Unité de Recherche 047 de l'IRD Réseau de Recherche sur les Politiques Economiques et Pauvreté

7èmes journées scientifiques du réseau « Analyse Economique et Développement de l’AUF »

Thème des journées « Institutions, développement économique et transition »

Paris Les 7 et 8 septembre 2006

Organisées et financées conjointement par L’Agence Universitaire de la Francophonie (AUF, Paris)

Le Réseau Politiques Economiques et Pauvreté (PEP Université Laval Québec) Et

IRD, Paris, DIAL

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L’Afrique et le commerce international des services de télécommunications : Obstacles institutionnels et

performances

Sékou Falil Doumbouya

Groupe de Recherche et d’Analyse de la Pauvreté et des Politiques Economiques en Guinée

(GRAPPE Guinée) BP : 5224 Conakry, République de Guinée

Tel : (224) 11 59 96 05 EM : sekou.doumbouya@gmail.com

Site web: www.grappe-guinee.org

Cet article a été tiré d’une étude réalisée par l’auteur sous l'égide de l’Organisation International Lawyers and Economists Against Poverty (ILEAP) en 2005. L'auteur remercie Dominique Njinkeu et les conseillers de ILEAP pour leurs commentaires sur une première version de ce texte. Ils ne sont aucunement responsables des erreurs et imperfections de l’article.

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Résumé

Les innovations technologiques ont mis en défi l’hypothèse selon laquelle les services de télécommunications de base sont un monopole naturel, nécessitant la mise en place d’un réseau unique et important, et devant faire l’objet d’un monopole légal. Depuis les années quatre vingt dix ; elles conduisent les opérateurs historiques de télécommunications en Afrique Sub- Saharienne à faire face à de nouvelles règles institutionnelles : passage d’une structure d’administration centrale en société par action, privatisation, introduction de la concurrence sur le marché, mise en place d’institutions séparées de réglementation, respect des obligations de l’Accord Général sur les Services (AGCS) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cet article examine le recours par les pays de l’Afrique sub-saharienne à ces nouvelles règles et évalue le degré avec lequel elles ont permis d’améliorer la disponibilité des services de télécommunication pour les populations et la productivité des travailleurs des télécommunications. Les résultats de l’article offrent un soutien à la mise en place des sociétés par action et à la privatisation. L’article constate aussi une corrélation entre les engagements pris par les pays africains dans le cadre des négociations AGCS sur les télécommunication depuis 1997 et les performances observées dans le secteur (disponibilité et productivité). Il suggère l’adhésion aux principes réglementaires contenus dans le document de référence de l’OMC sur les télécommunications.

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1. Introduction Jusqu’au milieu des années 80, les services de télécommunications et le commerce international étaient considérés comme des domaines séparés de politique. L’élaboration des politiques et des réglementations nationales dans les services de télécommunications était liée à leur configuration de monopole. Les aspects internationaux étaient liés aux questions d’interconnexion, de normes, et principes de tarification et de comptabilité et étaient abordés dans le cadre des comités consultatifs internationaux de l’Union Internationale des Télécommunications ou des accords bilatéraux entre fournisseurs de services internationaux.

L’arrivée de nouvelles technologies et la mondialisation croissante des télécommunications ont mis en lumière les enjeux concernant les obstacles réglementaires au commerce des services de télécommunications. Les principales règles internationales visant à réduire ces barrières sont l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) et l’accord sur les télécommunications de base. Dans la plupart des pays de l'Afrique sub-saharienne, l'AGCS a suivi les réformes unilatérales appuyées par les donateurs et la Banque mondiale.

La levée multilatérale des barrières dans le commerce des services de télécommunication est un sujet de préoccupation en Afrique Sub-saharienne. A la fin du précédent cycle de négociations, en 1999, la télédensité en Afrique était de 3.2 contre 4.79 en Asie et 13.4 en Amérique latine. Un contraste existait aussi dans les politiques adoptées. Environ 42% des pays asiatiques et 68% des pays latino-américains avaient privatisé leurs opérateurs historiques de téléphone contre 27% en Afrique. La concurrence existait déjà dans deux pays sur cinq en Asie et en Amérique Latine contre moins de un sur cinq en Afrique (Fink, Mattoo et Rathindran (2002)). Ces chiffres soutiennent l’idée que les négociations actuelles ont démarré avec l’existence d’un secteur des services de télécommunication inefficace et non concurrentiel dans un grand nombre de pays en Afrique Sub-saharienne. La réticence des pays africains subsahariens à l’égard d’une libéralisation du commerce des services de télécommunication semble être le reflet de plusieurs inquiétudes. Premièrement, les données d'enquête sectorielle du CREA1 sur les télécommunications montrent que la plupart des gouvernements de l'Afrique sub-saharienne instaurent les barrières commerciales afin que les opérateurs historiques ne soient que graduellement exposés à la concurrence. Deuxièmement, ces pays considèrent généralement que les rentes de monopole/oligopole sont parfois organisées pour aider les sociétés nationales de télécommunication à accomplir des obligations de service universel grâce à la subvention croisée (entre services locaux et services internationaux). Troisièmement, ils cherchent à prélever des recettes en vendant aux enchères les droits de monopole/oligopole. Enfin, ils s’interrogent sur la possibilité d'augmentation des prix aux consommateurs, sur la crainte qu'une entreprise étrangère capte tous les bénéfices et sur la nature et l’ampleur du renforcement des structures de réglementation que cette libéralisation pourrait nécessiter dans leurs propres économies.

Cette perception va à l’encontre des partisans de la libéralisation mondiale du secteur. Selon eux les méthodes de l'AGCS offrent (i) un forum pour la réciprocité des négociations d'accès aux marchés, (ii) des règles qui permettent d'assurer le choix de "bonnes" politiques nationales, (iii) un mécanisme permettant d'apporter une crédibilité à la politique actuelle et future et, (iv) la possibilité de coopération internationale sur la réglementation.

1 Consortium pour la Recherche Economique en Afrique

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Le présent article cherche à analyser ces méthodes multilatérales qui créent des engagements institutionnels et politiques dans le commerce des services de télécommunication et illustrer en quoi ils contribuent à la performance des télécommunications de base dans les pays africains subsahariens.

La section II explique brièvement les méthodes concernées. La section III examine l’état des performances du secteur des télécommunications, ainsi que les politiques suivies. La section IV décrit et évalue les engagements multilatéraux pris par les pays africains subsahariens en réponse aux règles de libéralisation. La section V évalue les implications des différents choix d’engagements institutionnels et politiques. Enfin, la section VI tire les conclusions.

2. Principales règles multilatérales visant les barrières commerciales dans la fourniture des services de télécommunications

a) L’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS)

Comme le stipule son préambule, la contribution de l’AGCS au commerce mondial des services vise à : (i) assurer une transparence et une prédictibilité accrues des règles et réglementations pertinentes ; et (ii) promouvoir la libéralisation progressive par des séries de successives de négociations. Les rédacteurs de l’AGCS se sont inspirés dans une large mesure du GATT. Cependant, à la différence du GATT, l’AGCS vise les mesures affectant aussi bien le produit (service) que le fournisseur. Il contient deux types obligations : générales et spécifiques.

