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Anses Dossiers n° 2012-2062 FERTI-ARMOR n° 2012-2073 n° 2012-2074 1/12 Maisons-Alfort, le 2 octobre 2013 LE DIRECTEUR GENERAL AVIS de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à la demande de renouvellement d’homologation de l’engrais FERTI-ARMOR, constitué de boues déshydratées issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration du LÉGUÉ de SAINT-BRIEUC AGGLOMÉRATION L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a notamment pour mission l’évaluation des dossiers de matières fertilisantes et supports de culture. Les avis formulés par l’Agence comprennent : - l’évaluation des risques sanitaires que l’utilisation de ces produits peut présenter pour l’homme, l’animal ou l’environnement ; - l’évaluation de leur efficacité sur les végétaux ainsi que celle de leurs autres bénéfices éventuels ; - une synthèse de ces évaluations assortie de recommandations portant notamment sur leurs conditions d’emploi. PRESENTATION DE LA DEMANDE L’Agence a accusé réception d’une demande de renouvellement d’homologation au titre des matières fertilisantes de l’engrais FERTI-ARMOR de la communauté de SAINT-BRIEUC AGGLOMÉRATION, pour laquelle, conformément à l'article R.255-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'avis de l'Anses est requis. La présente demande s’accompagne d’une modification de composition engendrée par les changements intervenus à la station d’épuration du LÉGUÉ depuis la première autorisation (raccordement de trois nouvelles communes ainsi que l’arrivée des effluents résiduaires de la station de traitement d'eau potable de Saint-Barthélémy) et d’une extension d’usages pour une nouvelle culture (colza). L’ensemble des trois demandes a été traité conjointement. Le produit FERTI-ARMOR bénéficie de l’homologation n° 1020006. Selon les termes de l’autorisation en vigueur (30 juin 2006), ce produit est de la classe « Engrais pour apport au sol » et du type « Engrais NP issu de la station d’épuration de Saint-Brieuc ». Les cultures autorisées ne sont pas précisées et les doses d’emploi sont comprises entre 2000 et 7000 kg par hectare et par apport, avec un à deux apports par an. Les éléments de suivi post-homologation requis étaient les suivants, conformément à la décision d’homologation en vigueur datée du 30 juin 2006 : Compléments requis Délai accordé Commentaires de l’Anses Suivi analytique semestriel des paramètres de l’étiquetage et des éléments traces métalliques 6 mois avant l’échéance (31/12/2012) de l’autorisation de mise sur le marché Le dossier soumis le 16/01/2013 pour le renouvellement d’homologation du produit présente les rapports des analyses réalisées depuis 2007

L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments ... · usées, matières de vidange et boues ainsi que des lots de production est décrit de manière complète et considéré

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Anses – Dossiers n° 2012-2062 – FERTI-ARMOR

n° 2012-2073 n° 2012-2074

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Maisons-Alfort, le 2 octobre 2013

LE DIRECTEUR GENERAL

AVIS

de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

relatif à la demande de renouvellement d’homologation de l’engrais FERTI-ARMOR, constitué de boues déshydratées issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration du LÉGUÉ de SAINT-BRIEUC AGGLOMÉRATION

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a notamment pour mission l’évaluation des dossiers de matières fertilisantes et supports de culture. Les avis formulés par l’Agence comprennent : - l’évaluation des risques sanitaires que l’utilisation de ces produits peut présenter pour l’homme, l’animal

ou l’environnement ; - l’évaluation de leur efficacité sur les végétaux ainsi que celle de leurs autres bénéfices éventuels ; - une synthèse de ces évaluations assortie de recommandations portant notamment sur leurs conditions

d’emploi.

PRESENTATION DE LA DEMANDE

L’Agence a accusé réception d’une demande de renouvellement d’homologation au titre des matières fertilisantes de l’engrais FERTI-ARMOR de la communauté de SAINT-BRIEUC AGGLOMÉRATION, pour laquelle, conformément à l'article R.255-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'avis de l'Anses est requis. La présente demande s’accompagne d’une modification de composition engendrée par les changements intervenus à la station d’épuration du LÉGUÉ depuis la première autorisation (raccordement de trois nouvelles communes ainsi que l’arrivée des effluents résiduaires de la station de traitement d'eau potable de Saint-Barthélémy) et d’une extension d’usages pour une nouvelle culture (colza). L’ensemble des trois demandes a été traité conjointement. Le produit FERTI-ARMOR bénéficie de l’homologation n° 1020006. Selon les termes de l’autorisation en vigueur (30 juin 2006), ce produit est de la classe « Engrais pour apport au sol » et du type « Engrais NP issu de la station d’épuration de Saint-Brieuc ». Les cultures autorisées ne sont pas précisées et les doses d’emploi sont comprises entre 2000 et 7000 kg par hectare et par apport, avec un à deux apports par an.

