L’artisanat est-il concerné par la REP ?€™artisanat est-il concerné par la REP ? - 2010 2 LA NOTION DE REP La législation et la réglementation françaises font apparaître

L’artisanat est-il concerné

par la REP ?

(Responsabilité Elargie du Producteur

en matière de déchets) 2010

SOURCE D’INFORMATION ➜ Loi de Grenelle “II” et code de l’environnement

➜ Actes du colloque “Filières & recyclage 2010” de l’ADEME

➜ Dossier R.E.P déchets de www.actu-environnement.com

PREAMBULE Introduite par une Directive européenne et renforcée par la loi de Grenelle II (art. L541-10), la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) vise à favoriser le réemploi et le recyclage de déchets. La REP oblige les fabricants de divers produits à pourvoir à l’élimination du déchet de leurs produits une fois arrivés en fin de vie.

Leur implication peut se traduire par une contribution financière à la filière mise en place, souvent par le biais d’un éco-organisme ; mais ils peuvent aussi choisir d’organiser eux-mêmes la collecte, le transport voire l’élimination de ces déchets (exemple de la consigne).

Les entreprises artisanales peuvent être impliquées de différentes façons dans une filière REP :

➜ en tant que producteur ;

➜ en tant que distributeur / récupérateur ;

➜ en tant qu’éliminateur ;

➜ en tant qu’utilisateur final.

Cette note de veille présente les filières REP qui concernent les entreprises artisanales soit en tant que productrices, soit en tant que distributrices.

L’artisanat est-il concerné par la REP ? - 2010

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LA NOTION DE REP La législation et la réglementation françaises font apparaître deux types de “producteurs” différents en matière de déchets, qu’il convient de distinguer :

➜ Le producteur d’un déchet, c’est-à-dire celui qui voue un objet à l’abandon. D’après l’article L.541-2 du Code de l’Environnement, il a la responsabilité de veiller à l’élimination de ce déchet dans des conditions légales et respectueuses de la santé et de l’environnement.

Cela peut être le cas d’une entreprise réalisant une opération de dépose pour son client : elle est alors considérée comme le producteur du déchet.

➜ Le producteur d’un produit générateur de déchets selon l’article L451-10. Il s’agit du fabricant d’un objet qu’il va mettre sur le marché. Une fois cet objet voué à l’abandon par son détenteur, il devra suivre une filière déchets déterminée.

L’Etat peut décider de soumettre des producteurs à une Responsabilité Elargie du Producteur (REP), c’est-à-dire que ceux-ci devront veiller à l’élimination du déchet généré par leur produit dans de bonnes conditions. L’objectif est de faciliter la valorisation ou l’élimination réglementaire de ce déchet.

Afin de s’acquitter de sa REP, un producteur de produits générateurs de déchets a généralement le choix d’organiser lui-même une filière de collecte et d’élimination de ses déchets ou d’adhérer à un éco-organisme, qui collecte sa contribution financière et en échange, se charge d’organiser techniquement et financièrement la collecte et l’élimination de ces déchets.

La Responsabilité Elargie d’un Producteur de produits générateur de déchets se substitue à celle d’un producteur de déchets au sens de l’article L.541-2. Ce dernier n’a plus alors qu’à suivre les consignes existantes pour faire éliminer ce déchet, aux frais du fabricant de ce produit.

LES FILIERES REP ACTUELLES

➜ Les DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques)

Ces déchets font l’objet d’une filière qui connaît encore quelques difficultés, avec des problèmes notamment pour les distributeurs obligés de reprendre les DEEE selon le système du « 1 pour 1 » (1 appareil usagé accepté pour la vente d’une unité de son équivalent), mais les volumes qu’ils sont en mesure de stocker ne leur permettent souvent pas de faire appel à un collecteur. Ils doivent donc prendre en charge l’apport de ces DEEE dans des lieux de regroupement, quand ils en connaissent.


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Notons que pour les lampes, la filière est beaucoup plus efficace, car les grossistes acceptent maintenant presque tous la reprise des lampes usagées.

➜ Les VHU (Véhicules Hors d’Usage)

Le démantèlement des Véhicules Hors d’Usage est une filière existante et qui ne pose actuellement guère de problèmes, dans la mesure où elle est fortement encadrée par la réglementation et fait l’objet d’un suivi par les pouvoirs publics. Cette filière a récemment été boostée par la “prime à la casse”, qui a d’ailleurs posé quelques soucis d’engorgement dans ces filières.