Les obligations générales contiennent des règles inconditionnelles telles que le traitement de la nation la plus favorisée NPF, la transparence, la disponibilité de voies de recours légales, le respect de l’obligation de traitement NPF par les monopoles et les fournisseurs exclusifs, les consultations sur les pratiques commerciales et sur les subventions qui affectent le commerce. Elles contiennent aussi des règles conditionnelles qui ne concernent que les secteurs indiqués dans la liste d’engagements du Membre : réglementation intérieure (article 6), monopole (article 8), reconnaissance (article 7), etc.

Outre le respect des obligations générales, chaque Membre est tenu de contracter dans les secteurs désignés des engagements spécifiques concernant l’accès aux marchés (article 16) et le traitement national (article 17). Les secteurs visés ainsi que tous les cas de non-respect des obligations pertinentes au titre des articles 16 et 17 sont spécifiés dans la liste d’engagements du pays.

b) Annexe de l’AGCS sur les télécommunications

Le secteur des télécommunications avait été depuis longtemps un domaine réservé aux monopoles publics. A mesure que ce secteur est passé du stade de monopole à un régime de concurrence, il a fait surgir des problèmes de négociation qui surviennent rarement dans les secteurs où la concurrence est la norme. Ces problèmes viennent de la nécessité de concevoir des mécanismes propres à faciliter le passage du régime de monopole à un régime de marché plus conforme aux engagements prévus dans l’AGCS. A mesure que les gouvernements procèdent à une libéralisation, les disciplines simples de l’article 8 de l’AGCS se trouvent d’abord insuffisantes, puis dépassées. Cet article ne pouvait porter que sur les problèmes liés aux fournisseurs monopolistiques. Le besoin de garantir à tous les types de fournisseurs de

Mis en forme : Police :Italique

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services un accès raisonnable aux réseaux et services de télécommunications a été alors reconnu par l’élaboration de l’Annexe sur les télécommunications.

L’Annexe prévoit l’obligation d’accorder aux fournisseurs de services des autres Membres l’accès aux réseaux publics de télécommunications suivant des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires pour assurer la fourniture d’un service inclus dans la liste du Membre.

c) Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article 2

Cette annexe donne une "solution" à un problème soulevé par les Etats-Unis lors des négociations concernant la peur que certains "free riders" (passagers clandestins) ne profitent des marchés ouverts par d’autres pays (par le biais du traitement de la nation la plus favorisée NPF) tout en ne libéralisant pas les siens2. On a cherché un moyen, et particulièrement dans le secteur des télécommunications, pour que le traitement NPF ne s'applique qu'aux Membres qui feraient eux-mêmes des concessions concernant un secteur en particulier. Or, l''Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article 2 " définit les conditions par lesquelles un Membre, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, est exempté de ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article 2", concernant le traitement de la NPF. Cette annexe statue que les exemptions doivent être examinées tous les cinq ans, et qu'en principe, celles-ci ne devraient jamais dépasser dix ans. Elle cherche donc à encadrer et à minimiser l'impact des exceptions possibles au traitement de la nation la plus favorisée.

d ) Document de référence sur les télécommunications de base

L’annexe de l’AGCS sur les télécommunications a été élaborée dès la création de l’AGCS en 1994. Au moment où les gouvernements envisageaient de prendre des engagements en matière d’accès aux marchés pour les télécommunications de base , on a constaté aussi que les disciplines de l’annexe étaient insuffisantes et qu’il fallait de nouvelles disciplines sur l’interconnexion entre les réseaux, qu’il fallait plus de sauvegardes générales contre le comportement anti-concurrentiel des fournisseurs dominants de télécommunications et qu’il fallait atteindre des objectifs de service universel grâce à des approches nouvelles, neutres du point de vue de la concurrence. Le Document de référence sur les principes réglementaires concernant les télécommunications a été élaboré en 1996 pour traiter ces questions. Il a été adopté jusqu’au début 2005, par 77 Membres de l’OMC.

e) Les requêtes des membres de l’OMC (Cycle Doha)

Les pays industrialisés demandent que les pays s’engagent pour une libéralisation accrue du secteur des télécommunications et entérinent le Document de référence. Hodge et Njinkeu (2002) font une récapitulation des principaux points de négociation en cours. Ils notent que les Etats-Unis vont plus loin en incluant les télécommunications dans un ensemble de demandes concernant la libéralisation du commerce électronique en général. Etant donné que l’infrastructure des télécommunications constitue l’épine dorsale du commerce électronique, elle est un élément crucial de cette demande. Il y a aussi une initiative engagée par certains pays membres pour donner plus de précision au Document de référence et pour établir des lignes directrices plus strictes concernant ce qui constitue la bonne gouvernance dans la

2 Pour une analyse des problèmes causés par le phénomène de free-riders, voir : E. Senunas, "The 1997 GATS Agreement on Basic Telecommunications: A Triumph for Multilateralism, or the Market?"

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régulation des télécommunications. Il s’agit, par exemple, de déterminer spécifiquement les domaines de compétence des organismes de contrôle indépendants.

Cependant, les pays industrialisés ne sont pas les seuls à insister sur le processus de libéralisation des télécommunications. De nombreux pays en développement à revenu intermédiaire, qui ont déjà libéralisé leurs secteurs (par ex. le Mexique et la Colombie), demandent maintenant que les autres pays en développement le fassent à leur tour. Leurs motivations se rapprochent à celles des pays industrialisés. Ils sont en quête de marchés pour leurs sociétés de télécommunications, cherchent à réduire les tarifs des appels internationaux au niveau local en faisant baisser les coûts des règlements internationaux, et souhaiteraient obtenir des coûts d’appels internationaux plus faibles pour leurs multinationales présentes dans les autres pays.

3. Les services de télécommunication en Afrique Sub-saharienne : Performance, Institutions et politiques

Performance

Le tableau 1 ci-dessous donne un éclairage sur la situation du secteur des télécommunications de base dans quelques pays africains subsahariens. Les pays sélectionnés sont à des niveaux de développement différents et offrent une large variété de contrastes. On y trouvera des pays à revenus intermédiaires, des pays en développement, des PMA, des pays anglophones et francophones et des pays appartenant à des régions géographiques différentes. Les colonnes 2 et 3 du tableau, qui enregistrent respectivement le PIB par habitant et la pénétration de lignes de téléphones, cherchent à caractériser les conditions de base des lignes téléphonique dans chaque pays. L’un des extrêmes, la RD Congo, avait un niveau de revenu par habitant de 143 dollars US, et seulement une ligne téléphonique pour 5 000 habitants, alors qu'à l’autre extrême, l’Ile Maurice avait un niveau de revenu par habitant de 3 957 dollars US et une ligne téléphonique pour 4 personnes au plus. Ces chiffres montrent qu’un investissement important en infrastructures est nécessaire dans plusieurs pays africains avant de rendre les services de télécommunications disponibles à la majeure partie de la population et avant que l'OMC soit une priorité. Ils permettent de se poser la question de savoir si l'OMC peut être une chance de rattrapage.

