L’actualité de l’EPP…

…Les dernières nouvelles

Dr Chantal Bergey-Cassy

Toulouse - 19 juin 2008

2

Un volet des réformes hospitalières en cours...

Le cadre réglementaire

3

Le cadre réglementaire

Fixé par le décret du 14 avril 2005.

Lui-même faisant suite à la loi du 13 août 2004.

4

Arrêté du 13 juillet 2006.

Catégorie n°4 du dispositif de FMC.

100 crédits pour l’EPP sur les 250 crédits nécessaires et obligatoires pour valider les obligations quinquennales d’FMC.

Valorisation des crédits

5

Objectif recherché ?

Finalité formative / normative ? Sanctionnante ? Organisation ? Validation ?

6

Définition

A pour but l'amélioration de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé.

Vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l'efficacité et l'efficience des soins et de la prévention...

7

Définition

Analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations élaborées ou validées par la HAS.

Inclut la mise en oeuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques.

8

Concerne tous les médecins, quel que soit leur statut pour les hospitaliers PH temps pleins, assistants, attachés, y compris ceux qui, de par leur fonction, n'ont plus de contact avec les patients.

OBLIGATOIRE depuis le 1er juillet 2005.

Sur une durée maximale de 5 ans.

A partir de ????

Obligations

9

L’EPP à l’hôpital

La CME au cœur du dispositif.

10

L’EPP à l’hôpital

Via la Sous-Commission EPP/FMC.

Organisera un programme d'EPP pour les PH de l’ES.

Pourra avoir recours à des OA par l'HAS.

Etablira un certificat au vu de l'évaluation fournie par l’OA.

11

L’EPP à l’Hôpital

Pour chaque EPP, le certificat est adressé par la CME

au PH. Au Conseil Régional de FMC. Puis au CDOM pour délivrance de

l’attestation quinquennale.

12

L’EPP à l’Hôpital

Au terme des 5 ans :

Le médecin est dit « accrédité ». La liste des médecins « accrédités » est

transmise annuellement par le CDOM à la CNAM (pour en informer les usagers).

13

Rôles de la CME dans l’EPP (1)

1. Information des équipes médicales hospitalières.

2. Liste des OA, informations utiles pour l’EPP/accréditation des équipes à risque.

3. Recensement des programmes d’EPP dans l’ES.

4. Liés aux priorités du projet médical de l’ES.5. Conduits dans les services et listent les

médecins y participant.

14

Rôles de la CME dans l’EPP (2)6. Validation des programmes d’EPP menés

dans l’ES.

7. Si auto organisée : validation et remise du certificat par la CME puis transmission au CRFMC.

8. Si OA: réception du certificat par la CME qui sera transmis au CRFMC.

9. Visite d’accréditation / certification de l’ES.

10. Présentation des actions programmes d’EPP des médecins et de leur suivi.

15

Sous commission spécialisée EPP (1)

Composition : Praticiens désignés en son sein par la CME. Praticiens dont l’avis est nécessaire à

l’exercice de ses missions en raison d’une compétence ou qualification.

Médecin Expert Extérieur (MEE).

« Regard extérieur »

16

Sous commission spécialisée EPP (2)

Missions :

Valider/valoriser les programmes. Lieu d'échange. Informer du suivi du programme d'EPP. Conseiller les praticiens EPP et FMC. Intégration de ces programmes à la certification V2. Apprécier l'impact des mesures mises en oeuvre.

17

Sous-commission Spécialisée EPP (3)

Recense les programmes d’EPP réalisés dans l’établissement.

Assiste, le cas échéant, les professionnels pour la conception et la mise en oeuvre des démarches.

Propose à chaque praticien engagé, un calendrier de leur de validation de leur EPP.

18

Sous commission spécialisée EPP (4)

Elabore : Programme annuel de travail.

Recommandations en matière de FMC.

Rapport annuel à la CME.

Secrétariat à la diligence du Directeur.

19

Sous-commission Spécialisée EPP (5)

Organise en présence du MEE, des séances de présentation/discussion des programmes réalisés en interne,

avec comme support les fiches de synthèse proposées par la HAS ,

ainsi que des conclusions de la procédure de certification si le projet était concerné.

20

En pratique...

Au sein de cette structure, le MEE donne son avis sur :

L’éligibilité au titre de l’EPP, des programmes et actions présentés.

L’implication des praticiens sollicitant la validation individuelle de leur obligation

d’EPP.

21

En pratique…

Cet avis concernant les programmes d’EPP réalisés en interne est transmis à la CME qui, in fine, délivre à chaque médecin, le certificat d’accomplissement d’EPP qui sera signé par son président.

Une copie de ce certificat est adressée au CRFMC. Enfin, le CRFMC en informe le CDOM qui délivre l’attestation au médecin concerné.

