L’APPRENTISSAGE: MODE D’EMPLOI POUR LES ENTREPRISES

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L’Apprentissage:GénéralitésL’Apprentissage:Généralités

L’Apprentissage:Aspects JuridiquesL’Apprentissage:Aspects Juridiques

L’Apprentissage:Aspects FinanciersL’Apprentissage:Aspects Financiers

L’Apprentissage:Vous recherchez un(e) L’Apprentissage:Vous recherchez un(e) apprenti(e) ?apprenti(e) ?

L’Apprentissage:Comment conclure un contrat ?L’Apprentissage:Comment conclure un contrat ?

Horaires d’ouvertureHoraires d’ouverture

L’Apprentissage:L’Apprentissage: Généralités GénéralitésI – LA DUREEI – LA DUREE

Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée.

Sa durée est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat:

=> 1 an pour une mention complémentaire

=> 2 ans pour un CAP – BEP – BP – BAC PRO – BTS – DUT ...

II - AGEII - AGE

Vous pouvez recruter un jeune sous contrat d’apprentissage si celui- ci:

=> est âgé de 15 ans et sorti de 3ème

=> avant 15 ans s’il justifie être sorti de 3ème et s’il atteint 15 avant la fin de l’année civile

=> avant 16 ans, s’il atteint cet âge avant la fin de l’année civile.

L’Apprentissage:L’Apprentissage: Généralités Généralités

III – STATUT DE L’APPRENTI DANS III – STATUT DE L’APPRENTI DANS L’ENTREPRISEL’ENTREPRISE

L’apprenti(e) est salarié(e) de l’entreprise en formation alternée.

IV – LA DUREE DU TRAVAILIV – LA DUREE DU TRAVAIL

Le jeune en contrat d’apprentissage est soumis à la durée légale du travail soit 35h/semaine et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise.

La durée quotidienne de travail ne peut excéder 8h par jour ou la durée hebdomadaire légale du travail.

V – REPOS HEBDOMADAIREV – REPOS HEBDOMADAIRE

L’apprenti(e) de moins de 18 ans ne peut pas en principe travailler le samedi et/ou le dimanche.

En revanche, l’apprenti(e) de plus de 18 ans peut travailler le samedi ou le dimanche.

L’Apprentissage:L’Apprentissage: Généralités GénéralitésVI – LES CONGESVI – LES CONGES

Les congés annuels sont dus à l’apprenti(e) qui bénéficie de 30 jours annuels de congés, soit 2 jours et demi ouvrables par mois.

Pendant la fermeture du CFA, l’apprenti(e) travaille en entreprise.

VII – LE TRAVAIL DE NUITVII – LE TRAVAIL DE NUIT

Il est interdit entre 22h et 6h pour les apprentis de moins de 18 ans sauf dérogation écrite de la DDTE.

Aucune dérogation n’est possible pour les moins de 16 ans.

VIII – FORMATION DANS L’ENTREPRISEVIII – FORMATION DANS L’ENTREPRISE

Le maître d’apprentissage assure la formation pratique de l’apprenti(e) en lui confiant notamment des tâches ou des postes de travail suivant une progression annuelle établie avec le CFA.

La tenue du carnet de liaison de l’apprenti(e) par le maître d’apprentissage est obligatoire

L’Apprentissage:L’Apprentissage: Généralités GénéralitésIX – FORMATION AU CFAIX – FORMATION AU CFA

La formation est gratuite et obligatoire. Le CFA dispense un enseignement général et professionnel.

L’employeur est informé des dates de cours par le CFA.

Des absences trop nombreuses peuvent remettre en cause les aides à la formation allouées à l’employeur.

X – DROITS ET OBLIGATIONS DE X – DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEURL’EMPLOYEUR

L’employeur s’engage à

=> assurer une formation méthodique et complète en confiant à l’apprenti(e) des tâches en relation directe avec la formation prévue au contrat.

