L’annexe

aux comptes annuels 2017

présentée par l’Agent comptable

Conseil d’administration

du 19 avril 2018

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PREAMBULE

L’exercice 2017 a été clôturé le 14 mars 2018 Le présent document constitue l’annexe aux comptes annuels de l'exercice 2017 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), présentés par l'Agent comptable au Conseil d’administration de l’établissement. Il constitue le cadre 7 du compte financier de l’exercice, destiné à être transmis à la Cour des Comptes. Le compte financier comprend également les différents documents énumérés aux articles 202 et 211 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 : le bilan, le compte de résultat, les états retraçant les autorisations budgétaires et leur exécution, le tableau présentant l’équilibre financier ainsi que la balance des comptes des valeurs inactives. L'annexe est constituée de notes normées destinées à mettre en exergue les faits caractéristiques de l'exercice, au regard éventuellement de ceux de l'année précédente. Elle complète l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Comme précédemment, les notes suivantes sont regroupées :

9 : Immobilisations incorporelles et corporelles & 10 : Immobilisations financières,

12 : Créances d'exploitation et échéancier & 14 : Autres débiteurs, comptes transitoires ou d'attente (actif),

19 : Dettes d'exploitation et échéancier & 20 : Autres créditeurs, comptes transitoires ou d'attente (passif),

28 : Les engagements hors bilan & 29 : Effectif au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, les notes décrites ci-après n'ont pas été développées, car elles ne présentent pas de données significatives :

1 : Périmètre de combinaison, 18 : Dettes financières, 26 : Résultat financier, 27 : Résultat exceptionnel, 30 : Contributions en nature.

Ces différentes notes s’inscrivent dans une perspective d'harmonisation inter régimes et de lisibilité directe de tous les comptes par les autorités ministérielles de tutelle et par celles qui ont en charge la certification des comptes, leur jugement ou leur appréciation. Afin de faciliter la lecture de l’annexe, le bilan, le compte de résultat ainsi que les mises à jour du plan comptable intervenues en 2017, non prévus en tant que notes normées, sont produits en états complémentaires. Les chiffres clés de l’exercice 2017 sont présentés dans le tableau figurant en page 3.

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2017 2016Variation en

K€Variation

en %

Prestations légales 1 483 094 1 523 333 -40 239 -2,64%

Action sanitaire et sociale 9 465 9 187 278 3,03%

Action de prévention 2 042 2 701 -659 -24,40%

Autres charges techniques, transferts 246 046 195 388 50 658 25,93%

dont reversement d'équilibre (compte 657 1 )

Contribution Sociale Généralisée (CSG) 707 133 779 416 -72 283 -9,27%

Cotisations 738 581 708 121 30 460 4,30%

Recours contre tiers 7 114 9 927 -2 813 -28,34%

Autres recettes techniques 371 274 326 260 45 014 13,80%

dont dotation d'équilibre (compte 757 1 ) 220 763 174 332

Dépenses de fonctionnement 64 598 66 339 -1 741 -2,62%

Dépenses d'investissement 7 905 7 429 476 6,41%

Recettes de fonctionnement 2 840 2 705 135 4,99%

Recettes d'investissement 811 276 535 193,84%

Résultat comptable 0 0 0

Affections Présumées Imputables au Service

Nombre de paiements 63 862 60 563 3 299 5,45%

Montant pris en charge en K€ 12 839 12 265 574 4,68%

Soins Médicaux Gratuits

Nombre de paiements 89 733 98 262 -8 529 -8,68%

Montant pris en charge en K€ 33 495 35 615 -2 120 -5,95%

Missions exercées pour le compte de l'Etat

Les chiffres clés de l'exercice 2017(Données financières en milliers d'euros : K€)

Dépenses techniques (hors opérations d'ordre)

Produits techniques (hors opérations d'ordre)

Dépenses de gestion

Recettes de gestion

Résultat comptable

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SOMMAIRE

PRESENTATION ............................................................................................................... ….…7

1ère partie : CADRE GENERAL ................................................................................................ 9

NOTE n° 2 : Règles et méthodes comptables.................................................................. 11 NOTE n° 3 : Faits caractéristiques de l'exercice .............................................................. 21 NOTE n° 4 : Changement de méthode comptable, de présentation ou d'évaluation ....... 23 NOTE n° 5 : Relations avec les autres organismes de sécurité sociale ........................... 25 NOTE n° 6 : Relations avec l'Etat et autres entités publiques .......................................... 29 NOTE n° 7 : Relations avec les organismes tiers ou entités liées .................................... 33 NOTE n° 8 : Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice ....................................... 37

2ème partie : LES INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN ....................................... 39

NOTES n° 9 & 10 : Immobilisations incorporelles, corporelles et financières .................. 41 NOTE n° 11 : Stocks ........................................................................................................ 51 NOTES n° 12 & 14 : Les créances d’exploitation et échéancier, autres créances et comptes transitoires ......................................................................................................... 53 NOTE n° 13 : Opérations pour le compte de tiers ............................................................ 59 NOTE n° 15 : Trésorerie .................................................................................................. 63 NOTE n° 16 : Capitaux propres ....................................................................................... 65 NOTE n° 17 : Provisions pour risques et charges ............................................................ 67 NOTES n° 19 & 20 : Les dettes d’exploitation et échéancier, autres dettes et comptes transitoires ....................................................................................................................... 71

3ème partie : LES INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RESULTAT ........ 75

NOTE n° 21 : Soldes intermédiaires de gestion ............................................................... 77 NOTE n° 22 : Charges de gestion technique ................................................................... 79 NOTE n° 23 : Charges de gestion courante (gestion administrative) ............................... 83 NOTE n° 24 : Produits de gestion technique ................................................................... 85 NOTE n° 25 : Produits de gestion courante ..................................................................... 87

4ème partie : AUTRES INFORMATIONS ................................................................................. 89

NOTES n° 28 & 29 : Les effectifs et engagements hors bilan 31 décembre 2016 .......... 91

5ème partie : ETATS COMPLEMENTAIRES ......................................................................... ..93

NOTE n° 31 : Bilan ........................................................................................................... 95 NOTE n° 32 : Compte de résultat détaillé ........................................................................ 99

ANNEXE ................................................................................................................................ 103 Tableau de mises à jour du plan comptable intervenues en 2016 ................................. 104

N° des pages

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PRESENTATION

Description et missions La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), instituée par l’article L.713-19 du code de la sécurité sociale, est un établissement public national à caractère administratif (EPNA) placé sous la tutelle du ministère des Solidarités et de la Santé, du ministère de l’Economie et des Finances ainsi que du ministère des Armées. Elle gère le régime spécial des militaires dont elle recouvre les ressources, notamment les cotisations d’assurance maladie. La CNMSS a pour mission propre :

de gérer les risques maladie et maternité de ses affiliés,

de coordonner son action sanitaire et sociale en faveur de ses ressortissants avec celle des services sociaux dépendant du ministère des Armées.

Par ailleurs, la CNMSS assure également, par convention avec l’Etat, le paiement :

depuis l’année 2004, des dossiers de soins dispensés en milieu civil concernant des affections présumées imputables au service ;

depuis l’année 2010, des dossiers en lien avec les articles L212-1 et L213-1 du nouveau code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

depuis l’année 2015, des aides allouées par la commission des prestations complémentaires et des secours instituée par le décret 2015-200 du 20 février 2015.

La CNMSS est membre de l’Union Nationale des Régimes Spéciaux (UNRS) dont elle assure actuellement la présidence. Par son l’intermédiaire, elle participe au GIE SESAM VITALE et au Groupement d’Intérêt Public / Institut des Données de Santé (GIP/IDS).

Organisation - implantation Le siège de la CNMSS se trouve à Toulon, où exercent au sein du même bâtiment, l’ordonnateur et le comptable. Le centre informatique est situé dans ces mêmes locaux. Cinq antennes médico-administratives implantées en France assurent les relais des politiques de l’établissement sur le territoire. La CNMSS est administrée par un Conseil d’administration composé d'un Conseiller d’Etat (Président), des représentants de l’Etat et des affiliés à la CNMSS. Au Conseil d’administration participent également le Commissaire du Gouvernement représentant le Ministre chargé de la Sécurité sociale, le Contrôleur budgétaire et, conformément au décret n°2008-1388 du 19 décembre 2008, un représentant du personnel. Sous le contrôle de cette instance, la direction de l'établissement est assurée par un Directeur, assisté de deux Directeurs adjoints, chargés respectivement de l’assurance maladie et des moyens généraux.

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Le comité de direction, instance de réflexion et de décision, et les comités de pilotage, qui en préparent les travaux, participent également à la gestion de l'établissement.

Accords - cadre Depuis 2002, des Conventions d’Objectifs et de Gestion (COG) pluriannuelles définissent les engagements et les objectifs de l’établissement vis-à-vis de ses clients et des ministères de tutelle. La COG 2015-2018 a été signée le 09 novembre 2015. Elle entend approfondir les actions déjà engagées et proposer de nouveaux services dans les domaines de la relation client, de la prévention et de l’action sanitaire et sociale, de la lutte contre la fraude mais aussi des missions déléguées liées au suivi du militaire blessé tout en améliorant encore l’efficience de la gestion de l’établissement.

Dispositions comptables et financières En vertu de son statut d’établissement public national (article R.713-2 CSS), la CNMSS dispose d’un budget qui lui est propre, voté par son Conseil d’administration et approuvé par les ministères de tutelle. Elle est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP) ainsi qu’aux dispositions du Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale (PCUOSS). Conformément à l’article R 713-10 CSS et au décret précité, les opérations financières et comptables sont réalisées par un ordonnateur et un comptable. L’Agent comptable de la CNMSS, comptable public, est seul chargé de la tenue de la comptabilité générale de l’établissement. Il n’est subordonné à aucun comptable supérieur. Il est directement justiciable devant le Juge des comptes. Un contrôleur budgétaire exerce sa mission à l’égard de la CNMSS. Compte tenu de la publication du décret GBCP, les modalités d’exercice du contrôle budgétaire, initialement définies par un arrêté du 13 novembre 1950, ont été actualisées par l’arrêté du 19 octobre 2016 et le document établi en application de l’article 10 de cet arrêté. En qualité de régime de sécurité sociale, la CNMSS est un organisme à compétence nationale, sans organisme de base. Elle ne procède à aucune centralisation ou consolidation de comptes. Après l’arrêté des comptes en fin d’exercice, les états financiers se composent de deux natures de documents à la fois distincts, complémentaires et indissociables :

Les comptes annuels de l’exercice qui comprennent notamment le bilan et le compte de résultat, définis par le Conseil de normalisation des comptes public. S'y ajoutent les tableaux d'affectation du résultat, le tableau des prévisions et des réalisations budgétaires effectives, la répartition des charges de fonctionnement par service, le calcul de la contribution ou du reversement d'équilibre.

La présente annexe qui complète et commente, sous forme de notes normalisées, l’information donnée par le bilan et le compte de résultat. Ces fiches s’inscrivent dans une dimension descriptive de l’exercice au double plan de l'évolution N/N-1 et des faits les plus significatifs.

En application de l’article 214 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, ces documents accompagnés du rapport de gestion établi par le Directeur, ainsi que des délibérations relatives au budget et au compte financier, sont mis à la disposition de la Cour des comptes au plus tard quarante-cinq jours après l’arrêt du compte financier par l’organe délibérant.

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Première partie

CADRE GENERAL

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NOTE 2

Les règles et méthodes comptables

Les règles comptables

Le cadre réglementaire La CNMSS est un établissement public national (EPN) à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière (article R713-2 du CSS). Conformément aux dispositions de l’article R713-14 du CSS, elle est soumise aux dispositions des titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Par ailleurs, la comptabilité tenue par l'Agent comptable est établie dans le respect des dispositions du Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale (article L114-5 du CSS), dont les modalités d'application sont définies par l’arrêté du 24 février 2010 et précisées par la circulaire interministérielle n° DSS/MCP/2010/347 du 20 septembre 2010. Ce plan comptable est fondé sur le principe de l'enregistrement des opérations en comptabilité dès la naissance du droit ou de l’obligation indépendamment de leur date de réalisation en termes de trésorerie (principe des droits constatés). Dans le respect du PCUOSS, la CNMSS utilise un plan de comptes subdivisé pour répondre à ses besoins spécifiques. Au 31 décembre 2017, le plan comptable de la CNMSS comporte 2904 comptes de base. Comme prévu à l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le calendrier d’établissement des comptes annuels et les modalités d’élaboration des balances mensuelles des organismes de sécurité sociale, la CNMSS adresse à la Mission Comptable Permanente (MCP) en charge de la centralisation des comptes de l’ensemble des régimes, les balances et les tableaux de centralisation des données comptables (TCDC) mensuellement et, en fin d’exercice, la balance définitive, dite « balance 13 », établie avant solde des comptes de charges et de produits, ainsi que le tableau de centralisation des données comptables (TCDC) correspondant. Ces transmissions s’accompagnent d’une note d’analyse comportant les informations nécessaires à la compréhension de la situation traduite dans les données comptables et à son évolution par rapport à la même période de l’exercice précédent. La MCP est également destinataire des comptes annuels et de l’annexe (article L 114-6 et D 114-4-2 à D 114-4-3 du CSS). En qualité d'EPN, la CNMSS effectue des remontées d'informations budgétaires et comptables à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), selon un calendrier publié dans le Bulletin officiel de la comptabilité publique. Depuis 2015, ces remontées s’effectuent mensuellement. La DGFIP est également destinataire, après approbation du Conseil d’administration de la CNMSS, des comptes annuels et de l’annexe.

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Mise en œuvre des dispositions du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).

L’exercice 2016 a été marqué par l’introduction de la comptabilité budgétaire en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), distincte et complémentaire de la comptabilité générale. Conformément aux orientations définies par Direction générale des finances publiques le périmètre d’application des AE et CP reste toutefois limité, à ce jour, aux dépenses et recettes de gestion. Pour suivre cette nouvelle comptabilité, une nouvelle version du logiciel de comptabilité COPERNIC diffusée par la CNAM dans le cadre de la convention de partenariat informatique qui lie la CNMSS au régime général depuis 2007, a été installée. Cependant, cette version ne permet pas de gérer nativement les informations nécessaires à la tenue d’une comptabilité budgétaire exhaustive en AE et CP. Aussi, la production des informations attendues dans le cadre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique repose à la CNMSS sur des solutions semi-automatisées faisant notamment appel à des outils bureautiques développés pour compléter le système d’information en place.

Le cadre informatique Conformément à la convention de partenariat informatique signée le 21 juin 2007 avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), la CNMSS utilise les applicatifs développés par la CNAM, d'une part, pour le traitement des dépenses techniques, depuis la saisie dans les fichiers jusqu'au paiement - mandatement (PROGRES, IRIS…) et, d'autre part, pour la comptabilité budgétaire et comptable (COPERNIC), ainsi que pour la comptabilité auxiliaire du recouvrement (DETTE). Ce partenariat contribue à sécuriser les chaînes de traitement et au respect de la réglementation de l'assurance maladie. D’autres applicatifs sont conçus et développés soit en interne, soit par des prestataires externes, pour répondre aux spécificités et aux exigences de l'établissement. Interfacés ou non aux applicatifs de la CNAM, ils ont vocation à optimiser et à compléter la sécurisation de certaines opérations comptables.

La certification des comptes Aux termes de l'article L114-8 du CSS « Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale (….) sont certifiés par un commissaire aux comptes ». Le décret n°2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes, codifié à l'article D114-4-5 du CSS, précise : « la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale par les commissaires aux comptes porte sur les comptes annuels… ». La certification relève de la responsabilité du Directeur et de l’Agent comptable et permet d’exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et la qualité comptable des états financiers d’un organisme, au regard d’un référentiel comptable préalablement défini au niveau national. Le montant des honoraires versés au cours de l’année 2017 au Cabinet Mazars, chargé de la certification des comptes des exercices 2008 à 2019, s'élève à 35 241,31€ pour la certification des comptes 2016 présentés devant le Conseil d’administration le 26 avril 2017.

Les règles spécifiques liées à l'intégration financière La CNMSS est intégrée financièrement au régime général depuis la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale, ce qui a des conséquences directes sur la trésorerie de l’établissement et conduit chaque année à procéder au calcul de la ligne d’équilibre.

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La trésorerie La CNMSS dispose, depuis l’exercice 1997, d’une trésorerie commune avec le régime général. Dans le cadre de la convention d’intégration financière liant l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), la CNAM et la CNMSS, des prévisions de tirages (annuelles, mensuelles et journalières) sont établies et adressées à l’ACOSS et à la CNAM. Le compte de liaison 45 intègre ainsi toutes les opérations réciproques (trésorerie et transferts inter-régimes) entre les deux régimes, à la CNMSS au compte 451 11111 « CNAM – compte courant » et à la CNAM au compte 456 12 « Régimes spéciaux, fonds divers, autres régimes et organismes de sécurité sociale – CNMSS ».

Le calcul d’équilibre L’article 31 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 codifié à l’article L.713-21 CSS dispose qu’à compter du 1er janvier 1997, le budget de la CNMSS est équilibré en recettes et en dépenses, soit par une contribution d’équilibre due par le régime général, soit par un reversement au régime général par la CNMSS. Depuis l’exercice 1997 et jusqu’à l’exercice 2012, les modalités de calcul de la ligne d’équilibre définies lors de l’intégration financière du régime militaire dans le régime général incluaient le résultat des opérations d’investissement en dépenses et en recettes (classes 1 et 2) et excluaient les opérations d’ordre. Le résultat du calcul d’équilibre (reversement ou contribution) était enregistré en charge ou en produit au compte de résultat. Cette contribution ou ce reversement correspondait à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de l’exercice, opérations d’ordre exclues (à l’exception toutefois des provisions pour dépréciation des actifs circulants selon les directives de la CNAM). De ce fait, le résultat du calcul d’équilibre faisait apparaitre un résultat comptable égal à la différence entre le résultat budgétaire d’investissement et le résultat de la neutralisation des opérations d’ordre (non prises en compte dans le calcul de la ligne d’équilibre). Par une lettre du 23 janvier 2014, le Directeur de la sécurité sociale a précisé que l’origine de ce dispositif est antérieure à l’adoption d’une comptabilité en « droits constatés » et renvoyait la détermination de ce montant d’équilibre à une notion d’équilibre budgétaire, qui intègre notamment les dépenses d’investissement mais exclut les écritures comptables ne donnant pas lieu à décaissement telles que les provisions. De ce fait, la CNMSS affiche depuis plusieurs années un déficit comptable alors que le mécanisme d’intégration financière a par nature vocation à assurer un parfait équilibre du compte de résultat. Aussi, le Directeur de la sécurité sociale a demandé à la CNMSS et à la CNAM d’appliquer, à compter de l’exercice 2013, le principe d’un reversement du résultat comptable. Après comptabilisation de cette opération, le résultat comptable de la CNMSS est donc égal à zéro. La contribution ou le reversement d’équilibre, regroupé sous le vocable de dotation d’équilibre en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, figure au compte de résultat en charge ou en produit. Le dernier avenant à la convention d’intégration financière en date du 28 novembre 2003 prévoit qu’un arrêté des comptes est établi en fin d’exercice par la CNMSS avec calcul de la ligne d’équilibre (contribution ou reversement au régime général). Cet arrêté est transmis à la CNAM conformément au calendrier établi avec la Mission Comptable Permanente pour lui permettre d’enregistrer dans ses comptes le solde des opérations. Le montant de ce calcul d’équilibre est détaillé au compte financier et soumis au vote du Conseil d’administration.

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Les méthodes comptables en période d'inventaire

Les opérations d’ordre Les opérations d’ordre se composent des dotations aux provisions et aux amortissements, des reprises de provisions, des valeurs comptables des éléments d’actifs cédés, de la neutralisation des amortissements et de la reprise des subventions au compte de résultat. Ces opérations d’ordre, dites "charges calculées", qui ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont intégralement enregistrées au compte de résultat. La CNMSS enregistre ces opérations comptables conformément aux instructions de la DSS/MCP.

Les provisions pour risques et charges Afin de respecter les principes de prudence et de spécialisation des exercices, la CNMSS constitue des provisions pour intégrer dans le résultat de l’exercice le montant des prestations dues au titre de celui-ci et qui seront effectivement remboursées au cours de l’exercice suivant. Conformément aux instructions de la Mission Comptable Permanente de la Direction de la Sécurité Sociale validées par le Commissaire aux comptes, la méthode conduisant à déterminer le montant des provisions a évolué en 2014. En effet, une part importante des charges techniques provisionnées jusqu’en 2013 répondait aux critères de comptabilisation en charges à payer (échéance et montant ayant un caractère certain à la date de l’arrêté définitif des comptes). Aussi, les dépenses techniques rattachables à l’exercice mais payées postérieurement au 31 décembre, sont désormais comptabilisées en tant que charges à payer pour la part connue avant la clôture de l’exercice comptable, tandis que la part estimée de ces dépenses est comptabilisée au titre des provisions. Les dépenses techniques afférentes à l’exercice 2017 réglées du 1er janvier 2018 au 14 février 2018, ont ainsi été comptabilisées en charges à payer de l’année 2017. Parallèlement, des provisions pour charges techniques ont été calculées en fonction des déports prévisionnels postérieurs au 14 février 2018. La méthode utilisée par la CNMSS pour le calcul des provisions résulte d’une approche multicritère : projection à partir des dépenses N-1 enregistrées à partir de février N (résultats comptables), projection à partir d’une analyse des taux de déport mois par mois de l’année précédente, comparaison avec les provisions des années antérieures.

La CNMSS peut également constituer d’autres provisions notamment lorsque les charges de transferts existants ou nouveaux (création par un texte) sont rattachables à l’exercice mais n’ont pu être évaluées avec précision. Les transferts inter-régimes ont également fait l’objet de ce changement et une proportion importante de ceux-ci ont été comptabilisés en charges à payer sur la base des notifications établies par la CNAM. Par ailleurs, depuis 2016, des provisions pour risques et charges relatives à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sont également notifiées par l'ACOSS et comptabilisées. Le montant des provisions pour charges techniques comptabilisé pour 2017 (hors provisions relatives au FFIP Fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique) s'est élevé à 30 366 772,90€. ,

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Les provisions pour dépréciation de comptes de tiers

Le calcul des provisions pour dépréciation des comptes de tiers est le résultat d’une analyse par dossier mesurant l’insolvabilité probable des clients. Cette analyse résulte de l'application d'une procédure interne qui précise les critères de sélection des créances à transférer au compte "clients douteux" et détermine le calcul de l'estimation à retenir. Depuis l’exercice 2012, une provision relative aux participations forfaitaires et aux franchises est comptabilisée. Son montant est déterminé selon une approche statistique : dépréciation de 0% pour 2017, 50% pour 2016 et 100% pour 2012 à 2015. Le nombre de créances individuelles nées avant le 31/12/2016 restant non soldées au 31/12/2017 est de 1 704 340 franchises et 864 303 participations pour les années de 2012 à 2015. Le montant de ces provisions est arrêté par l’Agent comptable et transmis au Directeur pour accord avant enregistrement comptable. Par ailleurs, une dotation aux provisions d’un montant de 362 772,16€ a été enregistrée concernant la dépréciation des créances cotisants, cette somme a été notifiée par l’ACOSS et concerne la CSG. En fin d’exercice suivant, le montant des provisions constitué en N-1 fait l’objet d’une reprise totale et une nouvelle dotation est comptabilisée sur l’exercice N pour les charges de prestations et pour les dépréciations des comptes de tiers. Seule la provision notifiée par l’ACOSS relative au recouvrement de la CSG ne fait pas l’objet d’une reprise dans sa globalité.

Les charges à payer et produits à recevoir

Pour appliquer le principe des droits constatés et celui d’indépendance des exercices, la CNMSS comptabilise des charges à payer et des produits à recevoir conformément aux règles de rattachement tant dans les comptes techniques que de gestion. Les charges à payer sur les comptes techniques concernent des passifs certains connus de la CNMSS car liés :

- à des opérations comptabilisées à titre définitif en 2018 mais avant la clôture de la période d’inventaire de l’exercice 2017 ;

- à l’application d’un texte officiel ; - à un accord de répartition notifié avant la fin de la période d’inventaire.

Les charges à payer sur les comptes de gestion concernent essentiellement les dettes envers les fournisseurs, les charges de personnel et de cotisations de sécurité sociale. Elles correspondent au montant des biens acquis ou des services faits au 31 décembre de l’exercice N excédant 100€ TTC dont les justificatifs n’ont pas été produits à cette date. Si ces factures concernent un service débuté en N et se terminant en N+1 (maintenance mensuelle par exemple), la procédure retenue à la CNMSS est de comptabiliser en charges à payer le montant correspondant à la période se terminant au 31 décembre N. De même, la CNMSS enregistre en produits à recevoir le montant des créances (droits acquis) imputables à l’exercice mais dont les justificatifs n’ont pas été produits. L’évaluation des produits à recevoir est justifiée par un état certifié par l’Ordonnateur et l’Agent comptable. Les produits à recevoir sont comptabilisés principalement pour les cotisations des assurés et les transferts inter régimes. Depuis 2016, l’ACOSS peut également notifier aux régimes d’assurance maladie des produits à recevoir relatifs à la CSG. Un produit à recevoir d’un montant de 8 261 499,08€ a ainsi été enregistré à ce titre au compte 41851. Depuis l'exercice 2012, les comptes de charges à payer et de produits à recevoir sont apurés par la méthode de l'extourne. Conformément au courriel du 4 février 2016 adressé par la MCP à l’ensemble des régimes, les opérations d’inventaire de l’exercice N ainsi que toutes les opérations de reprise de provisions et d’extourne de l’exercice N-1, qu’elles concernent la gestion technique ou administrative, sont

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comptabilisées pendant la période d'inventaire afin de faciliter la lecture des comptes mensuels et l’appréhension de la formation du solde comptable au cours de l’exercice.

Charges à payer liées aux comptes Epargne-Temps La Direction générale des finances publiques dans son instruction du 27 novembre 2013 a précisé qu’il convient de comptabiliser des provisions ou des charges à payer concernant les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps (CET). A l’instar de la CNAM, le CNMSS a fait le choix de comptabiliser des charges à payer. Ces charges sont appréciées sur la base du coût moyen journalier de chaque agent concerné qui est déterminé en prenant en compte la rémunération annuelle globale présentant un caractère récurrent, rapportée au nombre de jours travaillés par an. Dans ce calcul, il est tenu compte des charges sociales ou fiscales correspondantes. Ce coût moyen journalier est ensuite appliqué au nombre de jours inscrits sur le CET de l’agent intéressé au 31 décembre de l’année N, ce qui permet de comptabiliser ces charges à payer. Dans ce cadre, les charges à payer 2017 au titre du CET s’élèvent à 2 347 804€.

Les méthodes comptables hors période d'inventaire

Le classement de l’actif par composants : Les règles de comptabilisation des actifs prévoient, le cas échéant, une comptabilisation « éclatée » en huit composants de ces actifs, chacun ayant un plan d’amortissement propre lié à son rythme d’utilisation et à sa perspective de renouvellement, différents de l’immobilisation envisagée dans son ensemble : structure et ouvrages assimilés ; agencements et aménagements intérieurs ; menuiseries extérieures ; électricité, câblage ; étanchéité, ravalement avec amélioration ; plomberie, sanitaire ; chauffage, VMC, climatisation ; ascenseurs.

La comptabilisation par composants est utilisée pour les biens reçus en dotation ou en affectation (subdivisions du compte 213 16) ainsi que pour les biens acquis (subdivisions du compte 213 17).

La durée et le mode d’amortissements appliqués à la CNMSS L'amortissement, qui s’applique à tous les éléments de l’actif à l’exception des terrains, permet de constater comptablement la perte subie sur la valeur des immobilisations (constructions, matériel, outillage, matériel de bureau, agencements, aménagements et installations) qui se déprécient avec le temps. A chaque bien est associée une durée d’amortissement adaptée à son utilisation et à sa perspective de renouvellement. Depuis le 1er janvier 2008, et conformément aux règles de gestion publique, la CNMSS applique pour chaque type de bien, les durées d’amortissement validées par le Conseil d’administration le 8 novembre 2007, comportant une durée a minima et une durée a maxima et permettant également qu’un amortissement hors cadre puisse être arrêté par l’Ordonnateur, après avis de l’Agent comptable en cas de dépréciation accélérée. Depuis le 1er janvier 2008 également, la CNMSS, qui appliquait auparavant un mode d’amortissement linéaire avec une date de début au 1er janvier N+1, a adopté la règle du prorata temporis à compter de la mise en service pour les biens acquis ou intégrés (à l’exception des cartes SESAM VITALE 2).

