L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE MERCREDI TROIS FEVRIER A

Châtillon, le 2 juin 2021

COMPTE-RENDU INTEGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 3 FEVRIER 2021

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE MERCREDI TROIS FEVRIER A DIX-NEUF HEURES, les membres composant le conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) se sont réunis au nombre de 31 à la Folie Desmares, sous la présidence de Mme Nadège AZZAZ, Maire, à la suite de la convocation qui leur a été adressée, le 28/01/2021. Présents : Mme AZZAZ, La Maire, Mme DORFIAC, M. JACQUOT, Mme MONTSENY, M. WIDLOECHER, Mme GOURIET, M. ADJROUD (de 20h.20 à la fin), Mme GILLARD, M. VAUDOUR, Mme CHALVIN, M. JOUENNE, Mme FALI, M. MOUTON Adjoints à la Maire, M COLLEOC, M. FERRE, Mme CANAGUIER, Mme PAVAGEAU, Mme MENDY, Mme NGUYEN, M. BOST, Mme GUERTIN, Mme NEBOR, M. MANDABA, Mme ACEVEDO CARO, M. ROGISSARD, M. JACQUET, M. GAZO, Mme LAFFORE-MYSLIWICE, Mme BATAILLE, Mme NICOLAS, Mme DEVAY, Conseillers Municipaux. Lesquels formant la majorité des membres en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121–17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Lesquels formant la majorité des membres en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121–17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Absent(e)s représenté(e)s ayant donné pouvoir : M. GARCIA à Mme GOURRIET, M. ADJROUD à Mme la Maire, (de 19h00 à 20h20), M. RIPAULT à Mme MONTSENY, M. KANGOUD à Mme GILLARD, Mme CAVILLON à M. ROGISSARD, M. BRACONNIER à Mme LAFFORE-MYSLIWICE et Mme GUILLERM à Mme BATAILLE. Absent(e)s excusé(e)s : M. PEYRONNET et M. LEFEVRE. Secrétaire de séance : La Présidente ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L.2121–15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à l’élection d’une secrétaire prise au sein du conseil municipal pour la présente session. Mme ACEVEDO CARO, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle accepte. Ces formalités remplies,

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I – Communications de Madame la Maire Madame la Maire a une pensée très chaleureuse pour deux élus absents, Monsieur Gilles PEYRONNET et Monsieur David LEFEVRE. Elle félicite deux élus Madame CAVILLON et Monsieur KANGOUD, heureux parents depuis une semaine. Elle indique qu’un conseil de défense devrait avoir lieu cette semaine pour statuer sur un possible re confinement. Elle indique qu’il est demandé aux entreprises et administrations de favoriser au maximum le télétravail, ce qui est mis en place au sein de la commune. Elle explique que les classes seront fermées dès le premier cas confirmé. Elle indique que la restauration scolaire et le non brassage des élèves reste de mise et que les protocoles de restauration sont extrêmement renforcés ce qui allonge les durées des services de restauration. Elle évoque un vœu sur la question du centre de vaccination qui est proposé au conseil municipal au nom de la municipalité de Châtillon. Elle souligne la problématique de vaccination qui inquiète les concitoyens. Elle ressent un sentiment d’exaspération, voire un peu de colère, chez les personnes les plus fragiles et/ou âgées de plus de 75 ans. Elle espère que l’État sera en capacité d’approvisionner les vaccins, même si le problème est européen. Elle souhaite que des doses en nombre, puissent être distribuées. Elle déplore que seuls deux centres situés à Châtenay-Malabry et Clamart soient approvisionnés de 420 doses hebdomadaires. Elle se félicite qu’un numéro d’appel unique ait été mis en place par la commune, avec une cellule d’appel joignable toute la journée grâce aux équipes mobilisées qu’elle remercie chaleureusement. Elle précise que les habitants peuvent se faire vacciner dans des centres qui sont hors de leur ville. Elle explique les problématiques pour le public ayant des difficultés de mobilité et précise la mise en place par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’une aide à la mobilité pour ces personnes. Elle explique qu’une journée de grève est prévue le lendemain (grève liée à un mouvement national de la fonction publique). Elle confirme que la restauration scolaire pourra être assurée dans les écoles élémentaires mais pas maternelles (faute de personnel suffisant et en raison des contraintes sanitaires). Elle précise qu’il n’y aura pas d’accueil périscolaire pour les enfants des écoles élémentaires et maternelles. Madame la Maire donne la parole à Madame NICOLAS. Madame NICOLAS remet en cause le lieu où se déroule le conseil municipal, rappelant que la jauge recommandée par le gouvernement est de 4m² (ce qui n’est pas respecté en l’espèce, même si les élus portent le masque). Elle s’étonne que les conseils municipaux ne soient pas organisés à l’espace Maison Blanche ou à distance. Elle déplore la contrainte d’une réunion les uns à côté des autres. Elle souhaite savoir pourquoi Madame la Maire expose les élus à ce danger. Madame AZZAZ estime qu’elle ne met personne en danger. Elle rappelle que la démocratie doit continuer, soulignant le fait que le conseil municipal se tient à huis clos dans une salle ayant une hauteur sous plafond conséquente et des fenêtres. Elle considère que la tenue du conseil municipal en visioconférence, fragilise les échanges et la lisibilité des votes et donc moins favorables à l’opposition. Elle fait remarquer que les conseils régionaux et départementaux se réunissent en présentiel, ainsi que les conseils municipaux des communes de Montrouge, Clamart, Malakoff, Châtenay-Malabry, Antony, Colombes, Levallois-Perret… Elle propose, pour le prochain conseil municipal, d’attendre de voir l’évolution de la situation et de procéder si nécessaire à un conseil municipal dématérialisé. Elle indique que l’État et la Préfecture interdiraient les instances démocratiques en présentiel si cela s’avérait réellement dangereux. L’ensemble des élus seront concertés sur les modalités de ce futur Conseil.

• Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Châtillon (92320)

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Madame la Maire précise qu’une enquête publique est en cours, à laquelle les Châtillonnais(e)s peuvent participer jusqu’au 12/02/2021. Elle indique que même si la compétence du Plan Local d’Urbanisme relève du Territoire Vallée Sud, il lui semblait nécessaire, par mesure de transparence, que la représentation municipale puisse être associée à ce type de décision extrêmement structurante pour l’avenir de la commune. Madame la Maire donne la parole à Madame CHALVIN. Madame CHALVIN explique qu’une modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Châtillon a été engagée, comme évoqué en commission municipale du 2 décembre 2020. Elle note que ce dernier est trop permissif et ne permet pas de préserver le cadre de vie des habitants, ni de lutter contre les effets des changements climatiques. Elle souligne que le Plan local d’Urbanisme (PLU) ne protège pas assez les espaces verts publics et privés (qui pourtant permettent de lutter contre les ilots de chaleur urbains en période de canicule et de limiter les risques d’inondation par ruissellement des eaux de pluie). Elle précise que certaines règles spécifiques aux quartiers pavillonnaires avaient tendance à favoriser les divisions excessives de parcelles, et permettaient sur certains projets une emprise au sol parfois aberrante. Elle souhaite préserver les quartiers pavillonnaires qui font l’identité et le charme de Châtillon. Elle explique qu’une surenchère des promoteurs se fait dans le quartier des Arues, situé aux abords de la Coulée verte et près du technicentre SNCF. Elle déplore que chaque acteur ait pu faire jusqu’à présent son marché sans aucune cohérence d’ensemble. Elle précise qu’il faut du temps pour proposer une autre alternative afin d’élaborer un projet mixte avec moins de bureaux que dans le projet de la municipalité précédente, davantage d’équipements publics et une priorité donnée à l’intérêt général des Châtillonnais. Elle alerte sur le fait qu’environ 90 % du territoire communal est concerné par des aléas liés aux carrières avec, à certains endroits, un risque estimé comme très fort par les services de

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l’État. Elle mentionne que c’est de son devoir de diffuser cette cartographie des risques, déjà communiquée dans le bulletin municipal de septembre 2020. Elle souligne que le nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU) augmentera le taux d’espaces verts de 25 à 35 % dans certains secteurs d’habitat collectif et plus précisément en zones UBa, UBb et UApn. Elle ajoute qu’une bande d’inconstructibilité de 5m sera instaurée autour des parcs et jardins publics, certains espaces verts privés de grande ampleur, ainsi que la Coulée verte. Elle explique qu’une diminution de l’emprise au sol et une augmentation du taux d’espaces verts est envisagée pour les parcelles de petite taille dans le secteur pavillonnaire (zones UD) et les secteurs de transition (zones UDt et UDs). Elle ajoute que l’emprise au sol sera également diminuée pour les parcelles d’angle de rue dans le secteur pavillonnaire (zone UD). Elle indique que le nouveau PLU interdira pendant 5 ans les constructions neuves de plus de 40 m² dans la zone de l’ONERA qui se trouve dans le haut de Châtillon et dans la zone des Arues. Elle précise que cette mesure ne concerne pas les extensions, réfections et adaptations des constructions existantes pour permettre aux habitants et entreprises situées dans ces zones de modifier leurs bâtiments selon leurs besoins. Elle confirme que les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) seront mises à jour pour intégrer la carte des aléas liés aux anciennes carrières qui concernent la plupart du territoire de Châtillon. Elle invite le public à donner son avis sur cette modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle précise que l’enquête publique est ouverte jusqu’au 12/02/2021 et que les contributions sont acceptées via un site web, par courrier électronique, par courrier postal ou par une visite au centre administratif. Elle indique que la commissaire enquêtrice tiendra une permanence les 10/20/2021 et 12/02/2021. Elle précise qu’une fois approuvée par le conseil du territoire, la modification entrera en vigueur dans un délai d’environ un mois, après les publications légales. Madame la Maire donne la parole à Madame LAFFORE MYSLIWICE. Madame LAFFORE MYSLIWICE relève que la modification du périmètre des Arues intervient en deux temps. Elle explique qu’en octobre, il s’agissait d’un périmètre de sursis à statuer, avec un droit de différer une décision sur un permis de construire pendant deux ans. Elle considère que ce type de périmètre a un impact non négligeable pour les propriétaires fonciers. En revanche, elle ne se rappelle pas avoir entendu parler du projet de création d’un Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) sur la zone des Arues. Elle précise que cela est permis par l’article L.151-41 du code de l’urbanisme et qu’il gèle les terrains pendant 5 ans (ce qui est long et peut entraîner un préjudice non négligeable pour les propriétaires fonciers). Elle est d’accord avec le projet d’aménagement afin de prévoir le lycée. Elle souhaite rappeler que la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) N°3 avait doublé la part des logements. Elle estime ne pas avoir de vision de ce qui est envisagé et que le périmètre de gel de 5 ans très agressif et se demande si c’est le temps nécessaire aux négociations pour construire le lycée. Elle rappelle que dans le cadre de l’article L.152-2 du code de l’urbanisme, la commune peut être sommée d’acquérir les parcelles (droit de délaissement des propriétaires). Madame CHALVIN explique avoir eu recours volontairement à cette stratégie en deux temps. Elle indique que le périmètre de sursis à statuer était l’outil le plus rapide à mettre en place pour stopper l’afflux de permis de construire incompatibles avec le type d’aménagement souhaité pour cette zone, notamment car cela évite de passer par une enquête publique. Elle explique qu’il s’agit de montrer la volonté de la municipalité de réfléchir à un aménagement d’ensemble cohérent. Elle précise que le sursis à statuer ne gèle pas complétement les permis de construire. Elle explique que, dans le cadre de la modification n°4 du PLU, il s’agit à présent de mettre en place un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG), plus protecteur que le périmètre de sursis à statuer, pour mener avec le territoire une étude préalable à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Elle indique que le mandat donné à la Société Publique Locale d’Aménagement du Territoire (SPLA) au prochain conseil du territoire permettra à celle-ci de commencer à travailler sur cette étude. Elle indique qu’il s’agit de bloquer la constructibilité temporairement pour que le territoire fasse l’étude préalable

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et propose différents scénarii d’aménagement afin que la commune choisisse au regard de l’intérêt général des Châtillonnais avec des phases de concertation publique. Elle souligne que la durée de 5 ans pour le PAPAG est une durée définie par la loi et que ce périmètre peut être annulé avant le terme des 5 ans par une nouvelle modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle réitère qu’il n’est pas dans ses intentions de bloquer pendant cinq ans les constructions. Elle précise que les extensions et surélévations sont toujours possibles pour les propriétaires de pavillons et les entreprises de la zone. Elle doute, au regard de la taille moyenne des parcelles, que les propriétaires aient la possibilité matérielle de construire une deuxième maison sur leur parcelle. Madame la Maire indique que la zone des Arues relève d’un choix politique, ce qu’elle assume. Elle indique qu’il faut préserver cet espace aux portes de Paris. Elle précise que la future gare du Grand Paris Express va structurellement changer l’aménagement des villes, ce qu’il faut anticiper. Elle réitère son choix politique pour l’aménagement d’un écoquartier comme évoqué dans le cadre de sa campagne municipale. Elle estime qu’il faut protéger les propriétaires de la spéculation immobilière. Elle juge nécessaire de remettre de la cohérence au niveau de cette dernière réserve foncière disponible de la ville. Elle indique que ce doit être une zone de mixité fonctionnelle, de commerces, d’entreprises, d’habitations, d’espaces verts, de places à vivre, d’équipements publics. Elle assume son choix de réserver deux hectares pour un lycée. Elle explique qu’il est hors de question de bloquer pendant 5 ans toutmouvement foncier sur cette zone. Elle souhaite mettre fin à cette frénésie de constructions, complétement dénaturée, avec 60 000 m² de bureau d’un côté, une résidence universitaire de l’autre côté. Elle explique qu’il faut remettre de la cohérence et prévoir un véritable quartier qui doit être construit sur cette dernière réserve foncière. Elle prend en compte des enjeux liés aux mobilités futures et aux gares en construction. Elle explique que le travail a commencé depuis le mois de juillet et que la protection de ces zones a été mise en place aussi vite que possible. Elle explique que l’Etablissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud-Grand Paris prendra l’assistance maîtrise d’ouvrage pour accompagner la commune vers la création de cette zone d’aménagement concerté (ZAC). Elle indique que les choses avancent très rapidement puisque ces éléments doivent être actés lors du prochain conseil du territoire. Elle rappelle être en lien avec l’Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (l’EPFIF), pour procéder à un certain nombre de portages financiers. Elle pense que c’est un défi de la majorité comme de l’opposition de pouvoir préserver cette dernière zone, et d’en faire un écoquartier, qui réponde aux besoins des Châtillonnais en termes d’équipements, notamment avec un lycée. Madame la Maire donne la parole à Monsieur GAZO. Monsieur GAZO ne souhaite pas entrer dans les détails des mesures techniques qui sont proposées. Il indique que l’intérêt général et l’intérêt particulier doivent cohabiter du mieux possible. Il privilégie d’abord l’intérêt général de la commune et des habitants. Il indique qu’il s’agit de freiner de nouvelles opérations immobilières, le temps de bâtir des projets cohérents sur la zone des Arues. Il indique que les promoteurs sont à l’affut de bonnes affaires. Il est d’accord sur l’insuffisance d’espaces verts. Il déplore que la précédente mandature n’ait pas freiné les constructions. Il indique, au nom de Châtillon 2030, qu’il votera le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il sera attentif au respect de trois grands équilibres : sociaux, économiques et démographiques. Il attend une répartition équitable entre les commerces, bureaux et logements. Il précise qu’il faut aussi des équipements et espaces verts. Il jugera sur pièce et entend être force de proposition. Madame la Maire donne la parole à Madame BATAILLE. Madame BATAILLE rappelle que lors du conseil municipal d’octobre, Madame la Maire a annoncé porter une demande de blocage de la zone des Arues. Elle souligne s’être opposée avec Monsieur GAZO à de nombreuses reprises à l’ancien projet de la zone des Arues en

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conseil municipal pendant le mandat précédent. Elle estime tout comme la majorité actuelle, qu’il faut impérativement préserver cet espace. Elle indique qu’il faut prendre en compte les enjeux écologiques et environnementaux, ainsi que les projections sur l’habitat social et sa mixité. Elle souhaite plus de communications et de présentations participatives. Elle annonce que son groupe sera extrêmement vigilant et très attentif, sur la définition du nouveau projet et ses conséquences juridiques et financières. Elle précise être favorable à cette modification. Madame la Maire donne la parole à Madame LAFFORE-MYLSLIWICE. Madame LAFFORE MYSLIWICE indique que sur la zone des Arues, l’Etablissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud-Grand Paris rédigera tous les documents de la ZAC puisqu’il en a la compétence, mais qu’il s’appuiera sur les orientations données par la ville. Elle souhaite avoir une visibilité sur ce dossier. Elle indique qu’un écoquartier ne se décide pas facilement et qu’il représente un coût important pour la commune. Elle souhaite être associée à cette zone d’aménagement concerté. Madame CHALVIN confirme que des orientations ont été données à l’Etablissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud-Grand Paris pour démarrer l’étude préalable menée par la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA). Madame la Maire précise que Madame LAFFORE-MYSLIWICE sera associée à cette procédure. Elle indique que les grandes lignes sont lancées sur la base des deux programmes électoraux qui se rejoignaient au deuxième tour. Elle se réjouit de consulter les Châtillonnais. Elle aimerait avancer vite en raison des énormes enjeux. Elle informe qu’elle va instituer lors du prochain conseil municipal, un comité spécifique sur les questions d’urbanisme, avec notamment une réunion d’experts châtillonnais, qui pourront apporter leurs connaissances sur le sujet. Elle pense que l’intérêt général doit primer sur la somme des intérêts particuliers. Elle précise qu’au-delà de la zone des Arues, la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) démontre une volonté de végétaliser davantage, de préserver les espaces verts et la zone pavillonnaire. Elle estime extrêmement important que les habitants puissent être sécurisés sur ces sujets. Elle déplore que les réserves foncières ne soient plus nombreuses. Elle trouve que la ville s’est un peu construite sans réelle vision d’ensemble. Elle veut la restructurer et la rendre cohérente en faisant primer les besoins des habitants. Elle invite les habitants et tous ceux qui le souhaitent, à donner leurs avis sur cette modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU), via le site de la ville, ou en rencontrant l’enquêteur public. Elle souligne qu’il est important que tout le monde puisse s’exprimer.

• Protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre sur le territoire de la commune de Châtillon (92320)

Madame la Maire donne la parole à Monsieur JACQUOT. Monsieur JACQUOT explique qu’il s’agit de la création de la première commission de rappel à l’ordre. Il précise que cette commission sera officialisée au prochain Conseil Local de Sécurité et de Prévention Locale de la Délinquance (CLSPD) et qu’un protocole de signature entre Madame la Maire et le Procureur se fera à l’issue de celui-ci. Il se félicite que Châtillon soit précurseur dans l’utilisation de cet outil qui est très efficace. Il considère que ces commissions apportent une réponse rapide à des faits non délictuels mais qui pourrissent la vie. Il cite des incivilités commises par des mineurs, nuisances sonores ou tapages nocturnes de voisins, agressions verbales, insultes, injures, rassemblements nocturnes de mineurs sur la voie publique, propriétaires de chiens qui ne les attachent pas ou les laissent faire leurs besoins sur la voie publique… Il précise que ces commissions se réuniront en salle des mariages sous une forme très institutionnelle (l’élu portera son écharpe, un rappel des faits sera prononcé à la personne poursuivie et un échange aura lieu pour faire un rappel à la loi).

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Il explique que c’est un moyen pour la police municipale, d’être dotée d’un moyen de prévention de la délinquance et de poursuite. Madame la Maire rappelle que le premier prochain Conseil Local de Sécurité et de Prévention Locale de la Délinquance (CLSPD) de la mandature se réunira vendredi prochain en présence de toutes les institutions qui seront représentées. Elle indique qu’un certain nombre de groupes de travail sera proposé afin d’agir concrètement sur les questions de sécurité de proximité.

• Prochaine séance du conseil municipal : 17/03/2021 Madame la Maire indique que le prochain conseil municipal aura lieu le 17/03/2021. S’agissant de communications, ces points ne font pas l’objet d’un vote. II – Délibérations Point n°2021/01 - Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet sur les questions touchant à la déontologie Madame la Maire indique que : « Conformément à ses engagements, la municipalité a souhaité la mise en place d’un déontologue au sein de la ville de Châtillon. Le respect de la déontologie au sein de la Fonction Publique mais aussi par les élus municipaux est un sujet essentiel ayant connu de nombreuses évolutions législatives tant en terme des domaines couverts que des dispositifs de contrôle qui y sont associés. S’il relève de la responsabilité de chaque agent public et de chaque élu de veiller à respecter l’ensemble des règles déontologiques qui s’imposent à lui au regard de son statut et/ou de son activité, il appartient à la collectivité de s’assurer que ces règles soient connues et partagées, et de veiller à leur respect. La loi n°2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique a introduit de nouvelles dispositions en matière de recours à l’emploi contractuel et a notamment institué, en application de l’article 3 II de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, la possibilité pour les collectivités territoriales, de recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération identifiée dont l’échéance du contrat est la réalisation du projet ou de l’opération. C’est dans ce nouveau cadre réglementaire qu’il est proposé de créer un emploi non permanent afin de mener à bien le projet de réalisation d’une charte de déontologie et de mise en place d’outils de contrôle à destination des élus, agents et services de la commune de Châtillon (92320). Il est donc proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

- de créer compter du 01/03/2021, un emploi non permanent relevant de la catégorie A, à temps complet, pour la mise en œuvre du projet susmentionné ;

- de préciser que :

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o cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, et en application du décret 2020-172 du 27/02/2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;

o l’agent contractuel sera recruté pour une durée d’1 an renouvelable par décision expresse en fonction de l’état d’avancée du projet (dans la limite de 6 ans) et percevra une rémunération calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade d’Attaché Principal ;

− d’autoriser Madame la Maire de la commune de Châtillon (92320), ou son représentant, à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. »

Madame la Maire donne la parole à Monsieur WIDLOECHER. Monsieur WIDLOECHER se félicite de cette mesure et estime que cela développera un climat éthique au sein des services communaux. Il rappelle que ce référentiel éthique sera partagé par tous. Il précise qu’un système d’alerte garantit la confidentialité du lanceur d’alerte. Il explique avoir une grande expérience en la gestion des alertes. Il constate que dans 90% des cas, les alertes sont des demandes d’informations. Il indique que seuls 5 ou 10 % de gens font part de comportements non éthiques. Il explique que le travail du déontologue est de continuer les actions de sensibilisation et d’adopter le dispositif éthique aux évolutions sociétales, législatives et réglementaires. Madame la Maire donne la parole Madame LAFFORE-MYSLIWICE. Madame LAFFORE-MYSLIWICE demande si le projet de contrat de déontologie est encadré juridiquement par des textes. Madame la Maire explique qu’il s’agit d’un contrat assez classique de règles de la fonction publique. Elle précise qu’une proposition dans le cadre d’une charte obligera les élus à un certain nombre de règles liées aux alertes. Elle précise que ce sont les règles relatives à la transparence de la vie publique qui s’appliquent en l’espèce. Monsieur WIDLOECHER explique que lorsque le déontologue reçoit une alerte, celui-ci prend contact avec la personne qui a lancé l’alerte et il lui indique qu’une enquête est menée. Il précise que le déontologue ne mène pas l’enquête lui-même. Il souligne que ce sont les services concernés qui mènent l’enquête selon le sujet. Il explique que la CNIL a mis en place des écrits et que les alertes anonymes ne sont pas prises en compte. Il confirme que ce système d’alertes est encadré juridiquement. Madame la Maire explique que les lanceurs d’alerte sont protégés par le cadre légal, avec des mesures bien spécifiques pour les fonctionnaires (article 40 du code de procédure pénale). En l’absence d’autre observation, Madame la Maire soumet ce point au vote. Ce point est adopté à l’unanimité. Point n°2021/02 - Autorisation de déposer pour le compte de la commune une autorisation de travaux pour le cinéma sis, 1 rue Sadi Carnot à Châtillon (92320) appartenant à la commune de Châtillon (92320) Madame la Maire donne la parole à Madame GOURRIET. Madame GOURRIET indique que :

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« Le cinéma sis, 1 rue Sadi Carnot à Châtillon (92320) parcelle cadastrée section O n°01 appartient à la commune de Châtillon. Les travaux consistent en la création d’une rampe PMR extérieure. Ce projet nécessite le dépôt d’une autorisation de travaux. Il est donc proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

- d’autoriser Madame la Maire de la commune de Châtillon (92320), ou son/sa représentant(e), à :

o déposer pour le compte de la commune de Châtillon (92320), une autorisation de travaux, pour le cinéma sis, 1 rue Sadi CARNOT à Châtillon(92320), parcelle cadastrée section O n°01, appartenant à la commune de Châtillon (92320) ;

- de prendre tous les actes et mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. »

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Madame GOURIET explique que la rénovation du cinéma est un projet extrêmement important attendu par les Châtillonnais(e)s. Elle précise que le cinéma est très fréquenté mais dans un état déplorable. Elle indique que l’équipement a trente ans et qu’il nécessite vraiment d’être réhabilité. Elle souligne que le projet est ambitieux pour la réhabilitation complète du cinéma et qu’il s’accompagne d’une volonté forte de développer l’art dans l’espace public. Elle indique que le projet englobe une fresque sur les murs du cinéma. Elle espère que cela développera l’attractivité du cinéma et des commerces de la rue de la Mairie. Elle souligne que les fauteuils sont en très mauvais état, qu’une remise en état complète des toitures est nécessaire, ainsi qu’un désamiantage, une mise en accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Elle précise qu’une fresque va recouvrir la façade. Elle indique que les travaux commenceront au mois d’avril 2020, pour se finir en octobre 2020. Elle précise que les sujets culturels sont compliqués du fait de la crise sanitaire. Elle indique travailler sur un sujet d’été culturel, puisque le cinéma ne sera pas ouvert. Elle prépare des séances de cinéma dans les quartiers, sur des petits formats, afin que tout le monde puisse profiter de cet été culturel. Elle indique que le montant des travaux s’élève à 978 015 € TTC, ce qui en montre l’ampleur. Elle explique que 420 000 euros seront versés dans le cadre de la subvention du département. Elle ajoute que des subventions sont également attendues (à hauteur de 132 000 euros) de la part de la Métropole et du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC). Elle indique, concernant la fresque, qu’il s’agit d’un projet dans l’espace public. Elle précise que la fresque sera à la fois sur la rue de la Mairie et sur la rue Sadi Carnot, soit 210 m² en tout. Elle remercie les services culturels communaux, les associations, la Maison des Arts et l’ensemble du réseau culturel de la commune. Elle estime que le cinéma est un endroit, évidement extrêmement important pour Châtillon. Elle estime que l’œuvre doit s’harmoniser dans le quartier, dans le patrimoine communal. Elle présente la jeune artiste peintre extrêmement talentueuse qui a peint dans beaucoup d’endroits (artiste contemporaine qui s’inspire de grands maîtres de l’art abstrait). Elle précise que son travail a été salué par nombre de critiques. Elle montre les motifs qui sont à la fois abstraits et évoquent différentes écritures. Elle explique que l’artiste va proposer des esquisses avec l’ensemble des couleurs existantes dans la rue de la Mairie. Elle se réjouit que

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deux réunions se soient tenues avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), et que celle-ci est très contente des premières esquisses. Madame la Maire donne la parole à Monsieur GAZO. Monsieur GAZO trouve Madame GOURIET très enthousiaste et souligne que cela fait plaisir. Il se demande sur quoi le comité réfléchit et combien cela coûtera à la commune de Châtillon. Madame la Maire donne la parole à Madame LAFFORE-MYSLIWICE. Madame LAFFORE-MYSLIWICE souhaite prendre connaissance des projets qui ont été soumis au comité. Elle souhaite également savoir si elle découvrira en même temps que tout le monde la fresque définitive sur les murs du cinéma. Madame GOURIET indique que déduction faite des subventions, la commune de Châtillon aura à payer sur ces fonds propres 306 312, 50 € TTC. Elle précise que le montant de la fresque est d’environ 32 000 € HT, dans le cadre d’un appel de proposition d’artistes. Elle propose d’envoyer le projet de l’artiste à l’ensemble du conseil municipal. Elle estime qu’il faut laisser l’œuvre s’exprimer. Madame la Maire mentionne qu’il s’agit d’un choix politique eu égard les difficultés que traverse le monde de la culture. Madame la Maire tient à saluer toutes celles et tous ceux qui travaillent dans ce domaine et se réinventent. Elle estime que cet équipement public doit être absolument réhabilité. Elle souligne le travail formidable avec le ciné-goûter mené pendant de nombreuses années. Elle indique que les services travaillent, sur une forme d’été culturel dans le cadre des contraintes sanitaires qui ne seront pas levées rapidement, pour des raisons de sécurité. Madame la Maire donne la parole à Madame LAFFORE-MYSLIWICE. Madame LAFFORE-MYSLIWICE demande si la fresque sera posée sur une isolation thermique sur l’extérieur. Madame GOURIET prend note de cette demande. Elle précise que les normes des matériaux répondent à toutes les normes de développement durable. Madame la Maire donne la parole Madame CHALVIN. Madame CHALVIN relève qu’une partie des subventions provient du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) , qui a en général vocation à subventionner les travaux de maîtrise des consommations énergétiques. Madame la Maire donne la parole à Monsieur WILDOECHER. Monsieur WILDOECHER indique que la fresque va valoriser le bâti. Il estime que cela peut favoriser l’arrivée d’une clientèle plus jeune et que cela aura des effets positifs sur les commerces aux alentours. En l’absence d’autre observation, Madame la Maire soumet ce point au vote. Ce point est adopté à l’unanimité.

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Point n°2021/03 - Approbation de la convention à passer entre l’association « ENVIRONNEMENT 92 » et la commune de Châtillon (92320), relative à la fourniture et plantation de 10 arbres sur la commune de Châtillon (92320) Madame la Maire donne la parole à Madame DORFIAC. Madame DORFIAC indique que : « Conformément à ses engagements, la municipalité souhaite mener une politique volontariste de re-végétalisation de la ville. Ainsi, la commune de Châtillon (92320) souhaite dans le cadre d’un partenariat, conventionner avec l’association « ENVIRONNEMENT 92 » qui fournira à la ville 10 arbres à titre gratuit et les plantera sur un terrain communal situé 150-156 avenue de Verdun à Châtillon (92320). Chaque arbre planté permettra de diminuer la pollution et accroitra l’humidité. Planter des arbres permet ainsi notamment, de lutter contre la pollution atmosphérique et de réduire les effets des canicules. Le projet de convention précise notamment la variété d’arbres fournis, les modalités de plantation, de suivi d’entretien des jeunes arbres, et les possibilités de communication autour de cet évènement. Il est donc proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

- d’approuver la convention à passer entre l’association « ENVIRONNEMENT 92 » et la commune de Châtillon (92320), relative à fourniture et plantation de 10 arbres sur la commune de Châtillon (92320) ;

- d’autoriser Madame la Maire de la commune de Châtillon (92320), ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.»

Madame la Maire donne la parole à Monsieur GAZO. Monsieur GAZO estime que c’est une bonne chose de planter dix arbres. Il précise que ce n’est « pas énorme » mais que c’est « mieux que rien ». Il demande quelles sont les essences choisies par la municipalité. Madame DORFIAC explique que ce sont des espèces endémiques adaptées au site. Elle souligne que des experts sont venus sur place et qu’ils doivent rendre une liste de recommandations. Elle souligne que c’est classique sur le bassin parisien. Elle mentionne qu’il y a du chêne vert mais pas de tilleul, précisant que ce dernier ne fait pas bon ménage avec les voitures. Elle explique avoir privilégié des essences à fleurs. Elle annonce que la liste est en train d’être définie et que les arbres font 3 à 4 mètres de haut. Madame la Maire se réjouit de permettre à une ville très minéralisée avec des pics de température, d’avoir un maximum d’îlots de fraîcheur. Elle explique qu’elle proposera prochainement un projet sur la végétalisation de la place Maison Blanche, qui est un espace minéral, afin de procurer de la fraîcheur, lors des périodes très chaudes de l’année. En l’absence d’autre observation, Madame la Maire soumet ce point au vote. Ce point est adopté à l’unanimité.