Les éléments de suivi post-homologation requis étaient les suivants, conformément à la décision d’homologation en vigueur datée du 30 juin 2006 :

Compléments requis Délai accordé Commentaires de l’Anses

Suivi analytique semestriel des paramètres de l’étiquetage et

des éléments traces métalliques

6 mois avant l’échéance (31/12/2012) de l’autorisation

de mise sur le marché

Le dossier soumis le 16/01/2013 pour le renouvellement d’homologation du

produit présente les rapports des analyses réalisées depuis 2007

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n° 2012-2073 n° 2012-2074

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Le présent avis porte sur l’engrais FERTI-ARMOR, constitué de boues déshydratées issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration du LÉGUÉ à SAINT-BRIEUC. Les effluents traités sont des eaux usées domestiques et industrielles, des matières de vidange et des boues de station d’épuration. Cet engrais est destiné à l’amélioration de la croissance et du rendement des plantes. Cet avis est fondé sur l’évaluation par l'Agence du dossier déposé à l’Anses pour cet engrais, conformément aux exigences du Code rural et de la pêche maritime, de l’arrêté du 21 décembre 1998 et du guide pour l’homologation des Matières Fertilisantes et Supports de Culture (document Cerfa 50644#01) et sous réserve de l’utilisation de l’engrais dans le respect des bonnes pratiques agricoles (BPA).

SYNTHESE DE L’EVALUATION

Les données prises en compte sont celles qui ont été jugées valides par l’Anses. L’avis présente une synthèse des éléments scientifiques essentiels qui conduisent aux recommandations émises par l’Agence et n’a pas pour objet de retracer de façon exhaustive les travaux d’évaluation menés par l’Agence. Après évaluation de la demande, réalisée par la Direction des Produits Réglementés avec l'accord d'un groupe d'experts du Comité d'experts spécialisé "Matières Fertilisantes et Supports de Culture", l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail émet l'avis suivant.

CONSIDERANT L’IDENTITE DE L’ENGRAIS

Les caractéristiques garanties pour l’engrais FERTI-ARMOR sont les suivantes (en % massique sur produit brut, excepté pour le pH) :

Caractéristiques Valeurs garanties selon la décision

d’autorisation de mise sur le marché Valeurs garanties déclarées pour le renouvellement d’homologation

Matière Sèche 95 95

Matière organique 57 55

N total

dont N organique

4

non précisé

4,5

4,1

P2O5 total 4 6,5

pH (eau) non précisé 6,7

Oligo-éléments

Cu

Zn

Fe

Etiquetage du cuivre et du zinc

0,02

0,08

6

L’engrais FERTI-ARMOR se présente sous forme de granulés à épandre et enfouir dans le sol avant l’implantation de cultures de maïs, ray-grass, colza et prairie. L’engrais est également destiné à être épandu en couverture sur prairie en place, avant le redémarrage de la végétation. Le renouvellement de l’homologation concerne les cultures de maïs, prairie et ray-grass, et l’extension d’usages, la culture du colza.

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Conditions d’emploi demandées dans le cadre du renouvellement d’homologation et de l’extension d’usages :

Dose par apport

(en kg.ha-1

) Nombre d’apport par an

Epoques d’apport

Cultures minimale maximale

Maïs - 1500

1

début du printemps

Colza 1500 2000 fin août-début septembre

Prairie en place 1000 2000 fin de l’hiver

Prairie à implanter 2000 2500 fin de l’été (août-septembre)

Ray-grass 2000 2500 printemps (après labours) ou fin d’automne

La dose maximale d’apport prise en compte pour l’évaluation de l’innocuité du produit est de 2,5 tonnes par hectare et par an.

CONSIDERANT LE MODE DE FABRICATION DE L’ENGRAIS ET LA QUALITE DE LA PRODUCTION

Caractérisation de l’engrais et procédé de fabrication

Les spécifications de l’engrais FERTI-ARMOR telles que décrites sur le formulaire Cerfa 11385 (arrêté du 21/12/98, annexe I) et la fiche d’information permettent de caractériser cette matière fertilisante et sont conformes aux exigences réglementaires. Le procédé de fabrication du produit FERTI-ARMOR repose sur la digestion anaérobie des boues primaires et biologiques de la station d'épuration du LÉGUÉ et sur leur déshydratation mécanique par centrifugation, suivie d'une opération de séchage thermique. Les granulés de FERTI-ARMOR ainsi produits sont conditionnés en big-bag de 800 kg. Le système de management de la qualité de la fabrication et de la traçabilité des filières eaux usées, matières de vidange et boues ainsi que des lots de production est décrit de manière complète et considéré comme satisfaisant. La gestion des non-conformités est pertinente. Une vigilance accrue est notamment prévue en cas de pollution probable ou avérée sur le réseau. La liste des communes et entreprises raccordées au réseau collectif ainsi que celle des sociétés dont les matières de vidange sont évacuées vers la station d’épuration ont été précisées. Tout autre raccordement au réseau urbain correspondrait à un changement de composition et nécessiterait une évaluation complémentaire.