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Les dates à retenir pour la mise en œuvre et l’application du prorata temporis lors de l’acquisition de biens, la sortie de biens ou encore le transfert des comptes 23 "immobilisations en cours" vers les comptes 20 "immobilisations corporelles" ou 21 "immobilisations incorporelles", ont été définies en concertation avec les services utilisateurs :

La date retenue d’immobilisation des biens aux comptes 20 "immobilisations incorporelles" et 21 "immobilisations corporelles" est la date du "service fait", indiquée par les services;

par dérogation à cette règle, durant les opérations de fin d’exercice, les biens reçus en N et

payés en N+1 sont immobilisés au 02/01/N+1 ;

les transferts des comptes 23 "immobilisations en cours" aux comptes 20 "immobilisations incorporelles" ou 21 "immobilisations corporelles" sont réalisés à la date indiquée sur le tableau de transfert ultérieurement signé par l’Agent comptable et le Directeur. La date retenue pour l’enregistrement du bien est la date de service fait de la dernière facture ;

la date de sortie de l’actif des biens est arrêtée par l’Ordonnateur. Les services de l’Agent

comptable établissent les certificats administratifs et les bulletins de sortie. Ceux-ci sont co-signés par l’ordonnateur et le comptable. Ils sont accompagnés de la décision de réforme et de la liste des biens sortis éditée par le logiciel de gestion des immobilisations et paraphés par le Directeur.

Par ailleurs, la CNMSS est amenée à neutraliser chaque année l’amortissement de l’ensemble immobilier domanial du Château de La Martinière, reçu en dotation de l’Etat, et pour lequel l’amortissement permet uniquement de constater la perte subie sur la valeur de ce bien car la charge de son renouvellement n’incombe pas à la CNMSS. Conformément aux directives de la Direction générale des finances publiques, le montant annuel de cette neutralisation est enregistré au débit du compte 1021 "Dotations" qui enregistre également au crédit la dotation reçue par la CNMSS. Le solde du compte 1021 correspond ainsi à la valeur nette comptable du bien reçu en dotation. L’écriture annuelle de contrepartie est enregistrée au crédit du compte 776 "Produits issus de la neutralisation des amortissements".

Cas de comptabilisations particulières

La Contribution Solidarité Autonomie (CSA) Les cotisations patronales des militaires encaissées par la CNMSS au titre de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) prévue à l’article L14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sont reversées à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie par l’intermédiaire de l’URSSAF de la région PACA selon les nouvelles modalités techniques arrêtées en concertation avec l’ACOSS. L'encaissement et le reversement de la CSA sont suivis en comptes de tiers et de trésorerie.

Le produit de la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie (CNSA)

En application de l'article 60 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 codifié au code de l'Action sociale et des familles, la CNMSS comptabilise un produit versé par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) correspondant au montant total des dépenses du secteur médico-social (personnes âgées et personnes handicapées) y compris les provisions comptabilisées par le régime militaire au cours de l’exercice. La CNMSS enregistre également en charges une contribution dont le montant est conforme à l’augmentation prévue par l’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) versée au titre des contributions au financement de la CNSA, imputable au régime militaire.

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Une convention CNSA/CNMSS signée le 3 juin 2008 définit les modalités et la périodicité des versements ainsi que les échanges d’information réciproques. (Art. R14-10-46 du Code de l’Action sociale et des familles).

Le remboursement des dépenses relatives à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)

Jusqu’en 2012, le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle versait un forfait trimestriel aux régimes d’assurance maladie par bénéficiaire de la CMU-C géré, en vue du remboursement des sommes engagées. L’article 22 de la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié ces modalités. Désormais, les organismes gestionnaires sont remboursés sur la base des dépenses réellement engagées, dans la limite d’un forfait annuel par bénéficiaire fixé pour l’exercice 2017 à 415 € (arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2017 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a) de l’article L862-2 CSS). Les versements, enregistrés au compte 756 4122 « remboursement du fonds CMU », sont reçus en deux parties : un acompte en juillet N et le reliquat en début d’exercice N+1. En 2017, l’acompte reçu s’est élevé à 989 000€ (951 000€ en 2016) et compte tenu des dépenses constatées par la CNMSS (1 007 103,97€) un solde de 18 103,97€ sera remboursé par le Fonds CMU en 2018.

La comptabilisation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) L’évolution des sources de financement de la sécurité sociale, marquée par la création de la contribution sociale généralisée en 1991, a été amplifiée à l’occasion des opérations successives de substitution entre cotisations assurance maladie et CSG de 1997 et 1998. Entre 2000 et 2015, le mode de répartition de la CSG a été fixé par l’article 9.1 de la loi de financement 2000 qui a modifié les dispositions de l’article L 139-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, au cours de cette période :

- la répartition entre régimes d’assurance maladie ne concernait que la part de la CSG affectée aux régimes obligatoires (la fraction des droits sur les boissons alcoolisées étant attribuée au seul profit de la CNAM) ;

- l’attribution de la CSG maladie aux régimes obligatoires d’assurance maladie autres que la CNAM était réalisée sur la base du montant alloué à ces régimes au titre de la répartition pour 1998 (CSG maladie et part droits alcools) ;

- la CNAM recevait le solde de la CSG maladie après abondement des autres régimes obligatoires ;

- le montant affecté chaque année aux régimes participant à la répartition correspondait à celui de l’année précédente, auquel était appliqué un coefficient de réévaluation égal à l’évolution constatée de l’assiette de la CSG sur revenus d’activité et de remplacement entre les deux derniers exercices connus. Les montants attribués aux régimes étaient fixés par un arrêté annuel ;

Sur cette base la CSG perçue par la CNMSS est ainsi passée de 609 millions d’euros en 2001 à 1 041 millions d’euros en 2015. Dans le cadre de la mise en place de la protection maladie universelle (article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016), l’article 32 de la même loi révise l’architecture du financement du risque maladie et poursuit l’intégration financière de cette branche. Il prévoit notamment que le produit de la contribution sociale généralisée (CSG) est versé aux régimes obligatoires d’assurance maladie dans « des conditions fixées par décret et en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées dans chaque régime ». En 2016, et à titre provisoire, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a procédé à l’affectation, aux régimes obligatoires d’assurance maladie, de la part de la CSG sur les revenus d’activité sur la base d’une clé de répartition forfaitaire fondée sur les masses salariales de chacun des

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régimes et déterminée statistiquement par la Direction de la sécurité sociale sur la base des prévisions retenues dans le cadre de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale. La part de CSG affectée à la CNMSS s’est ainsi établie provisoirement à 0,985 % puis à titre définitif à 1,253 % conformément à l’arrêté du 22 décembre 2016 fixant pour l'exercice 2016 les clés de répartition du produit de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Ces nouvelles règles ont entrainé une forte baisse des produits de CSG. Par ailleurs, pour la CNMSS, ce nouveau mode de répartition s’est accompagné également d’un dispositif spécifique de suivi comptable destiné à retracer les informations notifiées par l’ACOSS. Ainsi, la CNMSS a dû retracer dans sa comptabilité, les produits dont elle est attributaire, mais aussi les charges et les encaissements notifiés par l’ACOSS alors même qu’elle n’est pas en charge du recouvrement de la CSG. Au 31 décembre 2017 un reste à recouvrer de 5 869 730,82€ a été ainsi constaté de même que des produits à recevoir d’un montant de 8 261 499,08 €. Après l’année de transition que fut 2016, de nouvelles modalités de répartition du produit de la CSG entre les régimes obligatoires d’assurance maladie sont entrées en vigueur en 2017 (cf note 3)

La comptabilité analytique La comptabilité analytique constitue un outil de pilotage indispensable notamment dans un contexte de rationalisation des moyens, d’amélioration de la performance et d’efficience. A ce titre, elle a été mise en place au sein de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en 2011. Par définition, l’objectif de la comptabilité analytique est de mesurer le coût des activités gérées. Pour cela, la comptabilité analytique classe les dépenses et les recettes en fonction de leur destination. Elle se différencie ainsi de la comptabilité générale qui regroupe les dépenses et les recettes en fonction de leur nature selon un plan de comptes normalisé. Pour la Caisse, le dispositif élaboré a vocation à mesurer le coût des macro-processus définis dans le cadre de la démarche qualité qui englobe maintenant l’ensemble des activités. Il s’appuie sur une nomenclature évolutive dont l’architecture reprend pour l’essentiel la cartographie des processus qualité tout en détaillant certaines missions. A ce jour, le plan de comptes utilisé permet de mesurer le coût de 77 activités. Les coûts sont quantifiés par une mesure directe des charges de personnel à partir d’une répartition des activités, pour chaque fiche de poste dans le logiciel de gestion des ressources humaines « PLEIADES ». Les autres charges font l’objet d’une ventilation directe lorsque cela est possible (informatique, affranchissements…) ou d’un traitement postérieur (clefs de répartition…). Chaque année, la liste des activités est revue afin d’accroître la pertinence des informations délivrées.

Le contrôle interne Le contrôle interne peut se définir comme un processus mis en œuvre par la direction, la hiérarchie, le personnel d’un établissement, et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de ses objectifs. Le contrôle interne comptable et financier a été progressivement mis en place à compter de l’année 2005, sur l’ensemble des processus gérés par l’Agence comptable, afin notamment de préparer la certification des comptes. Il a ensuite été totalement rénové en 2011. Parallèlement le contrôle interne a été déployé de façon partenariale entre l’ordonnateur et le comptable sur les processus financiers majeurs : « paye », fichiers », « prestations »,« Recours contre Tiers », « Soins Médicaux Gratuits », « achats » ou encore « budget ».

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Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n°2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ont imposé son déploiement généralisé. Aussi, afin de permettre sa mise en œuvre efficiente, une organisation spécifique a été définie en s’appuyant sur les acquis de la démarche qualité. Celle-ci repose notamment sur :

- une codirection Directeur/Agent comptable ; - un Comité d’Etablissement Contrôle Interne Financier (CECIF) en charge de définir et valider les

actions et leurs résultats ; - des formations spécifiques ; - la diffusion d’une culture « contrôle interne » par la sensibilisation de l’ensemble du personnel ; - une méthodologie commune ; - l’élaboration de l’ensemble des cartographies des processus ; - l’identification et la cotation des risques ; - des plans d’actions de contrôle interne incluant des contrôles de supervisions ; - une rubrique en ligne dédiée et accessible à l’ensemble des agents.

Au 31 décembre 2017, le contrôle interne est opérationnel sur 46 processus comptables et financiers. Il contribue ainsi à garantir la qualité de nos comptes et à améliorer l’efficience des processus concernés. Conformément à l’article D114-4-16 du code de la sécurité sociale un rapport présentant un bilan du dispositif de contrôle interne et intégrant les conclusions des audits est établi annuellement. Il est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi.

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NOTE 3

Les faits caractéristiques de l’exercice

La certification des comptes En 2017, pour la neuvième année consécutive, les comptes 2016 de la CNMSS ont été certifiés par le Cabinet Mazars. Cette certification légale est le résultat d'une vigilance permanente concernant la qualité des comptes, l'intégration des remarques et observations des commissaires aux comptes.

La CSG A compter de 2017, de nouvelles modalités de répartition du produit de la CSG sont applicables. Les articles L 136.8 du code de la sécurité sociale et 4 du décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 disposent en effet que la fraction affectée à la branche maladie de la CSG sur les revenus d’activité est répartie entre les régimes obligatoires d’assurance maladie en proportion des cotisations acquittées par les personnes affiliées dans chaque régime. En 2017, le montant du produit lié à la CSG s’est élevé à 707 133K€.

Le changement de méthode pour le reversement de la CSA. La CNMSS a été avisée par courrier de l’ACOSS, de la substitution, à compter du 1er juillet 2017, de l’URSSAF de Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) à l’ACOSS en tant que destinataire des versements du produit de la CSA. L’application de ce nouveau dispositif a eu pour effet de modifier de facto la convention conclue entre l’ACOSS et la CNMSS le 16 février 2005. De nouvelles modalités techniques ont donc été définies en concertation avec l’ACOSS. Dorénavant, lorsque la CNMSS intervient en qualité d’organisme collecteur de la CSA versée par les employeurs de militaires, elle reverse le 15 de chaque mois à l’URSSAF PACA les montants réellement encaissés au titre du mois précédent. Dans le cas où la CNMSS intervient comme employeur, la CSA précomptée sur les traitements des personnels est reversée le 5 du mois suivant.

Le service facturier Dans le prolongement de l’axe 3 de la COG consacré à l’efficacité collective et à la performance, la Direction a décidé de mettre en place un service facturier.

Prévue à l’article 41 du décret GBCP du 7 novembre 2012, l’organisation en mode service facturier s’inscrit dans une démarche de modernisation de la chaîne de la dépense et de professionnalisation des différents acteurs. En effet, le service facturier, placé sous la responsabilité de l’Agent comptable dans le cadre d’un contrat de service conclu avec l’ordonnateur, permet la suppression des tâches redondantes

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et constitue un centre de traitement et de paiement unique des factures. Il en résulte une optimisation des délais de paiement et une simplification pour les fournisseurs qui disposent ainsi d’un interlocuteur privilégié.

La création du service facturier de la CNMSS a été effective au 1er juillet 2017. Son fonctionnement a nécessité de mettre en place un circuit de traitement dématérialisé des factures - qui s’appuie sur l’outil de Gestion Electronique des Documents (GED) de l’établissement - et d’adapter les procédures à cette dématérialisation de la chaîne des dépenses, notamment celle de la certification du service fait.

La dématérialisation des engagements juridiques et des factures Conformément à l’axe 3 de la COG, la dématérialisation doit être étendue à la gestion de l’établissement. Compte tenu de la création du service facturier et de l’envoi de factures électroniques par les fournisseurs via le portail CHORUS PRO, il a été décidé d’intégrer dès janvier 2017 dans l’outil de gestion électronique des documents (GED) tous les engagements juridiques notifiés aux différents prestataires et de mettre en place un circuit de traitement dématérialisé des factures.

Le tiers payant généralisé La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré dans son article 83 l’obligation pour les professionnels de santé exerçant en ville de pratiquer à compter du 30 novembre 2017 le tiers-payant pour tous les patients. Cette obligation s’applique par étapes : depuis le 1er juillet 2016, les professionnels de santé peuvent appliquer le tiers-payant aux

patients présentant une affection de longue durée et aux bénéficiaires de l’assurance maternité ; à compter du 31 décembre 2016, le tiers-payant est obligatoire pour ces mêmes bénéficiaires ; à partir du 1er janvier 2017, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliquer le

tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.

à compter du 30 novembre 2017, le tiers payant est obligatoire.

Toutefois, en date du 22 octobre 2017, la ministre de la santé a annoncé le report de la généralisation du tiers payant.

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NOTE 4

Changement de méthode comptable, de

présentation ou d'évaluation

Assujettissement à la TVA. La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS), dans le cadre de ses missions, n’est pas assujettie à la TVA. Cependant, la CNMSS détient dans son patrimoine trois établissements de santé dont la gestion est assurée depuis l’année 2007 par une association dans le cadre d’une délégation de service public. Pour assurer sa mission, le délégataire a la disposition de l’intégralité des terrains, bâtiments et équipements des trois établissements de soins. Il assure l’entretien courant des immeubles bâtis et non bâtis mis à sa disposition. La CNMSS assure, pour sa part, le financement des infrastructures ou ouvrages en qualité de propriétaire des immeubles (grosses réparations, aménagements et améliorations liés à l’infrastructure et à la sécurité des installations). Ce contrat de délégation de type affermage a été renouvelé pour une durée de 8 ans à compter du 1er janvier 2017.Or, de nouvelles règles s’imposent à tous les contrats d’affermage signés à compter du 1er janvier 2014. Désormais, en cas de mise à disposition des investissements au profit du délégataire moyennant rémunération, l’exploitation de la délégation de service public est taxable à la TVA. Afin de confirmer l’application de ces dispositions à la CNMSS, une demande de rescrit a été transmise à la Direction Départementale des Finances publiques du Var le 2 décembre 2015. Dans sa réponse du 10 mars 2016, le Directeur Départemental des Finances publiques a confirmé l’assujettissement à la TVA du futur contrat de délégation. En effet, conformément au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20150204, lorsqu'un établissement confie l'exploitation d'un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d'une activité économique imposable. Par conséquent, la redevance d'affermage qui lui est versée par son délégataire en contrepartie de cette mise à disposition est soumise à la TVA. Il s’ensuit également que la CNMSS, en sa qualité d’assujettie à la TVA pour cette opération, se voit ouvrir des droits à déduction à raison des dépenses entrant dans le périmètre de l’activité déléguée. Aussi, dans le cadre du nouveau contrat d’affermage, la CNMSS :

- reverse à l’Etat la TVA collectée au titre de la redevance versée par le délégataire au taux actuel de 20 % ;

- doit obtenir le remboursement par l’Etat de la TVA acquittée au titre des travaux engagés dans le cadre de la délégation ;

- a mis en place un dispositif de suivi comptable de la TVA (notamment utilisation d’un code gestion spécifique pour isoler les opérations comptables concernant les maisons de santé)

- établit les déclarations de TVA.

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Les opérations effectuées sous l’empire de la précédente convention, entre janvier 2014 et janvier 2017, dans le cadre de cette délégation de service public échappaient, quant à elle, à l’assujettissement à la TVA. Au 31 décembre 2017, la CNMSS bénéficie d’un crédit de TVA à reporter de 1 484 032,65€.

Le fonds de financement de l’innovation pharmaceutique L’article 49 de la LFSS 2017 a créé un fonds de financement de l’innovation des produits de santé (FFIP). Ce fonds a vocation à prendre en charge l’ensemble des dépenses de la liste en sus et des ATU/post-ATU, ainsi que les dépenses de rétrocession et les ATU associées, en étant financé par des dotations des régimes maladie. Pour assurer sa mission, ce fonds recevra une dotation des régimes d’assurance maladie (dotation initiale de 876 M€ pour 2017). Le fonds se substitue comptablement à chacun des régimes d’assurance maladie pour l’enregistrement des dépenses et des recettes (remises des laboratoires pharmaceutiques) entrant dans le champ du FFIP. Les régimes d’assurance maladie ne retracent en charges que la dotation annuelle au fonds. Ce sont ces dotations qui seront comptabilisées dans l’ONDAM. Toutefois, sur instruction de la MCP, les organismes continuent à suivre les dépenses de remboursement des médicaments concernés en classe 6 dans une « gestion comptable » ad hoc. Cette gestion comptable, dédiée aux opérations avec le FFIP, a vocation à retracer l’ensemble des charges et provisions afférentes aux dépenses d’assurance maladie consacrées au remboursement des médicaments entrant dans le champ du FFIP. Pour la CNAM, cette gestion doit également comprendre les produits de remises versées par les laboratoires au titre des spécialités pharmaceutiques entrant également dans le champ du fonds. En fin d’année, les données relatives à ces dépenses de médicaments retracées dans la gestion comptable ad hoc doivent être communiquées à la CNAM à la date fixée dans le calendrier inter-régimes d’arrêté des comptes. Des produits seront à constater dans la gestion comptable ad hoc au titre de la prise en charge par le FFIP des dépenses de remboursement de médicaments. Ces comptes de charges et de produits de la gestion comptable ad hoc, qui se neutralisent, n’ont pas vocation à être combinés dans les comptes des organismes pour ne pas accroître artificiellement le montant des charges et des produits. Le solde de la gestion comptable ad hoc sera donc nul au 31 décembre de l’exercice. Seul le montant de la dotation de chaque régime obligatoire fixé en fin d’année sera comptabilisé en charge au titre de l’exercice et impactera le compte de résultat. Pour 2017, cette charge définitive s’élève à 51 261 733,99€. En N+1, la créance sur le FFIP qui aura été constatée sera soldée lors du remboursement par le FFIP (par l’intermédiaire de l’ACOSS) du montant correspondant à la différence entre les dépenses de remboursement et la contribution au FFIP. Au titre de 2017, cette créance d’un montant de 3 552 109,36€ est comptabilisée au compte 4563.

Modification du plan de comptes Cinq modifications du plan de comptes ont permis d’intégrer les évolutions techniques et réglementaires successives. Le tableau figurant pages 104 à 109 récapitule les différentes mises à jour du plan comptable effectuées à la demande de la Mission Comptable Permanente (MCP) ou de la CNAM.

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NOTE 5

Relations avec les autres organismes de sécurité sociale

Le compte de liaison 45 entre la CNAM et la CNMSS Le compte 45 fonctionne comme un compte financier entre la CNAM et la CNMSS. Pour la CNMSS, il enregistre notamment en charge la contribution de la CNMSS au budget hospitalier et aux transferts inter-régimes (voir note 22) et en produit le montant des cotisations reversées à l'ACOSS et le montant des encaissements de CSG alloué par l’ACOSS au régime militaire. L’avenant n°1 à la convention d'intégration financière de décembre 1996 entre la CNAM, l'ACOSS et la CNMSS dispose que "les soldes des comptes courants devront faire l'objet d'un rapprochement entre les deux caisses nationales pour s'assurer de la concordance des montants enregistrés dans les deux comptabilités". Conformément à ces dispositions, des échanges ont lieu pendant la période d'inventaire entre la CNMSS et la CNAM afin d'harmoniser les montants enregistrés dans les comptabilités respectives. Puis, hors période d'inventaire, un tableau de réconciliation est établi visant à identifier et à ajuster les écarts éventuels.

La procédure des Caisses Centralisatrices Des Paiements (CCDP) Le dispositif CCDP mis en œuvre en 2001, a instauré la notion d’un interlocuteur financier des établissements de santé privés : la Caisse Centralisatrice Des Paiements (CCDP).

Le principe : L’établissement adresse ses factures de soins électroniques à la CCDP. Celle-ci lui verse alors un acompte. Puis, la CCDP transmet les flux électroniques vers chaque caisse gestionnaire qui procède à l’ordonnancement et à la validation des factures (débit/crédit compte 656 « prestations sociales » par le crédit/débit compte 451 112 « CNAM – établissements privés »). En retour, la caisse gestionnaire adresse les flux à la CCDP pour paiement du solde. Chaque mois, les CCDP transfèrent à la CNAM les montants réglés pour chaque régime. La CNAM adresse ensuite à chaque caisse gestionnaire la notification des montants mis à sa charge (débit/crédit compte 451 112 par le crédit /débit du compte de liaison 451 11111). Dans ce cadre, aucun flux de paiement n’est échangé entre les caisses gestionnaires et les établissements.

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Le suivi à la CNMSS Afin de vérifier et d’ajuster le compte 451 112, les mouvements comptables issus de la liquidation des prestations sont enregistrés, chaque jour, dans un tableau de suivi et comparés avec les montants notifiés mensuellement par la CNAM. Les écarts sont ainsi rapidement identifiés et des contacts sont établis avec les CCDP ou avec la CNAM pour régulariser les anomalies constatées.

La facturation individuelle des établissements publics de santé (EPS) et des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) La Facturation Individuelle Des Etablissements publics de Santé et des établissements de santé privés d’intérêt collectif (FIDES) est expérimentée depuis le mois de septembre 2011. Dans ce cadre, les établissements concernés facturent directement leurs actes et consultations externes aux caisses d’assurance maladie. Le système mis en place repose, d’une part, sur une Caisse de Paiement Unique (CPU) qui assure à la fois le versement d’une avance mensuelle de trésorerie et le paiement des factures pour l’ensemble des régimes d’assurance maladie et ,d’autre part, sur des Caisses Gestionnaires (CGE) qui sont les caisses d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires de soins, et qui procèdent à la liquidation des factures « au fil de l’eau » ou les stockent lorsqu’elles ne peuvent intégrer le dispositif comptable et financier ce qui a été le cas de la CNMSS jusqu’en juillet 2012. Depuis le 17 juillet 2012, la CNMSS est entrée dans ce dispositif en qualité de caisse gestionnaire. Les flux de facturation transmis par les CPU du Régime Général et de la Mutualité Sociale Agricole concernant des assurés militaires sont, en l’absence de rejet, ordonnancés puis comptabilisés en classe 6. Aucun mouvement de trésorerie n’est généré par la CNMSS. Deux subdivisions du compte de liaison 45 entre la CNMSS et la CNAM sont alimentées en contrepartie (451 131 pour le Régime général et 451 132 pour la MSA). En début d’exercice N, un rapprochement comptable est effectué entre les flux notifiés et payés par la CNAM pour le compte de la CNMSS en N-1 et ceux liquidés par la CNMSS en N-1, enregistrés aux comptes 451 131 et 451 132. Au 31 décembre 2017, des charges respectives de 33 369 840,74€ (CPU – Régime général) et 2 864 236,54€ (CPU – MSA) ont été comptabilisées au titre de la seule année écoulée.

Les dettes dites de l’article 58 Lors du passage de la facturation au prix de journée au financement par dotation globale (DG) en 1983 pour les hôpitaux publics et, en 2002, pour les hôpitaux militaires, un dispositif a été mis en place, visant à déduire des versements mensuels de la dotation globale, les sommes dues au titre de facturations antérieures. Pour les hôpitaux publics, il résulte de l’application de l’article 58 du décret du 11 août 1983 codifié à l’article R.174-9-1 du code de la sécurité sociale. Pour les hôpitaux militaires, il s’agit de l’application de l’article 3 du décret 2001-1250 du 21/12/2001 qui prévoit la déduction des remboursements effectués par les organismes d’assurance maladie, au titre des facturations des prestations antérieures à la dotation globale, soit avant le 1er janvier 2002, sur les versements d’acomptes effectués par la CNMSS. De ce dispositif, est donc née une dette de l’assurance maladie vis à vis des hôpitaux. En effet, lors du passage au principe des droits constatés, les caisses d’assurance maladie n’ont pas comptabilisé cette opération alors même que les hôpitaux avaient enregistré dans leurs comptes une créance à leur encontre.

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La régularisation de ce dispositif n’a été opérée que sur les comptes de l’exercice 2005 après harmonisation entre les montants attendus par les hôpitaux et les montants à régulariser par les organismes de sécurité sociale. Pour cela, une opération exceptionnelle a été comptabilisée au bilan en report à nouveau conformément à la procédure arrêtée par la Direction de la Sécurité Sociale / Mission comptable permanente (DSS/MCP) et pour les montants répartis par la CNAM.

Pour les hôpitaux d’instruction des armées (HIA) Pour ce qui concerne la régularisation exceptionnelle au titre de l’article 58, la CNMSS a enregistré dans ses comptes au crédit du compte 407 61 « dettes hôpital art 58 » le montant total de la créance des établissements militaires pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale soit 74 383 594,24€. La CNMSS a également enregistré sa créance sur les autres organismes pour un montant de 73 555 189,36€ au débit du compte 451 12626 « dotation globale art 58 autres régimes ». La différence qui s’élève à 828 404,88€ correspond à la dette propre de la CNMSS vis-à-vis des hôpitaux militaires. Ce chiffre est inclus dans le montant du compte 407 61 « dettes hôpital art 58 ». Les dispositions réglementaires (cf. article 8 de l’arrêté du 21 janvier 2009 modifié) qui fixent les modalités de versements des ressources des hôpitaux militaires depuis le 1er janvier 2009 (cf. note 6) ont prévu l’apurement de cette dette par un dispositif de compensation. Ainsi, en 2009, une avance de trésorerie d’un montant de 51 321 666€ a été versée à la DCSSA, complétée en 2010 par une avance de 18 762 556,49€. La somme globale versée, soit 70 084 222,49€, représente la part relative à la tarification à l’activité (T2A) dans la dette de l’article 58. Fin 2017, le compte 407 61 « Dettes hôpital article 58 » présente ainsi un solde créditeur de 4 299 371,75€ représentant la part de la dette de l’assurance maladie vis-à-vis des hôpitaux militaires non relative à l’activité T2A. Par ailleurs, en sa qualité de caisse pivot, la CNMSS enregistre au 31 décembre 2017 au compte 451 126 26 une créance sur les autres régimes de 3 470 966,87€. La différence entre ce montant et le solde du compte 407 61 correspond à la part de la dette relative aux HIA prise en compte par la CNMSS à hauteur de 828 404,88€ et comptabilisée directement en report à nouveau. L’apurement de ces différentes dettes et créances reste en attente de consignes de la CNAM.

