L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU CROM GHARB …cnom.ma/wp-content/uploads/2018/04/A-G-CROM-GCBH.pdf · L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU CROM GHARB CHERARDA BNI HSSEN Kénitra, le Samedi 04

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU CROM GHARB CHERARDA BNI HSSEN

Kénitra, le Samedi 04 Juin 2016

Dr El Houssain MAAOUNI

Président du Conseil National de

l’Ordre National des Médecins

2

Rapport Moral

et

Bilan d’Etape

3

RÔLES DE L’ORDRE

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Dans le cadre de la nouvelle loi 08-12 relative à l’Ordre National des

Médecins, promulguée par le dahir n° 1-13-16 du 1er Joumada I 1434 (13 mars 2013),

les rôles de l’Institution Ordinale Consiste à :

•Assurer la sauvegarde des principes, traditions et valeurs de moralité, de

dignité et d’abnégation qui font l l’honneur de la profession de médecin ;

•Veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui

régissent l’exercice de la médecine et à l’observation par les médecins des

qualités de probité et de compétence.

•Œuvrer à la réalisation du principe de parité au niveau de tous ses organes

•Exercer une mission de service public et à cette effet :

oIl statue sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre

oIl veille à lutter contre l’exercice illégal de la médecine

oIl établit le code de déontologie, et veille à son applicationoIl défend les intérêts moraux et professionnels de la profession médicale

Rappel des dispositions de la loi 08-12 relative à l’Ordre des

Médecins, au sujet des rôles de l’Institution Ordinale

Le rôle de l’Ordre National des Médecins consiste à garantir l’application par

le corps médical de l’ensemble de ces principes qui constituent les

fondements de l’éthique professionnelle que tout médecins doit observer

dans l’exercice de sa professions.

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L’Ordre National, exerce par l’intermédiaire de ses Conseils un pouvoir

disciplinaire, à l’égard des médecins inscrits à l’Ordre, notamment dans les cas

suivants :

- Irrespect des dispositions du texte de la loi relative à l’Ordre, des lois et

règlements applicables aux médecins dans l’exercice de leur profession ;

- Violation des règles professionnelles, manquement aux règles de l’honneur,

de la probité et de la dignité de la profession ;

- Atteintes aux règles ou règlements édictés par l’Ordre, à la considération ou

au respect dus aux Institutions Ordinales.

En outre, il est bien mentionné à l’article premier du code de déontologie ce qui

suit :

« Les dispositions du présent code s’insèrent dans le cadre du code international

d’éthique médicale et dans l’esprit du serment de Genève dont il est la paraphe.

Elles s’imposent à tout médecin inscrit au tableau de l’Ordre.Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de

l’Ordre. »

Il s’en suit que le rôle de l’Ordre Des Médecins, dans ce cadre, consiste à garantir le

respect de l’éthique médicale, et des règles déontologiques applicables auniveau de l’exercice de la profession médicale, par l’ensemble des médecinsinscrits au tableau de l’Ordre.

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En conclusion l’Ordre National des Médecins joue deux rôles

essentiels à savoir :

Un rôle administratif, s’inscrivant dans le cadre de l’exercice

d’une mission de service public, permet à l’Ordre d’inscrire les

Médecins au tableau de l’Institution Ordinale, et de mettre à leur

disposition toutes les procédures se rapportant à l’exercice de la

profession médicale.

Un rôle disciplinaire, qui consiste pour l’Ordre des Médecins

à prendre des mesures disciplinaires prévues par la loi, à l’encontre des

Médecins ayant manqué au respect des lois et règlements qui leur sont

applicables dans l’exercice de leur profession ou dans le cas de violation

des règles professionnelles, manquements aux règles de l’honneur, de la

probité et de la dignité de la profession ou dans les cas d’atteinte aux

règles et règlements édictés par l’Ordre, à la considération ou au respect

dus aux institutions ordinales.

I/ Fixation des taux de cotisation des membres et part des ConseilsRégionaux selon le budget d’investissement et de fonctionnement.(voir article 9 de la loi n°08-12)

II/ Projet définitif du Règlement Intérieur.

III/ Projet du Code de Déontologie (projet en cours).

VI/ Subvention Exceptionnelle.

Rapports financiers et moraux :

* du Conseil National

* des Conseils Régionaux

Le budget annuel de l’Ordre.

Programme annuel de la Formation Médicale Continue (projet)

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L’Assemblé Générale

Plan:❖Passation

❖Modèle d’analyse: S.W.O.T

✓S Forces Strengths

✓W Faiblesses Weakness

✓O Opportunités Opportunity

✓T Menaces Threts

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Constat Global:

*Administration

*Registre comptable

*Souscription d’assurance

*Dispositifs de sécurité

*Personnel Nombre 48

*Budget 2015

*Inventaire des actifs

*Programme d’achat

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En 2015 nous avons déposé une demande pour avoirnotre identifiant fiscal et après un mois nous l’avons obtenu.

Les impôts à payer par notre ordre c’est l’IR salarial denos salariés suivant le barème adopté par l’administrationfiscale, et l’IR retenu à la source de 30% sur les indemnitésde fonction des membres du Conseil National et des ConseilsRégionaux.

Pour les valeurs versées, nous avons payé 17 137.00 dhde l’IR salarial pour l’année 2015 et pour la retenue à lasource, nous attendons le règlement intérieur pour payer cetimpôt.

10

11

VISION

1. Continuité

2. Consolidation

3. Amélioration Promouvoir la médecine au profit du citoyen :sur le plan

des valeurs ,technique et scientifique , et sur le plan législatif et réglementaire .

Mettre de l’ordre dans la profession médicale et se préparer aux défis des changements profonds que va connaitre la profession ( ouverture du capital médical)

Corriger l’image du médecin perçue par la société .

Assurer les médecins des aléas de la vie : sécurité sociale .

CLAIRE : simplement énoncée PERTINENTE : en regard des

attentes de nos cibles( médecins, société , autorité ) et de nos objectifs( profession médicale ) .

STABLE : un positionnement, même s’il est évolutif, ne doit pas changer trop fréquemment. Il doit être affirmé et assumé .

DISTINCTIVE : pour émerger parmi tous les intervenants dans le champs médical .

COHÉRENTE : car elle sera le point FOCAL entre toutes les actions menées

Notre stratégie est:

SPECIFIQUE TIMEE MESURABLE RÉALISTE Atteingnable

I. Restructuration administrative et financière

II. Déontologie et Ethique .

III. Réglementation de la profession médicale .

IV. Formation ,FMC , Evaluation des Compétences

et des Règles de bonnes Pratiques .

V. Conseiller législatif et réglementaire de l’état .

VI. Juridictionnel et disciplinaire .

VII. Social : couverture sociale , Maison du Hakim .

VIII. Système d’information, Communication .

• 1 Rapport de l’Expert Comptable

• 2 Prise de contact avec les Confrères Militaires nommés par Sa Majesté leRoi et les Présidents des Régions élus

• 3 Mise au point concernant les démarches de passation avec l’ancienbureau

• 4 Projet de décret relatif à l’organisation de l’offre de soins, à la cartesanitaire, et aux schémas régionaux de l’offre de soins

• 5 Informations

• 6 Quoi de neuf

06/09/2014

• 1/Présentation de l’Expert Comptable sur :

• Trésorerie-Budget

• Dossiers

• Mode de fonctionnement

• Réévaluation des dépenses d’installation des nouveaux bureaux

• Réponses à toutes les problématiques: (L’Expert et la Trésorière Générale du CNOM)

12/10/2014

• L’étude du projet de loi 131/13, relative à l’exercice de la médecine 20/10/2014

15

NB: comme stipulé par les textes:

22/10/2015* M. Noureddine MAANA Représentant du Ministère de la Santé

18/02/2015* M. Hachem ALAOUI Conseiller Juridique (décret en cours)

16

Dates des réunions du

Conseil National

06/09/2014

24/05/2015

29/07/2015

14/03/2015

19/09/2015

20/10/2014

15/04/2015

12/10/2014

07/10/2015

05/02/2016 24/02/2016

17

La Remise des décorations Royales suite à la demande de candidature des consœurs

et des confrères.

05/02/2016

18

Dates des réunions du

Conseil National

30/03/2016

04/05/2016

23/05/2016

Installation et démarrage des nouveaux CROM

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Nouveaux CROM

Local

Equipement

Ressources Humaines

NB: Problématique posée ? résolue

Courrier adressé à Monsieur le Chef de Gouvernement

relative à une demande de subvention au profit de l’Ordre

National des Médecins, pour d’une part, équiper les 8

nouveaux CROMS en sièges et matériels, et d’autre part

pour aménager les 7 anciens CROMS.

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NB: Copie remise en mains propres

21

Lettres adressées aux:

Président de la RAM

Président de l’ONCF

Pour réduction des tarifs

pour médecins dans leur

déplacement à l’intérieur du

Maroc

❖ 18 Novembre 2014 :

Chef du Gouvernement : - Subvention du CNOM (budget) Partie 2014 et 2015

- Couverture sociale des médecins privés

- Médecine générale (Revalorisation)

❖ CESE: Avis sur le projet de loi 131-13

❖ Ministre de l’Emploi :

(Convention de la médecine du Travail et Couverture Sociale ( l’AMO, retraite)

❖ 10 Mars 2015 : Coordinateur des Doyens des Facultés de Médecine et la

Pharmacie : Partenariat FMC projet Clincalky

❖ Ministre de la Fonction Publique 28/02/2015

❖ HACA: 19 Novembre 2014 création de la Commission Commune

22

N.B: courrier du Ministre de l’Emploi et des Affaires Sociales Commission mixte

AMI- RETRAITE

23

Protection Sociale des Indépendants (AMI)

RAPPELS

❖ Loi réglementant la couverture médicale de base = Article 2 : l’AMO

s’applique aux travailleurs Indépendants et personnes exerçant une

profession libérale.

❖ Profession organisée= Médecine

❖ Même panier de soins

Entrevue avec M. le Chef de Gouvernement

Réunion de Partage avec M. le Ministre de la Santé

PRIORITÉ DES PRIORITÉS DANS NOTRE PLAN D’ACTION

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SUIVI : AMI

Courrier de rappel à M. le Chef du Gouvernement en attendant

Nouvelle Audience

Contact avec la Présidente de la Commission des Secteurs Sociaux.

Contact avec la Division: (Service du Ministère de l’Economie et des Finances)

Problématique initiale résolue en séparant l’assurance

et la retraite séparation des 2 projets acceptée par

la primature projet au SGG

➢ Suivi rigoureux

➢ Maintien des contacts

Si nouveautés Corps Médical sera informé

AU TOTAL

Conseil de Gouvernement

SUIVI07/01/2016 : Projet N° 98.15 (AMI)

VALIDE

❖ Service Social (Ambassade de France)

❖Représentant OMS

❖Responsable Banque Mondiale

❖Ministre du Budget

(budget d’investissement 40 MDh + 4 MDh)

- Impôts

- Cotisation

25

VISAS

➢ Contacts permanents avec les Présidents (es)

➢ Problématique:

1/ CROM RSZZ: Centre de Radiologie

2/ CROM Gharb Cherarda Bni Hssen: Immeuble de consultation

3/ CROM Marrakech Tensift Al Haouz: Clinique Internationale

4/ CROM Marrakech Tensift Al Haouz: Bureau 05 Mai 2015

5/ CROM Tadla Azilal 1er/01/2015

6/ CROM RSZZ Correspondance

Contact avec les Walis

- Autres:….

