute la qualification de juridiction agrave la juridiction

du Bacirctonnier tient davantage agrave des questions de compeacutetence constitutionnelle non

deacuteterminantes (application de lrsquoarticle 34 de la Constitution agrave la juridiction du Bacirctonnier)

ainsi qursquoagrave lrsquoapplication ou non de lrsquoarticle 6 de la CEDH au cours de la proceacutedure et de la

charte de lrsquoUE qui semble-t-il aujourdrsquohui ne faire aucun doute pour personne

Degraves lors la nature mecircme de juridiction de la proceacutedure de taxation des honoraires devant

le Bacirctonnier doit ecirctre questionneacutee puisque celle-ci fait actuellement lrsquoobjet drsquoattribution

drsquoarticle 700 CPC au cours de la proceacutedure ce semble teacutemoigner preacuteciseacutement de son

caractegravere juridictionnel

14ETRE OU NE PAS ETRE JURIDICTIONNEL

Monsieur le Professeur GUINCHARD distingue dans son ouvrage laquo Proceacutedure Civile raquo sous

le titre laquo Lrsquoactiviteacute du juge ecirctre ou ne pas ecirctre juridictionnel raquo la laquo juridictio raquo de laquo lrsquoimperium raquo

(Serge GUINCHARD Proceacutedure Civile Preacutecis Dalloz Collection Droit Priveacute 25egraveme

Edition page 196 ndeg151)

Cet auteur eacuteminent souligne que la deacutetermination des critegraveres de lrsquoacte juridictionnel

transcende tous les contentieux et qursquoelle constitue un problegraveme juridique qui ne procure

jamais agrave celui qui lrsquoeacutetudie une complegravete satisfaction

A cet eacutegard il rappelle que la juridiction administrative est elle-mecircme neacutee de la distinction

entre lrsquoadministration active et la juridiction administrative agrave la suite de lrsquoarrecirct CADOT de

1889 en seacuteparant nettement les fonctions juridictionnelles des fonctions administratives

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Des systegravemes diffeacuterents ont eacuteteacute poseacutes pour deacuteterminer les critegraveres drsquoidentification drsquoune

juridiction

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

913

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Scheacutematiquement lrsquoon peut en distinguer deux

Le premier systegraveme se rattachant agrave des critegraveres formels (nature de la juridiction

hieacuterarchiseacutee indeacutependante autonome reacutepondant agrave des regravegles de proceacutedure

particuliegraveres)

Le second systegraveme fondeacute sur des critegraveres mateacuteriels mettant en avant non pas la

structure qui tranche le litige mais lrsquoobjet du litige tranchant une contestation de

droit

Ce que lrsquoon peut observer crsquoest qursquoagrave ce jour la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme

tend non pas agrave opposer ces deux critegraveres mais agrave les rendre compleacutementaires afin de

confeacuterer le titre de juridiction agrave un organe composeacute de faccedilon impartiale tranchant un

litige soumis par les parties afin de lui apporter une solution en droit

Ainsi au plan international la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme deacutefinit un

Tribunal par son rocircle juridictionnel selon le critegravere suivant

Trancher sur la base de normes de droit et agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure organiseacutee

toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH 29 avril 1988 sect 64 Belilos c

SUISSE CEDH 27 aoucirct 1991 sect 39 Demicoli c Malte)

Selon la Cour une autoriteacute qui ne figure pas parmi les juridictions drsquoun Etat peut

srsquoanalyser neacuteanmoins en un tribunal au sens mateacuteriel du terme (CEDH 22 octobre 1984

Sramec cAutriche sect 36 requecircte ndeg 87-9079)

Un tribunal se caracteacuterise au sens mateacuteriel par son rocircle juridictionnel agrave savoir trancher sur

la base drsquoun ordre de droits avec une pleacutenitude de juridiction agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure

organiseacutee toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH Sramec cAutriche sect 36)

La Cour rappelle que des impeacuteratifs de souplesse et drsquoefficaciteacute entiegraverement compatibles

avec la protection des droits de lrsquohomme peuvent justifier lrsquointervention preacutealable

drsquoorganes administratifs ou corporatifs et agrave fortiori drsquoorganes juridictionnels ne

satisfaisant pas sous tous leurs aspects aux prescriptions de lrsquoarticle 6 (CEDH 23 juin 1981

Le Compte Van Lewen Demeyer c Belgique sect 51)

A cet eacutegard et concernant les juridictions ordinales la CEDH a trancheacute

Ainsi le soin de statuer accordeacute agrave ces juridictions ordinales ou paritaires nrsquoenfreint pas en

soi la convention Toutefois la Convention commande pour ce faire lrsquoalternative suivante

soit les juridictions remplissent elles-mecircmes les exigences de lrsquoarticle 6

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

1013

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

soit elles nrsquoy reacutepondent pas mais subissent le controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire de

pleine juridiction preacutesentant lui les garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 (CEDH 10 feacutevrier 1983

Albert et Le Compte c Belgique sect 29 20 mai 1998 Gautrin et autres c France sect 57)

La Cour Europeacuteenne rappelle aussi que le fait que des magistrats non professionnels

siegravegent dans un tribunal nrsquoest pas contraire agrave lrsquoarticle 6 sect 1

En effet le deacutefaut drsquoindeacutependance ou drsquoimpartialiteacute de lrsquoorgane juridictionnel ou une

violation par cet organe drsquoune garantie proceacutedurale essentielle ne peut emporter violation

de lrsquoarticle 61 si la deacutecision a eacuteteacute soumise au controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire doteacute

de la pleacutenitude de juridiction qui a assureacute le respect des garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 en

remeacutediant au manquement initial (CEDH 26 aoucirct 1997 De Haan c Pays Bas requecircte ndeg

841996673895 sect 52 agrave 55)

En effet par indeacutependant on entend indeacutependant des autres pouvoirs ainsi que des

parties indeacutependant de lrsquoexeacutecutif et du leacutegislatif (selon la deacutecision CEDH 24 novembre

1994 Beaumartin c France Requecircte no 1528789 sect 38) et indeacutependant des parties (agrave la

suite de la deacutecision Sramec cAurtiche sect 42)

On voit mal sur quoi repose la leacutegitimiteacute des deacutecisions du Bacirctonnier si lrsquoon devait

consideacuterer que le Bacirctonnier ne tranche pas veacuteritablement une contestation conformeacutement

aux regravegles de droit drsquoimpartialiteacute et drsquoindeacutependance

Il serait difficilement explicable aux justiciables si la juridiction du Bacirctonnier nrsquoest pas une

juridiction que puisse ecirctre trancheacutes des litiges concernant les honoraires ayant autoriteacute de

chose jugeacutee qui soit revecirctue de la nature de deacutecision de justice par simple apposition de la

formule exeacutecutoire par le premier Preacutesident du TGI

A ce jour et selon les critegraveres rappeleacutes le fait que le Bacirctonnier tranche les litiges relatifs aux

honoraires des avocats de son barreau ne semble pas en lui-mecircme entrer en contradiction

avec la deacutefinition donneacutee par la CEDH drsquoune juridiction

Sauf agrave deacutemontrer une connaissance anteacuterieure personnelle de la part du Bacirctonnier ou de

ses deacuteleacutegueacutes avec lrsquoune des parties et non le simple fait drsquoappartenir agrave la mecircme profession

ce critegravere nrsquoeacutetant pas en soi drsquoun indice drsquoune quelconque partialiteacute

A ce stade de lrsquoanalyse aucun argument deacutecisif ne permet de srsquoopposer agrave ce que le

Bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute tranchant une contestation ne puissent ecirctre qualifieacutes de

juridiction

Cette question est avant toute chose une question de qualification mais qui emporte

ensuite des possibiliteacutes de modifications reacuteglementaires

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

1113

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi si le droit agrave exeacutecution des jugements entre dans les garanties confeacutereacutees par lrsquoarticle 6

et fait partie inteacutegrante du droit agrave un tribunal (CEDH 19 mars 1997 HORNSBY c Gregravece

sect 40 29 mars 2006 Scordino c Italie Requecircte no 3681397ndeg 1 grande chambre sect 196) la

qualification mecircme de juridiction par le Bacirctonnier nrsquoemporte pas de fait et en soi la

possibiliteacute de fixer un taux de ressort agrave lrsquoappel ni de confeacuterer le caractegravere exeacutecutoire des

deacutecisions

IIndash PRECONISATIONS

21 Affirmer clairement en preacutealable le caractegravere juridictionnel de la proceacutedure de

taxation

Ceci passerait par la modification de lrsquoarticle 175 du deacutecret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991

afin de lui adjoindre un dernier alineacutea

laquo Sont exeacutecutoires agrave titre provisoire les deacutecisions du bacirctonnier qui ordonnent le paiement de

sommes agrave la suite drsquoune proceacutedure de contestation drsquohonoraires ou de deacutebours et ce nonobstant

appelraquo

Les pouvoirs du bacirctonnier devront aussi srsquoarticuler avec celui du meacutediateur de la

consommation preacutevu par lrsquoordonnance ndeg2015-1033 du 20 aoucirct 2015 relative au regraveglement

extrajudiciaire des litiges de consommation Ce texte oblige tout professionnel agrave proposer

au client consommateur qui en ferait la demande un dispositif gratuit de meacutediation Les

avocats qui sont assimileacutes agrave des professionnels (CJUE 15 janvier 2015 ndeg C-53713 aff

Birutė Šiba c Arūnas Devėnas Cass civ 2 26 mars 2015) ne sont pas exoneacutereacutes de cette

obligation agrave la diffeacuterence des professionnels de santeacute Un rendez-vous a eacuteteacute solliciteacute aupregraves

des services compeacutetents de Bercy La profession drsquoavocat devra se positionner sur le

principe et les modaliteacutes lrsquoapplication de ce texte

22 Taux de ressort et caractegravere exeacutecutoire

Les preacuteconisations peuvent ecirctre de deux ordres fixer un taux de ressort et accorder le

caractegravere exeacutecutoire mecircme en cas drsquoappel

221 Taux de ressort drsquoappel

La Commission propose de fixer dans le cadre du deacutecret de 1991 un taux de ressort agrave

lrsquoappel le Code de lrsquoorganisation judiciaire ne le preacutevoyant que pour les juridictions de

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

1213

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

droit commun le Tribunal de grande instance Tribunal drsquoinstance le juge de proximiteacute

Tribunal de commerce CPH TASS etclt

laquo Le bacirctonnier connaicirct des actions en recouvrement des honoraires et des deacutebours

Toutefois lorsqursquoil est appeleacute agrave connaicirctre drsquoune demande infeacuterieure ou eacutegale agrave la somme de

4000 euro ou sur une demande indeacutetermineacutee qui a pour origine une convention drsquohonoraires ou

un contrat de collaboration dont le montant est infeacuterieur ou eacutegal agrave ladite somme le Bacirctonnier

statue en dernier ressort raquo

222 Lrsquoexeacutecution provisoire et la formule exeacutecutoire

A ce jour le caractegravere exeacutecutoire de droit des deacutecisions de justice reacutesulte soit de la loi (crsquoest

le cas par exemple des ordonnance de reacutefeacutereacute en la forme des reacutefeacutereacutees du juge de

lrsquoexeacutecution) soit sur speacutecialement deacutecision motiveacutee de la juridiction (article 515 du Code de

Proceacutedure Civile)

Conformeacutement agrave la deacutecision du 29 mars 2012 rien ne semble srsquoopposer au fait que

lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision puisse ecirctre deacutecideacutee par la juridiction du Bacirctonnier qui

est soumise aux regravegles de la proceacutedure civile drsquoapregraves cet arrecirct

Le bacirctonnier pourrait comme il accorde des sommes au titre de lrsquoarticle 700 mentionner le

caractegravere exeacutecutoire de sa deacutecision

Toutefois la question qui se pose est de faire revecirctir alors la formule exeacutecutoire par le

premier Preacutesident du TGI qui est viseacutee par lrsquoarticle 178 du deacutecret

En effet lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision permettrait de faire cesser le comportement

dilatoire tendant agrave saisir le premier Preacutesident en cas de condamnation le deacutebiteur

srsquooctroyant unilateacuteralement des deacutelais de paiement pouvant aller de dix-huit agrave trente mois

devant le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de Paris par exemple

En effet il existe asymeacutetrie certaine entre les parties car si lrsquoavocat a lrsquoobligation pour

exercer drsquoavoir un domicile professionnel controcircleacute par son Ordre aujourdrsquohui enregistreacute

dans la base unique du CNB en revanche les clients de lrsquoavocat deacutebiteurs des honoraires

peuvent parfaitement trouver lrsquoopportuniteacute entre la deacutecision du Bacirctonnier de

condamnation et la confirmation par le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de modifier

leur adresse postale leurs coordonneacutees bancaires et de se rendre insolvables

En effet de tels deacutelais mettent neacutecessairement en eacutechec toute tentative de recouvrement

rapide et ce sans justification particuliegravere puisque compte tenu de la compeacutetence drsquoordre

public du Bacirctonnier agrave la suite de cette proceacutedure il nrsquoest pas possible drsquoobtenir des

proceacutedures de droit commun agrave bref deacutelai tels que le reacutefeacutereacute ou le jour fixe

La taxation des honoraires

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1313

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans ce scheacutema lrsquoavocat se trouve totalement deacutemuni des recours du droit commun pour

faire reconnaicirctre sa creacuteance alors mecircme qursquoil est soumis de son cocircteacute agrave lrsquoinverse aux

rigueurs de la prescription du Code de la consommation

Il semble agrave cet eacutegard qursquoune modification de lrsquoarticle 178 du deacutecret ndeg91-1197 du 27

novembre 1991 pourrait ecirctre opeacutereacutee indiquant que le Preacutesident du TGI peut apposer la

formule exeacutecutoire en cas drsquoexeacutecution provisoire prononceacutee par le Bacirctonnier nonobstant

lrsquoappel

Cet article deviendrait ainsi

laquo Nonobstant appel porteacute devant le premier preacutesident de la cour drsquoappel elle peut ecirctre rendue

exeacutecutoire par ordonnance du preacutesident du tribunal de grande instance agrave la requecircte soit de

lavocat soit de la partie raquo

Cette simple modification reacuteglementaire permettrait de reacutegler la difficulteacute

A deacutefaut il pourrait ecirctre recommandeacute aux confregraveres de saisir par voie de requecircte le juge

de lrsquoexeacutecution afin drsquoobtenir des mesures conservatoires relatives au patrimoine du

deacutebiteur dans lrsquoattente de la confirmation par le premier Preacutesident

Une telle solution ne pourrait faire qursquoalourdir les proceacutedures mais reacutepondrait agrave lrsquoexigence

actuelle des recouvrements agrave la fois rapides et efficaces des honoraires dus par les clients

Florent Loyseau de Grandmaison

Membre de la Commission des textes

Page 8: La taxation des honoraires

La taxation des honoraires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Des systegravemes diffeacuterents ont eacuteteacute poseacutes pour deacuteterminer les critegraveres drsquoidentification drsquoune

juridiction

La taxation des honoraires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Scheacutematiquement lrsquoon peut en distinguer deux

Le premier systegraveme se rattachant agrave des critegraveres formels (nature de la juridiction

hieacuterarchiseacutee indeacutependante autonome reacutepondant agrave des regravegles de proceacutedure

particuliegraveres)

Le second systegraveme fondeacute sur des critegraveres mateacuteriels mettant en avant non pas la

structure qui tranche le litige mais lrsquoobjet du litige tranchant une contestation de

droit

Ce que lrsquoon peut observer crsquoest qursquoagrave ce jour la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme

tend non pas agrave opposer ces deux critegraveres mais agrave les rendre compleacutementaires afin de

confeacuterer le titre de juridiction agrave un organe composeacute de faccedilon impartiale tranchant un

litige soumis par les parties afin de lui apporter une solution en droit

Ainsi au plan international la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme deacutefinit un

Tribunal par son rocircle juridictionnel selon le critegravere suivant

Trancher sur la base de normes de droit et agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure organiseacutee

toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH 29 avril 1988 sect 64 Belilos c

SUISSE CEDH 27 aoucirct 1991 sect 39 Demicoli c Malte)

