L'accord de gouvernement du 1er déc. 2011Groupe de travail Activation 20 janvier 2012

Introduction

• Projet de déclaration sur la politique générale (1er déc. 2011)

– Partie I: réforme de l'État

• Art. 60 et 61• Premier emploi• FEI

– Partie II: problématiques socioéconomiques

• Lutte contre l'exclusion sociale et pour l'intégration sociale

Réforme de l'État

• Choix politiques

• Concrétisation technique et juridique dans une phase ultérieure

• Calendrier inconnu

I. Réforme de l'État: art. 60 et 61

"Les Régions deviennent compétentes pour les programmes d’accompagnement visant à réinsérer les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sur le marché du travail (art. 60 et 61)."

=> Transfert d'un budget de 138,7 millions €

I. Réforme de l'État: conventions de premier emploi

• "Transfert de programmes: conventions de premier emploi dans le cadre des projets globaux transférées aux Communautés et aux Régions."

• En ce qui concerne le SPP:– Premiers emplois médiation interculturelle et clusters

– Premiers emplois économie sociale

– Premiers emplois politique des grandes villes

I. Réforme de l'État: Fonds européen d'intégration

• Supprimer, transférer les moyens aux Communautés

• Budget à transférer: 0,7 million € (part publique + part FEI)

II. Intégration sociale

• Les instruments art. 60 et 61 dans le cadre de la loi DIS sont transférés.

• Mais les autres instruments d'activation ne font pas partie de la réforme de l'État:– Mesures d'activation pour bénéficiaires du CPAS (Activa, Sine,

PTP)

– Intérim d'insertion

– Convention de partenariat

– Plan clusters/subvention majorée de l'État

– PIIS

– FSE

– ISP

II. Intégration sociale

• l‘Intégration sociale par le travail et l'activation reste compétence fédérale– Activation via une concertation avec les

Régions, les Communautés et une collaboration avec les autorités locales

– Réforme ISP– Réforme convention de partenariat– Activation sociale pour le groupe cible trop

éloigné du marché du travail

II. Intégration sociale

"Sous réserve d’une concertation avec les Régions, en cas d’octroi du RIS, les CPAS auront l’obligation d’activer le bénéficiaire en l’inscrivant au service

régional pour l’emploi."

Brainstorming inscription des bénéficiaires du revenu d'intégration

Hypothèse 1:

Toute personne qui reçoit un revenu d'intégration doit être disponible sur le marché

du travail et s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services régionaux pour

l'emploi (Vdab/Actiris/Forem/Arbeitsamt)

• Étudiants?

• Personnes âgées?

• Personnes qui ne peuvent pas travailler pour des raisons de santé ou d'équité?

Brainstorming inscription des bénéficiaires du revenu d'intégration

• Hypothèse 2:

Les CPAS sont les mieux placés pour déterminer au niveau individuel quels sont les besoins précis d'un bénéficiaire. Les CPAS disposent d'instruments de sélection (screening) appropriés leur permettant de

décider qui doit être disponible sur le marché du travail.

Brainstorming inscription des bénéficiaires du revenu d'intégration

Hypothèse 3:

Les accords avec les services régionaux pour l'emploi en ce qui concerne le renvoi des bénéficiaires ne seront de préférence pas

conclus au niveau local.