Le service Eau et Assainissement de SAINT-BRIEUC AGGLOMÉRATION est certifié selon les normes ISO 9001 et ISO 14001 relatives au traitement et à la distribution d’eau potable, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi qu’à l’assainissement non-collectif.

Les conditions d’acceptabilité du déversement des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif et sur la station d’épuration sont définies dans un arrêté municipal d’autorisation de rejet ainsi que dans une convention de raccordement pour les plus gros industriels. Une copie de l’ensemble de ces documents a été communiquée. Par ailleurs, les conventions de dépotage et de traitement des matières de vidanges établies avec les sociétés de vidange contraignent les vidangeurs à déposer uniquement des effluents d’origine domestique.

Par ailleurs, l’ensemble des boues d’épuration et matières de vidange est conforme aux

prescriptions techniques fixées par l'Annexe I de l'Arrêté du 8 janvier 19981.

Les matières premières, ainsi que le procédé de fabrication, ne présentent pas de danger physico-chimique particulier.

1 Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les

sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.

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Constance de composition de l’engrais

La décision d’homologation du 30 juin 2006 prévoyait un contrôle semestriel des paramètres de l’étiquette et des éléments traces métalliques. Les analyses correspondantes ont été communiquées dans leur intégralité et les variabilités mesurées sont conformes aux tolérances retenues dans la décision.

L'étude de constance de composition a été réalisée sur des lots récemment produits afin de prendre en compte le changement de composition du produit. La constance de composition du produit FERTI-ARMOR est convenablement établie. L’étude de stabilité montre que le produit est stable sur une période de six mois de stockage, dans les conditions recommandées par le pétitionnaire.

Etude Paramètres de marquage

obligatoire analysés Nombre

d’échantillons Commentaire de l’Anses

Homogénéité matière sèche, matière organique,

N total, P2O5 total, Cu, Zn, pH

3 Le produit FERTI-ARMOR est homogène, invariant et

stable pendant 6 mois Invariance

Stabilité 1

Méthodes d’échantillonnage et d’analyse

La méthode d’échantillonnage utilisée dans le cadre du dossier technique pour constituer les échantillons soumis à l’analyse est pertinente compte tenu de la matrice considérée et des essais réalisés. La caractérisation physico-chimique et microbiologique du produit a été réalisée par un laboratoire accrédité sur le programme 108 du COFRAC

2. Les méthodes d’analyse internes au

laboratoire utilisées, ont été communiquées et jugées acceptables.

Par ailleurs, le principe de la méthode d’analyse mise en œuvre pour le dosage des monomères résiduels d’acrylamide dans les granulés d’engrais, issus des floculants utilisés au cours du procédé de fabrication, est considéré pertinent. Néanmoins, aucune donnée de validation n’a été communiquée. Il est rappelé que, aux écarts admissibles près, la conformité de chaque unité de commercialisation du produit aux teneurs garanties sur l’étiquette est requise, et que ces écarts admissibles ne peuvent pas être exploités de manière systématique.

CONSIDERANT LES INFORMATIONS RELATIVES A L’INNOCUITE DE L’ENGRAIS

Matières premières et procédé de fabrication

Les matières premières eaux usées et matières de vidange ne rentrent pas dans le cadre de la réglementation sur la classification des substances et préparations dangereuses (Règlement n° 1272/2008). Elles peuvent néanmoins constituer une source de micropolluants divers et de microorganismes pathogènes pour l’Homme et les animaux. Les principaux dangers en lien avec la nature des différentes activités raccordées au réseau ont été identifiés par le demandeur.

En outre, le pétitionnaire précise qu’il est soumis à la réglementation RSDE, Recherche de Substances Dangereuses dans l’Eau. Un protocole de surveillance d’une centaine de micropolluants est en place à la station d’épuration du LÉGUÉ depuis 2011. Les substances recherchées et les résultats de ce suivi n’ont pas été détaillés.

2 COFRAC = Comité Français d’Accréditation

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Par ailleurs, parmi les auxiliaires technologiques utilisés au cours du procédé de fabrication du produit, certains sont classés Xi R36/38 ou CR 35. Toutefois, leurs teneurs dans le produit FERTI-ARMOR ne devraient pas induire de propriétés irritantes au sens du Règlement (CE) n° 1272/2008 et n’impliquent pas de classification par calcul de ce dernier.

Etude toxicologique de l’engrais

Les teneurs en éléments traces métalliques (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Zn) et en composés traces organiques (fluoranthène, benzo(a)pyrène, benzo(b)fluoranthène et 7 PCBs) permettent de respecter les critères d’innocuité pour l’homologation des matières fertilisantes.

Les teneurs en monomères résiduels d’acrylamide sont garanties en dessous du seuil de classification toxicologique dans les copolymères entrant dans le procédé de fabrication du produit. Des résultats d’analyses réalisées sur deux d’entre eux confirment ces teneurs garanties en monomères. Par ailleurs, une analyse conduite sur l’engrais FERTI-ARMOR révèle que la teneur résiduelle en monomères d’acrylamide est également inférieure au seuil de classification toxicologique. Les analyses microbiologiques effectuées montrent que le produit respecte les critères en vigueur pour l’homologation. Un test de mutagénicité sur bactéries selon le test de génotoxicité MUTATOX a été mis en œuvre sur un lixiviat des boues déshydratées de FERTI-ARMOR. Les résultats indiquent que le lixiviat de FERTI-ARMOR n’est pas mutagène dans les conditions de l’expérimentation.