=> faire suivre à l’apprenti(e) la formation dispensée par le CFA

=> effectuer la « Déclaration Unique d’Embauche et la Déclaration en vue de l’engagement d’apprenti(e)s » avant son entrée en entreprise.

L’Apprentissage:L’Apprentissage: Aspects Aspects JuridiquesJuridiques

I – MAITRES D’APPRENTISSAGEI – MAITRES D’APPRENTISSAGE

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l’apprenti(e) et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d’apprentissage.

Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

II – SIGNATURE DU CONTRAT.II – SIGNATURE DU CONTRAT.

En général, le contrat peut débuter entre le 1er juillet et le 30 novembre.

L’apprentissage commence et s’achève selon les dates notifiées sur le contrat.

La date d’entrée en apprentissage dans l’entreprise ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début des cours.


III – PERIODE D’ESSAIIII – PERIODE D’ESSAI

Les deux premiers mois du contrat constituent la période d’essai.

En aucun cas la période d’essai ne peut être renouvelée.

Elle peut être prorogée en cas de maladie ou d’accident du travail.

IV – VISITE MEDICALEIV – VISITE MEDICALE

Comme tous les salariés, l’apprenti(e) doit passer une visite médicale auprès des services de la médecine du travail dont dépend l’entreprise. La visite a pour but de vérifier son aptitude au poste prévu.

Le rendez-vous est à prendre par l’employeur.

La fiche médicale d’aptitude délivrée par le médecin du travail, doit obligatoirement être jointe au contrat d’apprentissage pour enregistrement et validation.


V – INSCRIPTION DE L’APPRENTI(E) AU CFAV – INSCRIPTION DE L’APPRENTI(E) AU CFA

Le contrat signé sera transmis au CFA concerné par la formation pour inscription de l’apprenti(e) aux cours.

VI – RUPTURE DU CONTRAT VI – RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGED’APPRENTISSAGE

Pendant la période d’essai, le contrat peut être rompu unilatéralement sans motif, sans préavis ni indemnités.

La rupture doit être constatée par écrit à l’aide du formulaire de résiliation à retirer auprès de votre chambre consulaire.

Après la période d’essai, le contrat peut être rompu:

Soit dans le cadre d’un accord amiable entre l’apprenti(e) et l’employeur.

Soit sur une décision du Conseil de Prud’hommes:

sans accord express ou bilatéral des deux parties

en cas de faute grave de l’apprenti(e) ou de l’employeur

L’Apprentissage:L’Apprentissage: Aspects Aspects FinanciersFinanciers

Année Année d’apprentissagd’apprentissag

ee

% du SMIC (Taux Horaire: 8,44€)% du SMIC (Taux Horaire: 8,44€)

Jusqu’à 17 Jusqu’à 17 ansans

De 18 à 20 De 18 à 20 ansans

21 ans et 21 ans et plusplus

1ère 1ère annéeannée

35h35h 320.02 320.02 €€

25 %25 %

524.84 524.84 €€

41 %41 %

678.45 678.45 €€

53 %53 %39h39h 356.59 356.59

€€584.81 584.81

€€755.97 755.97

€€

2ème 2ème annéeannée

35h35h 473.64 473.64 €€

37 %37 %

627.25 627.25 €€

49 %49 %

780.86 780.86 €€

61%61%39h39h 527.75 527.75

€€698.92 698.92

€€870.08 870.08

€€

I – REMUNERATION DE L’APPRENTI(E)I – REMUNERATION DE L’APPRENTI(E)

Cette grille correspond à la grille de rémunération générale en contrat d’apprentissage.

Il est important de noter que le secteur du bâtiment et celui de la coiffure ont des grilles de rémunération spécifique.


II – AIDES FINANCIAIRES ALLOUEES A L’EMPLOYEURII – AIDES FINANCIAIRES ALLOUEES A L’EMPLOYEUR

Toute entreprise signataire d’un contrat d’apprentissage et recrutant un(e) apprenti(e) à compter du 1er juin 2006 bénéficie de l’indemnité compensatrice forfaitaire.