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Tableau 1: Indicateurs du développement du secteur des télécommunications de base

Pays

PIB par

habitant en 2002

(US$°

Lignes principales pour

100 habitants en 2003

Croissance du

nombre de lignes principales par an,

Investissements dans les

télécommunications par

habitant en 2002 (US$)

Croissance des

abonnés au

téléphone mobile

Tarifs de communications locales en 2002 (US$)

Coût de l'abonnement en % du

PIB par habitant

2002

Temps d’attente

pour installer une ligne

fixe

Dérangements pour

100 lignes principales

par an

(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10)

Afrique du Sud 2 293 10.66 -3.0 15.7 38.3 0.09 3.4 … 48.2

Cameroun 670 0.70 1.6 5.1 192.9 0.06 4.5 … …

Centrafrique 265 0.23 -4.6 0.03 51.4 0.43 25.6 … …

Ethiopie 96 0.63 17.9 0.4 … 0.02 11.7 2.7 …

Gabon 3 611 2.87 -2.8 8.7 98.7 0.22 4.5 … …

Ghana 209 1.35 14.1 2.7 80.5 0.03 7.2 4.0 67.4

Guinée 381 0.34 10.2 0.1 38.9 0.08 9.4 0.9 1.6

Kenya 391 1.04 0.0 1.4 171.6 0.09 19.5 >10 149

Lesotho 330 1.32 6.7 3.3 77.2 0.11 10.3 9.0 72.8

Maurice 3 957 28.52 6.2 48.6 50.2 0.04 0.8 0.6 41.5

Nigeria 409 0.69 10.9 1.2 175.1 0.11 12.2 … …

Ouganda 243 0.24 -2.2 2.5 91.7 0.21 27.4 … …

RD Congo 143 0.02 0.0 … 151.2 … … … …

Sénégal 506 2.21 7.3 10.8 83.8 0.17 8.2 0.5 17.3

Seychelles 8 647 26.91 3.1 50.8 60.1 0.15 1.7 2.6 …

Zimbabwe … 2.56 3.8 10.4 82.0 0.01 4.9 9.7 …

Afrique subsaharienne

342 0.96 9.0 2.4 98.4 0.09 12.7 4.8 64.7

Source: Indicateurs des télécommunications Africaines 2004, UIT

Les colonnes 4, 5 et 6 donnent des indicateurs sur le progrès du développement des services et infrastructures de télécommunications. La colonne 4 montre que les pays à faible revenu, tels que l’Ethiopie et le Ghana, avaient étendu leur infrastructure par l’installation de nouvelles lignes à un taux impressionnant de 18 % et 14 % par an, respectivement, de 1998 à 2003. La Guinée et le Nigeria ont fait aussi des progrès importants (10,2% et 10,9% respectivement). Une variabilité significative existe entre les pays de l’échantillon selon cet indicateur, mais on constate qu’en moyenne, les pays relativement pauvres enregistrent des taux de croissance de l’infrastructure du réseau de base (en terme de lignes principales) plus élevés que les pays riches comme l’Afrique du Sud et le Gabon. D’autre part, lorsque l’on regarde l’investissement par habitant dans le secteur des télécommunications, les pays relativement riches (Afrique du Sud, Maurice, Seychelles) ont clairement eu plus de capacité d’investir que les pays pauvres (colonne 5). Etant donné que le besoin d’infrastructures est plus faible dans les services mobiles comparativement aux services basés sur le fil, il n’est pas surprenant de voir que la croissance de l’utilisation des services mobiles ait une relation inverse avec le niveau de revenu (colonne 6). Un facteur explicatif supplémentaire, dans la plupart des cas, de l’accroissement rapide de l’utilisation des services mobiles est que les goulots d’étranglement de l’infrastructure et la faible qualité des services sur le réseau traditionnel poussent les consommateurs vers l’alternative des services cellulaires. Généralement les services mobiles ne sont pas assujettis à des politiques de service universel et les opérateurs peuvent charger plus que pour les services fixes.

Les colonnes 7 et 8 donnent une image statique du coût des services. Il est à noter que le coût des appels locaux va de 1 centime du dollar US (Zimbabwe) à 43 centimes (Centrafrique)

Mis en forme : Paragraphessolidaires

Mis en forme : Paragraphessolidaires

Mis en forme : Paragraphessolidaires

Mis en forme : Paragraphessolidaires

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pour 3 minutes parmi les différents pays du tableau, et il y a une variabilité significative entre les pays. Il est possible que la faiblesse relative du coût des services locaux de certains pays reflète une subvention croisée avec les autres segments du marché, notamment les services internationaux. Concernant le coût d’abonnement pour l’accès au réseau public de commutation (colonne 8), les droits annuels atteignent une part extrêmement élevée du PIB par habitant dans certains pays (exemple, 25% en Centrafrique et 27% en Ouganda). Le coût moyen pour assurer l’accès au réseau est environ 12,7% du PIB en Afrique sub-saharienne. Cette statistique révèle que de nombreux efforts doivent être satisfaits avant de rendre l’accès des services de télécommunications disponible à une vaste majorité de la population. Il est possible que la taille des marchés dans certains pays soit trop petite pour rentabiliser les investissements.

Enfin, les colonnes 9 et 10 fournissent des indicateurs sur la qualité des services. Quelques pays, notamment le Kenya et le Zimbabwe, enregistrent des temps d’attente très longs, supérieurs à 9 ans. La statistique du temps d’attente est à la fois influencée par les facteurs d’offre et de demande. La contrainte d’offre reflète les inefficacités ou la capacité limitée des fournisseurs et celle de demande reflète la capacité des consommateurs à payer. La demande peut s’élever plus vite que la capacité des fournisseurs. Dans ce cas, il est raisonnable de prédire qu’au fur à mesure que le secteur se développe et que la concurrence joue un rôle plus important dans le marché, ces temps d’attente tendront vers zéro. Cette observation s’applique aussi à la colonne 10.

Les leçons qui émergent du tableau 1 sur l’état des performances doivent être complétées. A la fin de 2003, la pénétration des communications mobiles en était à 2,78 pour 100 habitants contre 0,96 pour la téléphonie fixe (Afrique du Sud exclue). Si les services mobiles sont un complément aux services de ligne fixe dans les régions riches du monde, ils semblent être des substituts en Afrique sub-saharienne. En revanche, la pénétration cellulaire globale de la région est la plus faible de toutes les régions. Le chiffre mondial se situe à 22% en 2003 (UIT, 2004).

Evolution institutionnelle et Politiques

Les statistiques susmentionnées offrent une image globale et utile des défis auxquels les pays africains sont confrontés pour faire face au développement de leurs infrastructures de télécommunications de base. Les gouvernements africains ont choisi différents rythmes, approches et agencements temporels pour faire face à ces défis (figure 1). Les choix effectués ont porté sur la restructuration du secteur (passage d’organisme public sans capital en sociétés par actions de droits privés), la privatisation (participation de fournisseurs privés ou étrangers au capital des sociétés nouvellement constituées), l’introduction de la concurrence, l’ouverture des marchés aux fournisseurs de services étrangers et l’adoption des réglementations qui donnent plus d’importance aux mécanismes de marché et l'établissement des autorités de régulation indépendantes des pouvoirs politiques.