Mais un nouveau texte pourrait changer la donne. La transposition française de la Directive européenne n’étant pas respectée, un nouvel arrêté est en cours de rédaction. Il prévoit notamment la création de « centre VHU agréé», point d’entrée unique et commun à tous les utilisateurs vers cette filière. Celui-ci sera chargé d’assurer “la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des VHU”.

Il faudra se demander quelles peuvent être les implications de cette mesure pour les démolisseurs indépendants, particulièrement si les producteurs (grands constructeurs automobiles) créent leurs réseaux de démantèlement propres.

Le futur décret renforcera également les obligations d’atteinte des objectifs de recyclage ; cela risque d’impliquer plus de temps passé à récupérer des matériaux non récupérés actuellement, car ils sont malheureusement moins rentables à la revente. En ajoutant à cela la gratuité de l’élimination du véhicule (obligatoire selon la directive européenne), l’équilibre économique de cette filière risque fort d’être perturbé.

Par contre, une prise en compte des pneumatiques de VHU par la filière “pneus” existante (voir ci-après) permettra de régler l’élimination de ces déchets, aujourd’hui non concernés.

➜ Les pneumatiques

En principe, les pneumatiques sont enlevés gratuitement par un collecteur agréé auprès des garagistes détenteurs.

Cette filière a connu récemment des problèmes de financement, car les stocks historiques dépassaient les équivalents mis sur le marché par les producteurs. Certains professionnels se retrouvent donc malheureusement avec des stocks de pneus usagés, en attente d’être collectés par les collecteurs agréés. Les producteurs ont dû prendre à leur charge le financement d’une partie de ces pneus supplémentaires, et la filière est en cours de discussion pour régler ce problème.

➜ Les piles et accumulateurs

La filière par REP des piles est une des plus anciennes. Le décret de 2009 mélange désormais les piles et accumulateurs des ménages et d’origine professionnelle, et les classe en 3 catégories : portable, automobile ou industrielle.

Au sein des entreprises du secteur automobile, la gratuité de la reprise de ces déchets ne semble pas encore effective. Or selon le décret de cette filière, elle doit être intégralement prise en charge par les producteurs…


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➜ Les fluides frigorigènes

Les fluides frigorigènes font l’objet d’une REP bien encadrée, tant au niveau des obligations des producteurs que des manipulateurs de ces fluides, chargés de les récupérer. Ainsi, les fluides frigorigènes usagés doivent obligatoirement être récupérés dans des contenants dédiés et confiés à des prestataires spécialisés pour leur élimination. Lors de sa formation, tout frigoriste est informé de l’ensemble de ce dispositif.

➜ Les papiers graphiques et imprimés papiers

Dans cette filière, il convient de faire le distinguo entre les imprimés (publicités par exemple), et les papiers vierges destinés à être vendus à un client (papier à copier, enveloppes). La filière existe déjà depuis quelques années pour les imprimés, pour lesquels les donneurs d’ordre (ceux qui sont à l’origine de la publication) paient une éco-contribution. En 2011, ce système est étendu aux fabricants de papiers vierges, qui devront eux aussi régler une éco-contribution dès que leur tonnage vendu dépassera 5t/an, sous peine d’être soumis à la TGAP.

Un système a été instauré pour éviter le double paiement : en amont et en aval. Dans ce cas, seul la phase amont sera soumise à éco-contribution.

➜ Les produits textiles

Les produits textiles d’habillement, les chaussures ainsi que le linge de maison neufs font l’objet d’une filière R.E.P. qui semble bien structurée. L’éco-contribution du fabricant est due dès la première pièce fabriquée ; tout artisan créateur de vêtements y est donc soumis. Le forfait de base de cotisation étant de 30 €HT / an (sauf chiffre d’affaire élevé), on peut considérer que ce coût est raisonnable pour une telle activité artisanale.

➜ Les déchets d’emballages ménagers

Cette filière est la première REP en France, depuis 1992. Malgré une remise en cause fréquente du ré-agrément des éco-organismes concernés, cette filière est globalement assez bien organisée.

Le Grenelle fixe un objectif plus élevé de collecte (75%) ; pour l’atteindre, un plan d’actions sera certainement mis en place. Une harmonisation des

consignes de tri devrait faciliter le recyclage pour l’usager final.

➜ Les médicaments non utilisés

Les laboratoires pharmaceutiques sont dans l’obligation d’organiser la collecte et l’élimination des Médicaments Non Utilisés. L’éco-organisme historique des médicaments, CYCLAMED a été ré-agréé pour cette mission.