Pour les établissements de santé publics Pour les hôpitaux publics et les établissements médico-sociaux, la CNMSS, en tant que caisse gestionnaire, a comptabilisé initialement, au crédit du compte 451 136 26 « CNAM-art 58 » la créance de la CNAM sur le régime militaire pour 43 789 810,26€. Après régularisations notifiées par la CNAMT, ce montant s’élève au 31 décembre 2017 à 42 372 876,24€. Il convient de souligner que lorsqu’un établissement de santé public ferme, la CNAM est obligée de lui rembourser les sommes dues au titre de l’article 58. De plus, au cours de l’année 2010, une réévaluation de la dette a conduit à l’enregistrement de 92 643,89€ au crédit du compte 451 13626. A ce jour, aucune directive n’a été donnée pour dénouer ce dossier qui reste toujours en attente.

La Contribution de Solidarité pour l’Autonomie La Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CSA) instituée par l’article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, constitue l’un des produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Durant le premier semestre 2017, les sommes encaissées à ce titre par la CNMSS ont été reversées chaque mois directement à l’ACOSS selon les modalités fixées par la convention ACOSS/CNMSS signée le 16 février 2005. Depuis septembre 2017 (CSA du mois d’août exigible au 15/09), le reversement est effectué à l’URSSAF de la région Provence Alpes Côte d’Azur selon les nouvelles modalités arrêtées en concertation avec l’ACOSS (cf note 3).

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En 2017, le montant de la CSA reversé à l’ACOSS/URSSAF PACA par le régime militaire s’est élevé à 21 926 631,00€ (21 331 971,59€ en 2016).

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NOTE 6

Relations avec l'Etat et autres entités publiques

Réconciliation des dettes et créances entre l’Etat et la CNMSS L’Etat doit retracer de manière exhaustive l’ensemble de ses droits et obligations constatés à l’égard de ses partenaires et notamment des Etablissements Publics Nationaux (EPN). Il doit s’assurer que les dettes et les créances détenues par les Etablissements Publics Nationaux à son égard sont effectivement retranscrites dans sa comptabilité. A cet effet, la CNMSS transmet deux fois par an au Service comptable de l’Etat de la Direction Générale des Finances Publiques (bureau CE-1B) le tableau de réconciliation des dettes et créances de l’Etat, reprenant le solde de l’avance de trésorerie concernant l’exercice des missions déléguées par le ministère des Armées.

Les missions déléguées Dans le cadre de conventions successives conclues avec le ministère des Armées, la CNMSS procède au règlement, depuis 2004, des dossiers de soins en relation avec une affection présumée imputable au service et, depuis 2010, de ceux relatifs à des soins médicaux gratuits et des prestations d’appareillage pris en charge au titre du CPMIVG. Une convention commune aux deux missions a été signée le 27 novembre 2015. Elle prévoit, à compter du 1er janvier 2016, la mise à disposition d’une avance de trésorerie unique (17 650 000 €) ainsi que le remboursement de l’ensemble des dépenses techniques et de gestion afférentes à ces missions par la DRH-MD. De ce fait, l’avance versée précédemment par le Service de santé des armées à la CNMSS pour la mission APIAS lui a été restituée conformément à la convention. Par ailleurs, du fait de la disparition du dispositif comptable des ressources affectées depuis le 1er janvier 2016, le suivi des dépenses techniques et de gestion est effectué exclusivement en opérations pour compte de tiers. Au 31 décembre 2017, le solde de l’avance de trésorerie s’élevait à 13 691 525,25€. Le financement des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) Le décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le Service de Santé des Armées (SSA) a défini les modalités de mise en œuvre de la tarification à l’activité (T2A) dans les hôpitaux des armées à compter du 1er janvier 2009 et a réaffirmé le rôle de caisse pivot de la CNMSS.

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Les arrêtés des 21 janvier 2009 et du 25 février 2010 précisent les modalités financières et comptables du dispositif. Depuis le 1er janvier 2009, les ressources versées aux HIA de janvier à octobre sont décomposées en :

Une tarification à l'activité, issue des remontées d'activité transmises mensuellement par chacun des HIA vers l’Agence Régionale de Santé d'Ile de France, notifiée à la CNMSS par arrêté mensuel et destinée à financer les activités MCOO (médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie),

Des forfaits annuels pour les activités d'accueil et de traitement des urgences, prélèvements

d'organes, transplantation d'organes et greffes de moelle osseuse et les Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) relevant du MCOO,

Une dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie.

A compter de 2017, en application de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, la dotation annuelle de financement qui couvrait les activités de soins de suite et de réadaptation a été remplacée par : - une dotation modulée à l’activité qui se décompose en une dotation annuelle et un forfait correspondant à la part activité ; - un forfait correspondant aux actes et consultations externes ; - des financements complémentaires concernant les spécialités pharmaceutiques financées en sus, les plateaux techniques, les MIGAC et, le cas échéant, le forfait d’incitation financière à la qualité (IFAQ). En 2017, le montant des ressources versées au Service de Santé des Armées s'est élevé à 371 868 853,79€ (361 837 127,44€ en 2016). Dans la perspective de la mise en œuvre de la Facturation Individuelle Des Etablissements publics de Santé et des établissements privés d’intérêt collectif (FIDES), la Direction Centrale du Service de Santé des Armées (DCSSA) et la CNMSS ont signé le 03 juillet 2012 un protocole d’accord destiné à engager les travaux préalables à son déploiement au sein des HIA. En septembre 2012, une réunion en présence des différents acteurs du projet (CNAM, DCSSA, Ministère des affaires Sociales, ACSIA et CNMSS) a permis de dégager les grands principes de l’intégration des HIA au plan technique, comptable et financier. Les années 2013 et 2014 ont été consacrées à la construction des systèmes d’information CNMSS et DCSSA avec notamment la réalisation de tests de pré-production selon un mode progressif. Ces derniers ont porté sur la génération de fichiers B2/SMTP par les HIA, la tarification dans le système central de prestations de la CNMSS, la fabrication des retours NOEMIE et leur mise à disposition, et enfin l’intégration de ces retours NOEMIE dans le système d’information de la DCSSA.

Après les évolutions techniques du frontal ACF réalisées en 2016 pour permettre l’envoi des flux retours NOEMIE des HIA vers le CETIMA, le déploiement de la télétransmission des titres de recettes, prévue par le protocole d’accord national du 30 juin 2014, concernant les prestations hors dotations annuelles s’est déroulé de manière progressive d’avril à décembre 2017.

Les travaux conduits en partenariat avec le régime général en vue du passage à la FIDES ont permis d’identifier de nouvelles évolutions informatiques dont la réalisation incombe à la CNAM. De ce fait, le démarrage initialement prévu en 2018 pour les soins et consultations externes est repoussé à janvier 2019.

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Les pensions civiles En tant qu’établissement public employant des fonctionnaires et des militaires détachés, la CNMSS doit verser une contribution assise sur le traitement indiciaire des agents. Le taux de contribution de la part patronale est fixé à 74,28% depuis le 1er janvier 2013 conformément au décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012, et n’a pas évolué depuis. A ce titre, la contribution versée par la CNMSS s’est élevée à 14 855 584,16€ en 2017. Par ailleurs, le taux de la cotisation des agents, également assis sur les traitements indiciaires, a été fixé à 10,29% à compter du 1er janvier 2017 par le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014. Ces contributions permettent de constituer des droits à pensions pour les agents concernés et constituent une recette du compte d’affectation spéciale pensions. Depuis le 1er janvier 2008, ces cotisations sont versées spontanément chaque fin de mois, par la CNMSS, à la Direction Départementale des Finances Publiques du Var, conformément au décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l’Etat dotés de l’autonomie financière, et à la circulaire ministérielle d’application du 27 février 2008.

Les échanges informatisés avec les armées Depuis la fin des années soixante-dix, les immatriculations, les radiations et les changements de positions des personnels militaires des Armées sont transmis à la CNMSS par voie informatique. Actuellement, cette transmission se fait par Internet sécurisé. Par ailleurs, l’adoption de nouveaux protocoles d’échanges a permis d’enrichir progressivement ceux-ci avec la prise en compte, par exemple, des coordonnées bancaires des nouveaux engagés ou encore des renouvellements de contrats. Au cours de l’année 2017, 148 359 mouvements ont ainsi incrémenté directement le fichier des assurés de la CNMSS. Afin d’assurer une maîtrise raisonnable des risques afférents à ces échanges informatisés un dispositif partenarial d’audit périodique a été initié avec les Armées à partir de l’année 2012. Les audits réalisés ont permis de constater que les processus de traitement informatisé mis en place étaient globalement fiables.

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NOTE 7

Relations avec les organismes tiers ou entités liées

L’Association Jean Lachenaud (AJL) La CNMSS a favorisé et soutenu la création d’établissements de soins de suite et de longue durée à Ploemeur, Fréjus et Saclay. Propriétaire des biens immobiliers qui abritent ces activités pour le premièr, elle les a reçus en dotation pour le deuxième et le troisième. La gestion de ces maisons de santé a été confiée à l’Association Jean Lachenaud (AJL) en vertu d’un contrat de délégation de service public signé le 9 mai 2007 et renouvelé le 12 décembre 2016 au terme d’une procédure de remise en concurrence. Ce nouveau contrat a pris effet le 1er janvier 2017 pour une durée de 8 ans. Dans le cadre de cette délégation, l’AJL verse à la CNMSS une redevance d’affermage annuelle compte tenu des prestations fournies par le délégant. Le montant global de la redevance hors taxe pris en charge pour l’exercice 2017 est de 1 666 666,67€, le montant TTC est de 2 000 000€ conformément au contrat de délégation du 12 décembre 2016. Locations à des organismes tiers

L’Office National des Anciens Combattants Depuis le 15 octobre 2009, la CNMSS héberge les bureaux du service départemental de l’Office National des Anciens Combattants. La convention de « mise à disposition de locaux à usage de bureaux » signée le 2 octobre 2009 précise les modalités pratiques de ce service. Le loyer annuel perçu à ce titre s’élève en 2017 à 29 450,61€, auquel vient s’ajouter une participation proratisée aux frais d’éclairage, de nettoyage, et de chauffage.

L’Etablissement National des Invalides de la Marine Par convention du 8 février 2013, la CNMSS met à titre provisoire et précaire à la disposition de l’ENIM des locaux à usage de bureaux en contrepartie du versement d’un loyer mensuel. Cette convention en précise les modalités pratiques. Pour l’année 2017, le loyer perçu à ce titre s’élève à 10 896,56€, auquel vient s’ajouter une participation proratisée aux frais (gaz, eau, électricité) supportés pour l’immeuble.

L’Association de gestion du restaurant administratif de la CNMSS (AGRAC) Par convention du 9 mai 2017, la CNMSS concède gratuitement à l’Association de Gestion du Restaurant Administratif (AGRAC), la jouissance à titre précaire et révocable des locaux destinés à

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l’installation et à la gestion d’un restaurant administratif. La CNMSS assure le gros entretien et les réparations des locaux. Elle met également à disposition de l’AGRAC les installations et les gros matériels nécessaires au fonctionnement du restaurant et en assure le renouvellement.

Les organismes complémentaires

Dispositif du tiers payant coordonné- CMU Complémentaire

La CMU complémentaire (CMU-C) est une couverture maladie complémentaire gratuite destinée à faciliter l'accès aux soins aux personnes aux faibles ressources, et résidant en France de façon stable et régulière. Elle permet aux assurés de bénéficier d'une complémentaire santé gratuite sous réserve de remplir les conditions suivantes :

résider en France depuis plus de 3 mois, être en situation régulière, avoir des ressources mensuelles inférieures à un certain montant.

Pour les assurés bénéficiaires de ce dispositif, la CNMSS procède au versement simultané de la part obligatoire et de la part complémentaire en faveur du professionnel de santé et en avise, par flux NOEMIE, l’organisme complémentaire choisi par l’assuré (mutuelles, institutions de prévoyance ou entreprises d’assurance). Parallèlement, des demandes de remboursement d’avances sont également adressées chaque mois aux organismes. A réception des justificatifs, ceux-ci doivent régulariser le montant de la part complémentaire que la CNMSS a avancé pour leur compte respectif. Les avances consenties aux organismes complémentaires dans le dispositif CMU sont suivies au compte 457 33 17 « CMU – créances toute nature organismes complémentaires». Le solde débiteur de ce compte représente le montant des avances en attente de régularisation. Au cours de l’année 2017, 171 664,53€ ont été payés au titre de la couverture maladie universelle. Au 31 décembre 2017, il restait à recouvrer 32 477,27€ au compte 457 33 17. Les dispositions réglementaires prévoient que les sommes dues à l’organisme de base sont remboursées par l’organisme complémentaire au cours du mois suivant celui auquel elles se rapportent. Malgré la modicité des sommes en cause, le recouvrement de ces créances et l’imputation des versements nécessitent un suivi rigoureux en raison notamment des restructurations régulières intervenant au sein des organismes mutualistes.

Dispositif du tiers payant coordonné- Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS)

L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Elle donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer un contrat de complémentaire santé. En complément, le décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS précise qu’à compter du 1er juillet 2015, le tiers payant intégral s’applique aux patients bénéficiaires de l’ACS. Les patients doivent avoir conclu un contrat, après le 1er juillet 2015, auprès d’un organisme complémentaire habilité et respecter le parcours de soins coordonnés pour bénéficier de la dispense d’avance de frais concernant les parts obligatoire et complémentaire. Dans ce cadre, les avances des parts complémentaires effectuées par la CNMSS sont suivies au compte 457 372 « Organisme complémentaire tiers payant intégral ACS - créances à récupérer ». Au

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cours de l’année 2017, 114 526,77€ ont été payés au titre des avances consenties aux organismes complémentaires. Utilisée jusqu’alors pour le recouvrement des avances servies au titre de la couverture maladie universelle complémentaire, l’application « TPC », développée en interne, a été adaptée afin de permettre le recouvrement auprès des organismes complémentaires des avances servies dans le cadre du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS. A cet effet, une facture est éditée mensuellement à partir de l’application et est adressée à l’interlocuteur financier dont relève l’organisme. Au 31 décembre 2017, il restait à recouvrer 31 252,64€ au compte 457 372. Les facturations concernant les avances consenties dans le cadre des dispositifs CMU-C et ACS pourront prochainement être émises et adressées sous une forme totalement dématérialisée.

Facturation des flux NOEMIE L’envoi des décomptes au format électronique selon la norme d’échange NOEMIE engendre des frais de gestion donnant lieu à facturation auprès des organismes complémentaires selon un tarif unitaire différent selon que l’on se trouve dans le cadre d’un dispositif de tiers payant coordonné (flux NOEMIE 3) ou dans le cas de la simple communication des prestations réglées par l’assurance maladie obligatoire (flux NOEMIE 1). Le montant facturé en 2017 au titre de la tarification des flux s’élève à 685 755,21€. Au 31 décembre 2017, 189 864,37€ restaient à recouvrer au compte 463 2 « tarification flux mutuelles »

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NOTE 8

Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice

Le jour de carence Conformément à l’article 115 de la loi de finances pour 2018 n°2017-11837 du 30 décembre 2017, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli avec effet au 1er janvier 2018. La rémunération est due à partir du 2e jour de l'arrêt maladie. Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause ou pour les congés suivants :

congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé du blessé (pour les militaires).

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Deuxième partie

LES INFORMATIONS SUR

LES POSTES DU BILAN

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NOTES 9 & 10

Les immobilisations incorporelles, corporelles

et financières

Mise en place de la TVA sur les investissements réalisés pour les Maisons de santé Dans le cadre de ses missions, la CNMSS n’est pas assujettie à la TVA. Cependant, conformément à la nouvelle règlementation sur les contrats d’affermage, la redevance versée par le délégataire est soumise à la TVA. En contrepartie, les investissements réalisés sur les maisons de santé et mis à disposition du délégataire en vue de leur exploitation donnent lieu à déduction de la TVA

Le renouvellement des immobilisations

Les acquisitions Le montant des immobilisations acquises en 2017, 7 905 936,68€, enregistre une légère hausse de 6,42% par rapport à 2016 (7 429 170,34€).

Répartition des acquisitions

2,92%, soit 230 592,52€, concernent les immobilisations incorporelles (comptes 20).

15,04%, soit 1 188 816,90€, correspondent aux immobilisations corporelles (comptes 21) et se répartissent de la manière suivante :

- 64,25% pour le matériel informatique, - 10,40% pour les constructions, - 7,84% pour le mobilier, - 5,47% pour le matériel de bureau, - 4,31% pour les matériels de régulation/conversion (onduleurs), - 4,26% pour les matériels de transport, - 2,25% pour les installations spécifiques, les matériels et les outillages, - 0,89% pour les aménagements de terrains, - 0,33% pour les matériels de manutention.

80,89%, soit 6 394 917,26€, se rapportent aux immobilisations en cours (comptes 23) dont :

- 84,30% sont constitués par les travaux d’infrastructure effectués sur les constructions et comptabilisés aux comptes 231 « Immobilisations corporelles en cours » et 238 « Avances et Acomptes versés sur immobilisations corporelles »,

- 15,70% correspondent aux développements de logiciels enregistrés au compte 232 « immobilisations incorporelles en cours ».

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1,16%, soit 91 610,00€, concernent les immobilisations financières constituées : - par les prêts habitats ou sociaux accordés au personnel par l’établissement (comptes

274 « prêts ») pour un montant global de 41 610,00€, réparti en 7 prêts habitats et 3 prêts sociaux, - par une avance de 50 000,00€, consentie par la CNMSS à l’Association de Gestion du

Restaurant Administratif de la Cnmss (AGRAC) et destinée à assurer le préfinancement du nouveau mode de gestion du restaurant (Compte 276 « dépôts versés »).

Evolution des acquisitions par rapport à 2016 - Les acquisitions de logiciels, comptabilisées au titre des immobilisations incorporelles,

enregistrent une réduction de -17,38% passant de 279 088,24€ en 2016 à 230 592,52€ en 2017. - Les acquisitions d’immobilisations corporelles sont également en baisse de -11,06%

(1 188 816,90€). Cette diminution est essentiellement due aux dépenses concernant les installations spécifiques (-76,76%), les constructions (-50,05%), le matériel informatique (-13,33%,) et, dans une moindre mesure, le matériel de manutention (-13,82%). Une hausse des dépenses est cependant observée pour les matériels de bureau (+1346,64%), les matériels de conversion-régulation (+81,89%) et le mobilier (+39,54%). Enfin, des dépenses supplémentaires par rapport à 2016 sont également observées, elles concernent les matériels de transport principalement (50 583,20€ en 2017) et divers petits matériels.

- Les immobilisations en cours progressent de 11,22%, cette hausse concernant aussi bien les dépenses relatives au développement de logiciels (+14,96%) que les frais engagés au titre des opérations d’infrastructure (+10,55%).

- malgré la baisse constatée pour les prêts habitats (-19,04%) et surtout les prêts sociaux

(-54,92%), le montant des immobilisations financières 2017 (Comptes 266, 274, 275 et 276) enregistre une augmentation de +44,09% du fait de l’apparition d’un nouveau poste de dépenses correspondant au versement d’une avance à l’AGRAC de 50 000,00€ lors de la mise en place du nouveau mode de gestion du restaurant.

Les réformes

Les réformes et cessions effectuées en 2017 représentent une valeur brute de 1 586 082,15€ et correspondent aux sorties de l'actif détaillées ci-dessous :

- Logiciels acquis ....................................................................................... 714 181,32€ - Constructions ............................................................................................ 54 954,29€ - Installations à caractère spécifique ............................................................. 5 789,84€ - Outillages .................................................................................................. 44 703,84€ - Matériel de transports ............................................................................... 56 872,60€ - Matériel de bureau ...................................................................................... 6 032,62€ - Matériels Informatiques ........................................................................... 603 899,31€ - Mobilier ..................................................................................................... 99 648,33€

TOTAL ....................................................... 1 586 082,15€ Le renouvellement net des immobilisations non financières (acquisitions - cessions), hors les virements de poste à poste, se répartit comme suit :

- - 483 588,80€ pour les immobilisations incorporelles (Compte 20), - + 316 916,07€ pour les immobilisations corporelles (Comptes 21), - + 6 394 917,26€ pour les immobilisations en cours (Comptes 23).

Malgré la hausse des immobilisations réformées en 2017 par rapport à 2016 (+20,14%) associée à une baisse globale des investissements corporels et incorporels de -12,15%, le renouvellement global, hors immobilisations financières, est en augmentation, +6 228 244,53€ en 2017 contre +6 045 437,24€ en 2016. Cette augmentation s’explique par la hausse, en 2017, des dépenses liées aux immobilisations en cours (+11,22%),

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Les immobilisations en 2017

Les immobilisations incorporelles Le compte 205 « concessions et droits similaires, brevets, licences » décrit la valeur brute (13 724 567,13€) des logiciels acquis par l’établissement. Après déduction des amortissements cumulés, la valeur nette de ce compte est de 1 487 868,69€, soit une baisse de -17,45% par rapport à 2016 due à des réformes beaucoup plus importantes (714 181,32€ en 2017 contre 3 082,69€ en 2016) et à des acquisitions en baisse par rapport en 2016 (-17,38%). Le compte 208 « autres immobilisations incorporelles », ouvert en comptabilité sur l’exercice 2013, retrace la valeur brute (29 529,24€) de diagnostics règlementaires effectués sur les bâtiments (amiante, plomb, etc.) avant des travaux prévus mais non encore réalisés sur les constructions. Après déduction des amortissements, la valeur nette de ce compte est de 0, suivant une évolution normale liée au rythme d’amortissement accéléré de ces actifs (3 ans).

Les immobilisations corporelles

Les terrains Les comptes 211 « terrains » et 212 « agencement, aménagement de terrains » comptabilisent la valeur brute des terrains (4 893 751,04€), en hausse de 2,35% par rapport à 2016 suite aux travaux effectués à la maison de santé de Ploemeur (101 817,51€) et sur le parking de la crèche à Toulon (10 610,52€). Compte tenu des amortissements cumulés sur les comptes 212, la valeur nette des agencements de terrains est de 3 539 038,34€ contre 3 581 848,05€ en 2016, soit une légère évolution à la baisse (-1,20%) liée aux amortissements pratiqués. Cette valeur nette se décompose ainsi :

- Domaine de LA MARTINIERE............................................................ .... 546 326,77€ - Maison de santé de FREJUS........................................................ ....... 1 266 478,30€ - Maison de santé de PLOEMEUR................................................. .......... 342 947,33€ - TOULON (Bâtiments, Crèche, Parking Lamalgue).................................. 706 687,65€ - Maison Guiramand à TOULON ................................................................. 30 500,00€ - LA GARDE (Bâtiment Archives, Salle décompte) ................................... 346 098,29€ - Immeuble de PARIS ............................................................ .................. 300 000,00€

TOTAL.................................. ....................... 3 539 038,34€

Les constructions La valeur brute des constructions acquises, construites ou reçues en dotation par la CNMSS, retracée au compte 213 « constructions » s’élève à 89 849 518,32€. Fin 2017, ces constructions, amorties à hauteur de 75,67%, présentent une valeur nette de 21 864 626,50€ (21 577 993,87€ en 2016), répartie comme suit :

- Château de LA MARTINIERE.......................................................… …..724 000,94€ - Maison de santé de LA MARTINIERE ............................................. ... 5 839 324,26€ - Maison de santé de FREJUS........................................................ ....... 3 017 094,39€ - Maison de santé de PLOEMEUR................................................. ....... 5 064 060,80€ - Immeubles de TOULON.............................................................. ........ 5 300 109,22€ - Crèche à TOULON..................................................................... ............ 578 687,33€ - Maison Guiramand à TOULON ................................................................. 39 503,61€ - Bâtiment LA GARDE (Archives, Salles de décompte)......................... .. .524 520,67€ - Immeuble de PARIS (Antenne)............................................................. .. 777 325,28€

TOTAL.................................. ..................... 21 864 626,50€

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L‘augmentation de 1,33% de la valeur nette des constructions en 2017 par rapport à 2016, s’explique par la comptabilisation au compte 213 d’importants travaux, transférés à ce compte depuis le compte 231, en particulier les travaux de rénovation effectués à Ploemeur et à Toulon, détaillés au paragraphe « immobilisations en cours ».

Les installations techniques, outillages, matériels bureautiques et informatiques, mobiliers et autres immobilisations corporelles

Les comptes 215 « installations techniques, matériels et outillages » et 218 « autres immobilisations corporelles » totalisent la valeur brute des divers matériels, y compris les matériels informatiques, des véhicules et du mobilier acquis par l'établissement ainsi que des travaux effectués dans les antennes (hors Paris) pour 15 299 598,33€. Compte tenu des amortissements cumulés constatés, ces immobilisations présentent une valeur nette comptable globale de 2 320 883,44€, en légère hausse (+1,62%) par rapport à 2016 (2 283 797,54€), suite à une diminution relativement importante des réformes en 2017 pour ce poste de dépenses (-37,97%). Les acquisitions d’un montant de 1 054 524,95€, en baisse de -3,17%, portent principalement sur les postes de dépenses suivants :

- matériel informatique pour 763 821,68€ (-13,33%) correspondant à l’acquisition de matériels et équipements bureautiques (écrans, micros ordinateurs, imprimantes, téléphones…) et surtout de matériels réseaux, de serveurs et de l’imprimante destinée au service éditique pour un montant total de 650 711,23€,

- matériel de bureau pour 64 994,46€ (+1346,64%) concernant essentiellement le remplacement de la machine de mise sous pli du service courrier,

- mobiliers pour 93 159,03€ (+39,54%) correspondant au renouvellement de mobiliers divers (bureaux, tables…) et à l’acquisition de cloisons mobiles utilisées pour le réaménagement des bureaux,

- matériels de régulation pour 51 279,38€ (+81,89%), essentiellement pour le remplacement de pièces (condensateurs, batteries…) des onduleurs,

- matériels de transport pour 50 583,20€ correspondant à l’acquisition de 2 véhicules (un fourgon et une Yaris hybride),

- installations spécifiques pour 24 084,87€ (-76,76%) liés, notamment au remplacement des fontaines réfrigérantes et à l’acquisition de défibrillateurs.

Les immobilisations en cours Pour l’exercice 2017, le montant des dépenses au titre de ces immobilisations s’élève à 6 394 917,26€ contre 5 749 879,66€ en 2016, soit une hausse de 11,22%. Compte tenu des dépenses comptabilisées les années précédentes et des imputations définitives intervenues pour ordre, la valeur brute des immobilisations en cours à la clôture de l'exercice 2017 est de 14 019 206,08€ (contre 12 839 347,36€ en 2016), soit une augmentation de 9,19%. L’essentiel de cette valeur brute est constitué par les immobilisations corporelles en cours (13 141 880,49€) et correspond essentiellement, d’une part, aux importantes opérations d’infrastructure en cours dans les Maisons de Santé de Fréjus et Saclay et d’autre part, aux opérations d’optimisation énergétique et de modernisation des câblages en cours dans les bâtiments de Toulon. La hausse constatée s’explique, d’une part, par le faible montant des opérations d’infrastructure transféré en 2015 et 2016 (473 752€/an en moyenne) par rapport aux dépenses de travaux effectuées sur ces 2 exercices (4 870 306€/an en moyenne) et d’autre part, par l’augmentation en 2017 des dépenses engagées, notamment pour la réalisation de l’extension à 50 lits de la Maison de santé de La Martinière, les travaux d’optimisation énergétique et de modernisation des câblages des bâtiments administratif de Toulon et pour les immobilisations incorporelles en cours (logiciels sous-traités, Tierce Maintenance Applicative -TMA).

