L’acte administratif

Régime

Section 2 – Le régime de l’acte administratif unilatéral

• loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public

• l. 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public

• d. 83-1025 du 28 avril 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers

• l. 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

• Art. 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

§ 1 – L’édiction de l’acte

• A – Les règles de compétence– 1 – Le parallélisme

• CE Ass., 13 mars 1953, Teissier, n° 07423

– 2 – Les situations transitoires

• CE Ass. 4 avril 1952, Synd. régional des quotidiens d’Algérie, n° 86015

• CE Ass. 22 octobre 1971, Fontaine, n° 70827

3 - Les délégations de compétence

• a - Conditions générales

– CE 25 février 1949, Roncin, p. 92

• b – Les délégations de pouvoirs

• c – Les délégations de signature

– d. 2005-850 du 27 juillet 2005

B – Règles de forme et de procédure

• 1 – La contradiction

– CE 26 octobre 1945, Aramu– CC 28 décembre 1990, Loi de finances pour

1990, p. 95– art. 65 de la loi du 22 avril 1905– CE Ass. 3 déc. 1999, Didier, GAJA– art. 24 de la loi du 12 avril 2000

2 – La consultation

• CE Ass. 18 avril 1969, Meunié, n° 72251

• Décret n° 2006-672  du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, art. 8 à 15

• CE Ass. 25 octobre 1957, Parc à essence de Chambry

• CE 11 décembre 1987, Stasi, n° 21197

3 – Décisions explicites et implicites

• CE Ass. 27 février 1970, Cne de Bozas,n° 76380

• CC 26 juin 1969, Protection des sites

• art. 21 s. de la loi du 12 avril 2000

• Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives

4 – La motivation

• CE Ass. 27 novembre 1970, Agence maritime Marseille-Fret, p. 704

• Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

• CE 17 juin 1985, Dauberville, n° 54172

• CE Sect. 24 juillet 1981, Belasri, n° 31488

4 – La motivation (suite)

• CE 7 novembre 1975, Dlle Laglaine, n° 96383

• CE 12 juillet 1993, Entreprise Thot communication, n° 124835

• CE Sect. 30 juin 1978, Lenert, n° 00661

C - L’accès aux documents administratifs

• Loi 78-753 du 17 juillet 1978

• Ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

• Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005

C - L’accès aux documents administratifs (suite)

• 1 – Les documents communicables– CE Ass. 8 avril 1987, Ullmo, n° 54516

• 2 – Modalités de communication

• 3 - La procédure d’avis de la CADA

• 4 – Le droit de réutiliser les informations publiques– directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003

concernant la réutilisation des informations du secteur public

§ 2 – Les décisions administratives dans le temps

• A – L’entrée en vigueur

• CE 18 juillet 1913, Synd. national des chemins de fer, p. 875

• CE Ass. 21 décembre 1990, Conf. nationale des associations familiales catholiques et a.

• CE 27 juillet 2001, Association de droit allemand « Stiftung Jean Arp und Sophie Taeuber »,n° 224032

1°/ - Les mesures de publicité

• a – La publication des mesures réglementaires

– Ord. 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

– CE 24 juin 2002, Ministre de la Défense ¢ M. W.,n° 227983

– CE 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, n° 243430

b – La notification des décisions individuelles

– Art. 8 de la loi du 11 juillet 1978

– CE 28 novembre 1952, Dme Lefranc, p. 534

– CE Sect. 19 décembre 1952, Dlle Mattéi,p. 594

2°/ - La transmission des décisions des collectivités territoriales

• CE Sect. 20 octobre 2000, Cité Cable Est, n° 196553

• CAA Marseille, 4 mai 2004 , Commune des Baux de Provence, n° 99MA01331

B – La sortie de vigueur

• 1°/ - La sortie de vigueur automatique : la caducité

• 2°/ - La sortie de vigueur résultant d’une décision de l’administration

a - La détermination des actes créateurs et non créateurs de droits

• Les réglements– CE Sect. 27 janvier 1961, Vannier, p. 60

• Les décisions individuelles– CE 6 nov. 2002, Mme Soulier, n° 223041– CE 31 mai 1957, Rosan Girard, GAJA– CE Sect. 1er février 1980, Rigal, n° 08048– CE Sect. 4 mai 1984, Ep. Poissonnier,