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Correspondance adressée au Ministre de l’Intérieur concernant les plaques

nominatives des médecins

27

Cliniques

➢Meknès

➢Casablanca

➢Marrakech

➢Rabat

➢Autres

Entre

Médecins

➢Marrakech

➢Meknès

➢Béni Mellal

➢El Jadida

➢Casablanca

➢Fès

CNOM et CROMS

Assurent rôle de conciliation

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Problématique du CROM Marrakech

Tensift Al Haouz

Décision du Conseil National le 24/02/2016

Courrier le 25/02/2016

Réunion le 02/03/2016

COMMISSION PROVISOIRE

29

Trois scénarios

Le 04/05/2016

Réunion du CNOM pour prendre une

décision au sujet de la problématique

du CROM-Marrakech

La conciliationLa révocation Election de

nouveaux membres

Constitution d’une Commission d’Audition

des protagonistes pour recevoir leurs doléances

et leurs explications

30

Le 23/05/2016

AFFAIRE DU CROM-MARRAKECH

Les conclusions de la Commission

d’Audition, réunie les 10, 11, et 12 Mai

2016.

N.B : Les moyens de financement :

Le Conseil à décidé :

➢Prolongation de l’amnistie jusqu’à la fin de l’année

2015

➢Les confrères non à jour de leur cotisation seront

redevables de la totalité des arriérés après l’Assemblée

Générale

31

32

Courrier adressé aux CROM le 25/02/2016 relatif au

règlement des arriérés des cotisations ordinales

Comme vous le savez l’exercice de la profession médicale, et

l’appartenance à l’Ordre National des Médecins sont tributaires du paiement de

la cotisation annuelle par les praticiens. Cette contribution revêt un caractère

obligatoire, conformément aux dispositions de la loi 13 131 et de la loi 08-12

(l’article 09).

Le constat inadmissible des rapports des Conseils Régionaux lors de

l’Assemblée Générale des conseils était : seul 23 % des médecins à l’échelle

nationale étaient à jour de leur cotisation vis-à-vis de l’Ordre.

Pour permettre aux médecins qui disposaient, à la date des élections du 22

juin 2014, d’arriérés de cotisations correspondant à 5 années et plus, d’apurer les

montants dont ils sont redevables à l’Ordre, il a été décidé lors de la dernière

réunion du Conseil National, d’appliquer la modalité de règlement instaurée lors

de la période antérieure aux élections ordinales de juin 2014, et qui consistait à ne

faire payer aux médecins concernés que l’équivalent de 5 années allant de 2009 à

2013 correspondant à la somme de 1500,00 dh (300 dh x 5), auxquelles il faut

ajouter les années 2014, 2015, et 2016, dont les montants des cotisations sont

détaillés dans le tableau suivant :

33

Les médecins concernés auront jusqu’au 15Avril 2016, la possibilité de régler, à

l’amiable, leur dû selon cette modalité, et à l’expiration de ce délai, le même

montant des arriérés sera recouvré conformément au Code de recouvrement

des créances publiques, comme le stipule l’article 9 de la loi 08-12,

Aussi, je vous demande de bien vouloir assurer une large diffusion de

cette correspondance auprès des médecins concernés de votre région, et

qu’aucun service ni document ne sera délivré, pour tout médecin, qu’à la

condition de la régularisation de sa situation vis-à-vis de l’Ordre.

Cotisation

annuelle en Dh

Durée Montants à recouvrer en Dh.

Avant 22 juin

2014

300,00 5 ans

Au plus

1500,00

2014 300,00 1 année 300,00

2015 300,00 1 année 300,00

2016 700,00

Décision de l’AGC.

1 année 700,00

Total - - 2800,00 Dh.

34

Ce règlement se fera selon les modalités

mentionnées dans le tableau suivant:

AnnéeCotisation

annuelle en DhDuré Montants à recouvrer en Dh.

Avant 22 juin

2014

300,00 5 ans

Au plus

1500,00

2014 300,00 1 année 300,00

2015 300,00 1 année 300,00

2016 700,00

Décision de l’AGC.

1 année 700,00

Total - - 2800,00 Dh.

Maintien des modalités de règlement, adoptées avant

les élections ordinales du 22/06/2014

35

04 Mai 2016

Elaboration et adoption d’un

modèle de lettre de mise en

demeure concernant les médecins

disposant d’arriérés des

cotisations

36

Au sujet de l’envoi de courriers aux départements

Ministériels et aux Organismes Publics.

Au sujet de la personne habilitée à représenter l’Ordre.

Composition des formations disciplinaires des Conseils

Régionaux et du Conseil National.

12/05/2015

10/04/2015

07/07/2015

37

Lettre du Ministère de la Santé pour l'application , au

sujet de la radiation des fonctionnaires, des médecins qui

procèdent au transfert de leur inscription au Tableau de

l’Ordre du secteur public au secteur privé.

Information sur la signature de la Convention entre le

Ministère de la Santé, le Ministère de l’Economie et des

Finances et le CNOM

Prérogatives de l’Ordre des Médecins, selon la loi 08-12

Au sujet de l’application de la loi 131/13

31/07/2015

15/07/2015

12/09/2015

Pour le projet de décret relatif à l’organisation de l’offre

de soins, à la carte sanitaire et aux schémas régionaux de

l’offre de soins transmis pour avis, au conseil National par

le Ministère de la Santé et après une discussion sur le

fond de l’offre de soins et la relation entre le CNOM et le

Ministère de la Santé, les membres ont procédé à la

désignation d’une Commission Ad-hoc pour élaborerune réponse au Ministère de la Santé. (FAIT)

38

Depuis l’envoi de ce projet par le Ministre de la Santé, pour avis,au Conseil National de l’Ordre National des Médecins, ce dernier aprocédé à l’institution d’une Commission chargée d’un suivi rigoureuxde l’évolution de ce projet. Aussitôt constituée, ladite commission aentamée ses travaux, et une réunion urgente a été tenue le 06/10/2014,avec envoi de courriers de sensibilisation à :

Mr le Ministre de la Santé

Mr le Président du Parlement

Mme la Présidente de la Commission Parlementaire concernée

Mesdames et Messieurs les Chefs des Groupes Parlementaires

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1- Lettre de remerciement aux médecins pour la participation aux élections

2- Lettre d’information à l’ensemble des médecins au sujet du projet 131-13

3- Lettre de rappel de droits et obligations (Conseil National).

Correspondances

03/12/2014 Présentation de M. le Président du projet de la loi 131-13 au Conseil Economique Social et Environnemental

12/10/2014 Après des réunions de la Commission du suivi, le CNOM décide d’examiner le projet en question, et de proposer aux autorités concernées, ses observations et propositions.

20/10/2014 Présentation, par le Coordinateur de la Commission du suivi, des remarques faites au sujet du projet de loi 131/13, et leur examen et discussion par les membres du CNOM.

28/10/2014 Correspondance au Président de la Chambre des Conseillers pour prendre en considération, les remarques et les propositions de l’Ordre des Médecins, au sujet de ce projet.

21/10/21014 Réunions avec le Ministre de la Santé, et la Commission des Secteurs Sociaux.

30/09/2014 Correspondances au Ministre de la Santé, au Président de la Chambre des Représentants, et auxChefs des Groupes Parlementaires, leur demandant de permettre à l’Ordre d’exprimer son avis au sujet du projet.

06/09/2014 Décision du Conseil d’émettre son avis sur ce projet, et constitution, en conséquence, d’une commission de suivi au sein du CNOM, pour suivre l’évolution dudit projet.

40

41

La loi 131/13 est publiée au Bulletin Officiel,

mais sa mise en application demeure tributaire

de la publication des décrets d’application, qui

doivent fixer les conditions et les formes

d’application de la nouvelle loi, sauf quelques

dispositions qui ne font pas référence à un

renvoi réglementaire (arrêté , décret…)

42

43


Depuis la publication au bulletin officiel, en mars 2015, de

la loi 131/13 relative à l’exercice de la médecine, le Conseil

National a fait de la question d’application des dispositions

de cette loi l’une de ses principales priorités.

Le CNOM avait, dans ce sens consulté par écrit le

Ministère de la santé, et le secrétariat Général du

Gouvernement, en attirant leur attention sur la nécessité

d’activer l’élaboration des textes d’application de la

nouvelle loi 131/13, sachant que la loi 10-94 qui régissait la

profession médicale depuis 1996, a été abrogée et que ses

textes d’application qui restent en vigueur, conformément

à l’article 124 de la loi 131/13ne couvrent pas la totalité des

situations juridiques apportées par la nouvelle loi.

44


Une réunion a été tenue, le 28/07/2015, au siège du CNOM, par le Président du

Conseil, avec le Responsable du Secrétariat Général du Gouvernement, chargé des

professions réglementées, en présence du Secrétaire Général de l’Ordre, et a étéconsacrée à l’examen de la question de l’application de la loi 131/13. Il ressort des

discussions de cette réunion que :

❖ Quelques dispositions de la loi 131/13 sont applicables, cependant les textes

d’application de la loi abrogée 10-94, demeurent en vigueur.

❖ La nécessité d’activer l’élaboration des décrets d’application de la nouvelle

loi 131/13, qui doivent fixer les conditions et les formes de cette application,

étant donné que cette loi apporte des nouveautés au niveau de l’exercice

de la profession, qui ne peuvent être couvertes par les décrets

d’application de l’ancienne loi abrogée10-94.

❖ Dans l’attente de la publication des textes d’application de la nouvelle loi, le

Président ,les membres du Conseil National, et le Conseiller juridique dudit

Conseil sont disponibles pour répondre à toutes les préoccupations des

Conseils régionaux sur ce sujet, et qui peuvent se présenter.

(Suite)

Cliniques et la loi 131/13 relative

à l’exercice de la médecine

Elles se situent à 4 niveaux:

- Ouverture du capital aux non Médecins

- Comité Médical d’Etablissement et Comité d’Ethique

- Audit des Cliniques

- Directeur Médical et sanctions

Les nouveautés apportées par la loi

Dans ce sens que la clinique peut appartenir à une

personne, à une société commerciale, ou à une personne

morale de droit privé poursuivant un but non lucratif (article

60 de la loi 131/13).

La direction médicale d’une clinique doit être confiée

à un Médecin, quelle que soit l’appartenance de ladite

clinique.

Ouverture du capital aux non médecins

(article 76 de la loi 131/13)

Il est composé de membres choisis par et parmi les médecins exerçant

au sein de la clinique. Il est obligatoirement consulté par le Directeur

Médical sur les questions concernant:

➢ l’organisation des soins,

➢ le recrutement du personnel soignant,

➢ l’acquisition ou le renouvellement des équipements

biomédicaux lourds.

Il est composé des médecins exerçant au sein de la clinique, le

pharmacien conventionné et des Représentants des cadres

paramédicaux.

Il est présidé par un médecin élu par ses membres.

Comité Médical d’Etablissement

Comité d’aide à la décision médicale dit « Comité d’Ethique »

Dans le cadre des actions d'accompagnement des cliniques

pour l'amélioration de la qualité des soins et des services, les

cliniques sont soumises à des visites d'audit effectuées par les

représentants de l'autorité gouvernementale compétente et de

deux représentants du conseil régional de l'Ordre concerné, au

moins une fois tous les 3 ans, suivant un programme annuel défini

par ladite autorité en coordination avec le conseil national, et

chaque fois que le directeur médical d'une clinique le sollicite.

