LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE. 1) Notion de Patrimoine 2) Transmission du patrimoine A) Transmission du vivant B) Transmission post mortem C) Exonérations

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  • LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE
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  • 1) Notion de Patrimoine 2) Transmission du patrimoine A) Transmission du vivant B) Transmission post mortem C) Exonrations D) Cas particuliers: Assurance Vie
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  • Notion de patrimoine
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  • La Notion de patrimoine Ensemble des droits caractre pcuniaire Personne morale ou personne physique Actif et passif, aptitude acqurir dautres droits 1 personne = 1 patrimoine
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  • Objectifs de la loi TEPA Loi en faveur du travail de lemploi et du pouvoir dachat Objectif principal: faciliter la transmission du patrimoine par lallgement des droits de succession et de donation
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  • Transmission du patrimoine 1) Du vivant 2) Au dcs 3) Exonrations 4) Cas particuliers: Assurance vie
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  • Transmission du vivant 1) Usufruit 2) Donation
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  • Usufruit Usus Fructus Abusus Pleine proprit = Usufruit + Nu proprit Usufruit= Droit duser et de jouir de la chose
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  • Donation Dfinition: - Donateur et donataire - Transfert immdiat - Paiement de droits de donation
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  • - Irrvocabilit - Capacit de donner - Capacit de recevoir - Acte notari
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  • Fiscalit: droits dus par le donataire Exception: prise en charge par le donateur Abattement : 150 000 ( en ligne directe) 57 000 76 000 ( en cas de PACS ) Exonration des dons familiaux Donateur : - de 65 ans Donataire : + de 18 ans OU mancip
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  • Dons familiaux pour cration ou reprise dentreprise Exonration des droits de donation dans la limite de 30 000 Conditions: - entre 1/1/2006 et 31/12/2010 - Famille proche: descendants, neveux ou nices - Sommes affectes dans les 2 ans - le donataire exerce son activit principale pendant au 5 ans dans lentreprise
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  • Donations Il existe diffrentes donations Donations avec rserve dusufruit Donations entre poux ou partenaires pacs Donations partage
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  • Donation avec rserve dusufruit Dmembrement temporaire de proprit Donateur = usufruitier Fin de l'usufruit : le nu-propritaire devient pleinement propritaire. (exonration des droits de mutation)
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  • Donation avec rserve dusufruit Usufruit viager Usufruit temporaire Usufruit conjoint Usufruit successif Fiscalit : Droit de donation
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  • Donation avec rserve dusufruit Age de lusufruitierValeur de la Nu Proprit Moins de 21 ans10 % Moins de 31 ans20 % Moins de 41 ans30 % Moins de 51 ans40 % Moins de 61 ans50 % Moins de 71 ans60 % Moins de 81 ans70 % Moins de 91 ans80 % A partir de 91 ans90 %
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  • Donations entre poux ou partenaires pacss l'un ou les deux poux expriment leur volont que reviennent au dernier vivant d'entre eux : Tout ou partie de leurs biens Dans la limite de la quotit disponible Institution contractuelle ou donation cause de mort Unilatrale ou rciproque
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  • Donations entre poux ou partenaires pacss Prend effet au dcs de lpoux donateur Donataire: refus ou acceptation Donateur encore en vie dispose entirement du bien
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  • Donations partage La donation-partage est un acte double La donation-partage est l'acte par lequel les donateurs donnent et partagent : de leur vivant, tout ou partie de leurs biens prsents, entre leurs hritiers prsomptifs et/ou descendants de gnrations diffrentes.
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  • Donations partage Donataires Enfants Petits-enfants Collatraux Fiscalement : Descendants : Droits calculs en fonction du degr
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  • Transmission aprs la mort 1) Testament / Legs 2) De plein droit
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  • Calcul de limpt: Calcul sur la part nette (biens imposables dettes dductibles) Abattements et tarifs diffrents selon lien de parent avec le dfunt 22.08.2007, allgement droit de mutation pour certains hritiers et suppression poux et partenaires pacss.