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Point n°2021/04 - Approbation de la convention à passer entre le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF) et la commune de Châtillon (92320), relative à la création, à l’entretien et à l’exploitation d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques sur la voie publique Madame la Maire donne la parole à Monsieur WIDLOECHER. Monsieur WIDLOECHER indique que : « Après quelques hésitations, le marché du véhicule électrique semble prendre son envol en Ile-de-France. Selon les constructeurs, un véhicule neuf acheté sur cinq est aujourd’hui électrique. En 2024, dans 3 ans seulement, la ville de Paris devrait interdire les véhicules diesel sur son territoire. A chaque pic de pollution, et ils augmentent en nombre chaque année, seuls les véhicules à basse émission sont autorisés à circuler dans Paris. C’est parfois aussi le cas en Zone à Faible Emission (ZFE), au sein d’un territoire déterminé par le pourtour de la A86, pour les communes qui y ont adhéré. L’adhésion de la commune de Châtillon (92320) à la ZFE est à l’étude. Pour favoriser le développement des véhicules zéro émission (véhicules électriques, véhicules à hydrogène), la commune de Châtillon (92320) a décidé de développer, en accès public sur la voirie, des bornes de recharge pour véhicules électriques, ces derniers étant actuellement plus utilisés que les véhicules à hydrogène, encore en phase d’expérimentation. La commune de Châtillon (92320) ne compte actuellement que deux bornes de recharge accessibles au public situées dans le parking de l’Intermarché de l’avenue de Verdun à Châtillon (92320). Des particuliers ont fait installer, pour leur usage personnel, des bornes dans leur garage ou leur parking mais cela reste résiduel. Il est temps aujourd’hui de répondre à un besoin grandissant d’intérêt collectif, en donnant aux Châtillonnais la possibilité de pouvoir recharger leurs véhicules électriques sur la voie publique. L’absence actuelle de bornes de recharges sur la voie publique est assurément un frein à l’acquisition de ce type de véhicule, surtout pour les personnes qui ne pourront jamais s’équiper à domicile compte tenu de la configuration de leur habitation (HLM, absence de parking, par exemple). Il faut également penser aux propriétaires de véhicules électriques qui passent ou se rendent à Châtillon et souhaitent profiter d’un arrêt, d’un rendez-vous, professionnel ou personnel, par exemple, pour recharger leur véhicule. Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF), auquel la commune de Châtillon (92320) est adhérente, propose de remettre en fonctionnement les sept anciennes stations AUTOLIB situées sur la commune de Châtillon (92320), d’en assurer l’entretien et l’exploitation. Le SIGEIF propose de financer lui-même ces prestations, grâce au produit des volumes de charges prélevés par les propriétaires de véhicules électriques. Il est proposé que la commune de Châtillon (92320), quant à elle, participe à l’opération :

- en mettant les terrains supportant les IRVE à disposition le SIGEIF gratuitement,

- en réservant des emplacements de stationnement à l’usage exclusif de la recharge des véhicules électriques et en garantissant la gratuité du stationnement à ce titre,

- en assurant la surveillance du stationnement réservé à l’usage de la recharge des véhicules électriques.

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Le SIGEIF a déjà mené une première phase du déploiement sur Châtillon (92320) avec quatre stations Autolib remises en service fin 2020 (cf délibération n°2020/125 du conseil municipal). Le projet de convention a pour objectif de poursuivre le déploiement sur la commune de Châtillon (92320). La validation du projet présenté, devrait permettre aux Châtillonnais de recharger leurs véhicules électriques sur deux des anciennes stations Autolib avant la fin du premier trimestre 2021. Adresse des deux stations concernées :

- 188 avenue de Paris : 2 places de stationnement sur une borne de 24kW

- 140 avenue de la République : 2 places de stationnement sur une borne de 24kW. Le coût prévisionnel de remise à niveau des stations Autolib’ est estimé à 40 000,00 € HT soit 48 000,00 € TTC. Il est donc proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

- d’approuver la convention à passer entre le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF) et la commune de Châtillon (92320), relative à la création, à l’entretien et à l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur la voie publique (IRVE) ;

- d’autoriser Madame la Maire de la commune de Châtillon (92320), ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. »

Monsieur WILDOECHER indique qu’aujourd’hui en France, les émissions de particules fines qui émanent des véhicules à essence ou au diesel, provoquent avec certains chauffages, notamment au bois, la mort prématurée d’environ 50 000 personnes chaque année (2 700 morts à Paris intra-muros prématurées). Il explique que la mortalité est en moyenne de 8 mois avant la date fatidique. Il précise que ramener à la population de Châtillon, c’est 40 à 50 morts prématurées chaque année à Châtillon. Il précise que la fixation des particules fines sur l’appareil respiratoire aggrave les risques d’attraper la COVID. Il souligne que les particules fines ne sont pas visibles mais qu’elles existent. Il cite la marche à pied, le vélo, les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, puisque ces derniers roulent en modèle électrique sans CO2, et sans particules fines, en dessous de 50km/heures. Il précise que Châtillon entrera prochainement dans la zone à faible émission qui sera obligatoire au 1er juin 2021. Il indique que certains véhicules trop polluants ne seront plus autorisés les jours de semaine de 8h00 à 20h00 (soit environ 1400 véhicules). Il précise que certaines personnes possèdent leurs propres bornes chez eux. Il estime qu’il faut penser aux personnes ayant des véhicules électriques et qui sont de passage à Châtillon car elles voudront recharger leur véhicule le temps d’une réunion ou d’une course. Il observe qu’en Ile-de-France, un véhicule neuf acheté sur quatre est un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Il indique que c’est la raison pour laquelle une contrat a été passé avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF). Il précise que ce syndicat s’est engagé à installer gratuitement des bornes de recharges sur la voie publique. Il indique que les anciens emplacements Autolib sont repris. Il précise que 24 bornes sont en service (6 bornes en bas de la Division Leclerc, 6 en bas des quartiers des Sablons, 6 à côté de la piscine et 6 devant le square Jean Moulin) et qu’elles permettent de recharger complétement la batterie en quelques heures. Il précise que le tarif est de 2.50 euros de l’heure. Il compare avec le projet du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) qui propose des tarifs de 3.70 euros de l’heure de 7h00 à 22h00 et de 2.50 euros la nuit. Il constate qu’avec le projet de la Métropole du Grand Paris les prix sont plus chers (de 4 à 10 euros de l’heure selon les moments de la journée). Il explique qu’au cours du premier semestre 2021, le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) va installer à Châtillon, d’autres bornes dites cette fois à charge rapide (avenue de la République devant SIEMENS et au 188 avenue de Paris). Il souligne que l’installation des bornes est gratuite pour la commune de Châtillon et qu’elle coûtera à

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l’opérateur entre 200 000 et 300 000 euros (qui gardera pour lui le prix payé par les utilisateurs lorsqu’ils rechargeront leurs véhicules sur les bornes). Il précise que le terrain est mis gratuitement à la disposition du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) et que le matériel posé appartient à celui-ci. Il ajoute que l’entretien et le bon fonctionnement des bornes sont sous la responsabilité de l’opérateur (la commune devra signaler les dysfonctionnements). Il précise que si avant dix ans, la commune de Châtillon décide de reprendre la gestion des bornes, elle devra payer au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), les études initiales et les travaux initiaux de mise en place pour équiper les places de parking de bornes de recharge. Madame la Maire donne la parole à Madame BATAILLE. Madame BATAILLE rappelle que depuis le début du mois de janvier 2021, la commune dispose de 24 bornes de recharges électriques accessibles sur la voie publique. Elle constate que les espaces de stationnement de recharges sont peu ou mal utilisés (motos garées sur ces emplacements devant BRICORAMA ou emplacements utilisés par des véhicules récalcitrants, même si elle sait que la police municipale sanctionne quand elle le peut). Elle se demande s’il n’y a pas une confusion dans les tarifs (trois formules dont les tarifs ne correspondent pas à ceux affichés sur les bornes). Elle souhaiterait, pour éviter toute confusion que soient affichés clairement les tarifs et les puissances délivrées aux bornes ainsi que le temps de recharge, comme c’est le cas dans de nombreuses villes). Madame la Maire donne la parole à Monsieur GAZO. Monsieur GAZO rappelle que l’adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), avait été décidée lors de la précédente mandature. Il se demande si la comparaison avec les tarifs des autres villes ne se fait pas entre des recharges rapides et lentes. Madame la Maire donne la parole à Madame NICOLAS. Madame NICOLAS explique qu’elle possède une voiture électrique. Elle a fait un test afin de prendre un complément sans d’abonnement et recharger occasionnellement. Elle souligne qu’il lui faut une carte à 15 euros et ensuite un tarif à 1euros TTC pour 5 minutes de recharge. Elle comprend que cela fait plus 2 euros 40 de l’heure, ce qu’elle ne comprend pas. Madame la Maire demande de quelle borne il s’agit. Madame NICOLAS explique que le test a été fait sur la borne du centre-ville située square Jean Moulin. Monsieur WILDOECHER estime que la faible utilisation est normale puisque les possesseurs de véhicules électriques à Châtillon ont tous fait installer une borne de recharge. Il indique qu’un euro toutes les 5 minutes, cela n’est pas possible et va vérifier ce point. Madame BATAILLE précise que les 2 euros 40 c’est entre 20h00 et 8h00. Monsieur WILDOECHER précise que la charge s’effectue la nuit, puisque la journée, les gens utilisent la voiture. Il précise qu’il est plus intéressant de charger la nuit en heure creuse. Il explique avoir demandé au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de mieux signaler les places, car des gens ont eu des amendes parce qu’ils stationnaient sur ces emplacements interdit par le code de la route. Monsieur GAZO demande si c’est le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF) qui propose un tarif.

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Madame la Maire explique que le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF) propose un tarif non négociable et précise que les tarifs vont être vérifiés. Elle entend développer l’usage des véhicules électriques et mettre en place des infrastructures afin que tout le monde ait accès à une borne et que cela devienne systématique. Madame la Maire donne la parole à Madame GOURIET. Madame GOURIET indique qu’elle ne prend pas part au vote, étant cadre dirigeante à Electricité De France (EDF). En l’absence d’autre observation, Madame la Maire soumet ce point au vote. Ce point est adopté à l’unanimité. Madame GOURIET et Monsieur MOUTON n’ont pas pris part au vote. Point n°2021/05 - Approbation de la convention à passer entre Françoise COMBES et la commune de Châtillon (92320), relative à la Conférence « L’univers est-il infini ? », dans le cadre de La Science se Livre du 30/01/2021 au 13/02/2021 Madame la Maire indique que : « Le projet de convention précise les conditions relatives à l’intervention de Madame Françoise COMBE (astrophysicienne à l’Observatoire de Paris, professeure au Collège de France et membre de l’Académie des Sciences) lors de la conférence « L’univers est-il infini ? » qui se tiendra dans le cadre de l’évènement « La Science se Livre » prévu du 30/01/2021 au 13/02/2021. Cette conférence « L’Univers est-il infini ? » aura lieu gratuitement à la Médiathèque de Châtillon (92320) le 30/01/2021 de 15h00 à 16h00 et s‘adressera aux adultes, sur réservation auprès de la Médiathèque. Il est donc proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

- d’approuver la convention à passer entre Madame Françoise COMBES et la commune de Châtillon (92320), relative à la Conférence « L’univers est-il infini ? », dans le cadre de l’évènement « La Science se Livre » (du 30/01/2021 au 13/02/2021)


En l’absence d’observation, Madame la Maire soumet ce point au vote. Ce point est adopté à l’unanimité. Point n°2021/06 - Instauration et actualisation des tarifs, des opérations et concessions funéraires applicables à Châtillon à compter du 01/01/2021 Madame la Maire donne la parole à Madame MENDY. Madame MENDY indique que : « Par délibération n°2020/123 du 07/10/2020 le conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) a approuvé l’instauration et l’actualisation des tarifs, des opérations et concessions funéraires applicables à Châtillon (92320) à compter du 01/11/2020.

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Ces tarifs concernent :

o Les taxes funéraires Conformément à l’article L2223-22 du Code général des collectivités territoriales, les convois et inhumations peuvent notamment donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Conformément à la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel (JO) du 23/01/1995 (question n°20616 du 21/11/1994), la taxe de convoi est perçue dans le cadre du transport de corps après mise en bière effectué sur le territoire communal à condition qu’il soit réalisé avec pompes ou cérémonie. La taxe d’inhumation :

▪ peut recouvrir :

- les premières inhumations et inhumations ultérieures ;

- les inhumations de corps, d’urne ou de reliquaire. ▪ ne concerne pas :

- les scellements d’urnes sur des sépultures ;

- les réductions et/ou réunions de corps.

o La redevance funéraire pour dépôt en caveau provisoire L’article R2213-29 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’après la fermeture du cercueil, celui-ci puisse être déposé dans un caveau provisoire, dans l'attente de l'inhumation définitive. Ce dépôt ne peut excéder six mois. Conformément à l’article L2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.

o La vacation de police Conformément à l’article R2213-48 du Code général des collectivités territoriales, donnent lieu au versement d'une vacation dite « vacation de police » les opérations de surveillance suivantes :

- la fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ;

- la fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.

L’article L.2213-15 du Code général des collectivités territoriales précise que le montant de cette vacation est compris entre 20 et 25 euros. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Enfin, aucune vacation n'est exigible :

- lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;

- lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ;

- dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le Maire.

o Les redevances pour les concessions funéraires

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Une concession funéraire est un droit d’occuper un emplacement dans un cimetière pour y déposer le corps d’un ou plusieurs défunt(s). Selon l’article L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales, les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. A Châtillon, les terrains concédés sont nus. Les terrains concédés peuvent être rétrocédés à la commune en cours de concession, à titre onéreux (montant calculé au prorata temporis de la période restant à courir), à condition que :

- la demande en soit faite par le concessionnaire de son vivant ;

- le terrain à rétrocéder soit libre de toute occupation (caveau, cercueils, monument, corps, cendres et autres restes mortels exhumés…) et remblayé. Par délibération n°2016/05 du 17/03/2016, le conseil municipal a revalorisé les tarifs applicables au sein du cimetière communal.

Or, l’article 121 de la loi n°2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article L2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui instituait les taxes relatives aux convois, inhumations et crémations dont les tarifs étaient fixés par le conseil municipal. En conséquence, ces taxes n’ont plus aucun fondement légal et ne peuvent plus être perçues par les communes à compter du 01/01/2021. Il est donc proposé au conseil municipal de la commune :

- d’abroger la délibération n°2020/123 du conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) du 07/10/2020 portant instauration et actualisation des tarifs, des opérations et concessions funéraires applicables à Châtillon à compter du 01/11/2020 ;

- de prendre acte que l’article 121 de la loi n°2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article L2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui instituait les taxes relatives aux convois, inhumations et crémations dont les tarifs étaient fixés par le conseil municipal ;

- d’approuver en conséquence, à compter du 01/01/2021, l’instauration et l’actualisation des tarifs des opérations et concessions funéraires applicables à Châtillon (92320) à compter du 01/01/2021, conformément aux montants déterminés dans les tableaux ci-après :

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REDEVANCES FUNERAIRES POUR DEPOT EN CAVEAU PROVISOIRE

DUREE Tarifs

en vigueur

Tarifs proposés

à compter du 01/01/2021

Du 1er au 5ème jour inclus

13 € (forfait) 13 € (forfait)

Du 6ème au 89ème jour inclus

3 € par jour 3 € par jour

Du 90ème jour et au-delà (dans la limite de 6 mois)

11 € par jour 11 € par jour

VACATION DE POLICE

TYPES Tarif

en vigueur

Tarif proposé


Vacation de police

20 € 20 €

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REDEVANCES POUR LES CONCESSIONS FUNERAIRES (TERRAINS NUS)

TYPES Tarifs

en vigueur

Tarifs proposés


Concessions funéraires - Terrains d’une surface

égale à 2 m²

10 ans

200 € 200 €

15 ans

300 € 300 €

30 ans

600 € 600 €

50 ans

1 000 € 1 000 €

- de préciser que

o la vacation de police ▪ est perçue pour les opérations de surveillance suivantes :

• la fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ;

• la fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;

▪ n'est pas exigible :

• lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;

• lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ;

• dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le Maire ;

o les concessions funéraires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment

du renouvellement ;

o le prix des redevances pour les concessions funéraires dont la surface serait inférieure ou supérieure à 2 m², sera proratisé en conséquence ;

o les terrains concédés sont nus ;

o les concessions funéraires peuvent être rétrocédées à la commune en cours de

concession, à titre onéreux (montant calculé au prorata temporis de la période restant à courir), à condition que :

▪ la demande en soit faite par le concessionnaire de son vivant ; ▪ le terrain à rétrocéder soit libre de toute occupation (caveau, cercueils,

monument, corps, cendres et autres restes mortels exhumés…) et remblayé ;


En l’absence d’observation, Madame la Maire soumet ce point au vote.