L'audit a pour objet de procéder à des vérifications sur la

base de référentiels techniques et juridiques, de révéler les écarts et

dysfonctionnements ne constituant pas des infractions à la loi et

de proposer les solutions adéquates pour les corriger.

Audit des Cliniques

Selon l’article 82 de la loi relative à l’exercice de la médecine, tout

manquement du Directeur Médical aux obligations qui lui sont imparties, en

cette qualité, par la loi, donne lieu à des poursuites disciplinaires par le

Conseil Régional de l’Ordre, sans préjudices des poursuites pénales dont il

peut faire l’objet.

Toute sanction disciplinaire définitive d’interdiction d’exercice de

la profession, pour une période égale ou supérieure à 6 mois prononcée

contre le directeur médical de la clinique entraine de plein droit la

déchéance de son droit de diriger toute clinique.

La sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer la fonction de

Directeur Médical entraine de plein droit la déchéance de l’intéressé du droit

de direction de toute clinique. Il conserve, toutefois, le droit d’exercer son

activité professionnelle.

Directeur Médical et sanctions

Le Cabinet Médical, dans le cadre de

la loi 131/13 relative à l’exercice

de la médecine

Dans le cadre de la médecine de soins, les

Médecins du secteur privé peuvent élire domicile

professionnel, soit dans un cabinet médical

individuel ou de groupe, soit dans une clinique ou

dans un établissement assimilé à cette dernière.

Cabinet médical : Son ouverture est

conditionnée par l’inscription de son titulaire au

tableau de l’Ordre, et à la production d’une

attestation de conformité.

Conditions légales et règlementaires

d’exploitation : Art 33

53

Cabinet individuel : Art 34 Cabinet de groupe (ART. 39).

Son ouverture est subordonnée à

un contrôle effectué par une

commission désignée au sein du

CROM territorialement compétent,

pour s’assurer de la conformité

des locaux dudit cabinet aux

exigences de l’exercice de la

profession, dans les conditions

prévues par la présente loi et aux

normes fixées par voie

réglementaire eu égard à la

médecine générale et aux différentes

spécialités médicales.

Le Médecin ne doit avoir qu’un

seul cabinet, sis dans la commune

qu’il a choisie. .(Art 37)

Un cabinet peut être exploité par un groupe

de Médecins exerçant à titre privé sous l’une

des formes de l’association régie par le dahir

de 1913 formant code des obligations et

contrats. Ladite association doit avoir pour seul

objet l’exercice de la médecine, et doit porter la

dénomination de société civile professionnelle

de Médecins.

Les associés du cabinet doivent être tous

des Médecins du secteur privé inscrits au

tableau de l’ordre du même Conseil régional, et

doivent élire domicile professionnel au cabinet

de groupe. Un même médecin ne peut être

associé qu’à une seule société ou quasi

société. L’ouverture aux patients du cabinet de

groupe obéit, à l’instar du cabinet individuel,

au contrôle de conformité prévu à l’article 34

de la loi 131/13 relative à l’exercice de la

médecine

Règles d’exercice en cabinet médical (Art 43) :

Le médecin doit y exercer dans des conditions qui ne compromettent pas la qualité

des soins et des actes médicaux ou la sécurité de ses patients.

Le Médecin doit contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle

Le Médecin est tenu responsable de la vérification des qualifications du personnel

soignant et du respect par ce personnel des règles d’éthique et de déontologie

Il doit respecter les dispositions législatives ou réglementaires spécifiques régissant la

spécialité qu’il exerce.

Visites de contrôle de conformité et inspections périodiques :

Visites de contrôle (Art 56) : leur objet consiste à vérifier le respect continu, par les

cabinets médicaux des normes prévus par la loi elles sont effectuées par des

représentants de CROM concerné.

Inspections périodiques (Art 57) : Les cabinets médicaux sons soumis à des

inspections périodiques, sans préavis, effectuées conjointement par les représentants de

l’administration, et deux représentants du CROM concerné. Lesdites inspections ont

pour objet, de vérifier si les conditions légales et règlementaires applicables à

l’exploitation des cabinets, sont respectées, et de veiller au respect des normes exigées.

Les représentants de l’Administration doivent être assermentés conformément à la

législation en vigueur.

Les nouveautés apportées par la loi 131/13

Inscription du Médecin au tableau de l’Ordre : dépôt d’une

demande auprès du CROM, lieu d’exercice du Médecin. Cette demande

qui doit être établie sur un formulaire délivré par le CROM, est

accompagnée des diplômes et des pièces administratives exigées (extrait

d’acte de naissance, CIN,…..).

Demande de l’attestation de conformité : faite par le Médecin

concerné, après avoir obtenu la décision d’inscription. Elle doit être

accompagnée de :

L’acte d’acquisition ou de bail du local devant abriter le cabinet.

La liste des équipements médicaux

La liste du personnel à employer, et ses qualifications.

Suite à cette demande, un contrôle de conformité est effectué par une

commission du CROM concerné désignée à cette fin, sur la base duquel

est accordée, soit une attestation de conformité au Médecin, lui

permettant de procéder à l’ouverture et l’exploitation de son cabinet,

conformément à la loi, soit une mise en demeure d’avoir à compléter ou

aménager son installation.

Procédure d’ouverture du cabinet médical

Conditions d’exercice des médecins

étrangers au Royaume du Maroc

D’une manière générale, pour qu’ils

puissent exercer la médecine au Maroc, les

Médecins de nationalité étrangère doivent être

autorisés par l’autorité étatique compétente, et

inscrits sur la base de cette autorisation, au

tableau de l’Ordre des Médecins.

Convention d’établissement conclue entre le Royaume du Maroc et:

République

Tunisienne

République Algérienne

démocratique et Populaire

République du

Sénégal

Tableau comparatif entre les lois 10-94

(abrogée) et 131-13 au sujet de l’exercice de la

médecine au Maroc par des médecins de

nationalité étrangère

Loi 10-94 Loi 131-13

Article 12 :

Aucun étranger ne peut exercer la profession à

titre privé au Maroc s’il n’y est autorisé par

l’administration compétente.

L’autorisation prévue ci-dessus est délivrée dans

les formes et conditions fixées par voie

réglementaire.

Le médecin de nationalité étrangère dûment

autorisé ne peut exercer à titre privé aucun acte

de la profession avant d’avoir été inscrit au

tableau de l’Ordre National des Médecins. Cette

inscription qui est prononcée par le président

du Conseil régional, selon la procédure visée à

l’article 6 ci-dessus est de droit, au vu de

l’autorisation administrative et du règlement du

montant de la cotisation ordinale.

Article 27 :

Aucun médecin étranger ne peut exercer aucun

acte de la profession, à titre privé au Maroc, s'il

n'y est autorisé par l'autorité gouvernementale

compétente conformément aux modalités fixées

par voie réglementaire et inscrit au tableau de

l'Ordre conformément aux dispositions du

chapitre 2 du présent titre.

Cette autorisation est accordée au regard de la

carte sanitaire.

Conditions

Et Autorisations

Loi 10-94 Loi 131-13Article 11 :

Aucun étranger ne peut exercer la profession

s’il ne remplit les conditions suivantes :

Résider sur le territoire national en

conformité avec la législation relative à

l’immigration ;

Etre soit ressortissant d’un état ayant conclu

avec le Maroc un accord par lequel les

médecins ressortissants d’un des états peuvent

s’installer sur le territoire de l’autre état pour y

exercer la profession médicale, soit

ressortissant étranger conjoint de citoyen

marocaine ;

Entre détenteur d’un doctorat en médecine

ou d’un titre reconnu équivalent par

l’administration et lui donnant le droit

d’exercer dans l’Etat dont il est ressortissant ;

N’avoir pas été condamné au Maroc ou à

l’étranger pour l’un des faits prévus à l’article

69

Ne pas être inscrit à un Ordre des Médecins

étranger ;

Si le médecin concerné et inscrit à un Ordre

étranger, il doit justifier de sa radiation dudit

Ordre.

Article 28 :

L'autorisation prévue à l'article 27 ci-dessus est accordée au médecin

étranger qui remplit les conditions suivantes :

1 - Résider au Maroc conformément aux textes législatifs et réglementaires

relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à

l'émigration et l'immigration irrégulières ;

2 - être :

• soit ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord

autorisant les médecins ressortissants de chacun des deux Etats à s'installer

sur le territoire de l'autre Etat, pour y exercer la profession de la médecine,

ou applique le principe de réciprocité en la matière ;

• soit des étrangers mariés avec des ressortissants marocains pendant une

durée de 5 ans au moins ;

• soit né au Maroc et y ayant résidé de manière continue pendant une

durée de 10 ans au moins ;

3- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'une des

facultés de médecine marocaines ou d'un titre ou diplôme d'un

établissement étranger conférant

à son détenteur le droit d'exercer dans le pays qui l'a délivré et reconnu

équivalent au diplôme national conformément aux dispositions

réglementaires en vigueur ;

4- n'avoir pas été condamné au Maroc ou à l'étranger par une décision

ayant acquis la force de la chose jugée pour un crime ou un délit contre les

personnes, l'ordre de la famille ou la moralité publique ;

5 -ne pas être inscrit à un Ordre des médecins étranger, ou justifier de sa

radiation s'il y était inscrit, et n'avoir fait l'objet d'aucune sanction

disciplinaire ayant entrainée sa

suspension de l'exercice de la profession ou sa radiation du tableau de

l'ordre étranger sur lequel il était inscrit.

Conditions et autorisations

Article 29 de la loi 131-13:

L'inscription au tableau de l'Ordre, des médecins de

nationalité étrangère, autorisés à exercer dans le secteur

privé, est prononcée par le président du conseil régional de

l'Ordre, selon la procédure prévue aux articles 6 et 16 de la

présente loi. Elle est de droit au vu de l'autorisation

d'exercice prévue à l'article 27 ci-dessus.

Loi 10-94 Loi 131-13

Article 13 :

Le médecin de nationalité étrangère

devant exercer dans les services publics

est inscrit au tableau de l’Ordre au vu de

l’acte d’engagement qui lui est délivré

par le chef du service auprès duquel il

doit exercer et ce pour la durée de

l’engagement qu’il a souscrit

Article 30:

Le médecin de nationalité étrangère admis à exercer

dans les services publics de santé, à titre contractuel ou

bénévole, doit, outre les conditions prévues aux

paragraphes 1, 3, 4 et 5 de l'article 28 ci-dessus, être

inscrit au tableau national.

Cette inscription est prononcée par le président du

Conseil régional de l'Ordre au vu du contrat

d'engagement ou de l'acte autorisant le bénévolat et ce,

pour la durée fixée dans ledit contrat ou acte et après

règlement du montant de la cotisation ordinale.

Le médecin concerné ne peut en aucun cas exercer

dans le secteur privé, même à temps partiel, sauf

dans le cas de nécessité absolue, et ce sur une

autorisation délivrée par l'autorité

gouvernementale compétente.

Conditions et

autorisations

La loi 131/13, apporte des ajouts par rapport à la loi 10-

94 abrogée, au niveau de certaines conditions, notamment :

Les nouveautés de la loi 131/13 dans le cadre de l’exercice de

la médecine par un médecin étranger

Condition 2

Condition 5

❖ Principe de la réciprocité

❖ Une durée d’au moins 5 ans pour l’acte de mariage

❖ Naissance au Maroc et une résidence de manière

continue pendant 10 ans.