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Transfert des comptes 23 aux comptes d’imputation définitive

Au cours de l'exercice, un montant de 3 892 106,27€ a été transféré vers les comptes d'immobilisations :

502 510,30€ ont été imputés au compte d'immobilisations incorporelles 205 « concessions et droits similaires, brevets, licences »), selon le détail ci-après :

- 253 821,60€ pour la mise en place du nouveau Système d’Information des Ressources Humaines (SIRH), - 204 971,98€ au titre de la Tierce Maintenance Applicative liée à la gestion de l’établissement (évolutions portail Intracaisse et AEP, évolutions et migration BO), - 41 739,96€ pour des évolutions de l’application « Gestion Electronique des Documents (GED) ». - 1 976,76€ au titre de la Tierce Maintenance Applicative des Systèmes d’information relatifs à la Protection Sociale (évolution de l’outil de tirage au sort des assurés dans le cadre du jeu AMELI),

3 389 595,97€ ont été transférés aux comptes d’immobilisations corporelles (comptes 21) correspondant principalement :

- aux travaux de rénovation des installations du restaurant de la maison de santé de Ploemeur (Prog.11-F) pour 2 054 977,50€ et de modernisation des réseaux hydrauliques et chauffage et d’installation de salles de bains dans les chambres de l’EHPAD (Prog. 12-A) pour 576 300,01€, - à des opérations d’infrastructure réalisées sur les bâtiments administratifs de Toulon pour 571 093,86€ telles que l’extension du système de vidéo-surveillance des bâtiments Bleu et Brun, de la crèche et des parkings (282 743,59€), le remplacement des 3 ascenseurs du bâtiment Brun (277 619,04€), l’extension des systèmes de contrôle d’accès et anti-intrusion (8 369,63€) et la fin des travaux de mise aux normes des garde-corps (2 361,60€), - à des opérations d’infrastructures réalisées à la Maison de Santé de Ploemeur pour 111 195,86€ dont le remplacement de la cuve à fioul (52 010,99€), la mise aux normes des escaliers (31 419,65€) et des travaux de revêtements de sols (27 444,17€), - à des travaux effectués dans les antennes pour 47 135,01€ dont la rénovation des locaux de l’antenne de Metz (37 889,55€, Prog. 16-C), l’installation d’un système de vidéophonie à l’antenne de Lyon (2 600€), l’installation de la vidéophonie et la sécurisation de la rampe pour handicapés à l’antenne de Brest (6 645,46€), - à des opérations d’infrastructure courantes effectuées sur la Maison de Santé de La Martinière pour 28 606,69€ (réfection carrelage, remplacement de l’automate sur le groupe électrogène et le remplacement de l’inverseur source du TGBT),

205 31 212 17 213 171 213 172 213 173 213 174 213 176 213 177 213 178 218 1 218 334Total par

Compte 23

232 512 502 510,30 502 510,30

502 510,30

231 331 4 790,00 23 816,69 28 606,69

231 358 1 2 361,60 280 440,49 277 619,04 560 421,13

231 358 51 101 817,51 729 379,65 532 979,98 79 183,74 178 801,20 339 259,39 52 046,83 2 013 468,30

232 358 52 124 992,71 177 507,65 254 249,11 556 749,47

231 358 54 58 863,82 52 332,04 111 195,86

231 358 68 287,04 287,04

231 41 30 757,35 30 757,35

231 42 9 245,46 9 245,46

238 22 579,33 23 201,07 10 672,73 15 279,34 7 132,20 78 864,67

3 389 595,97

Total par Compte 20 / 21

502 510,30 3 892 106,27

Total des Immobilisations Incorporelles en cours transférées (C/232 - C/237)

Total des Immobilisations Corporelles en cours transférées (C/231 - C/238)

3 389 595,97

46

Les immobilisations incorporelles en cours

Les comptes 232 « immobilisations incorporelles en cours » et 237 « avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles » enregistrent une dépense cumulée de 1 004 232,18€, en hausse de 14,96% par rapport à 2016 (873 570,02€). Ce montant correspond à des acquisitions ou des évolutions réalisées sur différents types de logiciels :

- Logiciels « Spécifiques Défense » pour 249 345,10€ comptabilisés au compte 232511 et concernant le projet Dossier Unique (236 937,10€) ou l’évolution du site Internet de la CNMSS (12 408,00€), - Logiciels « Efficience Systèmes informatiques » pour 750 866,08€ enregistrés au Compte 232512 et correspondant, entre autres, à des évolutions du Système d’Information des ressources Humaines SIRH (435 266,20€), à des projets liés à la gestion de l’établissement (205 570,41€, portail Intracaisse, AEP, évolutions logiciels, application de gestion du budget, etc) ou aux systèmes d’information relatifs à la protection sociale (110 029,47€, évolutions GED, projet ATAC, etc), - Logiciels « Partenariats CNAM » pour 4 021,00€ comptabilisés au Compte 232513 pour le projet MAILGEN,

Compte tenu des transferts au compte d’imputation définitive détaillés au paragraphe précédent, le montant restant en solde au 31/12/2017 au titre des travaux informatiques en cours est de 877 325,59€, soit une hausse de 133,58% par rapport à 2016 (375 603,71€) qui s’explique par la réduction des transferts effectués aux comptes d’imputation définitive (cf. paragraphe précédent : 502 510,30€ en 2017 contre 1 277 167,59€ en 2016) associée à l’augmentation des dépenses engagées en 2017.

Les immobilisations corporelles en cours Les comptes 231 « immobilisations corporelles en cours » et 238 « avances sur immobilisations corporelles », correspondant aux opérations d’infrastructure réalisées sur les constructions, cumulent un montant de dépenses de 5 390 685,08€ (4 876 309,64€ en 2016). L’augmentation des coûts des travaux effectués sur la maison de santé de La Martinière (+510,37%) et sur les bâtiments administratifs de Toulon (+364,44%) explique la hausse de 10,55% constatée en 2017 sur ces dépenses, essentiellement liées aux travaux :

- d'extension de 50 lits de la maison de santé de La Martinière à Saclay (2 026 810,66€, Prog. 14-A), - d’optimisation énergétique (1 475 580,89€, Phase 1 du Prog. 12-C), de modernisation des câblages (983 901,32€, Prog. 11-C) des bâtiments de Toulon et La Garde et de sécurisation des immeubles de Toulon (60 854,39€, Prog. 15-A), - réalisés sur les bâtiments administratifs de Toulon au titre des opérations d’infrastructure non individualisées (ONI) pour 389 994,20€ telles que le remplacement des ascenseurs des 2 bâtiments, l’extension du système de vidéo-surveillance et des systèmes anti-intrusion, etc, - de rénovation des installations du restaurant (96 017,70€, Prog. 11-F) et de modernisation des réseaux hydrauliques (53 797,62€, Prog. 12-A) à la maison de santé de Ploemeur, - de rénovation et d’extension de l’EHPAD de Fréjus (94 745,99, Prog. 12-B), - de rénovation des locaux de l’antenne de Metz dans le cadre du programme 16-C « Conditions d'Accueil et de Travail dans les Antennes » pour 37.889,55 €

Enfin, l’exercice 2017 a également été marqué par le démarrage du Prog. 16-F « Création de 10 lits de soins palliatifs » à la maison de santé de Ploemeur ainsi que par diverses opérations d’infrastructure non individualisées réalisées sur les maisons de santé. Après transfert aux comptes d’imputation définitive des montants détaillés précédemment, le montant des dépenses encore comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours au 31/12/2017 est de 13 141 880,49€. Malgré l’augmentation des transferts effectués en 2017 (+565,02%), on constate une hausse de 5,44% de ce montant par rapport à celui de 2016 (12 463 743,65€) due au fait que le

47

montant des dépenses comptabilisées aux comptes 231 et 238 en 2017 (5 390 685,08€) est bien supérieur au montant transféré (3 389 595,97€).

Les immobilisations financières Fin 2017, les créances immobilisées s’élèvent à 216 364,40€ (contre 159 536,60€ en 2016). Elles sont constituées :

- de prêts habitats et sociaux (86 231,66€) consentis aux personnels et comptabilisés au compte 274 « Prêts »,

- de la participation de la CNMSS au GIE SESAM-VITALE (73 355,99€), conformément à la convention, signée en 2000, portant transfert de propriété des apports des membres au profit du GIE SESAM-Vitale, enregistrée au compte 266 « Autres formes de participation »

- d’un dépôt de garantie (6 776,75€) versé par la CNMSS lors de la signature du bail de location des locaux de l’Antenne de Metz et comptabilisé au compte 275 « Dépôts versés »,

- d’une avance (50 000,00€) versée à l’association AGRAC en charge de la gestion du restaurant du personnel et comptabilisée au compte 276 « Avances aux Associations ».

L’évolution du solde de ces immobilisations financières, en hausse par rapport à 2016 (+35,62%), est principalement liée à celle du solde du compte 276 et, dans une moindre mesure, au solde des comptes de prêts, en hausse de 8,60% par rapport à 2016. Sur l’exercice 2017, les dépenses engagées au titre des prêts s’élèvent à 41 610,00€ (contre 56 799,72€ en 2016), dont 36 110,00€ pour 7 prêts habitats et 5 500€ pour 3 prêts sociaux.

A D = A + B - C

274 31 Long Terme 27 493,92 13 000,00 13 000,00 4 129,11 5 399,59 9 528,70 30 965,22

274 32 Moyen Terme 46 472,61 23 110,00 5 399,59 28 509,59 21 290,76 1 551,30 22 842,06 52 140,14

274 33 Court Terme 1 162,33 1 551,30 1 551,30 1 162,33 1 162,33 1 551,30

274 831 Sociaux 4 275,00 5 500,00 5 500,00 8 200,00 8 200,00 1 575,00

79 403,86 41 610,00 6 950,89 0,00 48 560,89 34 782,20 6 950,89 0,00 41 733,09 86 231,66

Total Remboursement Autres Total

TOTAL PRETS

Valeur brute au début de l'exercice

Virement de poste à poste

Virement de poste à poste

Rubriques et Postes

PRETS

B CAugmentations Diminutions

A la fin de l'exerciceAcquisitions Autres

48

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

205Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés,

13 705 645,63 230 592,52 502 510,30 733 102,82 714 181,32 714 181,32 13 724 567,13

208 Autres immobilisations incorporelles 29 529,24 0,00 0,00 29 529,24

232 Immos Incorporelles en cours 375 603,71 1 004 232,18 1 004 232,18 502 510,30 502 510,30 877 325,59

237Avances & acomptes versés sur immos Incorporelles

0,00 0,00 0,00 0,00

14 110 778,58 1 234 824,70 502 510,30 0,00 1 737 335,00 714 181,32 502 510,30 0,00 1 216 691,62 14 631 421,96

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains 2 534 953,03 0,00 0,00 2 534 953,03

Sous-Total 211 2 534 953,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 534 953,03

Agencts, Aménagts Terrains 2 246 369,98 10 610,52 101 817,51 112 428,03 0,00 2 358 798,01

Sous-Total 212 2 246 369,98 10 610,52 101 817,51 112 428,03 0,00 0,00 0,00 0,00 2 358 798,01

21316Constructions reçues en Dotation ou Affectation

2 235 953,87 0,00 0,00 2 235 953,87

21317 Constructions Acquises 84 304 480,90 123 681,43 3 240 356,41 3 364 037,84 54 954,29 54 954,29 87 613 564,45

Sous-Total 213 86 540 434,77 123 681,43 3 240 356,41 0,00 3 364 037,84 54 954,29 0,00 0,00 54 954,29 89 849 518,32

2153 Installations à caractère spécifique 889 340,18 24 084,87 24 084,87 5 789,84 5 789,84 907 635,21

2154 Matériel 28 625,71 2 636,59 2 636,59 0,00 31 262,30

2155 Outillage 206 061,69 0,00 44 703,84 44 703,84 161 357,85

Sous-Total 215 1 124 027,58 26 721,46 0,00 26 721,46 50 493,68 0,00 0,00 50 493,68 1 100 255,36

2181Installations générales, Agencements et Aménagements divers

210 424,68 47 135,01 47 135,01 0,00 257 559,69

2182 Matériel de transport 284 526,14 50 583,20 50 583,20 56 872,60 56 872,60 278 236,74

* 2183 Matériel de Bureau et Informatique 9 051 362,65 828 816,14 287,04 23,42 829 126,60 609 931,93 23,42 609 955,35 9 270 533,90

* 2184 Mobilier 3 723 288,45 93 159,03 9 421,52 102 580,55 99 648,33 9 421,52 109 069,85 3 716 799,15

2188 Autres 620 968,37 55 245,12 55 245,12 0,00 676 213,49

Sous-Total 218 13 890 570,29 1 027 803,49 47 422,05 9 444,94 1 084 670,48 766 452,86 0,00 9 444,94 775 897,80 14 199 342,97

* 231 Immos Corporelles en cours 12 035 726,67 5 327 260,22 6 000,16 5 333 260,38 3 310 731,30 1 328 952,43 4 639 683,73 12 729 303,32

238Avances & acomptes versés sur Immos Corporelles

428 016,98 63 424,86 63 424,86 78 864,67 78 864,67 412 577,17

118 800 099,30 6 579 501,98 3 389 595,97 15 445,10 9 984 543,05 871 900,83 3 389 595,97 1 338 397,37 5 599 894,17 123 184 748,18

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

266 Autres formes de participation 73 355,99 73 355,99

274 Prêts 79 403,86 41 610,00 6 950,89 48 560,89 34 782,20 6 950,89 41 733,09 86 231,66

275 Dépôts versés 6 776,75 0,00 0,00 6 776,75

276 Avances aux Associations 0,00 50 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00

159 536,60 91 610,00 6 950,89 0,00 98 560,89 34 782,20 6 950,89 0,00 41 733,09 216 364,40

133 070 414,48 7 905 936,68 3 899 057,16 15 445,10 11 820 438,94 1 620 864,35 3 899 057,16 1 338 397,37 6 858 318,88 138 032 534,54

*218 3

*218 4

Autres

Le montant de 9.421,52 € correspond à 4 ORV effectués sur le Compte 218 4 "Mobiliers" suite à la comptabilisation de factures d'investissement pour la CNMSS alors que les dépenses concernaient les Missions déléguées (DSBP) :- ORV n° 542 du 13/06/17 pour réimputation de 986,95 € au compte 4421353 "Missions déléguées - Investissements" par ODP n° 125 du 13/06/17 (Mobiliers),- ORV n° 1237 - 1238 - 1239 du 31/12/17 pour réimputation totale de 8.434,57 € au compte 4421353 "Missions déléguées - Investissements" par ODP n° 284 - 285 - 286 du 31/12/17 (Cloisons pour création de la plateforme de service SBP)

Tableau des immobilisations en 2017

Rubriques et Postes

IMMOBILISATIONS

AVal, brute au

début de l'exercice

B CD = A + B - C

A la fin de l'exercice

Augmentations

III -TOTAL IMMOS FINANCIERES

Vir. de posteà poste

Autres Total Cessions Vir. de poste

à poste

212

II - TOTAL IMMOS CORPORELLES

Diminutions

Acquisitions

Le montant de 1.328.952,43 € (enregistré en "Autres Diminutions") correspond :- pour 6.000,16 € aux opérations de régularisations détaillées ci-dessus,- pour 192,55 € à un Ordre de Recette (ORC) effectué sur le compte 231 358 51 " Rénovation Restaurant à Ploemeur" destiné à régulariser un 'trop payé" sur le Marché 14-77-035 (ORC n°1 du 31/12/17)- pour 1.322.759,72 € à un ORV destiné à comptabiliser la TVA déductible sur les travaux enregistrés de 2013 à 2016 sur le compte 231 358 417 "Extension et Rénovation de l'EHPAD de Fréjus" (ORV n°1367 du 31/12/17)

*231 Le montant de 6.000,16 € (enregistré en "Autres Augmentations") correspond à 3 régularisations effectuées : - sur le Compte 231 335 " Extension 50 Lits - Saclay" pour un montant total de 2.784,87 € concernant 2 factures d'investissements comptabilisées sur l'Indicateur 033 alors que les dépenses concernaient une Maison de Santé et auraient donc dues être enregistrées sur le compte 231 335 de l'Indicateur 123 (Investissements Hors Taxe des Maisons de Santé) : - ORV n° 841 du 30/08/17 pour réimputation de 2.229,27 € par ODP n° 111 du 30/08/17 - ORV n° 1226 du 22/12/17 de 555,60 € pour réimputation de 463,00 € (HT) par ODP n° 195 du 22/12/17 - sur le Compte 231 358 1 "Opérations Infrastructures Non Individualisées (ONI) Toulon" pour un montant de 3.215,29 € suite à la régularisation d'une avance forfaitaire déjà comptabilisée au compte 238 (ORV n° 1233 du 27/12/17)

Le montant de 23,42 € correspond à un Ordre de Reversement (ORV) effectué sur le compte 218 334 " Terminaux et Equipements bureautiques" suite à la comptabilisation d'une facture d'investissement en totalité pour la CNMSS alors qu'un partie concernait les Missions déléguées (DSBP) : ORV n° 450 du 12/05/17 avec réimputation au Compte 4421353 "Missions déléguées - Investissements" par ordre de dépense (ODP) n° 101 du 12/05/17.

TOTAL GENERAL (I + II + III)

Total

I - TOTAL IMMOS INCORPORELLES

211

49

A' Cumulés au

début de l'exercice

28

B'Dotations Amort

de l'exercice68

C'Amort.

Neutralisés776 / 777

D' = B' - C'Charge

Budgétaire réelle

EDiminutions de

l'exercice

F = A' + B' - ECumulés à le fin

de l'exercice28

D - FValeur Nette à le fin de l'exercice

2805 / 205Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés,

11 903 153,64 1 047 726,12 79 966,67 967 759,45 714 181,32 12 236 698,44 1 487 868,69

2808 / 208 Autres Immobilisations Incorporelles 29 529,24 29 529,24 0,00

232 Immos Incorporelles en cours 877 325,59

237Avances & acomptes versés sur immos Incorporelles

0,00

11 932 682,88 1 047 726,12 79 966,67 967 759,45 714 181,32 12 266 227,68 2 365 194,28

Terrains 2 534 953,03

Sous-Total 211 2 534 953,03

Agencts, Aménagts Terrains 1 199 474,96 155 237,74 155 237,74 1 354 712,70 1 004 085,31

Sous-Total 212 1 199 474,96 155 237,74 155 237,74 0,00 1 354 712,70 1 004 085,31

2844281316 / 21316

Constructions reçues en Dotation ou Affectation

1 450 938,36 61 014,57 7 470,00 53 544,57 1 511 952,93 724 000,94

281317 / 21317 Constructions Acquises 63 511 502,54 2 990 961,15 16 253,33 2 974 707,82 29 524,80 66 472 938,89 21 140 625,56

Sous-Total 213 64 962 440,90 3 051 975,72 23 723,33 3 028 252,39 29 524,80 67 984 891,82 21 864 626,50

28153 / 2153 Installations à caractère spécifique 718 706,80 74 130,40 455,22 73 675,18 5 789,84 787 047,36 120 587,85

28154 / 2154 Matériel 25 716,84 3 005,38 3 005,38 28 722,22 2 540,08

2815 5 / 215 5 Outillage 192 275,74 7 081,38 7 081,38 44 693,05 154 664,07 6 693,78

Sous-Total 215 936 699,38 84 217,16 455,22 83 761,94 50 482,89 970 433,65 129 821,71

28181 / 2181Installations générales, Agencements et Aménagements divers

188 713,11 21 817,49 21 817,49 210 530,60 47 029,09

28182 / 2182 Matériel de transport 206 427,24 41 236,60 3 930,36 37 306,24 56 872,60 190 791,24 87 445,50

28183 / 2183 Matériel de Bureau et Informatique 7 579 436,78 754 689,48 58 320,14 696 369,34 601 018,52 7 733 107,74 1 537 426,16

28184 / 2184 Mobilier 3 300 061,00 112 291,04 5 958,54 106 332,50 97 858,91 3 314 493,13 402 306,02

28188 / 2188 Autres 519 462,82 39 895,71 39 895,71 559 358,53 116 854,96

Sous-Total 218 11 794 100,95 969 930,32 68 209,04 901 721,28 755 750,03 12 008 281,24 2 191 061,73

231 Immos Corporelles en cours 12 729 303,32

238Avances & acomptes versés sur Immos Corporelles

412 577,17

78 892 716,19 4 261 360,94 92 387,59 4 168 973,35 835 757,72 82 318 319,41 40 866 428,77

266 Autres formes de participation 73 355,99

274 Prêts 86 231,66

275 Dépôts versés 6 776,75

276 Avances aux Associations 50 000,00

216 364,40

90 825 399,07 5 309 087,06 172 354,26 5 136 732,80 1 549 939,04 94 584 547,09 43 447 987,45

Rubriques et Postes

IMMOBILISATIONS

211

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Tableau des Amortissements en 2017

TOTAL GENERAL (I + II + III)

II - TOTAL IMMOS CORPOR

III -TOTAL IMMOS FINANC

I - TOTAL IMMOS INCORP

2812 / 212

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

50

51

NOTE 11

Stocks

La gestion des stocks est effectuée par le Service Moyens Généraux (SMG) du Département Infrastructure et Moyens généraux (DIM) à l’aide du logiciel ASTECH, applicatif également consultable par l’Agence comptable. Le stock est constitué par les articles suivants : enveloppes, papiers pour imprimantes et photocopieurs, papiers de reproduction utilisés pour les travaux d’imprimerie effectués par l’établissement et listings utilisés par le service informatique. La valorisation du stock est déterminée sur la base du Prix Unitaire Moyen Pondéré (PUMP) des articles enregistrés. Tous les trimestres, des opérations d’ajustement comptable des stocks sont effectuées par les services de l’Agence Comptable par rapprochement entre la valeur des entrées enregistrées dans ASTECH et les mandatements effectués dans le logiciel de comptabilité générale COPERNIC au compte « 602 25 - Fournitures de bureau ». Lors de ces opérations, des écarts de montants entre les entrées dans ASTECH et les paiements correspondants dans COPERNIC peuvent être constatés. Ces écarts, analysés par l’Agence Comptable, sont généralement dus :

à des erreurs de facturation donnant lieu à des avoirs sur les factures suivantes ; à des différences de tarifs entre commande et facturation suite à des révisions de prix ou des

arrondis de centimes ; au règlement dans COPERNIC de commandes non suivies en stock dans ASTECH

(commandes de nouveaux imprimés en vue de tests d’utilisation, commandes particulières et ponctuelles).

En fin d’exercice, l’Agence comptable procède à un inventaire physique du stock en présence des représentants du service gestionnaire et enregistre en comptabilité générale les opérations de gestion des stocks nécessaires :

la valeur du stock en fin d’exercice est comptabilisée au compte « 322 5 - Fournitures de bureau »,

la variation de stocks entre l’exercice N-1 et l’exercice N est enregistrée au compte « 603 2 - Variation stocks autres approvisionnements ».

Enfin, l’Agence Comptable établit un procès-verbal de vérification annuelle des stocks récapitulant les destructions et justifiant les éventuels écarts constatés entre ASTECH et COPERNIC. Pour l’exercice 2017, la valeur du stock final s’élève à 31 401,92€ contre 37 965,68€ en 2016 soit une réduction de -17,29%. Cette évolution à la baisse s’explique par :

des entrées de stock 2017 (114 775,23€) inférieures aux entrées de stock 2016 (133 206,22€), des sorties de stock (118 422,43€ hors destructions) supérieures, comme en 2016, aux entrées

(114 775,23€),

52

des sorties de stock pour destruction d’un montant de 3 030,51€ en 2017 (9 144,20€ en 2016). Ces destructions concernent des enveloppes et des listings ne devant plus être utilisés par la CNMSS.

Par rapport à 2016, on note une diminution des entrées (-13,84%) comme des sorties (-18,41%) de stock (hors destructions). Enfin, concernant la consommation du stock sur l’exercice 2017, on note une diminution globale des quantités consommées de -11,48% par rapport à 2016, pour un montant total de 118 422,43€ en 2017 contre 145 151,41€ en 2016, soit une diminution de coût de -18,41%. Cette baisse de consommation est due à une réduction des demandes par les différents services d’enveloppes (-37,94%) et de listing (-7,74%). Toutefois, il est à noter qu’en 2017, la consommation de papiers (papiers imprimantes et photocopies, papiers de reproduction essentiellement destinés à l’imprimerie) est en hausse de 1,61% par rapport à 2016.

AValeur du Stock

31/12/2016

BValeur du Stock

31/12/2017

Enveloppes, Sacs, Pochettes 12 804,21 16 212,09 3 407,88 Augmentation du Stock d'enveloppes de 26,92%

Papiers destinés à l'informatique (listings) 12 598,31 867,91 -11 730,40 Diminution du Stock de listings de -93,11%

Autres Papiers (pour imprimerie, imprimantes et photocopieurs, imprimés divers)

12 563,16 14 321,92 1 758,76 Augmentation du Stock de papiers de 14,00%

37 965,68 31 401,92 -6 563,76 Diminution du Stock Total de -17,29%

Tableau de répartition des Stocks

FOURNITURES DE BUREAUC

Variation du stockentre 2016 et 2017

3225

TOTAL STOCK

53

NOTES 12 & 14

Créances d'exploitation et échéancier

Autres créances et comptes transitoires

Degré de liquidité de l'actif

Échéances Échéances

à moins 1 an à plus 1 an

CREANCES DE L'ACTIF IMMOBILISE

266 Autres formes de participation 73 355,99 73 355,99

2743 Prêts aux personnels 84 656,66 1 551,30 83 105,36

2748 Autres prêts 1 575,00 1 575,00

2751 Dépôts versés 6 776,75 6 776,75

2761 Avances aux associations 50 000,00

Sous total : actif immobilisé 216 364,40

CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT

4091 Avances et acomptes sur commande 5 418,42 5 418,42

4092 Prestataires débiteurs-prest.alloc.indues à récupérer 7 138 452,81 7 138 452,81

4093 Prestataires - RCT & employeurs 2 254 450,95 2 254 450,95

4094 Prestataires - Créances diverses liées aux prestations 5 273 260,63 0,00 5 273 260,63

4095 Prestataires - Av. et acomptes /prestations 133 459 242,24 133 459 242,24

490921 Dépr.des prest.& allocat. - cr.douteuses -3 188 046,07 -3 188 046,07

490922 Depr, créances prescrites Participations forfaitaires et franchises -54 675,31 -54 675,31

490931 Dépr.des RCT- créances douteuses -4 593 722,41 -4 593 722,41

4141 Cotisants - exercice courant 1 997 740,67 1 997 740,67

4142 Cotisants - exercice précédent 119 612,76 119 612,76

4151 CSG 5 869 730,82 5 869 730,82

4184 Cotisants PAR (constatés par org recouv) 750 000,00 750 000,00

4185 Cot.imp.pdts affect-Pro.rec.notif ACOSS 8 261 499,08 8 261 499,08

49141 Dépréciations des créances cotisants -3 873 810,91 -3 873 810,91

4252 Personnel-acomptes versés 4 561,00 4 561,00

4387 Produits à recevoir 20 600,00 20 600,00

4421 Opérations faites pour l'état 1 536 196,52 1 536 196,52

4422 Opérations faites par EPN 18 103,97 18 103,97

4466 TVA déductible 1 484 032,65

4458 Autres entités publiques 2 050,00

45111111 CNAMTS-compte courant 44 436 966,50 44 436 966,50

45112 CNAMTS-DG art.58 autres régimes + PAERPA + IVG anonymes 3 470 966,87 3 470 966,87

4522 CPAM-Indus T2A établissements publics 961,63

4563 FFIP 3 552 109,36

4565 Autres régimes & organismes de sécurité sociale 33 821,97 33 821,97

4573 Organismes complémentaires 72 747,37 72 747,37

462 Créances sur cessions d'immobilisations 13,91 13,91

4631 ORC ou ORV à recouvrer 1 640 128,77 1 640 128,77

4632 Tarification flux mutuelles 189 864,37 189 864,37

4721 Dépenses payées avant ordonnancement 43 839,40 43 839,40

4753 Opérations à recycler 45 444,87 45 444,87

486 Charges constatées d'avance 65 991,86 65 991,86

Sous total : actif circulant 210 037 554,70

TOTAL 210 253 919,10 207 967 554,56 -2 802 789,10

CREANCES D'EXPLOITATION & ECHEANCIERAUTRES DEBITEURS & COMPTES TRANSITOIRES

Montant net au bilan

54

Les créances d’exploitation Les créances d'exploitation apparaissent du fait d'un décalage temporel entre la prise en charge comptable de l’opération et le mouvement de trésorerie correspondant. Elles sont constituées des montants attendus par l’établissement, non encore encaissés mais déjà comptabilisés en produits. En 2017, elles représentent 86,36% de l’actif net.

Les cotisations et la contribution sociale généralisée A la clôture des comptes, le montant des cotisations de sécurité sociale en instance de recouvrement baisse de 46,63% passant de 14 962 239,06€ en 2016 à 7 987 084,25€ en 2017. Depuis 2016, l’ACOSS communique mensuellement aux régimes les montants à titrer en recettes, les sommes réellement encaissées et celles à comptabiliser en charges du fait de difficultés ou litiges liés au recouvrement. Ces nouvelles modalités de comptabilisation de la CSG conduisent à constater un reste à recouvrer au 31 décembre de l’exercice, de 5 869 730,82€ (11 525 525,99€ au 31/12/2016) enregistré au compte 41513 et ce nonobstant le fait que la CNMSS, contrairement aux cotisations, n’est pas en charge de l’activité de recouvrement de la CSG.