L’analyse granulométrique réalisée sur le produit FERTI-ARMOR montre que la teneur en poussières inférieures à 63 µm (0,3%) est inférieure au seuil de danger pour l’opérateur (seuil fixé à 1%). Par ailleurs, le résultat d’un test d’attrition met en évidence la grande résistance des granulés de FERTI-ARMOR. Le produit est composé essentiellement de boues séchées. L’ensemble des substances contenues dans la matière première « boues séchées » n’est pas identifié de manière exhaustive. Il n’est donc pas possible d’identifier l’intégralité des dangers au sens du Règlement (CE) n° 1272/2008.

Compte tenu du caractère résiduaire du produit FERTI-ARMOR, le port de gants, de vêtements de protection, d’un masque de protection (FFP2) et de lunettes de protection (conformément aux recommandations du pétitionnaire pour ces deux derniers lors des opérations de dépotage et d’épandage mécanique en particulier) est recommandé lors de la manipulation et/ou l’application du produit. Résidus et sécurité du consommateur

Les éléments requis dans les dossiers de demande d’homologation des matières fertilisantes et supports de culture permettent de conduire une évaluation a priori pour le consommateur uniquement pour les contaminants pour lesquels des valeurs de référence ont été déterminées. Ces valeurs de référence pourraient elles-mêmes évoluer à la lumière de données méthodologiques, techniques, scientifiques et réglementaires récentes. Devenir dans l’environnement et écotoxicité de l’engrais

Milieu aquatique

Des données de toxicité du produit FERTI-ARMOR sont disponibles pour les daphnies (CE503

48h = 32,2% équivalent à 32200 mg produit.L-1

) et les algues (CEr504 72h = 2,8%, équivalent à

2800 mg produit.L-1

).

3 CE50 : concentration entraînant 50% d’effets

4 CEr50 : concentration d'une substance produisant 50% d'effet sur la croissance algale

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Le produit est composé essentiellement de boues séchées. L’ensemble des substances contenues dans la matière première « boues séchées » n’est pas identifié de manière exhaustive. Il n’est donc pas possible d’identifier l’intégralité des dangers au sens du Règlement (CE) n° 1272/2008. Néanmoins, les tests réalisés sur le produit ne conduisent pas à un classement de toxicité aiguë au sens du Règlement (CE) n° 1272/2008.

Pour l’usage en prairies en place, un transfert du produit FERTI-ARMOR suite à son épandage ne peut être exclu a priori. En effet, en considérant un plan d’eau standard

5, un transfert de

0,04% de la quantité appliquée (2000 kg.ha-1

) suffit pour atteindre la valeur de référence utilisée pour l’évaluation du risque aquatique (PNEC)

6 de 28 mg.L

-1. De ce fait, afin de limiter l’exposition

des organismes aquatiques, il est recommandé de mettre en place une zone sans apport de produit d’a minima 5 mètres à proximité des points d’eau.

En revanche, pour les usages sur maïs, colza, ray-grass et prairies à implanter, un enfouissement des granulés d’engrais étant prévu, un transfert significatif du produit vers les eaux de surface n’est pas attendu. De ce fait, la précaution précédente n’est pas considérée nécessaire pour ces usages.

Par ailleurs, une évaluation des risques a été conduite sur la base de la teneur en monomères résiduels d’acrylamide. Compte tenu de la nature du produit et de ses usages (épandage avec ou sans incorporation), le transfert vers les eaux de surface des monomères résiduels est plutôt attendu via le drainage et le ruissellement. Les concentrations dans l’environnement sont calculées en considérant la teneur certifiée en monomères résiduels comme teneur réelle. Cette évaluation se base sur les PNEC de 20 µg.L

-1 pour l’acrylamide (source European Risk

Assessment Report, 2002). La comparaison de cette valeur aux concentrations attendues dans le milieu aquatique (PEC)

7 permet de conclure qu’aucun effet néfaste à court terme lié au

monomère d’acrylamide n’est attendu pour les organismes aquatiques suite à l’application de FERTI-ARMOR pour l’ensemble des usages revendiqués. Le risque d’eutrophisation des eaux de surface est considéré négligeable pour les usages sur maïs, colza, ray-grass et prairie à implanter du fait de l’enfouissement du produit FERTI-ARMOR. Pour les usages sur prairies en place, une zone sans apport de produit d’a minima 5 mètres à proximité des points d’eau est recommandée afin de limiter le risque d’eutrophisation des eaux de surface. Milieu terrestre

Les résultats du test de toxicité aiguë sur vers de terre, conduit sur les boues déshydratées de FERTI-ARMOR, ne mettent en évidence aucune mortalité jusqu’à la dose de 35 tonnes du produit FERTI-ARMOR par hectare.