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Ce point est adopté à l’unanimité. Point n°2021/07 - Actualisation des tarifs du Centre Municipal de Santé (CMS) Simone VEIL de la commune de Châtillon (92320) à compter du 01/03/2021 Madame la Maire donne la parole à Madame FALI. Madame FALI indique que : « La convention nationale des chirurgiens-dentistes conduit l’Assurance Maladie à faire évoluer les tarifs de certains actes. Les soins dentaires courants connaissent une forte revalorisation des tarifs afin d’encourager les soins conservateurs. Aussi, des tarifs plafonnés sont mis en place pour certains actes prothétiques. Il convient donc de modifier le tarif de 31 actes prothétiques pratiqués au Centre Municipal de Santé Simone Veil de la commune de Châtillon (92320). Il est proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

- d’approuver à compter du 01/01/2021, l’actualisation de divers tarifs conformément aux montants déterminés dans les tableaux ci-joints. »

Madame la Maire donne la parole à Monsieur GAZO. Monsieur GAZO demande dans quelles conditions fonctionne le centre de santé. Madame FALI explique que le Centre Municipal de Santé est mis à rude épreuve. Elle mentionne qu’il fonctionne à 100% sur les mêmes horaires. Elle souligne que les secrétaires médicales sont sur place et qu’elles gèrent le matériel COVID fourni aux agents communaux. Elle se réjouit que les gens soient attachés au Centre Municipal de Santé (CMS). Elle précise que des temps de désinfection sont mis en place, ce qui allonge les créneaux de rendez-vous et qu’il y a une fermeture pour aérer les locaux de 16h00 à 16h15 tous les jours. Elle alerte sur le fait que le Centre Municipal de Santé (CMS) était en grande difficulté, avec un fort déficit. Elle se réjouit que les infirmières aient travaillé sur un catalogue de prévention pour l’année 2021, ce qui n’existait pas auparavant. Elle souhaite que des médecins soient recrutés pour accroître les équipes et impulser une dynamique sur le territoire.

Madame la Maire explique qu’il faut une cohérence avec le Centre Municipal de Santé (CMS) pour une vraie gestion des stocks. Elle estime qu’il faut de la visibilité sur le nombre de masques et gels. Elle explique qu’un travail d’anticipation en lien avec la direction générale et les élus a été fait (notamment des visites au centre de vaccination de Clamart, afin de s’inspirer des bonnes pratiques). Elle souligne qu’une cellule d’appels est mise en place en lien avec le Centre Municipal de Santé (CMS) puisqu’il coordonne, rassure et oriente les personnes. Elle indique qu’un état des lieux est en cours et qu’il faut recruter un psychiatre, un pédopsychiatre et un psychologue. En l’absence d’autre observation, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté à l’unanimité. Point n°2021/08 - Bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune de Châtillon (92320) « Conformément à l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.

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Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune de Châtillon (92320). Il est donc proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

- d’approuver le bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune de Châtillon (92320) en 2020, joint en annexe ;


Madame la Maire donne la parole à Monsieur GAZO. Monsieur GAZO s’estime satisfait comme tous ses collègues et tous les Châtillonnais, de davantage de présence de la police nationale sur Châtillon. Il s’interroge sur la pérennité de cette action. Madame la Maire donne la parole à Monsieur JACQUOT. Monsieur JACQUOT rappelle que dans le passé, il y avait une gendarmerie où les Châtillonnais pouvaient déposer plainte et faire des procurations. Il ajoute qu’un poste de police avait été ouvert à Vauban, lorsque la gendarmerie a été fermée. Il estime qu’il n’y a pas eu beaucoup d’effort pour que ce service soit maintenu. Il demande une augmentation des effectifs des policiers sur la circonscription. Il souhaite l’ouverture d’un commissariat de police à Châtillon. Il indique que le cabinet du Ministre n’a pas laissé d’espoir d’ouverture d’un commissariat, mais éventuellement d’une annexe. Il explique que l’ouverture et l’installation d’une nouvelle gare dans le cadre du Grand Paris Express, se verra renforcée par la police régionale des transports ainsi que le commissariat de police qui renforcera la sécurité intérieure. Il explique qu’il faut des locaux afin d’accueillir ces effectifs policiers. Il souligne que ce local sera une annexe de la police municipale et qu’il a recruté une brigadier-cheffe principale, qui sera la cheffe de cette annexe. Il explique qu’il faut une présence régulière quotidienne de la police nationale. Il indique que le cabinet du Ministre de l’Intérieur suit de près le trafic de cigarettes au métro. Madame la Maire demande régulièrement à l’Etat que dans les locaux de l’ancienne gendarmerie, un commissariat soit installé. Elle estime qu’il faut une rapide prise en charge pour doter le quartier du métro d’une force de police permanente, mais également d’une police du transport. Elle précise que les négociations prennent du temps et qu’il est plus facile d’enlever des forces de police que d’en remettre. Elle rappelle sa volonté politique de ne pas laisser s’installer une zone de non droit, d’où l’achat du fonds de commerce pour installer dans le quartier du métro la police municipale. Elle explique que la police nationale est en action quotidienne avec la police municipale. Elle déplore que les caméras de vidéosurveillance sont mal positionnées ou inexistantes, qu’elles tombent en panne et sont défectueuses et que deux sur trois ne fonctionnaient pas à l’arrivée de la nouvelle municipalité. Elle explique qu’un plan est à l’étude afin de subventionner la mise aux normes des caméras par le biais de l’Etat en lien et avec la police nationale. Madame la Maire donne la parole à Monsieur GAZO. Monsieur GAZO jugera sur pièce et espère que tout ira dans le bon sens, ce dont il ne doute pas. Il entend que les caméras ne sont peut-être pas bien positionnées. Il demande s’il y a un échéancier. Madame AZZAZ explique que changer le système de caméras coûte cher. Elle pose la problématique, de l’estimation du coût. Elle déplore les mauvais investissements qui ont été faits précédemment, comme l’a constaté la police nationale. Elle explique que lors de problématiques sur la voie publique, elle est dans l’incapacité de procurer des images à la police nationale, parce que la vidéo s’arrête. Elle estime que les spécialistes et professionnels de la sécurité publique doivent être interrogés et décider de l’implantation et du besoin de matériel de sécurité par rapport à leurs besoins. Elle déplore que ce dossier n’ait pas été abordé lors du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de l’ancienne mandature, alors que Madame MONTSENY l’avait demandé à plusieurs reprises.

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Monsieur GAZO indique que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) n’était pas encore installé à l’époque. Madame la Maire indique avoir demandé à avoir une cartographie. Madame la Maire donne la parole à Madame MONTSENY. Madame MONTSENY précise que la cartographie a été refusée pour des raisons de confidentialité. Madame la Maire explique travailler pour réparer ce qu’elle peut. Elle espère pouvoir prétendre à des subventions dans ce domaine. Monsieur GAZO se souvient que l'opposition de l'époque, alors que l’actuelle Maire ne siégeait pas encore au conseil municipal, s'était montrée défavorable à l'installation de caméras. Il remarque que, si le dispositif n'avait pas été mis en place, on ne parlerait pas aujourd'hui de défectuosités. Il précise que ni lui ni ses collègues n'ont décidé, et qu'il s'agit bien d'une décision du Maire d'alors. Il explique que le coût total de l'opération a été pris en considération, d'où le choix technique qui a été effectué. Madame la Maire donne la parole à Madame NICOLAS. Madame NICOLAS souhaite avoir des statistiques sur la sécurité de la ville. Elle constate une grande recrudescence de cambriolages, d’agressions diverses et variées et d’attaques de commerçants. Elle indique que deux pharmacies ont été braquées. Elle s’étonne d’une fréquentation dans les rues, de gens qu’elle ne voyait pas avant, en lien avec l’hôtel B&B. Elle s’inquiète que ce quartier pavillonnaire donne lieu à une fréquentation de personnes, qui maraudent toute la journée et demande des explications. Monsieur JACQUOT se demande ce qu’elle entend par « ce type de personnes qu’elle ne voyait pas avant ». Madame NICOLAS explique que ce n’est pas son quartier. Elle indique qu’il s’agit de gens qui se promènent, sont là toutes la journée, se baladent dans la rue, squattent dans les parkings, maraudent, regardent dans les jardins, surveillent... Elle ajoute que ce sont des attitudes anormales de personnes qui ne se baladent pas d’un point à un autre. Monsieur JACQUOT explique avoir fait de la maraude et qu’il s’agit de porter assistance à des personnes sans-abri en précarité. Madame la Maire précise que les chiffres sont meilleurs et qu’ils seront exposés dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) ouvert à l’opposition. Elle précise que des statistiques préparées par Monsieur JACQUOT, seront indiquées de manière très transparente. Elle attire l’attention de Madame NICOLAS sur les expressions qu’elle utilise, dans un moment extrêmement difficile de crise sanitaire sans précédent. Elle souhaite que dans les moments complexes, il soit fait preuve de hauteur d’esprit. Elle précise que ce sont des tentatives d’effractions échouées. Elle explique que la sécurité fait partie de l’une de ses priorités et qu’il faut faire attention à l’utilisation des mots et s’abstenir comme élu de jeter de l’huile sur el feu. Monsieur JACQUOT donne en toute transparence l’état statistique transmis par le commissaire de Montrouge. Il explique que les atteintes volontaires à l’intégrité physique sont en légère augmentation par rapport à 2019 (de 26 faits constatés à 32), les violences conjugales ont augmenté, les atteintes aux biens ont diminué (de 89 à 76), les comportements portant atteintes à la tranquillité publique sont passés de 31 à 52 (ce qui est lié aux interventions au métro). Il estime que les résultats statistiques sont satisfaisants. Il alerte sur le problème de sécurité au métro et confirme le renforcement de la présence de la police municipale à cet endroit. Madame la Maire précise qu’il y a une hausse des cambriolages dans toute la petite couronne et qu’il faut mettre en place de la prévention. Elle remercie la police municipale de son travail de sécurité et proximité dans la zone pavillonnaire, pour expliquer aux habitants les automatismes à

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prendre lors des absences. Elle précise qu’il ne faut pas laisser des objets de valeur visibles dans un véhicule. Elle raconte une arnaque qui existe, avec des gens qui viennent repérer en prétextant vendre des faux calendriers (cela touche principalement les personnes âgées). Elle indique qu’une action a été menée sur le marché pour expliquer aux Châtillonnais(e)s qu’il ne faut pas se fier à un uniforme. Elle se réjouit que la police municipale soit plus visible. Elle souligne que le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) se réunit vendredi. En l’absence d’autre observation, Madame la Maire soumet ce point au vote. Ce point est adopté à l’unanimité. Point n°2021/09 - Approbation du rapport de gestion et des comptes annuels de la Société Publique Locale « Sud-Ouest 92 » pour l’exercice 2019 Madame la Maire indique que : « Par délibération n°21/2013 du 10/07/2013, le conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) a approuvé la création de la Société Publique Locale (SPL) « Sud-Ouest 92 ». Elle est compétente pour réaliser, conformément aux articles L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, toutes les opérations qui y sont prévues et ce, conformément à ses statuts. Le 28/09/2020, l’assemblée générale ordinaire de la SPL « Sud-Ouest 92 » a examiné son rapport de gestion pour l’exercice 2019 établi par le conseil d’administration sur l’activité et la situation de la SPL « Sud-Ouest 92 » arrêtés au cours de l’exercice clos le 31/12/2019, le rapport du commissaire aux compte s’y rapportant et sur les comptes de cet exercice. En vertu de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, il incombe aux administrateurs de la Société Publique Locale (SPL) « Sud-Ouest 92 », membres des conseils municipaux des communes de Châtillon et du Plessis-Robinson, de présenter en séance ses rapports de gestion faisant ressortir en particulier l’état de ses finances. Les comptes détaillés reprennent l’ensemble des éléments expliqués dans le rapport d’activité. Il est donc proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

- d’approuver : o le rapport gestion de la Société Publique Locale (SPL) « Sud-Ouest 92 » pour

l’exercice 2019 ; o les comptes annuels de la Société Publique Locale (SPL) « Sud-Ouest 92 » pour

l’exercice 2019 arrêtés au 31/12/2019, certifiés par le Commissaire aux comptes et approuvés par l’assemblée générale ordinaire de la Société Publique Locale (SPL) « Sud-Ouest 92 » le 28/09/20020.»

En l’absence d’observation, Madame la Maire soumet ce point au vote. Ce point est adopté à l’unanimité. Point n°2021/10 - Présentation du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l'année 2019 Madame la Maire donne la parole à Monsieur JACQUOT. Monsieur JACQUOT indique que : « Par délibération du conseil municipal n°2017/105 du 20/10/2017, la commune de Châtillon (92320) a adhéré au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) à compter du 01/01/2018 pour les compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires ».

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Par délibérations du conseil municipal n°2018/11 du 14/03/2018 et n°2019/55 du 04/07/2019, la commune de Châtillon (92320) a adhéré à la centrale d’achat dans le domaine du funéraire coordonné par le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP). Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport doit faire fait l'objet d'une communication par la Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune de Châtillon (92320) à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2019 a pour objet de présenter un bilan des actions menées dans le cadre de la gestion du service extérieur des pompes funèbres et des équipements funéraires pour l’année 2019. Il est donc proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

- de prendre acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Funéraire Intercommunal de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2019. »

En l’absence d’observation, Madame la Maire soumet ce point au vote. Il a été pris acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l'année 2019. Point n°2021/11 - Présentation du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour l’année 2019 Madame la Maire indique que : « La commune de Châtillon (92320) a :

- par délibération du conseil municipal n°35 du 15/04/1999, adhéré au groupement de commandes pour les flux des télécommunications ;

- par délibération du conseil municipal n°2014/85 du 24/04/2014, adhéré au groupement de commandes pour l'achat d'électricité et la maîtrise de l'énergie du SIPPEREC ;

- par délibération du conseil municipal n°2015/26 du 15/04/2015, adhéré à la compétence « Développement des énergies renouvelables" du SIPPEREC ;

- par délibération du conseil municipal n°2015/39 du 10/06/2015, adhéré au Groupement de Commandes pour les Services de Communications Electroniques (CGSCE) du SIPPEREC ;

- par délibération du conseil municipal n°2018/74 du 26/09/2019, adhéré à la centrale d’achat « SIPP’n’CO » du SIPPEREC.

Conformément à l’article 5211-39 du code général des collectivités territoriales le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par la maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le rapport d’activité du SIPPEREC pour l’année 2019 a pour objet de présenter les actions dans le domaine de l’électricité, des énergies renouvelables, du numérique et des achats mutualisés.

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Il est donc proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

- de prendre acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour l’année 2019. »

Il a été pris acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour l’année 2019. Point n°2021/12 - Présentation rapport d’activité du syndicat intercommunal du cimetière de Clamart pour les années 2018-2019 Madame la Maire indique que : « Le cimetière intercommunal de Clamart a ouvert en 1958 et est géré par un syndicat intercommunal regroupant, depuis son origine, 6 communes des Hauts-de-Seine (92) - Boulogne-Billancourt ; - Châtillon ; - Clamart ; - Issy les Moulineaux ; - Malakoff ; - Vanves. Ce syndicat a pour objet de gérer, d’entretenir ou d’opérer la translation du cimetière intercommunal de Clamart au lieu et place des communes qui lui ont transféré cette compétence, dans les conditions prévues aux articles L.2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le cimetière intercommunal est situé au lieu-dit « Le Parc » à Clamart (92140). Le syndicat en est propriétaire. Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport doit faire fait l'objet d'une communication par la Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune de Châtillon (92320) à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal du cimetière de Clamart pour les années 2018 et 2019 a pour objet de présenter un bilan financier, comptable, de la gestion du personnel, des travaux et des activités relatives au cimetière. Il est donc proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

- de prendre acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal du cimetière de Clamart pour les années 2018 et 2019. »

Madame la Maire donne la parole à Monsieur WIDLOECHER. Monsieur WIDLOECHER profite de ce point sur le cimetière pour indiquer que des travaux vont être entrepris afin de relever les tombes arrivées à expiration. Il informe également du projet de construction d’un columbarium. En l’absence d’observation, Madame la Maire soumet ce point au vote. Il a été pris acte de la présentation du rapport d’activité du syndicat intercommunal du cimetière de Clamart pour les années 2018-2019.

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Point n°2021/13 - Présentation du rapport d’activité du syndicat Autolib' Vélib' pour l’année 2019 Madame la Maire indique que : « Créé en 09/07/2009, le syndicat Autolib' et Vélib' Métropole est un syndicat mixte auquel a adhéré la commune de Châtillon (92320). Ce syndicat a pour objet de promouvoir la libre location de vélos et de voitures en autopartage. Par délibération n°18/2010, le conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) a approuvé le 17/11/2010 l’adhésion de cette dernière au syndicat Autolib’ et Vélib’ Métropole. Par délibération n°2020/108, le conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) a approuvé le transfert de la compétence de location de vélos en libre-service et l’adhésion de la commune de Châtillon (92320) à la compétence optionnelle « Vélib’ » du syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole. Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport doit faire fait l'objet d'une communication par la Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune de Châtillon (92320) à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le rapport d’activité du Syndicat Autolib'Vélib' Métropole pour l’année 2019 a pour objet de présenter un bilan des actions menées pour accompagner la mobilité des métropolitains ainsi que le bilan financier pour l’année 2019. Il est donc proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

- de prendre acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Autolib'Vélib' Métropole pour l’année 2019.»