Les autres restes à recouvrer Les restes à recouvrer (indus de prestations et recours contre tiers principalement) s'établissent à la clôture de l'exercice 2017 à 16 501 589,86€ dont 5 196 365,78€ de créances considérées comme douteuses et inscrites aux comptes 409 432 « débiteurs prestations douteux ». Ils augmentent de 9,52% entre 2016 et 2017 en raison notamment de la hausse des dossiers de recours contre tiers (+27,74%) mais aussi des restes à recouvrer liés aux participations forfaitaires. Les participations et franchises forfaitaires

Dispositions règlementaires

La loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, modifiant les articles L322-2 et D322-2 à D322-9 ont instauré respectivement la participation forfaitaire (PF) et la franchise (FR) pour les assurés et leurs ayants droits de plus de 18 ans.

2016 2017 Evolution

Cotisations et CSG non encaissées (C/41 hors 418) 14 962 239,06 7 987 084,25 -46,62%

Restes à recouvrer (indus, recours contre tiers) et créances douteuses (C/4091,4092,4093,4094,462 et 463)

15 066 940,62 16 501 589,86 9,52%

Avances et acomptes sur prestations - Versement des ressources des HIA (C/4095)

141 304 457,90 133 459 242,24 -5,55%

Autres créances 3 007 593,42 3 241 759,38 7,79%

Produits à recevoir (C/4184,4185,4287,4387,4487,4587 et 4687) 70 732 404,26 9 032 099,08 -87,23%

Sous-total 245 073 635,26 170 221 774,81 -30,54%

Solde des opérations passées avec la CNAMTS (C/45111111) 0,00 44 436 966,50 100,00%

Article 58 HIA et PAERPA (C/45112) 3 474 874,58 3 470 966,87 -0,11%

FFIP (4563) 3 552 109,36

TOTAL 248 548 509,84 221 681 817,54 -10,81%

Hors créances de l'actif immobilisé (c/26 et c/27), charges constatées d'avance (c/486) et provisions pour dépréciation des créances douteuses (c/49)

55

Le dispositif de la participation forfaitaire est entré en vigueur au 1er janvier 2005. Une récupération automatique de 1€ est appliquée sur les remboursements de chaque acte ou consultation effectuée par un médecin et pour chaque acte de biologie médicale en médecine de ville ou dans le cadre d'une consultation externe dans un établissement de santé. Cette participation est plafonnée à 50€ par an et par personne. Le décret 2007-1166 du 1er août 2007, a complété ce dispositif par la fixation d'un plafond journalier de 4€ pour les actes dispensés à un même bénéficiaire par un même professionnel de santé au cours de la même journée. Depuis le 1er janvier 2008, une franchise médicale est par ailleurs laissée à la charge de l’assuré sur les boites de médicaments (0,50€ par boite), les actes paramédicaux (0,50€ par acte) et les transports sanitaires (2€ par transport), dans la double limite d'un plafond journalier (2€ pour les actes paramédicaux et 4€ pour les transports) et d'un plafond annuel de 50€ par personne. Pour les deux dispositifs, en cas de tiers payant, les retenues détectées sont stockées par le logiciel DETTE et récupérées automatiquement sur les prestations réglées ultérieurement aux assurés. La lettre du 17 juin 2013 du Ministre des affaires sociales et de la santé et du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie et des finances chargé du budget, a précisé que les créances nées avant le 31 décembre 2012 ne devaient pas faire l’objet d’un recouvrement direct auprès des assurés. Par conséquent, les créances antérieures à cette date et non recouvrées par récupération automatique sur les prestations versées aux assurés ont été annulées à leur date de prescription. Dans ce cadre, les créances prescrites au 04/07/2014 ont fait l’objet d’un premier traitement automatique d’annulation dans l’application DETTE en date du 5/07/2014. Depuis cette date, les annulations relatives aux participations forfaitaires et franchises prescrites sont effectuées chaque mois. Le recouvrement des participations et franchises forfaitaires est notamment effectué avec l’application de gestion des recouvrements et des créances (GERECRE) développé par la CNAM qui est un outil complémentaire de DETTE. Il permet le recouvrement des créances liées aux franchises et participations forfaitaires stockées dans la base DETTE et non soldées. L’outil propose trois fonctionnalités :

- la globalisation des franchises et des participations forfaitaires par redevable avec possibilité d’accès au détail,

- l’encaissement globalisé des créances par redevable avec mise à jour automatique des créances individualisées dans DETTE.

- un suivi statistique. Cependant, jusqu’à la fin 2015, il ne permettait pas d’engager un recouvrement actif en raison notamment de l’impossibilité d’éditer des avis des sommes à payer et des relances. Dans la perspective du tiers payant-généralisé qui ne permettra plus la récupération des participations forfaitaires et franchises par précompte sur le montant des prestations réglées aux assurés, l’outil a fait l’objet d’une évolution courant 2016 pour permettre l’édition de ces documents. De ce fait, une expérimentation de recouvrement direct a pu être conduite dans le cadre d’un chantier inter régimes piloté par la CNAM. D’autres évolutions techniques sont à l’étude dans le cadre de ce chantier pour permettre un recouvrement industrialisé des participations forfaitaires et franchises.

56

Taux de recouvrement

Depuis 2006, 40 998 917,38€ de participations forfaitaires ont été détectés et 38 714 055,06 € ont été récupérés, soit un taux de récupération global de 94,4%. Concernant les franchises, depuis 2009, 84 540 360,91€ ont été pris en charge et 80 811 189,31€ ont été récupérés, soit un taux de récupération global de 95,59%.

Les indus de la tarification à l’activité (T2A) Depuis mars 2005, les établissements de santé privés et publics sont soumis à la tarification à l’activité (T2A) pour les actes réalisés dans les domaines Médecine - Chirurgie - Obstétrique - Odontologie (MCOO). Les Unités de coordinations régionales du contrôle externe (UCR) placées auprès de la Commission exécutive (COMEX) des Agences Régionales de Santé (ARS) ont pour mission de préparer le programme régional annuel de contrôle de la tarification des établissements de santé et de coordonner la réalisation de ces contrôles (article R.162-42-9 du CSS). Ce rôle de coordination amène les UCR à recevoir les rapports des contrôles sur site réalisés par des médecins contrôleurs et à adresser respectivement à chaque organisme d’assurance maladie, les éléments nécessaires au calcul et à la notification des indus aux établissements de santé contrôlés.

Solde des PF au 01/01/N

(1)

PF détectées dans l'année N

(2)

PF détectées Cumulées

(A)

PF récupérées dans l' année et

créances prescrites

(3)

PF récupérées cumulées

(B)

Reste à recouvrer au

31/12/N(1)+(2)-(3)

Taux de recouvrement

global(B)/(A)

reste à recouvrer par année de détection au 31/12/2017

(4)

Taux des non

recouvrés (4/2)

2006 1 127 746,01 1 447 408,00 2 782 009,00 2 210 147,17 2 417 002,16 365 006,84 86,88% 0,00 0,00%

2007 365 006,84 2 102 440,00 4 884 449,00 1 891 516,56 4 308 518,72 575 930,28 88,21% 0,00 0,00%

2008 575 930,28 2 970 039,50 7 854 488,50 2 791 900,09 7 100 418,81 754 069,69 90,40% 0,00 0,00%

2009 754 069,69 3 237 136,75 11 091 625,25 3 024 045,18 10 124 463,99 967 161,26 91,28% 0,00 0,00%

2010 967 161,26 3 300 302,37 14 391 927,62 3 094 386,43 13 218 850,42 1 173 077,20 91,85% 0,00 0,00%

2011 1 173 077,20 3 413 940,56 17 805 868,18 3 205 629,51 16 424 479,93 1 381 388,25 92,24% 0,00 0,00%

2012 1 381 388,25 3 999 321,80 21 805 189,98 3 476 884,96 19 901 364,89 1 903 825,09 91,27% 40 620,72 1,02%

2013 1 903 825,09 3 511 695,59 25 316 885,57 3 479 018,56 23 380 383,45 1 936 502,12 92,35% 211 048,77 6,01%

2014 1 936 502,12 3 765 401,75 29 082 287,32 3 948 527,29 27 328 910,74 1 753 376,58 93,97% 260 685,45 6,92%

2015 1 753 376,58 4 005 011,45 33 087 298,77 3 791 185,91 31 120 096,65 1 967 202,12 94,05% 324 127,61 8,09%

2016 1 967 202,12 3 935 143,94 37 022 442,71 3 784 325,84 34 904 422,49 2 118 020,22 94,28% 410 084,85 10,42%

2017 2 118 020,22 3 976 474,67 40 998 917,38 3 809 632,57 38 714 055,06 2 284 862,32 94,43% 1 038 294,92 26,11%

2 284 862,32

Solde des Fr au 01/01/N

(1)

Fr détectées dans l'année N

(2)

FR détectées Cumulées

(A)

FR récupérées dans l' année et

créances prescrites

(3)

FR récupérées cumulées

(B)

Reste à recouvrer au

31/12/N(1)+(2)-(3)

Taux de recouvrement

global(B)/(A)

reste à recouvrer par année de détection au 31/12/2017

(4)

Taux des non

recouvrés (4/2)

2009 1 067 688,52 9 220 734,20 18 240 201,20 8 813 179,07 16 764 957,55 1 475 243,65 91,91% 0,00 0,00%

2010 1 475 243,65 8 885 318,71 27 125 519,91 8 531 517,28 25 296 474,83 1 829 045,08 93,26% 0,00 0,00%

2011 1 829 045,08 8 525 952,48 35 651 472,39 8 166 312,02 33 462 786,85 2 188 685,54 93,86% 0,00 0,00%

2012 2 188 685,54 8 372 667,80 44 024 140,19 7 956 316,57 41 419 103,42 2 605 036,77 94,08% 14 054,59 0,17%

2013 2 605 036,77 8 259 797,16 52 283 937,35 7 851 434,08 49 270 537,50 3 013 399,85 94,24% 376 702,19 4,56%

2014 3 013 399,85 8 187 344,20 60 471 281,55 8 211 332,98 57 481 870,48 2 989 411,07 95,06% 432 246,06 5,28%

2015 2 989 411,07 8 080 872,93 68 552 154,48 7 909 183,93 65 391 054,41 3 161 100,07 95,39% 514 175,03 6,36%

2016 3 161 100,07 8 019 767,09 76 571 921,57 7 821 047,41 73 212 101,82 3 359 819,75 95,61% 677 432,73 8,45%

2017 3 359 819,75 7 968 439,34 84 540 360,91 7 599 087,49 80 811 189,31 3 729 171,60 95,59% 1 714 561,00 21,52%

3 729 171,60

Franchises au 31 décembre 2017

57

La CNMSS, destinataire de ces informations pour les indus qui la concernent, est chargée de procéder au calcul de leur montant et de les notifier aux établissements n’ayant pas respecté les règles de tarification (article L 133-4 du code de la sécurité sociale : frais de séjour facturés au lieu de soins externes, spécialités tarifées à tort car non prévues dans l’agrément de l’établissement, etc…). Les restes à recouvrer relatifs à ces contrôles s’élèvent à 44 731,93€ au 31 décembre 2016 contre 122 262,18€ au 31/12/2016 soit une baisse de 63,41%.

Les créances douteuses

Au 31 décembre 2017, les créances douteuses s’élèvent à 5 196 365,78€ (5 095 592,09€ au 31 décembre 2016). En fonction de l’origine de la créance, elles se répartissent ainsi :

- Indus cas général : 84 308,03€ - INDUS T2A –Etablissements privés : 5 548,75€ - Indus frauduleux : 454 467,91€ - Indus recours contre tiers : 4 652 041,09€

Elles ont fait l'objet d'une provision pour dépréciation évaluée à 5 119 024,57€ (contre 4 976 573,61€ en 2016) enregistrée au compte 490 « Dépréciation – créances douteuses ». Lorsque toutes les diligences destinées à recouvrer les sommes ont échoué ou à défaut de pouvoir localiser les débiteurs, les créances irrécouvrables font ensuite l’objet d’une proposition d’admission en non-valeur.

Les avances et acomptes sur prestations, versement des ressources aux HIA

Le solde du compte 409 5 « avances et acomptes sur prestations, versement des ressources aux HIA » diminue de 5,55% par rapport à 2016, soit 133 459 242,24€ au 31 décembre 2017 contre 141 304 457,90€ fin 2016. Ce solde se compose :

- du montant des acomptes versés aux HIA au titre de l’activité des mois d’août, septembre et octobre soit 53 885 313,54€ (57 462 978,39€ en 2016) ;

- du montant des majorations versées de janvier à octobre 2017 aux HIA soit 52 000 806,18€ (56 246 567,28€ en 2016) ;

- des acomptes T2A (27 573 122,52€). Les sommes relatives aux acomptes et majorations seront intégralement régularisées début 2018.

Les autres créances et comptes transitoires

Le poste « autres créances » s’élève en 2017 à 3 241 459,38€ contre 3 007 593,42€ en 2016, soit une augmentation de 7,78%.

Les relations avec le régime général

Le compte 4511 1111 « CNAM - compte courant » représente les opérations réciproques passées avec la CNAM depuis l'intégration financière du régime. Son fonctionnement s’analyse comme un compte de trésorerie, les recettes étant comptabilisées au débit et les dépenses au crédit du compte. Le solde correspond à la différence entre les opérations de tirages réalisées par la CNMSS auprès de l'ACOSS,

58

les reversements de cotisations et les opérations avec les caisses centralisatrices de paiement d'une part, et au solde des transferts entre le régime général et la CNMSS d'autre part. Ce compte est passé d’un solde créditeur de 29 864 535,12€ en 2016 à un solde débiteur de 44 436 966,50€ au 31 décembre 2017 après enregistrement de la contribution d’équilibre (créditeur de 176 326 311,25 avant comptabilisation de cette contribution). Enfin, au débit du compte 451 126 26 « Dotation Globale- article 58 autres régimes » la CNMSS a enregistré sa créance sur les autres organismes pour un montant de 3 470 966,87€ au titre des hôpitaux militaires.

Les produits à recevoir Le montant des produits à recevoir comptabilisés au 31 décembre 2017 baisse de 87,23% par rapport à l’exercice précédent en raison de la forte diminution du produit à recevoir concernant la CSG dont le montant a été enregistré conformément aux notifications reçues de l’ACOSS en période d’inventaire.

Etat récapitulatif des produits à recevoir (PAR)

Comptes Produits à recevoir 2016 2017 Evolution

4184 Cotisants 750 000,00 750 000,00 0,00%

41851 CSG 69 944 119,62 8 261 499,08 -88,19%

4387 Charges sociales 38 279,04 20 600,00 -46,18%

4587 Opérations faites en commun 5,60 0,00 -100,00%

70 732 404,26 9 032 099,08 -87,23%TOTAL

59

NOTE 13

Opérations pour le compte de tiers

La prise en charge des missions déléguées La CNMSS procède au règlement pour le compte du Ministère des Armées :

- des dossiers de soins en relation avec une affection présumée imputable au service ; - des prestations relatives à des soins médicaux gratuits et des prestations d’appareillage pris en

charge au titre du CPMIVG ; - des aides allouées par la commission des prestations complémentaires et des secours instituée

par le décret 2015-200 du 20 février 2015.

Le cadre réglementaire Une convention unique pour l’ensemble des missions déléguées a été signée le 27 novembre 2015 entre le ministère des Armées et la CNMSS. Elle s’est alors substituée aux deux conventions existantes. Elle prévoit, à partir du 1er janvier 2016, le versement à la CNMSS d’une avance de trésorerie d’un montant de 17 650 000,00€. Elle précise également que l’ensemble des dépenses consacrées à la réalisation des missions confiées à la CNMSS est compensée par une recette équivalente versée par le ministère des Armées.

La méthode de comptabilisation Du fait de la disparition du dispositif comptable des ressources affectées depuis le 1er janvier 2016, le suivi des dépenses techniques et de gestion des missions déléguées s’effectue exclusivement en opérations pour compte de tiers. Cette comptabilisation en compte de tiers est neutre pour la détermination du résultat comptable de la CNMSS. Dispositif comptable en compte de tiers :

Les dépenses de prestations sont imputées aux comptes :

- 442133 s’agissant des APIAS - 442134 s’agissant des SMG Les dépenses de gestion relatives aux missions déléguées sont imputées, en fonction de leur

nature, aux comptes : - 4421351 pour les dépenses de personnel - 4421352 pour les dépenses de fonctionnement

60

- 4421353 pour les dépenses d’investissement. Les biens acquis sont la propriété de la CNMSS et entrent dans l’actif de l’établissement. L’ensemble de ces dépenses (prestations et gestion) est compensé par des versements de montant équivalent effectués par le ministère des Armées en vue de la reconstitution de l’avance. A cette fin, chaque mois est dressé un état récapitulatif des dépenses et réductions de charges éventuelles, adressé à la DRH-MD avant le 10 du mois suivant.

Les dépenses techniques Les aides allouées par la commission des prestations complémentaires et des secours instituée par le décret 2015-200 du 20 février 2015 sont incluses dans les dépenses techniques SMG.

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Montant 48 321 515,17 45 526 980,46 43 728 332,20 39 452 472,86 35 615 196,01 33 494 828,55

Variation n/n-1 -5,78% -3,95% -9,78% -9,73% -5,95%

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Montant 16 456 431,76 14 451 867,84 13 421 908,92 13 505 431,00 12 265 258,72 12 839 237,88

Variation n/n-1 -12,18% -7,13% 0,62% -9,18% 4,68%

Dépenses techniques APIAS *

Dépenses techniques SMG *

* montant net des indus et des régularisations éventuelles

* Les dépenses Apias mentionnées correspondent aux montants des paiements diminuées des éventuels encaissements jusqu'au 31 décembre 2016 et aux montants mandatés nets depuis cette date

61

Effectifs Jusqu’à la signature de la convention du 27 novembre 2015, les frais de gestion de la mission APIAS (y compris les frais de personnel) n’étaient pas pris en charge par le Ministère des Armées.

TABLEAU DES EFFECTIFS DSBP AU 31 DECEMBRE 2017 ET VENTILATION PAR CATEGORIE

Les dépenses de gestion (en K€)

Fonctionnaires, militaires, ouvriers

Contrats à durée

indéterminée

Contrats à durée déterminée y

compris vacataires

Contrats aides

emplois

Autres contrats

aidésTotal ETP

CNMSS 1158 3 21 14 1196 1152

dont SMG 74 0 2 76 74,6

CNMSS 1117 3 36 17 1173 1127,1

dont SMG 75 1 76 74

CNMSS 1097 3 16 17 1133 1092,7

dont SMG 72 1 73 70,5

CNMSS 1014 1 16 17 1048 1004,05

dont SMG 66 1 67 64,2

CNMSS 954 4 13 17 988 949,3

dont DSBP 90 2 92 88,2

CNMSS 938 5 45 7 995 957,6

dont DSBP 84 2 86 81,42017

2016

2015

Répartition

2012

2013

2014

Exécuté2012SMG

Exécuté2013SMG

Exécuté2014SMG

Exécuté2015SMG

2016SMG + APIAS

2017SMG + APIAS

Personnel 4 015 3 925 4 085 3 895 5 313 5 229

Fonctionnement 656 603 597 446 544 573

Investissement 122 175 134 83 165 166

TOTAL DEPENSES DE GESTION 4 793 4 703 4 816 4 424 6 022 5 968

CHARGES DE GESTION

62

Les dépenses mensuelles des missions déléguées en 2017

 SMG JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE TOTAL

Soins 2 023 062,27 1 909 350,83 2 257 256,22 2 421 134,46 2 127 038,28 2 524 061,29 2 156 664,86 1 814 710,46 3 454 079,57 3 203 019,41 1 831 570,35 1 960 785,95 27 682 733,95Appareillage 479 513,29 379 361,84 520 815,58 480 294,47 412 648,21 553 371,11 389 449,15 426 495,37 391 148,65 419 296,80 508 505,16 387 724,12 5 348 623,75Prestations complémentaires -Appareillage

820,90 471,96 8 250,93 6 327,36 3 329,89 1 677,77 10 426,05 319,90 2 126,37 2 662,96 2 449,07 9 392,07 48 255,23

Prestations complémentaires - Appareillage dernière génération

17 067,58 89 679,70 21 523,74 128 271,02

Prestations complémentaires hors appareillage

12 717,75 46 136,93 12 067,91 5 501,06 58 018,10 31 917,27 22 082,36 11 399,25 6 633,68 7 182,55 476,76 72 810,98 286 944,60

TOTAL DEPENSES TECHNIQUES 2 516 114,21 2 335 321,56 2 798 390,64 2 913 257,35 2 601 034,48 3 111 027,44 2 578 622,42 2 252 924,98 3 871 055,85 3 721 841,42 2 364 525,08 2 430 713,12 33 494 828,55

APIAS JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE TOTAL

Soins hors gendarme 850 111,37 959 058,70 797 865,13 857 466,30 947 623,79 875 272,51 683 869,48 733 879,32 819 380,37 637 853,08 759 345,83 730 459,01 9 652 184,89Soins gendarmes 307 349,40 306 953,58 276 325,16 276 186,26 236 952,31 244 030,77 237 500,51 227 536,65 231 229,47 273 671,83 279 709,94 289 607,11 3 187 052,99TOTAL DEPENSES TECHNIQUES 1 157 460,77 1 266 012,28 1 074 190,29 1 133 652,56 1 184 576,10 1 119 303,28 921 369,99 961 415,97 1 050 609,84 911 524,91 1 039 055,77 1 020 066,12 12 839 237,88

MISSIONS DELEGUEES JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE TOTAL

Personnel 424 946,55 446 071,26 424 566,54 455 038,78 452 260,26 428 589,04 432 671,09 454 668,91 412 605,06 414 154,20 472 493,77 411 381,29 5 229 446,75Fonctionnement 40 347,21 55 790,73 60 020,95 36 428,24 57 162,92 34 401,49 24 938,42 73 828,60 50 235,41 16 999,20 57 502,71 65 334,84 572 990,72Investissement 7 087,04 6 087,29 522,16 43 838,13 11 577,81 16 027,69 6 733,93 19 618,78 5 349,29 10 141,16 8 142,75 30 979,38 166 105,41TOTAL DEPENSES DE GESTION 472 380,80 507 949,28 485 109,65 535 305,15 521 000,99 479 018,22 464 343,44 548 116,29 468 189,76 441 294,56 538 139,23 507 695,51 5 968 542,88

63

NOTE 15

La trésorerie

Conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale n° 96-1160 du 27 décembre 1996, la CNMSS ne dispose plus d’une trésorerie propre, mais d’une trésorerie commune avec le régime général dans un cadre de prévision–réalisation.

Les tirages auprès de l’ACOSS

Comparaison mensuelle des tirages

Chaque année les montants des tirages des mois de novembre et de décembre diminuent en raison de l’interruption du versement des ressources des hôpitaux militaires (versées sur les dix premiers mois). Le montant annuel 2017 du tirage réalisé auprès de l’ACOSS s’établit à 1 025 480 530€ contre 1 016 137 444€ en 2016 soit une augmentation de 0,92%. En 2017, l’écart moyen entre la prévision mensuelle de tirage et le réalisé est passé de -0,79% en 2016 à -1,24%.

-3,89% -2,53% 1,45% -0,42%-1,65% 3,41%

-3,19%4,68% -3,78% -2,27%

-0,10%-6,57%

-20 000 000,00

0,00

20 000 000,00

40 000 000,00

60 000 000,00

80 000 000,00

100 000 000,00

120 000 000,00

Réalisé 2016 Prévisions 2017 Réalisé 2017 % Ecart prévu/constaté

64

Les Disponibilités

Au 31 décembre 2017, les disponibilités de la CNMSS s’élèvent à 3 170 668,94€. Elles correspondent :

au montant des chèques à encaisser pour 699 864,78€ ;

aux soldes des comptes ouverts dans les banques postales pour 135 701,82€ ;

au solde du compte ouvert à la Société Générale du Maroc pour 369 527,62€ ;

aux soldes des comptes ouverts à la Direction Départementale des Finances Publiques du Var pour 1 964 920,47€ ;

au solde du montant figurant dans la caisse pour 654,25€.

Elles représentent 1,41% de l'actif circulant brut contre 0,45% en 2016.

La dématérialisation des paiements et des encaissements Dès lors qu’un relevé d’identité bancaire exploitable est fourni, la CNMSS paie l’ensemble de ses dépenses de prestations et de gestion par virements ou télépaiements, en France ainsi qu’à l’étranger. A défaut, les paiements sont effectués par mandats internationaux (256 mandats en 2017) ou encore par lettres chèques notamment pour des cas particuliers concernant des légionnaires ou stagiaires étrangers (45 opérations en 2017). S’agissant du recouvrement des recettes, la CNMSS accepte des paiements par :

- chèque ; - virement ; - carte bancaire ; - prélèvement ; - numéraire.

Les virements Compte tenu, de sa mission la CNMSS est amenée à émettre un grand nombre de virements au profit de ses assurés, des professionnels de santé, fournisseurs.

La baisse des virements à l’étranger est directement liée à la diminution de la population des assurés cotisants résidant en Afrique en Nord.

Nombre Montant Nombre MontantVariation nombre

Variation montant

Assurance maladie 7 477 207 622 916 110,75 7 400 458 621 450 157,40 -1,03% -0,24%

APIAS 60 563 12 265 258,72 63 862 12 839 237,88 5,45% 4,68%

Soins Médicaux gratuits 98 262 35 715 175,64 89 733 33 494 828,55 -8,68% -6,22%

Virements à l'étranger - Assurance maladie 557 307 423,94 420 268 975,68 -24,60% -12,51%

2016 2017 2017/2016

65

NOTE 16

Capitaux propres

Tableau d'affectation du résultat

Compte tenu des modalités de calcul de la ligne d’équilibre avec la CNAM le résultat comptable de la CNMSS est égal à zéro depuis 2013. De fait, le report à nouveau demeure inchangé. L'évolution du report à nouveau de la CNMSS de 2007 à 2017 s'établit comme suit

ORIGINESAFFECTATION

Après conseil d'administration du 19 avril 2018

11 Report à nouveau antérieur110 Report à nouveau créditeur119 Report à nouveau débiteur -52 663 987,47 -52 663 987,47119 Report à nouveau - prise en compte Compte épargne temps

12 Résultat de l'exercice

120 Résultat de l'exercice : excédent (solde créditeur)

129 Résultat de l'exercice : perte (solde débiteur)

-52 663 987,47 -52 663 987,47

TABLEAU DES AFFECTATIONS DE RESULTAT DE L'EXERCICE 2017

RUBRIQUES

TOTAUX

-3 797

-32 537 -30 243-37 518 -38760

-51575 -52664 -52664 -52664 -52664 -52664-60 000

-40 000

-20 000

0

20 000

40 000

60 000

80 000

En milliers d'euros

66

67

NOTE 17

Provisions pour risques et charges

Les provisions pour charges techniques Le calcul des provisions techniques au titre des prestations légales (hors dotations hospitalières et transferts inter régimes), des prestations extra légales et des actions de prévention (comptes 152 1 « provisions pour prestations légales », 152 2 « provisions pour prestations extra-légales » et 152 3 « provisions pour actions de prévention ») résulte d'une approche multi critères à partir des dépenses N-1 enregistrées en N (résultats comptables) et d'une analyse des déports de paiement constatés au cours des exercices précédents permettant d'évaluer les effets des différentes mesures mises en application au cours de l’année (cf. note2). S’agissant des dotations et forfaits hospitaliers des établissements et des transferts inter régimes, le montant des provisions à la charge de chaque régime fait l’objet de notifications adressées par la CNAM. Par ailleurs, depuis 2016, en raison des nouvelles modalités de répartition et de comptabilisation de la CSG des provisions pour risques et charges liés au recouvrement de ce produit sont enregistrées au compte 15251 sur la base des notifications reçues de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Le montant des provisions représente en 2017 2,39% des dépenses de prestations sociales (compte 656 « prestations sociales ») contre 1,94% en 2016.

