L’approvisionnement favorisant l’accessibilité aux personnes handicapées Carl Bergeron Office des personnes handicapées du Québec 27 octobre 2010

L’approvisionnement favorisant l’accessibilité aux personnes handicapées

Carl BergeronOffice des personnes handicapées du Québec27 octobre 2010

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Objet de la présentation

Cette présentation vise à mieux :

faire connaître l’article 61.3 sur le processus d’approvisionnement de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

vous sensibiliser à vos obligations envers les personnes handicapées.

illustrer, par des exemples concrets, l’accessibilité pour les personnes handicapées aux produits et services des ministères et organismes gouvernementaux.

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L’Office des personnes handicapées du Québec

Un organisme du gouvernement du Québec

Sa mission Veiller à la coordination des actions gouvernementales Assurer un rôle de vigie (programmes, mesures) Soutenir les personnes handicapées et leur famille

(niveaux individuel et collectif, au national et au régional) Faire l’évaluation de leur participation sociale

Ses partenaires Ministères et organismes publics Municipalités Acteurs de la société civile Entreprises et partenaires privés

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La personne handicapée

Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes.

Définition :

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Combien y a-t-il de personnes handicapées au Québec?

350 000

760 000

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760 000 personnes handicapées

soit 10,3 % de la population

Réponse :

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Cadre légal

La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale :

a amené des obligations accrues des partenaires publics et privés;

a introduit une obligation en matière d’approvisionnement pour les ministères, organismes publics et municipalités.

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Cadre légal (suite)

C’est l’article 61.3 de la Loi qui définit cette obligation

Obligation en matière d’approvisionnement

Les ministères, les organismes publics et les municipalités tiennent compte, dans leur processus d’approvisionnement, lors de l’achat ou de la location de biens et de services de leur accessibilité aux personnes handicapées (article 61.3)

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Cette obligation en matière d’approvisionnement doit aussi être mise en lien : avec la politique gouvernementale Accès aux

documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées

Prendre les mesures nécessaires pour que toute personne handicapée qui en fait la demande ait accès, en toute égalité, aux documents et aux services offerts au public.

Entreprendre une démarche proactive afin de réduire, voire éliminer, les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans l’accès aux documents et aux services offerts au public.

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Cette obligation en matière d’approvisionnement doit aussi être mise en lien :

avec la liste de contrôle proposée pour des acquisitions éco-responsables (thème 11 sur la responsabilité sociale, question 11.5, Loi sur le développement durable).

« La conception du produit ou du service favorise-t-elle son accessibilité ou son utilisation simplifiéeutilisation simplifiée par des personnes handicapées? »

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Applications

Les applications concrètes de cette obligation en matière d’approvisionnement

Vous considérez et, si possible, vous priorisez l’achat ou la location de biens (mobiliers et immobiliers) et de services accessibles;

Vous incluez la notion de l’accessibilité dans les procédés relatifs aux acquisitions et à la location :

Politiques, directives internes, guides, cahiers d’appels d’offres

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Applications (suite)

Vous évaluez chaque produit ou service en tenant compte des obstacles qu’il peut représenter pour une personne handicapée en fonction de ses incapacités reliées :

aux activités intellectuelles; au langage; aux comportements; aux sens et à la perception; aux activités motrices; à la respiration; à la protection et à la résistance, etc.

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Inclusive

Adaptative

Deux approches :

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Exemple :

Produit inclusif

Photocopieur multifonction avec branchement au poste de travail

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Exemple :

Produit adaptatif

Fauteuil surdimensionné

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TestTest

Adapté

Inclusif

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Réponse :Réponse :

Inclusif

18


TestTest

Adapté

Inclusif

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Réponse :Réponse :

Adapté

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Autres produits et services adaptés

Location de salles et locaux accessibles

Location de véhicules accessibles

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Service à la clientèle

Politique gouvernementale « Accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées ».

Article 61.3 - Approvisionnement accessible

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Produits et services adaptéspour la clientèle

Prestation de services au comptoir

Permet un accès rapide pour la personne

Permet une utilisation par l’ensemble de la clientèle

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Produits et services adaptéspour la clientèle

Communication de personne à personne

Service d’interprétariat Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) Service de relais téléphonique Utilisation de pictogrammes Communication orale simplifiée

(formation des employés)

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Produits et services adaptés pour la clientèle

Accès à l’information

Documents Gros caractères Format audio (MP3, CD) Braille Langue des signes LSQ (DVD)

Sites Web accessibles Normes gouvernementales

d’accessibilité

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Merci de votre attention !

Pour de plus amples informations :[email protected]

Tél. : 1 800 567-1465