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7/31/2019 L'agenda du changement du PS
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Ce qui va Changer
tout de suitelag end a du chan gem ent
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entre le 6 mai 2012 et le 29 juin 2012(in de la session
ordinaire du Parlement)
u r fo prsir ovrr
> Rduction de la rmunration du che de ltat et des membres
dugouvernement de 30 % - dcret sign lors du premier Conseil des
ministres
> Signature dune charte de dontologie et publication des
dclarationsdintrt par les membres du gouvernement et circulaire du
Premier ministretendant ces exigences aux membres des cabinets et
plaonnant leurs eectis- lors du premier Conseil des ministres
Ror povoir x Fris iorr r vi qoii
>Augmentation de lallocation de rentre scolaire de 25 % -
dcret sur la basede larticle D543-1 du Code de la scurit sociale
aprs consultation du conseildadministration de la CNAF.
>Blocage des prix des carburants pour trois mois dcret sur la
base delarticle L. 410-2 du code de commerce aprs consultation du
Conseil nationalde la consommation
>Caution solidaire mise en place pour permettre aux jeunes
daccder lalocation - dcret pris aprs concertation avec les
partenaires sociaux
>Garantie pour lpargne dscalise (livret A et livret dpargne
industrie,successeur du livret de dveloppement durable) dune
rmunration suprieure linfation et doublement du plaond de ses
livrets, pour mieux nancer lelogement social, le dveloppement des
PME et linnovation
Fir r voix Fr s o
> Transmission nos partenaires europens dun mmorandum
dtaillproposant un Pacte de responsabilit, de croissance et de
gouvernancepour modier et complter le Trait de stabilit et
rorienter la constructioneuropenne vers la croissance ds n mai, en
vue du Conseil europen des28 et 29 juin
> Annonce nos partenaires au sein de lOTAN du retrait de nos
troupesdAghanistan dici n 2012 - G8 Camp David 18 - 19 mai puis
Sommet delOTAN Chicago, 20 - 21 mai>Lancement dun nouveau Livre
Blanc sur la Dense nationale
> Abrogation de la circulaire Guant sur les tudiants
trangers
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Cb c>Droit de partir la retraite 60 ans pour les personnes
qui ont commenc travailler tt et cotis toutes leurs annuits - dcret
sur la base de larticleL351-1-1 du Code de la scurit sociale aprs
consultation du conseildadministration de la CNAV
> Fixation dun ventail maximal de 1 20 pour les rmunrations
dans les
entreprises publiques - dcret n mai
> Circulaire sur la lutte contre les dlits de acis lors
descontrles didentit
u pb > Dans lattente de la publication par la Cour des
comptes du Rapport sur lasituation et les perspectives des nances
publiques (publication au cours de lasemaine du 24 juin), gel
conservatoire dune partie des dpenses
>Arrt de la RGPP et lancement du Projet de reondation et de
modernisationde laction publique (premire tape : tablissement par
chaque ministreavant n septembre 2012 dun projet pluriannuel de
modernisation et desimplication des services et des oprateurs sous
sa tutelle)
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entre le 3 juillet et le 2 aot 2012(session extraordinaire du
Parlement)
r py c> Prsentation au Parlement du programme de stabilit
(avant transmission Bruxelles) et du projet de loi de programmation
pluriannuelle des nances publiques,xant la trajectoire de retour
lquilibre budgtaire en 2017
>Rorme scale dans le cadre dune loi de nances recticative
:plaonnement etsuppression de niches scales, modulation de limpt
sur les socits au bnce desPME et des entreprises qui rinvestissent
leurs bnces, surtaxe sur les banques etles socits ptrolires, retour
au barme de lISF, suppression de lexonration sur lesgrosses
successions, taxation des revenus du capital comme ceux du travail,
tranchedimposition 75 % au dessus dun million deuros
>
Suppression de la TVA Sarkozy dans le cadre dune loi de
nancement de laScurit sociale recticative
r fc c c >Loi dassainissement des activits bancaires :
sparation des activits de dpt etdes activits spculatives, lutte