Madame la Maire donne la parole à Monsieur GAZO. Monsieur GAZO souligne que le vélo doit être considéré comme une solution de mobilité individuelle. Il précise qu’il peut palier à la voiture mais que les passages et les pistes doivent être sécurisées. Il rappelle que lors de la précédente mandature, des actions avaient été menées dans ce sens. Il estime que les usagers doivent aussi respecter les règles. Il précise que les feux rouges ne doivent pas être brulés et que ni les piétons, ni les personnes âgées doivent être gênés. Il trouverait judicieux de rappeler à travers le journal Châtillon Infos ou le site internet, les comportements citoyens (notamment les cyclistes qui ne respectent pas les feux tricolores). Il observe à l’endroit du tramway au centre de Châtillon, que les pistes se croisent avec une cohabitation compliquée entre les piétons et les cyclistes. Il demande si un panneau peut être envisagé, demandant aux cyclistes de faire attention aux piétons. Il rappelle s’être abstenu en septembre 2020 sur le vote de l’adhésion au Vélib’ parce qu’il considérait que le rapport bénéfice/dépense était trop élevé. Il cite le journal le Canard Enchaîné et précise que ce n’est pas sa tasse de thé, mais qu’ils sont informés des discussions compliquées entre le syndicat auquel appartient la commune par le biais d’une demande de SMOVENGO avec un supplément de 240 millions d’euros, sur 12 ans. Il explique que JC Decaux menace de porter l’affaire en justice parce qu’il a été écarté de l’appel d’offres en 2017. Il demande s’il y a des informations rassurantes et quelle serait l’addition pour Châtillon. Madame la Maire donne la parole à Madame BATAILLE. Madame BATAILLE explique que la renégociation à la hausse a été demandée par SMOVENGO avec 240 millions d’euros d’ici la fin du contrat (2032), en raison des pénalités.

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Elle constate que la mise en place du Vélib’ et l’augmentation du nombre de vélos électriques montrent que l’équilibre financier de l’opérateur dépend en grande partie des subventions des collectivités. Elle demande où en est l’avenant pour la renégociation auprès du syndicat Vélib’ Métropole. Madame la Maire donne la parole à Madame DORFIAC. Madame DORFIAC respecte le point de vue de ses collègues sur le respect des règles, de partage de la voirie (automobilistes, cyclistes et piétons). Elle précise qu’il y a plus d’accidents de cyclistes et de piétons que d’automobilistes. Elle estime que nul n’a des passe-droits sur la route. Elle rappelle avoir mis en place des ateliers vélos (un atelier réparation de vélos est prévu au printemps et les règles seront rappelées). Elle estime que la place des cyclistes n’est pas sur les trottoirs. Elle constate une vraie disparition de la piste au niveau du tramway et qu’il s’agit d’un vrai danger pour les usagers. Elle pense que la commune s’améliore continuellement sur ce sujet. Elle précise que les négociations sont toujours en cours et sans risque pour la commune de Châtillon. Elle rappelle que le Syndicat Autolib’/Vélib’ a l’intention de soutenir, y compris financièrement, le développement des stations Vélib’. Elle précise avoir eu l’agréable surprise de découvrir que Châtillon serait prioritaire, dans le développement des stations. Elle se réjouit de la prise en charge à hauteur de 10 000 euros par station, ce qui n’était pas prévu initialement. Madame la Maire donne la parole à Monsieur ADJROUD. Monsieur ADJROUD rappelle qu’il est fait référence à l’article du Canard Enchaîné du mois dernier. Il pense que cet article est aussi le fait de JC Decaux, qui est revanchard sur ce dossier, puisque cet article rappelle qu’il a perdu l’appel d’offres. Il estime qu’il faut laisser faire les négociations. Il pense que le modèle du vélib’ est amené à se développer. Il précise que le contrat court encore 12 ans et indique que sur les 5 dernières années, l’utilisation du vélo a explosé dans les communes. Il pense que le syndicat a appris des contentieux précédents et est persuadé qu’il y aura une fin positive à cela. Madame la Maire donne la parole Monsieur GAZO. Monsieur GAZO explique que pour la commune le coût n’est pas encore connu. Il observe que l’explication de Monsieur ADJOURD est politique, diplomatique et très bien faite. Il déplore que la demande de 240 millions d’euros soit excessive et s’interroge sur la pérennité du projet car le résultat d’exploitation est déficitaire. Madame la Maire donne la parole à Madame BATAILLE. Madame BATAILLE souhaite intervenir sur l’utilisation des voies de la coulée verte. Elle explique qu’il y a deux utilisations les « cyclos tafeurs » et les « cyclos du dimanche ». Elle indique que Madame la Maire le sait, les services du département examinent la façon de transformer la RD63 en piste cyclable, pérenne, sécurisée. Elle souligne les difficultés dues à l’abatage des arbres et aux réductions de trottoirs. Elle précise qu’une étude extrêmement poussée est lancée. Elle explique que lors de la réunion organisée par Monsieur KANGOUD, début janvier 2021 sur le vélib’ à laquelle étaient conviés tous les élus, celui-ci avait fait une présentation des différents lieux d’implantation de station vélib’ (cinq stations choisies selon des critères raisonnables). Elle estime nécessaire d’examiner l’implantation d’une station vélib’ au niveau de la station tram centre-ville, au cœur d’axes transversaux. Elle souligne que cet axe permet de rejoindre Fontenay-Aux-Roses, Issy-Les-Moulineaux ou Boulogne. Elle demande si une réflexion est envisagée sur les voies cyclables le long de la D 906, sachant qu’une implantation sur le domaine départemental est compliqué (pas d’exonération d’occupation du domaine public possible sur la voie départementale). Elle se demande si une implantation pourrait se faire au niveau de la rue Paul Bert à Châtillon, à l’endroit où le trottoir est extrêmement large. Madame la Maire donne la parole à Madame CHALVIN.

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Madame CHALVIN rappelle que Monsieur KANGOUD, lors de la réunion d’information susmentionnée, a évoqué un montant de 200 millions d’euros. Elle précise que ce montant doit être majoritairement pris en charge par la commune de Paris, principal actionnaire du syndicat Vélib’. Elle souligne que ce montant s’étale sur la durée restante du contrat, soit dix ans. Elle précise que le montant réclamé par SMOVENGO est de 20 millions d’euros par an réparti sur l’ensemble des collectivités adhérentes au syndicat et principalement pris en charge par la commune de Paris. Elle explique que la subvention mentionnée précédemment par Madame DORFIAC ne concerne pas seulement l’installation mais même aussi les coûts d’exploitation, et qu’elle s’applique jusqu’à la fin du contrat de SMOVENGO. Elle se réjouit que l’aménagement à proximité de l’arrêt de tramway « Centre de Châtillon » soit plus agréable maintenant et permette aux piétons de savoir d’où arrivent les vélos. Elle rappelle l’existence du panneau de type M12 dont de nombreux exemplaires ont été fixés sous les feux tricolores ces derniers mois à Châtillon (ce panneau donne la possibilité aux cyclistes en cédant le passage aux autres usagers de la route d’emprunter les directions fléchées sur le panneau fixé sous le feu tricolore, même lorsque le feu tricolore est rouge). Madame la Maire donne la parole à Madame DORFIAC. Madame DORFIAC précise que l’emplacement des stations est en discussion avec les habitants et associations de piétons de Châtillon. Elle explique que des études techniques sont en cours pour envisager une implantation proche du centre-ville. Elle confirme que l’implantation de la piste ne peut être que sur la RD906, puisque le conseil départemental a fait le choix politique de refuser l’exonération. Elle déplore la complexité de trouver de l’espace transverse. Elle ajoute que le conseil départemental a été saisi par Madame la Maire pour la RD 63 avenue de la République qui doit devenir une voie de délestage pour les vélos « taffeurs » de manière à désengorger la coulée verte. Elle souhaite que les vélos loisirs et trottinettes empruntent toujours la coulée verte. Elle indique que le conseil départemental a fourni un chiffre de comptage aux heures de pointes des cyclistes sur la RD 906 cet hiver, malgré la neige le froid et la pluie (il s’avère que le taux de cyclistes est aussi élevé que celui des voitures). Madame la Maire donne la parole à Monsieur GAZO. Monsieur GAZO remercie Madame DORFIAC de ces propos raisonnables et son écoute. Madame la Maire revient sur la réunion organisée par Monsieur KANGOUD et ouverte aux élus de l’opposition. Elle rappelle qu’il y a eu une concertation sur les emplacements stratégiques en lien avec les usagers et les associations de cyclistes du territoire. Elle indique que Monsieur KANGOUD a échangé avec les associations sur une implantation sensée en prenant en compte les questions d’intermodalité. Elle précise que cela participe à l’attractivité du territoire. Elle explique que les sommes demandées ne sont pas encore fixées et que les négociations sont en cours. Elle répète que les mauvais partageurs de la route sont les automobilistes, mais qu’une révolution culturelle s’opère. Elle précise qu’il faut des infrastructures en nombre suffisant et sécurisées afin d’avoir des espaces apaisés. Elle explique que la coulée verte ne permet plus aux vélos « taffeurs » de circuler aussi rapidement qu’ils le voudraient et qu’ils empêchent les balades des gens sur la coulée verte. Elle considère qu’il faut réagir et que la RD63 apparaît comme l’axe de délestage le plus intéressant et ajoute être en relation pour cela avec la commune de Montrouge et l’Etablissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud-Grand Paris. Elle répète qu’il faut permettre au maximum de personnes de pouvoir se déplacer en vélo en toute sécurité. Elle précise que cela se fait en investissant dans des infrastructures, Elle précise que c’est du gagnant, gagnant. Elle souligne que cela permet aux cyclistes de pouvoir aller au travail, se déplacer, faire leurs courses. Elle indique que si les gens n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule, il faut pouvoir le faire dans des conditions fluides. Elle ne souhaite pas polémiquer sur Autolib’. Elle indique que Monsieur GAZO a raison, puisque ce risque est partagé avec d’autres collectivités. Elle estime que le vélib’ permet d’offrir un service public sur le territoire communal en termes de mobilités. Elle souhaite réparer le préjudice subi par les Châtillonnais. En l’absence d’autres observations, Madame la Maire soumet ce point au vote. Il a été pris acte de la présentation du rapport d’activité du syndicat Autolib' Vélib' pour l’année 2019.

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Point n°2021/14 - Présentation de l’état relatif aux indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) Madame la Maire indique que : « En application de l’article L2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat mixte ou de toute Société Publique Locale ou Société d’Economie Mixte ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux/conseillère municipales avant l'examen du budget de la commune de Châtillon (92320). Il est proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

- de prendre acte de la présentation de l’état relatif aux indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320), pour l’exercice 2020, comme suit :

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Etat relatif aux indemnités perçues par les élu(e)s siégeant au conseil municipal du 01/01/2020 au 02/07/2020

Fonction Montant brut de l’indemnité annuel versé en 2020

Maire 23 287,27 euros

1er Adjoint 7 676,51 euros

2ème Adjoint 7 676,51 euros










Conseiller Municipal délégué 2 740,62 euros





Total des indemnités versées 120 167,38 euros

Etat relatif aux indemnités perçues par les élu(e)s siégeant au conseil municipal

du 03/07/2020 au 31/12/2020

Fonction Montant brut de l’indemnité annuel versé

en 2020

Maire 21 096,76 euros

1er Adjoint 5 850,73 euros










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Conseiller municipal délégué 2 348,26 euros














Total des indemnités versées 119 961.20 euros

En l’absence d’observation, Madame la Maire soumet ce point au vote. Il a été pris acte de la présentation de l’état relatif aux indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320). Point n°2021/15 - Décision de s’associer à la mise en concurrence organisée par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne pour le renouvellement du contrat-groupe pour les risques statutaires à compter du 01/01/2022 Madame la Maire indique que : « Depuis 1999, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne propose aux collectivités d’adhérer à des taux particulièrement avantageux, à un contrat-groupe pour les risques statutaires, qui les assure contre les risques financiers liés à l’absentéisme pour raison de santé de leurs agents. Le contrat d’assurance pour les risques statutaires souscrit par le CIG auprès de CNP-Assurances arrivera à son terme le 31 décembre 2021. Le CIG va donc engager, conformément aux dispositions du code des marchés publics, la procédure de mise en concurrence pour un nouveau contrat qui prendra effet le 01/01/2022. L’intérêt pour la collectivité est de pouvoir souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires compensant une partie des dépenses (traitements et frais médicaux) dues aux agents dans les situations d’absence pour raison de santé, d’accident de service, de maladie professionnelle, de congés de maternité et de paternité, de congé pour adoption, de décès, etc. ; Il s’agit de saisir l'opportunité offerte à la collectivité de confier au CIG de la petite couronne le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence regroupant l’ensemble des collectivités et établissements intéressés.

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La collectivité conservera la possibilité de ne pas adhérer au contrat souscrit par le CIG, si les conditions obtenues ne donnaient pas satisfaction. Il est donc proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

− de s’associer à la mise en concurrence organisée par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne, en vue de la conclusion d’un contrat-groupe pour les risques statutaires qui prendra effet le 01/01/2022 ;

− de confier au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne la charge de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée ;

− de préciser que ces conventions devront : o couvrir tout ou partie des risques suivants :

• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d’office, invalidité ;

• agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité/ adoption ;

o avoir les caractéristiques suivantes :

• durée du contrat : 3 ou 4 années, à compter du 1er janvier 2022.

• régime du contrat : capitalisation.

− de préciser que la décision éventuelle de la commune de Châtillon (92320) d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure du conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) ;

− d’autoriser Madame la Maire de la commune de Châtillon (92320), ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. »

En l’absence d’observation, Madame la Maire soumet ce point au vote. Ce point est adopté à l’unanimité. Point n°2021/16 - Modification du tableau des emplois permanents de la commune de Châtillon (92320) Madame la Maire indique que : « Par délibération n°2019/49 du 10/04/2019, le conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) a approuvé la création des emplois permanents de la commune de Châtillon (92320) et un certain nombre de délibérations subséquentes ont procédé à sa mise à jour au regard de l’évolution des services et des besoins. Dans un souci de rationalisation et d’efficience, un nouvel organigramme a été défini et adopté par le Comité Technique dans sa séance du 18/12/2020, afin de renforcer la structuration de l’administration générale et de développer sa fonction de coordination, de pilotage et d’accompagnement des services dans la mise en œuvre des projets municipaux. Ainsi, la Direction Générale des Services se voit rattacher un nombre limité de domaines tels que l’administration générale, la culture ou le développement durable, afin de favoriser sa fonction de pilotage de l’administration et ses interactions avec l’autorité territoriale et les élus. Elle se voit adjoindre pour la réalisation de l’ensemble des missions et projets de la collectivité, 5 délégations :

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- La Direction des Services Techniques et de l’Aménagement qui regroupe l’ensemble des régies techniques, l’urbanisme, l’aménagement ainsi que l’animation commerciale. - La Direction Générale Adjointe Santé et Solidarité qui regroupe l’ensemble des services à vocation sociale que ce soit dans le domaine de l’accompagnement, de l’accès au logement ou aux soins. Il est également envisagé la création de la Maison des Séniors visant à regrouper l'ensemble des services et actions en direction de cette population, aujourd’hui portés par différents acteurs y compris associatifs. - La Direction Générale Adjointe Finances et Juridique qui a vocation à renforcer l’expertise et la prospective financières et de consolider les processus de gestion dans ce domaine. - La Direction Générale Adjointe des Services à la Population qui regroupe tous les services liés à la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, l’éducation et le sport auquel est associé un volet prévention/citoyenneté. - La Direction Générale Adjointe Ressources qui regroupe les différents services et directions en charge des moyens nécessaires au bon fonctionnement interne des services. Afin de garantir l’efficience des services et atteindre le niveau d’expertise nécessaire au bon fonctionnement des services et à la mise en œuvre des projets municipaux, il est proposé la création de certains emplois :

I) Création d’un emploi de Directeur(trice) des Systèmes d’Informations Le(la) Directeur(trice) des Systèmes d’Informations, emploi à temps complet aura pour principales missions de :

➢ Garantir la continuité du fonctionnement du système d’information et sa sécurité et assurer son évolution dans un environnement complexe ;

➢ Participer à la définition des orientations stratégiques de la collectivité en matière de systèmes d’information et en assurez la mise en œuvre y compris au travers de solutions innovantes ;

➢ Maîtriser les normes de sécurité en matière de système d’information (SI) ; ➢ Anticiper les changements et savoir accompagner les évolutions ; ➢ Être garant de l’alignement des systèmes d’information (SI) sur la stratégie de la collectivité

; ➢ Assurer le maintien en condition opérationnelle des systèmes et des réseaux d'information

et de communication ; ➢ Accompagner les directions opérationnelles dans une logique de conseil, d'adaptation aux

besoins et de proximité avec les logiques métiers ; ➢ Être en charge du bon développement des projets informatiques et numériques structurants

; ➢ Encadrer et manager une équipe dédiée en adéquation avec la définition du besoin et au

travers d’un accompagnement individuel dans un objectif constant d’adaptation des compétences ;

➢ Assurer un suivi budgétaire et la rédaction de marchés publics ; ➢ Organiser une veille technologique favorisant le déploiement d’outils et de solutions

innovantes et piloter l’évolution des SI tout en garantissant la pertinence et la sécurité de leur architecture.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois d’Attachés et d’Ingénieurs territoriaux. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. La rémunération associée à cet emploi, nonobstant les dispositions réglementaires obligatoires, est composée de la façon suivante :

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- Traitement indiciaire compris entre l’indice majoré 545 et 821

- Indemnité de résidence

- Supplément Familial de Traitement (sous réserve de remplir les conditions requises)

- Indemnité de Fonctions, d’Expertise et de Sujétions (IFSE) et Complément Indemnitaire Annuel (CIA) conformément à la délibération du Conseil Municipal 2020/30 du 25 mai 2020 portant approbation du versement de l’IFSE et du CIA à divers cadres d’emplois des catégories A, B et C de la commune

- Prime annuelle selon les mêmes conditions que l’ensemble du personnel communal.