Cette indemnité se compose:

=> d’une aide à l’embauche d’apprenti(e)s

=> d’une indemnité de soutien à l’effort de formation de base

=> de majorations spécifiques.

A – Aide à l’embauche d’apprenti(e)s

MONTANT:

900 €

BUT:

Encourager le recrutement d’apprenti(e)s dans les PME

CONDITIONS D’ATTRIBUTION:

=> votre apprenti n’a aucun diplôme ou est détenteur d’un diplôme de niveau V (CAP – BEP)

=> la durée du contrat est égale ou supérieure à 11 mois.

=> l’effectif de l’entreprise ne doit pas être supérieur à 20 salariés à la signature du contrat.


CONDITION DE VERSEMENT:

=> la poursuite du contrat est confirmée à l’issue d’une période de 3 mois.

NON VERSEMENT DE L’AIDE:

=> l’apprenti(e) est titulaire d’un diplôme de niveau IV et plus (BAC et plus)

=> le contrat est inférieur à 11 mois

=> nouveau contrat suite à un échec à l’examen

=> nouveau contrat suite à un changement d’employeur (vente, fusion, succession, ...)

=> une aide à l’embauche vous a déjà été versée dans l’année au titre d’un précédent contrat qui a fait l’objet d’une résiliation

=> résiliation du contrat d’apprentissage pendant la période de 3 mois à compter de la date du début effective dudit contrat.

B – Soutien à l’effort de formation de base.

MONTANT:

1200 € chaque année de cycle de formation préparé par l’apprenti(e).

BUT:

Soutenir et accompagner votre entreprise dans son effort de formation


C – MAJORATIONS SPECIFIQUES

1- Majoration pour l’élévation des niveaux

MONTANT:


CONDITION D’ATTRIBUTION:

Votre apprenti doit préparer un diplôme de:

=> niveau IV (BAC PRO, BP, BTM, etc...)

=> niveau III (Bac +2)

=> niveau II (Bac +3 ou 4)

=> niveau I (Bac +5)

2- Majoration pour encourager l’accueil de jeunes en difficulté d’insertion professionnelle

MONTANT:



=> l’apprenti doit avoir entre 15 et 19 ans

=> sortir du système scolaire sans qualification (3ème, 4ème, 5ème, 6ème, CPA, CLIPA, SEGPA, etc...

=> préparer un CAP


3- Majoration pour développer l’apprentissage deuxième chance

MONTANT:

1 200 € chaque année de cycle de formation préparé par l’apprenti(e).

CONDITION D’ATTRIBUTION (tous les critères doivent être respectés):

=> l’apprenti doit avoir 20 ans ou plus

=> être sorti du système scolaire sans qualification (jusqu’aux classes de terminales du second cycle, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, CPA, CLIPA, SEGPA, etc...)

=> préparer une formation de niveau V (CAP, BEP, ...)

4- Majoration pour la formation de jeunes filles dans « les métiers masculins »

MONTANT:

500 € chaque année de cycle de formation préparé par l’apprentie.


Votre apprentie doit préparer un métier traditionnellement masculin.

La liste des métiers concernés est disponible sur www.regioncentre.fr


5- Majoration pour la formation des maîtres d’apprentissage à leurs missions de tuteurs

MONTANT:

500 € la première année du contrat uniquement

CONDITION D’ATTRIBUTION :

=> votre entreprise a 11 salariés maximum

La formation est à effectuer pendant la première année du contrat d’apprentissage auprès d’un organisme agréé par le Conseil Régional du Centre.

L’Apprentissage:L’Apprentissage:Vous recherchez Vous recherchez un(e) apprenti(e)?un(e) apprenti(e)?

L’apprentissage offre un large éventail de diplômes qui permet aux jeunes de suivre un cursus complet, du CAP au diplôme d’ingénieur.