Cette dose est également sans effet sur la germination et la croissance de l’orge et du cresson.

Sur la base de ces données, il n’est pas attendu d’effets néfastes à court terme sur les organismes terrestres suite à l’utilisation du produit FERTI-ARMOR selon les usages revendiqués. Par ailleurs, au vu de la synthèse bibliographique communiquée par le demandeur et celle réalisée dans le cadre de la saisine relative aux polymères de synthèse intégrés dans les produits destinés à finir leur vie dans les sols agricoles (Avis n° 2009-SA-0001 du 15 juin 2012), les polymères entrant dans la composition du produit FERTI-ARMOR sont susceptibles de s’accumuler dans le sol. De ce fait, des informations complémentaires relatives à l’écotoxicité à long terme sont nécessaires dans les conditions d’application du produit.

5 d’une surface d’un hectare et d’une profondeur de 30 cm

6 basée sur la valeur de CE50 de 2800 mg /L de l’étude de toxicité sur algues, associé à un facteur de

sécurité de 100. Ce facteur de sécurité est justifié sur la base des éléments disponibles permettant de caractériser le danger du produit fini et son devenir dans l’environnement. 7 PEC = Predicted Environmental Concentration (Concentration prévisible dans l’environnement), ici basé

sur un transfert de 0,5% du produit suite à un épisode de ruissellement d’un volume d’eau de 100 000 L vers

un plan d’eau de 30 000 L.

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CONSIDERANT LES INFORMATIONS RELATIVES A L’EFFICACITE DE L’ENGRAIS

Caractéristiques biologiques de l’engrais

Effets revendiqués

Les effets de l’engrais FERTI-ARMOR concernent l’amélioration de la croissance et du rendement des plantes (Cerfa 11385 du 11 octobre 2012). Eléments relatifs à l’efficacité intrinsèque et au mode d’action

L’engrais FERTI-ARMOR apporte de l’azote (4,5%) essentiellement sous forme organique et du phosphore (6,5%). Ces deux éléments sont combinés à des molécules organiques ou des complexes organo-minéraux. L’engrais apporte également des matières organiques ainsi que des oligo-éléments (zinc, cuivre et fer). Les effets nutritionnels de l’azote, du phosphore, du cuivre, du fer et du zinc sont justifiés par les flux en éléments fertilisants. En conséquence, les paramètres N, P, Cu, Fe et Zn sont retenus comme éléments fertilisants déclarables devant faire l’objet d’un étiquetage obligatoire. Autres éléments d’appréciation des bénéfices

La valorisation agricole des boues de station d’épuration s'inscrit dans le cadre d'une politique de développement durable, en présentant un triple intérêt agronomique, écologique et économique. Cette valorisation constitue pour SAINT-BRIEUC AGGLOMÉRATION l'une des voies alternatives à l'incinération de ses déchets. Essais d’efficacité

La démonstration de l'efficacité de l’engrais FERTI-ARMOR s’appuie sur la conduite d'analyses, tests et essais réalisés en laboratoire et en serre sous conditions contrôlées. Sa composition en éléments fertilisants et oligo-éléments, la caractérisation biochimique de la matière organique, la minéralisation potentielle du carbone et de l'azote ainsi que la biodisponibilité de l'azote et du phosphore, ont ainsi été déterminées. En outre, le demandeur présente un essai de fertilisation en plein champ sur une culture de maïs. Essais d’efficacité en conditions contrôlées

Caractérisation biochimique de la matière organique

Une étude (2012) de caractérisation de la matière organique du produit FERTI-ARMOR indique que l'Indice de Stabilité de la Matière Organique (ISMO) du produit est évalué à 67% de la matière organique du produit, soit environ 38% du produit brut. Cela représente près de 380 kg de matière organique stable par tonne de produit brut, soit 390 kg de matière sèche organique par tonne de matière sèche. Le produit FERTI-ARMOR a un potentiel de minéralisation de l’azote très faible. La quantité de N minéralisé ne dépasse pas 5 kg par tonne de matière sèche du produit au cours de l’année suivant l’épandage. L’apport du produit peut aussi entraîner une immobilisation d’azote minéral allant jusqu’à 5 kg de N par tonne de matière sèche au cours de cette même année. Minéralisation potentielle du carbone

La cinétique de minéralisation du carbone du produit FERTI-ARMOR montre qu'une faible part (46%) du carbone de la matière organique se minéralise au cours de l'incubation en conditions contrôlées (91 jours, 28°C). Pour obtenir un résultat équivalent au champ, un délai d’environ 15 mois serait nécessaire.