Selon la Cour une autoriteacute qui ne figure pas parmi les juridictions drsquoun Etat peut

srsquoanalyser neacuteanmoins en un tribunal au sens mateacuteriel du terme (CEDH 22 octobre 1984

Sramec cAutriche sect 36 requecircte ndeg 87-9079)

Un tribunal se caracteacuterise au sens mateacuteriel par son rocircle juridictionnel agrave savoir trancher sur

la base drsquoun ordre de droits avec une pleacutenitude de juridiction agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure

organiseacutee toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH Sramec cAutriche sect 36)

La Cour rappelle que des impeacuteratifs de souplesse et drsquoefficaciteacute entiegraverement compatibles

avec la protection des droits de lrsquohomme peuvent justifier lrsquointervention preacutealable

drsquoorganes administratifs ou corporatifs et agrave fortiori drsquoorganes juridictionnels ne

satisfaisant pas sous tous leurs aspects aux prescriptions de lrsquoarticle 6 (CEDH 23 juin 1981

Le Compte Van Lewen Demeyer c Belgique sect 51)

A cet eacutegard et concernant les juridictions ordinales la CEDH a trancheacute

Ainsi le soin de statuer accordeacute agrave ces juridictions ordinales ou paritaires nrsquoenfreint pas en

soi la convention Toutefois la Convention commande pour ce faire lrsquoalternative suivante

soit les juridictions remplissent elles-mecircmes les exigences de lrsquoarticle 6

La taxation des honoraires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

soit elles nrsquoy reacutepondent pas mais subissent le controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire de

pleine juridiction preacutesentant lui les garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 (CEDH 10 feacutevrier 1983

Albert et Le Compte c Belgique sect 29 20 mai 1998 Gautrin et autres c France sect 57)

La Cour Europeacuteenne rappelle aussi que le fait que des magistrats non professionnels

siegravegent dans un tribunal nrsquoest pas contraire agrave lrsquoarticle 6 sect 1

En effet le deacutefaut drsquoindeacutependance ou drsquoimpartialiteacute de lrsquoorgane juridictionnel ou une

violation par cet organe drsquoune garantie proceacutedurale essentielle ne peut emporter violation

de lrsquoarticle 61 si la deacutecision a eacuteteacute soumise au controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire doteacute

de la pleacutenitude de juridiction qui a assureacute le respect des garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 en

remeacutediant au manquement initial (CEDH 26 aoucirct 1997 De Haan c Pays Bas requecircte ndeg

841996673895 sect 52 agrave 55)

En effet par indeacutependant on entend indeacutependant des autres pouvoirs ainsi que des

parties indeacutependant de lrsquoexeacutecutif et du leacutegislatif (selon la deacutecision CEDH 24 novembre

1994 Beaumartin c France Requecircte no 1528789 sect 38) et indeacutependant des parties (agrave la

suite de la deacutecision Sramec cAurtiche sect 42)

On voit mal sur quoi repose la leacutegitimiteacute des deacutecisions du Bacirctonnier si lrsquoon devait

consideacuterer que le Bacirctonnier ne tranche pas veacuteritablement une contestation conformeacutement

aux regravegles de droit drsquoimpartialiteacute et drsquoindeacutependance

Il serait difficilement explicable aux justiciables si la juridiction du Bacirctonnier nrsquoest pas une

juridiction que puisse ecirctre trancheacutes des litiges concernant les honoraires ayant autoriteacute de

chose jugeacutee qui soit revecirctue de la nature de deacutecision de justice par simple apposition de la

formule exeacutecutoire par le premier Preacutesident du TGI

A ce jour et selon les critegraveres rappeleacutes le fait que le Bacirctonnier tranche les litiges relatifs aux

honoraires des avocats de son barreau ne semble pas en lui-mecircme entrer en contradiction

avec la deacutefinition donneacutee par la CEDH drsquoune juridiction

Sauf agrave deacutemontrer une connaissance anteacuterieure personnelle de la part du Bacirctonnier ou de

ses deacuteleacutegueacutes avec lrsquoune des parties et non le simple fait drsquoappartenir agrave la mecircme profession

ce critegravere nrsquoeacutetant pas en soi drsquoun indice drsquoune quelconque partialiteacute

A ce stade de lrsquoanalyse aucun argument deacutecisif ne permet de srsquoopposer agrave ce que le

Bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute tranchant une contestation ne puissent ecirctre qualifieacutes de

juridiction

Cette question est avant toute chose une question de qualification mais qui emporte

ensuite des possibiliteacutes de modifications reacuteglementaires

La taxation des honoraires

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1113

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi si le droit agrave exeacutecution des jugements entre dans les garanties confeacutereacutees par lrsquoarticle 6

et fait partie inteacutegrante du droit agrave un tribunal (CEDH 19 mars 1997 HORNSBY c Gregravece

sect 40 29 mars 2006 Scordino c Italie Requecircte no 3681397ndeg 1 grande chambre sect 196) la

qualification mecircme de juridiction par le Bacirctonnier nrsquoemporte pas de fait et en soi la

possibiliteacute de fixer un taux de ressort agrave lrsquoappel ni de confeacuterer le caractegravere exeacutecutoire des

deacutecisions

IIndash PRECONISATIONS

21 Affirmer clairement en preacutealable le caractegravere juridictionnel de la proceacutedure de

taxation

Ceci passerait par la modification de lrsquoarticle 175 du deacutecret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991

afin de lui adjoindre un dernier alineacutea

laquo Sont exeacutecutoires agrave titre provisoire les deacutecisions du bacirctonnier qui ordonnent le paiement de

sommes agrave la suite drsquoune proceacutedure de contestation drsquohonoraires ou de deacutebours et ce nonobstant

appelraquo

Les pouvoirs du bacirctonnier devront aussi srsquoarticuler avec celui du meacutediateur de la

consommation preacutevu par lrsquoordonnance ndeg2015-1033 du 20 aoucirct 2015 relative au regraveglement

extrajudiciaire des litiges de consommation Ce texte oblige tout professionnel agrave proposer

au client consommateur qui en ferait la demande un dispositif gratuit de meacutediation Les

avocats qui sont assimileacutes agrave des professionnels (CJUE 15 janvier 2015 ndeg C-53713 aff

Birutė Šiba c Arūnas Devėnas Cass civ 2 26 mars 2015) ne sont pas exoneacutereacutes de cette

obligation agrave la diffeacuterence des professionnels de santeacute Un rendez-vous a eacuteteacute solliciteacute aupregraves

des services compeacutetents de Bercy La profession drsquoavocat devra se positionner sur le

principe et les modaliteacutes lrsquoapplication de ce texte

22 Taux de ressort et caractegravere exeacutecutoire

Les preacuteconisations peuvent ecirctre de deux ordres fixer un taux de ressort et accorder le

caractegravere exeacutecutoire mecircme en cas drsquoappel

221 Taux de ressort drsquoappel

La Commission propose de fixer dans le cadre du deacutecret de 1991 un taux de ressort agrave

lrsquoappel le Code de lrsquoorganisation judiciaire ne le preacutevoyant que pour les juridictions de

La taxation des honoraires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

droit commun le Tribunal de grande instance Tribunal drsquoinstance le juge de proximiteacute

Tribunal de commerce CPH TASS etclt

laquo Le bacirctonnier connaicirct des actions en recouvrement des honoraires et des deacutebours

Toutefois lorsqursquoil est appeleacute agrave connaicirctre drsquoune demande infeacuterieure ou eacutegale agrave la somme de

4000 euro ou sur une demande indeacutetermineacutee qui a pour origine une convention drsquohonoraires ou

un contrat de collaboration dont le montant est infeacuterieur ou eacutegal agrave ladite somme le Bacirctonnier

statue en dernier ressort raquo

222 Lrsquoexeacutecution provisoire et la formule exeacutecutoire

A ce jour le caractegravere exeacutecutoire de droit des deacutecisions de justice reacutesulte soit de la loi (crsquoest

le cas par exemple des ordonnance de reacutefeacutereacute en la forme des reacutefeacutereacutees du juge de

lrsquoexeacutecution) soit sur speacutecialement deacutecision motiveacutee de la juridiction (article 515 du Code de

Proceacutedure Civile)

