Direction Commerce-Tourisme

L’accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public

Réunion d’information

Lundi 25 juin 2012 - Meaux

Programme

� La réglementation accessibilité� La notion d’accessibilité� l’accessibilité dans les commerces : les grands principes� Les étapes du projet

La réglementation accessibilité

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer.

Code la construction et de l'habitation, art. R 111-18-2

Loi du 11 février 2005 : l’accès à tout pour tous

Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

ERP : définition

Source : Définition R.123-2 CCH

� Tous les lieux publics ou privés accueillant des clients ou utilisateurs

Etablissement Recevant du Public

� 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre très réduit de personnes (commerces de proximité, centres commerciaux, restaurants, bars, brasseries, hôtels, etc.)

� Le classement des ERP (de 1 à 5) est donné par le règlement de sécurité

Les échéances fixées par la loi – ERP existantsAvant 2015 en cas de travaux� Maintien des conditions d’accessibilité existantes

� Les parties créées (extensions, mezzanines …) doivent être accessibles

� Pas d’exigence sur les parties non touchées par les travaux

� Pas d’obligation de diagnostic

*Des adaptations au cas par cas peuvent être envisagées en fonction de contraintes spécifiques de l’établissement

Au 1er janvier 2015� Une partie de l’ERP doit, à minima, être accessible afin que la personne à autonomie réduite puisse accéder à l’ensemble des produits ou services.

� Une partie des prestations peut éventuellement être fournie par des mesures de substitution*.

La notion d’accessibilité

Etre en situation de handicap ou à autonomie réduite

� Les différents types de handicap

� Les personnes à autonomie réduite (de façon provisoi re ou permanente)

Ex. : femmes enceintes, personnes de petites taille, personnes avec une poussette, une canne, un chariot, livreurs…

L’accessibilité : une opportunité

� Dans un contexte de vieillissement, les plus de 65 ans représenteront 25% de la population en 2025

Source : Enquête HID (Handicap – Invalidité – Dépendance) du ministère de la santé – 2004Source : « Les seniors : des consommateurs accomplis », Enquête CREDOC 2010.

Quelques chiffres

� 13% de la population, soit près de 6 millions de personnes déclarent éprouver une gêne dans leurs déplacements

� Le niveau de vie des retraités correspond à 140% de celui des actifs de moins de 55 ans

� Les dépenses de ménages âgés de plus de 60 ans représentent 48% des dépenses totales de consommation et en représenteront 54% en 2015

� Aujourd’hui, seuls les centres commerciaux sont accessibles à 100%

Accessibilité dans les commerces : les grands princi pes

L’accueil de clients en situation de handicap

Au delà d’adaptations techniques

� du bon sens � de la disponibilité et de l’écoute

Ex. Utiliser un vocabulaire simple

Ex. Eviter les ambiances bruyantes

L’accessibilité du commerce

� L’accessibilité s’effectue de plein pied ou par une rampe fixe de 5 % d’inclinaison maximum, à l’intérieur du point de vente

� Le seuil de porte ne doit pas excéder 2 cm

� La largeur des portes est de 90 cm minimum

� La largeur minimale du cheminement doit être de 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter le croisement (largeur tolérée à 1,20 m pour un rétrécissement ponctuel)

� Prévoir une aire de giration de 150 cm de diamètre permettant à un fauteuil roulant d’effectuer un demi-tour

� Ne laisser aucun obstacle au sol

Entrée et cheminements

L’am énagement intérieur

� Positionner les produits sur des rayonnages de 80 à130 cm de haut

� Veiller à la qualité de l’éclairage et à la simplicité de la signalétique

� Favoriser le contraste des couleurs des écrits et des équipements

� Selon l’activité, prévoir une cabine d’essayage adaptée (un espace de manœuvre avec la possibilité de faire demi-tour : diamètre 1,50 m)

L’accès aux banques d’accueil, aux caisses

Prévoir l’accessibilité des guichets et banques d’accueil :

� Hauteur de 0,70 m à 0,80 m

� Largeur de 0,60 m

� Un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant

Les sanitaires (pour les restaurants)

� Installer un lavabo adapté

� Un WC handicapé (profondeur de 130 cm avec une cuvette suspendue à 50 cm maximum)

� Barre de maintien placée à 80/90 cm de hauteur

Les étapes du projet

Réaliser un projet : les étapes

1. Le diagnostic (sur les différents types de handicap) et la faisabilité technique

2. Les devis, plans3. Le montage et dépôt du dossier4. Les travaux

Le diagnostic : non obligatoire mais recommandé

Evaluer votre accessibilité par type de handicap

� Porte d’entrée� Entrée du magasin - accueil� Espace de manœuvre et cheminement� Eclairage� Intérieur du magasin� Escaliers� Cabine d’essayage� Caisse� WC/ sanitaires …

Le dossier administratif : une obligation

AVANT la réalisation des travaux extérieurs ou de l'aménagement intérieur, vous DEVEZ remplir :

� Une Déclaration préalable si la façade est modifiée (devanture, ouvertures, etc.)