Provisions pour risques et chargesProvisions au

début de l'exercice

Augmentation Dotation de l'exercice

DiminutionReprises de

l'exercice

Provisionsà la fin de l'exercice

Variation en % début

exercice/fin exercice

C/1521 Prestations légales (1) 24 038 235,13 29 204 014,00 24 038 235,13 29 204 014,00 21,49%

C/1522 Prestations extra-légales (1) 1 412 183,00 1 682 802,00 1 412 183,00 1 682 802,00 19,16%

C/1523 Actions de prévention (1) 73 406,00 39 839,00 73 406,00 39 839,00 -45,73%

C/1525 Recouvrement maladie/maternité (1) 4 529 787,79 842 798,90 5 372 586,69 18,61%

TOTAL 30 053 611,92 31 769 453,90 25 523 824,13 36 299 241,69 20,78%

(1) provisions pour risques et charges techniques 2017 : CNMSS 22 180 145€ + notifications CNAMTS € 8 746 510 + CSG 5 372 586,69€

68

Depuis 2014, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, la CNAM a adopté un nouveau mode d’évaluation des provisions notifiées aux régimes d’assurance maladie. La part des dépenses de l’exercice dont le montant est connu de manière certaine avant la clôture de l’exercice concerné est désormais comptabilisée en charges à payer. Seule la part des dépenses prévisionnelles dont le montant est encore incertain, fait l’objet de provisions. Pour les provisions qu’il lui revient de calculer, la CNMSS a également dans un souci d’harmonisation fait évoluer sa méthode de répartition entre charges à payer et provisions. Ainsi, les charges techniques afférentes à l’exercice 2017 mais comptabilisées sur l’exercice 2018 jusqu’au 14 février 2018, ont été enregistrées en charges à payer de l’année 2017. Parallèlement, les provisions pour charges techniques ont été calculées sur les déports prévisionnels postérieurs au 14 février 2018. A l’exception des provisions pour risques et charges liés au recouvrement de la CSG, les provisions comptabilisées au 31 décembre 2016 ont fait l’objet d’une reprise intégrale au cours de l'exercice 2017. Une nouvelle dotation aux provisions a ensuite été constituée pour l'ensemble des prestations directes par nature de dépenses. De plus conformément aux préconisations de la Mission comptable permanente, les dotations aux provisions relatives au FFIP (Fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique) d’un montant de 1 402 681€, ont été neutralisées dans le compte de résultat mais apparaissent toujours comptabilisées au bilan. A l’issue de ces opérations, le montant provisionné en 2017 s'élève à 36 299 241,69€ en hausse de 20,78% par rapport à 2016 (30 053 611,92€). Cette augmentation est essentiellement liée à la hausse des provisions relatives aux prestations légales.

Typologie des provisions pour charges techniques

Les provisions enregistrées à la fin de l'exercice 2017, soit 36 299 241,69€ feront l'objet d'une reprise partielle ou totale en fin d’exercice 2017.

30 053 611,92

36 299 241,69

1 549 455 500,24

1 516 100 028,09

2016

2017

Prestations sociales Provisions

2,39%

1,94%

69

Les provisions pour dépréciation de l’actif circulant Le calcul des provisions pour dépréciation des comptes de tiers est le résultat d'une analyse par dossier mesurant l'insolvabilité probable des clients (comptes 490 9211 et 490 931) ainsi que d’une analyse statistique pour les participations forfaitaires et les franchises (comptes 490 9214 et 490 9224). Par ailleurs, depuis 2016, l’ACOSS notifie aux régimes d’assurance maladie le montant des provisions à comptabiliser au titre de la dépréciation des créances relatives à la CSG dues par les assujettis. Ainsi, un montant de 3 873 810,91€ a été enregistré pour l’exercice au compte 4914 « dépréciation des créances cotisants ».

En 2017, le montant provisionné sur les sommes dues à la CNMSS baisse globalement de 23,66% par rapport à 2016 (-3 628 516,14€). Cette baisse est principalement due à la forte diminution de la provision relative à la CSG (-50,56%).

Provisions pour dépréciation(c/4909)

Provisions au début de l'exercice

Augmentation Dotation de l'exercice

DiminutionReprises de

l'exercice

Provisionsà la fin de l'exercice

Variation en % début

exercice/fin exercice

Prestations indues 411 869,15 525 302,16 411 869,15 525 302,16 27,54%

Recours contre tiers 4 564 704,46 4 593 722,41 4 564 704,46 4 593 722,41 0,64%

Participations forfaitaires et des franchises 2 526 752,28 2 717 419,22 2 526 752,28 2 717 419,22 7,55%

Créances cotisants 7 835 444,95 362 772,16 4 324 406,20 3 873 810,91 -50,56%

TOTAL 15 338 770,84 8 199 215,95 11 827 732,09 11 710 254,70 -23,66%

70

71

NOTES 19 & 20

Dettes d’exploitation et échéancier

Autres dettes et comptes transitoires

Degré d'exigbilité du passif

Échéances Échéances

à moins 1 an à plus 1 an à plus 5 ans

EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERS DIVERS

4017 Retenues de garantie & oppositions 693,00 693,00

4047 Retenues de garantie & oppositions 114 653,01 114 653,01

4061 Versements directs 6 452 473,22 6 452 473,22

4068 Verst.directs-autres dettes prest.soc. 25 710,46 25 710,46

4072 Etablissements de soins 75 585 032,79 75 585 032,79

4076 Etablissements sous dotations 4 299 371,75 4 299 371,75

4081 Frs.& intermédiaires sociaux 1 545 272,06 1 545 272,06

4272 Personnel-saisies/attributions 608,54 608,54

4286 Personnel-charges à payer 1 734 446,00 1 734 446,00

4311 Cotisations salariales et patronales 18 644,60 18 644,60

4386 Autres charges à payer 935 118,64 935 118,64

442134 Prestations techniques des SMG 15 219 286,88 15 219 286,88

442252 CNSA - Médico social 389 901,66 389 901,66

4486 Entités publiques-charges à payer 129 268,20 129 268,20

4511 CNAMTS 45 708 422,46 45 708 422,46

4514 ACOSS 1 858 994,17 1 858 994,17

4586 Charges à payer 35 175,96 35 175,96

AUTRES COMPTES CREDITEURS

4663 Virements à réimputer 293 167,10 293 167,10

4664 Excédents de versement à rembourser 62 674,38 62 674,38

467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs 432,38 432,38

4686 Charges à payer 108 973 006,83 108 973 006,83

RECETTES/DEPENSES A CLASSER OU A REGULARISER

4718 Autres recettes à classer 877 113,59 877 113,59

4731 Recettes à transférer 68 545,81 68 545,81

4741 Cotisations à classer 25 854,31 25 854,31

4743 Contribution de Solidarité Autonome 746,19 746,19

4751 Prestations à ventiler (CTI) 15 540,43 15 540,43

TOTAL 264 370 154,42 214 362 360,21 50 007 794,21

DETTES D'EXPLOITATION & ECHEANCIERAUTRES CREDITEURS & COMPTES TRANSITOIRES

Montant net au bilan

72

Dettes d’exploitation Les dettes d’exploitation sont le résultat d’un décalage entre l’enregistrement d’une charge en comptabilité et son dénouement qu’il soit financier (flux réel de trésorerie) ou qu’il nécessite une écriture de régularisation. Au 31 décembre 2017, le montant total de ces dettes s’élève à 264 370 154,42€ (291 316 357,22€ au 31 décembre 2016). Il est ainsi supérieur au passif total de l'établissement (256 687 613,01€). Ces dettes permettent le financement de l’ensemble de l’actif et des capitaux propres négatifs.

Les dettes d’exploitation sont constituées des soldes créditeurs des comptes suivants :

les comptes fournisseurs (comptes 40 hors 407 et 408) enregistrent une hausse de 75,40% passant de 3 759K€ en 2016 à 6 594K€ en 2017. L’essentiel de ces montants est constitué par les prestations comptabilisées les 28 et 29 décembre 2017 et qui n’ont pu être payées qu’au cours des premiers jours de l’exercice 2018 en raison des fermetures de la Banque de France et de la DGFIP en fin d’année ;

le compte 407 2 dont le solde de 75 585 032,79€ comptabilise principalement l’activité des Hôpitaux d’instruction des Armées au titre des mois d’août, septembre et octobre dont le paiement ne pourra intervenir qu’en 2018. Ces sommes versées à l’ACSIA sont en hausse par rapport à l’exercice 2016 (+1,76%) ;

Les comptes personnel et organismes de sécurité sociale dont le solde global de 19 253,14€ est constitué des éléments liés à l’activité du personnel (comptes 42) liquidés en décembre 2017 et payés en janvier 2018 (608,54€) ; mais aussi, à des restes à payer au titre du mois de décembre concernant la contribution exceptionnelle de solidarité (18 644,60€);

Les comptes 44 et 45 dont le solde, hors compte 451 136, diminue de 56,74% passant de 48 016 838,87€ en 2016 à 20 771 288,10€ en 2017. Cette évolution s’explique essentiellement par le fait que le compte de liaison avec la CNAM (compte 45111111) n’est plus créditeur.

Autres dettes et comptes transitoires

les comptes 46 enregistrent des versements à rembourser, soit qu’ils aient été perçus à tort, soit qu’ils s’agissent de paiements rejetés par les organismes bancaires. Les montants n’ayant pu être reversés malgré les recherches approfondies effectuées font l’objet d’une recette pour l’établissement. En 2017, les sommes comptabilisées dans ce cadre connaissent une hausse de 4,58%, en raison principalement de l’augmentation du montant total des virements à réimputer dont le solde au 31 décembre passe de 262 683,19€ en 2016 à 293 167,10€ en 2017.

Hors charges à payer 2016 2017 Evolution

Fournisseurs (C/40 hors 407) 3 759 171,12 6 593 529,69 75,40%

Etablissements de soins (C/4072) 74 275 690,32 75 585 032,79 1,76%

Personnel et organismes de sécurité sociale (C/42, 43) 26 273,51 19 253,14 -26,72%

Opérations faites pour l'Etat et organismes de sécurité sociale (C/44 et C/45 hors C/451136)

48 016 838,87 20 771 288,10 -56,74%

Autres comptes créditeurs (C/46) 340 655,95 356 273,86 4,58%

Recettes à régulariser (C/47) 531 110,69 987 800,33 85,99%

Sous-total 126 949 740,46 104 313 177,91 -17,83%

Dettes hôpitaux militaires Art.58 (C/4076 & 451136) 46 704 688,82 46 704 688,82 0,00%

Charges à payer (C/4081, 4084, 4286, 4386, 4486, 4586, 4686)

117 661 927,94 113 352 287,69 -3,66%

TOTAL 291 316 357,22 264 370 154,42 -9,25%

17,67%

28,59%

42,88%

7,86%3,01%

Dettes  hôpitaux militairesArt.58

Etablissements  de soins

Charges à payer

Opérations faites pour l'Etatet organismes de sécurité

sociale

Autres  dettes

73

Les comptes 47 comptabilisent des recettes en attente d’imputation définitive. Le solde des comptes 47 progresse de 85,99% passant de 531 110,69€ en 2016 à 987 800,33€ en 2017. Cette hausse est essentiellement due à la hausse des recettes recours contre tiers.

S’agissant des opérations comptabilisées dans le cadre des dettes de l’article 58 (établissements publics anciennement en dotation globale) et de l’article 110 (établissements médico-sociaux), le solde cumulé des comptes 451 136 et 407 61 demeure stable.

- En qualité de caisse pivot des HIA, le montant de la dette de la CNMSS s’établit à 4 299 371,75€ pour l’ensemble des régimes (compte 40761). Les modalités d’apurement de ce solde, seront précisées ultérieurement par la CNAM.

- En qualité de caisse gestionnaire, s’agissant des autres établissements publics, le montant de la dette de la CNMSS s’élève à 42 372 876,24€ (compte 451 136 26). Par ailleurs, le montant dû au titre de l’article 110 par la CNMSS en qualité de caisse gestionnaire ne varie pas par rapport à l’exercice précédent (32 440,83€ enregistré au compte 451 136 16). Les modalités de remboursement de ces soldes seront également indiquées par la CNAM.

Les charges à payer La comptabilisation des charges à payer, conforme à l’application de la règle des droits constatés, et dont le détail figure ci-après, est effectuée durant la période d’inventaire au plus près de la réalité des factures attendues. Les factures correspondantes font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode dite de l’extourne depuis l’exercice 2012 La variation constatée entre 2016 et 2017 (-3,66%) est directement liée à la diminution des charges à payer comptabilisées au titre des prestations sociales.

Etat récapitulatif des charges à payer

Comptes Nature 2016 2017

Charges à payer de gestion courante

408 Fournisseurs et prestataires - rattachement des charges à l'exercice 1 729 670,65 1 545 272,06

428 Personnel - Charges à payer/produits à recevoir 1 365 646,86 1 734 446,00

438 Sécurité sociale et autres organismes sociaux - Charges à payer/produits à recevoir 840 601,87 935 118,64

448 Entités publiques - Charges à payer/produits à recevoir 116 869,79 129 268,20

458 Charges à payer 60 118,80 35 175,96

Charges à payer de gestion technique

4686 Charges à payer-autres tiers 113 549 019,97 108 973 006,83

TOTAL 117 661 927,94 113 352 287,69

74

75

Troisième partie

LES INFORMATIONS SUR LES POSTES DU

COMPTE DE RESULTAT

76

77

NOTE 21

Soldes intermédiaires de gestion

Les soldes intermédiaires de gestion ont pour objet de faire apparaître et d'analyser les différentes étapes dans la formation du résultat de l'exercice.

Analyse classique

Depuis le changement de méthode de calcul de la ligne d’équilibre en 2013, le résultat comptable de l’exercice 2017 est égal à zéro comme pour l’exercice précédent.

Analyse fonctionnelle corrigée Les données financières présentées dans le tableau ci-dessous n'intègrent pas la dotation d’équilibre du régime général de 220 763K€ en 2017 (174 332K€ de dotation du régime général en 2016).

(1) y compris les charges et produits exceptionnels sur opérations techniques (C/674 et C/774)

2016 2017

+ Produits d'exploitation 1 856 304 604,91 1 864 996 460,37

- Charges d'exploitation -1 856 546 361,75 -1 865 209 769,76

Résultat d'exploitation (a) -241 756,84 -213 309,39

+ Produits financiers 3 819,47 10 388,18

- Charges financières -6 583,34 -24 769,06

Résultat financier (b) -2 763,87 -14 380,88

+ Produits exceptionnels 266 412,35 302 738,32

- Charges exceptionnelles -21 891,64 -75 048,05

Résultat exceptionnel (c) 244 520,71 227 690,27

Résultat net (a)+(b)+(c) 0,00 0,00

En milliers d'euros 2016 2017

I - Solde des opérations techniques (1) -110 698 -159 005

II - Solde des opérations de gestion -63 634 -61 758

Solde I + II -174 332 -220 763

Résultat comptable (pour mémoire) 0 0

78

Cette approche fonctionnelle distingue le solde des opérations techniques et celui des opérations de gestion. En 2017, les opérations techniques dégagent ainsi un solde négatif de -159 005K€ contre un solde négatif de -110 698K€ en 2016 alors que le déficit des opérations de gestion continue de baisser passant de -63 634K€ en 2016 à -61 758K€ en 2017. En l’absence de dotation d’équilibre, le résultat comptable de la CNMSS aurait diminué de 46 431K€ en 2017 par rapport à 2016.

79

NOTE 22

Charges de gestion technique

Les dépenses techniques En 2017, les dépenses techniques ont diminué de 0,59% par rapport à 2016 pour atteindre 1 800 711 K€. Elles représentent 96,54% des charges de l’établissement (96,43% en 2016). Les prestations sociales

La répartition des dépenses de prestations sociales directes

Par rapport à 2016, les dépenses de prestations sociales en 2017 baissent de 2,15%. Les dépenses relatives aux prestations légales s’élèvent en 2017 à 1 483 094K€ contre 1 523 333K€ en 2016, soit une diminution de -2,64% (objectif ONDAM national 2017 : +2,1%).

80

Le financement des établissements de santé publics et militaires

Le financement des hôpitaux publics et militaires s’élèvent en 2017 à 453 293K€ (hors charges à payer), ce montant ne tient pas compte des unités de soins de longue durée (8 672K€). La part représentée par la tarification à l’activité dans les dotations hospitalières diminue par rapport à l’an dernier passant de 66% à 59% (charges à payer incluses). Pour mémoire, la T2A concerne les secteurs médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.

Les transferts inter régimes

En 2017, le montant global des transferts inter-régimes s’élève à 356 396K€ contre 355 721K€ en 2016, soit une hausse de 0,19%.

Les transferts inter régimes C/6561 Les transferts comptabilisés en 2017 au compte 656 1 augmentent de 0,94% par rapport à 2016. Ils représentent 10,99% de l'ensemble des prestations légales enregistrées au compte 656 1.

10,99%

81

Etablissements médicaux-sociaux Divers prestations en nature

En milliers d'euros 2016

Etablissements médico sociaux Montant Montant dont CAPUSLD 8 157 8 699 249 6,64%Autres forfaits (IME) 20 776 20 477 -1,44%IME Belges 44 -100,00%Ets hébergement pers âgées (EHPA) 2 271 2 190 1 -3,57%Ets héber pers âgées dépendantes (EHPAD) 89 440 89 894 45 0,51%Service de soins infirmiers à domicile personnes agées et handicapées (SSIAD) 15 465 14 774 4 -4,47%Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) 1 332 1 155 -13,29%Centre de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) 1 003 1 009 0,60%Services éducation spéciale et soins à domicile (SESSAD) 6 073 6 413 7 5,60%Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH ) 257 238 -7,39%Appartements de coordination thérapeutique (ACT) 113 184 62,83%Centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST) 3 283 3 281 -0,06%Unités évaluation, réentraînement et orientation sociale ou professionnelle (UEROS) 87 204 134,48%Foyers d'accueil médicalisés (FAM) 1 246 1 269 1 1,85%Centres de ressources 630 545 -13,49%Institut national des jeunes sourds et aveugles ( INJ) 308 315 2,27%

Sous-total 150 485 150 647 307 0,11%Divers prestations en natureForfaits option centres de santé infirmiers 244 240 -1,64%Contrats Bonne pratique 21 26 23,81%Contrats de santé publique 51 56 9,80%Contrat amélioration des pratiques individuelles 0 0Contrats expérimentations de nouveaux modes de rémunération 304 342 12,50%Contrats rémunération à la performance médecins (ROSP) 3 834 3 812 -0,57%Autres contrats 4 10 150,00%IVG anonymes 43 48 11,63%Astreintes 1 1 0,00%Forfaits adhésion en zone déficitaires 369 436 18,16%Gardes en ville (pharmacies) 753 719 -4,52%Contrats rémunération à la performance pharmaciens (ROSP) 1 290 1 264 -2,02%Transport,indemnités garde ambulancières 1 370 1 304 -4,82%CAQOS médicaments 36 8 -77,78%CAQOS transports 16 9 -43,75%VIH/VHC/MST 85 14 -83,53%Parcours de santé des personnes âgées (PAERPA) 8 5 -37,50%Actions santé publique 2 21 950,00%Coefficient prudentiel 188 290 54,26%Forfait annuel d'urgence (FAU) 930 1 008 8,39%Forfait annuel pour activité prélèvements d'organes (CPO) 2 5 150,00%Mission d'intérêt général et aide à la contractualisation (MIGAC) 1 055 1 571 48,91%Forfait actes isolés 11 12 9,09%Cliniques privées 19 1 213Institut national de prévention et d'éducation de la santé (INPES) 422 -100,00%

Sous-total 11 058 12 414 0 12,26%Total 161 543 163 061 307 0,94%

2017Evolution

82

Les dépenses relatives aux établissements médico-sociaux restent stables +0,11% par rapport à 2016. Il est cependant observé une hausse des charges relatives aux appartements de coordination thérapeutique (62,83 %), aux unités d’évaluation, réentraînement et orientation sociale ou professionnelle (134,48%), tandis que les charges relatives aux centres de ressources (-13,49%) et aux centres d’action médico-sociale précoce (-13,29%) diminuent. Par ailleurs, le montant des transferts « divers » augmente de 12,26% passant de 11 058K€ en 2016 à 12 414K€. Des progressions significatives sont notamment observées concernant :

- Le coefficient prudentiel : +54,26% - les MIGAC : + 48,91%.

Les transferts inter régimes C/657

En 2017, le montant de ces transferts reste stable (-0,38%) par rapport à 2016. Toutefois, il est observé : - une augmentation de 520K€ (+2 736,84%) de la participation au fonds de modernisation sociale des établissements de santé ; - une diminution de 3 445K€ des transferts relatifs aux cotisations des PAM ; - une hausse du transfert relatif à l’établissement hospitalier de Mayotte (+314K€).

Les autres dépenses techniques

Le montant des autres dépenses techniques de la CNMSS s’établit en 2017 à 1 517K€ contre 1 210K€ en 2016. Cette hausse de 25,37% est directement liée à la progression des pertes sur créances.

En milliers d'euros 2016

Transferts inter régimes C/657 Montant Montant dont CAP

Autres transferts (cotisations des PAM) 24 095 20 650 -14,30%

Fonds d'intervention régional (FIR) 28 327 29 403 3,80%

Dépenses connexes ou aide pérenne 1 169 1 128 -3,51%

Participation au fonds de modernisation sociale éts santé (FMESPP) 19 539 2736,84%

Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) 132 127 -3,79%

Agence des systémes informatiques partagés de santé (GIP ASIP Santé) 390 400 2,56%

Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 430 450 4,65%

Agence de biomédecine (ex EFG/ABM) 246 235 -4,47%

Haute autorité de santé (ex HAS) 462 444 -3,90%

Institut national de transfusion sanguine (INTS) 94 90 -4,26%

EPRUS 2 -100,00%

ANAP (ex Groupement pour la modernisation du système d'information) 177 164 -7,34%

Agence technique de l'iinformation de l'hospitalisation (ATIH) 87 86 -1,15%

Office national indemnisation accidents médicaux (ONIAM) 827 971 17,41%

Programme d'accompagnement du retour à domicile (PRADO) 21 21 0,00%

Frais de gestion admistrative 104 101 101 -2,88%

Contrats d'Accès aux Soins ( CAS) 337 380 12,76%

Actions Nationales d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins ( ANAQCS) 3 2 -33,33%

Etablissement hospitalier Mayotte 1 622 1 936 19,36%

Contribution CNMSS due à la CNSA 135 634 136 322 0,51%

Total 194 178 193 449 101 -0,38%

2017Evolution

83

NOTE 23

Charges de gestion courante (gestion administrative)

Le montant des dépenses de gestion de l'établissement atteint en 2017 64 598K€, en baisse de 2,62% par rapport à 2016.

Les charges d'exploitation Les charges de personnel représentent 79,48% des charges de gestion courante de l’année 2017 (77,34% en 2016). Ces dépenses restent stables en 2017 (hausse de 0,07% par rapport à 2016). La ligne "autres charges" comprend notamment les achats d'approvisionnements et de services externes (comptes 60, 61 et 62 à l’exception du compte 62272), les impôts, taxes et versements autres que sur rémunérations (comptes 635 et 637) et les autres charges de gestion courante (comptes 651, 653, 654, 655). Ce poste enregistre en 2017 une baisse de - 0,72 % par rapport à 2016.

Les charges financières Les charges financières inscrites au compte 666 « pertes de change » pour 24 769,06€ (contre 6 583,34€ en 2016) sont liées aux pertes de change constatées du fait des monnaies utilisées au moment du paiement des prestations aux ressortissants ou aux établissements étrangers. Elles sont également le résultat des fluctuations des monnaies appliquées aux soldes des comptes bancaires ouverts au Maroc et en Algérie.

Les charges exceptionnelles Les charges exceptionnelles comptabilisées en 2017 s’élèvent à 74 448,05€. Elles augmentent de 240,08% par rapport à l’exercice 2016. En 2017, elles sont principalement liées aux pénalités sur marchés et dédits (24 482,48€) et aux réformes d’immobilisations corporelles (36 143,11€).

84

85

NOTE 24

Produits de gestion technique Les recettes techniques s’élèvent en 2017 à 1 862 470K€, en baisse de 0,46% par rapport à 2016.

La CSG En 2017, la CSG représente 37,97% des recettes techniques, contre 42,04% en 2016. Son montant s’élève à 707 133K€, soit une baisse de -9,27% par rapport à 2016 (779 416K€).Cette nouvelle diminution de la CSG s’explique par la baisse des produits à recevoir liée au changement de méthode de répartition.

Les recettes de cotisations Les recettes de cotisations (compte 7561) représentent 39,66% des recettes techniques contre 38,20% en 2016. Elles sont assises sur les rémunérations des personnels d’active et sur une partie des pensions des militaires retraités. En 2017, elles s’élèvent à 738 581K€ contre 708 121K€ en 2016, soit une hausse de 4,30%. Elles constituent désormais la 1ère ressource du régime.

La CNSA Le montant du produit versé par la CNSA s’élève à 147 675K€ en 2017 contre 148 130K€ en 2016. Il enregistre une baisse de 0,31% par rapport à 2016.

86

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006, ce produit correspond à la contrepartie des dépenses du secteur médico-social (personnes âgées et personnes handicapées, y compris les provisions payées ou engagées).

Les autres recettes techniques

Le montant des autres recettes techniques de la CNMSS s’établit en 2017 à 10 966K€. En 2016, il était de 13 725K€, soit une baisse de 21,12%. Cette évolution s’explique principalement par la baisse de -28,34% des recettes concernant les recours contre tiers

La dotation d’équilibre En 2017, la CNAM a versé à la CNMSS une dotation d’équilibre de 220 763 277,75€.

En milliers d'euros 2016 2017

Autres recettes techniques Montant Montant

Remboursement du fonds CMU (C/7564122) 989 1 007

Autres - CNSE (C/7564128) (1) 3 9

Autres remboursements Etat ou entité publique (7572188) 140

Recours contre tiers (C/7584) 9 927 7 114

Recouvrement des indus de prestations et régularisations sur exercices précédents (C/7585 et 7586)

2 717 2 633

Récupération frais de poursuites et de contentieux (C/7588) 35 18

Produits exceptionnels sur opérations techniques (C/774) 54 45

TOTAL AUTRES RECETTES TECHNIQUES 13 725 10 966

(1) Créances présentées pour les militaires en service en Nouvelle Calédonie

87

NOTE 25

Produits de gestion courante

Les recettes de gestion ont augmentées de 4,99 % passant de 2 704 900,42€ en 2016 à 2 840 494,93€ en 2017. Les produits des locations ont augmentés de 7,78% passant de 1 548 441,29€ en 2016 à 1 723 118,61€ en 2017 du fait de l’augmentation de la redevance due par l’AJL au titre des maisons de santé (1 666 666,67 HT pour l’année 2017). Les produits financiers comptabilisés en 2017 s'élèvent à 10 388,18€ contre 3 819,47€ en 2016. Cette évolution s’explique par une hausse des gains de change enregistrés suite aux fluctuations des monnaies appliquées aux paiements des prestations en Suisse, en Algérie et au Maroc mais aussi aux soldes des comptes détenus à l’étranger. Par ailleurs, il est également observé une nette diminution du nombre des virements effectués à l’étranger (420 en 2017 contre 557 en 2016). Enfin, la hausse des produits exceptionnels est liée notamment à l’augmentation des pénalités sur marché qui passent de 15 319,12€ en 2016 à 39 345,76€ en 2017. Les opérations de reprise des subventions d’investissement au compte de résultat qui atteignent 164 884,26€ en 2017, représentent plus de 63% de ce poste.

88

89

Quatrième partie

AUTRES INFORMATIONS

90

91

NOTES 28 & 29

Les effectifs et engagements hors bilan au

31 décembre 2017

Les effectifs au 31 décembre 2017

Les engagements hors bilan

Au-delà des recettes et des dépenses enregistrées dans les comptes de l’année 2017, le tableau ci-après vise à recenser les opérations connexes à la comptabilité, pour information des destinataires du compte financier 2017.