II) Création d’un emploi d’Administrateur (trice) Systèmes, Réseaux et Téléphonie Le(la) d’Administrateur (trice) Systèmes, Réseaux et Téléphonie, emploi à temps complet aura pour principales missions de : Gestion de projets et mise en place du réseau :

• Optimiser le réseau par la conduite de projets d’installation ou de refonte du SI

• Mettre en place les interconnexions entre les différents réseaux

• Consolidation de l’infrastructure serveurs vers une infrastructure virtuelle

• Mise en place d’un Plan de continuité d’activité (PCA) / Plan de reprise d’activité (PRA) Exploitation et administration du SI :

• Créer et maintenir des procédures opérationnelles ainsi que des process d’exploitation

• Supervision de l’ensemble du SI

• Mise en place d’indicateurs clés et proposition d’actions préventives

• Installation, configuration des infrastructures serveurs, de stockage et réseau

• Gestion du routage / VLAN Protection du SI :

• Gestion de la sauvegarde

• Gestion de l’Active Directory et de Microsoft 365

• Gestion et optimisation de la politique de sécurité

• Paramétrage de règles pare-feu Support aux utilisateurs :

• Traitement, suivi et clôture des demandes et incidents N2/N3 Veille technologique :

• Anticiper les évolutions nécessaires à l’optimisation du SI

• Proposer les investissements informatiques relatifs au SI Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois d’Attachés, d’Ingénieurs, de Rédacteurs et de Techniciens territoriaux. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. La rémunération associée à cet emploi, nonobstant les dispositions réglementaires obligatoires, est composée de la façon suivante :






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III) Création d’un emploi de Responsable du Contrôle de Gestion Le(la) Responsable du Contrôle de Gestion, emploi à temps complet aura pour principales missions de :

➢ Analyser les missions, activités, prestations et moyens de la collectivité ; ➢ Analyser les coûts par service, par équipement ; ➢ Définir et mettre en place les indicateurs et ratios comparatifs (RH, coût/enfant, performance

énergétique, entretien au m2, fluides…) ; ➢ Réaliser des études conjoncturelles d’aide à la décision stratégique et analyse des coûts ; ➢ Evaluer les risques ; ➢ Participer à la conception et l’optimisation des procédures ; ➢ Elaborer des indicateurs d’activité et tableaux de bord ; ➢ Sensibiliser aux enjeux du contrôle de gestion.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des Attachés territoriaux. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. La rémunération associée à cet emploi, nonobstant les dispositions réglementaires obligatoires, est composée de la façon suivante :





- Prime annuelle selon les mêmes conditions que l’ensemble du personnel communal. IV) Création d’un emploi de Responsable des Financements Externes

Le(la) Responsable des Financements Externes, emploi à temps complet aura pour principales missions de :

➢ Définir, mettre en œuvre et assurer le suivi des procédures relatives au financement des projets dans le cadre des dispositifs de financements de l’Etat, Fonds Européens structurels et d’investissement ainsi que tous les autres partenaires publics ou privés susceptibles d’apporter un soutien financier à la ville ;

➢ Réaliser une veille juridique sur l’évolution des dispositifs existants et/ou nouvellement créés en matière de financements ;

➢ Piloter la recherche de financements externes au travers notamment d’un appui technique et opérationnel aux services dans le montage de leurs projets et l’identification des sources de financement à mobiliser y compris dans une démarche prospective ;

➢ Mettre en place, piloter et animer un comité de suivi des financements externes constitué de membres des autres services de la ville ;

➢ Constituer et la vérifier les dossiers de demandes de subventions, en veillant au respect des calendriers et échéances ;

➢ Assurer un suivi administratif, budgétaire et comptable des dossiers ; ➢ Réaliser un bilan et une évaluation des financements mobilisés ; ➢ Entretenir un réseau professionnel actif en matière de financement de projet. ➢ Réaliser une analyse et un diagnostic financier des associations ayant déposé une demande

de subvention auprès de la Ville (analyse du bilan et du compte de résultat). ➢ Evaluer les moyens annexes et les coûts associés mis à disposition des associations.

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Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois d’Attachés et Rédacteurs territoriaux. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. La rémunération associée à cet emploi, nonobstant les dispositions réglementaires obligatoires, est composée de la façon suivante :






V) Création d’un emploi d’Inspecteur(trice) Hygiène et Sécurité Le(la) Inspecteur(trice) Hygiène et Sécurité, emploi à temps complet aura pour principales missions de :

➢ Appliquer et rappeler la réglementation en matière d’hygiène, de salubrité, de santé et sécurité publique ;

➢ Instruire les signalements des administrés ; ➢ Mener les enquêtes sanitaires et de sécurité publique dans les domaines suivants : infraction

aux règlements sanitaires, lutte contre l’habitat indigne et l’habitat dégradé, les procédures de périls, les nuisances environnementales, contrôle des règles d’hygiène alimentaire, lutte contre les animaux nuisibles ;

➢ Rédiger des rapports techniques, des courriers administratifs et des procès-verbaux de constat d’infractions ;

➢ Mettre en œuvre, exécuter et suivre à terme des procédures et décisions administratives ; ➢ Emettre les avis techniques relatifs aux autorisations d’urbanisme aux questions d’ordre

sanitaire ; ➢ Piloter l’élaboration et le suivi du plan Communal de Sauvegarde.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois d’Attachés, d’Ingénieurs, de Rédacteurs et de Techniciens territoriaux. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. La rémunération associée à cet emploi, nonobstant les dispositions réglementaires obligatoires, est composée de la façon suivante :






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VI) Création d’un emploi de Chargé(e) de Mission Mobilité/Transports

Le(la) Chargé(e) de Mission Mobilité/Transports, emploi à temps complet aura pour principales missions de :

➢ Suivre la mise en œuvre de la gare du Grand Paris sur le territoire communal en interface avec les différents partenaires et intervenants

➢ Suivre la délégation de service public du stationnement payant avec les différents partenaires et intervenants

➢ Elaborer des pièces techniques des marchés publics, analyser les offres, suivre les travaux (pistes/bandes cyclables, plan de déplacement urbain, DSP du stationnement payant)

➢ Gérer et suivre les redevances d’occupation du domaine public, réaliser le suivi administratif et financier en partenariat avec le SIPPEREC (permissions de voirie, demandes de subventions, conventions…)

➢ Piloter le plan de déplacement communal ➢ Participer à la réalisation des projets structurants dans le domaine des transports : Vélib,

développement mobilités douces … ➢ Gérer et être l’interface avec les exploitants des lignes de bus y compris la navette

intercommunautaire. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois d’Attachés et d’Ingénieurs territoriaux. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. La rémunération associée à cet emploi, nonobstant les dispositions réglementaires obligatoires, est composée de la façon suivante :






VII) Création d’un emploi de Responsable de la Commande Publique Le(la) Responsable de la Commande Publique, emploi à temps complet aura pour principales missions de :

➢ Définir et animer la stratégie achat et la commande publique ; ➢ Appréhender la dimension économique et les enjeux ; ➢ Contrôler l'évaluation des besoins, la planification et la programmation pluriannuelle des

achats et des marchés publics ; ➢ Piloter les outils de la commande publique dans un souci de mutualisation des achats,

d’optimisation des coûts et de développement de procédures d'achat responsables et durables ;

➢ Sécuriser les procédures de marchés publics : ✓ Contrôle du choix des procédures et des seuils ; ✓ Réalisation d'études et d’outils d'aide à la décision des élus ; ✓ Evaluation des risques ; ✓ Conseil, information et formation des services ;

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➢ Assurer une veille juridique et prospective ; ➢ Assurer le suivi des précontentieux en matière de marchés publics.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des Attachés territoriaux. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. La rémunération associée à cet emploi, nonobstant les dispositions réglementaires obligatoires, est composée de la façon suivante :





- Prime annuelle selon les mêmes conditions que l’ensemble du personnel communal. Il est donc proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

− d’approuver, à compter du 01/03/2021, la modification du tableau des emplois permanents de la commune de Châtillon (92320) annexé à la délibération n°2019/49 modifiée du 10/04/2019 portant création des emplois permanents de la commune de Châtillon (92320) et de le fixer ainsi qu’il est mentionné dans le tableau ci-joint ;

− de préciser que les autres dispositions de la délibération susmentionnée demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par la présente délibération ;

− d’autoriser Madame la Maire de la commune de Châtillon (92320), ou/sa son représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. »

En l’absence d’observation, Madame la Maire soumet ce point au vote. Ce point est adopté à l’unanimité. Point n°2021/17 - Modification de la délibération n°112/2018 du conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) du 22/11/2018 fixant les montants de rémunération des intervenants chargés d’exécuter des actes déterminés et spécifiques pour le compte de la commune de Châtillon (92320) Madame la Maire indique que : « Par délibération n°112/2018 du 22/11/2018, le conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) a fixé la rémunération des intervenants chargés d’exécuter des actes déterminés et spécifiques pour le compte de la commune de Châtillon (92320). La volonté de la municipalité de s’inscrire dans la dispositif Ville Amie des Enfants porté par UNICEF France, nécessite, afin d’accompagner les services dans la réalisation de ce projet, de recourir à un intervenant extérieur. Pour information, le dispositif repose sur cinq engagements de la collectivité :

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Et pour chacun de ces engagements, une recommandation à choisir parmi celles exposées ci-dessous :

Cet intervenant sera rémunéré sur la base d’un taux horaire fixé à 26 € bruts, dans la limite de 25 heures mensuelles, au vu d’un état attestant du service fait. Cette activité cessera au plus tard lors de la reconnaissance de la commune de Châtillon (92320) en tant que Ville Amie des Enfants. Il est donc proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

− de compléter, la délibération n°112/2018 du conseil municipal du 22/11/2018 fixant les montants de rémunération des intervenants chargés d’exécuter des actes déterminés et spécifiques pour le compte de la commune de Châtillon (92320) ainsi qu’il suit :

Profil et nature des prestations réalisées Montant horaire brut en euros

Accompagnement des services pour la reconnaissance de la commune de Châtillon (92320)

en tant que Ville Amie des Enfants par UNICEF France(tous profils confondus)

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− de préciser que les autres dispositions de la délibération susmentionnée demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par la présente délibération ;

− d’autoriser Madame la Maire de la commune de Châtillon (92320), ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. »

En l’absence d’observation, Madame la Maire soumet ce point au vote. Ce point est adopté à l’unanimité.

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Point n°2021/18 - Désignation du/de la vice-président(e) à la caisse des écoles de Châtillon (92320) Madame la Maire indique que : « Par délibération n°2020/69 du 09/07/2020, le conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) a :

- fixé à six (6) le nombre de représentant(e)s de la commune de Châtillon (92320) au sein du comité de la caisse des écoles de Châtillon (92320) ;

- désigné parmi ses conseillers municipaux six (6) représentant(e)s de la commune de Châtillon (92320) au sein du comité de la caisse des écoles de Châtillon (92320).

Les statuts de la caisse des écoles de Châtillon (92320) modifiés et approuvés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25/02/2020 prévoient à l’article 6 que « L’Assemblée générale est présidée par le Président de la Caisse des écoles. En cas d’empêchement, la présidence est assurée par le Vice-Président de la Caisse des écoles ». L’article 7 de ces mêmes statuts précisent que « La caisse des écoles est administrée par un conseil de 16 membres qui comprend [notamment] six conseillers municipaux, dont le Vice-Président, désignés par le Conseil municipal de la Ville de Châtillon pour la durée de leur mandat ». Il convient donc de désigner ce/cette vice-président(e). Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Il est proposé au conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) :

- de désigner, parmi les six conseillers municipaux/conseillères municipales désigné(e)s en qualité de représentant(e)s de la commune de Châtillon (92320) au sein du comité de la caisse des écoles de Châtillon (92320), le/la vice-président(e) de la caisse des écoles de Châtillon (92320). »

Madame la Maire donne la parole à Monsieur GAZO. Monsieur GAZO souhaite savoir qui est le vice-président de la caisse des écoles. Il souhaite rétablir un fonctionnement plus logique par rapport à ce qui existait ces dernières années. Il estime qu’il vaut mieux supprimer cette structure, comme il l’avait indiqué à Monsieur SCHOSTECK, car cela occasionne des coûts et une gestion administrative supplémentaire. Il indique que l’idée des attributions de bourses ou d’aides doivent se faire sous contrôle de personnes qualifiées, en particulier des parents d’élèves, élus ou personnes intéressées par l’action sociale. Il observe que de nombreuses communes ont supprimé la caisse des écoles. Il souhaite que soit organisée une commission de regroupement des parents d’élèves et personnes intéressées par l’action social. Il veut des élus qui décident en toute indépendance et précise que c’est la raison pour laquelle il ne prendra pas part au vote. Madame la Maire donne la parole à Monsieur JOUENNE. Monsieur JOUENNE rappelle que la plupart des communes ont une caisse des écoles. Il précise que l’attribution des bourses scolaires ou la subvention de projets artistiques et culturels est plus simple. Il pense que faire participer les familles aux prises des décisions permet de les impliquer.

