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L'Agence de services et de paiement (ASP), une machine à refuser les aides publiques ou à les contester Extrait du Juris Prudentes - Droit Immobilier http://www.jurisprudentes.net/L-Agence-de-services-et-de.html L'Agence de services et de paiement (ASP), une machine à refuser les aides publiques ou à les contester ? - Actualités - Financement - Date de mise en ligne : dimanche 28 juin 2009 Description : Discrètement, par une ordonnance (n° 2009-325, 25 mars 2009, art. 1er), a été créée l'Agence de services et de paiement,établissement public à caractère administratif Juris Prudentes - Droit Immobilier Copyright © Juris Prudentes - Droit Immobilier Page 1/2

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L'Agence de services et de paiement (ASP), une machine à refuser les aides publiques ou à les contester ?

Extrait du Juris Prudentes - Droit Immobilier

http://www.jurisprudentes.net/L-Agence-de-services-et-de.html

L'Agence de services et de

paiement (ASP), une machine

à refuser les aides publiques

ou à les contester ?- Actualités - Financement -

Date de mise en ligne : dimanche 28 juin 2009

Description :

Discrètement, par une ordonnance (n° 2009-325, 25 mars 2009, art. 1er), a été créée l'Agence de services et de paiement,établissement public à caractère

administratif

Juris Prudentes - Droit Immobilier

Copyright © Juris Prudentes - Droit Immobilier Page 1/2

L'Agence de services et de paiement (ASP), une machine à refuser les aides publiques ou à les contester ?

Discrètement, par une ordonnance (n° 2009-325, 25 mars 2009, art. 1er), a été créée l'Agence de services et depaiement,établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État, ayant pour sigle ASP.

L'ASP a pour objet - officiel - d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques. À ce titre, elle peutinstruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires,exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à labonne gestion des aides publiques.

Elle peut également assurer des missions d'assistance technique et administrative à la mise en oeuvre de politiquespubliques, et de formation ou d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides publiques.

L'agence exerce ses missions, notamment dans les domaines suivants : a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur sont liées ; b) L'emploi, l'éducation et la formation professionnelle ; c) L'insertion, l'intégration, la solidarité et l'action sociale ; d) L'aménagement du territoire, le développement local et rural ; e) La protection de l'environnement et la promotion du développement durable ; f) L'aménagement foncier outre-mer.

En fait l'ASP est une redoutable machine de guerre disposant d'un service de contrôle et juridique pointu (voir note infine) et dont le véritable objectif semble être le refus du concours de l'aide publique (même note ci-après), dès lorsque la plus infime faille se trouve dans le dossier du pétitionnaire.

La nouvelle agence devrait exercer ses activités, en particulier dans le cadre des aides publiques prévues à la loiENL (Engagement national Logement).

Sur ce site, seront publiées toutes les décisions des juridictions administratives relatives aux actions de l'ASP ayantun rapport avec le droit immobilier.

Code rural, articles L. 313-1 et suivants

Post-scriptum :

L'ASP intervient dans des domaines susceptibles de concerner l'immobilier, de façon plus ou moins directe, puisque ces domaines sont dans le

détail : agriculture : soutiens directs agriculture : développement rural pêche et aquaculture emploi / insertion environnement aménagement du territoire et développement local formation professionnelle intégration / solidarité / action sociale aménagement foncier outre mer validation des acquis de l'expérience

Avec 400 contrôleurs et un objectif de 65 000 contrôles sur place par an, l'ASP ne va pas manquer de nourrir un important contentieux.

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