Conformeacutement agrave la deacutecision du 29 mars 2012 rien ne semble srsquoopposer au fait que

lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision puisse ecirctre deacutecideacutee par la juridiction du Bacirctonnier qui

est soumise aux regravegles de la proceacutedure civile drsquoapregraves cet arrecirct

Le bacirctonnier pourrait comme il accorde des sommes au titre de lrsquoarticle 700 mentionner le

caractegravere exeacutecutoire de sa deacutecision

Toutefois la question qui se pose est de faire revecirctir alors la formule exeacutecutoire par le

premier Preacutesident du TGI qui est viseacutee par lrsquoarticle 178 du deacutecret

En effet lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision permettrait de faire cesser le comportement

dilatoire tendant agrave saisir le premier Preacutesident en cas de condamnation le deacutebiteur

srsquooctroyant unilateacuteralement des deacutelais de paiement pouvant aller de dix-huit agrave trente mois

devant le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de Paris par exemple

En effet il existe asymeacutetrie certaine entre les parties car si lrsquoavocat a lrsquoobligation pour

exercer drsquoavoir un domicile professionnel controcircleacute par son Ordre aujourdrsquohui enregistreacute

dans la base unique du CNB en revanche les clients de lrsquoavocat deacutebiteurs des honoraires

peuvent parfaitement trouver lrsquoopportuniteacute entre la deacutecision du Bacirctonnier de

condamnation et la confirmation par le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de modifier

leur adresse postale leurs coordonneacutees bancaires et de se rendre insolvables

En effet de tels deacutelais mettent neacutecessairement en eacutechec toute tentative de recouvrement

rapide et ce sans justification particuliegravere puisque compte tenu de la compeacutetence drsquoordre

public du Bacirctonnier agrave la suite de cette proceacutedure il nrsquoest pas possible drsquoobtenir des

proceacutedures de droit commun agrave bref deacutelai tels que le reacutefeacutereacute ou le jour fixe

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1313

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans ce scheacutema lrsquoavocat se trouve totalement deacutemuni des recours du droit commun pour

faire reconnaicirctre sa creacuteance alors mecircme qursquoil est soumis de son cocircteacute agrave lrsquoinverse aux

rigueurs de la prescription du Code de la consommation

Il semble agrave cet eacutegard qursquoune modification de lrsquoarticle 178 du deacutecret ndeg91-1197 du 27

novembre 1991 pourrait ecirctre opeacutereacutee indiquant que le Preacutesident du TGI peut apposer la

formule exeacutecutoire en cas drsquoexeacutecution provisoire prononceacutee par le Bacirctonnier nonobstant

lrsquoappel

Cet article deviendrait ainsi

laquo Nonobstant appel porteacute devant le premier preacutesident de la cour drsquoappel elle peut ecirctre rendue

exeacutecutoire par ordonnance du preacutesident du tribunal de grande instance agrave la requecircte soit de

lavocat soit de la partie raquo

Cette simple modification reacuteglementaire permettrait de reacutegler la difficulteacute

A deacutefaut il pourrait ecirctre recommandeacute aux confregraveres de saisir par voie de requecircte le juge

de lrsquoexeacutecution afin drsquoobtenir des mesures conservatoires relatives au patrimoine du

deacutebiteur dans lrsquoattente de la confirmation par le premier Preacutesident

Une telle solution ne pourrait faire qursquoalourdir les proceacutedures mais reacutepondrait agrave lrsquoexigence

actuelle des recouvrements agrave la fois rapides et efficaces des honoraires dus par les clients

Florent Loyseau de Grandmaison

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La taxation des honoraires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Scheacutematiquement lrsquoon peut en distinguer deux

Le premier systegraveme se rattachant agrave des critegraveres formels (nature de la juridiction

hieacuterarchiseacutee indeacutependante autonome reacutepondant agrave des regravegles de proceacutedure

particuliegraveres)

Le second systegraveme fondeacute sur des critegraveres mateacuteriels mettant en avant non pas la

structure qui tranche le litige mais lrsquoobjet du litige tranchant une contestation de

droit

Ce que lrsquoon peut observer crsquoest qursquoagrave ce jour la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme

tend non pas agrave opposer ces deux critegraveres mais agrave les rendre compleacutementaires afin de

confeacuterer le titre de juridiction agrave un organe composeacute de faccedilon impartiale tranchant un

litige soumis par les parties afin de lui apporter une solution en droit

Ainsi au plan international la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme deacutefinit un

Tribunal par son rocircle juridictionnel selon le critegravere suivant

Trancher sur la base de normes de droit et agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure organiseacutee

toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH 29 avril 1988 sect 64 Belilos c

SUISSE CEDH 27 aoucirct 1991 sect 39 Demicoli c Malte)

Selon la Cour une autoriteacute qui ne figure pas parmi les juridictions drsquoun Etat peut

srsquoanalyser neacuteanmoins en un tribunal au sens mateacuteriel du terme (CEDH 22 octobre 1984

Sramec cAutriche sect 36 requecircte ndeg 87-9079)

Un tribunal se caracteacuterise au sens mateacuteriel par son rocircle juridictionnel agrave savoir trancher sur

la base drsquoun ordre de droits avec une pleacutenitude de juridiction agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure

organiseacutee toute question relevant de sa compeacutetence (CEDH Sramec cAutriche sect 36)

La Cour rappelle que des impeacuteratifs de souplesse et drsquoefficaciteacute entiegraverement compatibles

avec la protection des droits de lrsquohomme peuvent justifier lrsquointervention preacutealable

drsquoorganes administratifs ou corporatifs et agrave fortiori drsquoorganes juridictionnels ne

satisfaisant pas sous tous leurs aspects aux prescriptions de lrsquoarticle 6 (CEDH 23 juin 1981

Le Compte Van Lewen Demeyer c Belgique sect 51)

A cet eacutegard et concernant les juridictions ordinales la CEDH a trancheacute

Ainsi le soin de statuer accordeacute agrave ces juridictions ordinales ou paritaires nrsquoenfreint pas en

soi la convention Toutefois la Convention commande pour ce faire lrsquoalternative suivante

soit les juridictions remplissent elles-mecircmes les exigences de lrsquoarticle 6

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Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

1013

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

soit elles nrsquoy reacutepondent pas mais subissent le controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire de

pleine juridiction preacutesentant lui les garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 (CEDH 10 feacutevrier 1983

Albert et Le Compte c Belgique sect 29 20 mai 1998 Gautrin et autres c France sect 57)

La Cour Europeacuteenne rappelle aussi que le fait que des magistrats non professionnels

siegravegent dans un tribunal nrsquoest pas contraire agrave lrsquoarticle 6 sect 1

En effet le deacutefaut drsquoindeacutependance ou drsquoimpartialiteacute de lrsquoorgane juridictionnel ou une

violation par cet organe drsquoune garantie proceacutedurale essentielle ne peut emporter violation

de lrsquoarticle 61 si la deacutecision a eacuteteacute soumise au controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire doteacute

de la pleacutenitude de juridiction qui a assureacute le respect des garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 en

remeacutediant au manquement initial (CEDH 26 aoucirct 1997 De Haan c Pays Bas requecircte ndeg

841996673895 sect 52 agrave 55)

En effet par indeacutependant on entend indeacutependant des autres pouvoirs ainsi que des

parties indeacutependant de lrsquoexeacutecutif et du leacutegislatif (selon la deacutecision CEDH 24 novembre

1994 Beaumartin c France Requecircte no 1528789 sect 38) et indeacutependant des parties (agrave la

suite de la deacutecision Sramec cAurtiche sect 42)

On voit mal sur quoi repose la leacutegitimiteacute des deacutecisions du Bacirctonnier si lrsquoon devait

consideacuterer que le Bacirctonnier ne tranche pas veacuteritablement une contestation conformeacutement

aux regravegles de droit drsquoimpartialiteacute et drsquoindeacutependance

Il serait difficilement explicable aux justiciables si la juridiction du Bacirctonnier nrsquoest pas une

juridiction que puisse ecirctre trancheacutes des litiges concernant les honoraires ayant autoriteacute de

chose jugeacutee qui soit revecirctue de la nature de deacutecision de justice par simple apposition de la

formule exeacutecutoire par le premier Preacutesident du TGI

A ce jour et selon les critegraveres rappeleacutes le fait que le Bacirctonnier tranche les litiges relatifs aux

honoraires des avocats de son barreau ne semble pas en lui-mecircme entrer en contradiction

avec la deacutefinition donneacutee par la CEDH drsquoune juridiction

Sauf agrave deacutemontrer une connaissance anteacuterieure personnelle de la part du Bacirctonnier ou de

ses deacuteleacutegueacutes avec lrsquoune des parties et non le simple fait drsquoappartenir agrave la mecircme profession

ce critegravere nrsquoeacutetant pas en soi drsquoun indice drsquoune quelconque partialiteacute