La figure 1 dépeint les différentes voies de réformes réalisées dans quelques pays de l’Afrique sub-saharienne au cours des années 90. En 2002, tous les pays de l’ASS avaient donné un statut de société par actions à leur opérateur historique et une dizaine avaient déjà ouvert le capital des sociétés constituées aux fournisseurs étrangers. L’Ouganda a introduit une concurrence partielle avant d’autoriser la participation étrangère au capital de l’opérateur historique. Le Ghana, a plus ou moins introduit la concurrence en duopole et la participation étrangère au même moment. Les Seychelles ont introduit la concurrence en duopole après la privatisation. Certains pays n’ont pas encore exprimé d’engagement unilatéral de privatisation

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(Comores, RDC, Gambie, Liberia, Namibie). La RDC et le Togo ont effectué des progrès sur la voie d’une structure de marché concurrentiel en l’absence de privatisation.

En raison d’un besoin plus faible de protection d’opérateurs historiques par la privatisation, les politiques pour les services mobiles ont été plus libérales que pour les services fixes.

Lorsque l’on regarde l’ouverture à la concurrence3 sur la téléphonie fixe, on constate qu’elle a été partiellement réalisée par le Ghana, l’Ouganda, les Seychelles et le Togo, et pleinement par la RDC. Ces cinq pays diffèrent dans le choix du premier segment de téléphonie fixe qui a été ouvert à la concurrence. Le Ghana et le Togo ont ouvert les services internationaux avant les services locaux et les services à longue distance. L’Ouganda a ouvert les services locaux à la concurrence avant les services internationaux, alors que la RDC et les Seychelles ont utilisé une approche simultanée.

Les pays africains diffèrent aussi dans leur approche de réglementation. La figure 1 permet de voir l’année dans laquelle une instance de réglementation séparée de l’opérateur historique a été mise en place dans quelques pays. En 2002, on peut noter que sept pays n’avaient pas encore une instance de réglementation séparée (Congo, Gambie, Guinée Equatoriale, Libéria, Niger, Sierra Leone, Seychelles).

3 L’ouverture à la concurrence est mesurée ici par le nombre d’opérateurs sur le marché de la téléphonie fixe. Cette mesure de la concurrence est cependant imparfaite dans certains pays et pour certaines périodes. Par exemple, l’opérateur historique du Ghana, Ghana Telecom, détenait en 2001, 99% de la part de marché, contre 0,08% pour WESTEL et 0,02% pour Capital Telecom.

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Figure 1 : Agencement des réformes de télécommunication dans quelques pays africains 1990

1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

Afrique du Sud Actionnariat Privatisation 30% Concurrence sur le fixe Mobile 1 2 Réglementation Cameroun Actionnariat Privatisation Concurrence sur le fixe Mobile 1 2 Réglementation Congo (ex-Zaire) Actionnariat Privatisation Concurrence sur le fixe L, LD,I Mobile 1 2 3 4 Réglementation Côte d’Ivoire Actionnariat Privatisation 51% 53% Concurrence sur le fixe Mobile 2 3 Réglementation Ethiopie Actionnariat Privatisation Concurrence sur le fixe Mobile 1 Réglementation Ghana Actionnariat Privatisation 30% Concurrence sur le fixe I. L,LD,I. Mobile 1 2 4 Réglementation Guinée Actionnariat Privatisation 60% Concurrence sur le fixe Mobile 1 2 3 Réglementation Kenya Actionnariat Privatisation Concurrence sur le fixe Mobile 1 2 3 Réglementation Lesotho Actionnariat Privatisation 70% Concurrence sur le fixe Mobile 1 Réglementation Maurice

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Actionnariat Privatisation 40% Concurrence sur le fixe Mobile 1 2 Réglementation Nigeria Actionnariat Privatisation Concurrence sur le fixe Mobile 1 4 6 8 9 Réglementation Ouganda Actionnariat Privatisation 51% Concurrence sur le fixe L,LD L.,LD,I Mobile 1 2 Réglementation Sénégal Actionnariat Privatisation 33% 42% 42% Concurrence sur le fixe Mobile 1 2 2 Réglementation Seychelles Actionnariat Privatisation 100% Concurrence sur le fixe L,LD,I Mobile 1 Réglementation Zimbabwe Actionnariat Privatisation Concurrence sur le fixe Mobile 1 3 Réglementation 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

Source : Base de données World Bank/ITU sur les politiques de télécommunications. Notes : « Actionnariat » indique l’existence d’une société par actions pour l’opérateur historique. Les pourcentages indiquent la participation privée ou étrangère dans le capital de la société constituée. L., LD et I font référence aux segments (local, longue distance et international) des services de téléphonie fixe. Les chiffres sur la ligne mobile indiquent le nombre d’opérateurs de téléphonie mobile du pays. « Réglementation » indique l’existence d’un organe de réglementation distinct de l’opérateur historique et ne relevant pas de l’opérateur historique.

4. Engagements existants de l'Afrique sub-saharienne dans le cadre de

l’AGCS pour la fourniture des services de télécommunication

Cette section vise à donner une description et une première évaluation de l’état actuel des engagements spécifiques souscrits dans le cadre de l’AGCS par les pays de l’Afrique sub-saharienne pour la fourniture des services de télécommunication. Cette analyse ne semble pas avoir été réalisée ailleurs, pas même à l’OMC, et c’est donc un domaine utile pour contribuer à la table de négociations ainsi qu’à la discussion sur les politiques prioritaires futures.

Dans le cadre de l’AGCS, ces engagements concernant la fourniture des services sont souscrits sur la base de quatre « modes de fourniture ». On s’accorde généralement sur le fait que les « modes de fourniture » selon l’AGCS qui intéressent le plus les services de

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télécommunications sont le mode 1 (fourniture transfrontières de services sans déplacement physique du fournisseur de services) et le mode 3 (présence commerciale). Cependant, il faut noter que le commerce des services de télécommunications font aussi intervenir des services fournis selon le mode 2 (consommation de services à l’étranger) ou le mode 4 (présence temporaire du fournisseur de services). Les obstacles à l’offre des services de télécommunications selon ces quatre modes font partie des points à l’ordre du jour des négociations en cours et à venir à l’OMC. L’objectif est d’obtenir des niveaux de libéralisation progressivement plus élevés pour l’ensemble des services couverts par l’AGCS, et non pas seulement ceux fournis dans un contexte de télécommunications (article 9 de l’AGCS).

Jusqu'à présent, 13 pays de l'Afrique sub-saharienne avaient inclus les services de télécommunication dans leurs listes d'engagements (Tableau 2). Ce nombre est susceptible d'augmenter vu les possibilités d'offre existante au regard de la politique actuelle.