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  • Le testament Les libralits consenties par testament ("legs") prennent effet au dcs de celui qui les a consenties et sont toujours rvocables. Le testament est un acte personnel par lequel une personne ("testateur ) lgue : tout ou partie des biens son dcs, en faveur d'une ou plusieurs personnes ("lgataires").
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  • Tous les biens dont le dfunt avait la proprit son dcs (et non au moment du testament) peuvent tre lgus : aux personnes de son choix ( ses seuls descendants ou hritiers), dans la limite de la quotit disponible en prsence de certains hritiers.
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  • Fiscalit: Le lgataire doit payer les droits de succession calculs selon les modalits habituelles : sauf cas d'exonration prvus par la loi, ou stipulation de legs titre particulier "net de droits", auquel cas les droits sont dus par les hritiers.
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  • Succession de plein droit Pour la transmission de biens immobiliers, si aucune libralit na t effectue, le conjoint doit choisir: Le dfunt laisse son conjoint et... La part de son conjoint est gale ... La part des autres hritiers est gale ... 1 ou plusieurs enfants (ou leurs descendants directs 1/4 en pleine proprit ou tout en usufruit (1) 3/4 en pleine proprit ou tout en nue-proprit
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  • Rserve hrditaire: Il est ainsi impossible de dshriter un enfant. Cependant, le dfunt dispose librement d'une partie de son patrimoine appele "quotit disponible". La rserve est dtermine en prenant en compte l'ensemble des biens du dfunt.
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  • Le dfunt laisse...La rserve est gale ... La quotit disponible ordinaire est gale ... 1 enfant1/2 de la succession 2 enfants2/3 de la succession1/3 de la succession 3 enfants ou plus3/4 de la succession1/4 de la succession son conjoint (1)1/4 de la succession3/4 de la succession son pre et/ou sa mre (2)supprimeToute la succession La quote-part de la rserve est dtermine en fonction de la prsence ou non de descendants
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  • Avant 22.08.2007Aprs 22.08.2007 Conjoint survivant76 000Exonration totale Partenaire PACSE57 000Exonration totale Ascendant et enfant survivant 50 000150 000 Frres et soeurs5 00015 000 Personne handicape 50 000150 000 Les abattements:
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  • Transmissions entre ascendants et descendants Tranches de part imposableTaux d'imposition Jusqu' 7 600 5 % Entre 7 600 et 11 400 10 % Entre 11 400 et 15 000 15 % Entre 15 000 et 520 000 20 % entre 520 000 et 850 000 30 % entre 850 000 et 1 700 000 35 % Au-del de 1 700 000 40 % A compter du 01.01.2008, les limites des tranches du barme seront revalorises annuellement, en fonction de l'inflation.
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  • Exemple Une personne dcde, laissant pour seuls hritiers 2 fils sans enfant. L'actif net de la succession s'lve 350 000. Les droits de succession sont calculs de la faon suivante : Part nette imposable (350 000 / 2) = 175 000 Abattement spcifique par enfant de 150 000 Part nette imposable (aprs abattement) : (175 000 - 150 000 ) = 25 000 Tarif imposable : 5 % sur 7 600 = 380 10 % sur 3 800 = 380 15 % sur 3 600 = 540 20 % sur 10 000 = 2 000 Total des droits : 3 300 Le montant total des droits dus par les 2 fils s'lve donc 3 300.
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  • Tranches de part imposableTaux d'imposition Jusqu' 23 000 35 % Au-del de 23 000 45 % Transmission pour les frres et surs:
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  • Exonrations totales ou partielles pour les donations et succession
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  • Dons familiaux pour cration ou reprise d'entreprise Bois et forts Terres agricoles donnes par bail long terme Parts de groupements fonciers Certains logements locatifs acquis neuf ou ancien Certains logements acquis neuf Monuments historiques
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  • Cas particuliers: Assurance vie
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  • Les sommes (capital ou rente) ou valeurs verses au dcs de l'assur un bnficiaire dtermin: ne rentrent pas dans la succession de l'assur, mais sont, dans certains cas, imposables aux droits de succession et/ou soumises un prlvement forfaitaire de 20 % pour une fraction de leur montant.
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  • Conclusion