contre les produits toxiques et les paradis scaux
sppy p c c c
p c cc b p> Lancement des principaux chantiers sociaux du
quinquennat lors de la Conrencenationale pour la croissance et
lemploi de mi-juillet :politique de lemploi etde la ormation
(priorits : emploi des jeunes et des seniors, encadrement
deslicenciements boursiers, scurisation des parcours, lutte contre
la prcarit, galitsalariale et proessionnelle), qualit de vie au
travail, pouvoir dachat et politiquesalariale, scurisation des
retraites
>
Lancement du Dbat national sur la transition nergtiquepralable
la loide programmation : prservation des ressources naturelles et
de la biodiversit,scurisation de nos lires nergtiques, dveloppement
des lires industrielleset des nergies nouvelles, plan massi de
rnovation thermique des logements
rp c p c c>Rexamen des conditions concrtes de la rentre
scolaire, notamment lesRASED ; recrutement (dans le cadre de
lenveloppe quinquennale de 60 000 postes)dassistants dducation, de
personnels dencadrement ;mesures durgence pourcomplter la ormation
pratique des nouveaux proesseurs
>Mise en place de la Commission de prparation de lActe II de
lexception culturelle
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entre aot 2012 et juin 2013
ap fc bc,p c p
py>Nouvel acte de dcentralisation pour donner plus de
responsabilits auxRgions en matire de dveloppement conomique,
demploi et de ormationet renorcer la cohsion territoriale ;
supprimer les doublons tat/Collectivits ;supprimer le Conseiller
territorial et dmocratiser les lections locales
>Loi de dveloppement conomique et social : cration de la
banquepublique dinvestissement pour nancer les entreprises,
notamment les TPEet PME dans les quartiers, et avoriser
linnovation, la production en France
et lexport ; lutte contre les licenciements boursiers et les
restructurations sauvages ; mise en place des contrats de
relocalisation ; participationdes salaris aux conseils
dadministration et aux comits de rmunration desgrandes entreprises
; notation sociale des entreprises
p >Loi dorientation et de programmation pour lducation
nationale (rormede la ormation des enseignants, rorme des rythmes
scolaires, programmationdu recrutement de 60 000 postes dans
lducation nationale et lenseignement
suprieur, coles suprieures du proessorat et de lducation)
> Cration des emplois davenir 150 000, dont 100 000 dans
lanne qui suitlentre en vigueur de la loi et du contrat de
gnration, dans une loi pourlemploi et la cohsion sociale, an de
permettre aux jeunes daccder aumarch du travail, en particulier
dans les quartiers
rp pccp >Cration de 1 000 postes (dans le cadre de lenveloppe
quinquennale de5 000 postes) pour la scurit et pour la justice -
loi de nances pour 2013
>Fin de la convergence tariaire public-priv lhpital - loi de
nancement dela Scurit sociale pour 2013
> Lancement du Plan de lutte contre le cancer 2013-2016
> Ngociation avec les partenaires sociaux sur la rorme
globale des retraites :ge de dpart, pnibilit, carrires ractionnes,
nancement durable
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>Loi sur laccs au logement : encadrement des loyers la
location et la relocation, renorcement des sanctions prvues par la
loi SRU, rormedu rgime de cession du oncier de ltat pour aciliter
la construction delogements par les collectivits territoriales
> Ds lachvement de la prparation technique, loi sur la
taricationprogressive de leau, de llectricit et du gaz
g cc>Droit au mariage et ladoption pour tous les couples
> Droit de nir sa vie dans la dignit
rc c pcp rpb>Constitutionnalisation des principes de la loi
de 1905 sur la lacit, rorme duConseil suprieur de la magistrature
pour garantir lindpendance de la justice,rorme du statut pnal du
che de ltat pour le rendre responsable des actescommis sans rapport
avec sa onction, suppression de la Cour de Justice de laRpublique
pour que les ministres soient jugs comme des citoyens
ordinaires,droit de vote des rsidents trangers aux lections
municipales, loi lectorale,loi sur le non cumul des mandats,
inscription dans la Constitution du respect dela dmocratie
sociale.