Fonctionnaires, militaires, ouvriers

Contrats à durée

indéterminée

Contrats à durée déterminée y

compris vacataires

Contrats aides

emplois

Autres contrats

aidésTotal ETP

CNMSS 1158 3 21 14 1196 1152

dont SMG 74 0 2 76 74,6

CNMSS 1117 3 36 17 1173 1127,1

dont SMG 75 1 76 74

CNMSS 1097 3 16 17 1133 1092,7

dont SMG 72 1 73 70,5

CNMSS 1014 1 16 17 1048 1004,05

dont SMG 66 1 67 64,2

CNMSS 954 4 13 17 988 949,3

dont DSBP 90 2 92 88,2

CNMSS 938 5 45 7 995 957,6

dont DSBP 84 2 86 81,42017

2016

2015

Répartition

2012

2013

2014

92

Recensement des données significatives qui conduiraient à enregistrer des passifs ou actifs supplémentaires en comptabilité ou pour information dans l’annexe 2017 SOURCE

MONTANT ESTIME ou MONTANT DES

GARANTIES RECUESDESCRIPTION SOMMAIRE

PROVISION ENVISAGEE

A SIGNALER DANS L’ANNEXE

DAC/AC 660 000,00 €Garantie à première demande reçue de la SociétéGénérale au titre de la DSP par l’Association JeanLachenaud des maisons de santé et de suite

nonOui garanties

reçues

DAC/SR/BR

Créance initiale de 4279,70 €

Au 31/12/2015, il reste à recouvrer 3 242,38€

Inscription hypothécaire sur un bien immobilier dontle débiteur a la nue propriété déposée en janvier2008 ayant effet au 30/01/2018

Oui inclus dans

les provisions au 31/12/2011

liées aux clients douteux

Oui garanties reçues

Refus remise gracieuse notifié

17 juin 2013

DAC/BF 11 77 024 SOMMA 8 398,50garantie à première

demande non

Oui garanties reçues

DAC/BF 11 77 024 SOMMA 330,22garantie à première

demande non

Oui garanties reçues

DAC/BF 11 77 025 SOMMA 9 920,88garantie à première

demande non

Oui garanties reçues

DAC/BF 11 77 026 SOMMA 711,87garantie à première

demande non

Oui garanties reçues

DAC/BF 11 77 026 SOMMA 741,17garantie à première

demande non

Oui garanties reçues

DAC/BF 12 77 075 AXIMA REFRIGERATION 23 107,32garantie à première

demande non

Oui garanties reçues

DAC/BF 12 77 075 AXIMA REFRIGERATION 937,40garantie à première

demande non

Oui garanties reçues

DAC/BF 12 77 075 AXIMA REFRIGERATION 2 010,72garantie à première

demande non

Oui garanties reçues

DAC/BF 13 77 038EUROVIA MEDITERRANEE

caution sur tranche ferme 20 111,98

caution personnelle et solidaire

nonOui

garanties reçues

DAC/BF 13 77 038EUROVIA MEDITERRANEE

caution sur avenant 2 sur TF de 14 1 183,78

caution personnelle et solidaire

nonOui

garanties reçues

DAC/BF 13 77 038EUROVIA MEDITERRANEE

caution sur avenant 3 de 45958,13 €2 297,90

caution personnelle et solidaire

nonOui

garanties reçues

DAC/BF 13 77 038EUROVIA MEDITERRANEE caution sur avenant 4 3600€

180,00caution personnelle

et solidairenon

Oui garanties reçues

DAC/BF 13 77 042 THYSSENKRUPP 6 638,46 Garantie à 1ere demande nonOui

garanties reçues

DAC/BF 13 77 097EUROVIA MEDITERRANEE de

300206,44€ - avenant 114 251,32

caution personnelle et solidaire

nonOui

garanties reçues

DAC/BF 13 77 097EUROVIA MEDITERRANEE avenant 4

de 73470,36 €3 673,52

caution personnelle et solidaire

nonOui

garanties reçues

DAC/BF 13 77 096 FAYAT BATIMENT 206 745,16garantie à première

demande non

Oui garanties reçues

DAC/BF 13 77 096 FAYAT BATIMENT 22 524,69garantie à première

demande non

Oui garanties reçues

DAC/BF 13 77 096 FAYAT BATIMENT1506,14

garantie à première demande

nonOui

garanties reçues

DAC/BF 13 77 099 DEGREANE 32 389,25garantie à première

demandenon

Oui garanties reçues

DAC/BF 13 77 099 DEGREANE 5 688,09garantie à première

demande non

Oui garanties reçues

DAC/BF 13 77 099 DEGREANE 1 941,75garantie à première

demande non

Oui garanties reçues

DAC/BF 15 77 049 ENERGITEC CVC 37 099,44caution personnelle

et solidairenon

Oui garanties reçues

DAC/BF 15 77 049 ENERGITEC CVC 1 684,05caution personnelle

et solidairenon

Oui garanties reçues

DAC/BF 15 77 049 ENERGITEC CVC 3 571,06 Engagement de Caution solidaire nonOui

garanties reçues

DAC/BF 16 77 011 France POSE SAS 41 251,91 garantie à 1ère demande nonOui

garanties reçues

DAC/BF 16 77 012 L3B PEINTURE 1498,50caution personnelle

et solidairenon

Oui garanties reçues

DAC/BF 16 77 013 SNEF 57 000,00caution personnelle

et solidairenon

Oui garanties reçues

DAC/BF 16 77 013 SNEF 2 597,40caution personnelle

et solidairenon

Oui garanties reçues

DAC/BF 16 77 014 SNEF 4 573,35caution personnelle

et solidairenon

Oui garanties reçues

DAC/BF 16 77 015 BD COM 85900,59caution personnelle

et solidairenon

Oui garanties reçues

DAC/BF 16 77 076 ECB 71459,40caution personnelle

et solidairenon

Oui garanties reçues

DAC/BF 16 77 078 AXE ETANCHEITE 15 496,21caution personnelle

et solidairenon

Oui garanties reçues

DAC/BF 16 77 080 RIDORET MENUISERIE 17 037,54 garantie à 1ère demande nonOui

garanties reçues

DAC/BF 16 77 081 SERTAC 31 663,96 garantie à 1ère demande nonOui

garanties reçues

DAC/BF 16 77 082 SAS PERRIN 23 404,04 garantie à 1ère demande nonOui

garanties reçues

DAC/BF 16 77 106 PACA ASCENSEURS SERVICE 13 402,20caution personnelle

et solidairenon

Oui garanties reçues

DAC/BF 16 77 126 CELSIO 56 445,69 garantie à 1ère demande nonOui

garanties reçues

DAC/BF 16 77 127 AMICA ENTREPRISE 42 180,86caution personnelle

et solidairenon

Oui garanties reçues

DAC/BF 16 77 128 AMICA ENTREPRISE 4 407,71caution personnelle

et solidairenon

Oui garanties reçues

DAC/BF 17 77 044 SNEF 5 708,16caution personnelle

et solidairenon

Oui garanties reçues

DOMAINE CONCERNE

Gestion de l’AJLliée à la délégation de service public CNMSS/AJL du

12/12/2016.Caution constituée le 01/03/2018,

Recouvrement contentieuxDossier MICHAU Roger

93

Cinquième partie

ETATS COMPLEMENTAIRES

94

95

NOTE 31

Bilan

96

BILAN AU 31 DECEMBRE 2017

ACTIF (en €) EXERCICE 2016

BrutAmortissements et

dépréciationsNet Net

ACTIF IMMOBILISEImmobilisations incorporelles :

203 Frais de recherche et de développement 0,00 0,00 0,00 0,00205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, 13 724 567,13 12 236 698,44 1 487 868,69 1 802 491,99

procédés, droits et valeurs similaires

208 Autres immobilisations incorporelles 29 529,24 29 529,24 0,00 0,00232 Immobilisations incorporelles en cours 877 325,59 0,00 877 325,59 375 603,71237 Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00Immobilisations corporelles :

211 Terrains 2 534 953,03 2 534 953,03 2 534 953,03212 Agencements at aménagements de terrains 2 358 798,01 1 354 712,70 1 004 085,31 1 046 895,02213 Constructions 89 849 518,32 67 984 891,82 21 864 626,50 21 577 993,87214 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00 0,00215 Installations techniques , matériels et outillages 1 100 255,36 970 433,65 129 821,71 187 328,20218 Autres immobilisations corporelles 14 199 342,97 12 008 281,24 2 191 061,73 2 096 469,34231 Immobilisations corporelles en cours 12 729 303,32 0,00 12 729 303,32 12 035 726,67238 Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles 412 577,17 412 577,17 428 016,98Immobilisations financières : 0,00 0,00261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00266 Autres formes de participation 73 355,99 0,00 73 355,99 73 355,99274 Prêts 86 231,66 0,00 86 231,66 79 403,86271, 272 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00275 Dépôts versés 6 776,75 0,00 6 776,75 6 776,75276 Avance aux associations 50 000,00 0,00 50 000,00

Total actif immobilisé (I) 138 032 534,54 94 584 547,09 43 447 987,45 42 245 015,41

ACTIF CIRCULANT Stocks et en cours

32 Stocks et en cours - Fournitures consommables 31 401,92 31 401,92 37 965,68Fournisseurs débiteurs 0,00409 Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestat et cptes rattachés 148 130 825,05 7 836 443,79 140 294 381,26 147 431 749,52Créances d'exploitation 0,0041 Clients cotisants et comptes rattachés 16 998 583,33 3 873 810,91 13 124 772,42 77 820 913,7342 Personnel et comptes rattachés 4 561,00 4 561,00 1 788,0043 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 20 600,00 20 600,00 38 279,0444 Entités publiques 3 040 383,14 3 040 383,14 2 900 958,7645 Organismes et autres organismes sociaux 51 567 573,70 51 567 573,70 3 543 950,97Débiteurs divers

46 Débiteurs et créditeurs divers 1 830 007,05 1 830 007,05 1 436 323,11Comptes transitoires ou d'attente

47 Comptes transitoires ou d'attente 89 284,27 89 284,27 35 775,87Disponibilités

51 Banques, établissements financiers et assimilés 3 170 014,69 3 170 014,69 1 129 255,3953 Autres trésoreries 654,25 654,25 626,74Régularisations

486 Charges constatées d'avance 65 991,86 65 991,86 161 464,47

Total actif circulant (II) 224 949 880,26 11 710 254,70 213 239 625,56 234 539 051,28

TOTAL ACTIF (I+II) 362 982 414,80 106 294 801,79 256 687 613,01 276 784 066,69

* ces amortissements pris en compte au titre du compte 213 incluent ceux du château de la Martinière comptabilisés au compte 2844

EXERCICE 2017

97

BILAN AU 31 DECEMBRE 2017

PASSIF (en €) EXERCICE 2017 EXERCICE 2016 EXERCICE 2017 EXERCICE 2016

avant affectation avant affectation après affectation après affectation

CAPITAUX PROPRESCapital

102 Dotations, apports 1 532 011,69 1 539 481,69 1 532 011,69 1 539 481,69103 Biens remis en pleine propriété aux établissements 3 976 546,46 3 976 546,46 3 976 546,46 3 976 546,46Réserves

106 Réserves 1 496 561,51 1 496 561,51 1 496 561,51 1 496 561,5111 Report à nouveau -52 663 987,47 -52 663 987,47 -52 663 987,47 -52 663 987,4712 Résultat de l'exercice

Subventions

131 Subventions d'équipement 2 254 035,32 1 618 691,27 2 254 035,32 1 618 691,27138 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00139 Subventions d'investissement inscrites au compte -576 950,61 -553 195,91 -576 950,61 -553 195,91

de résultat

Total capitaux propres (I) -43 981 783,10 -44 585 902,45 -43 981 783,10 -44 585 902,45

PROVISIONS151 Provisions pour risques et charges courantes 0,00 0,00 0,00 0,00152 Provisions pour risques et charges techniques 36 299 241,69 30 053 611,92 36 299 241,69 30 053 611,92

Total provisions pour risques et charges (II) 36 299 241,69 30 053 611,92 36 299 241,69 30 053 611,92

DETTESDettes d'exploitation

401 & 4081 Fournisseurs de biens et services et comptes 1 545 965,06 1 732 025,37 1 545 965,06 1 732 025,37rattachés

406 Prestataires : versements directs aux assurés 6 478 183,68 3 691 626,76 6 478 183,68 3 691 626,76et aux allocataires

407 Prestations - versements à des tiers 79 884 404,54 78 575 062,07 79 884 404,54 78 575 062,07Dettes fiscales et sociales

42 Personnel et comptes rattachés 1 735 054,54 1 366 567,85 1 735 054,54 1 366 567,8543 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 953 763,24 865 954,39 953 763,24 865 954,3944 Entités publiques 15 738 456,74 15 157 466,15 15 738 456,74 15 157 466,15Autres dettes

45 Organismes et autres organismes sociaux 47 602 592,59 75 441 678,38 47 602 592,59 75 441 678,3846 Débiteurs et créditeurs divers 109 329 280,69 113 889 675,92 109 329 280,69 113 889 675,9247 Comptes transitoires ou d'attente 987 800,33 531 110,69 987 800,33 531 110,69

404 & 4084 Fournisseurs d'immobilisation et comptes 114 653,01 65 189,64 114 653,01 65 189,64rattachés

Régularisations

487 Produits constatés d'avances 0,00 0,00 0,00 0,00

Total dettes (III) 264 370 154,42 291 316 357,22 264 370 154,42 291 316 357,22

TOTAL PASSIF (I+II+III) 256 687 613,01 276 784 066,69 256 687 613,01 276 784 066,69

98

99

NOTE 32

Compte de résultat détaillé

100

COMPTE DE RESULTAT DETAILLE DE L'EXERCICE 2017

N° des comptes

EXERCICE 2017 EXERCICE 2016

CHARGES DE GESTION TECHNIQUEPrestations sociales

65611 Prestations légales maladie maternité 1 483 094 385,68 1 523 333 237,38Total partiel 1 483 094 385,68 1 523 333 237,38

6562 Prestations extra-légales Action sanitaire et sociale :656 211 Actions individualisées d'assurance maladie 9 460 291,16 9 167 154,45656 212 Actions collectives d'assurance maladie 5 160,00 19 580,00

Total partiel 9 465 451,16 9 186 734,456563 Actions de prévention 2 042 441,11 2 700 562,93

Total partiel 2 042 441,11 2 700 562,936565 Prestations conventions internationales 21 497 750,14 14 234 965,48

Total partiel 21 497 750,14 14 234 965,48Total 1 516 100 028,09 1 549 455 500,24

Charges techniques6571 Transferts entre organismes de sécurité sociale & assimilés : 0,00 161 815 838,14657111 Compensations 0,00 0,00657112 Transferts - Dotation au FFIP 51 261 733,99 0,006571131 Prise en charge cotisations régimes d'ass mal 21 029 805,32 24 432 596,6065711151 Reversement à la CNAMTS par la CNMSS 0,00 0,006571155 Contributions versées à la CNSA 136 222 134,61 135 634 395,99657 116 Transferts divers entre organismes de sécurité sociale 1 975 958,72 1 748 845,55657 118 Autres transferts 0,00 0,00

Total partiel 210 489 632,64 161 815 838,146572 Autres charges techniques 34 037 290,96 32 362 708,39

Total partiel 34 037 290,96 32 362 708,39Total 244 526 923,60 194 178 546,53

Diverses charges techniques6584 Charges techniques pertes sur créances irrécouvrables sur cotisations 537 214,67 489 458,336585 Charges techniques pertes sur créances irrécouvrables sur prestations 970 300,38 706 551,086586 Charges techniques sur annulation ORC - exercices antérieurs 372,43 0,006588 Diverses autres charges techniques 0,00 0,00

Total 1 507 887,48 1 196 009,41Rémunérations d'intermédiaires et honoraires

62272 Frais actes & cont.s/op.gestion techn. 10 125,50 13 630,60Total 10 125,50 13 630,60

Dotations aux provisions et dépréciations pour charges techniques6814 Dotations aux provisions pour charges techniques 30 366 772,90 30 053 611,926817 Dotations aux provisions pour dépréciation actifs circulants 8 199 215,95 15 338 770,84

Total 38 565 988,85 45 392 382,761 800 710 953,52 1 790 236 069,54

CHARGES DE GESTION COURANTEAchats stockés d'approvisionnement

602 Achats stockés - autres approvisionnements 114 525,10 123 526,55Total 114 525,10 123 526,55

Variation des stocks6032 Variation stocks autr.approvisionnements 6 563,76 12 695,81

Total 6 563,76 12 695,81Achats non stockés de matières premières et de fournitures

606 Achats non stockés matières et fournitures 851 324,73 899 635,27Total 851 324,73 899 635,27

Autres charges externesServices extérieurs

611 Sous-traitance générale 296 151,35 314 173,64613 Locations 135 854,55 142 146,66614 Charges locatives et de copropriété 5 049,98 5 472,50615 Entretien et réparations 1 894 472,36 2 096 363,86616 Primes d'assurances 30 762,78 31 633,08617 Etudes et recherches 0,00 31 775,26618 Divers 66 327,87 74 171,14

Total 2 428 618,89 2 695 736,14

A REPORTER 1 804 111 986,00 1 793 967 663,31

C H A R G E S

SOUS-TOTAL (A)

101

COMPTE DE RESULTAT DETAILLE DE L'EXERCICE 2017

N° des comptes

EXERCICE 2017 EXERCICE 2016

REPORT 1 804 111 986,00 1 793 967 663,31Autres services extérieurs

621 Personnel intérimaire 262 127,63 84 300,41622 (sauf 6227) Rémunération d'intermédiaires et honoraires 131 603,74 111 653,42623 Publicité, publications, relations publiques 185 455,81 205 165,66624 Transports de biens et collectifs personnel 90 574,22 38 253,44625 Déplacements, missions, réceptions 262 294,74 223 225,97626 Frais postaux et de télécommunication 1 990 922,78 1 798 765,80627 Services bancaires et assimilés 13 561,11 11 533,24

Total partiel 2 936 540,03 2 472 897,94Divers autres services extérieurs

6281 Concours divers (cotisations...) 496,50 505,006282 Travaux, façons et prestations exécutés par l'extérieur 240 247,79 313 613,906283 Formation continue personnel de l'organisme 239 162,34 257 440,636284 Frais de recrutement du personnel 1 080,00 1 489,206286 Contrats de nettoyage 606 017,60 656 555,10

Total partiel 1 087 004,23 1 229 603,83Total 4 023 544,26 3 702 501,77

Impôts, taxes et versements assimilés 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration) 2 780 027,12 2 783 966,51632 Charg.fisc/cong à payer RTT non pris & CET 8 999,00 11 223,00633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 470 153,69 469 693,46635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration) 14 264,02 13 002,58637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 49 968,01 50 211,40

Total 3 323 411,84 3 328 096,95Charges de personnelSalaires et traitements

642 Rémunération personnel statut droit public 27 910 267,01 28 000 657,10644 Rémunération pers.en application conv. 164 229,80 206 932,12

Total partiel 28 074 496,81 28 207 589,22Charges sociales

645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 18 793 080,56 18 950 747,67647 Autres charges sociales 1 211 613,71 879 155,32648 Autres charges de personnel 3 137,00 3 653,00

Total partiel 20 007 831,27 19 833 555,99Total 48 082 328,08 48 041 145,21

Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions6811 Dotations aux amortissements sur immos incorpor et corporelles 5 309 087,06 7 099 135,02

Total 5 309 087,06 7 099 135,02Autres charges de gestion courantes

651 Redevances pour concessions; brevets, licences,… 348 902,05 397 763,90653 Comités, conseils et assemblées 4 588,47 5 546,05654 Charges courantes - pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00655 Autres charges de gestion courante 5 922,00 4 509,54

Total 359 412,52 407 819,4964 498 816,24 66 310 292,21

I TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION (A+B) 1 865 209 769,76 1 856 546 361,75CHARGES FINANCIERES

666 Pertes de change 24 769,06 6 583,34Total 24 769,06 6 583,34

II 24 769,06 6 583,34CHARGES EXCEPTIONNELLES

Sur opérations de gestion671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante 38 304,94 20 881,13

Total 38 304,94 20 881,13Sur opérations techniques

674 Charges exceptionnelles sur opérations techniques 600,00 0,04Total 600,00 0,04

Sur opérations en capital675 Valeur comptable éléments d'actif cédés 36 143,11 1 010,47

Total 36 143,11 1 010,47

38715 Dotations aux amortissements exceptionnelles - Carte Vitale 2Total

III 75 048,05 21 891,64TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE (I+II+III) 1 865 309 586,87 1 856 574 836,73SOLDE CREDITEUR : excédent

TOTAL DE L'EXERCICE 1 865 309 586,87 1 856 574 836,73

C H A R G E S

SOUS-TOTAL (B)

TOTAL CHARGES FINANCIERES

TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES

102

COMPTE DE RESULTAT DETAILLE DE L'EXERCICE 2017

EXERCICE 2017 EXERCICE 2016

Totaux partiels

Cotisations, impots et produits affectés7561 Cotisations sociales 738 580 871,93 708 121 431,127564 Produits versés par entités publiques autres qu'Etat 1 016 347,83 991 732,307565 Impôts - Contribution sociale généralisée 707 132 940,59 779 416 323,69756 814 Contrib. excpt. des OC/pandémie grippale 0,00 0,00

Total 1 446 730 160,35 1 488 529 487,11Produits techniques

75711151 Dotation d'équilibre base RG-CNMSS 210 494 424,72 164 337 725,0275711152 Dotation d'équilibre spécifique 10 268 853,03 9 994 544,767571144 Prise en charge de prestations par la CNSA 147 674 830,47 148 130 299,307572188 Autre remboursement Etat ou entité publique 140 168,75 0,00

Total 368 578 276,97 322 462 569,08Divers produits techniques

7584 Recours contre tiers 7 113 509,88 9 926 995,477585 Pdt.techn.p/annulation ODP ex.antérieurs 10 546,75 0,007586 Prestations indues à récupérer 2 621 999,02 2 716 592,187588 Divers autres produits techniques 18 224,25 35 166,18

Total 9 764 279,90 12 678 753,83Reprises sur amortiss, sur provisions et sur dépréciations

7814 Reprises sur provisions pour charges techniques 25 523 824,13 24 669 341,287817 Reprises sur provisions pour dépréciation actifs circulants 11 827 732,09 5 475 607,87

Total 37 351 556,22 30 144 949,151 862 424 273,44 1 853 815 759,17

Ventes et prestations de services706 Prestations de services 687 558,41 692 557,36722 Production immobilisée 4 769,56 4 143,32

Total 692 327,97 696 700,68Subvention d'exploitation

74 Subventions d'exploitation 131 533,03 169 959,68Total 131 533,03 169 959,68

Repr s/provisions (et amortissement) et transf charges7811 Reprises sur amort et provisions immos incorpor et corporelles 0,00 0,00

Total 0,00 0,00Autres produits de gestion courante

752 Revenus immeubles non aff.activité prof. 1 723 118,61 1 548 441,29755 Autres produits de gestion courante 25 207,32 73 744,09

Total 1 748 325,93 1 622 185,382 572 186,93 2 488 845,74

I TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (A+B) 1 864 996 460,37 1 856 304 604,91

De valeurs mob et de créances de l'actif immobilisé762 Produits des autres immobilisations financières 0,00 0,00

Total 0,00 0,00Autres intérêts et produits assimilés

768 Autres produits financiers 0,00 0,00Total 0,00 0,00

Différences positives de change766 Gains de change 10 388,18 3 819,47

Total 10 388,18 3 819,47II TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 10 388,18 3 819,47

Sur opérations techniques774 Produits exceptionnels sur opérations de gestion technique 44 818,50 54 177,14

Total 44 818,50 54 177,14Sur opérations courantes

771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion courante 75 343,18 41 167,62Total 75 343,18 41 167,62

Sur opérations en capital775 Produits des cessions d'éléments d'actif 10 222,38 2 100,00776 Produits issus neutralisation amt. 7 470,00 7 470,00777 Quote-part subv.invest.virée résultat ex 164 884,26 161 497,59778 Autres produits exceptionnels 0,00 0,00

Total 182 576,64 171 067,59III TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS 302 738,32 266 412,35

TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE (I+II+III) 1 865 309 586,87 1 856 574 836,73SOLDE DEBITEUR : déficit

TOTAL DE L'EXERCICE 1 865 309 586,87 1 856 574 836,73

PRODUITS EXCEPTIONNELS

N° des comptes

PRODUITS

PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE

SOUS-TOTAL (A)

SOUS-TOTAL (B)

PRODUITS DE GESTION COURANTE

PRODUITS FINANCIERS

103

Annexe

104

Numéros Libellé Numéros Libellé

152113 Provisions -FFIP 22/12/201723135855 Ravalement des façades PLOEMEUR - PIP 17- A 01/01/201723821 Avances & acomptes versés s/terrains - PIP 01/01/201723822 Avances & acomptes versés s/terrains - autres invest 01/01/201723831 Avances & acomptes versés s/const - PIP 01/01/201723832 Avances & acomptes versés s/const - autres invest 01/01/2017

23841 Avances & acomptes versés s/sol d'autrui - PIP 01/01/201723842 Avances & acomptes versés s/sol d'autrui - autres invest 01/01/201723851 Avances & acomptes versés s/inst. Mat & outil. Indus - PIP 01/01/201723852 Avances & acomptes versés s/inst. Mat & outil. Indus - autres invest 01/01/201723853 Avances & acomptes versés s/inst. Mat & outil. Indus - Informatique 01/01/201727613 Avances aux associations 06/07/2017

4094435 Créances OQN orthophonistes 4094435 COMPTE EN ATTENTE AFFECTATION 22/12/2017409444 Créances OQN sages-femmes 409444 COMPTE EN ATTENTE AFFECTATION 22/12/20174094452 Créances OQN laboratoires 4094452 COMPTE EN ATTENTE AFFECTATION 22/12/20174094454 Créances OQN transporteurs sanitaires 4094454 COMPTE EN ATTENTE AFFECTATION 22/12/20174094455 Créances OQN fournisseurs d'appareillage 4094455 COMPTE EN ATTENTE AFFECTATION 22/12/20174314 Taxe s/contribution patronale-prévoyance 4314 Taxe s/contribution patronale 22/12/201741422113 Cotisations 2013 compte supprimé 01/01/2017

41422116 Cotisations 2016 07/04/201741422117 Cotisations 2017 compte supprimé 07/04/201744224 INPES 44224 Agence Nationale de Santé Publique (ANSP) 01/01/2017

44229 Autres opérations faites pour le compte du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions

01/01/2017

442291 Opérations faites pour le compte du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions 01/01/2017

442298 Autres opérations 01/01/2017451124 CNAMTS-Autres paiements p/son compte 04/09/20174511248 CNAMTS-Autres régimes-SLM-Divers 04/09/201745112484 CNAMTS-Mutations PF/FR-mutuelles étudiants 04/09/2017

4535 Institut national de formation 4535 Institut 4.10 01/01/2017

456345 Dotations au FFIP 01/01/2017

4563451 FFIP 22/12/2017

4563452 FFIP - Passage en compte de tiers 22/12/2017

45653 CLEISS 45653 CNSE 27/10/2017

4571 Org.concourant financ.rég.oblig.de base compte supprimé 22/12/2017

4572 Org.de financement de protection complém compte supprimé 22/12/2017

45731 Aide médicale compte supprimé 22/12/2017

45732 Org.complémentaires-médecins référents compte supprimé 22/12/2017

457321 OC-MR-Procédure A-virements compte supprimé 22/12/2017

4573211 MR-Virements-mutuelles code mutualité compte supprimé 22/12/2017

4573212 MR-Virements-sociétés d'assurance compte supprimé 22/12/2017

4573213 MR-Virements-institutions de prévoyance compte supprimé 22/12/2017

4573214 MR-Virements-mutuelles régime agricole compte supprimé 22/12/2017

4573215 MR-Virements-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573216 MR-Virements-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573217 MR-Créances toute nature OC compte supprimé 22/12/2017

4573218 MR-Virements-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573219 MR-Prestations à recycler compte supprimé 22/12/2017

457322 OC-MR-Procédure A-Paiements manuels AC compte supprimé 22/12/2017

4573221 MR-P.manuels AC-mutuelles code mutualité compte supprimé 22/12/2017

4573222 MR-P.manuels AC-sociétés d'assurance compte supprimé 22/12/2017

4573223 MR-P.manuels AC-institutions prévoyance compte supprimé 22/12/2017

4573224 MR-P.manuels AC-mut.régime agricole compte supprimé 22/12/2017

4573225 MR-P.manuels AC-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573226 MR-P.manuels AC-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573227 MR-P.manuels AC-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573228 MR-P.manuels AC-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

457323 OC-MR-Procédure A-constats d'indus compte supprimé 22/12/2017

4573231 MR-Constats indus-mut.code mutualité compte supprimé 22/12/2017

4573232 MR-Constats indus-sociétés d'assurance compte supprimé 22/12/2017

4573233 MR-Constats indus-instit.de prévoyance compte supprimé 22/12/2017

4573234 MR-Constats indus-mut.régime agricole compte supprimé 22/12/2017

4573235 MR-Constats indus-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573236 MR-Constats indus-autrre mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573237 MR-Constats indus-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573238 MR-Constats indus-autre mutuelles compte supprimé 22/12/2017

457324 OC-MR-Procédure B-gestion locale compte supprimé 22/12/2017

4573241 MR-Gestion locale-mut.code mutualité compte supprimé 22/12/2017

COMPTES 2016 COMPTES 2017 Date demise à jour au

PCN

105

Numéros Libellé Numéros Libellé

4573242 MR-Gestion locale-sociétés d'assurance compte supprimé 22/12/2017

4573243 MR-Gestion locale-instit.de prévoyance compte supprimé 22/12/2017

4573244 MR-Gestion locale-mu.régime agricole compte supprimé 22/12/2017

4573245 MR-Gestion locale-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573246 MR-Gestion locale-autre mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573247 MR-Gestion locale-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573248 MR-Gestion locale-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