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… ET FUTURES

➜ Les bouteilles de gaz

Les bouteilles de gaz ont été séparées des autres déchets dangereux ménagers pour en faire une filière REP à part entière. En effet, ces déchets font l’objet d’une filière déjà bien organisée aujourd’hui, puisque les fournisseurs acceptent de les reprendre en consigne.

➜ L’ameublement

Les produits d’ameublement sont concernés par cette REP quel que soit leur usage (intérieur ou extérieur, professionnel ou pour les ménages), ainsi que les éléments de literie, les sièges et textiles de décoration (tapis, rideaux…).

La filière n’existe pas encore, mais fait l’objet d’un groupe de travail. Le système serait assez proche de celui pour les DEEE. L’état envisage d’introduire une obligation de reprise par les distributeurs, et une possibilité de reprise pour les collectivités avec un financement à la clé alors qu’aucune prise en charge financière ne serait prévue pour les distributeurs.

Quant aux producteurs, ils seraient obligés soit d’organiser eux-mêmes la filière de leurs déchets, soit de passer par un éco-organisme s’il y en a qui sont créés. Tout producteur ne respectant pas son obligation au 1er juillet 2012 sera soumis à la TGAP. Au vu du retard pris par la création de cette filière, la date d’application a été décalée au 1er janvier 2012.

➜ Les DDS (Déchets Diffus Spécifiques)

Les Déchets concernés par cette filière sont les restes de produits chimiques à “risque significatif pour la santé et l’environnement” provenant des ménages uniquement, ainsi que les emballages de ces produits. Exemples : peintures, vernis, solvants, huiles minérales,

pesticides, herbicides, fongicides…

Les artisans qui détiennent de tels produits pour leur entreprise, et dont l’utilisation est la même que pour un ménage (destination, quantités employées), pourront probablement utiliser cette filière d’élimination. Il est d’ailleurs encourageant que l’étude ADEME de

préfiguration de cette filière ait pris en compte les flux de DDS amenés en déchèterie par les ménages et les artisans. Les DDS assimilables à ceux des ménages et éliminés actuellement par les artisans dans ces filières semblent donc avoir été pris en compte dans le dimensionnement de la filière.

Il est donc prévu que la collecte de ces produits se fasse par les déchèteries mais aussi par des collectes ponctuelles (au minimum semestrielles), organisées par les producteurs en collaboration avec les distributeurs et les collectivités territoriales. La réglementation prévoit que les distributeurs pourront choisir de reprendre ces DDS, ce qui serait un bon moyen pour l’artisanat d’inciter les fournisseurs à élargir la reprise à d’autres types de déchets dangereux. Quant aux producteurs, ils pourront transférer leurs obligations à un éco-organisme, comme pour d’autres filières REP ; un organisme coordonnateur sera l’interlocuteur des collectivités pour cette filière.


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➜ Les DASRI (Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux)

C’est le code de la santé publique qui régit ces déchets. Les déchets concernés par cette filière sont les DASRI de type autoperforants (principalement les seringues), générées chez des patients en auto-traitement, c’est-à-dire qui bénéficient de soins à domicile et non chez un professionnel de santé. Ce sont en effet des déchets dangereux qui présentent des risques de coupure, perforation… s’ils sont jetés aux ordures ménagères. Des cas d’accident de personnels de tri, dont contamination, par des DASRI ont même été déclarés.

Il est prévu que des conteneurs soient gratuitement mis à disposition de ces patients pour trier et isoler ces déchets.

Si les lieux de collecte semblent aujourd’hui bien déterminés (conteneurs spécifiques sur la voie publique avec accès limité, pharmacies et laboratoires d’analyses médicales), le mode de transport jusqu’à ce lieu de collecte semble laissé au soin du patient. Mais qu’en sera-t-il des patients qui ne peuvent pas se déplacer ?

Les professionnels de l’aide et/ou des soins à domicile ne sont actuellement pas identifiés comme acteurs de cette filière, mais pourraient l’être à l’avenir par les pouvoirs publics. En effet, dans leur quotidien ils peuvent être confrontés à des DASRI perforants (seringues…) mais aussi des déchets souillés avec des liquides biologiques (poches à urine, sang…). Ils représentent donc un vecteur d’information mais aussi des acteurs de collecte de proximité, et dont le métier est déjà en rapport avec l’hygiène, la propreté et le rangement. Si la filière est mise en place comme prévu, cela ne devrait pas leur poser de grands problèmes à condition d’être correctement informés et d’avoir accès aux lieux de regroupement de DASRI PPAT. Par contre, aucune prise en charge des DASRI non perforants n’est prévue ; ils n’auront souvent pas d’autre solution que de continuer à les éliminer par les filières actuelles (ordures ménagères).