A ce stade de lrsquoanalyse aucun argument deacutecisif ne permet de srsquoopposer agrave ce que le

Bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute tranchant une contestation ne puissent ecirctre qualifieacutes de

juridiction

Cette question est avant toute chose une question de qualification mais qui emporte

ensuite des possibiliteacutes de modifications reacuteglementaires

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

1113

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi si le droit agrave exeacutecution des jugements entre dans les garanties confeacutereacutees par lrsquoarticle 6

et fait partie inteacutegrante du droit agrave un tribunal (CEDH 19 mars 1997 HORNSBY c Gregravece

sect 40 29 mars 2006 Scordino c Italie Requecircte no 3681397ndeg 1 grande chambre sect 196) la

qualification mecircme de juridiction par le Bacirctonnier nrsquoemporte pas de fait et en soi la

possibiliteacute de fixer un taux de ressort agrave lrsquoappel ni de confeacuterer le caractegravere exeacutecutoire des

deacutecisions

IIndash PRECONISATIONS

21 Affirmer clairement en preacutealable le caractegravere juridictionnel de la proceacutedure de

taxation

Ceci passerait par la modification de lrsquoarticle 175 du deacutecret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991

afin de lui adjoindre un dernier alineacutea

laquo Sont exeacutecutoires agrave titre provisoire les deacutecisions du bacirctonnier qui ordonnent le paiement de

sommes agrave la suite drsquoune proceacutedure de contestation drsquohonoraires ou de deacutebours et ce nonobstant

appelraquo

Les pouvoirs du bacirctonnier devront aussi srsquoarticuler avec celui du meacutediateur de la

consommation preacutevu par lrsquoordonnance ndeg2015-1033 du 20 aoucirct 2015 relative au regraveglement

extrajudiciaire des litiges de consommation Ce texte oblige tout professionnel agrave proposer

au client consommateur qui en ferait la demande un dispositif gratuit de meacutediation Les

avocats qui sont assimileacutes agrave des professionnels (CJUE 15 janvier 2015 ndeg C-53713 aff

Birutė Šiba c Arūnas Devėnas Cass civ 2 26 mars 2015) ne sont pas exoneacutereacutes de cette

obligation agrave la diffeacuterence des professionnels de santeacute Un rendez-vous a eacuteteacute solliciteacute aupregraves

des services compeacutetents de Bercy La profession drsquoavocat devra se positionner sur le

principe et les modaliteacutes lrsquoapplication de ce texte

22 Taux de ressort et caractegravere exeacutecutoire

Les preacuteconisations peuvent ecirctre de deux ordres fixer un taux de ressort et accorder le

caractegravere exeacutecutoire mecircme en cas drsquoappel

221 Taux de ressort drsquoappel

La Commission propose de fixer dans le cadre du deacutecret de 1991 un taux de ressort agrave

lrsquoappel le Code de lrsquoorganisation judiciaire ne le preacutevoyant que pour les juridictions de

La taxation des honoraires

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1213

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

droit commun le Tribunal de grande instance Tribunal drsquoinstance le juge de proximiteacute

Tribunal de commerce CPH TASS etclt

laquo Le bacirctonnier connaicirct des actions en recouvrement des honoraires et des deacutebours

Toutefois lorsqursquoil est appeleacute agrave connaicirctre drsquoune demande infeacuterieure ou eacutegale agrave la somme de

4000 euro ou sur une demande indeacutetermineacutee qui a pour origine une convention drsquohonoraires ou

un contrat de collaboration dont le montant est infeacuterieur ou eacutegal agrave ladite somme le Bacirctonnier

statue en dernier ressort raquo

222 Lrsquoexeacutecution provisoire et la formule exeacutecutoire

A ce jour le caractegravere exeacutecutoire de droit des deacutecisions de justice reacutesulte soit de la loi (crsquoest

le cas par exemple des ordonnance de reacutefeacutereacute en la forme des reacutefeacutereacutees du juge de

lrsquoexeacutecution) soit sur speacutecialement deacutecision motiveacutee de la juridiction (article 515 du Code de

Proceacutedure Civile)

Conformeacutement agrave la deacutecision du 29 mars 2012 rien ne semble srsquoopposer au fait que

lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision puisse ecirctre deacutecideacutee par la juridiction du Bacirctonnier qui

est soumise aux regravegles de la proceacutedure civile drsquoapregraves cet arrecirct

Le bacirctonnier pourrait comme il accorde des sommes au titre de lrsquoarticle 700 mentionner le

caractegravere exeacutecutoire de sa deacutecision

Toutefois la question qui se pose est de faire revecirctir alors la formule exeacutecutoire par le

premier Preacutesident du TGI qui est viseacutee par lrsquoarticle 178 du deacutecret

En effet lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision permettrait de faire cesser le comportement

dilatoire tendant agrave saisir le premier Preacutesident en cas de condamnation le deacutebiteur

srsquooctroyant unilateacuteralement des deacutelais de paiement pouvant aller de dix-huit agrave trente mois

devant le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de Paris par exemple

En effet il existe asymeacutetrie certaine entre les parties car si lrsquoavocat a lrsquoobligation pour

exercer drsquoavoir un domicile professionnel controcircleacute par son Ordre aujourdrsquohui enregistreacute

dans la base unique du CNB en revanche les clients de lrsquoavocat deacutebiteurs des honoraires

peuvent parfaitement trouver lrsquoopportuniteacute entre la deacutecision du Bacirctonnier de

condamnation et la confirmation par le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de modifier

leur adresse postale leurs coordonneacutees bancaires et de se rendre insolvables

En effet de tels deacutelais mettent neacutecessairement en eacutechec toute tentative de recouvrement

rapide et ce sans justification particuliegravere puisque compte tenu de la compeacutetence drsquoordre

public du Bacirctonnier agrave la suite de cette proceacutedure il nrsquoest pas possible drsquoobtenir des

proceacutedures de droit commun agrave bref deacutelai tels que le reacutefeacutereacute ou le jour fixe

La taxation des honoraires

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1313

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans ce scheacutema lrsquoavocat se trouve totalement deacutemuni des recours du droit commun pour

faire reconnaicirctre sa creacuteance alors mecircme qursquoil est soumis de son cocircteacute agrave lrsquoinverse aux

rigueurs de la prescription du Code de la consommation

Il semble agrave cet eacutegard qursquoune modification de lrsquoarticle 178 du deacutecret ndeg91-1197 du 27

novembre 1991 pourrait ecirctre opeacutereacutee indiquant que le Preacutesident du TGI peut apposer la

formule exeacutecutoire en cas drsquoexeacutecution provisoire prononceacutee par le Bacirctonnier nonobstant

lrsquoappel

Cet article deviendrait ainsi

laquo Nonobstant appel porteacute devant le premier preacutesident de la cour drsquoappel elle peut ecirctre rendue

exeacutecutoire par ordonnance du preacutesident du tribunal de grande instance agrave la requecircte soit de

lavocat soit de la partie raquo

Cette simple modification reacuteglementaire permettrait de reacutegler la difficulteacute

A deacutefaut il pourrait ecirctre recommandeacute aux confregraveres de saisir par voie de requecircte le juge

de lrsquoexeacutecution afin drsquoobtenir des mesures conservatoires relatives au patrimoine du

deacutebiteur dans lrsquoattente de la confirmation par le premier Preacutesident

Une telle solution ne pourrait faire qursquoalourdir les proceacutedures mais reacutepondrait agrave lrsquoexigence

actuelle des recouvrements agrave la fois rapides et efficaces des honoraires dus par les clients

