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L’ADOPTION PRÉVUE EN 2015 L’ADOPTION PRÉVUE EN 2015 DE DE l’ARRANGEMENT DE LISBONNE RÉVISÉ SUR l’ARRANGEMENT DE LISBONNE RÉVISÉ SUR
LES APPELLATIONS D’ORIGINE ET LES LES APPELLATIONS D’ORIGINE ET LES INDICATIONS GINDICATIONS GÉÉOGRAPHIQUESOGRAPHIQUES
Florence RojalJuriste principaleService d’enregistrement LisbonneOMPI
Remich9 mai2014
Le rôle de l’OMPI dans le domaine des IG et AO
Administration de plusieurs traités internationaux relatifs à la protection des IG et AO
Forum de discussion sur le renforcement du cadre juridique international applicable aux IG et AOComité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT)Groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne Organisation de colloques internationaux sur les IG (Bangkok, 27-29 mars, 2013)
Fourniture d’assistance technique
Protection internationale
Convention de Paris (1883)
Arrangement de Madrid (1891)(répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses)
Arrangement de Madrid (1891) et Protocole de Madrid (1989) (enregistrement international des marques)
Arrangement de Lisbonne (1958)
Accords bilatéraux ou régionaux
Accord sur les ADPIC (1994)
Le système de Lisbonne pour la Le système de Lisbonne pour la protection internationale des Appellations protection internationale des Appellations
d’origined’origine
Bref aperçu de l’Arrangement de LisbonneBref aperçu de l’Arrangement de Lisbonne
Il a été établi afin de faciliter la protection internationale des appellations d’origine(AO) au moyen d’une procédure d’enregistrement unique
Administré par l’OMPI, qui maintient le Registre International des AO
Définition de l’AO : la dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains.
Union de Lisbonne: 28 États Membres
Afrique (6)
Algérie
Burkina Faso
Congo
Gabon
Togo
Tunisie
Asie (3)
Israel
Rép. islamique d’Iran
Rép. pop. dém. de Corée
Amerique (6)
Costa Rica
Cuba
Haïti
Mexique
Nicaragua
Pérou
Europe (13)
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
France
Géorgie
Hongrie
Italie
l’ex-Rép. yougoslave de Macédoine
Montenégro
Portugal
Rép. de Moldova
Rép. tchèque
Serbie
Slovaquie
France 509
Rép. tchèque 76
Bulgarie 51
Italie 36
Hongrie 28
Géorgie 28
Cuba 19
Mexique 14
Pérou 8
Algérie 7
Portugal 7
Enregistrées depuis 1995: 189
- depuis 2003: 74
Tunisie 7
Rép. pop. dém. de Corée 6
Slovaquie 6
Iran (Rép. islamique d’) 5
l’ex-Rép. yougoslave de Macédoine 4
Serbie 3
Monténégro 2
Costa Rica 1
Israël 1
Rép. de Moldova 1
924 enregistrements – 819 en vigueur924 enregistrements – 819 en vigueur
Exigences de fond (1)Exigences de fond (1)
Protection dans le pays d’origine. Reconnaissance ‘ex ante’ au niveau national est requise (quelle que soit la manière dont cette protection ait été formalisée)
Le pays d’origine est celui dont le nom, ou dans lequel est située la région ou la localité dont le nom, constitue l’AO qui a donné au produit sa notoriété (Art. 2.2)
Toutes les catégories de produits peuvent être protégées dans le cadre du système de Lisbonne (produits alimentaires, boissons, produits artisanaux …)
Exigences de fondExigences de fond (2) (2)
Enregistrement International
effectué par l’ Administration compétente du pays d’origine
effectué au nom de ceux qui ont le droit d’utiliser l’appellation dans le pays d’origine, conformément à la législation nationale
Réponses possibles des autres parties Réponses possibles des autres parties contractantescontractantes
EXEMPLES DE REFUS
Effets de l’enregistrement internationalEffets de l’enregistrement international
Assure une protection simultanée contre toute usurpation ou imitation des AO enregistrées dans l’ensemble des États membres (sauf dans ceux ayant refusé ou invalidé un enregistrement donné)
Protège la dénomination géographique enregistrée contre l’acquisition d’un caractère générique dans l’ensemble des États membres (Art.6)
Permet d’intenter des poursuites (Art.8)
usurpation imitation
Contenu de la Protection Contenu de la Protection (Art.3)(Art.3)
même si l’origine véritable est
indiquée
même si employée en
traduction
même si accompagnée d’expressions telles que “genre”, “type”, “façon”,
“imitation”
Révision du système deRévision du système deLisbonneLisbonne
Groupe de travail sur le développement du Groupe de travail sur le développement du système de Lisbonnesystème de Lisbonne
Établi en Septembre 2008
Double Mandat:
1)Révision de l’Arrangement de Lisbonne- Améliorer et moderniser le cadre juridique actuel - Rendre possible l’adhésion d’organisations
intergouvernementales (e.g., UE, OAPI)