Ce mode de formation est le vivier de la ressource humaine qualifiée dont votre entreprise aura besoin demain.

C’est une manière de conserver et de développer vos savoir-faire au sein de votre entreprise.

Pour vous accompagner dans cette démarche, le CAD – Point Apprentissage de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Cher vous propose divers services.

LE CAD – POINT APPRENTISSAGE

1- Nos objectifs principaux

=> accueil des entreprises à la recherche d’apprenti(e)

=> définir vos besoins en formations

=> informations sur les contrats en alternance

=> diffusion de votre offre d’apprentissage

=> mise à votre disposition de CV, lettre de motivation et bulletins de candidats potentiels

=> accompagnement pendant la durée du contrat.

L’Apprentissage:L’Apprentissage:Vous recherchez Vous recherchez un(e) apprenti(e)?un(e) apprenti(e)?

2- Votre offre

Afin de pouvoir répondre au mieux à vos attentes, vous pouvez déposer une offre d’apprentissage au sein de notre service.

Une fois votre offre enregistrée, des profils de candidats vous serons envoyés.

En effet, les jeunes à la recherche de maîtres d’apprentissage, peuvent s’inscrire au CAD – Point Apprentissage. Un dossier d’inscription est à nous retourner munis:

=> d’un CV,

=> d’une lettre de motivation,

=> d’une photo d’identité

=> les bulletins de la dernière classe fréquentée.

Ces pièces peuvent donc vous être fournies afin de vous aider dans votre recrutement.

Une fiche d’offre d’apprentissage est à votre disposition dans la rubrique « Documentation ».

3- Nous contacter

Par téléphone: du lundi au vendredi - de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15 (16h15 le vendredi)

Par mail: [email protected]

En nos services: du lundi au vendredi - de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15 (16h15 le vendredi)

L’Apprentissage:L’Apprentissage:Vous recherchez Vous recherchez un(e) apprenti(e) ?un(e) apprenti(e) ?

Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Cher

CAD – Point Apprentissage

40 rue Moyenne

18 000 BOURGES

: 02-48-69-70-76 / Fax: 02-48-69-78-10

Site Web: [email protected]

Mail: [email protected]

2- Où nous trouver ?

L’Apprentissage:L’Apprentissage:Comment Comment conclure un contrat ?conclure un contrat ?

Vous allez recruter un(e) apprenti(e) dans votre entreprise, et vous ne savez pas quelles sont les démarches administratives à effectuer ?

Contactez le service apprentissage de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Cher.

Mmes PETIT et BETTSTATER vous accompagneront dans vos démarches administratives pour la conclusion de votre contrat d’apprentissage ainsi que dans son suivi.

Le Service Apprentissage

1- De nombreuses informations pourront être mises à votre disposition sur tout ce qui concerne:

=> les conditions pour devenir maître d’apprentissage

=> l’établissement du projet de contrat

=> les démarches administratives (avenants, résiliation, CFA, modification de situation,...)

=> la procédure d’enregistrement

=> les aides allouées par le Conseil Régional du Centre

=> l’accompagnement pendant la durée du contrat.

L’Apprentissage:L’Apprentissage:Comment Comment conclure un contrat ?conclure un contrat ?

Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Cher

Service Apprentissage

40 rue Moyenne

18 000 BOURGES

: 02-48-69-70-76 / Fax: 02-48-69-78-10

Site Web: [email protected]

Mail: [email protected]

[email protected]

2- Où nous trouver ?

HORAIRES D’OUVERTUREHORAIRES D’OUVERTURE

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

MatinMatin A.MidiA.Midi MatinMatin A.MidiA.Midi MatinMatin A.MidA.Midii

MatinMatin A.MidiA.Midi MatinMatin A.MidA.Midii

CADCAD

Point Point ApprentissaApprentissa

gege

Fermé au Public

Accueil Accueil téléphoniquetéléphonique

De 8h30 à De 8h30 à 17h1517h15

9h009h00

ÀÀ

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ServiceService

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Documents

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