❖Ne doit avoir fait l’objet d’aucune sanction

disciplinaire ayant entrainé sa suspension de l’exercice

de la profession, ou sa radiation du tableau de l’Ordre

Etranger, sur lequel il était inscrit.

64

65

Envoi :

Mouture définitive 07 Octobre 2015

CROM

NATIONAL

23 /04/ 2015

21 /09/ 2015

Réunion avec les Présidents

Conférence des Présidents Règlement Intérieur

L’Ordre National a entrepris, par le biais des

Conseils Régionaux de l’Ordre des Régions ayant fait

l’objet des catastrophes naturelles, des actions multiples,

notamment l’organisation des campagnes médicales, et

l’octroi des aides humanitaires en faveur de la population

touchée par les effets des inondations. Ces actions ont

été organisées, et réalisées en coordination avec les

Autorités Locales, et Sanitaires des Régions touchées.

66

Correspondances

Départements Ministériels

Organismes

67

Ministère de l’Education Nationale et de

la Formation Professionnelle

Ministère de l’Intérieur

Ministère de l’emploi et des Affaires

SocialesMinistre de la Jeunesse et des Sports

Délégation Générale à l’’Administration

Pénitentiaire et à l’Insertion

Ministère de la Justice et des Libertés

CNSS CNOPS

Directeur Général du Croissant Rouge Marocain

Ministère de la SantéMédecin Général de Brigade

Inspecteur des Services de Santé Militaire

Secrétariat Général du Gouvernement

(Textes)CROM: RDV avec les Walis

ONDA Clinique ONE

ANAM :

✓ 09/12/2014 ---------- Comité Technique Médical

✓ 11/12/2014 ---------- Renouvellement de la Convention Nationale

✓ 17/12/2014 ----------- Conseil d’Administration

✓ 03/05/2016----------- La convention nationale des établissements de soins privés

✓ 09/05/2016----------- La convention nationale des médecins généralistes et

spécialistes du secteur libéral

Conventions

Article 19 de la loi 65-00 stipule:« En ce qui concerne les prestations de soins rendues par le secteur privé les conventions nationales sontconclues entre, d’une part, l’ensemble des organismes gestionnaires et, d’autre part les conseilsnationaux des ordres professionnels….. »

Réunions: Renouvellement de la Convention Nationale des Médecins Libéraux (généralistes et spécialistes) et les établissements de soins privés

1/ Médecins Libéraux (généralistes et spécialistes)

➢ Consultation

➢ Parcours de soins: Revalorisation de la médecine générale

➢ Suivi médical coordonné

➢ Révision nomenclature

➢ Intégration des nouveaux actes

➢ Normalisation administrative

➢ Prévention

➢ Introduction de Génériques

68

Participations

2/ Etablissements de soins privés

▪ Révision forfaits 2ème secteur

▪ Révision des actes professionnels Rapport cliniques en ORL

▪ Révision des forfaits

▪ Respect nomenclature

▪ Retard de délivrance de prise en charge (Réglé)

▪ Protocoles thérapeutiques et leur diffusion

69

3/ Participation effective à la Haute Commission du Ministère de la Santé sur

l’IMG et intégration des résolutions au code d’éthique et déontologie.

4/ Commission Ministère de la Justice et des Libertés sur l’amendement de la loi

45-00 relative aux experts judiciaires.

❖ Planning de réunion du CNOM:

➢Sociétés Savantes

➢Associations

➢Syndicats

➢Fédérations

70

Coordination des actions pour renouvellement des conventions avec

ORGANISMES GESTIONNAIRES - ANAM - CNOM

À Programmer Réunions avec assurances

I

II

71

ANAM : Atelier Projet CCAM

le 26 Novembre 2015 I

Dénomination Heure

Société Marocaine des Sciences Médicales 10h00 -10h30

Fédération Marocaine des Sociétés Savantes du Secteur Médical 10h45 - 11h15

Syndicat National des Médecins du Secteur libéral 11h30 - 12h00

Collège Syndical des Médecins Spécialistes Privés 12h15 – 12h45

Association Nationale des Cliniques Privées 15h00 – 15h30

Syndicat National des Cliniques Privées du Maroc 15h45 – 16h15

Collectif National des Médecins Généralistes du Maroc 16h30 – 17h00

Chambre Syndicale des Biologistes 17h15 – 17h45

Fédération Nationale de Radiologie et d’Imagerie Médicale 18h00 – 18h30

Journée de partage avec:

les Associations- Syndicats et les Sociétés Savantes

Mercredi 09 Décembre 2015II

72

Pr Mouaad Nouri a représenté le CNOM à la

discussion du code de la mutualité loi n°109.12

sur invitation de la majorité à la Chambre des

Conseillers.

12 Janvier 2016

Correspondance adressée au Chef du Gouvernement

concernant le projet de loi 109-12.

08/02/2016

73

Une Commission du Conseil National a été

chargée par le Président pour assister aux travaux

de la commission parlementaire des secteurs

sociaux au sujet du projet de loi n°109.12 portant

code de la mutualité.

25 Avril 2016

74

avec le Secrétaire Général du Ministère de la Santé

au Siège du CNOM

18 Janvier 2016

Elaboration des décrets pour

l’application de la loi 131-13

Commission

02 Février 2016Réunion au siège du Ministère de la Santé

Ministère de la Santé – CNOM - Autres -

Réunion de concertation

76

25/02/2016

Adoption par le Conseil du Gouvernement du décret

d’application de la loi 131-13 relative à l’exercice de la

médecine

07/04/2016

Publication dudit décret au

Bulletin officiel

77

28 /09/ 2015Courrier adressé au Ministère de la Santé

au sujet des remarques sur ce projet

Une Commission du Conseil National a été

chargée par le Président dudit Conseil pour

assister aux travaux de la commission

parlementaire des secteurs sociaux

Projet de loi relative à la lutte contre les troubles mentaux et la protection des droits des personnes

atteintes de ces troubles

02 /05/ 2016

78

02 Mars 2016

Examen du projet PMA par une équipe

spécialisée, composée de gynécologues,

biologistes et Médecins

21 Mars 2016

Courrier adressé au Ministère de la Santé au

sujet des remarques sur ce projet

79

Commission Royale IMG

➢Conseil National

➢Ministère de la Santé

➢Ministère de la Justice et des Libertés

80

Courrier adressé au Ministère de la Santé au

sujet des remarques sur le Projet de loi

n° 44-13 relative à l’exercice de la profession

de sage femme

08/03/2016

81

a/ Projet de loi n°43-13 relative à L’exercice des professions

infermières.

b/ Projet de loi n°45-13 relative à L’exercice des professions

de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation

fonctionnelle.

c/ Projet de loi n° 142-12 relative à la Sureté et à la Sécurité

Nucléaires et Radiologiques et à la Création de l’Agence

chargée d'en assurer le contrôle.

d/ Projet de loi relative à la réglementation de l’exercice de

la médecine légale.

PROJETS DE TEXTES DE LOI EN

COURS D’EXAMEN

Autres Manifestations :

▪ Séminaire de la SMSM▪ Séminaire du Groupe de la Banque Mondiale et OMS à Skhirat du 17 au

23/09/2014

▪ Réunion CROM Meknès

▪ Séminaire à Skhirat (Couverture Sociale)▪ Réunion au Conseil de la Concurrence :

* Sur le capital des cliniques

* Suite aux plaintes de la Fédération des Radiologues

▪ Séminaire : Forum Mondial des Droits de l’Homme▪ Séminaire sur le RAMED 13 et 14/03/2015

▪ Séminaire de MG à Tanger▪ Congrès Maghrébin MG MAROC 10/10/2015

82

Présentation du Bilan d’Etape:

Autres Manifestations :

83

✓ORL

✓Chirurgie

✓Endocrino

✓Gynécologie

✓Tanger

✓Béni Mellal

✓Oujda

✓Agadir

CROM

Congrès

✓Tiznit

✓Marrakech

✓Guelmim

✓Meknès

✓Cardiovasculaire

✓Pédiatrie

✓Radiologie

✓Urologie

✓Médecine Interne

Prise de contact le 10/03/2015 entre le Président et leCoordinateur des Doyens des Facultés de Médecine etPharmacie dans le cadre de la mise en œuvre duprogramme de la formation continue comme le stipule laloi 08-12 relative à l’Ordre des Médecins et 131-13relative à l’exercice de la médecine.

1er projet : Clinicalkey pour avoir accès par voixélectronique toute la (littérature revue EMC ouvrage… !Médiathèque avec identifiant pour chaque médecin.

84

Formation:

Projet vient d’arriver

à la veille de l’AG

•Partenariat entre ANAM-MS-CNOM

• Objectif: mise en œuvre d’un plan d’information

des médecins (concernant l’AMO) dans toutes

les régions du Royaume (CROM).

85

Audiences

N.B:

- Conservation Foncière pour acquisition définitive

- Direction Domaine Ministère de l’Economie et des

Finances Visite

86

Audience avec le Directeur Général des Impôts:

Lundi 27 Juillet 2015 à 11h00

Problème reste posé ! (démarche en cours)

Réunion avec le Directeur des Impôts le 27/07/2015

Chantier à entamer:

3 objectifs

Information des Médecins et arrêter date d’effet

87

Régulation des compétences des Médecins

Ordonnance + CM : Action structurante

Sécurisation de l’Ordonnance

Rapports avec les organismes gestionnaires

88

IMPOTS ET

CONVENTION FISCALE

Réunion du 27/04/2016

Ministère de l’Economie et des Finances

Directeur des Impôts - Président du CNOM

89

➢ Syndicat National des Médecins du

Secteur Liberal : (Conventions, autres…)

➢Associations Médicales du secteur libéral

➢Médecine légale

➢ONDA

➢ Collège National des Médecins du Travail

(Commission et plan d’action)

➢MG Maroc

➢Directrice de la Banque Mondiale

(Assurance Maladie des Indépendants)

Audiences

Lundi 27/07/2015 à 20h00 la SMSM et ANAM

Mardi 28/07/2015 à 11h00 le Secrétariat Général

du Gouvernement (SGG)

Réunions

effectives

Rôle de conciliation Casablanca

Meknès

Marrakech

90

Audiences:

04/08/2015 : L’Alliance Nationale Médicale et Santé Libérale

28/08/2015 : Fédération Marocaine des Sociétés Savantes du Secteur

Médical

16/09/2015 : Collectif Sociétés: Santé Mentale.