22

C

M

E

(4)

(1) EPP

Réalisées en interne

(2) EPP

Organismes agréés

(3) Accréditation

Médecins/équipes

Spécialités à risque

Sous-commission EPP

Et

Médecin expert extérieur

HAS

23

Démarche d’EPP pourle médecin SALARIE exerçant en établissement de santé

24

Organisation de l'EPP...

Développer une évaluation intégrée à l’exercice clinique.

TOUT DISPOSITIF (individuel ou collectif)Comportant :

L’analyse de la pratique professionnelle. En référence à des recommandations.

Selon une méthode validée par la HAS.

& incluant : La mise en œuvre et le suivi d’actions

d’amélioration.

EST ELIGIBLE AU TITRE DE L’EPP

25

Conditions obligatoires des EPP Tout programme d’EPP doit préciser :

Thématique. Méthodologie. Confidentialité. Mise en œuvre et suivi des actions

d’amélioration. Qualité du programme (acceptabilité, faisabilité,

validité et efficacité). Importance du choix du thème :

TRANSVERSALITE

MARGE d’AMELIORATION IMPORTANTE

26

La mise en oeuvre

Les médecins pourront mettre en oeuvre leur EPP de manière individuelle ou, le plus souvent, collective (monodisciplinaire, multidisciplinaire ou multiprofessionnelle) :

Soit en autoorganisation dans le cadre de leur exercice.

Soit avec l’aide d’OA par la HAS pour l’EPP.

INTEGREE à l’exercice quotidien et non surajoutée

27

EPP ponctuels ?

Action d'amélioration des pratiques professionnelles fondée sur un cycle d'amélioration unique : Phase d'analyse existante. Repérage de ce qui ne va pas par rapport au

référentiel choisi. Définition des actions d’amélioration à

mettre en place. Vérification de l’impact. Tout ceci dans un délai de 6 mois (minimum)

à 1 an (maximum).

Exemple de méthodes : tests de connaissance, bilans de compétence, audits cliniques ciblés, enquêtes de pertinence, enquêtes de morbi-mortalité.

28

EPP continus ?

Programme d’amélioration des pratiques professionnelles fondées sur des cycles d’amélioration successifs :

Succession de programmes ponctuels sur le même thème.

Mode d’organisation.

En réseau de soins comme par exemple celui de MC Hardy Baylé.

29

EPP continus ?

Mode de pratiques « protocolées » (activité professionnelle fondée sur un enchaînement de protocoles mais difficilement applicables au champ de la psychiatrie).

Staff protocolé ou groupe de pairs (méthodologie précise définie par l’HAS).

Exemple de méthodes : programmes de suivi d’indicateurs,

programme d’amélioration des soins à partir d’un chemin clinique.

30

Les équivalences

L’ HAS s’est attachée à mettre en cohérence des démarches déjà entreprises par les médecins ou équipes, dans les différents “dispositifs d’amélioration de la qualité” proposés.

Texte publié sur le site de l’HAS en mars 2007

31

Les équivalences Ainsi, le dispositif EPP prend en compte :

Les EPP réalisées pour la certification V2 des établissements qui pourront être validés par les médecins au titre de leur obligation individuelle.

Réciproquement, les évaluations que vont réaliser de plus en plus souvent les médecins dans le cadre de leur exercice pourront être présentées dans le cadre de la procédure de certification de leur établissement.

Dans les deux cas, le rôle de la CME est essentiel.

32

Les équivalences

L’accréditation des médecins exerçant en établissement de santé une spécialité dite à risque, forme spécifique d’évaluation centrée sur la gestion du risque (avec signalement d’évènements porteurs de risque et mise en oeuvre de recommandations) qui valide de facto l’obligation individuelle d’EPP.

33

La Validation

Ce sont, selon les modes d’exercices, les URML et/ou les CME qui établiront le certificat individuel d’EPP, après avis d’un “regard extérieur” qui est selon les cas et le choix du médecin : un médecin habilité (MH), un médecin expert extérieur (MEE) ou un organisme agréé (OA).

Mode d’exercice Certificat individuel d’EPP « Regard extérieur »

Médecins libéraux hors ES URML MH ou OA

Médecins libéraux en ES URML (+/- CME) MH ou OA

Médecins salariés en ES Publics et PSPH

CME MEE ou OA

Médecins salariés or ES OA

34

Conditions requises pour validation

1 – Choix par le médecin d’une ou plusieurs démarches d’EPP significatives de son activité, s’inscrivant dans la durée et permettant une amélioration de ses pratiques.

2 - Reconnaissance de l’implication du praticien concerné.

3 - Existence d’un suivi explicite des démarches entreprises selon des modalités appropriées (critères, indicateurs, audit, bilan, bilan d’activité, …) et permettant de montrer leur impact sur les pratiques.