Florent Loyseau de Grandmaison

Membre de la Commission des textes

Page 10: La taxation des honoraires

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

1013

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

soit elles nrsquoy reacutepondent pas mais subissent le controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire de

pleine juridiction preacutesentant lui les garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 (CEDH 10 feacutevrier 1983

Albert et Le Compte c Belgique sect 29 20 mai 1998 Gautrin et autres c France sect 57)

La Cour Europeacuteenne rappelle aussi que le fait que des magistrats non professionnels

siegravegent dans un tribunal nrsquoest pas contraire agrave lrsquoarticle 6 sect 1

En effet le deacutefaut drsquoindeacutependance ou drsquoimpartialiteacute de lrsquoorgane juridictionnel ou une

violation par cet organe drsquoune garantie proceacutedurale essentielle ne peut emporter violation

de lrsquoarticle 61 si la deacutecision a eacuteteacute soumise au controcircle ulteacuterieur drsquoun organe judiciaire doteacute

de la pleacutenitude de juridiction qui a assureacute le respect des garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 en

remeacutediant au manquement initial (CEDH 26 aoucirct 1997 De Haan c Pays Bas requecircte ndeg

841996673895 sect 52 agrave 55)

En effet par indeacutependant on entend indeacutependant des autres pouvoirs ainsi que des

parties indeacutependant de lrsquoexeacutecutif et du leacutegislatif (selon la deacutecision CEDH 24 novembre

1994 Beaumartin c France Requecircte no 1528789 sect 38) et indeacutependant des parties (agrave la

suite de la deacutecision Sramec cAurtiche sect 42)

On voit mal sur quoi repose la leacutegitimiteacute des deacutecisions du Bacirctonnier si lrsquoon devait

consideacuterer que le Bacirctonnier ne tranche pas veacuteritablement une contestation conformeacutement

aux regravegles de droit drsquoimpartialiteacute et drsquoindeacutependance

Il serait difficilement explicable aux justiciables si la juridiction du Bacirctonnier nrsquoest pas une

juridiction que puisse ecirctre trancheacutes des litiges concernant les honoraires ayant autoriteacute de

chose jugeacutee qui soit revecirctue de la nature de deacutecision de justice par simple apposition de la

formule exeacutecutoire par le premier Preacutesident du TGI

A ce jour et selon les critegraveres rappeleacutes le fait que le Bacirctonnier tranche les litiges relatifs aux

honoraires des avocats de son barreau ne semble pas en lui-mecircme entrer en contradiction

avec la deacutefinition donneacutee par la CEDH drsquoune juridiction

Sauf agrave deacutemontrer une connaissance anteacuterieure personnelle de la part du Bacirctonnier ou de

ses deacuteleacutegueacutes avec lrsquoune des parties et non le simple fait drsquoappartenir agrave la mecircme profession

ce critegravere nrsquoeacutetant pas en soi drsquoun indice drsquoune quelconque partialiteacute

A ce stade de lrsquoanalyse aucun argument deacutecisif ne permet de srsquoopposer agrave ce que le

Bacirctonnier ou son deacuteleacutegueacute tranchant une contestation ne puissent ecirctre qualifieacutes de

juridiction

Cette question est avant toute chose une question de qualification mais qui emporte

ensuite des possibiliteacutes de modifications reacuteglementaires

La taxation des honoraires

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1113

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi si le droit agrave exeacutecution des jugements entre dans les garanties confeacutereacutees par lrsquoarticle 6

et fait partie inteacutegrante du droit agrave un tribunal (CEDH 19 mars 1997 HORNSBY c Gregravece

sect 40 29 mars 2006 Scordino c Italie Requecircte no 3681397ndeg 1 grande chambre sect 196) la

qualification mecircme de juridiction par le Bacirctonnier nrsquoemporte pas de fait et en soi la

possibiliteacute de fixer un taux de ressort agrave lrsquoappel ni de confeacuterer le caractegravere exeacutecutoire des

deacutecisions

IIndash PRECONISATIONS

21 Affirmer clairement en preacutealable le caractegravere juridictionnel de la proceacutedure de

taxation

Ceci passerait par la modification de lrsquoarticle 175 du deacutecret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991

afin de lui adjoindre un dernier alineacutea

laquo Sont exeacutecutoires agrave titre provisoire les deacutecisions du bacirctonnier qui ordonnent le paiement de

sommes agrave la suite drsquoune proceacutedure de contestation drsquohonoraires ou de deacutebours et ce nonobstant

appelraquo

Les pouvoirs du bacirctonnier devront aussi srsquoarticuler avec celui du meacutediateur de la

consommation preacutevu par lrsquoordonnance ndeg2015-1033 du 20 aoucirct 2015 relative au regraveglement

extrajudiciaire des litiges de consommation Ce texte oblige tout professionnel agrave proposer

au client consommateur qui en ferait la demande un dispositif gratuit de meacutediation Les

avocats qui sont assimileacutes agrave des professionnels (CJUE 15 janvier 2015 ndeg C-53713 aff

Birutė Šiba c Arūnas Devėnas Cass civ 2 26 mars 2015) ne sont pas exoneacutereacutes de cette

obligation agrave la diffeacuterence des professionnels de santeacute Un rendez-vous a eacuteteacute solliciteacute aupregraves

des services compeacutetents de Bercy La profession drsquoavocat devra se positionner sur le

principe et les modaliteacutes lrsquoapplication de ce texte

22 Taux de ressort et caractegravere exeacutecutoire

Les preacuteconisations peuvent ecirctre de deux ordres fixer un taux de ressort et accorder le

caractegravere exeacutecutoire mecircme en cas drsquoappel

221 Taux de ressort drsquoappel

La Commission propose de fixer dans le cadre du deacutecret de 1991 un taux de ressort agrave

lrsquoappel le Code de lrsquoorganisation judiciaire ne le preacutevoyant que pour les juridictions de

La taxation des honoraires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

droit commun le Tribunal de grande instance Tribunal drsquoinstance le juge de proximiteacute

Tribunal de commerce CPH TASS etclt

laquo Le bacirctonnier connaicirct des actions en recouvrement des honoraires et des deacutebours

Toutefois lorsqursquoil est appeleacute agrave connaicirctre drsquoune demande infeacuterieure ou eacutegale agrave la somme de

4000 euro ou sur une demande indeacutetermineacutee qui a pour origine une convention drsquohonoraires ou

un contrat de collaboration dont le montant est infeacuterieur ou eacutegal agrave ladite somme le Bacirctonnier

statue en dernier ressort raquo

222 Lrsquoexeacutecution provisoire et la formule exeacutecutoire

A ce jour le caractegravere exeacutecutoire de droit des deacutecisions de justice reacutesulte soit de la loi (crsquoest

le cas par exemple des ordonnance de reacutefeacutereacute en la forme des reacutefeacutereacutees du juge de

lrsquoexeacutecution) soit sur speacutecialement deacutecision motiveacutee de la juridiction (article 515 du Code de

Proceacutedure Civile)

Conformeacutement agrave la deacutecision du 29 mars 2012 rien ne semble srsquoopposer au fait que

lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision puisse ecirctre deacutecideacutee par la juridiction du Bacirctonnier qui

est soumise aux regravegles de la proceacutedure civile drsquoapregraves cet arrecirct

Le bacirctonnier pourrait comme il accorde des sommes au titre de lrsquoarticle 700 mentionner le

caractegravere exeacutecutoire de sa deacutecision

Toutefois la question qui se pose est de faire revecirctir alors la formule exeacutecutoire par le

premier Preacutesident du TGI qui est viseacutee par lrsquoarticle 178 du deacutecret

En effet lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision permettrait de faire cesser le comportement

dilatoire tendant agrave saisir le premier Preacutesident en cas de condamnation le deacutebiteur

srsquooctroyant unilateacuteralement des deacutelais de paiement pouvant aller de dix-huit agrave trente mois

devant le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de Paris par exemple

En effet il existe asymeacutetrie certaine entre les parties car si lrsquoavocat a lrsquoobligation pour

exercer drsquoavoir un domicile professionnel controcircleacute par son Ordre aujourdrsquohui enregistreacute

dans la base unique du CNB en revanche les clients de lrsquoavocat deacutebiteurs des honoraires

peuvent parfaitement trouver lrsquoopportuniteacute entre la deacutecision du Bacirctonnier de

condamnation et la confirmation par le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de modifier

leur adresse postale leurs coordonneacutees bancaires et de se rendre insolvables