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Monsieur GAZO demande quel est le montant que versent les parents. Il estime qu’il y a des frais comptables. Madame la Maire confirme qu’il faut un suivi fait par un agent désigné au sein du service éducation. Elle souhaite que les parents soient associés car ils sont les premiers concernés. Elle trouve que cet outil reste utile et que la notion d’autonomie dans la gestion de l’école publique doit être gardée à l’esprit. Madame la Maire donne la parole Monsieur JACQUOT. Monsieur JACQUOT explique que c’est le principe de Jules Ferry, lors de la création de des caisses des écoles. En l’absence d’autre observation, Madame la Maire soumet ce point au vote. Ce point est adopté à l’unanimité. Mme NICOLAS, Mme BATAILLE, Mme GUILLERM, Mme LAFFORE-MYSLIWICE et Monsieur BRACONNIER se sont abstenus. M. GAZO n’a pas pris part au vote. Monsieur ANTOINE JOUENNE, Adjoint à la Maire de la commune de Châtillon (92320), est désigné en qualité de vice-président de la caisse des écoles de Châtillon (92320). Madame la Maire interrompt la séance du conseil municipal pendant cinq minutes afin d’aérer la pièce. III – Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07/10/2020 Madame la Maire soumet le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07/10/2020 à l’approbation de l’assemblée délibérante et invite les membres du conseil municipal à s’exprimer. Madame la Maire indique à Monsieur GAZO que les demandes de modifications qu’il a formulées vont être faites, sauf pour un ou deux points qui sont erronés. Madame la Maire donne la parole à Monsieur GAZO. Monsieur GAZO attire l’attention de ses collègues sur une inexactitude page 19, où il est indiqué qu’il avait présenté au conseil municipal un projet de mise en place de conseil de quartier lors d’un conseil municipal alors qu’il s’agissait d’un bureau municipal. Madame la Maire précise que les modifications seront apportées sans difficulté. Elle indique cependant que pour sa demande de modification page 17, il s’agissait bien d’une adoption à l’unanimité puisque les abstentions n’entrent pas dans le calcul des votes. En l’absence d’autre observation, Madame la Maire soumet le compte-rendu au vote. Ce point est adopté à l’unanimité, sous réserve des modifications demandées par Monsieur GAZO. IV – Vœux

• Vœu relatif à l’ouverture d’un centre de vaccination COVID-19 au sein de l’espace maison blanche à Châtillon (92320)

Madame la Maire indique que :

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« Considérant l’ouverture depuis le 18 janvier de la vaccination contre la Covid-19 à la population âgée de plus de 75 ans et aux personnes présentant une exposition particulière au risque sanitaire ; Considérant que depuis cette date seules 12 communes ont été dotées d’un centre de vaccination dans les Hauts-de-Seine ; Considérant que sur le territoire de Vallée Sud Grand Paris, qui regroupe 11 villes dont Châtillon et compte plus de 400 000 habitants, seulement deux centres sont à la disposition de la population, à Clamart et Chatenay-Malabry ; Considérant que le gouvernement a annoncé que la population française devrait disposer en moyenne d’un centre pour 100 000 habitants ; Considérant la proposition formulée par la Ville de Châtillon dès le 6 janvier auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine et de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France de mettre à la disposition de l’Etat l’espace Maison Blanche pour y ouvrir un centre de vaccination ; Considérant que cette démarche est portée conjointement avec la Ville de Malakoff ; Considérant l’intérêt du positionnement de l’espace Maison Blanche, au carrefour des communes de Châtillon, Malakoff et Montrouge, la qualité de sa desserte par le réseau de transport collectif (Terminus Ligne 13 du métro et Tramway T6) ainsi que son dimensionnement adapté ; Considérant les difficultés actuellement rencontrées par la population châtillonnaise pour trouver un lieu de vaccination, de surcroît à proximité de son domicile ; Considérant les moyens limités dont disposent la commune et le conseil départemental pour accompagner dans leur déplacement les séniors châtillonnais qui souhaitent se faire vacciner ; Le Conseil municipal de Châtillon : Demande à Monsieur le Préfet, dès que les approvisionnements en doses de vaccin contre la Covid-19 dans notre département permettront l’ouverture de nouveaux centres, de procéder au déploiement d’un centre de vaccination au sein de l’espace Maison Blanche de Châtillon. » Madame la Maire donne la parole à Monsieur GAZO. Monsieur GAZO indique qu’il votera « pour » ce vœu. Madame la Maire constate que le service pour aider la mobilité est déployé par le conseil départemental (il est ouvert aux personnes de plus de 75 ans qui sont en situation de handicap). Elle précise qu’il restreint la possibilité pour les séniors de pouvoir bénéficier, de cette offre. Elle déplore que pour les résidences autonomes, le conseil départemental n’ait pu être pourvu en doses de vaccination, ce qui montre que les résidents de la résidence Monfort ne sont pas considérés comme des publics prioritaires. Elle explique que les résidents sont amenés au même titre que tous les seniors de plus de 75 ans à s’inscrire sur les différentes plateformes. Madame la Maire donne la parole à Madame BATAILLE. Madame BATAILLE précise que les dispositifs mis en place n’ont pas pu fonctionner faute de vaccins. Elle considère qu’il est inexact d’indiquer que le conseil départemental est limité pour accompagner dans leurs déplacements les seniors de la commune. Madame la Maire souligne que le conseil départemental, doit rationnaliser son système de transports sur toutes les villes du département et ne peut pas répondre immédiatement à l’offre. Elle explique que les plateformes sont ouvertes à tous et qu’il est compliqué de s’organiser pour pouvoir transporter tout le monde. Elle précise que des personnes peuvent vouloir se faire vacciner à

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Chartres, et que ce ne sera ni la commune, ni le conseil départemental, qui les y emmènera. Elle considère qu’il est plus simple d’ouvrir un centre au niveau du territoire. Elle explique s’être rapprochée de Malakoff pour l’ouverture d’un centre en commun (sachant que le personnel pourra être mobilisé mutuellement). Elle estime qu’il s’agit pour les Châtillonnais d’un sujet majeur. Elle souligne la portée symbolique de ce vœu. Madame la Maire donne la parole à Madame FALI. Madame FALI précise que l’installation du centre de vaccination sur l’espace Maison Blanche est adéquate car proche de Malakoff. Elle souligne que les Châtillonnais sont en grandes difficultés par rapport à la vaccination. Elle indique qu’il y a un très grand nombre d’appels au niveau de la cellule d’appels. Elle porte ce vœu très symbolique et espère avoir des doses afin d’ouvrir ce centre de vaccination. Madame la Maire précise que la mutualisation des deux communes attire et retient l’attention de l’Agence Régionale de la Santé (l’ARS) et de la Préfecture qui sont décisionnaires. Elle précise pour exemple qu’Issy-Les-Moulineaux et Vanves avaient déposé un dossier commun, afin de mutualiser les différents acteurs. Elle explique qu’il s’agit d’une logistique importante. Elle souligne la complexité de l’acheminement des vaccins. En l’absence d’autre observation, Madame la Maire soumet ce point au vote. Ce vœu est adopté à l’unanimité.

• Vœu relatif à la lutte contre les violences faites aux enfants présentés par le groupe « Rassemblés pour Châtillon » Madame la Maire donne la parole à Madame BATAILLE. Madame BATAILLE indique que : « Considérant que chaque année 165 000 enfants sont victimes d’agressions sexuelles, et 700 000 enfants connaissent le harcèlement scolaire. Considérant que l’immense majorité d’entre eux se réfugient dans le silence, en pensant que c’est le seul moyen de protection. Considérant que l’association les Papillons créait en octobre 2018, entend lutter contre toutes les violences faites aux enfants, notamment en déployant des boîtes aux lettres papillons dans les écoles et les clubs de sport, pour aider les enfants à libérer leurs paroles, des maltraitances dont ils sont victimes. Considérant que cet outil unique en France et en Europe est déployé dans plus de 45 structures, et les référents présents dans plus de 80 départements permet d’apporter à l’enfant et au jeune adolescent, la possibilité de se confier en toute discrétion et de mettre des mots sur des maux. Considérant que l’association les Papillons est reconnu d’intérêt général par son objet. Considérant que l’association les Papillons est subventionnée par le ministère chargé des sports et le ministère des solidarités et de la santé. Considérant que l’association les Papillons a reçu le soutien écrit de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur en charge de la citoyenneté. Considérant que l’association les Papillons participe à la grande cause nationale de la protection de l’enfant. Considérant que l’initiative des boîtes aux lettres a été reprise dans le rapport de mission gouvernementale contre le harcèlement scolaire. Considérant qu’il est plus que jamais temps d’unir nos forces et d’agir collectivement pour lutter contre la maltraitance infantile. Le conseil municipal réunit ce mercredi 3 février 2021, formule le vœu que la commune de Châtillon s’engage activement dans cette démarche d’aide aux enfants à briser le silence. Que la commune de Châtillon signe une convention de partenariat avec l’association les Papillons engagés contre toutes les maltraitances faites aux enfants violences physique ou morale, violences sexuelles, cyber harcèlement, harcèlement, raquette, à travers l’organisation de différentes actions. Que des boites aux lettres puissent être déployées au sein de la commune de Châtillon, en particulier à l’école des sports, à l’espace Maison Blanche, dans les établissements scolaires. » Madame la Maire donne la parole à Monsieur GAZO.

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Monsieur GAZO s’associe au nom de Châtillon 2030 à ce vœu. Madame la Maire estime que sur le fond il n’y a aucune ambiguïté (sur le partage du diagnostic et la nécessité d’agir). Elle explique que la démarche « ville amie des enfants » a été entreprise dans ce but. Elle explique qu’engager la commune avec une association nécessite qu’elle connaisse cette association et qu’il y ait eu au préalable une rencontre. Elle alerte sur le fait que la convention de partenariat ne figure pas dans le dossier. Elle souhaite que du temps soit pris pour étudier ce projet. Elle se pose la question de la labellisation. Elle précise que s’il y a des éléments financiers, il ne s’agit pas d’un vœu mais d’une délibération. Madame BATAILLE comprend et précise qu’il s’agit d’un principe d’engagement. Elle indique qu’il n’y a pas de partie financière et que l’association installe les boîtes aux lettres. Elle souligne que dans les jours à venir une centaine de villes (et notamment de grandes villes) vont s’emparer ce dispositif. Elle raconte avoir connu cette association il y a plusieurs mois et s’être engagée pleinement dans ce mouvement. Elle propose d’organiser rapidement avec ceux qui le souhaitent, une réunion afin d’expliquer les contours de son action. Elle estime qu’il y a urgence à agir. Elle déplore que les enfants soient oubliés, alors que les dégâts causés sont importants. Elle demande qu’unanimement ce vœu soit accepté, afin de lancer un très beau signal fort. Elle précise que le département étudie le sujet. Elle lance un appel au secours et explique qu’il s’agit d’un vœu de principe. Madame la Maire donne la parole à Madame FALI. Madame FALI indique que toutes les questions de maltraitance lui parlent beaucoup. Elle rappelle que lors du dernier conseil municipal, Monsieur JOUENNE et Madame GILLARD ont présenté le projet en partenariat avec l’UNICEF, qui est une très grande association (avec en engagement n°2, un projet de lutte contre toutes les formes de violence). Elle évoque le reportage sur France 3 qui a pointé du doigt le problème des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (l’ASE) dans les hôtels. En ce qui concerne le vœu, elle explique qu’elle ne connait pas cette association, ce qui lui pose problème, mais elle confirme être d’accord sur le fond. Elle assure qu’il n’y a pas de clivage en ce qui concerne la violence faites aux femmes. Elle se souvient d’un débat sur l’adhésion à une association, pour laquelle l’opposition s’était abstenue. Madame FALI souhaite que Madame BATAILLE, en tant que conseillère départementale, et au vu de la diffusion du reportage télévisé susmentionné, porte ce vœu au niveau du département. Elle souhaite que les éducateurs puissent faire le travail et que les enfants ne soient pas ballotés. Madame la Maire donne la parole à Madame GOURIET. Madame GOURIET souhaite réagir en tant qu’ancienne conseillère départementale. Elle ne doute pas de l’engagement de Madame BATAILLE. Elle rappelle n’avoir eu de cesse de dénoncer tous ces sujets de l’Aide Sociale à l’Enfance (l’ASE), ainsi que le manque de moyen, alors que le département a des moyens financiers considérables. Elle se rappelle que la majorité départementale à laquelle Madame BATAILLE appartient lui riait un peu au nez. Elle ne doute pas qu’il s’agisse d’un vrai sujet au niveau du département mais demande un peu de cohérence. Madame BATAILLE indique qu’elle n’a pas envie de rire. Elle précise que c’est un sujet sur lequel elle est impliquée et mobilisée, même si elle n’en parle pas. Elle rappelle qu’il y a deux sujets : la protection de l’enfance de façon générale et ce qui se passe à l’Aide Sociale à l’Enfance (l’ASE) au niveau départemental. Elle se félicite de proposer un dispositif extrêmement simple qui peut sauver certainement des vies et l’avenir de beaucoup d’enfants. Elle porte ce vœu au niveau municipal. Madame la Maire donne la parole à Madame MONTSENY.

Madame MONTSENY rappelle que depuis 2018, elle essaie de sensibiliser le département sur le sujet de 15 ou 20 migrants étrangers qui se trouvent à l’hôtel des Rosiers. Elle déplore n’avoir eu aucune réponse du département. Elle précise qu’une réponse du pôle solidarité est arrivée en janvier 2019 puis en mars 2019 une réponse de l’Aide Sociale à l’Enfance (l’ASE). Elle raconte qu’un projet avec les scouts de Châtillon avait été déposé et qu’un rendez-vous avait été obtenu avec l’Aide

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Sociale à l’Enfance (l’ASE) qui a finalement donné son accord à condition que le pôle solidarité le soit également (une réponse a été donnée en 2020, indiquant qu’un partenariat allait se mettre en place mais il est toujours en suspens). Madame BATAILLE se demande pourquoi Madame MONTSENY ne l’a pas interpellée plus tôt sur le sujet. Elle trouve très regrettable d’avoir perdu autant de temps. Elle indique que toutes les personnes avec qui elle travaille, savent qu’elle agit rapidement. Elle répète qu’il s’agit d’un dispositif extrêmement simple, très facile à mettre en place au niveau de la commune. Madame la Maire donne la parole à Monsieur ADJROUD. Monsieur ADJROUD rappelle que l’adhésion à la charte « ville amie des, enfants » entend mener les actions pour lutter contre les violences faites aux enfants. Il se demande ce qui a empêché Madame BATAILLE de venir voir Madame GILLARD, Monsieur JOUENNE, Madame FALI ou Madame la Maire afin de proposer et présenter les actions de cette association. Il ajoute être d’accord sur le fond. Il observe que la violence institutionnelle du conseil départemental sur des jeunes mineurs placés après de l’Association Sociale à l’Enfance (l’ASE) est un sujet qui ne date pas d’aujourd’hui. Il indique que Madame MONTSENY le portait déjà en tant qu’élue de l’opposition et militante d’un certain nombre d’associations. Il précise que c’est un sujet que portait aussi Madame GOURIET en tant qu’ancienne conseillère départementale. Il se réjouit que ce soit un sujet porté par la majorité. Il s’étonne de voir ce vœu débarquer au sein du conseil municipal. Il considère qu’il n’est pas possible pour le conseil municipal de conventionner avec une association que les élus n’ont jamais rencontrée. Madame BATAILLE explique que c’est un vœu de principe, sachant que la convention concernant la ville amie des enfants indique qu’il faut mettre en place des dispositifs. Monsieur ADJROUD indique que les élus seront ravis de rencontrer cette association. Il considère que les élus n’ont pas à être mis au pied du mur et qu’il ne faut pas leur forcer la main à signer une convention avec une association, aussi efficace et aussi bonne soit-elle. Madame la Maire donne la parole à Monsieur JOUENNE. Monsieur JOUENNE explique travailler sur le plan d’action municipal qui sera présenté courant mars, en ce qui concerne le projet « ville amie des enfants ». Il précise ne pas vouloir s’engager dans une convention sans avoir échangé avec ses différents acteurs. Il rappelle que la commune s’engage déjà dans la lutte contre toutes formes de violence faites aux enfants. Madame BATAILLE précise que c’est une action concrète qui est proposée. Elle comprend que la rédaction pose un problème. Elle propose une réunion avec l’association, en vue du déploiement. Madame la Maire donne la parole à Madame GILLARD. Madame GILLARD précise que sur le fond elle est d’accord. Elle comprend que Madame BATAILLE fait partie de cette association. Elle veut se laisser le libre arbitre de choisir avec quelle association travailler sur ce sujet. Elle indique que si cette association est la meilleure il faudra argumenter avant de la choisir. Madame BATAILLE défend cette association qui propose un dispositif unique en France. Elle estime qu’en tant que simple citoyenne, elle aurait porté cette association. Elle raconte avoir demandé leurs avis aux présidents d’associations, directeurs d’école et professeurs, et que tous ont répondu favorablement. Elle observe que plusieurs communes disposent déjà de ce dispositif et aurait aimé que Châtillon soit l’une d’elles. Elle comprend l’inquiétude sur le manque d’éléments sur cette association et propose de faire une présentation à ceux qui le souhaite. Elle aimerait que son vœu soit signé du fait de son importance. Madame la Maire donne la parole à Madame GOURIET.