Notons qu’une autre profession est concernée par d’autres Déchets d’Activité de Soins, mais non perforants : les professionnels de soins mortuaires (déchets de thanatopraxie). Ils doivent souvent éliminer des prothèses diverses (orthopédiques, auditives…) voire des appareillages plus complexes tels les pacemakers, appelés les Dispositifs Médicaux Implantables Actifs (DMIA). Selon l’ADEME, ceux-ci tombent sous la réglementation des DASRI et non des DEEE. Les DMIA présentant des risques d’explosion en cas d’incinération, ils doivent impérativement être retirés. Certains fabricants acceptent de reprendre ces DMIA. Un élargissement de la REP à ces DMIA serait à l’avantage des artisans de cette profession, qui doivent actuellement supporter leur coût d’élimination.


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UNE FILIERE NON SOUMISE A LA REP : LES HUILES USAGEES

Cette filière existe depuis des décennies, et fonctionne actuellement sans problème mais pas sur un mode REP. Les huiles usagées doivent être reprises gratuitement à partir de 600 litres auprès des professionnels qui les récupèrent, avant d’être éliminées par un prestataire agréé.

Le financement de cette filière se fait grâce à l’ADEME, c’est-à-dire sur des fonds publics. Il ne s’agit donc pas d’une filière à Responsabilité Elargie du Producteur.

Le changement vers un dispositif de REP est actuellement en réflexion en France, ainsi que cela est déjà pratiqué dans d’autres pays. Cela permettrait de pérenniser cette filière, qui est très ancienne et fonctionne de manière satisfaisante.

LES ARTISANS SONT-ILS CONCERNES ?

➜ Les DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques)

Les entreprises concernées en tant que distributeurs

Celles qui vendent des équipements électriques et/ou électroniques : secteur du bâtiment, de l’automobile, de la réparation d’équipements électriques ou électroniques, cuisinistes… (voir notes du CNIDEP à ce sujet).

Leurs obligations

Les distributeurs doivent reprendre les DEEE selon le système du « 1 pour 1 » (1 appareil usagé accepté pour la vente d’une unité de son équivalent), et informer leurs clients de cette possibilité.

L’organisation de la filière

S’ils ne peuvent stocker des quantités suffisantes pour se faire collecter, ils doivent amener ces DEEE chez un collecteur agréé par les éco-organismes, ou dans une déchèterie qui les acceptent.

Les aspects financiers

Ce système ne doit théoriquement rien coûter aux artisans. Ils doivent par contre répercuter l’éco-contribution dans le prix de vente de leurs produits.


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Les entreprises concernées en tant que producteurs

Les entreprises qui fabriquent des équipements électriques et/ou électroniques.

Leurs obligations

Les producteurs doivent veiller à l’élimination des déchets générés par leurs produits. Ces obligations concernent les DEEE des ménages, mais aussi celles des produits vendus à des professionnels depuis le 13 août 2005 (sauf accord contraire dans le contrat de vente). Ils ont la possibilité de moduler leur éco-contribution en fonction de critères tels que la réparabilité, la recyclabilité… du produit.


Les producteurs doivent soit organiser eux-mêmes un système de collecte (peu recommandé dans l’artisanat), soit s’affilier à un éco-organisme et verser l’éco-contribution correspondante. Eco-organismes : ECO-SYSTEMES (www.eco-systemes.com), ECOLOGIC (www.ecologic-france.com), ERP (www.erp-recycling.org/france.html) et pour les lampes uniquement : RECYLUM (www.recylum.com). L’organisme coordonnateur agréé, l’OCAD3E, est l’interlocuteur privilégié des collectivités.


Le montant de l’éco-contribution varie selon le type d’appareil et l’éco-organisme ; voir le détail des barèmes auprès de ceux-ci.

➜ Les VHU (Véhicules Hors d’Usage)

Les entreprises concernées en tant qu’éliminateurs

Les entreprises artisanales concernées par ce dispositif sont les recycleurs automobiles, encore appelés démolisseurs automobiles.

Leurs obligations

Ils doivent être agréés en Préfecture pour cette activité et répondre aux cahiers des charges fixés par l’Etat pour l’élimination des VHU.


Les recycleurs automobile revendent les matériaux à recycler. La filière actuelle est économiquement équilibrée, sans éco-contribution pour faire vivre ces filières.


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➜ Les pneumatiques

Les entreprises concernées en tant que récupérateurs

Les entreprises artisanales concernées par ce dispositif sont les mécaniciens automobiles et réparateurs de motocycles.

