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LETTRE D’INFORMATION

PARTICULIERSJanvier 2020 20

L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : UNE PROTECTION POUR LE PARTICULIER

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Cette assurance obligatoire permet au particulier qui fait réaliser des travaux de construction d’être indemnisé rapidement des dommages graves de construction survenant pendant une durée de 10 ans après la réception de l’ouvrage.Une fois l’assuré indemnisé, l’assureur se retourne ensuite contre le ou les constructeurs responsables et leurs assureurs de responsabilité civile décennale.

QUELS SONT LES DOMMAGES COUVERTS PAR L’ASSURANCE

DOMMAGES-OUVRAGE ?

LE PARTICULIER est le maître d’ouvrage

qui fait construire une maison ou réaliser de gros travaux (extension,

agrandissement…). Il doit souscrire, avant le début des travaux, une assurance

dommages-ouvrage.

Article L. 242-1 du Code des Assurances

LE CONSTRUCTEUR DE L’OUVRAGE (l’entrepreneur, le promoteur, l’architecte…) est responsable des dommages importants affectant la construction pendant 10 ans à compter de sa réception. Il doit souscrire,

avant le début des travaux, une assurance de responsabilité civile décennale.

Article L. 242-1 du Code des Assurances

! Avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage un justificatif de son contrat d’assurance et de responsabilité civile décennale.

LA RÉCEPTION ?À l’achèvement de la construction, le maître

d’ouvrage signe, avec le ou les constructeurs, un procès-verbal de réception avec ou sans

réserves. C’est le point de départ des différentes garanties dues par les constructeurs.

Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : effondrement de toiture, affaissement d’un plancher…

ET/OU

qui rendent la construction inhabitable, nuisent gravement à son occupation normale ou mettent en danger la sécurité de ses occupants : pompe à chaleur impropre à son usage, soulèvement du carrelage, défaut d’étanchéité de la toiture…

!L’assurance dommages-ouvrage ne couvre ni

les désordres survenant en cours de construction (sauf abandon du chantier par l’entreprise liée

par exemple à son dépôt de bilan), ni les désordres esthétiques ou de faible gravité...

2LETTRE D’INFORMATION DES PARTICULIERS – 20

UNE PROCÉDURE DE DÉCLARATION TRÈS ENCADRÉE

Le maître d’ouvrage doit déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage, par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé, en utilisant le modèle mis à sa disposition par ce dernier ou en téléchargeant le modèle disponible sur www.inc-conso.fr/content/logement/vous-déclarez-un-sinistre-votre-assureur-dommages-ouvrage. L’assureur a 10 jours pour informer l’assuré que sa déclaration est incomplète et réclamer les renseignements manquants.

! Les modalités de déclaration du sinistre sont indiquées dans le contrat d’assurance dommages-ouvrage.

1DÉCLARATION

DE SINISTRE COMPLÈTE

L’assureur doit désigner un expert.Exception : si l’assureur évalue les désordres à moins de 1 800 e ou si la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée au vu de la déclaration, il notifie son offre d’indemnité ou sa décision de refus de garantie dans un délai de 15 jours.

2NOTIFICATION

DE POSITION : 60 JOURS

Dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur doit informer l’assuré de son acceptation ou de son refus motivé de prise en charge des dommages sur la base du rapport préliminaire d’expertise. Ce rapport doit être communiqué à l’assuré.En cas de non-respect de ce délai, l’assureur doit prendre en charge les dommages, même si ceux-ci ne sont pas de nature décennale. L’assuré peut, après information de l’assureur, engager les travaux (dans la limite de l’estimation de l’expert) et l’indemnité de l’assureur subira une majoration.

3PROPOSITION

D’INDEMNITÉ : 90 JOURS

En cas d’accord de prise en charge des dommages, l’assureur a un délai de 90 jours (exceptionnellement 135 jours), à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour proposer une indemnité. Le rapport d’expertise définitif doit être communiqué à l’assuré.En cas de non-respect de ce délai, l’assuré peut engager les travaux et l’indemnité sera majorée.

4DÉCISION DE L’ASSURÉ

ACCEPTATION DE LA PROPOSITION

D’INDEMNITÉL’assuré doit notifier son

accord par lettre recommandée avec AR. L’assureur doit verser

l’indemnité dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect

de ce délai, l’assuré peut engager les travaux et

l’indemnité sera majorée.

REFUS DE LA PROPOSITION

D’INDEMNITÉL’assuré doit notifier son

refus par lettre recommandée avec AR. S’il veut engager les réparations, il peut demander une avance égale aux 3/4 du

montant des travaux.

! L’assuré a obligation de consacrer l’indemnité à la réparation effective des dommages, sous peine de devoir la rembourser.

3LETTRE D’INFORMATION DES PARTICULIERS – 20

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Matmut Protection Juridique, SA au capital de 7 500 000 e entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen.Entreprise régie par le Code des Assurances, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen.

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