2)Préciser l’application du système de Lisbonne aux AO et aux IGObjectifs:
Attirer de nouveaux membresAccroître le nombre d’enregistrements internationaux
Discussions du Groupe de travail (GT) Discussions du Groupe de travail (GT)
1ère réunion du GT(mars 2009)
2ème réunion du GT (août-sept 2010)-enquête sur les possibles améliorations à apporter au système/ étude sur
l’adhésion des organisations intergouvernementales
3ème réunion du GT (mai 2011)-projet de dispositions relatives à certaines questions traitées par le GT
dans le cadre de la révision du système de Lisbonne
4ème réunion du GT (déc. 2011)-Projet de Nouvel Instrument (PNI) et Projet de Règlement (PR)
5ème et 6ème réunions du GT (juin et décembre 2012, respectivement)-Discussion de versions révisées du PNI et du PR
7ème et 8ème réunions du GT (avril et décembre 2013, respectivement)-Discussion d’un projet d’Arrangement de Lisbonne Révisé
Assemblée de l’Union de Lisbonne (23 Assemblée de l’Union de Lisbonne (23 septembre - 2 octobre 2013)septembre - 2 octobre 2013)
A approuvé la convocation en 2015 d’une Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Arrangement de Lisbonne révisé sur les appellations d’origine et les indications géographiques
A pris note de la feuille de route établie par le groupe de travail qui prévoit 2 autres sessions du groupe de travail en 2014 (en juin puis en octobre), avant la Conférence diplomatique prévue à l’été 2015
Huitième session du Groupe de travail (2-6 Huitième session du Groupe de travail (2-6 décembre 2013)décembre 2013)
Discussion du Projet d’Arrangement de Lisbonne révisé sur les appellations d’origine et les indications géographiques et de son Règlement d’exécution
Conférence d’une demi-journée sur le règlement des litiges dans le cadre du système de Lisbonne
L’Arrangement de Lisbonne révisé L’Arrangement de Lisbonne révisé sur les appellations d’origine et sur les appellations d’origine et les indications géographiquesles indications géographiques
Elaboration de dispositions sur différents Elaboration de dispositions sur différents sujets, notamment :sujets, notamment :
Définitions (AO, IG)Demande et enregistrement international Étendue de la protection (la même pour AO et IG)Droits antérieurs & utilisations antérieuresEnregistrement d’AO et IG transfrontalièresCritères d’adhésion pour les organisations intergouvernementales Protection de dénominations ou indications qui ne sont pas strictement géographiquesTaxes réduites pour les pays en développement et les pays les moins développés
EXEMPLE DE DENOMINATION
TRADITIONNELLE,
NON GEOGRAPHIQUE
EXEMPLE DE DENOMINATION
TRADITIONNELLE,
NON GEOGRAPHIQUE
Protection conférée par l’enregistrement Protection conférée par l’enregistrement international international (projet de disposition)(projet de disposition)
Protection contre toute utilisation de l’AO ou IG
a) À l’égard de produits du même type
-originaires d’une autre aire géographique, OU
-qui ne remplissent pas l’une des autres conditions requises pour utiliser l’AO ou l’IG
OU
b) Qui porterait préjudice à sa notoriété ou tirerait indûment avantage de celle-ci
Protection contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur (origine ou nature des produits par exemple)
Droits antérieurs sur des marques Droits antérieurs sur des marques (projet de disposition)(projet de disposition)
Peuvent être invoqués par une partie contractante comme un motif de refus des effets de l’enregistrement international d’une AO ou IG sur son territoire
En l’absence d’un refus, la marque antérieure et l’AO ou IG enregistrée pourront coexister sur le territoire de la partie contractante
[compte tenu des] [à condition que les] intérêts légitimes [du titulaire de la marque et ceux] des bénéficiaires des droits à l’égard de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique [soient pris en considération] et à condition que le public ne soit pas induit en erreur.
Utilisation antérieure d’une AO ou IG comme Utilisation antérieure d’une AO ou IG comme terme ou nom générique terme ou nom générique (projet de disposition)(projet de disposition)
Peut constituer un motif de refus des effets de l’enregistrement international d’une AO ou IG dans une partie contractante
En l’absence d’un refus, la poursuite de l’utilisation de l’AO ou l’IG en tant que terme générique constituerait une infraction
La partie contractante peut néanmoins accorder un délai défini pour mettre progressivement fin à cette utilisation en tant que terme générique sur son territoire
SOURCES D’INFORMATIONSOURCES D’INFORMATION