Leurs obligations

Ces professionnels doivent récupérer gratuitement les pneus de leurs clients, et confient ceux-ci à des collecteurs agréés au niveau départemental.


Le ramassage se fait lors d’une collecte en porte-à-porte. Les éco-organismes de cette filière sont ALIAPUR, FRP, COPREC et AVPUR. Attention : ils n’interviennent pas tous sur l’ensemble du territoire.


L’enlèvement des pneumatiques usagés est gratuit pour les garagistes.

Il est peu probable qu’il y ait plusieurs producteurs de pneumatiques dans l’artisanat.

➜ Les piles et accumulateurs

Les entreprises concernées en tant que récupérateurs

Les entreprises artisanales concernées sont les professionnels du secteur de l’automobile : mécaniciens automobile, démolisseurs, réparateurs de motocycles.

Leurs obligations

Ils doivent reprendre gratuitement toute pile ou accumulateur amené par un client, sans obligation d’achat pour celui-ci. Cela vaut également pour les batteries automobiles. Ils ont aussi l’obligation d’informer leurs clients de cette possibilité de reprise.


La reprise des batteries automobiles n’est pas encore clairement définie, actuellement les garagistes font appel à un prestataire spécialisé reprenant des déchets.

Les éco-organismes de cette filière sont COREPILE (www.corepile.fr) et SCRELEC (www.screlec.fr). Notons que pour les piles et accumulateurs industriels et automobile non ménagers, le producteur peut transférer par accort direct sa responsabilité à son client final.


L’enlèvement des piles et accumulateurs usagés doit être gratuit pour les garagistes, mais ils sont nombreux actuellement à payer leur prestataire pour cela.

Il est peu probable qu’il y ait plusieurs producteurs de piles dans l’artisanat.


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➜ Les fluides frigorigènes

Les entreprises concernées en tant que distributeurs / récupérateurs

Les entreprises artisanales concernées par ce dispositif sont les frigoristes, les installateurs de climatisation et pompes à chaleur ainsi que les professionnels de l’automobile.

Leurs obligations

Afin d’être qualifiés d’opérateurs de fluides frigorigènes, ils doivent obtenir une attestation de capacité à la suite d’une formation afin d’exercer cette activité, et détenir le matériel nécessaire. Leur prestation fait l’objet d’un cahier des charges explicite, fixé par les pouvoirs publics (voir fiche technique du CNIDEP à ce sujet).

Ils doivent étiqueter les équipements contenant des fluides frigorigènes, remplir tous les documents exigés (fiche d’intervention) et faire une déclaration annuelle des fluides récupérés.


La reprise des bouteilles contenant les fluides frigorigènes usagés se fait directement par les distributeurs de fluides.


La reprise de ces fluides se fait gratuitement pour les opérateurs de fluides frigorigènes.

➜ Les bouteilles de gaz


Les entreprises artisanales concernées sont les professionnels de l’automobile tenant

une station-service et vendant des bouteilles de gaz. Leurs obligations, l‘organisation

de cette filière en devenir et les aspects financiers ne sont pas définis à ce jour.

Néanmoins, les modalités pratiques resteront très probablement les mêmes

qu’actuellement.


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➜ Les papiers graphiques et imprimés


Les entreprises artisanales concernées par ce dispositif sont les suivantes :

en tant que “metteurs sur le marché” : toutes celles qui vendent plus de 5 tonnes de papier destiné à être imprimé par an (papier “graphique” : papiers à copier, enveloppes) ;

en tant que “donneurs d’ordre” : toutes celles qui distribuent des papiers imprimés (papiers “imprimés” : catalogues, publicités, prospectus, publications d’entreprise…).

Leurs obligations

Ces entreprises doivent organiser, par exemple par une contribution financière auprès de l’éco-organisme, la filière de récupération et de recyclage de ces papiers.


La reprise de ces papiers se fait par les filières classiques mises en place par les collectivités (tri sélectif des déchets ménagers) ; elle n’implique donc pas les producteurs autrement que par l’éco-contribution.

Certains imprimés font l’objet d’une dérogation et ne sont pas concernés par cette REP : les livres, les publications et encarts publicitaires de presse ainsi que les documents produits par un service public (ou dans le cadre d’une mission de service public).

L’éco-organisme pour la filière papiers est EcoFolio (www.ecofolio.fr).


L’éco-contribution s’applique pour les tonnages produits ou imprimés l’année N - 1. Le barème 2011, qui concerne donc les papiers produits en 2010 s’élève à 38€ HT / t. Les contrevenants seront taxés de la TGAP.

