On a tous droit à l’autonomie

L’APA C’EST QUOI ?

Le vieillissement de la population nécessite des mesures adaptées.

Le Conseil Général de la Haute-Garonne finance une allocation destinée à participer aux dépenses consécutives à la perte d’autonomie des personnes âgées : l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’APA POUR QUI ?Vous avez 60 ans et plusVous résidez régulièrement en FranceVous rencontrez des problèmes liés à la

perte d’autonomie pour accomplir les actes essentiels de la vie, dans les tâches quotidiennes

» Vous pouvez bénéficier de l’APA

L’APA à DOMICILEDans le cadre du maintien à domicile, l’APA

repose sur l’élaboration d’un plan d’aide recommandé par une équipe médico-sociale.

Celle-ci évalue votre perte d’autonomie :À l’aide d’une grille nationale déterminant

des Groupes Iso Ressources (GIR)Et prend en compte tous les aspects de

votre situation

L’APA à DOMICILEÀ partir de ce bilan, l’équipe peut vous

proposer tous les types d’aide concourant à un maintien à domicile de qualité.

Le montant de l’allocation est égal au coût du plan d’aide, diminué d’une participation éventuelle laissée à votre charge. Cette participation est modulée en fonction de vos ressources

L’APA en ETABLISSEMENTL’APA contribue à acquitter le « tarif

dépendance » de l’établissement

Ceci doit permettre la mise en place des moyens adaptés à votre perte d’autonomie

L’APA varie en fonction de votre degré de perte d’autonomie

QU’EST-CE QUE LE GIR ?C’est le « Groupe Iso-Ressources »

Il mesure votre de gré d’autonomie ; il est évalué par le médecin ou l’infirmière qui viendra vous rendre visite lors de l’instruction de votre dossier

Il existe 6 GIR numérotés de 1 (les personnes moins autonomes) à 6 (les plus autonomes)

Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA

MODE D’EMPLOI

1 – Comment constituer votre dossier de demande

2 – Comment s’effectue l’évaluation du degré d’autonomie

3 – Comment est attribuée l’APA

1 – Le dossier de demande

Vous pouvez retirer un dossier

Dans les services du Conseil Général : Maisons des Solidarités à Frouzins ou au Service des Personnes Âgées de la Direction des Personnes Âgées et des personnes Handicapées

Dans les Mairies ou les Centres Communaux d’Action Sociale

Dans les établissements d’hébergement de personnes âgées

1 – Le dossier de demandeVous pouvez retirer un dossier

Dans les points d’accueil retraite du départementDans les centres Locaux d’Information et de

Coordination (CLIC)

Après avoir complété le dossier, adressez-le à :M. le Président du Conseil Général de la Haute-

GaronneAllocation Personnalisée d’AutonomieService des Personnes Âgées1, boulevard de la Marquette31090 Toulouse Cedex 9

1 – Le dossier de demande

À réception de votre dossier complet, le Conseil Général dispose de 2 mois pour instruire votre demande

2 – L’évaluation du degré d’autonomie

Un médecin ou une infirmière prend alors rendez-vous pour évaluer votre degré d’autonomie et votre besoin d’aide

L’équipe médico-sociale vous recommande ensuite un « plan d’aide » prévoyant les services à mettre en œuvre pour faciliter votre vie au quotidien

Vous disposez alors d’un délai de 10 jours pour accepter ou non ces propositions

3 – L’attribution de l’APALa décision est prise par le Président du

Conseil Général sur proposition de la Commission Départementale

L’APA vous est alors versée chaque moisSon versement peut être suspendu si le

plan n’est pas respecté

3 – L’attribution de l’APAL’APA N’EST PAS SOUMISE À CONDITIONS DE

RESSOURCES

Toute personne remplissant les conditions d’âge et d’autonomie peut en bénéficier. Son montant est toutefois calculé en fonction de vos revenus

L’APA ne donne pas lieu à récupération sur succession, ni sur donation, ni sur legs

Contact APA Conseil Général de la Haute-Garonne Direction Personnes Âgées Personnes Handicapées 1, boulevard de la Marquette 31090 Toulouse Cedex 9 05 34 33 39 58 – 05 34 33 10 43

Contact APA

Mairie de Roques Secrétaire du CCAS : Madame PASQUET Téléphone 05 61 72 83 00