En effet de tels deacutelais mettent neacutecessairement en eacutechec toute tentative de recouvrement

rapide et ce sans justification particuliegravere puisque compte tenu de la compeacutetence drsquoordre

public du Bacirctonnier agrave la suite de cette proceacutedure il nrsquoest pas possible drsquoobtenir des

proceacutedures de droit commun agrave bref deacutelai tels que le reacutefeacutereacute ou le jour fixe

La taxation des honoraires

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Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans ce scheacutema lrsquoavocat se trouve totalement deacutemuni des recours du droit commun pour

faire reconnaicirctre sa creacuteance alors mecircme qursquoil est soumis de son cocircteacute agrave lrsquoinverse aux

rigueurs de la prescription du Code de la consommation

Il semble agrave cet eacutegard qursquoune modification de lrsquoarticle 178 du deacutecret ndeg91-1197 du 27

novembre 1991 pourrait ecirctre opeacutereacutee indiquant que le Preacutesident du TGI peut apposer la

formule exeacutecutoire en cas drsquoexeacutecution provisoire prononceacutee par le Bacirctonnier nonobstant

lrsquoappel

Cet article deviendrait ainsi

laquo Nonobstant appel porteacute devant le premier preacutesident de la cour drsquoappel elle peut ecirctre rendue

exeacutecutoire par ordonnance du preacutesident du tribunal de grande instance agrave la requecircte soit de

lavocat soit de la partie raquo

Cette simple modification reacuteglementaire permettrait de reacutegler la difficulteacute

A deacutefaut il pourrait ecirctre recommandeacute aux confregraveres de saisir par voie de requecircte le juge

de lrsquoexeacutecution afin drsquoobtenir des mesures conservatoires relatives au patrimoine du

deacutebiteur dans lrsquoattente de la confirmation par le premier Preacutesident

Une telle solution ne pourrait faire qursquoalourdir les proceacutedures mais reacutepondrait agrave lrsquoexigence

actuelle des recouvrements agrave la fois rapides et efficaces des honoraires dus par les clients

Florent Loyseau de Grandmaison

Membre de la Commission des textes

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La taxation des honoraires

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1113

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Ainsi si le droit agrave exeacutecution des jugements entre dans les garanties confeacutereacutees par lrsquoarticle 6

et fait partie inteacutegrante du droit agrave un tribunal (CEDH 19 mars 1997 HORNSBY c Gregravece

sect 40 29 mars 2006 Scordino c Italie Requecircte no 3681397ndeg 1 grande chambre sect 196) la

qualification mecircme de juridiction par le Bacirctonnier nrsquoemporte pas de fait et en soi la

possibiliteacute de fixer un taux de ressort agrave lrsquoappel ni de confeacuterer le caractegravere exeacutecutoire des

deacutecisions

IIndash PRECONISATIONS

21 Affirmer clairement en preacutealable le caractegravere juridictionnel de la proceacutedure de

taxation

Ceci passerait par la modification de lrsquoarticle 175 du deacutecret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991

afin de lui adjoindre un dernier alineacutea

laquo Sont exeacutecutoires agrave titre provisoire les deacutecisions du bacirctonnier qui ordonnent le paiement de

sommes agrave la suite drsquoune proceacutedure de contestation drsquohonoraires ou de deacutebours et ce nonobstant

appelraquo

Les pouvoirs du bacirctonnier devront aussi srsquoarticuler avec celui du meacutediateur de la

consommation preacutevu par lrsquoordonnance ndeg2015-1033 du 20 aoucirct 2015 relative au regraveglement

extrajudiciaire des litiges de consommation Ce texte oblige tout professionnel agrave proposer

au client consommateur qui en ferait la demande un dispositif gratuit de meacutediation Les

avocats qui sont assimileacutes agrave des professionnels (CJUE 15 janvier 2015 ndeg C-53713 aff

Birutė Šiba c Arūnas Devėnas Cass civ 2 26 mars 2015) ne sont pas exoneacutereacutes de cette

obligation agrave la diffeacuterence des professionnels de santeacute Un rendez-vous a eacuteteacute solliciteacute aupregraves

des services compeacutetents de Bercy La profession drsquoavocat devra se positionner sur le

principe et les modaliteacutes lrsquoapplication de ce texte

22 Taux de ressort et caractegravere exeacutecutoire

Les preacuteconisations peuvent ecirctre de deux ordres fixer un taux de ressort et accorder le

caractegravere exeacutecutoire mecircme en cas drsquoappel

221 Taux de ressort drsquoappel

La Commission propose de fixer dans le cadre du deacutecret de 1991 un taux de ressort agrave

lrsquoappel le Code de lrsquoorganisation judiciaire ne le preacutevoyant que pour les juridictions de

La taxation des honoraires

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1213

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

droit commun le Tribunal de grande instance Tribunal drsquoinstance le juge de proximiteacute

Tribunal de commerce CPH TASS etclt

laquo Le bacirctonnier connaicirct des actions en recouvrement des honoraires et des deacutebours

Toutefois lorsqursquoil est appeleacute agrave connaicirctre drsquoune demande infeacuterieure ou eacutegale agrave la somme de

4000 euro ou sur une demande indeacutetermineacutee qui a pour origine une convention drsquohonoraires ou

un contrat de collaboration dont le montant est infeacuterieur ou eacutegal agrave ladite somme le Bacirctonnier

statue en dernier ressort raquo

222 Lrsquoexeacutecution provisoire et la formule exeacutecutoire

A ce jour le caractegravere exeacutecutoire de droit des deacutecisions de justice reacutesulte soit de la loi (crsquoest

le cas par exemple des ordonnance de reacutefeacutereacute en la forme des reacutefeacutereacutees du juge de

lrsquoexeacutecution) soit sur speacutecialement deacutecision motiveacutee de la juridiction (article 515 du Code de

Proceacutedure Civile)

Conformeacutement agrave la deacutecision du 29 mars 2012 rien ne semble srsquoopposer au fait que

lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision puisse ecirctre deacutecideacutee par la juridiction du Bacirctonnier qui

est soumise aux regravegles de la proceacutedure civile drsquoapregraves cet arrecirct

Le bacirctonnier pourrait comme il accorde des sommes au titre de lrsquoarticle 700 mentionner le

caractegravere exeacutecutoire de sa deacutecision

Toutefois la question qui se pose est de faire revecirctir alors la formule exeacutecutoire par le

premier Preacutesident du TGI qui est viseacutee par lrsquoarticle 178 du deacutecret

En effet lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision permettrait de faire cesser le comportement

dilatoire tendant agrave saisir le premier Preacutesident en cas de condamnation le deacutebiteur

srsquooctroyant unilateacuteralement des deacutelais de paiement pouvant aller de dix-huit agrave trente mois

devant le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de Paris par exemple

En effet il existe asymeacutetrie certaine entre les parties car si lrsquoavocat a lrsquoobligation pour

exercer drsquoavoir un domicile professionnel controcircleacute par son Ordre aujourdrsquohui enregistreacute

dans la base unique du CNB en revanche les clients de lrsquoavocat deacutebiteurs des honoraires

peuvent parfaitement trouver lrsquoopportuniteacute entre la deacutecision du Bacirctonnier de

condamnation et la confirmation par le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de modifier

leur adresse postale leurs coordonneacutees bancaires et de se rendre insolvables

En effet de tels deacutelais mettent neacutecessairement en eacutechec toute tentative de recouvrement

rapide et ce sans justification particuliegravere puisque compte tenu de la compeacutetence drsquoordre

public du Bacirctonnier agrave la suite de cette proceacutedure il nrsquoest pas possible drsquoobtenir des

proceacutedures de droit commun agrave bref deacutelai tels que le reacutefeacutereacute ou le jour fixe