35

36

37

38

Si problème ou manquement (1)

En cas de manquement mettant en jeu la sécurité des patients, l'organisme :

Le signale au médecin concerné, qui peut formuler ses observations.

Propose au médecin des mesures correctrices à mettre en oeuvre et en assure le suivi.

En cas de rejet par le médecin ou si le suivi fait apparaître la persistance des faits ou des manquements, l'organisme transmet immédiatement un constat circonstancié au CROM.

Ce dernier pourra solliciter l'avis de la CME.

39

Si problème ou manquement (2)

Si la Commission Régionale estime au bout de 5 ans que le médecin n'a pas respecté les obligations d'EPP :

Saisit le CROM.

Le dossier est soumis à la chambre disciplinaire de première instance (avertissement/blâme/ interdiction d'exercice)

40

EPP et accréditation V2 (1) Le manuel d’accréditation des établissements

de santé (2ème procédure) développe au chapitre 4 les références relatives aux évaluations et dynamiques d’amélioration.

3 références structurent l’EPP : Réf 44 : les professionnels évaluent la

pertinence de leurs pratiques. Réf 45 : les professionnels évaluent le

risque lié au soin. Réf 46 : la prise en charge des pathologies

et des problèmes de santé principaux fait l’objet d’une évaluation.

41

EPP et accréditation V2 (2)

Le nombre de programmes d’EPP varie selon la taille, la structure et l’activité de l’établissement.

9 programmes d’EPP sont à mettre en place pour un établissement de 500 lits de psychiatrie.

42

3 références, 9 programmes d’EPP (1)

-

Réf 44 : Evaluation de la pertinence des pratiques 44.a. Pertinence des hospitalisations : 1

action. 44.b. Pertinence des actes à risque : 1

action. 44.c. Pertinence des prescriptions

médicamenteuses : 1 action. 44.d. Pertinence des examens de

laboratoire : 1 action.

43

3 références, 9 programmes d’EPP (2)

-

Réf 45 : Evaluation des risques liés au soins : 2 actions

45.a. Les professionnels identifient les actes, les processus et les pratiques à risque, et évaluent leurs conditions de sécurité.

45.b. L’analyse des évènements indésirables et la mise en œuvre des actions de prévention et d’amélioration correspondantes sont assurées.

44

3 références, 9 programmes d’EPP (3) Réf 46- Evaluation de la prise en charge des

pathologies et des problèmes de santé principaux : 3 actions

46.a. Les enjeux liés à la prise en charge sont identifiés.

46.b. Les processus et les pratiques liés à la prise en charge sont analysés.

46.c. Les recommandations et les données de la littérature sont prises en compte.

46.d. Les objectifs d’amélioration sont définis et les actions mises en œuvre.

46.e. Les données et indicateurs sont définis et permettent le suivi des actions d’amélioration.

46.f. Les processus de prises en charge et leurs résultats font l’objet de comparaison.

45

A titre d’exemples… Réf 44 : Evaluation de la pertinence des

pratiques 44.a. Pertinence des hospitalisations : Etude portant sur l’hospitalisation programmée ou nonEtude sur les hébergementsEtude sur les variations de la DMS par rapport à la

moyenne

44.b. Pertinence des actes à risque : ECT , Utilisation du protocole de mise en chambre

d’isolement.

44.c. Pertinence des prescriptions médicamenteuses :

Référentiel sur les prescription chez le sujet âgéInstauration et suivi des neuroleptiques /

antipsychotiques

44.d. Pertinence des examens de laboratoire :

Pertinence de prescription des bilans thyroïdiens.

46

A titre d’exemples… Réf 45 : Evaluation des risques liés au soins :

45.a. Les professionnels identifient les actes, les processus et les pratiques à risque, et évaluent leurs conditions de sécurité

Les agressions à l’hôpitalMise en chambre d’isolement

45.b. L’analyse des évènements indésirables et la mise en œuvre des actions de prévention et d’amélioration correspondantes sont assurées

Les fuguesLes SCAMLes suicides(Dans tous les cas, revue Morbi-mortalité)

47

A titre d’exemples…

Réf 46 -Evaluation de la prise en charge des pathologies et des problèmes de santé principaux :

Pathologie suffisament représentée en terme de file active.

Existence d’un référentiel obligatoire.

Technique de l’audit clinique.

Modalités de sevrage du patient alcoolo-dépendant.

Prise en charge de l’épisode dépressif en ambulatoire.

Le suicide.

48

Mais, au final,le compte à rebours a t-il

démarré ? Installation des CRFMC ? Financement de l’EPP ? Positionnement récent du CNFMC :

Interruption de la délivrance des agréements FMC !

Des textes devraient être publiés d’ici la fin 2008 !

49

Mais, au final…Cette présentation est peut

être obsolète !!!!

Merci de votre attention.