A noter que l’éco-contribution n’est pas modulée dans un cas d’éco-conception.

➜ Les produits textiles


Les entreprises artisanales concernées par ce dispositif sont les modistes et fabricants de chaussures, vêtements et sous-vêtements, lainages, accessoires

(chapeaux, foulards, écharpes…) et linge de maison.

Leurs obligations

Ces entreprises doivent organiser, par exemple par une contribution financière auprès de l’éco-organisme, la filière de récupération et de recyclage de ces papiers.


L’éco-organisme pour la filière des textiles est Eco TLC (www.ecotlc.fr).


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L’éco-contribution du producteur est due dès la première pièce fabriquée. Le barème varie de 0,106 € HT pour des très petites pièces jusqu’à 4,24 €HT pour des grosses pièces. Mais le producteur dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 750 000 € HT ou qui a mis sur le marché moins de 5000 pièces peut choisir une contribution forfaitaire. Le forfait de base de cotisation est de 30 € HT / an pour 2011.

➜ L’ameublement

Les entreprises concernées en tant que producteurs et que distributeurs

Les entreprises artisanales concernées par ce dispositif sont tous les fabricants de mobilier et de literie : les menuiseries –ébénisteries, les cuisinistes (menuiseries), les fabricants de matelas, les fabricants de mobilier professionnel et tous les fabricants de meubles au sens large.

Leurs obligations, l‘organisation de cette filière en devenir et les aspects financiers ne sont pas définis à ce jour. Néanmoins, l’organisation de cette filière sera similaire à celle pour les DEEE, avec notamment une obligation de reprise par les distributeurs. Il semble cependant que les pouvoirs publics ne s’orientent pas vers une reprise obligatoire selon un système « 1 pour 1 », mais plutôt vers la mise en place de lieux de collecte collectifs installés par les distributeurs. Quant aux producteurs, ils pourront probablement transférer leur responsabilité à un éco-organisme via une éco-contribution.

La date d’application de cette filière, initialement prévue pour début 2011, n’est finalement fixée qu’au 1er janvier 2012.

➜ Les déchets d’emballages ménagers


Les entreprises artisanales concernées par ce dispositif sont tous les métiers qui font du conditionnement et ceux qui vendent des emballages à une clientèle de ménages : métiers de bouche, pressings et blanchisseries, fleuristes, fabricants de produits pour consommateurs finaux dès qu’ils sont emballés…

Leurs obligations

Ces entreprises doivent payer une éco- contribution à l’un des éco-organismes pour tout emballage qu’ils achètent en vue de le vendre ou de le céder gratuitement à leurs clients finaux, des particuliers.


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Les éco-organismes pour la filière des emballages ménagers sont ECO-EMBALLAGES (www.ecoemballages.fr) et ADELPHE (www.adelphe-recyclage.com).


L’éco-contribution varie en fonction du type d’emballage, de son poids, et baisse en cas d’utilisation de matières recyclées dans l’emballage. A l’inverse, certains déchets contenant des matières mixtes, donc plus durs à recycler, font l’objet d’une majoration. Les barèmes sont fixés par les éco-organismes ; une simulation de calcul peut être faite sur leurs sites internet. Mais les entreprises faisant moins de 610 000 € HT de chiffre d’affaires peuvent choisir une contribution forfaitaire, qui s’élève à 83 € HT pour une quantité d’emballages annuelle inférieure à 50 000 pièces.

➜ Les DDS (Déchets Diffus Spécifiques)

Les entreprises concernées en tant qu’usagers

Les entreprises artisanales concernées par ce dispositif sont a priori tous les producteurs / détenteurs de DDS dans la limite de leur typologie : produits acceptés par la réglementation et assimilables à des DDS des ménages, tant d’après leur nature que sur leurs quantités.

Leurs obligations, l‘organisation de cette filière en devenir et les aspects financiers ne sont pas définis à ce jour. L’application de cette filière dépend donc des textes d’application à sortir.

La collecte de ces produits se fera a priori par apport en déchèteries et sur des lieux de collectes ponctuelles organisées par les producteurs au moins semestriellement. Les producteurs pourront transférer leur responsabilité à un éco-organisme.

➜ Les DASRI PPAT

Aucune activité artisanale n’est actuellement concernée par ce dispositif.

Mais à terme, les professionnels de l’aide et/ou des soins à domicile pour des personnes en auto-traitement pourraient être concernés s’ils sont identifiés comme des acteurs potentiels de cette filière.

