La TVA Sur 50% Du Prix de Vente

Si vous vendez une voiture, devez-vous calculer la TVA due sur la totalité du prix de vente ou pas ? Le fisc a tranché voici peu. 50 % récupérés à l’achat, 100 % comptés à la vente ? Jusqu’il y a peu, c’était le principe. Vous ne récupériez qu’à 50 %, au maximum, la TVA due à l’achat d’une voiture, mais deviez néanmoins la compter sur 100 % du prix en cas de revente. Un illogisme qui ne gênait pas le fisc… Attention ! Pour un “véritable” utilitaire léger (une camionnette p.ex.), c’est différent. Là, vous récupérez en principe à 100 % la TVA payée à l’achat et donc, logiquement, devez aussi compter la TVA sur 100 % du prix en cas de vente. Et voilà qui ne change dès lors pas ! Une tolérance générale : la TVA due sur 50 % du prix de vente ! Le fisc l’a annoncé voici peu. Si vous vendez une voiture pour laquelle vous n’avez pu récupérer que 50 %, au maximum, de la TVA payée à l’achat, vous ne devez compter la TVA que sur 50 % de son prix de vente. Conseil. Il en est ainsi quel que soit le moment où vous avez acheté la voiture. Cela ne vaut donc pas seulement pour les voitures que vous achetez depuis 2013, mais bien pour toute voiture dont vous faites aujourd’hui un usage professionnel et que vous décidez de vendre. Si vous vendez aujourd’hui votre voiture de 2008 pour 2 500 €, vous ne devez donc calculer la TVA que sur 1 250 € ! Correctement facturer ! Ne comptez pas 10,50 % de TVA sur la totalité du prix, car ce taux n’existe pas, mais bien le taux normal de 21 % sur 50 % du prix de vente. Conseil. Dans la déclaration TVA, ces 50 % du prix (la “base d’imposition”) vont à la grille 03 et la TVA due à la grille 54. Les autres 50 %, sur lesquels vous ne comptez pas de TVA, vont à la grille 00. Quand n’est-ce pas applicable ? Si vous n’avez pas pu récupérer de TVA à l’achat, ce qui sera p.ex. le cas pour une voiture d’occasion achetée à un particulier. Là, vous n’avez en effet pas payé de TVA et il en va de même pour une voiture achetée à un garage sous le régime dit “de la marge bénéficiaire”, où il n’y a pas de TVA récupérable non plus. Dans ces cas, vous devez donc compter la TVA sur 100 % du prix de vente. Si vous vendez aujourd’hui une voiture pour laquelle vous avez récupéré au maximum 50 % de la TVA à l’achat (la date de cet achat importe peu), vous ne devez compter la TVA que sur 50 % du prix demandé. Demandez maintenant votre accès gratuit ! Offre d'essai de 3 mois gratuits Je bénéficie de cette offre d'essai unique : 3 mois d'accès gratuit à la Business Database d'Astuces & Conseils. Sans frais, sans risque, sans obligation. Je reçois tout de suite un accès gratuit de 3 mois à tous les articles. OUI, donnez-moi tout de suite un accès gratuit de 3 mois ! © Indicator SA Tél. : 016/35 99 10 • Fax : 016/70 14 01 [email protected] • www.indicator.be Tiensesteenweg 306, 3000 Louvain RPM Louvain • Numéro TVA BE 0887.611.663 Domaine : Voiture de société - Conseil ajouté le 13 février 2013 VOITURE - ACHAT ET VENTE La TVA sur 50 % du prix de vente !

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