n° 15391– CE Sect. 4 février 1955, Rodde, p. 7– CE 29 décembre 1999, Montoya, n° 185005

b - Le régime des actes non créateursde droits

• L’abrogation– CE Sect. 27 janvier 1961, Vannier, p. 60– CE Ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia,

GAJA– CE Sect. 30 novembre 1990, Association Les

Verts, n° 103889

• Le retrait– CE Sect. 30 juin 1950, Quéralt, p. 413– CE Sect. 14 novembre 1958, Ponard, p. 554

c – Le régime des actes créateurs de droits

• L’abrogation– CE 25 juillet 1986, Soc. Grandes distilleries « Les fils d’Auguste

Peureux », n° 22692– CE 21 janvier 1991, Pain, n° 100596– CE Sect. 6 mars 2009, Coulibaly, n° 306084

• Le retrait– CE Ass. 26 octobre 2001, Ternon, n° 197018– Art. 23 de la loi du 12 avril 2000– CE avis, 12 octobre 2006, Cavallo ep. Cronier, n° 292263– Art. L. 424-5 du Code de l’urbanisme– CE 29 mars 2006, CELF

C - Le principe de sécurité juridique

• CE Ass. 24 mars 2006, KPMG, n° 288460

• Rapport public 2006 : la sécurité juridique

• CE 16 janvier 2006, SCI Parc de Vallauris

1°– Le principe de non-rétroactivité

• L’affirmation du principe– CE 26 décembre 1925, Rodière, GAJA– CE Ass. 25 juin 1948, Soc. du Journal

L’Aurore, GAJA– CC 69-57 L du 24 octobre 1969, Frais de

scolarité à l’Ecole polytechnique– Art. 8 DDHC, art. 2 du Code civil– CC 18 décembre 1998, n° 98-404 DC– CC 2002-465 DC du 13 janvier 2003, Loi sur

les salaires

- Les tempéraments

• CE Ass. 26 octobre 2001, Ternon, n° 197018

• CE 8 juillet 1904, Botta, GAJA

• CE 26 décembre 1925, Rodière, GAJA

• CE Ass. 27 mai 1949, Véron-Réville,p. 246.

• TA Lyon (form. plénière), 9 décembre 1998, AJ 1999.448

Les tempéraments (suite)

• Art. 16 DDHC, Art. 6 CEDH

• CC 80-119 DC du 22 juillet 1980

• CE Ass. 5 décembre 1997, d. Lambert

• CEDH 28 octobre 1999, Zielinski ¢ France

• Cass. Ass. plén. 24 janvier 2003

2°- Le principe de confiance légitimeLes mesures transitoires

• CJCE 16 mai 1979 Tomadini, 84/78.

• CE Ass. 24 mars 2006, Soc. KPMG, n° 288460

• CE 27 juillet 2006, M. Arnaud A., n° 289022

• CE 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888

• CE Sect. 27 octobre 2006, Société Techna SA, n° 260767

§ 3 – L’exécution des décisions administratives

• A – Les sanctions pénales

– Article R. 610-5 du Code pénal

• B – Les sanctions administratives

– CEDH 24 février 1994, Bendemoun– CE Sect. 3 décembre 1999, Didier, n° 207434– Cass. plén. 5 février 1999, COB ¢ Oury

C - L’exécution forcée

• TC 2 décembre 1902, Soc. immobilière de Saint-Just, p. 713, GAJA

• TC 16 janvier 1995, Préfet de la Gironde, n° 02938