L’éco-organisme pour la filière des DASRI est CYCLAMED (www.cyclamed.org).

➜ Les médicaments non utilisés

Aucune activité artisanale n’est actuellement concernée par ce dispositif, et il est peu probable qu’il y en ait qui soit concernées par ce dispositif.

L’éco-organisme pour la filière des DASRI est CYCLAMED (www.cyclamed.org).


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TABLEAU SYNOPTIQUE

Filière REP

Référence loi de

Grenelle II ou

réglementation

Entreprises artisanales

concernées

Date de

démarrage

Avantages et inconvénients / difficultés

pour l’artisanat

DEEE Art. L541-10-2 ➜ Fabricants d’EEE

➜ Installateurs et/ou réparateurs de tout équipement électrique ou électronique, électriciens, plombiers-chauffagistes, cuisinistes, mécaniciens automobiles

En vigueur Avantage : pour les artisans détenteurs de DEEE professionnels récents, prise en charge par les fabricants.

Inconvénients / difficultés pressenties : Difficultés d’information des artisans producteurs.

Difficultés pratiques et financières pour les distributeurs : le transit des déchets par les distributeurs n’est gratuit qu’à condition d’avoir une place de stockage importante ! En réalité : manque de place de stockage et aucune prise en charge des coûts induits, sans possibilité de les répercuter à la clientèle.

Risque : révision de la directive européenne correspondante pour un passage du système « 1 pour 1 » à un système « 1 pour 0 » ; actions en cours.

VHU art. R543-153 à R543-171 du code de l’environnement et arrêtés d’application.

Nouveau décret attendu

Broyeurs et démolisseurs automobile

En vigueur Obligation pour les démolisseurs automobile d’être agréé par le Préfet du département et de faire une déclaration annuelle.

Inconvénients / difficultés pressenties : concurrence déloyale subie par les artisans agréés due à l’existence de filières illégales d’élimination de VHU, faute de contrôles. Avenir des démolisseurs indépendants si création de démolisseurs sous la marque des producteurs automobile


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Filière REP

Référence loi de

Grenelle II ou

réglementation


concernées

Date de

démarrage


pour l’artisanat

Pneumatiques décret du 24 décembre 2002

➜ Mécaniciens automobiles et motocycles (récupérateurs)

➜ Fabricants de pneumatiques (producteurs)

En vigueur Avantage : facilité de gestion pour les garagistes

Avantage si prise en compte à l’avenir des pneus des VHU ? Cette filière concernerait alors également les démolisseurs automobiles

Inconvénients / difficultés pressenties : engorgement chez certains garagistes car problème de viabilité financière : déséquilibre actuel entre le nombre de pneus usagés et ceux mis sur le marché, inférieurs.

Piles et accumulateurs

décret du 22 septembre 2009

➜ Mécaniciens automobile et motocycles (récupérateurs)

➜ Fabricants de piles / accumulateurs

➜ Fabricants d’appareils vendus avec pile ou accumulateur

En vigueur Avantages et inconvénients : étudier l’existence de freins et difficultés éventuelles d’application au sein des entreprises, notamment la gratuité de la prise en charge de ces déchets.

Fluides frigorigènes

Art. R543-75 à R543-123

➜ Frigoristes, installateurs de climatisation et tous types de systèmes contenant des fluides frigorigènes

➜ Mécaniciens automobile et moto, démolisseurs automobile

En vigueur Avantage : filière existante, professionnels a priori assez bien informés de leurs obligations de formation et surtout d’obtention d’une attestation de capacité.

Pour mémoire, les artisans utilisateurs de fluides frigorigènes (métiers de bouche, fleuristes) sont soumis à un contrôle d’étanchéité annuel pour toute installation de plus de 2 kg de fluide. Ils ne sont pas tous suffisamment informés de cette obligation.


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Filière REP

Référence loi de

Grenelle II ou

réglementation


concernées

Date de

démarrage


pour l’artisanat

Bouteilles de gaz

Art. L541-10-7 Actuellement aucune Dès publication des textes d’application

Artisanat non concerné

Papiers (imprimés et graphiques)

Art. L541-10-1 ➜ Imprimés : toute entreprise faisant éditer des documents professionnels

➜ Papiers vierges : toute entreprise fabriquant plus de 5 t/an de papier (sauf exceptions tels les modes d’emploi)

➜ 1er juillet 2008 pour les imprimés

➜ 1er janvier 2011 pour les papiers graphiques

Inconvénients / difficultés pressenties : difficile d’informer les artisans producteurs de documents publicitaires ou autres de leurs obligations car potentiellement chaque métier est concerné pour les supports publicitaires.