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Minéralisation potentielle de l’azote

L’étude de laboratoire consiste à mesurer la quantité d'azote minéral libéré par la minéralisation du produit FERTI-ARMOR. La production d’azote nitrique (NO3) est importante durant les 28 premiers jours. En fin d’incubation (91 jours), l’azote libéré sous forme de NO3 représente environ 26% de l’azote initialement contenu dans le produit. La production d’azote ammoniacal (NH4) atteint son maximum au bout de 7 jours, puis décroit très rapidement. Elle est quasiment nulle à partir de 28 jours. Aucune phase d’immobilisation (réorganisation) de l’azote n’est observée lors de l’apport du produit. La quantité d’azote apportée par le produit FERTI-ARMOR est d’environ 12 kg d'azote par tonne de produit, principalement disponible à long terme. Selon les résultats de l’étude, seulement 1 à 2% de l’azote est disponible immédiatement, 26% à moyen terme (4-8 mois au champ) et 73% à long terme (15 mois au champ).

Efficacité et biodisponibilité de l’azote et du phosphore sur ray-grass et sur orge

La phytodisponibilité et l’efficacité de l’azote et du phosphore du produit FERTI-ARMOR (à une dose équivalent à 2 t.ha

-1) ont été comparées à un témoin sans fertilisation et à une fertilisation

minérale de référence à base d’ammonitrate (33,5% N pour le test azote) ou de TSP8 (45% de

P2O5 pour le test phosphore). Les essais ont été conduits sur ray-grass italien et sur orge, cultivés en pot.

Efficacité et biodisponibilité de l’azote

Sur orge, l’apport de FERTI-ARMOR entraîne, par rapport au témoin non fertilisé, une augmentation significative de la production de matière sèche (+27%) et la mobilisation de l’azote (+19%). Le coefficient apparent d’utilisation (CAU) de l’azote pour l’engrais FERTI-ARMOR est voisin de 20%. L’efficacité du produit FERTI-ARMOR est significativement supérieure à celle du produit de référence à base d’ammonitrate.

En revanche, sur ray-grass italien, l’apport de FERTI-ARMOR est, par rapport au témoin non fertilisé et à la fertilisation de référence, sans effet significatif sur la production de matière sèche et la mobilisation de l’azote.

Efficacité et biodisponibilité du phosphore

Sur les deux cultures testées, l’apport de FERTI-ARMOR est, par rapport au témoin non fertilisé, sans effet significatif sur la production de matière sèche et la mobilisation du phosphore. Le CAU moyen du phosphore pour l’engrais FERTI-ARMOR est voisin de 5,5%. La libération du phosphore par le produit est considérée comme faible. Test de phytotoxicité

Le pétitionnaire présente une étude de phytotoxité sur orge et cresson (2001) réalisée sur un sol limoneux standard (norme NFX 31-071). Les trois doses de produit FERTI-ARMOR appliquées dans ce test de laboratoire correspondent à des apports théoriques au champ de 3,5 ; 7 et 35 tonnes de matière fraîche par hectare. Quelle que soit la dose de FERTI-ARMOR appliquée, l’émergence, ainsi que la croissance aérienne des plantules d’orge et de cresson ne sont pas modifiées. De plus, le produit n’entraîne pas de modification de la croissance racinaire de l’orge. En revanche, la croissance racinaire du cresson est stimulée par l’apport de l’engrais à la dose la plus faible testée, mais réduite par des apports de 7 et 35 t.ha

-1. Les deux plus fortes doses testées présentent donc une certaine

phytotoxicité pour le cresson.

8 TSP = Triple superphosphate

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Essais en conditions d’emploi préconisées

Une expérimentation de plein champ a été conduite en 2012 avec le produit FERTI-ARMOR apporté aux doses de 1,5 ; 3 ou 6 t.ha

-1, avant le semis d’une culture de maïs.

A la dose revendiquée (1,5 tonne de FERTI-ARMOR par hectare), les teneurs en éléments minéraux (N, P, Ca, Mg, B, Cu, Fe, Mn) des feuilles de l’épi de maïs au stade floraison femelle, sont statistiquement équivalentes à celles des maïs fertilisés uniquement avec des engrais minéraux. En revanche, les teneurs en K et en Zn sont statistiquement supérieures (respectivement 2,06% vs 1,96% et 38,3 mg.kg

-1 vs 31,5 mg.kg

-1).

Aucun effet dose significatif du produit FERTI-ARMOR, ni aucune différence significative avec la modalité de référence fertilisée avec des engrais minéraux, ne sont mesurés sur le rendement et composantes du maïs grain. De plus, quelle que soit la modalité testée, aucune différence significative relative à la teneur et la mobilisation de l’azote et du phosphore n’est mesurée dans les grains.

Le rendement ainsi que la teneur et la mobilisation d’azote et de phosphore du maïs ensilage sont également significativement équivalents entre les différentes modalités étudiées. En revanche, l’apport de FERTI-ARMOR à la dose de 1,5 t.ha

-1 améliore significativement la

mobilisation de N et de P dans les parties aériennes (feuilles seules) par rapport à la fertilisation minérale de référence. Sur la base de ces résultats, la fertilisation du maïs grain et du maïs ensilage avec le produit FERTI-ARMOR peut donc être considérée comme efficace. Cet essai montre qu’une partie de la fertilisation minérale azotée et que la totalité de la fertilisation minérale phosphatée habituellement apportées à la culture du maïs peuvent être remplacées par un apport de 1500 kg.ha

-1 de FERTI-ARMOR avant le semis. Le concassage du produit FERTI-ARMOR avant

incorporation au sol n’améliore pas son efficacité. Conclusions sur le mode d’emploi de l’engrais

Le mode d’emploi indiqué est suffisant pour permettre une bonne utilisation du produit. Une mention complémentaire précisera que le produit doit être enfoui après apport au sol à l’exception des prairies en place.