� Une Demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un ERP pour les travaux intérieurs

� Un Permis de Construire pour tout changement de destination (travaux intérieurs et extérieurs)

Le dossier comprend :� Les pièces obligatoires� Le bordereau de dépôt en mairie� La décision (accord avec ou sans prescription(s), refus obligatoirement

motivé) de l'autorité compétente (le maire sauf permis Etat)

* Les formulaires seront disponibles à la fin de la réunion

Le dossier administratif : les pièces

De manière générale les pièces suivantes sont à prévoir (Les listes des pièces sont détaillées dans les formulaires) :

Dans le cas d’une Déclaration préalable (modification façade) :� Un plan de situation du terrain

� Les plans des façades existantes et modifiées par le projet

� Une photographie permettant de situer le projet dans l’environnement proche

Dans le cas d’une Demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un ERP (travaux intérieurs) :� Les plans intérieurs

� les éléments relatifs à la sécurité incendie et à l’accessibilité des Personnes àMobilité Réduite

Précautions à prendre : Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier sera complété àla demande de l’administration.

Le dossier administratif : la procédureLe dépôt de la demande ou la déclaration

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec avis de réception ou déposée à la mairie de Meaux

La décision� Déclaration préalable et demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un ERP : un courrier de l’administration informe de la décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements

� Dans le cas d’une déclaration préalable, les travaux ne peuvent commencer qu’après avoir affiché sur le terrain le récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ou bien afficher l’arrêté de non opposition à la déclaration préalable comprenant les prescriptions architecturales.

Le délais d’instruction� Déclaration préalable (modifications extérieures) : 1 mois (avec 1 mois supplémentaire pour les travaux sur bâti situé dans le périmètre de protection de monuments historiques pour consultation de l’Architecte des Bâtiments de France)

� Demande d’Autorisation d’aménager ou de modifier un ERP (aménagements intérieurs) : 5 mois maximum

Les aides directes dans le cadre du FISAC

Les conditions pour bénéficier du FISAC :

� Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers

� Avoir un Chiffre d’Affaires annuel ≤ à 1.000.000 € H.T.� Etre situé dans le périmètre Plan Marshall / Cœur de Ville ou bien dans le secteur Braille / Clémenceau

Sont exclus : les professions libérales, les pharmacies, les banques, les assurances, les activités liées au tourisme (hôtels, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques et restaurants ayant une clientèle touristique)

Les aides directes dans le cadre du FISAC

Les différents types d’investissement subventionnab les� La rénovation des devantures commerciales

� Le changement d’enseigne, uniquement s’il fait partie intégrante d’un programme global de rénovation de la façade

� Les équipements visant à faciliter l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), uniquement si ceux-ci sont partie constitutive de la devanture commerciale

� Les équipements destinés à assurer la sécurité des locaux, uniquement si ceux-ci sont partie constitutive de la devanture commerciale

Taux de subvention maximum : 50% du montant de l’investissement (25% ville et 25% état)

Plafond de subvention : 11 750 €

Les dérogations pour les ERP existants

Elles sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CDSA) aux motifs :

� d’impossibilité technique

� de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural

� de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l’activité économique du commerce

Les travaux

Présentations de :

BTP 77Xavier BERNARD - 01 60 32 21 70bernardx@btp77.orgwww.btp77.org

Fournisseur d’autonomieJean-Marc FABRE - 06 23 56 61 25Philippe HENRY - 06 63 90 09 81contact@fournisseur-autonomie.frwww.fournisseur-autonomie.fr

Fiche contacts

Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-MarneClaudie Moreau - Chargée de Mission secteur de Meaux06 76 89 97 42claudie.moreau@seineetmarne.cci.fr

Constance Vandermarcq - Chargée de Mission Développement Durable06 76 26 54 14constance.vandermarcq@seineetmarne.cci.fr

Ville de MeauxValérie Donjon – Responsable du Service Commerce01 60 32 21 70valerie.donjon@meaux.fr

Urbanisme01 60 09 98 45Horaires d’accueil du public : lundi, mardi mercredi et vendredi de 8h45 à 12h13h45 à 17h et le jeudi de 8h45 à 12h (fermé l’après-midi)