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Madame GOURIET ne comprend pas à quel titre Madame BATAILLE intervient (en qualité de conseillère départementale, municipale ou de membre de l’association). Madame BATAILLE explique que l’on peut être d’élue et membre d’une association. Madame GOURIET estime qu’il y a un conflit d’intérêts. Madame BATAILLE considère que ce n’est pas le cas. Madame GOURIET a besoin de comprendre ce que fait l’association. Elle a l’impression qu’il y a un mélange. Madame BATAILLE rappelle qu’une élue peut faire partie d’une association, sans qu’il y ait un soupçon de conflit d’intérêts, surtout en qualité de référente de l’association. Madame la Maire confirme qu’il est nécessaire de dépasser les clivages politiques. Elle rappelle qu’en qualité d’élu, il n’est pas possible d’œuvrer pour une association pour laquelle on est engagé et que c’est en ce sens que l’élu ne prend pas part au vote d’une délibération quand il est membre d’une association. Madame BATAILLE souligne qu’elle n’est pas membre mais référente, comme de nombreux députés en France. Madame la Maire explique que lorsqu’une élue est membre d’une association, il ne faut pas la privilégier. Madame BATAILLE répète qu’il ne s’agit que d’un vœu. Madame la Maire souligne qu’il s’agit d’un vœu porté par Madame BATAILLE. Elle estime qu’il conviendrait de sursoir à statuer et de rencontrer cette association afin de voir de quelle manière elle peut s’intégrer dans le projet porté par la ville dans le cadre de la reconnaissance de Châtillon comme ville amie des enfants. Elle confirme que c’est l’un des premiers sujets majeurs que la commune ait porté. Elle rappelle que l’institution UNICEF est la plus connue internationalement sur ce sujet-là. Elle pense qu’il est important de donner la parole aux enfants grâce à ces boîtes aux lettres sur le territoire, mais elle se pose la question de savoir qui lit ces courriers et quelles sont les suites données. Madame BATAILLE propose d’expliquer plus en profondeur la démarche. Elle pense que c’est un principe à acter et qu’après il sera possible d’organiser une réunion avec les responsables de l’association. Madame la Maire déplore que le vœu soit mal rédigé. Madame BATAILLE estime qu’il est possible d’indiquer que la commune de Châtillon s’engage à rencontrer l’association. Madame la Maire prend l’engagement devant le conseil municipal et devant Madame BATAILLE, de rencontrer l’association avant le prochain conseil municipal, pour établir ce dispositif et peut-être l’intégrer dans le projet « villes amies des enfants ». Elle souligne que qu’il faut sécuriser juridiquement les termes de la convention. Madame BATAILLE confirme qu’un courrier a été envoyé à Madame la Maire lundi et qu’il avait pour but de discuter. Madame la Maire rappelle que le courrier a été envoyé lundi pour mercredi, en pleine crise sanitaire, avec des sujets absolument majeurs à traiter. Elle rappelle qu’un vœu n’a aucune valeur obligatoire et souhaite que cela soit cadré de manière sérieuse dans les formes prévues au contrat.

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Madame BATAILLE demande une réunion d’information sur le sujet. Madame la Maire est d’accord. Elle remercie Madame BATAILLE pour ce sujet qui permet de signifier à quel point ces maltraitances existent et touchent toutes les classes sociales et beaucoup d’enfants. Elle insiste sur l’importance de l’engagement des collectivités. Elle revient sur la lutte contre les violences faites aux femmes et explique qu’on ne peut pas la dissocier de la lutte contre les violences infantiles. Elle indique qu’un homme qui bat sa femme n’est jamais un bon père. Elle précise que les enfants sont victimes au même titre que leur mère. En l’absence d’autre observation, Madame la Maire reporte le vote de ce vœu, le temps d’une étude, à un prochain conseil municipal.

V – Décisions de la Maire (en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) 2020/248 - Approbation du bail commercial du local SUSHI ADDICT sis, 20 rue André Gide à Châtillon (92320) à passer entre la Société BNP PARIBAS REIM France S.A. et la commune de Châtillon (92320) 2020/249 - Approbation du marché M20/60 « Location de décorations lumineuses extérieures pour Noël 2020 par la commune de Châtillon (92320) » à passer la société BLACHERE ILLUMINATION 2020/250 - Renouvellement de la concession funéraire 7523 (nouveau n° 7523.1) du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/251 - Renouvellement de la concession funéraire 7538 (nouveau n° 7538.1) du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/252 - Renouvellement de la concession funéraire 7483 (nouveau n°7483.1) du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/253 - Approbation du marché M20/77 « Fourniture de masques chirurgicaux pour la commune de Châtillon (92320) dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID19 " à passer avec la société DREXCO 2020/254 - Déclaration sans suite de la consultation concernant le marché subséquent n°2 de l'accord-cadre M18/106 « Organisation de classes de découvertes pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune de Châtillon (92320) » - Lot n°1 « Classes de découvertes « Education physique et sportive option sports d’hiver » 2020/255 - Acquisition de la concession funéraire n°9100 du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/256 - Renouvellement de la concession funéraire n°8704 (nouveau n°8704.1) du cimetière de la commune de Châtillon (92320). 2020/257 - Renouvellement de la concession funéraire n°6974 (nouveau numéro 6974.1) du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/258 - Décision de défendre les intérêts de la commune de Châtillon (92320) devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre de l'affaire n°2011065-16 2020/259 - Renouvellement de la concession funéraire n°7535 (nouveau n° 7535.1) du cimetière de la commune de Châtillon (92320)

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2020/260 - Approbation du formulaire du contrat de prêt des caméras thermiques de la commune de Châtillon (92320) 2020/261 - Reprise de la concession funéraire n°7056 du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/262 - Reprise de la concession funéraire n°7375 du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/263 - Reprise de la concession funéraire n°7343 du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/264 - Reprise de la concession funéraire n°5710 du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/265 - Reprise de la concession funéraire n°7277du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/266 - Reprise de la concession funéraire n° 7351 du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/267 - Reprise de la concession funéraire n°7389 du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/268 - Modification de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de voirie 2020/269 - Transformation et modification de la régie d’avances et de recettes pour l’encaissement des droits de place et d’animation sur le marché Maison Blanche 2020/270 - Approbation de la non-reconduction du marché n° M18/102 « Prestations de services pour le marché forain Maison Blanche sis rue André Gide à Châtillon (92320) » passé avec la société SAS LOISEAU MARCHES 2020/271 - Déclaration sans suite de la consultation concernant le marché M20/50 « Fourniture et pose de rideaux, stores et tringles à rideaux pour la commune et le CCAS de Châtillon (92320) » 2020/272 - Approbation du marché M20/85 « Désignation de la SCP Arnaud MARTINEZ afin de notifier la décision de non-reconduction du marché M18/102 « Prestations de services pour le marché forain Maison Blanche sis rue André Gide à Châtillon (92320) » 2020/273 - Approbation du marché M20/98 « Maintenance du logiciel Relais’Soft installé au relai assistantes maternelles de la commune de Châtillon (92320) » à passer avec la société ACI 2020/274 - Approbation du marché M20/39 « Entretien et maintenance des bassins et fontaines de la commune de Châtillon (92320) » à passer avec la société CCA PERROT 202/275 - Désignation du Cabinet OPPIDUM AVOCATS afin de rédiger une consultation juridique sur les conditions et conséquences d’une dénonciation par la commune du traité de délégation du parc de stationnement et d’exploitation du stationnement payant de surface passé avec la SAS « LES FILS DE MME GERAUD » 2020/276 - Modification et transformation de la régie de recettes et d’avances du cimetière de la commune de Châtillon (92320) en une régie de recettes 2020/277 - Acquisition de la concession funéraire n° 9101 du cimetière de la commune de Châtillon (92320)

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2020/278 - Approbation du bail du logement situé 66 rue Jean Jaurès à Châtillon (92320) à passer entre Madame Delphine AUDEGOND et la commune de Châtillon (92320) 2020/279 - Approbation du bail du terrain situé 62 avenue Clément Perrière à Châtillon (92320) à passer entre la société EHRMANN et la commune de Châtillon (92320) 2020/280 - Approbation du marché M20/78 « Forfait de prestation technique avec régie pour le samedi 5 décembre 2020 à Châtillon (92320), dans le cadre du spectacle Fenêtrophonie » à passer avec la société Florian GUERBE EI 2020/281 - Approbation de l’acte modificatif n°2 au marché M20/08 « Organisation de concerts publiques samedi 16 mai 2020 à 20h30 et dimanche 17 mai 2020 à 17h, au conservatoire, 5 rue Paul Bert à Chatillon (92320) » à passer avec LES PRODUCTIONS DE L’ORIEL 2020/282 - Acquisition de la concession funéraire n°9102 du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/283 - Désignation de l’étude notariale Sophie GUYOT domiciliée 14 rue Gambetta à Châtillon (92320) pour conseiller et assister la commune de Châtillon (92320) dans le cadre de la rétrocession de la parcelle de 17m², cadastrée n°270, sise 56 rue des Roissys à Châtillon (92320) 2020/284 - Renouvellement de la concession funéraire n°7432 (nouveau n° 7432.1) du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/285 - Renouvellement de la concession funéraire n°7481 (nouveau n° 7481.1) du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/286 - Approbation du non-renouvellement du marché M19/137 « Prestations de lutte contre les nuisibles pour la commune de Châtillon (92320) » - Lot n°1 « Dératisation, désourisation » passé avec la société PRO HYGIENE SOLUTION 2020/287 - Autorisation de déposer une demande de subvention pour les travaux de rénovation et de mise en accessibilité du cinéma municipal de Châtillon 2020/288 - Modification de l’acte constitutif de la régie des recettes et d’avances des participations familiales du service éducation 2020/289 - Erreur matérielle – Numéro de décision non pris 2020/290 - Approbation du marché M20/80 « Lecture publique avec Benoît SEVERAC samedi 23 janvier 2021 à Châtillon (92320) dans le cadre des nuits de la lecture » à passer avec Monsieur Benoît SEVERAC La prestation a été annulée par le prestataire avant sa notification. Il n’y a donc aucun frais pour la commune. 2020/291 - Décision de passer le marché « Acquisition de matériel de tennis de table pour la commune de Châtillon (92320) » sans publicité ni mise en concurrence préalables 2020/292 - Approbation du marché M20/81 « Location à la commune de Châtillon (92320) de l’exposition « L’enfant et la nuit » par la société SEPIA BODONI » à passer avec la société SEPIA BODONI 2020/293 – Erreur matérielle - Numéro de décision non pris 2020/294 - Approbation de l’acte modificatif n°1 au marché M20/21 « Organisation d‘un spectacle et d’une exposition au centre Guynemer de Châtillon (92320) et d’un atelier à l’école Joliot Curie de la commune de Châtillon (92320) » à passer avec l'association KATWAT PRODUCTIONS

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2020/295 - Approbation de l’acte modificatif n°1 au marché 201820CA « Reprises administratives de sépultures » - Lot n°5 « Reprises administratives de sépultures dans les cimetières des communes d'Alfortville, Bièvres, Charenton-le-Pont, Châtillon, Choisy-le-Roi, Clamart, Le Plessis-Robinson, Thiais et Vanves » à passer avec la société REBITEC 2020/296 - Approbation du marché M20/88 « Mission de contrôle technique pour la création d’un ossuaire enterré pour la commune de Châtillon (92320) » à passer avec la société SOCOTEC 2020/297 - Erreur matérielle – Numéro de décision non pris 2020/298 - Approbation du marché subséquent n°5 de l’accord-cadre M18/106 «Organisation de classes de découvertes pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune de Châtillon (92320) » - Lot n°2 « Classes de découvertes Education physique et sportive option activités nautiques » 2020/299 - Acquisition de concession funéraire n°9103 du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/300 - Acceptation du don d'un tableau de l'artiste peintre Monsieur Jacques PALMIRO à la commune de Châtillon (92320) 2020/301 - Approbation du formulaire du contrat de prêt des broyeurs de végétaux et lunettes de protection 2020/302 - Approbation du marché M20/82 « Organisation du spectacle « LA BOUM BAL ALBUMS » pour la commune de Châtillon (92320) dans le cadre de la nuit de la lecture » à passer avec la compagnie LES INTRANQUILLES 2020/303 - Approbation de l’acte modificatif n°1 au marché M19/85 « Hébergement et maintenance du site internet de la commune de Châtillon (92320) » à passer avec la société BWAT 2020/304 - Modification de la régie de recettes pour le paiement des repas servis au restaurant du personnel communal 2020/305 - Modification de la régie de recettes pour l’encaissement des locations de salles municipales 2020/306 - Renouvellement de la concession funéraire n°7532 (nouveau n° 7532.1) du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/307 - Acquisition de la concession funéraire n°9104 du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/308 - Modification de la régie de recettes destinée à l’encaissement des droits d’occupation du domaine public a l’occasion de la foire aux puces 2020/309 - Modification de la régie de recettes pour l’encaissement du prix des repas à la résidence Charlotte Monfort 2020/310 - Approbation du marché M20/79 « Organisation du spectacle « Contes en lumière » à la médiathèque de la commune de Châtillon (92320) » à passer la société TOHU BOHU 2020/311 - Approbation du marché M20/100 « Conférence dessinée avec Jean-Christophe GUEGUEN (scientifique) et Agatha LIEVIN-BAZIN (dessinatrice) pour la commune de Châtillon (92320) » à passer avec l'association STIMULI

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2020/312 - Approbation du marché M20/90 « Organisation d’activités Biathlon et « LEARN-O » pour le service des sports de la commune de Châtillon (92320) » à passer avec Monsieur Yann LE MOGNE 2020/313 - Approbation du marché M20/95 « Organisation d‘un spectacle pour jeune public et de deux ateliers pour enfants à la médiathèque de la commune de Châtillon (92320) » à passer avec la société SOIF D’EN FAIRE 2020/314 - Notification du marché subséquent n°8 de l’accord-cadre M18/106 « Organisation de classes de découvertes pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune de Châtillon (92320) » - Lot n°5 « Classes de découvertes « Patrimoine culturel et historique » » à passer avec ANIM PASSION NATURE 2020/315 - Acquisition de la concession funéraire n° 9105 du cimetière de la commune de Châtillon (92320) 2020/316 - Erreur matérielle - Numéro de décision non pris Madame la Maire donne la parole à Madame LAFFORE-MYSLIWICE. Madame LAFFORE-MYSLIWICE revient sur la décision n°2020/249 et demande s’il s’agit d’une location du matériel et le cas échéant, s’étonne de ne pas avoir vu de décision concernant la mise en œuvre et l’installation. Madame la Maire donne la parole à Madame MONTSENY. Madame MONTSENY explique que c’est la société BLACHERE qui pose et dépose les illuminations. Madame LAFFORE-MYSLIWICE se demande pourquoi il n’y a pas de décision à ce sujet. Madame MONTSENY indique qu’il s’agit d’un contrat pluriannuel. Elle précise que le coût total des illuminations cette année est de 140 000 euros. Madame LAFFORE-MYSLIWICE souhaite avoir des précisions sur la décision n°2020/258. Elle indique qu’il s’agit de pose de six antennes de relais de téléphonie mobile sur les immeubles République, pour lequel il y a eu un refus. Madame la Maire donne la parole à Madame CHALVIN. Madame CHALVIN déplore que les communes soient dépossédées de l’aspect sanitaire lié aux antennes. Elle précise que l’unique droit est de se prononcer sur l’aspect du respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle informe de la perte de ce contentieux. Madame LAFFORE-MYSLIWICE indique avoir refusé auparavant deux fois l’installation de ces antennes et que la commune a été condamnée. Elle précise que les Maires ont été dépossédés de leurs pouvoirs de principe de précaution. Elle revient sur la décision n°2020/279 et souhaite savoir ce que va devenir la société. Madame la Maire indique qu’il s’agit d’une toute petite réserve foncière. Elle ajoute qu’une ébauche est en cours afin de contractualiser avec l’Etablissement Public Territorial (EPT) pour y mettre un équipement public. Madame LAFFORE-MYSLIWICE indique que c’est une zone pavillonnaire et que les riverains étaient gênés par les nuisances sonores du chantier. Elle souhaite garder de la quiétude tout en apportant de l’animation à ce quartier.

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Madame la Maire se félicite que la commune soit sortie du bail avec la société EHRMANN (qui bénéficiait d’une implantation en pleine zone pavillonnaire pour un loyer modique). Elle se demande comment une entreprise a pu être autorisée à l’installer en zone pavillonnaire. Madame LAFFORE-MYSLIWICE explique que Monsieur SCHOSTECK avait conclu ce bail avec l’entreprise. Elle estime que les entreprises pourraient être localisées sur la zone des ARUES, afin qu’elles ne partent pas dans d’autres banlieues, ce qui coûtera plus cher dans l’acheminement des matériaux et aggravera la pollution. Madame la Maire estime que les terrains qui appartiennent à la commune ne sont pas faits pour prendre en charge les frais d’une entreprise privé. Madame LAFFORE-MYSLIWICE observe ne pas avoir vu un vote pour la création d’un ossuaire. Madame la Maire donne la parole à Monsieur WIDLOECHER. Monsieur WIDLOECHER explique qu’il convient de reprendre des concessions (car il n’y a plus de place disponible au sein du cimetière communal) mais que le premier ossuaire est plein (ce qui explique la nécessité absolue d’en construire rapidement un second, dans le cadre d’un marché public). Il indique vouloir par la suite lancer un projet de construction d’un columbarium. Madame la Maire estime qu’il est important que chacun puisse avoir un lieu de recueillement. Madame LAFFORE-MYSLIWICE demande quelle est en sera la capacité. Madame la Maire indique qu’il permettra d’accueillir les 150 reprises de concessions. S’agissant d’un donné acte, ce point ne fait pas l’objet d’un vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 23h17.

La secrétaire de séance,

Véronica ACEVEDO CARO

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L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE MERCREDI TROIS FEVRIER A