Par ailleurs, les doses d’apport de l’engrais doivent être ajustées en fonction du besoin des cultures et de la teneur en phosphore des sols. L’étude de minéralisation potentielle de l’azote a mis en évidence un temps de maturation et de décomposition du produit avant que l’azote organique ne soit transformé en azote minéral utilisable par la plante. Dans la mesure où ce délai n’est pas forcément compatible avec un besoin instantané des cultures en azote, l’utilisateur devra tenir compte de l’azote disponible apporté par le produit lors du cycle cultural, et gérer les apports d’azote en fonction des besoins instantanés de la plante en place et des fournitures éventuelles du sol.

Pour l’apport du produit, les équipements recommandés sont des épandeurs à engrais classiques (épandeur à disques, épandeur à chaux à fond mouvant).

Le produit FERTI-ARMOR ne doit pas être utilisé sur les cultures maraîchères et fruitières. Sur prairie, la remise à l'herbe des animaux après apport de l’engrais doit respecter un délai de 4 à 6 semaines. Revendication et dénomination de classe et de type retenues

La revendication présentée par le pétitionnaire relative à l’amélioration de la croissance et du rendement des plantes peut être considérée comme soutenue. La nouvelle dénomination de classe et de type proposée est la suivante : « Engrais organique NP » - « Engrais organique granulé à teneur déclarée en oligo-éléments issu du traitement des eaux usées de la station d’épuration du LÉGUÉ à SAINT-BRIEUC ».

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n° 2012-2073 n° 2012-2074

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CONCLUSIONS

En se fondant sur les données soumises par le pétitionnaire et évaluées dans le cadre des présentes demandes, ainsi que sur l’ensemble des éléments dont elle a eu connaissance, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail estime que : A. La caractérisation et la constance de composition de l’engrais FERTI-ARMOR sont établies de manière satisfaisante.

Les éléments de caractérisation retenus pour le marquage obligatoire sont la matière sèche, la matière organique, l’azote total, l’azote organique, le phosphore total, le cuivre, le zinc, le fer et le pH. B. L’innocuité de l’engrais FERTI-ARMOR est considérée comme conforme aux exigences réglementaires pour les contaminants chimiques et biologiques pour lesquels il existe une valeur de référence, dans le cadre des usages demandés.

Par ailleurs, certains dangers inhérents aux activités reliées au réseau nécessitent un suivi dont le résultat devra être communiqué à l’Anses.

Par ailleurs, le responsable de la mise sur le marché devrait surveiller l’émergence de risques nouveaux dans ses matières premières en fonction de l’évolution des pratiques humaines et des activités raccordées au réseau. Conformément à l’article L255-5 du Code rural et de la pêche maritime, il doit informer sans délai l’administration de toute modification portée à sa connaissance susceptible d’avoir une incidence sur l’innocuité du produit fini. Classification de l’engrais, phrases de risque et conseils de prudence

Le produit est composé essentiellement de boues séchées. L’ensemble des substances contenues dans la matière première « boues séchées » n’est pas identifié de manière exhaustive. Il n’est donc pas possible d’identifier l’intégralité des dangers au sens du Règlement (CE) n°1272/2008. Précautions d’emploi

Compte tenu du caractère résiduaire du produit FERTI-ARMOR, le port de gants et de vêtements de protection appropriés, d’un masque de protection (FFP2) et de lunettes de protection est recommandé lors de la manipulation et/ou l’application du produit. Le produit FERTI-ARMOR ne doit pas être utilisé sur les cultures maraîchères et fruitières.

Sur prairie, la remise à l'herbe des animaux après apport de l’engrais doit respecter un délai de 4 à 6 semaines.

Les doses d’apport de l’engrais doivent être ajustées en fonction du besoin des cultures et de la teneur en phosphore des sols. Le produit FERTI-ARMOR contient des oligo-éléments : à n’utiliser qu’en cas de besoin reconnu - ne pas dépasser la dose maximale prescrite. Pour les usages sur prairies en place, une zone sans apport d’engrais FERTI-ARMOR d’a minima 5 mètres à proximité des points d’eau est recommandée afin de limiter le risque d’eutrophisation des eaux de surface ainsi que l’exposition des organismes aquatiques. C. Le niveau d’efficacité de l’engrais FERTI-ARMOR est satisfaisant pour les usages demandés.