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

1313

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans ce scheacutema lrsquoavocat se trouve totalement deacutemuni des recours du droit commun pour

faire reconnaicirctre sa creacuteance alors mecircme qursquoil est soumis de son cocircteacute agrave lrsquoinverse aux

rigueurs de la prescription du Code de la consommation

Il semble agrave cet eacutegard qursquoune modification de lrsquoarticle 178 du deacutecret ndeg91-1197 du 27

novembre 1991 pourrait ecirctre opeacutereacutee indiquant que le Preacutesident du TGI peut apposer la

formule exeacutecutoire en cas drsquoexeacutecution provisoire prononceacutee par le Bacirctonnier nonobstant

lrsquoappel

Cet article deviendrait ainsi

laquo Nonobstant appel porteacute devant le premier preacutesident de la cour drsquoappel elle peut ecirctre rendue

exeacutecutoire par ordonnance du preacutesident du tribunal de grande instance agrave la requecircte soit de

lavocat soit de la partie raquo

Cette simple modification reacuteglementaire permettrait de reacutegler la difficulteacute

A deacutefaut il pourrait ecirctre recommandeacute aux confregraveres de saisir par voie de requecircte le juge

de lrsquoexeacutecution afin drsquoobtenir des mesures conservatoires relatives au patrimoine du

deacutebiteur dans lrsquoattente de la confirmation par le premier Preacutesident

Une telle solution ne pourrait faire qursquoalourdir les proceacutedures mais reacutepondrait agrave lrsquoexigence

actuelle des recouvrements agrave la fois rapides et efficaces des honoraires dus par les clients

Florent Loyseau de Grandmaison

Membre de la Commission des textes

Page 12: La taxation des honoraires

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

1213

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

droit commun le Tribunal de grande instance Tribunal drsquoinstance le juge de proximiteacute

Tribunal de commerce CPH TASS etclt

laquo Le bacirctonnier connaicirct des actions en recouvrement des honoraires et des deacutebours

Toutefois lorsqursquoil est appeleacute agrave connaicirctre drsquoune demande infeacuterieure ou eacutegale agrave la somme de

4000 euro ou sur une demande indeacutetermineacutee qui a pour origine une convention drsquohonoraires ou

un contrat de collaboration dont le montant est infeacuterieur ou eacutegal agrave ladite somme le Bacirctonnier

statue en dernier ressort raquo

222 Lrsquoexeacutecution provisoire et la formule exeacutecutoire

A ce jour le caractegravere exeacutecutoire de droit des deacutecisions de justice reacutesulte soit de la loi (crsquoest

le cas par exemple des ordonnance de reacutefeacutereacute en la forme des reacutefeacutereacutees du juge de

lrsquoexeacutecution) soit sur speacutecialement deacutecision motiveacutee de la juridiction (article 515 du Code de

Proceacutedure Civile)

Conformeacutement agrave la deacutecision du 29 mars 2012 rien ne semble srsquoopposer au fait que

lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision puisse ecirctre deacutecideacutee par la juridiction du Bacirctonnier qui

est soumise aux regravegles de la proceacutedure civile drsquoapregraves cet arrecirct

Le bacirctonnier pourrait comme il accorde des sommes au titre de lrsquoarticle 700 mentionner le

caractegravere exeacutecutoire de sa deacutecision

Toutefois la question qui se pose est de faire revecirctir alors la formule exeacutecutoire par le

premier Preacutesident du TGI qui est viseacutee par lrsquoarticle 178 du deacutecret

En effet lrsquoexeacutecution provisoire de la deacutecision permettrait de faire cesser le comportement

dilatoire tendant agrave saisir le premier Preacutesident en cas de condamnation le deacutebiteur

srsquooctroyant unilateacuteralement des deacutelais de paiement pouvant aller de dix-huit agrave trente mois

devant le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de Paris par exemple

En effet il existe asymeacutetrie certaine entre les parties car si lrsquoavocat a lrsquoobligation pour

exercer drsquoavoir un domicile professionnel controcircleacute par son Ordre aujourdrsquohui enregistreacute

dans la base unique du CNB en revanche les clients de lrsquoavocat deacutebiteurs des honoraires

peuvent parfaitement trouver lrsquoopportuniteacute entre la deacutecision du Bacirctonnier de

condamnation et la confirmation par le premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de modifier

leur adresse postale leurs coordonneacutees bancaires et de se rendre insolvables

En effet de tels deacutelais mettent neacutecessairement en eacutechec toute tentative de recouvrement

rapide et ce sans justification particuliegravere puisque compte tenu de la compeacutetence drsquoordre

public du Bacirctonnier agrave la suite de cette proceacutedure il nrsquoest pas possible drsquoobtenir des

proceacutedures de droit commun agrave bref deacutelai tels que le reacutefeacutereacute ou le jour fixe

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

1313

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans ce scheacutema lrsquoavocat se trouve totalement deacutemuni des recours du droit commun pour

faire reconnaicirctre sa creacuteance alors mecircme qursquoil est soumis de son cocircteacute agrave lrsquoinverse aux

rigueurs de la prescription du Code de la consommation

Il semble agrave cet eacutegard qursquoune modification de lrsquoarticle 178 du deacutecret ndeg91-1197 du 27

novembre 1991 pourrait ecirctre opeacutereacutee indiquant que le Preacutesident du TGI peut apposer la

formule exeacutecutoire en cas drsquoexeacutecution provisoire prononceacutee par le Bacirctonnier nonobstant

lrsquoappel

Cet article deviendrait ainsi

laquo Nonobstant appel porteacute devant le premier preacutesident de la cour drsquoappel elle peut ecirctre rendue

exeacutecutoire par ordonnance du preacutesident du tribunal de grande instance agrave la requecircte soit de

lavocat soit de la partie raquo

Cette simple modification reacuteglementaire permettrait de reacutegler la difficulteacute

A deacutefaut il pourrait ecirctre recommandeacute aux confregraveres de saisir par voie de requecircte le juge

de lrsquoexeacutecution afin drsquoobtenir des mesures conservatoires relatives au patrimoine du

deacutebiteur dans lrsquoattente de la confirmation par le premier Preacutesident

Une telle solution ne pourrait faire qursquoalourdir les proceacutedures mais reacutepondrait agrave lrsquoexigence

actuelle des recouvrements agrave la fois rapides et efficaces des honoraires dus par les clients

Florent Loyseau de Grandmaison

Membre de la Commission des textes

Page 13: La taxation des honoraires

La taxation des honoraires

Florent Loyseau de Grandmaison Membre de la Commission des textes

1313

Rapport en vue de sa preacutesentation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des 23 et 24 octobre 2015 Ce document de travail interne agrave lrsquoinstitution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des deacutebats et deacutelibeacuterations de la prochaine assembleacutee geacuteneacuterale A ce titre il ne preacutesente aucun caractegravere deacutefinitif et ne

doit en aucun cas faire lobjet dune diffusion ou dune reacuteutilisation en dehors de ce strict cadre (Version projet arrecircteacutee au 23 octobre 2015 ndash 19H)

Dans ce scheacutema lrsquoavocat se trouve totalement deacutemuni des recours du droit commun pour

faire reconnaicirctre sa creacuteance alors mecircme qursquoil est soumis de son cocircteacute agrave lrsquoinverse aux

rigueurs de la prescription du Code de la consommation

Il semble agrave cet eacutegard qursquoune modification de lrsquoarticle 178 du deacutecret ndeg91-1197 du 27

novembre 1991 pourrait ecirctre opeacutereacutee indiquant que le Preacutesident du TGI peut apposer la

formule exeacutecutoire en cas drsquoexeacutecution provisoire prononceacutee par le Bacirctonnier nonobstant

lrsquoappel

Cet article deviendrait ainsi

laquo Nonobstant appel porteacute devant le premier preacutesident de la cour drsquoappel elle peut ecirctre rendue

exeacutecutoire par ordonnance du preacutesident du tribunal de grande instance agrave la requecircte soit de

lavocat soit de la partie raquo

Cette simple modification reacuteglementaire permettrait de reacutegler la difficulteacute

A deacutefaut il pourrait ecirctre recommandeacute aux confregraveres de saisir par voie de requecircte le juge

de lrsquoexeacutecution afin drsquoobtenir des mesures conservatoires relatives au patrimoine du

deacutebiteur dans lrsquoattente de la confirmation par le premier Preacutesident

Une telle solution ne pourrait faire qursquoalourdir les proceacutedures mais reacutepondrait agrave lrsquoexigence

actuelle des recouvrements agrave la fois rapides et efficaces des honoraires dus par les clients

Florent Loyseau de Grandmaison

Membre de la Commission des textes