Tableau 2: engagements concernant les télécommunications en Afrique sub-saharienne Engagements issus du Cycle

d'Uruguay (1994-1995) Engagements annexés à l’accord sur les

Engagements nouveaux pris (après 1997)

Afrique du Sud X X

Congo (RD) X

Côte d'Ivoire X

Djibouti X

Ghana X

Gambie X

Kenya X

Lesotho X

Maurice X X

Nigeria X

Ouganda X

Sénégal X X

Zimbabwe X Source : Compilation basée sur les listes AGCS d’engagements individuels des pays

Dix d’entre eux ont pris des engagements à l'égard des télécommunications à l'intérieur de la liste d'engagements spécifiques qu'ils devaient fournir conformément à l'AGCS en 1995. Les engagements pris dans les listes du Cycle d'Uruguay présentent le risque d'être moins précis car ils n'ont pu bénéficier des possibilités offertes par les notes interprétatives et les techniques de définition des listes mises au point au cours des négociations de l'ATB. En ce qui a trait à l'ATB, seuls cinq pays de la région ont participé et pris des engagements : Afrique du Sud, Côte d'Ivoire, Ghana, Ile Maurice et Sénégal. En novembre 1999, l’Ouganda a pris un engagement unilatéral sur les télécommunications de base. On peut noter qu'aucun des pays de la région n'a présenté une liste d'exemptions aux obligations de l'article 2 de l'AGCS contrairement aux grands pays industrialisés comme les Etats-Unis ou l'Union Européenne. Ceci s'explique partiellement par le fait que les pays de la région sont peu préoccupés du phénomène de "free riders" dans le secteur des télécommunications : l'accès de leurs fournisseurs aux marchés des pays développés a peu de chance de se produire. Mieux, dans un secteur où le progrès technique est rapide, il est préférable de ne pas recourir à des exemptions sur le traitement de la nation la plus favorisée.

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Les listes d'engagements spécifiques de l'ATB sont allées plus loin que celles du cycle d'Uruguay. Le tableau 4 indique le profil des engagements pris par les pays de la région dans le cadre de l’ATB. La valeur maximale possible pour chaque case du tableau est 8 et correspond à un engagement sans restriction pour chacun des 4 modes de prestations aussi bien pour l’accès au marché que pour le traitement national.

Tableau 3 : Engagements sans restrictions sur les télécommunications de base des économies de l’Afrique sub-saharienne ayant participé à l’ATB

Services de Télécommunications Pays (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) (j) (k)

Côte d’Ivoire 7 8 8 7 8 8 8 8 8 8 8Ghana 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 Afrique du Sud 4 4 4 4 0 4 4 4 4 4 4 Sénégal 4 4 4 4 0 4 4 4 4 4 0 Maurice 3 3 3 3 3 5 3 0 0 0 0 Notes : a.= Téléphonie vocale ; b.= Transmission de données avec commutation par paquets ; c.= Transmission de données avec commutation de circuits ; d.= Télex ; e.= Télégraphe ; f.= Télécopie ; g.= Circuits loués privés ; h.= Cellulaires ; i.=Mobiles pour données ; j.= radiorecherche ; k.= services de communications personnelles. Si aucune restriction n'est appliquée pour un mode de prestation donné dans un secteur donné, une valeur de 1 est assignée. Si aucune politique ne régit un mode de prestation donné dans un secteur donné, ou si des restrictions sont répertoriées, une valeur de 0 est assignée. Comme l'AGCS recense 4 modes de prestations pour chaque secteur et il existe pour chaque mode deux engagements (un pour l'accès au marché et un pour le traitement national); on obtient au total 8 facteurs d'ouverture pour chaque secteur. Source : Compilation basée sur les listes AGCS d’engagements individuels des pays.

A part la Côte d’Ivoire, les données du tableau 3 montrent qu’un progrès important reste encore à effectuer dans la libéralisation multilatérale des télécommunications de base de l’Afrique sub-saharienne. Toutefois, il est intéressant de noter que tous les 5 pays de l’Afrique sub-saharienne ayant participé à l’ATB s’étaient engagés à s’ouvrir à la concurrence à des dates futures précises.

Il est aussi important de noter que ces cinq pays avaient incorporé le document de référence sur les télécommunications dans leurs engagements additionnels4. Cependant, l’Afrique du Sud et le Sénégal ont apporté des modifications aux disciplines du Document de Référence (Tableau 4).

Tableau 4 : Ecarts par rapport au Document de référence sur les télécommunications de l’AGCS dans les pays de l’Afrique sub-saharienne Pays Ecart par rapport au Document de référence de l’AGCS Afrique du Sud

1. Interconnexion : aucun engagement sur la fourniture de l’interconnexion à des tarifs non discriminatoires

2. Critère de licence : aucun engagement sur le délai normalement requis pour approuver une demande de licence

Sénégal Interconnexion : les engagements sont conditionnels à l’approbation des autorités

Source : Compilation basée sur la comparaison entre le Document de Référence de l’AGCS et les listes d’engagements individuels des pays obtenues auprès de l’OMC

4 L'Ouganda, qui n'a pas participé à l'ATB, s'est également engagé envers le Document de référence en novembre 1999.

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Lorsque l’on analyse la situation empirique découlant des mesures inscrites comme limitations à l’accès au marché et au traitement national, on constate que les engagements sont encore partiels : certains sous-secteurs et modes n’ont pas été inclus (tableau 3), tous les pays n’ont pas adopté le Document de Référence dans son intégralité (tableau4). Donc, le cycle de Doha permet de consolider à un niveau plus près du statu-quo réglementaire actuel. Doumbouya (2005) trouve d’autres tendances :

- la plupart des limitations déclarées touchent l’accès au marché. L’incidence des limitations discriminatoires, c’est-à-dire un traitement moins favorable des fournisseurs étrangers par rapport aux fournisseurs nationaux (Article 17 de l’AGCS), est non significative ;

- la prédominance des limitations pour les modes 1 et 3. Le mode 2 est sans limitation et le mode 4 n’est souvent pas consolidé comme dans la plupart des membres de l'OMC ;

- la prédominance de quelques types de limitations de l’accès au marché. Ce sont des limitations découlant d’exigences concernant l’utilisation des installations de réseau monopolistiques et le nombre d’exploitants (monopole de droits exclusifs touchant particulièrement les services de base). Encore une fois, ces restrictions sont communes à beaucoup de Membres.

Cette évaluation empirique suscite certaines questions, compte tenu des requêtes ou des propositions de négociation des membres. Un des points de réflexion est de savoir si l'éventail des limitations présentées par les pays de l'Afrique sub-saharienne est représentatif de l'univers des mesures maintenues par les membres de l'OMC. Le tableau 5 permet d'avoir quelques éléments de réponses.

Tableau 5 : Mesures des obstacles au commerce des services de télécommunication (au sens de Marko, 1998) et classement mondial des pays

africainsPays (1) Obstacles (2) Classement (3)

Côte d’Ivoire 32% 1er

Ghana 63% 24ème

Afrique du Sud 66% 32ème

Sénégal 72% 43ème

Maurice 78% 53ème

Source: Marko (1998)

La première colonne du tableau indique les 5 pays de l’Afrique sub-saharienne ayant participé aux négociations sur les télécommunications de base. La deuxième colonne indique le degré de restriction des politiques dans le secteur des services de télécommunication telles qu'inscrites dans la liste d'engagements annexée à l'AGCS. Par exemple, le score de 32% sur le degré de restriction de la Côte d’Ivoire indique que 32p.100 de ses secteurs de télécommunication et de ses modes de prestation sont fermés, i.e ne font l'objet d'aucun engagement spécifique. La colonne 3 indique le classement du pays parmi les 69 membres de l’accord sur les télécommunications de base selon le degré décroissant de restriction. Il ressort du tableau que parmi les pays de l'Afrique sub-saharienne qui ont pris des engagements, ceux-ci ne sont pas moins libéraux que ceux des autres membres de l'ATB. Enfin, notons que Marko (1998) trouve une absence de corrélation entre le niveau des engagements des membres de l'ATB et leur niveau de revenus. Ceci implique que les engagements répondent beaucoup plus à une anticipation de bénéfices ou que le rôle des politiques réellement appliquées est plus important.