Une nouvelle dénomination de classe et de type est proposée : « Engrais organique NP » - « Engrais organique granulé à teneur déclarée en oligo-éléments issu du traitement des eaux usées de la station d’épuration du LÉGUÉ à SAINT-BRIEUC ».

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Usages et conditions d’emploi retenus (en l’état actuel de l’évaluation)

Cultures Dose maximale annuelle

(en kg.ha-1

) Epoques d’apport

Maïs 1500 début du printemps

(à la préparation du sol, avant semis, avec enfouissement des granulés)

Colza 2000 fin août-début septembre

(à la préparation du sol, avant semis, avec enfouissement des granulés)

Prairie en place 2000 fin de l’hiver

(avant le redémarrage de la végétation)

Prairie à implanter 2500 fin de l’été (août-septembre)

(à la préparation du sol, avant semis, avec enfouissement des granulés)

Ray-grass 2500 printemps (après labours) ou fin d’automne

(à la préparation du sol, avant semis, avec enfouissement des granulés)

En conséquence, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail émet un avis favorable à la mise sur le marché de l’engrais FERTI-ARMOR et propose un renouvellement d’homologation et une extension d’usage sur le colza, dans les conditions d’étiquetage et d’emploi précisées ci-dessus. Données post-homologation Les compléments d’information suivants devront être apportés au plus tard 6 mois avant l’échéance de l’autorisation de mise sur le marché, sauf indication contraires précisées ci-dessous :

Type Compléments post-homologation requis

Analyses

Effectuer au moins tous les six mois, sur des échantillons représentatifs de l’engrais tel qu’il est mis sur le marché, des analyses portant au moins sur :

- les éléments figurant sur l’étiquetage (matière sèche, matière organique, N total, N organique, P2O5 total, Cu, Zn, Fe, pH) ;

- les éléments traces métalliques As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Zn ;

- les micro-polluants organiques HAP (fluoranthène, benzo(b)fluoranthène et benzo(a)pyrène) et PCB (congénères 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180) ;

- les microorganismes totaux, Entérocoques, Escherichia coli, Clostridium perfringens, Salmonella, Staphylococcus aureus, Listeria monocytogenes, Nématodes, Levures et moisissures, Aspergillus, Pythium.

Les analyses doivent avoir été effectuées par un laboratoire accrédité par le COFRAC sur le programme 108 ou par un organisme équivalent (norme NF ISO 17025). Les méthodes d’analyse doivent être en priorité celles du programme 108 du COFRAC. L’emploi de toute autre méthode doit être justifié et il convient d’utiliser en priorité les méthodes normalisées ou standardisées. Le cas échéant, fournir la méthode utilisée, sa justification ainsi que les éléments nécessaires à sa validation. Dans tous les cas, les références des méthodes employées doivent être précisées.

Il conviendrait que le responsable de la mise sur le marché conserve à 4°C pendant les 12 mois suivant la mise sur le marché, un échantillon représentatif de chacun des lots, en vue d’éventuelles analyses complémentaires rendues nécessaires par une information tardive sur les matières premières ou un éventuel problème constaté par les utilisateurs du produit.

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Dans un délai de 2 ans, fournir l’ensemble des résultats du suivi de micropolluants mis en place à la station d’épuration du LÉGUÉ depuis 2011 conformément à la réglementation RSDE, Recherche de Substances Dangereuses dans l’Eau. Dans le cas où les boues ne seraient pas concernées par ce suivi, proposer une grille de lecture des résultats sur l'eau (par exemple, probabilité de présence dans les boues sur des critères d'affinité avec les MES, probabilité de relargage dans le réseau, etc.).

Ecotoxicologie

Dans un délai de 2 ans,

- fournir un calcul de concentrations de l’acrylamide résiduel dans les eaux souterraines ;

- des informations sur l’écotoxicité du produit à long terme sont nécessaires dans les conditions d’application du produit fini. En effet, au regard de la synthèse bibliographique réalisée dans le cadre de la saisine relative aux polymères de synthèse intégrés dans les produits destinés à finir leur vie dans les sols agricoles (Avis n° 2009-SA-0001 du 15 juin 2012), les copolymères entrant dans la composition du produit FERTI-ARMOR sont susceptibles de s’accumuler dans le sol. Les études pourraient être réalisées en laboratoire sur le produit fini, dans des conditions de vieillissement accéléré dans le sol, aux doses d’apport cumulées sur plusieurs années. Des études additionnelles, pourraient également être effectuées si nécessaire afin de connaître l’impact des mêmes échantillons sur l’activité microbiologique des sols exposés et/ou de leur structure.

Efficacité

Le protocole de l’essai plain champ sur maïs prévoyait de poursuivre les observations sur plusieurs années afin d'évaluer l'effet fertilisant du produit FERTI-ARMOR sur les cultures de la rotation (orge, blé, colza). Fournir les rapports d’étude, les données brutes et l’analyse statistique des résultats de cette étude longue durée.

Mots-clés : FERTI-ARMOR - engrais organique granulé - traitement des eaux usées - boue de station

d’épuration - FRES - FODS.

Marc MORTUREUX