09/10/2015 :

22/10/2015

26/10/2015

-Association Nationale des Médecins des Hôpitaux Universitaires

-Chambre Syndicale des Biologistes

Secrétariat Général du Gouvernement

Coordination Nationale des Etudiants en Médecine et la

Coordination Nationale des Médecins Internes et Résidants

91

Audiences:

10/02/2016 :

22/02/2016 :

08/03/2016 :

- 04 Commissaires aux Comptes (offres comparatives)

-Conciliation entre les associées d’une clinique à Casablanca

-Transfert d’un Médecin

-Au sujet d’une doléance d’un responsable d’une clinique à

Casablanca

- Au sujet d’une plainte d’un médecin à l’encontre d’un confrère

à Rabat

-Concernant la pluralité des Contrats de Médecine du Travail à

Tanger

- Prise de contact pour exposition d’une vision de partenariat

ANAPEC

-Conciliation entre les associées d’une clinique à Rabat

- Médecin Algérienne

- Représentante de l’Association de la Médecine légale

-Citoyen de Casablanca au sujet d’une plainte

92

Audiences:

❖ 04/04/2016 Chambre syndicale des biologistes

❖ 07/04/2016 Inspecteur Général du Ministère de la Santé

❖ 12/04/2016 Mission de conciliation d’une clinique à Rabat

❖ 18/04/2016 Directeur Général de la CNOPS

❖ 19/04/2016 Visite de la délégation Turque dans le cadre de la

coopération bilatérale

- Médecin à Casablanca

-Association Marocaine des Cliniques et Centres

Cardiologiques

- au sujet d’un médecin à Beni Mellal ( 2 spécialités )

- Clinique à Casablanca

-Médecin Biologiste à Rabat

21/04/16

93

REUNION

19/04/2016: Visite de la délégation Turque dans le cadre

de la coopération bilatérale

16/05/2016: Réunion d’échange de points de vue sur les

actions à prendre contre l’épidémiologie du

diabète:

OMS – UNION EUROPEENNE – UNICEF – PARLEMENT

MONDIAL DE DIABETE –

LIGUE MAROCAINE DE LUTTE CONTRE LE DIABETE

Renouvellement:

❖-Commissions Techniques de Qualification

❖-Commission Technique Supérieure de Qualification

Arrêtés en coursPlanning des réunions

94

95

96

Etablissements de

Soins Cliniques : 12

Laboratoires privés

des analyses

médicales :06

Centre de

Néphrologie et

d’hémodialyse :06

Hôpitaux :04

Spécialistes :372Généralistes :440

C.H.U :00 F.A.R : 09

(Médecins)

97

Etablissements de

Soins Cliniques : 348

Laboratoires privés

des analyses

médicales: 131

Centre de

Néphrologie et

d’hémodialyse: 91

Centres

d’Oncologie: 06Nombre de

Spécialistes :13126

Nombre de

Généralistes: 10244

98

Région Privé Total

Privé

Public Total

Public

Total

CHU

F.A.R Total

F.A.R

Total

généralG S G S G S

Chaouia Ourdigha 27 1 28 14 14 2 2 44

Doukalla-Abda 30 3 33 14 14 47

El gharb-Chrarda Bni Hssen 19 1 20 2 2 1 1 23

Fes-Boulemane 10 9 19 66 3 69 1 1 89

Grand Cacablanca 82 63 145 81 1 82 4 2 1 3 234

Guelmime-Essemara 2 2 3 1 4 6

Laayoune-Boujdour-Sakia Alhamra 2 2 5 5 7

Marrakech-Tensift-El Haouz 29 18 47 52 2 54 1 3 6 9 111

Meknes-Tafilalt 7 4 11 5 1 6 1 2 3 20

ORIENTAL 11 8 19 41 3 44 63

Ouad Eddahab Lagouira 1 1 1 1 2

Rabat-Salé-Zemmour-Zaire 49 31 80 134 7 141 13 20 33 254

Sous-Massa-Draa 13 7 20 9 1 10 2 2 32

Tadla_Azilal 13 13 12 2 14 1 1 28

Tanger-Tetouan 21 4 25 6 6 31

Taza-Al Hoceima-Taounate 4 4 21 21 25

Total général 318 149 467 465 20 485 5 29 30 59 101699

Région Actuelle Nombre de transfert

Chaouia Ourdigha 49

Doukalla-Abda 40

El Gharb-Chrarda Bni Hssen 46

Fès-Boulemane 74

Grand Cacablanca 235

Guelmime-Essemara 16

Laayoune-Boujdour-Sakia Alhamra 23

Marrakech-Tensift-El Haouz 58

Meknès-Tafilalt 47

ORIENTAL 60

Ouad Eddahab Lagouira 02

Rabat-Salé-Zemmour-Zaire 173

Sous-Massa-Draa 56

Tadla-Azilal 40

Tanger-Tetouan 70

Taza-Al Hoceima-Taounate 35

Total général 1024 100

49

40

46

74

235

16

23

58

47

60

2

173

56

40

70

35

Transfert des médecins au coursde l’année 2015

Nombre de transfert

Région ActuelleNombre de

médecin

Nombre total des

Médecins%

Chaouia Ourdigha 65 718 9,05

Doukalla-Abda 66 754 8,75

El gharb-Chrarda Bni Hssen 31 728 4,26

Fes-Boulemane 398 1482 26,86

Grand Cacablanca 1957 5350 36,58

Guelmime-Essemara 12 253 4,74

Laayoune-Boujdour-Sakia Alhamra 15 187 8,02

Marrakech-Tensift-El Haouz 333 2041 16,32

Meknes-Tafilalt 234 1062 22,03

ORIENTAL 446 1187 37,57

Ouad Eddahab Lagouira 4 65 6,15

Rabat-Salé-Zemmour-Zaire 1135 5143 22,07

Sous-Massa-Draa 238 1414 16,83

Tadla_Azilal 43 487 8,83

Tanger-Tetouan 60 1325 4,53

Taza-Al Hoceima-Taounate 37 553 6,69

Total général 5074 22749 22,30102

103

239 274 324

633

2118

46 53

512384

592

1757

525

243

628

176

0

500

1000

1500

2000

2500

Nombre de médecins

à jour

Inscription sur la liste

des médecins spécialistes: 2014

Qualifications: 2014

104

Spécialités Nombre de spécialité

Spécialités de médecine

803

Spécialités de chirurgie

312

Spécialités de biologie

56

TOTAL 1171

Qualification Nombre de qualification

Médecine du Sport 249

Médecine du Travail 175

Santé publique 26

Autres 11

TOTAL 463

Inscription sur la liste

des médecins spécialistes: 31/12/2015

Qualifications:

31/12/ 2015

105

Spécialités Nombre de spécialité

Spécialités de médecine

876

Spécialités de chirurgie

356

Spécialités de biologie

57

TOTAL 1182

Qualification Nombre de qualification

Médecine du Sport 144

Santé publique 01

Autres 2

TOTAL 147

106

REUNIONS DES COMMISSIONS

TECHNIQUES DE QUALIFICATION

- ANNEE 2015 -

DISCIPLINE MEDICALE DATE DE REUNIONNOMBRE

DOSSIERS RESULTAT TOTAL

CARDIOLOGIE 24.02.2015 1 ACCEPTE

BIOLOGIE MEDICALE 20.04.2015 1 ACCEPTE

UROLOGIE 22.10.2015 1 ACCEPTE

PEDIATRIE 26.10.2015 2 ACCEPTE

OPHTALMOLOGIE28.10.2015 1 ACCEPTE 210.12.2015 1 ACCEPTE

CHIRURGIE CARDIO-

VASCULAIRE 30.10.2015 1 ACCEPTE

HEMATOLOGIE CLINIQUE 30.10.2015 2 ACCEPTE

CHIRURGIE GENERALE 30.10.2015 1 ACCEPTE 211.12.2015 1 ACCEPTE

MEDECINE DU TRAVAIL03.11.2015 57 ACCEPTE

7422.12.2015 17 ACCEPTE

ANATOMIE PATHOLOGIQUE 04.12.2015 1 ACCEPTE

O.R.L 08.12.2015 2 ACCEPTE

NEPHROLOGIE 08.12.2015 1 ACCEPTE

RADIOLOGIE 21.12.2015 1 ACCEPTE

SANTE PUBLIQUE 23.12.2015 6 5 ACCEPTE 1 INSTANCE

MEDECIE DU SPORT

18.03.2015 84 ACCEPTE

14403.07.2015 14 ACCEPTE

09.10.2015 13 ACCEPTE

11.12.2015 33 ACCEPTE

TOTAL DES DOSSIERS EXAMINES 241 107

108

RégionSecteur Total

généralPrivé Public CHU F.A.R

Grand Casablanca 137 156 1 4 298

Rabat-Salé-Zemmour-Zaer 37 95 8 140

Tanger-Tetouan 38 62 100

Chaouia Ourdigha 18 45 63

Marrakech-Tensift-El Haouz 21 37 58

Sous-Massa-Draa 21 27 1 49

El gharb-Chrarda Bni Hssen 13 30 1 44

Meknes-Tafilalt 11 23 2 36

Doukkala-Abda 9 26 35

Fès-Boulemane 10 19 29

ORIENTAL 3 14 17

Taza-Al Hoceima-Taounate 1 9 1 11

Tadla_Azilal 2 8 10

Laayoune-Boujdour-SakiaAlhamra

2 2

Guelmime-Essemara 1 1

Total général 321 554 1 17 893109

Article 53 de la loi 10/94

L’exercice de la médecine au travail doit faire l’objet d’un contrat entre le médecin et

l’entreprise concernée. La validité de ce contrat au regard de la législation du travail est

subordonnée au visa du Président du Conseil Régional qui s’assure de la conformité des termes

dudits contrat à la législation en vigueur et au code déontologie et du nombre de conventions

que le médecin concerné a conclues eu égard à l’importance des établissements avec lesquels il

a conclu des conventions et au nombre de leur personnel.

Par dérogation aux dispositions de l’article 15 du dahir n°1-58-008 du 24/02/1958 portant

statut général de la fonction publique, les médecins fonctionnaires sont autorisés à exercer

contractuellement la médecine du travail, conformément aux dispositions des articles

précédents.

110

La loi 131-13 : traite, également de l’exercice contractuel de la Médecine du Travail dans

ses articles 93: L'exercice de la médecine du travail doit faire l'objet d'un contrat entre le

médecin spécialiste en médecine du travail et l'entreprise concernée en application des

dispositions du code du travail.

-La validité de ce contrat est subordonnée au visa du président du conseil national.

-Le conseil national fixe le contrat-type de la médecine du travail et le nombre de contrats que

chaque médecin du travail peut conclure.

et 94. les médecins fonctionnaires spécialistes en médecine du travail peuvent exercer leur

spécialité en vertu de contrats spécifiques pour la prise en charge d'agents d'établissements ou

entreprises publics ou de salariés d'entreprises privées. après autorisation de l'autorité

gouvernementale dont relève le médecin concerné, sous réserve des dispositions de l'article 93

ci-dessus. L'autorisation indique le temps d'exercice permis.

111

PROJET DE CONTRAT MÉDECIN DU TRAVAIL SERVICE INDEPENDANT (1)

Entre Madame /Monsieur : ………..agissant au nom et pour le compte de l’employeur………, sise au …………

d'une part

et

M. le Docteur ……….demeurant à………..inscrit au tableau de l'Ordre National des médecins à la région …….,

autorisé à exercer la médecine au Maroc, d’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 Le présent contrat est conclu en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

notamment celles contenues dans la loi 65-99 relative au code promulguée par le dahir n°1.03.194 du 11 septembre 2003 , la

loi n° 131-13 relative à l’exercice promulguée par le Dahir n° 1-15-26 du 19 février 2015, la loi n° 08-12 relative à l’ordre

national des médecins promulguée par le dahir N° 1 – 13-16 du 13 Mars 2013et le code de déontologie médicale.

ARTICLE 2 : M.Le Docteur ……… accepte d'être engagé en qualité de médecin du travail par

l’employeur…….pour assurer le fonctionnement de son service médical du travail à l’adresse suivante :………...

ARTICLE 3:Le Docteur … ……atteste remplir les conditions requises pour exercer la Médecine du travail fixées par

l’article 20 ci-dessous et dont il fait part dans le mois qui suit la conclusion de ce contrat ,à l’employeur …… et au

médecin ou à l’agent chargé d’inspection du travail compétent .