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5. Implications des choix alternatifs d’institution et de politique

Une des leçons qui émerge de la description faite de l'environnement institutionnel est que la plupart des pays de la région ont opté pour une "concurrence contrôlée". Bien que le monopole public traditionnel devienne rare, la plupart des gouvernements sont peu disposés de renoncer à la politique discrétionnaire et de déléguer complètement les choix aux marchés. Un défi important semble être largement acquis: dans plusieurs cas, la privatisation a été accompagnée de l'introduction de quelques mesures de concurrence. Mais les gouvernements ont été peu disposés à permettre une entrée libre, et dans plusieurs cas, la participation privée et étrangère a été limitée dans le capital de l'opérateur historique. Il y a une variabilité de la forme de régulation en terme d'autonomie. Beaucoup de gouvernements avaient aussi des difficultés pour donner une crédibilité à leurs programmes de réformes et une grande faiblesse des régulateurs "indépendants" ou supposés l'être. C'est ce qui renforce l'attrait de l'AGCS comme moyen de pérenniser les réformes et leur donner plus de crédibilité.

Etant donné notre compréhension de l'état actuel des marchés des services de télécommunication en Afrique sub-saharienne, que pouvons-nous dire sur les implications des choix institutionnels et politiques susmentionnés?.

Les engagements à l'AGCS

Une méthode simple pour évaluer la performance des engagements à l'AGCS serait de comparer les principales mesures des performances du secteur de télécommunication entre ceux qui ont pris des engagements et ceux qui ne l'ont pas encore pris. L'année à partir de laquelle la comparaison doit commencer sera 1997, l'année où plusieurs pays ont fait des engagements sur les télécommunications de base. L'objectif visé par cet examen est d'évaluer l'hypothèse selon laquelle les engagements sur les télécommunications à l'AGCS ont apporté des bénéfices aux pays africains qui ont pris des engagements dans le secteur. Nous considérons deux mesures de bénéfices: le nombre de lignes principales pour 100 habitants et le nombre d'abonnés au téléphone mobile pour 100 habitants. Le choix de ces mesures est lié au fait que les données concernant les autres mesures traditionnelles de bénéfices telles que l'investissement, les prix, la taille de la liste d'attente pour la téléphonie fixe, le revenu du secteur sont très limitées. Les mesures retenues sont une bonne représentation de la performance du secteur. Un accroissement des lignes principales reflète un accroissement de l'investissement dans le secteur et peut contribuer à diminuer la liste d'attente. De même, un accroissement du nombre d'abonnés au téléphone mobile reflète une bonne couverture.

Les graphiques ci-dessous permettent de visualiser la comparaison recherchée.

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Pays de l'Afrique sub-saharienne

0

1

2

3

4

5

6

7

8

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

Lign

es p

rinci

pale

s po

ur 1

00 h

abita

nts

ATBHors ATB

Pays de l'Afrique sub-saharienne

0

2

4

6

8

10

12

14

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

Abon

nés

au té

léph

one

cellu

laire

pou

r 100

hab

itant

s

ATBHors ATB

NB: "ATB" représente ici le groupe de pays de l'Afrique sub-saharienne ayant participé aux négociations sur les télécommunication de base en 1997 (Afrique du sud, Côte d'Ivoire, Ghana, Ile Maurice, Sénégal) auquel on a ajouté l’Ouganda qui a pris des engagements unilatéraux sur les télécommunications de base après 1997.

Ces graphiques montrent que les pays de l'Afrique sub-saharienne qui ont pris les engagements sur les télécommunication de base connaissent de meilleures performances que les autres avant 1997 et que l'écart de performance s'est accru après 1997. Il est admissible de dire que les engagements à l'AGCS ont joué un rôle dans l'accroissement de cet écart. En effet, l'évolution de certains facteurs explicatifs de cet écart, à savoir l'écart du revenu par habitant et l'écart de la densité de la population, ne nous semble pas diverger brusquement à

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partir de 1997 entre les deux groupes de pays. Il en est de même, et dans une moindre mesure, pour les facteurs politiques (constitution des sociétés par action, privatisation, concurrence, régulation).

La libéralisation

Les études de cas disponibles sur les effets des réformes des télécommunications ont conduit souvent à trois prescriptions générales (Fink, Mattoo et Rathindran (2001)): (i) les gains de bien-être sont plus élevés dans le cas d’une augmentation de la concurrence que dans le cas d’un changement du mode de propriété, (ii) une réglementation effective est un préalable à l’introduction de la concurrence, (iii) la crédibilité de la politique est importante. Très peu d’études ont examiné ces prescriptions sur une base empirique rigoureuse. Wallsten (1999) a exploré les effets de la privatisation, de la concurrence et de la réglementation sur plusieurs indicateurs de performance en utilisant un échantillon de 30 pays africains et latino-américains pour la période 1984-1997. Il trouve que la concurrence a un effet positif sur la performance et que l’impact de la privatisation est mitigé. Une faiblesse de l’étude de Wallsten est que le degré de la concurrence de la téléphonie fixe est mesuré par le nombre d’opérateurs mobiles non possédés par l’opérateur historique. Cette mesure est inadéquate dans la mesure où beaucoup de pays ont introduit la concurrence dans les services mobiles tout en maintenant un monopole sur les services de téléphonie fixe. Boyauld et Nicoletti (2000) fournissent des arguments économétriques de l’impact de la réforme des télécommunications sur la productivité, les prix, et la qualité des services longue distance et mobiles pour les pays de l’OCDE. Fink, Mattoo et Rathindran (2001, 2002) font le même exercice pour les pays asiatiques et pour les pays en développement5. Leurs résultats montrent un effet positif des réformes de politique sur la performance du secteur. Toutefois, on ne sait pas, dans quelle mesure ces résultats peuvent être appliqués aux pays africains dont la plupart d’entre eux ont introduit des réformes avec des réseaux les moins développés du monde. Cette préoccupation peut être maintenant élucidée en utilisant la base de données de la Banque Mondiale/UIT sur les politiques de télécommunications. On évaluera l’impact par l’économétrie des réformes alternatives de politiques et de réglementations dans 39 économies de l’Afrique subsaharienne sur la période 1985-99. Pour chaque pays et pour chaque année, nous identifions les informations sur le statut de l’opérateur historique (administration, société par actions et/ou société privée), sur l’état de la concurrence dans les différents segments du marché (services locaux et services mobiles), et sur la présence d’une instance de réglementation séparée de l’opérateur historique. Après avoir neutralisé l’effet du niveau de développement et des autres variables économiques, nous analyserons comment les modifications de politique gouvernementales affectent différentes mesures de performance des services de télécommunications.

Une investigation économétrique s’impose pour élucider cette préoccupation comparativement aux études de cas. Il nous est possible de comparer l’effet d’une politique en neutralisant l’effet du niveau de revenu. Les pays à revenu élevé tendent vers une plus grande pénétration de lignes principales. Il nous est possible aussi de contrôler l’effet de la densité de la population. Enfin, les estimateurs économétriques permettent une évaluation de l’importance relative des réformes alternatives de politiques et, dans certains cas, leurs interactions.