Textiles Art. L541-10-3 Modistes et fabricants d’habillement, de chaussures ou de linge de maison neufs

En vigueur Avantage : facilement réalisable, coût maîtrisable. Aucun étiquetage ou autre information du consommateur obligatoire.

Ameublement Art. L541-10-6 Tous fabricants de meubles, matelas et textiles d’ameublement

1er janvier 2012

Inconvénients / difficultés pressenties : semble difficilement réalisable pour les distributeurs par rapport à la reprise des déchets. Eviter les problèmes rencontrés avec la filière des DEEE


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Filière REP

Référence loi de

Grenelle II ou

réglementation


concernées

Date de

démarrage


pour l’artisanat

Déchets d’emballages ménagers

Art. L541-10-5 et décret 1er avril 1992

Tous artisans de conditionnement ou vendant des produits emballés à des ménages : métiers de bouche, pressings, fleuristes, divers fabricants…

En vigueur Information des artisans distributeurs : métiers de bouche, pressings…

Voir fiche technique CNIDEP “ Emballages vendus à la clientèle”

Déchets Diffus Spécifiques

Art. L541-10-4 Tous artisans possédant des DDS assimilables à ceux des ménages

1er janvier 2011 mais le décret d’application n’est pas encore publié

Avantage : Filière intéressante pour l’élimination de certains déchets dangereux de l’artisanat.

Avantage : il serait important que ce dispositif soit élargi aux DDS d’origine uniquement professionnelle (ceux exclus par le champ d’application actuel de la filière), pour offrir des solutions efficaces aux artisans pour l’élimination de leurs déchets dangereux en petites quantités

DASRI PPAT Art. R1335-2 du code de la santé publique

Actuellement aucune Dès publication des textes d’application

Artisanat non concerné

Mais envisager une sollicitation future des activités de soins à la personne

Médicaments non utilisés

Art. R4211-23 à 4211-31 du code de la santé publique

Actuellement aucune En vigueur Artisanat non concerné


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CONCLUSION Le principe d’une filière déchets à Responsabilité Elargie du Producteur est intéressant dans l’optique de mieux valoriser les différents déchets. Cependant lors la création des diverses filières REP, le monde de l’artisanat n’a pas toujours été représenté. Il était donc utile de faire un état des lieux sur ces filières en rapport avec les entreprises artisanales.

Les entreprises artisanales sont concernées par un certain nombre de filières déchets à REP, existantes ou en devenir. Il faut donc veiller à leur faire parvenir les informations dont elles ont besoin, concernant ces différentes filières. Certains métiers de l’artisanat sont plus impactés que d’autres par des REP.

➜ Les artisans producteurs mais aussi les distributeurs d’appareils électriques et/ou électroniques tombent sous la filière des DEEE (et éventuellement à la filière piles). La prise en compte des difficultés des Très Petites Entreprises dans cette REP est insuffisante, son application reste donc incomplète dans l’artisanat.

➜ La future filière REP déchets d’ameublement mérite la mobilisation du réseau des représentants de l’artisanat, pour éviter de retomber dans les travers et difficultés constatés sur la filière DEEE pour les distributeurs.

➜ L’organisation des déchets de la filière automobile est en mutation ; le rôle des démolisseurs indépendants est rendu incertain par les prochains textes sur les VHU. Quant à la filière des piles et accumulateurs, la gratuité de la reprise ne semble pas systématique.

➜ Les informations concernant les filières des emballages ménagers et des papiers méritent d’être mieux diffusées auprès des entreprises touchées.

➜ Certaines filières semblent bien organisées, ou représentent plutôt des opportunités pour l’artisanat : les textiles, les Déchets Diffus Spécifiques

L’harmonisation du marquage et des consignes de tri permettra certainement de faciliter la tâche des artisans, notamment distributeurs : on peut espérer que des outils de communication voire d’affichage seront mis en place à l’avenir, ce qui les aidera à remplir leur obligation de sensibilisation et d’information des usagers.

L’article 201 de la loi de Grenelle II prévoit également d’évaluer la faisabilité de l’extension de la REP pour les déchets d’entreprises qui peuvent rentrer dans les circuits d’élimination des collectivités. Cela pourra être l’occasion de faire entendre les souhaits et les besoins des entreprises artisanales en matière de REP et, plus globalement, concernant la gestion de leurs déchets.

Documents

L’artisanat est-il concerné par la REP ?€™artisanat est-il concerné par la REP ? - 2010 2 LA NOTION DE REP La législation et la réglementation françaises font apparaître