ARTICLE 4: Le Docteur………s'engage à assurer personnellement au service médical de l’entreprise un nombre

d’heures de …….. par mois réglementairement requis selon le type de surveillance médicale nécessaire et de l’effectif

des salariés qui est de …..personnes à la date de conclusion du présent contrat

Le Docteur s’engage ……… à communiquer annuellement, sous peine de sanctions disciplinaires, au conseil régional de

l’ordre national des médecins dont il relève et au médecin ou à l’agent chargé de l’inspection du travail compétent toute

modification du nombre d’heures consacrées à la surveillance des salariés.

ARTICLE 5 : Le rôle du Docteur …………exclusivement préventif, consistera à éviter toute altération de la santé des

travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène au travail, les risques de

contamination et l'état de santé des travailleurs.

Il pourra éventuellement être appelé à donner des soins à l'occasion d'accidents ou de maladies survenus dans l’entreprise

ainsi qu'à tout salarié victime d'un accident du travail lorsque l'accident n'entraîne pas une interruption du travail du

salarié.

112


ARTICLE 6 : Le service médical assuré par le Docteur……… est limité, à l'intérieur de l'entreprise et aux seuls examens du personnel à

l'exclusion de leur famille.

Le Docteur………s'engage à ne recevoir en aucun cas, d'honoraires de la part du personnel sous peine de sanctions professionnelles.

Le Docteur………s'interdit de donner des soins tant dans son cabinet qu'à leur domicile, aux salariés concernés par ce contrat, ainsi qu'aux

membres de leur famille vivant sous le même toit, à moins que l'urgence des soins à donner, en l'absence de toutes ressources médicales

locales justifie son intervention.

ARTICLE 7 : Le Docteur……exercera son art en toute indépendance dans le respect des dispositions mentionnées à l’article premier du

présent contrat et ne doit prendre en compte que les considérations dictées par sa profession.

Le Docteur ……… s’interdit de procéder à tout contrôle d’absentéisme pour raison de santé et s’engage, dans le respect du code de déontologie

médicale, à :

Se récuser de toute expertise judiciaire mettant en jeu les intérêts de l’un des salariés de l’entreprise

collaborer avec les médecins donnant leurs soins aux salariés ainsi qu'avec toute personne pouvant être utile à sa tâche, l’entreprise lui en accorde

toutes les facilités.

ARTICLE 8:L’employeur s’engage à mettre à la disposition du Docteur …….une installation et des moyens techniques en rapport avec les actes

qu’il pratique et de le consulter sur toutes les questions d'organisation technique du service médical du travail, et sur les substances et produits

nouveaux.

ARTICLE 9: Le Docteur……tenu régulièrement au courant des produits employés par l’entreprise, sera tenu au secret professionnel prévu par

la loi et au secret des dispositifs industriels et techniques de fabrications et de la composition des produits employés ayant un caractère

confidentiel et utilisés dans l'entreprise..

Ces dispositions ne peuvent s’appliquer lorsque des impératifs de santé sont en jeu, notamment lors de la déclaration de maladies professionnelles

ou lorsque les études épidémiologiques font apparaître un risque pour la santé trouvant son origine dans un produit ou un procédé. L’employeur en

sera préalablement informé et accorde toutes les facilités au Docteur ………….Pour lui permettre de contrôler le respect des conditions de travail

dans l'entreprise, particulièrement en ce qui concerne les prescriptions spéciales relatives à la sécurité et à l'hygiène, pour l'exécution des travaux

dangereux. Elles ne peuvent ,en outre , entraver la liberté du Docteur……… de prescrire les examens complémentaires en relation avec l’activité

professionnelle du salarié ou liés au dépistage de maladies dangereuses pour l’entourage et de les confier aux professionnels de santé de son choix.

ARTICLE 10:L’employeur s'engage à prendre toutes dispositions utiles pour que le secret professionnel soit respecté dans les locaux qu'il mettra à

la disposition du Docteur ……, notamment en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation des dossiers médicaux, et l'isolement

acoustique des locaux où sont examinés les salariés.

La prise en charge, par l’employeur, du coût des examens complémentaires prescrits par le Docteur…… devra se faire dans des conditions

garantissant la confidentialité des prescriptions et évitant la divulgation des informations couvertes par le secret médical.

L’employeur s’engage à ce que le courrier adressé au Docteur ……ne puisse être décacheté que par lui ou par une personne habilitée par lui et

astreinte au secret professionnel.

113


ARTICLE 11 :Le Docteur…………………conservera dans l'exercice de ses fonctions sa pleine et entière responsabilité professionnelle pour laquelle il s'assurera à

ses frais et à une compagnie notoirement solvable.

De son côté, l’employeur…………s'engage à assurer le Docteur………contre les accidents qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de ses fonctions.

ARTICLE 12 : L’employeur……s'engage à consulter le Docteur………pour l'élaboration de toute nouvelle technique de production qui aurait un impact sur la

santé des salariés.

L’employeur s'engage à prendre en considération les avis du Docteur…………………notamment en ce qui concerne les mutations de poste pour raison de santé et

les améliorations des conditions d'hygiène du travail.

ARTICLE 13 : Pour ses services, le Docteur……percevra une rémunération globale mensuelle nette de …….DH.

L’employeur prendra en charge le règlement de la retenue à la source de tout impôt ou taxe à appliquer sur le montant des honoraires.

Si les effectifs de l’entreprise évoluent de façon conséquente, L’employeur et le Docteur renégocieront le montant de la rémunération globale mensuelle.

ARTICLE 14: Le Docteur…………bénéficie d'un congé annuel de 22 jours ouvrables durant le quels on remplacement sera à la charge de L’employeur

Le remplaçant devra être proposé par le Docteur………et remplir les conditions prévues par l’article 3du présent contrat, la date de départ en congé est fixée en

commun accord avec l’employeur.

ARTICLE 15 :En cas de maladie, blessure ou décès, la situation du Docteur………sera réglée conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 16: Le présent contrat peut être rompu sans préavis par l'une ou l'autre partie pendant la période de trois mois considérée comme période d'essai

à compter de son entrée en vigueur. Passé ce délai le présent contrat restera en vigueur pour une durée d'un an et sera prorogé par tacite reconduction

d'année en année , à charge pour chacune des deux parties en cas de dénonciation de prévenir l'autre partie par lettre recommandée indiquant le motif de la

rupture du contrat. La durée du préavis est fixée à trois mois quelque soit le motif invoqué par l'une ou l’autre partie .

Toutefois en cas de rupture du contrat par L’employeur le Docteur………pourra bénéficier de ses droits conformément à la législation en vigueur notamment

ses droits au congés qui lui seront dus au moment de la rupture sans préjudice du délai de préavis fixé ci-dessus .

ARTICLE 17:Les plaintes pour faute professionnelle dans l’exercice des fonctions du Docteur ……..seront soumises à la diligence de toute personne intéressée et

notamment du médecin inspecteur du travail et du Conseil National de l'Ordre National des Médecins.

ARTICLE 18 : Tout litige en relation avec le présent contrat hormis ceux ayant un caractère professionnel seront portés devant la juridiction marocaine

compétente .

ARTICLE 19 : pour la conclusion du présent contrat le Docteur ……. Sont demandées les pièces suivantes en 4 exemplaires :

une attestation de son inscription au Tableau du Conseil régional de l’Ordre des médecins à la région …….. ;

une copie légalisée de son Diplôme de Docteur en médecine ;

une copie légalisée de son Diplôme de spécialité en médecine du travail.

Une attestation de non inscription dans un tableau de médecins spécialistes autre que celui des médecins du travail le cas échéant

Une déclaration sur l’honneur de non inscription dans un tableau de l’ordre des médecins à l’étranger ;

Une attestation de de non dépassement du volume horaire limité par le conseil national de l’ordre des médecins compte tenu du nombre des contrats conclus et du

mode et du secteur d’exercice (public, privé à plein temps, privé à temps partiel,)

Une autorisation de l’autorité gouvernementale dont il relève s’il est fonctionnaire.

ARTICLE 20 : Le présent contrat qui prend effet à dater du ………..ainsi que toute modification ultérieure qui l’intéressera seront soumises à l'approbation du

Conseil Régional de l'Ordre National des Médecins sous peine d’invalidité conformément aux dispositions de l’article 93 de la loi 131-13 relative à l’exercice de la

médecine

114

Médecine légale

Situation de certains médecins exerçant

quelques actes de cette discipline

Lettre du 10 Juin 2015 (Direction de la Réglementation et du Contentieux du Ministère de la Santé)

Seuls 13 médecins formés dans le cadre du résidanat conformément aux dispositions du décret n°2-92-182 du 14/05/1993 sont des médecins légistes.

NB : l’activité médicolégale n’est pas encore considérée comme relevant d’un exercice spécialisé en médecine.

115

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur est la seule autorité

Gouvernementale habilitée à délivrer les équivalences des diplômes.

Problématique reste posée !

Lettre d’information adressée au Ministère de la Santé au sujet de la création d’une commission technique de qualification en

médecine légale

116

Les missions du Médecin Conseil

117

Médecin Conseil représentant des intérêts d’une :

-Compagnie d’assurance

-Mutuelle

-Fonds

Ses missions concernent :

✓Les relations avec les assurés.

✓L’accompagnement des professionnels de santé.

✓L’action de prévention.

✓Le contrôle-contentieux.

✓L’organisation des systèmes de soins.

Il contrôle sur le plan médical, les demandes de prises en charge particulières.

Il réalise des entretiens confraternels pour sensibiliser aux bonnes

« pratiques » en matière de prescriptions.

118

➢Il apporte son expertise médicale pour mener des programmes de prévention tels

que le dépistage du cancer du sein ou la vaccination antigrippale.

➢Il intervient auprès des médecins ne respectant par la réglementation mais aussi

dans le cas de fraudes ou d’abus.

➢Il participe à la planification de l’offre de soins.

➢Il dispose d’une expérience en médecine légale (assurance et évaluation des

dommages corporels).

➢Il donne son accord pour la prise en charge de certains médicaments.

➢Il juge de l’état de santé de l’assuré.

➢Il est le garant de la bonne utilisation des fonds de l’organisme gestionnaire.

Il contrôle sur le plan médical, les demandes de prises en charge particulières.

Il réalise des entretiens confraternels pour sensibiliser aux bonnes « pratiques »

en matière de prescriptions.

119

Au niveau des organismes gestionnaire de l’AMO : Il participe au

contrôle médical prévu par la loi 65-00 (articles 26 et 27) et par son décret

d’application (articles 33 à 38).

Le Médecin Conseil assure, également selon le service juridique de la CNOPS, les

missions attribuées au contrôle médical.

Contrôle Médical au niveau du système du Tiers Payant

Au niveau des conventions de tiers payant, il est stipulé que Pendant la durée de

l’hospitalisation, le médecin conseil de la compagnie Concernée est habilité à effectuer des

visites auprès des patients hospitalisés dans le respect du code de déontologie médicale.

La clinique s’engage à permettre au médecin conseil l’accès au malade et à son dossier, en

présence du médecin traitant ou avec son autorisation.

La compagnie concernée est habilitée à se faire communiquer toutes les pièces et documents

relatifs à l’hospitalisation.

Les documents couverts par le secret médical ne peuvent être adressés qu’au médecin conseil de

la compagnie, à qui il appartient d’en préserver la Confidentialité. Leur demande doit faire

l’objet d’un écrit signé nominativement par le médecin conseil de la compagnie transmis à

l’adresse de la clinique où a eu lieu l’hospitalisation.