5 On trouvera une revue plus détaillée des arguments empiriques dans l’annexe 2 de Fink, Mattoo et Rathindran (2002)

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Le tableau A1 des annexes présente les résultats de notre première investigation sur la disponibilité des services fixes. La variable dépendante est le nombre de lignes principales pour 100 habitants (en logarithme). On s’attend à ce qu’une « bonne6 » politique soit associée à une télédensité élevée dans les pays où les monopoles publics ont été incapables de faire face à la demande. Comme variables de contrôle, nous utilisons une tendance temporelle pour capturer les réductions des coûts de commutation et de réseau en raison du progrès technique, le PIB par habitant et la densité de la population. La forme quadratique de ces variables de contrôle a été introduite pour mieux capter la flexibilité de leur impact.

Dans la première spécification du modèle, les proxy de nos variables politiques sont : (i) une variable cardinale égale au nombre d’années d’existence de l’opérateur historique depuis son statut de société par actions, (ii) la part du privé dans le capital de l’opérateur historique, (iii) une variable binaire de l’existence d’une agence de régulation séparée, (iv) et une variable indicatrice égale à 1 s’il existe une concurrence pour les services locaux et 0 si les services locaux sont fournis par un monopole. Pour capter l’interdépendance entre les politiques, nous avons introduit trois termes d’interaction pour les politiques de privatisation, de régulation et de concurrence7..

Les coefficients estimés de ces variables politiques suggèrent que la constitution d’une société par actions est associée à une pénétration de lignes principales significativement élevée. Au delà de l’amélioration de l’efficacité, la constitution d’une société par action peut être considérée comme un engagement du secteur public à améliorer la performance du secteur. La privatisation est aussi associée à une pénétration de lignes principales significativement élevée. La privatisation en Afrique subsaharienne a coïncidé dans plusieurs cas à une participation étrangère au capital. Le transfert de capitaux, technologies et know-how semble affecter favorablement la performance des opérateurs historiques. Nous obtenons des résultats « inattendus » parmi les autres variables politiques8. Lorsque l’on regarde les termes d’interaction à deux dimensions, nous constatons que l’impact des modifications apportées à la politique de la concurrence (à la réglementation) est positivement influencé par la mise en œuvre de la politique de réglementation (concurrence).

En raison des problèmes de colinéarité, il n’est pas possible d’introduire dans la spécification 1, un terme d’interaction à trois dimensions captant la libéralisation complète, c’est-à-dire la concurrence, la privatisation et la mise en place d’un régulateur séparé. Dans la deuxième équation du modèle (colonne 2), nous résolvons le problème de colinéarité en omettant les variables indicatrices des reformes partielles et en introduisant une variable indicatrice de la reforme complète. Ce dernier terme d’indicateur de la libéralisation du marché est positif mais pas significatif.

Une deuxième investigation examine les répercussions des politiques commerciales sur la productivité du travail. Dans les colonnes 3 et 4 du tableau A1, la variable dépendante est le nombre de lignes principales par travailleur des services de télécommunication (en logarithme). Les variables de contrôle et de politique sont les mêmes que dans la première 6 au sens des prescriptions susmentionnées. 7 Les données sur la télédensité, ainsi que celles sur les politiques proviennent de la base des données de la banque et de l’IUT sur les télécommunications. Les données sur le PIB par habitant et sur la densité de la population proviennent de World Development Indicators de la Banque. 8 En effet, les effets de la réglementation et de la concurrence dans les services locaux sont négatifs dans notre modèle. Ils ont néanmoins des bases théoriques et empiriques Il existe des modèles particuliers du marché et/ou d’échec régulateur où les barrières à l’entrée augmentent le bien-être (Laffont, 1999). Il est possible aussi de penser que la concurrence dans les services locaux aboutit à des duplications inefficaces des réseaux dans des marchés de petite taille. Cependant, la non pertinence de la mesure de réglementation utilisée ici peut expliquer les résultats inattendus.

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investigation. Comme pour la première investigation, les résultats d’estimation confirment la contribution positive et significative de la mise en place des sociétés par action et de la privatisation d'une part, et la contribution négative et significative de la réglementation d'autre part. Les termes d'interaction donnent également quelques résultats inattendus. Ces derniers sont probablement dus à l'imperfection de notre variable représentative de la réglementation.

Enfin, le tableau A2 évalue l'impact de la concurrence dans les services de téléphonie mobile sur le taux de pénétration des mobiles (mesuré par le logarithme du nombre d’abonnées des services mobiles sur 100 habitants de la population). Les variables de contrôle sont les mêmes que précédemment. Nous commençons par approcher la concurrence par le nombre d’opérateurs cellulaires. La colonne 1 montre que le coefficient estimé de cette variable est statistiquement non significatif. La seconde spécification approche la concurrence par le nombre d'opérateurs cellulaires utilisant seulement la technologie digitale (analogique non compris). L'objectif visé en introduisant cette variable est qu'il est largement admis que la technologie digitale est le moteur de la croissance de la téléphonie mobile9. Le coefficient estimé est positif mais pas significatif comme on peut le voir dans la colonne 3. L'introduction de la variable muette sur la présence d'un régulateur séparé dans la colonne 3 ne change pas les résultats de la colonne 2. D'ailleurs l'impact du régulateur est négatif.

En résumé, nos estimateurs économétriques appuient, mais dans une moindre mesure, la contribution positive de la politique libérale à la performance des services de télécommunications dans les économies de l'Afrique subsaharienne. La mise en place des sociétés par action et la privatisation ont eu des effets positifs et significatifs sur la disponibilité des lignes principales et sur la productivité du travail. La réforme complète, mesurée par une situation de privatisation, de concurrence et de l'existence de régulateur séparé, a donné un effet positif mais pas significatif. La pénétration des services mobiles est positivement affectée par la concurrence entre fournisseurs mais pas de façon significative. L'effet négatif de la réglementation peut être surprenant, mais il peut indiquer aussi que la mise en place d'un régulateur séparé est une condition nécessaire mais pas suffisante pour une régulation effective. Il importe alors de mesurer la qualité de la concurrence et des structures de régulation ainsi que leur indépendance réelle dans les modèles économétriques. Mais ceci est difficile à faire actuellement et surtout en Afrique puisque les données temporelles sur la concurrence effective (par exemple les parts de marché des opérateurs) ne sont pas disponibles et que les régulateurs sont trop nouveaux et pas encore assez indépendants là où ils ont le mérite d'exister.

6. Conclusions

Notre revue du secteur des télécommunications en Afrique subsaharienne montre que les monopoles publics traditionnels sont maintenant rares. Cependant les gouvernements semblent hésiter à traduire les réformes mises en place en engagement AGCS. Cette hésitation pourrait être liée à plusieurs facteurs au rang desquels figurent : l’absence d’évaluation pour certains pays des réformes déjà mises en œuvre, les évaluations existantes dans certains pays ne justifient pas suffisamment leurs conclusions pour convaincre les décideurs de leur bien-fondé, l’absence de coordination entre les réformes mises en place et

9 Aujourd’hui presque toute télécommunication est digitale. Les systèmes analogues qui restent sont vieux mais peuvent rendre des services utiles. Ils sont inefficaces et seront remplacés. Mais entre temps on peut toujours les compter dans les statistiques.