457325 OC-MR-Procédure B-gestion nationale compte supprimé 22/12/2017

4573251 MR-Gestion nat.-mutuelles code mutualité compte supprimé 22/12/2017

4573252 MR-Gestion nat.-sociétés d'assurance compte supprimé 22/12/2017

4573253 MR-Gestion nat.-instit.de prévoyance compte supprimé 22/12/2017

4573254 MR-Gestion nat.-mut.régime agricole compte supprimé 22/12/2017

4573255 MR-Gestion nationale-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573256 MR-Gestion nationale-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573257 MR-Gestion nationale-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573258 MR-Gestion nationale-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573311 CMU-Virements-mutuelles code mutualité compte supprimé 22/12/2017

4573312 CMU-Virements-sociétés d'assurance compte supprimé 22/12/2017

4573313 CMU-Virements-institutions de prévoyance compte supprimé 22/12/2017

4573314 CMU-Virements-mutuelles régime agricole compte supprimé 22/12/2017

4573315 CMU-Virements-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573316 CMU-Virements-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573318 CMU-Virements-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573319 CMU-Prestations à recycler compte supprimé 22/12/2017

457332 OC-CMU-Procédure A-paiements manuels AC compte supprimé 22/12/2017

4573321 CMU-P.manuels AC-mut.code mutualité compte supprimé 22/12/2017

4573322 CMU-P.manuels AC-sociétés d'assurance compte supprimé 22/12/2017

4573323 CMU-P.manuels AC-instit.de prévoyance compte supprimé 22/12/2017

4573324 CMU-P.manuels AC-mut.régime agricole compte supprimé 22/12/2017

4573325 CMU-P.manuels AC-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573326 CMU-P.manuels AC-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573327 CMU-P.manuels AC-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573328 CMU-P.manuels AC-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

457333 OC-CMU-Procédure A-constats d'indus compte supprimé 22/12/2017

4573331 CMU-Constats indus-mut.code mutualité compte supprimé 22/12/2017

4573332 CMU-Constats indus-sociétés d'assurance compte supprimé 22/12/2017

4573333 CMU-Constats indus-instit.de prévoyance compte supprimé 22/12/2017

4573334 CMU-Constats indus-mut.régime agricole compte supprimé 22/12/2017

4573335 CMU-Constats indus-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573336 CMU-Constats indus-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573337 CMU-Constats indus -autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573338 CMU-Constats indus-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

457334 OC-CMU-Procédure B-gestion locale compte supprimé 22/12/2017

4573341 CMU-Gest.locale-mutuelles code mutualité compte supprimé 22/12/2017

4573342 CMU-Gest.locale-sociétés d'assurance compte supprimé 22/12/2017

4573343 CMU-Gest.locale-instit.de prévoyance compte supprimé 22/12/2017

4573344 CMU-Gest.locale-mut.régime agricole compte supprimé 22/12/2017

4573345 CMU-Gest.locale-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573346 CMU-Gest.locale-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573347 CMU-Gest.locale-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573348 CMU-Gest.locale-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

457335 OC-CMU-Procédure B-Gestion nationale compte supprimé 22/12/2017

4573351 CMU-Gest.nationale-mut.code mutualité compte supprimé 22/12/2017

4573352 CMU-Gest.nationale-sociétés d'aasurance compte supprimé 22/12/2017

4573353 CMU-Gest.nationale-instit.de prévoyance compte supprimé 22/12/2017

4573354 CMU-Gest.nationale-mut.régime agricole compte supprimé 22/12/2017

4573355 CMU-Gestion nationale-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573356 CMU-Gestion nationale-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573357 CMU-Gest.nationale-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573358 CMU-Gest.nationale-autre mutuelles compte supprimé 22/12/2017

457336 CMU complémentaire-IVG compte supprimé 22/12/2017

45736 Organismes complémentaires-sortants CMU compte supprimé 22/12/2017

457361 Org.compl.-aide à la mut.-proc.A-prél. compte supprimé 22/12/2017

4573611 Aide à la mut.-mutuelles code mutualité compte supprimé 22/12/2017

4573612 Aide à la mut.-sociétés d'assurance compte supprimé 22/12/2017

4573613 Aide à la mut. - Instit.de prévoyance compte supprimé 22/12/2017

4573614 Aide à la mut.-mut.régime agricole compte supprimé 22/12/2017

4573615 Aide à la mut.-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573619 Aide à la mut.-prestations à recycler-A compte supprimé 22/12/2017

COMPTES 2016 COMPTES 2017 Date demise à jour au

PCN

106

Numéros Libellé Numéros Libellé

457362 Org.comp.-aide à la mut.-proc.B-prél. compte supprimé 22/12/2017

4573621 Aide à la mut.-mutuelles code mutualité compte supprimé 22/12/2017

4573622 Aide à la mut.-sociétés d'assurance compte supprimé 22/12/2017

4573623 Aide à la mut.-instit.de prévoyance compte supprimé 22/12/2017

4573624 Aide à la mut.-mut.régime agricole compte supprimé 22/12/2017

4573625 Aide à la mut.-autres mutuelles compte supprimé 22/12/2017

4573629 Aide à la mut.-prestations à recycler-B compte supprimé 22/12/2017

457363 Org.Compl.-sortants CMUC CPAM-Pro.B-prél compte supprimé 22/12/2017

4573631 Sortants CMUC CPAM-mut.code mutualité-B compte supprimé 22/12/2017

4573632 Sortants CMUC CPAM-soc.d'assurance-B compte supprimé 22/12/2017

4573633 Sortants CMUC CPAM-instit.prévoyance-B compte supprimé 22/12/2017

4573634 Sortants CMUC CPAM-mut.régime agricole-B compte supprimé 22/12/2017

4573635 Sortants CMUC CPAM-autres mutuelles-B compte supprimé 22/12/2017

4573639 Aide à la mut.-prestations à recycler-B compte supprimé 22/12/2017

457364 Org.Comp.-Sortants CMUC OC-Proc.A-Prél. compte supprimé 22/12/2017

4573641 Sortants CMUC OC-mut.code mutualité-A compte supprimé 22/12/2017

4573642 Sortants CMUC OC-sociétés d'assurance-A compte supprimé 22/12/2017

4573643 Sortants CMUC OC-instit.de prévoyance-A compte supprimé 22/12/2017

4573644 Sortants CMUC OC-mut.régime agricole-A compte supprimé 22/12/2017

4573645 Sortants CMUC OC-autres mutuelles-A compte supprimé 22/12/2017

4573649 Aide à la mut.-prestations à recycler A compte supprimé 22/12/2017

457365 Org.Comp.-Sortants CMUC OC-Proc.B-Prél. compte supprimé 22/12/2017

4573651 Sortants CMUC OC-mut.code mutualité-B compte supprimé 22/12/2017

4573652 Sortants CMUC OC-sociétés d'assurance-B compte supprimé 22/12/2017

4573653 Sortants CMUC OC-instit.de prévoyance-B compte supprimé 22/12/2017

4573654 Sortants CMUC OC-mut.régime agricole-B compte supprimé 22/12/2017

4573655 Sortants CMUC OC-autres mutuelles-B compte supprimé 22/12/2017

4573659 Aide à la mut.-prestations à recycler-B compte supprimé 22/12/2017

457371 OC Tiers Payant Intégral ACS-versements compte supprimé 22/12/2017

471841 Recettes encaissées au Maroc - 471841 Recettes encaissées au Maroc - Al Barid bank 22/12/2017

471843 Recettes encaissées au Maroc - Société Générale 22/12/2017

4915 Dépréciations des comptes de cotisations, impôts et produits affectés 07/04/2017

49151 Dépréciations des comptes de cotisations, impôts et produits affectés 07/04/2017

49152 Dépréciations des comptes de cotisations, impôts et produits affectés 07/04/2017

6112 CORRESPONDANTS compte supprimé 22/12/2017

62264 Honoraires /Prévention 01/01/20176373 Taxes sur les contributions patronales à la prévoyance (art. L. 137-1- compte supprimé 01/01/2017

6484 Contrib. Au titre prévention pénibilité 01/01/201765611111747 Avantage financier au titre des congés maternité / paternité des compte supprimé 22/12/2017656111117470 Avantage financier congés maternité / paternité des médecins. ex. ct compte supprimé 22/12/2017656111117479 Avantage financier congés maternité / paternité des médecins. ex. pt compte supprimé 22/12/2017

65611121145 Prest. Maladie-Incitat° Financ.Qualité des Soins 07/04/2017656111211450 Prest. Maladie-Incitat° Financ.Qualité des Soins - exercice courant 07/04/2017656111211459 Prest. Maladie-Incitat° Financ.Qualité des Soins - exercice précédent 07/04/20176561112121 Prest. Maladie - Dotation modulée à l'activité (socle) 01/01/2017

65611121210 Prest. Maladie -Dotation modulée à l'activité (socle) -exercice courant 01/01/2017

65611121219 Prest. Maladie - Dotation modulée à l'activité (socle)-exercice précédent 01/01/2017

6561112122 Prest. Maladie - Coefficient prudentiel 01/01/2017

65611121220 Prest. Maladie - Coefficient prudentiel - exercice courant 01/01/2017

65611121229 Prest. Maladie - Coefficient prudentiel - exercice précédent 01/01/2017

6561112124 Prest. Maladie - Plateaux techniques spécialisés 01/01/2017

65611121240 Prest. Maladie - Plateaux techniques spécialisés - exercice courant 01/01/2017

65611121249 Prest. Maladie - Plateaux techniques spécialisés - Exercice précédent 01/01/2017

6561112125 Prest. Maladie - IFAQ : Incitation Financière à la Qualité des soins 01/01/2017

65611121250 Prest. Maladie - IFAQ - exercice courant 01/01/2017

65611121259 Prest. Maladie - IFAQ - exercice précédent 01/01/2017

656111215 Prest. Maladie - Tarification à l'activité - SSR 01/01/2017

6561112151 Prest. Maladie - Dotation modulée à l'activité (activité) 01/01/2017

65611121510 Prest. Maladie - Dotation modulée à l'activité (activité) - exercice courant 01/01/2017

65611121519 Prest. Maladie - Dotation modulée à l'activité (activité) - exercice 01/01/2017

6561112152 Prest. Maladie - Actes et consultations externes - SSR 01/01/2017

65611121520 Prest. Maladie - Actes et consultations externes - SSR - exercice 01/01/2017

65611121529 Prest. Maladie - Actes et consultations externes - SSR - exercice 01/01/2017

6561112153 Prest. Maladie - Médicaments - molécules onéreuses 01/01/2017

65611121530 Prest. Maladie - Médicaments - molécules onéreuses - exercice 01/01/2017

65611121539 Prest. Maladie - Médicaments - molécules onéreuses - exercice 01/01/2017

COMPTES 2016 COMPTES 2017 Date demise à jour au

PCN

107

Numéros Libellé Numéros Libellé

65611121737 Prest. Maladie - T2A public-IFAQ 07/04/2017656111217370 Prest. Maladie - T2A public-IFAQ - exercice courant 07/04/2017656111217379 Prest. Maladie - T2A public-IFAQ - exercice précédent 07/04/2017

6561112275 Centre de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) 6561112275 Centre de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD)

01/01/2017

65611122750 Centre de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) - exercice courant

65611122750 Centre de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) - exercice courant

01/01/2017

65611122759 Centre de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) - exercice précédent

65611122759 Centre de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) - exercice précédent

01/01/2017

65611123177 Prest. Maladie -cliniques-IFAQ 07/04/2017656111231770 Prest. Maladie -cliniques-IFAQ - exercice courant 07/04/2017656111231779 Prest. Maladie -cliniques-IFAQ - exercice précédent 07/04/20176561112321 Prest. Maladie - Dotation modulée à l'activité (socle) 01/01/2017

65611123210 Prest. Maladie - Dotation modulée à l'activité (socle) -exercice courant 01/01/2017

65611123219 Prest. Maladie - Dotation modulée à l'activité (socle) -exercice précédent 01/01/2017

6561112322 Prest. Maladie - Coefficient prudentiel 01/01/201765611123220 Prest. Maladie - Coefficient prudentiel - exercice courant 01/01/2017

65611123229 Prest. Maladie - Coefficient prudentiel - exercice précédent 01/01/2017

6561112324 Prest. Maladie - Plateaux techniques spécialisés 01/01/2017

65611123240 Prest. Maladie - Plateaux techniques spécialisés - exercice courant 01/01/2017

65611123249 Prest. Maladie - Plateaux techniques spécialisés - Exercice précédent 01/01/2017

6561112325 Prest. Maladie - Incitation Financière Qualité des Soins 01/01/2017

65611123250 Prest. Maladie - IFAQ - exercice courant 01/01/2017

65611123259 Prest. Maladie - IFAQ - exercice précédent 01/01/2017

6561121174 Prest.-honoraires forfaits divers - contrats 27/10/2017

65611211747 Avantage financier au titre des congés maternité/paternité des médecins 27/10/2017

656112117470 Avantage financier congé mater/pater des médecins - exercice courant 27/10/2017

656112117479 Avantage financier congé mater/pater des médecins - exercice pt 27/10/2017

656112153 Prest.Indemnité de garde ambulancière 27/10/2017

6561121530 Indemnité de garde ambulancière - exercice courant 27/10/2017

6561121539 Indemnité de garde ambulancière - exercice précédent 27/10/2017

65611221145 Prest. Maternité- Incitation Financière Qualité des Soins 07/04/2017656112211450 Prest. Maternité- IFAQ - exercice courant 07/04/2017656112211459 Prest. Maternité -IFAQ - exercice précédent 07/04/20176561122121 Prest. Maternité - Dotation modulée à l'activité (socle) 01/01/2017

65611221210 Prest. Maternité - Dotation modulée à l'activité (socle) -exercice courant 01/01/2017

65611221219 Prest. Maternité - Dotation modulée à l'activité (socle) -exercice 01/01/2017

6561122122 Prest. Maternité - Coefficient prudentiel 01/01/2017

65611221220 Prest. Maternité - Coefficient prudentiel - exercice courant 01/01/2017

65611221229 Prest. Maternité - Coefficient prudentiel - exercice précédent 01/01/2017

6561122124 Prest. Maternité - Plateaux techniques spécialisés 01/01/2017

65611221240 Prest. Maternité - Plateaux techniques spécialisés - exercice courant 01/01/2017

65611221249 Prest. Maternité - Plateaux techniques spécialisés - Exercice précédent 01/01/2017

6561122125 Prest. Maternité - IFAQ 01/01/2017

65611221250 Prest. Maternité - IFAQ - exercice courant 01/01/2017

65611221259 Prest. Maternité - IFAQ - exercice précédent 01/01/2017

656112215 Prest. Maternité - Tarification à l'activité - SSR 01/01/2017

6561122151 Prest. Maternité - Dotation modulée à l'activité (activité) 01/01/2017

65611221510 Prest. Maternité - Dotation modulée à l'activité (activité) - exercice 01/01/2017

65611221519 Prest. Maternité - Dotation modulée à l'activité (activité) - exercice 01/01/2017

6561122152 Prest. Maternité - Actes et consultations externes - SSR 01/01/2017

65611221520 Prest. Maternité - Actes et consultations externes - SSR - exercice 01/01/2017

65611221529 Prest. Maternité -Actes et consultations externes - SSR - exercice 01/01/2017

6561122153 Prest. Maternité - Médicaments - molécules onéreuses 01/01/2017

65611221530 Prest. Maternité - Médicaments - molécules onéreuses - exercice 01/01/2017

65611221539 Prest. Maternité - Médicaments - molécules onéreuses - exercice 01/01/2017

65611223177 Prest. Maternité - T2A.cliniques privées-IFAQ 07/04/2017656112231770 Prest. Maternité - T2A.cliniques privées-IFAQ - exercice courant 07/04/2017656112231779 Prest. Maternité - T2A.cliniques privées-IFAQ - exercice précédent 07/04/20176561122321 Prest. Maternité - Dotation modulée à l'activité (socle) 01/01/2017

65611223210 Prest. Maternité - Dotation modulée à l'activité (socle) -exercice courant 01/01/2017

COMPTES 2016 COMPTES 2017 Date demise à jour au

PCN

108

Numéros Libellé Numéros Libellé

65611223219 Prest. Maternité - Dotation modulée à l'activité (socle) -exercice précédent

01/01/2017

6561122322 Prest. Maternité - Coefficient prudentiel 01/01/2017

65611223220 Prest. Maternité - Coefficient prudentiel - exercice courant 01/01/2017

65611223229 Prest. Maternité - Coefficient prudentiel - exercice précédent 01/01/2017

6561122324 Prest. Maternité - Plateaux techniques spécialisés 01/01/2017

65611223240 Prest. Maternité - Plateaux techniques spécialisés - exercice courant 01/01/201765611223249 Prest. Maternité - Plateaux techniques spécialisés - Exercice précédent 01/01/2017

6561122325 Prest. Maternité - IFAQ 01/01/2017

65611223250 Prest. Maternité - IFAQ - exercice courant 01/01/2017

65611223259 Prest. Maternité - IFAQ - exercice précédent 01/01/2017

6562113251 Aide familiale aux femmes au foyer compte supprimé 01/01/2017

6562113252 Aide ménagère aux personnes âgées compte supprimé 01/01/2017

6562113253 Aide ménagère aux familles compte supprimé 01/01/2017

6562113254 PRADO orthopédie XP compte supprimé 01/01/2017

656211381 AIDES FINANCIERES AZF TOULOUSE-MALADIE compte supprimé 22/12/2017

65631133 Entretien de santé des jeunes 16-25 ans compte supprimé 22/12/2017

656312317 Participation stages de sensibilisation 01/01/2017

65631232 Participation stages de sensibilisation 65631232 Prog. Accompagnement Femmes Enceintes 01/01/2017

65631261 INPES 65631261 Agence Nationale de Santé Publique (ANSP) 01/01/2017

6571112 Compensations bilatérales (ass.maladie) compte supprimé 22/12/2017

65711122 Compensations bilatérales-régul.définit compte supprimé 22/12/2017

657111222 Compens.bilat.-régul.-gens de la mer compte supprimé 22/12/2017

657111223 Compens.bilatérale-régul.-régime minier compte supprimé 22/12/2017

657111224 Compensation bilatérale-régul.-RATP compte supprimé 22/12/2017

657111226 Compens.bilat.-régul.-clercs notaires compte supprimé 22/12/2017

65711621 Remboursement dépenses connexes act.méd 01/01/2017

65711622 PRADO 01/01/2017

657112 Dotations au FFIP 22/12/2017

657119 Dotations au FFIP 01/01/2017

6572111136 Aide télétrans-opticiens 01/01/2017

6572111137 Aide télétrans-audioprothésistes 01/01/2017

6572111183 Prestataires de prodts-titre I & IV-LPP 01/01/2017

657211155 Aides SCOR-biologistes 01/01/2017

657211158 Aides SCOR-divers 01/01/2017

6572111582 Aides SCOR-Fourn.d'appareillage 01/01/2017

6572111536 Aides SCOR- opticiens 01/01/2017

6572111537 Aides SCOR- audioprothésistes 01/01/2017

6572111583 Prestataires de prodts-titre I & IV-LPP 01/01/2017

65721635 EPRUS compte supprimé 01/01/2017

6588182 Frais de dégrèvement et d'admission en non valeur au taux de 3,6 % compte supprimé 01/01/2017

681411111749 Provision au titre de l’avantage financier congés mater / pater des 01/01/2017

681411111749 Provision au titre de l'avantage financier congés mater/pater des compte supprimé 22/12/2017

6814111137 Maladie. Dot.prov.-pharmacie-Médicaments rétrocédés 22/12/2017

681411121145 Maladie - Dot.prov. IFAQ 07/04/2017

6814111212 DOT.PROV.MAL.-SSR FINANCEMENT GLOBAL 22/12/2017

68141112121 DOT.PROV.MAL-MODULEE A L'ACTIVITE(socle) 22/12/2017

68141112122 DOT.PROV.MAL-SSR COEFFICIENT PRUDENTIEL 22/12/2017

68141112123 DOT.PROV.MAL.-MIG SSR 22/12/2017

68141112124 DOT.PROV.MAL.PLATEAUX TECHNIQ.SPECIALISE 22/12/2017

68141112125 DOT.PROV.MAL.-SSR IFAQ 22/12/2017

6814111215 DOT.PROV.MAL.-TARIFICAT°A L'ACTIVITE-SSR 22/12/2017

68141112151 DOT.PROV.MAL.-DOTATION MODULEE A L'ACTIVITE 22/12/2017

68141112152 DOT.PROV.MAL-ACTES ET CONSULT.EXTERN-SSR 22/12/2017

68141112153 DOT.PROV.MAL-MEDICAMTS-MOLECUL.ONEREUSES 22/12/2017

68141112275 Dot.prov.mal.-CSST 68141112275 Maladie - Dot.prov-CSST et CAARUD 01/01/2017

6814111232 DOT.PROV.MAL-SSR PRIVEE-FINANCEMT GLOBAL 22/12/2017

68141112321 DOT.PROV.MAL-FINANCMT GLOBAL-DOT.MODULEE 22/12/2017

68141112322 DOT.PROV.MAL-SSR PRIVEES-COEF.PRUDENTIEL 22/12/2017

68141112323 DOT.PROV.MAL.-MIG SSR PRIVEES 22/12/2017

68141112324 DOT.PROV.MAL-PLATEAUX TECHNQ.SPECIALISES 22/12/2017

68141112325 DOT.PROV.MAL.-SSR PRIVEES-IFAQ 22/12/2017

68141121174 Dotations provisions - honoraires forfaits divers-contrats 27/10/2017

681411211748 Autres contrats 27/10/2017

681411211749 Provision au titre de l'avantage financier congés mater/pater des 27/10/2017

68141121178 Dotations provisions - Contrats autres 27/10/2017

6814112137 Dot.prov.mater -pharmacie- Médicaments rétrocédés 22/12/2017

681411221145 Maternité - Dot.prov.-IFAQ 07/04/2017

COMPTES 2016 COMPTES 2017 Date demise à jour au

PCN

109

Numéros Libellé Numéros Libellé

6814112212 DOT.PROV.MAT.-SSR FINANCEMENT GLOBAL 22/12/201768141122121 DOT.PROV.MAT-MODULEE A L'ACTIVITE(socle) 22/12/201768141122122 DOT.PROV.MAT.-SSR COEF. PRUDENTIEL 22/12/201768141122123 DOT.PROV.MAT.-MIG SSR 22/12/201768141122124 DOT.PROV.MAT-PLATEAUX TECHNQ.SPECIALISES 22/12/201768141122125 DOT.PROV.MAT.-SSR IFAQ 22/12/20176814112215 DOT.PROV.MAT.-TARIFICAT°A L'ACTIVITE-SSR 22/12/201768141122151 DOT.PROV.MAT-MODULEE A L'ACTIVITE 22/12/201768141122152 DOT.PROV.MAT-ACTES ET CONSULT.EXTERN-SSR 22/12/201768141122153 DOT.PROV.MAT.-MEDICAMTS-MOLECUL.ONEREUSES 22/12/20176814112232 DOT.PROV.MAT-SSR PRIVEE-FINANCEMT GLOBAL 22/12/201768141122321 DOT.PROV.MAT-FINANCMT GLOBAL-DOT.MODULEE 22/12/201768141122322 DOT.PROV.MAT-SSR PRIVEES-COEF.PRUDENTIEL 22/12/201768141122323 DOT.PROV.MAT.-MIG SSR PRIVEES 22/12/201768141122324 DOT.PROV.MAT-PLATEAUX TECHNQ.SPECIALISES 22/12/201768141122325 DOT.PROV.MAT.-SSR PRIVEES-IFAQ 22/12/2017

75613 Cotisations sociales - Autres compte supprimé 07/06/2017

756113 Autres cotisations sociales 07/06/2017

7561134 Cotisations maladie des résidents 07/06/2017

7562137 Arbitres et juges sportifs 01/01/2017

7571141 Transferts : prise en charge de prestations FFIP 22/12/2017

7571165 Participations dépenses au FIQCS et FIR compte supprimé 07/06/2017

75711651 Participations dépenses du FIQCS compte supprimé 07/06/2017

75711652 Participations dépenses du FIR compte supprimé 07/06/2017

7814111211 Rep s/prov.p/prest°mal.-éts sanitaires 01/01/2017

78141112115 Rep s/prov.p/prest°mal.-éts sanitaires - HPR 01/01/20177814111212 Reprise /.PROV.MAL.-SSR FINANCEMENT GLOBAL 22/12/201778141112121 Reprise /.PROV.MAL-MODULEE A L'ACTIVITE(socle) 22/12/201778141112122 Reprise /.PROV.MAL-SSR COEFFICIENT PRUDENTIEL 22/12/201778141112123 Reprise /.PROV.MAL.-MIG SSR 22/12/201778141112124 Reprise /.PROV.MAL.PLATEAUX TECHNIQ.SPECIALISE 22/12/201778141112125 Reprise /.PROV.MAL.-SSR IFAQ 22/12/20177814111215 Reprise /.PROV.MAL.-TARIFICAT°A L'ACTIVITE-SSR 22/12/201778141112151 Reprise /.PROV.MAL.- /ATION MODULEE A L'ACTIVITE 22/12/201778141112152 Reprise /.PROV.MAL-ACTES ET CONSULT.EXTERN-SSR 22/12/201778141112153 Reprise /.PROV.MAL-MEDICAMTS-MOLECUL.ONEREUSES 22/12/20177814111231 Rep s/prov.p/prest°mal.-clin. Privée 01/01/201778141112315 Rep s/prov.p/prest°mal.-clin. privées - HPR 01/01/20177814111232 Reprise /.PROV.MAL-SSR PRIVEE-FINANCEMT GLOBAL 22/12/201778141112321 Reprise /.PROV.MAL-FINANCMT GLOBAL /.MODULEE 22/12/201778141112322 Reprise /.PROV.MAL-SSR PRIVEES-COEF.PRUDENTIEL 22/12/201778141112323 Reprise /.PROV.MAL.-MIG SSR PRIVEES 22/12/201778141112324 Reprise /.PROV.MAL-PLATEAUX TECHNQ.SPECIALISES 22/12/201778141112325 Reprise /.PROV.MAL.-SSR PRIVEES-IFAQ 22/12/20177814112211 Rep.s/prov.p/prest°mat.-éts sanitaires 01/01/201778141122115 Rep.s/prov.p/prest°mat.-éts sanitaires - HPR 01/01/20177814112212 Reprise /.PROV.MAT.-SSR FINANCEMENT GLOBAL 22/12/201778141122121 Reprise /.PROV.MAT-MODULEE A L'ACTIVITE(socle) 22/12/201778141122122 Reprise /.PROV.MAT.-SSR COEF. PRUDENTIEL 22/12/201778141122123 Reprise /.PROV.MAT.-MIG SSR 22/12/201778141122124 Reprise /.PROV.MAT-PLATEAUX TECHNQ.SPECIALISES 22/12/201778141122125 Reprise /.PROV.MAT.-SSR IFAQ 22/12/20177814112215 Reprise /.PROV.MAT.-TARIFICAT°A L'ACTIVITE-SSR 22/12/201778141122151 Reprise /.PROV.MAT-MODULEE A L'ACTIVITE 22/12/201778141122152 Reprise /.PROV.MAT-ACTES ET CONSULT.EXTERN-SSR 22/12/201778141122153 Reprise /.PROV.MAT.-MEDICAMTS-MOLECUL.ONEREUSES 22/12/20177814112231 Rep.s/prov.p/prest°mat.-clin. Privées 01/01/201778141122315 Rep.s/prov.p/prest°mat.-clin. privées - HPR 01/01/20177814112232 Reprise /.PROV.MAT-SSR PRIVEE-FINANCEMT GLOBAL 22/12/201778141122321 Reprise /.PROV.MAT-FINANCMT GLOBAL- /.MODULEE 22/12/201778141122322 Reprise /.PROV.MAT-SSR PRIVEES-COEF.PRUDENTIEL 22/12/201778141122323 Reprise /.PROV.MAT.-MIG SSR PRIVEES 22/12/201778141122324 Reprise /.PROV.MAT-PLATEAUX TECHNQ.SPECIALISES 22/12/201778141122325 Reprise /.PROV.MAT.-SSR PRIVEES-IFAQ 22/12/2017

COMPTES 2016 COMPTES 2017 Date demise à jour au

PCN