PLAINTESet

CONVENTIONS

120

121

CROM 2014 2015 2016

Rabat Salé Zemmour Zaer 17 16 07

Grand Casablanca 15 08 08

Marrakech Tensift Al Haouz 10 04 -

Meknès Tafilalt 07 02 01

Oriental 07 01 03

Souss-Massa-Drâa 05 08 02

Tadla-Azilal 03 04 06

Taza Al Hoceima Taounate 03 05 -

Tanger Tétouan 02 02 -

Gharb Cherarda Beni Hsen 02 03 00

Chaouia Ouardigha 02 02 -

Laâyoune Boujdour Sakia Al Hamra 02 01 -

Doukkala- Abda 02 05 03

Fés Boulemane - 01 -

TOTAL 77 62 30

Conventions 132

Contrats d’association 62

Total visés 194

58,76% des conventions et contrats visés, ont été établis au

niveau des régions du RSZZ (62) et du Grand Casablanca(52).

Dossiers en cours à la date du 31/12/2014 : 49

Conventions 29

Contrats d’association 20

122

123

CROM Autorisation

Définitives

Autorisation

Préalable

Envoi pour

avis SGG

Rabat –Salé-Zemmour-Zaer 02 - 01


Oriental 01 01 01

Marrakech –Tensift- Al Haouz - 04 02

Tadla Azilal - - 01

Doukkala Abda - 01 -

Gharb Cherarda Bni Hssen - 01 01

Souss Massa Daraa 01 01 -

Fès Boulemane 03 01 01

Tanger Tetouan 01 01 01

Total 15 14 11 124

CROM Autorisation

Définitives

Autorisation

Préalable

Envoi pour

avis SGG

Rabat –Salé-Zemmour-Zaer 03 04 02


Marrakech Tensift Al Haouz 02 - 01

Doukkala Abda 01 01 -

Souss Massa Daraa 01 02 04

Tanger-Tétouan 01 01 -

Gharb Cherarda Bni Hssen 03 01 01


Meknès Tafilalet - 01 01

Chaouia-Ouardigha 02 01 01

Total 19 23 17

125

CROM Autorisation

Définitives

Autorisation

Préalable

Envoi pour

avis SGG

Rabat –Salé-Zemmour-Zaer 05 02 05


Oriental - 02 02

Marrakech Tensift Al Haouz - 01 03

Meknès Tafilalet 01 - -

Souss Massa Daraa - 01 02


Chaouia-Ouardigha 02 - -

Tanger Tétouan 03 04 02

Gharb Cherarda Bni Hssen 01 - -

Total 17 12 19126

Article: 9Il est institué au profit de l’Ordre une cotisation annuelle obligatoire

au versement de laquelle chacun de ses membres est tenu, sous peine desanctions disciplinaires prévue par la loi.

Cette cotisation est due à compter de la date d’inscription au tableaude l’Ordre conformément à la législation relative à l’exercice de lamédecine.

En cas de défaut de versement des cotisations par un médecin,l’Ordre le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé deréception ou par huissier de justice ou par voie administrative et luiimpartit un délai de trente (30) jours pour s’acquitter des sommes dues.

A défaut de versement dans le délai imparti, les créances dues sontrecouvrées par voie de recouvrement forcé conformément au Code derecouvrement des créances publiques sous réserve des dispositions dudernier alinéa du présent article ; toutefois, l’intéressé ne peut faire l’objetde contrainte par corps.

127

23% à 24% sont à jour

Article: 9 suite

Aux fins du recouvrement forcé précité, le président du conseil nationaladresse au percepteur du lieu du domicile professionnel du médecinconcerné une demande à laquelle sont joints copie de la lettre mentionnéeau 4ème alinéa ci-dessus ainsi qu’un document signé par ses soins faisantparticulièrement référence aux cotisations dues par le médecin et indiquantle numéro du compte bancaire du conseil national auquel les sommesperçues doivent être versées par le percepteur au cours des trente (30) jourssuivant leur perception en avisant le président du conseil national de ceversement.

Les ressources de l’Ordre, dont les modalités de recouvrement sontfixées par le règlement intérieur, sont destinées à couvrir les dépenses defonctionnement et d’équipement de l’Ordre et celles relatives à l’exercice deses missions.

128

5ème points de l’article 08 de la loi 08/12:- les revenues des activités de l’Ordre et

le produit de l’exploitations de ses biens.

CAD:- Revenus découlant des prestations rendues : pour traçabilité (cour des

comptes)

PRESTATIONS

129

Décisions de l’AG des

Conseils du 31/10/2015

➢ Cotisations ordinales 700,00dh

➢Frais d’installation:

*Cabinet de Médecine Générale : 1000,00dh

*Cabinet de Médecine Spécialisée: 2000,00dh

*Cliniques et Centres assimilés : 10000,00dh

Article 27:

Le conseil national prépare les projets suivants et les soumet àl’approbation de l’assemblée générale vissée à l’article 5 de la présente loi :

➢ La fixation du taux des cotisations des membres et de la part de chaque conseilrégional, en concertation et coordination avec les présidents desdits conseils ;

➢ Le code de déontologie des médecins ; Projet

➢ Le règlement intérieur de l’Ordre national des médecins. (Mouture finale )

➢ Le rapport financier annuel .

Il présente, en outre, à l’assemblée générale les rapports des Commissions thématiques visée à l’article 52 de la présente loi.

Article 28:

Le conseil établit tout règlement interne spécifique nécessaire àl’accomplissement des missions de l’Ordre. (FAIT)

130

131

Article 4

L’Ordre National des Médecins donne son avis sur

la formation des médecins et sur tout ce qui concerne

les études médicales. Il veille, en coordination avec

l’administration concernée et avec les établissements

d’enseignement supérieur et les sociétés savantes

concernées, à l’élaboration et à l’organisation des

programmes de formation continue en faveur des

médecins ainsi qu’à toute action visant la promotion

de la médecine et participe à leur exécution.

132

Article 35:Le conseil national institue en son sein des commissions permanentes dont :

✓ La commission d’éthique et de déontologie ;

✓ La commission de l’exercice médical ;

✓ La commission de la formation, de la formation continue et de l’évaluation des

compétences ;

✓ La Commission des affaires sociales ;

✓ La Commission de communication;

Les attributions des commissions et les modalités de leur fonctionnement sont

arrêtées par le règlement intérieur de l’Ordre.

133

N.B Formations Diplômante (Article 120 nouvelle loi 131/13)

Formation, titres universitaires et critères à arrêter DIU

N.B : La commission d’éthique et de déontologie a été toujours et selon l’article 79 du

Règlement Intérieur actuel présidée, par le Président du Conseil National. (les

attributions des Commissions et les modalités de leur fonctionnement sont arrêtées par

le R.I.

134

Port du diplôme (ordonnance)

Proposition Validation du DIU comportera les points suivants:

➢ Assiduité aux modèles d’enseignement

➢ Nombre de modules

➢ Masse Horaire/AN

➢ Validation des vacations pratiques

➢ Réussite à l’examen

Spécialiste

Généraliste

DIU Loi 131/13 Article 120

Dépôt DIU au niveau de chaque CROM

Les médecins ne peuvent mentionner sur la

plaque indicatrice apposée à l'entrée de leur local

professionnel et sur leurs ordonnances, que leur nom,

prénom, profession, spécialité, titre universitaire ainsi

que, l'origine de celui-ci, selon les formes et les

indications fixées par le Conseil National.

Toute infraction aux dispositions du présent

article est punie d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams.

Article 26:

➢ Fixation du programme annuel de formation continue des médecins

Article 41:

➢ Le CROM propose au CNOM des actions de formation continue en

faveur des médecins exerçant dans son ressort.

Article 49:

➢ L’Assemblée Générale examine et émet des recommandations et

propositions au sujet du programme annuel de la formation continue

au profit des médecins (Axe prochain).

136

F.M.CLa loi 08-12 relative à l’Ordre des Médecins

Dans la même perspective, la loi 131-13 a évoqué la

question de la formation médicale continue dans son

article 3 qui précise le devoir pour le médecin de

perfectionner, régulièrement, ses connaissances, en

participant notamment aux sessions de formation

continue organisées par le Conseil National, les Sociétés

savantes, les établissements d’enseignement supérieur et

les autorités gouvernementales concernées.

Objectif I : * Faisabilité

* Moyens

Département

La loi 131-13 relative à l’exercice de la Médecine

L’article 6: de ladite loi stipule, dans son dernier alinéa, que l’Etat a la

responsabilité d’assurer la formation et la formation continue des ressources

humaines, la disponibilité des infrastructures, des équipements et des

services de soins de base. Il prend également toutes les mesures nécessaires

pour permettre au secteur privé de contribuer aux missions précitées.

L’article 13: de la loi précitée 34-09, prévoit, entre autres, que les

établissements de santé du secteur public et les établissements de santé du

secteur privé accrédités par l’administration, contribuent :

- Aux actions de formation médicale, ondontologique, pharmaceutique, et

paramédicale ainsi qu’à la formation continue et au recyclage des

professionnels de santé en coordination, le cas échéant avec les institutions

de formation, les organisations professionnelles et les sociétés savantes

répondant à des cahiers de charges spécifiques.

La loi 34-09 relative au système de santé et à

l’offre de soins

Devoirs des médecins: Rappel

✓ Devoirs généraux des médecins

✓ Devoirs des médecins envers les malades

✓ Devoirs des médecins envers les collectivités

✓ Devoirs de confraternité

✓ Devoirs des médecins envers les membres des professions

paramédicales et les auxiliaires médicaux

139

Juriste Responsable

+

Commission élargie

140

Commission des Jeunes Médecins

À INTÉGRER

Questionnaire vous a été adressé

pour le renseigner suivant vos

attentes

Article 55:

Les actions disciplinaires sont portées devant le Conseil

Régional et en appel devant le Conseil National.

141

Article 72

La formation disciplinaire du conseil régional est présidée par leprésident du conseil ou, en cas d’empêchement, par son vice-présidentdésigné selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Outre le président, la formation disciplinaire est composée desmembres suivants :➢ Cinq (5) membres élus par et parmi les membres titulaires dudit

conseil représentant les médecins exerçant à titre privé ;

➢Trois (3) membres élus par et parmi les membres titulaires duditconseil représentant les médecins exerçant dans les services de l’Etat,des collectivités locales et des établissements publics ;

➢ Un (1) membre représentant les médecins enseignants-chercheursdans les centres hospitaliers universitaires lorsqu’ils sont représentésau conseil ;

➢ Un (1) membre représentant les médecins des Forces armées royaleslorsqu’ils sont représentés au conseil ;

142

143

Constitution de la Commission

Disciplinaire du Conseil National

24/02/2016

Article 72 Suite

Lorsque la catégorie des médecins enseignants chercheurs dans les centreshospitaliers universitaires ou celle des médecins militaires n’existe pas dans lacirconscription du conseil régional concerné, son siège revient à celle desmédecins exerçant dans les services de l’Etat, les collectivités locales et lesétablissements publics.

Un magistrat du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe leconseil régional, désigné par arrêté du ministre de la justice, participe à laformation disciplinaire avec voix consultative.

Le magistrat qui a fait partie d’une formation disciplinaire du conseilrégional de l’Ordre national des médecins ne peut participer à la formationjudiciaire qui est chargée de statuer sur la même affaire.

Ladite formation doit comprendre un médecin représentant le Ministère dela Santé qui assiste avec voix consultative. Toutefois, si le représentant del’administration s’absente après une deuxième convocation, la formationdisciplinaire passe outre à sa présence et statue sur l’affaire.