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appuyées par la Banque mondiale et le cadre institutionnel national des négociations à l’AGCS.

Cette étude devrait être considérée comme une tentative visant à savoir si les pays de l’Afrique sub-saharienne qui se sont engagés avec l’AGCS dans les télécommunications ou avec la libéralisation unilatérale ont connu des avantages ou des pertes.

L’étude donne une comparaison intéressante entre les pays de l’Afrique sub-saharienne qui ont pris des engagements sur les télécommunications de base depuis 1997 et ceux qui ne l’ont pas fait et apporte un soutien à l’hypothèse que les engagements au niveau de l’AGCS dans les télécommunication ont contribué aux améliorations des performances. Le modèle économétrique utilisé offre aussi un soutien à la mise en place des sociétés par action et à la privatisation. Mais le modèle ne paraît pas fonctionner pour l’effet de la réglementation et ses résultats sont mitigés pour la concurrence. Pour les travaux de recherche futurs, il est nécessaire de comparer plus en détail les types de restrictions africaines versus celles du reste du monde dans le secteur des télécommunications et de documenter les mesures de la qualité des structures de régulation.

Elle permet de voir aussi que les pays africains sont confrontés au défi de l'extension des capacités et de l'amélioration des infrastructures dans le secteur des télécommunications. Le relèvement de ce défi exige des investissements importants et des technologies qui sont certainement hors de portée des opérateurs nationaux. Pour être en mesure d'attirer les investisseurs étrangers, il est important que les pays de la région prennent des engagements dans ce secteur, notamment dans le mode 3. A cet effet, l'OMC peut être une chance de "rattrapage" pour les pays africains dans ce secteur où la réciprocité n'est pas d'actualité en raison du lien positif entre la croissance économique et la libéralisation du secteur. Mais, il est important que les agences de réglementation soient crédibles et efficaces dans la mise en œuvre d'une politique transparente. Ces agences doivent être aussi en mesure d'empêcher des comportements des fournisseurs dominants de la téléphonie. Il est alors essentiel que les pays de l'Afrique sub-saharienne obtiennent de la part des pays du Nord une assistance en vue du renforcement des capacités techniques et humaines de leur agence de réglementation.

Une des tendances qui se dégage dans l'analyse des engagements de la région est qu'ils sont encore partiels : certains sous-secteurs et modes n’ont pas été inclus, tous les pays n’ont pas adopté le Document de Référence dans son intégralité. Donc, le cycle de Doha permet de consolider à un niveau plus près du statu-quo réglementaire actuel.

La substituabilité du fixe par le mobile observée dans la région fournit de possibilités d'engagements nouveaux ou améliorés dans la téléphonie mobile. Quant à la téléphonie fixe, un pré-engagement pour l'ouverture à la concurrence à des dates futures peut être fait dans les pays de la région qui ont annoncé des réformes.

Il est aussi utile de conseiller aux négociateurs africains une hiérarchie du choix d'engagements possibles. D'abord, leurs offres devraient être conditionnelles au financement du renforcement des capacités réglementaires par les pays OCDE. Il est utile qu'ils adhèrent au document de référence et éliminent les dérogations existantes (Sénégal/Afrique du Sud). Il est aussi utile de consolider au statu-quo et faire des pré-engagements des réformes annoncées. Enfin, la libéralisation du mode 3 doit attirer l'attention pour améliorer l'infrastructure. Ces dernières recommandations ne ressortent pas systématiquement de l'analyse présente mais présentent un intérêt important dans un cadre de négociation mercantiliste

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.

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Bibliographie

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Tableau A1 : Modèle à effets fixes – Disponibilité et productivité de la téléphonie fixe

Variable Dépendante Pénétration de lignes principales Lignes principales par travailleur

(1) (2) (3) (4) Temps 0.0229 0.022 0.012 -0.007 (1.454) (1.335) (0.584) (-0.338) Temps^2 0.001* 0.001* 0.002** 0.002* (2.558) (2.081) (2.981) (2.446) ln(PIB par habitant) -3.811** -3.669** -1.951** -1.667* (-7.425) (-6.680) (-2.763) (-2.222) ln(PIB par habitant)^2 0.287** 0.279** 0.155** 0.130* (8.156) (7.740) (3.206) (2.541) ln(densité de la population) -1.083* -0.951 0.306 1.050 (-2.337) (-1.953) (0.472) (1.556) ln(densité de la population)^2 0.144** 0.142** -0.036 -0.010 (4.796) (4.410) (-0.804) (-0.210) Constitution en société 0.019** 0.014* 0.044** 0.042** 3.562 (2.397) (5.434) (4.927) Privatisation 0.478** 0.757** (3.811) (4.393) Réglementation -0.030** -0.060** (-3.953) (-5.450) Concurrence (local) -0.601** 0.327 (-5.623) (1.310) Privatisation*Réglementation 0.007 0.004 (0.093) (0.046) Privatisation*Concurrence -0.132 -0.037 (-0.556) (-0.127) Concurrence*Réglementation 0.673** -0.238 (3.00) (-0.690) Privatisation*Réglementation*Concurrence 0.067 0.213 (0.445) (1.137) Nombre d'observations 517 517 445 445 Nombre de pays 36 36 36 36 F-statistic 1891.93** 2758.86** 232.58** 337.87**

Notes : Les coefficients des effets fixes des pays ne sont pas reproduits. La statistique F teste la significativité globale de

l’ensemble des variables explicatives (effets fixes exclus). ** et * indiquent la significativité statistique avec un risque d’erreur de 1 et 5 pour cent respectivement.

Source: calcul de l'auteur sur la base d'un échantillon de 36 pays africains

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Tableau A2 : Modèle à effets fixes – Disponibilité du Mobile

Variable dépendante Pénétration du Mobile

(1) (2) (3) Temps 0.862** -1.852 -1.815 (3.329) (-1.920) (-1.839) Temps^2 -0.001 0.078 0.078* (-0,111) (2.547) (2.501) ln(PIB par habitant) 26.824** -4.063 -3.304 (3.030) (-0.209) (-0.166) ln(PIB par habitant)^2 -1.700** 0.431 0.370 (-2.904) (0.330) (0.275) ln(densité de la population) -4.348 14.91 13.89 (-0.606) (0.962) (0.855) ln(densité de la population)^2 -0.830 0.473 0.551 (-1.660) (0.571) (0.610) ln(nombre total d'opérateurs cellulaires) 0.292 (1.510) ln(nombre d'opérateurs cellulaires digitaux) 0.166 0.151 (0.604) (0.528) Réglementation -0.061 (0.802) Nombre d'observations 159 82 82 Nombre de pays 34 26 26 F-statistic 220.54** 223.68** 188.02**

Notes : Les coefficients des effets fixes des pays ne sont pas reproduits. La statistique F teste la significativité globale de

l’ensemble des variables explicatives (effets fixes exclus). ** et * indiquent la significativité statistique avec un risque d’erreur de 1 et 5 pour cent respectivement.

Source: calcul de l'auteur sur la base d'un échantillon de 34 pays africains