144

Article 72 Suite

Lorsque l’affaire appelée devant la formation disciplinaire concerne un membre deladite la formation, il est remplacé par décision du président du conseil, par un membretitulaire, ou un membre suppléant, de la même catégorie.

Lorsque l’affaire appelée devant la formation disciplinaire du conseil concerne leprésident du conseil régional, la présidence de la formation est dévolue à l’un desmembres du conseil national désigné par décision du président de ce dernier conseil.

La formation disciplinaire délibère valablement lorsque cinq (5) au moins de sesmembres dont le président sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix,celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

La formation disciplinaire peut faire appel au bâtonnier de l’Ordre des avocats prèsla Cour d’appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du conseil ou désigner unavocat. Le bâtonnier ou l’avocat assure dans ce cas, auprès du conseil, les fonctions deconseiller juridique et participe, à la demande des membres de la formation disciplinaire,à ses délibérations avec voix consultative.

145

Remarque:

Confidentialité

Caractère public du procès disciplinaire: la publicité des débats :

( pas de confidentialité au niveau du Conseil) (la loi relative à l’Ordre n’a pas

traité ce point et en absence de dispositions en la matière, on se réfère au

code de procédure pénale duquel on peut déduire que les débats doivent être

publics à peine de nullité).

Dans le cadre de l’exercice de la profession un directeur d’une clinique

peut faire l’objet de sanctions disciplinaire comme le stipule l’article 82 de la

loi 131-13:

146

Tout manquement du directeur médical aux obligations qui lui sont imparties,

en cette qualité, par la présente loi, donne lieu à des poursuites disciplinaires par

le Conseil régional de l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales dont il peut

faire l'objet.

Toute sanction disciplinaire définitive d'interdiction d'exercice de la profession,

pour une période égale ou supérieure à 6 mois, prononcée contre le directeur

médical de la clinique entraîne de plein droit la déchéance de son droit de diriger

toute clinique.

La sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la fonction de directeur

médical entraîne de plein droit la déchéance de l'intéressé du droit de direction de

toute clinique. Il conserve, toutefois, le droit d'exercer son activité professionnelle.

Article 82

ACTION CITOYENNE

INFORMATIONS UTILES:

147

Le décret relatif à la situation des médecins et médecins

dentistes conventionnés (adopté par le conseil du gouvernement

et en instance de publication au BO.) autorise le ministère de la

santé à recourir par voie conventionnelle à:➢Des médecins généralistes ou spécialistes du secteur privé pour exercer à temps

partiel dans les établissements sanitaires implantés dans des circonscriptions où

l’offre de soins est insuffisante soit en effectifs, soit en compétences médicales.

➢Les médecins peuvent être appelés à donner des prestations de prévention de

diagnostic et de soins ou à participer à des tours de garde et d’astreinte.

➢La liste des circonscriptions à faible couverture sera fixée par arrêté.

➢Le recours aux médecins du secteur privé aura lieu suite à un appel à candidatures.

La loi 86-12 relative aux contrats de partenariat Public-Privé

Loi 34-09 : prévoit également l’institution de

dispositifs particuliers de coordination des

prestations de soins entre les établissements de santé

des deux secteurs et entres les différents niveaux de

prise en charge ambulatoire et hospitaliers, (art 16). A

cette fin, elle prévoit en particulier l’organisation:

▪ De filières de soins à partir de médecins généralistes ou des

services de soins de santé de première ligne publics et privés;

▪ De réseaux coordonnés de soins notamment pour les patients

atteints d’une affection exigeant une prise en charge globale

multidisciplinaire;

▪ De systèmes de régulation des services d’assistance médicale

urgente.

148

149

Communication

➢Site Web:

➢Communication Interne

➢Medias: Conférence de Presse prévue après AG

➢Mailing des Médecins

➢Journée de Partage: Presse-CNOM (Prévue)

NB: Problème de WhatsApp

➢Photos Conseiller (es)

➢Responsable

➢Animation

150

Interview le 10/08/2015

Aujourd’hui le Maroc

أخبار اليوم

Journal l’Economiste:

Article sur l’Ordre et Interview de M. le

Président du CNOM, au sujet des:

Activités et Réformes entreprises

Activités de l’Institution Ordinale

151

Le Certificat médical

Ordonnances

➢C’est une réflexion philosophique. « L’éthique que l’on peut en gros

identifier à la morale, correspond à cet ensemble de règles volontairement

suivies, et parfois transgressées, qui est caractéristique des sociétés du type

culturel. Il n’ya, en effet, d’éthique que lorsqu’il ya liberté. Celle- ci n’existe

qu’au palier humain. Sa règle fondamentale est l’altruisme.

➢L’éthique est une composante essentielle de l’humanisme médical.

➢« L’honneur professionnel du médecin consiste à répondre entièrement à la

confiance du malade, même au prix du sacrifice de son intérêt personnel, et à

s’inspirer uniquement, dans ses conseils et dans ses actes, la santé de ses

patients.

Le médecin, dans la vie publique ou privée doit, en raison même de sa

profession, être l’honnête homme par excellence ; il doit par sa conduite, ses

paroles, sa manière de vivre, faire respecter son honneur et sa dignité,

l’honneur et la dignité du corps médical ».

Ethique médicale

Chantiers

152

T.P.ALe CNOM Surveillance

Ministères

Loi ou Textes ou Décrets Intitule

Décision Conjointe

Décision conjointe relative à la procédure d’autorisation du TPA, à la

composition, attributions et fonctionnement du Comité de suivi et Contrôle de

son exercice.

En application des termes du communiqué commun du Syndicat National de

l’Enseignement Supérieur (SNESUP) et du Ministre de l’Enseignement Supérieur,

de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres élaboré suite à la

rencontre du 04/01/2013, un Comité de Suivi et de Contrôle de l’Exercice du TPA

est institué au niveau de chaque Centre Hospitalier Universitaire.

NB

N.B: Article 41 de la loi 08/12 Il participe avec l’administration aux

inspections périodiques des cliniques et des établissements assimilés ;

153

Elaboration d’un modèle de

convention d’exercice dans le

cadre de TPA

Points discutés:

❖Signature de la Convention

❖Loi 131/13❖AMI + Retraite❖Exercice illégal❖Discipline ❖FMC❖Décrets❖Règlement Intérieur❖Code d’éthique et déontologie❖Conventions ANAM❖Consolidation des liens M/S - CNOM

154

Réunion de partage avec M. le Ministre de la Santé

Lundi 20/07/2015

➢Ministère de la Santé

➢Ministère de l’Economie et des Finances

➢Conseil National de l’Ordre National des

…Médecins

155

Ministère de la Santé

Ministère de l’Economie et

des Finances

Conseil National de l’Ordre National

des Médecins

Date : 29 Juillet 2015

Lieu: Ministère de l’Economie et des Finances

156

Montant : 20 Millions de Dhs au début

20 Millions de Dhs après

•Acquisition de Sièges pour les CROM

•Aménagement du Siège du Conseil National

• Achat du matériel roulant

29 Juillet 2015

157

Projet d’acquisition Terrains Beit Al Hakim

Casablanca

Rabat

Tanger

Agadir

Béni Mellal

Meknès

Marrakech

Oujda

❖ Critères d’Eligibilité :

❖ Aménagement ou acquisition

1- Locaux

2- Terrains

❖CROM Moyens de transport

Autres

Subvention

PROPOSITIONS:

158

Sous le Thème: Ethique et responsabilité

❖Présence Massive

❖Climat démocratique- Fraternel et confraternel

❖Émission d’avis dans le respect

❖Règlement Intérieur validé

❖Taux de cotisation revu

❖Commissions

❖Code d’éthique et déontologie

❖Traçabilité (cliniques)

❖Communication (E-mail)

❖Cartes professionnelles

❖Caducées

Conseil DateCROM Tanger-Tétouan 12/12/2015

CROM Taza- Al Hoceima- Taounate 12/12/2015

CROM Fès-Boulemane 19/12/2015

CROM Grand Casablanca 15/01/2016

CROM Rabat-Salé-Zemmour-Zaer 06/02/2016

CROM d’Oriental 19/02/2016

CROM Tadla-Azilal 27/02/2016

CROM Meknès Tafilalet 12/03/2016

CROM Chaouia-Ouardigha 27/04/2016

CROM Gharb- Chrarda- Bni Hssen 04/06/2016

159

les Assemblées Générales

Régionales

I/ En plus de chantiers ouverts, énumérés; trois chantiersprioritaires de ce début de mandat:

II/ Objectifs IMMÉDIATS

* Code d’Ethique déontologie

* Département FMC

160

Consolidation et amélioration de la Gouvernance.

Mise à niveau de la logistique du CNOM Convention.

Augmentation du budget du CNOM pour faire face aux charges.

161

III/ Aménagement Siège du Conseil National + CLUB

IV/ Acquisition * Sièges CROM

* Matériel roulant

V/ Terrains Beit Al Hakim

Visites – Propositions

et Suivi

Priorités et critères

d’éligibilité

Oujda : Projet

Casablanca : BOUAFI

Rabat : Terrain (Zoo ancien)

Tanger : Wali

Agadir : Autorités

Béni Mellal : Autorités

Marrakech : - Riad Sidi Aissa

- Mamounia

- Terrain CHU

Meknès : Projet ficelle Projet prêt

162

Dimanche 07 Février 2016

Terrain de 3000m²

ORIENTAL

Contacts du Président du CNOM avec :

* M. le Président Régional

* M. le Wali

163

Lot de Terrain



* M. le Wali

Béni Mellal

3000m²

Meknès

2400m²



* Courrier adressé au Ministère de la Santé

164

Réalisation des procédures d’acquisition des terrains en faveur des Conseils

Régionaux de Meknès/Tafilalt, Oriental, Grand-Casablanca, et Beni-Mellal,et dont l’affectation a été signée par Monsieur le

Ministre de la Santé

165

Nous sommes convaincus de:

❖ la valorisation de notre métier;

❖ Sa juste appréciation quant à son Rôle clé au seinde notre Société;

❖ La portée du poids du CNOM face aux enjeuxsanitaires. Tout cela prend chaque jour plusd’ampleur et pour ce faire, une vive mobilisationde l’ensemble des confrères est indispensable! Carles médecins constituent la clé de voûte de notresystème de santé.

166

➢75ème Anniversaire de la création de l’Ordre des

Médecins.

➢Journée du Médecin Marocain

*Prix médecins

*Prix Etablissements

Projection

Célébration

Nationale

167

➢Réunion de la CFOM (Paris)

➢Réunion avec le Président du CNOM de

TUNISIE

* 06 Novembre 2015 (Tunis)

* 13 Février 2016 (Casablanca)

➢Réunion avec le Président de l’Ordre des

Médecins du SENEGAL

➢Réunion avec le Président de l’Ordre des

Médecins de DJIBOUTI

Relations Internationales

168

La situation matérielle du personnel de l’Ordre

Cette situation a fait, avec l’accord duPrésident du Conseil National, l’objet d’uneprésentation devant les Conseiller(es) du CNOM,par le Secrétaire Général, qui a mis en valeur letravail effectué par le personnel qui mérite d’êtrerécompensé.

L’amélioration conséquente a été adoptée àl’unanimité des membres présents du ConseilNational.

169

Documents

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU CROM GHARB …cnom.ma/wp-content/uploads/2018/04/A-G-CROM-GCBH.pdf · L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU CROM GHARB CHERARDA BNI HSSEN Kénitra, le Samedi 04