L’évaluation externedes services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés

Pour la reconnaissance d’une dynamique d’amélioration continue de la qualité de service

www.cabinetprin.fr

Le Cabinet PRIN réalise des prestations « sur mesure » dont la finalité est l’optimisation des fonctions, des performances et de la qualité de l’entreprise.

2 Cabinet PRIN

Cabinet PRINLe Cabinet PRIN, Conseil en Management depuis 1989, à travers une approche globale des organisations (TPE, PME, établissements et services san-itaires et médico-sociaux…) accompagne leurs dirigeants et

collaborateurs dans la gestion de leurs problématiques managéri-ales spécifiques, la mise en oeu-vre de leurs projets stratégiques ou opérationnels et l’évolution de leur organisation.

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L’ habilitation par l’ANESM

Les textes de référence

Les fondements et les objectifs de l’évaluation externe

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Le périmètre de l’évaluation et les référentiels

Notre démarche et nos atouts

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• Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), Article L 312-1, Article L 312-8.

• Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pourl’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Annexe 3-10 du CASF).

• Circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation desactivités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

• Instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluationsdes activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

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Habilitation par l’ANESMLe Cabinet PRIN est habilité par l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux, sous le numéro H2011-12-870, afin de procéder à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services visés par l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), en application de l’article L 312-8 du même code.

Cette habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national français.

Anesm : www.anesm.sante.gouv.fr

Textes de référence

• Loi n° 2005-841 du du 26 juillet 2005 relative au développement des services à lapersonne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

• Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce,à l’artisanat et aux services (art 31)

• Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011• Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011• Article D 7231-1 du Code du travail

• Décret n° 2006-912 relatif à l’évaluation applicable aux services d’aide etd’accompagnement à domicile ayant opté pour l’agrément prévu à l’article L 7232-1 du code du travail (codifié aux articles D 347-1 à D 347-3 du CASF)

• Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7du Code du travail

• Circulaire n° 1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l’agrément desorganismes de services à la personne

5Cabinet PRIN

Il est à noter que conformément à l’article D 347-2 du CASF, les services d’aide et d’accompagnement à domicile agrées ne sont pas tenus de procéder à l’évaluation interne.

Aussi, les dispositions du cahier des charges pour la réalisation de l’évaluation externe (annexe 3-10 du CASF), relatives à l’examen des suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne, seront appliquées à l’examen de la portée évaluative et de ses suites, des points 46, 47 et 48 du cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du travail, relatif à l’agrément.

6 Cabinet PRIN

L’évaluation doit viser à la production de connaissance et d’analyse. Elle a pour but de mieux connaître et comprendre les processus. L’évaluation interroge sur la mise en œuvre d’une action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte observé.Les objectifs de l’évaluation externe consistent à :

1. Porter une appréciationglobale

3. Elaborer des propositionset/ou préconisations

2. Examiner certainesthématiques et registres spécifiques

Les fondements et les objectifs de l’évaluation externe

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Le périmètre de l’évaluation externe doit être le même que celui de l’évaluation interne, afin d’assurer la cohérence et la complémentarité des observations et des analyses effectuées pour un même Service.

Suivant la même logique que celle appliquée au regard des objectifs de l’évaluation externe, le périmètre de l’évaluation, s’agissant des Services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés, sera le même que le périmètre du cahier des charges couvrant les exigences de l’agrément (Article D 347-2 du CASF).

Le Cabinet PRIN prend en compte et se réfère, dans le cadre de la conduite de l’évaluation externe aux référentiels utilisés par le Service, qu’il s’agisse de référentiels standards existants ou bien de référentiels élaborés par le Service lui-même.

Le périmètre de l’évaluation et les référentiels

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L’équipe d’évaluateurs externes du Cabinet PRIN regroupe des compétences et expériences complémen-taires, tant dans le champ social et médicosocial que dans celui de l’organisation et du management des entreprises, des démarches d’amélioration de la qualité et de la gestion des risques.

Nos évaluateurs externes maîtrisent les démarches et méthodes évaluatives ainsi que l’analyse des proces-sus complexes, de leurs interactions et de leurs impacts.

Leur professionnalisme garantit au Service évalué : écoute, adaptabilité aux contraintes professionnelles et d’organisation, prise en compte des points de vue exprimés par les professionnels et les usagers, pour une compréhension optimale du Service et la formulation de préconisations pertinentes et partagées.

• Une équipe pluridisciplinaire compétente et expérimentée

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Notre démarche et nos atouts

9Cabinet PRIN

Le Cabinet PRIN conduit et réalise la procédure d’évaluation externe des Services d’aide et d’ac-compagnement à domicile agréés dans le strict re-spect du cahier des charges (annexe 3-10 du Code de l’action sociale et des familles).

La mise en œuvre d’une démarche structurée s’ap-puyant sur des outils et méthodes validés, con-forme aux exigences réglementaires, ainsi qu’une approche globale et transversale du Service dans

son contexte spécifique, assurent à l’établissement de satisfaire à son obligation d’évaluation externe vis à vis de ses autorités de tutelle.

En outre, le Cabinet PRIN s’engage fortement pour satisfaire les exigences de qualité relatives à l’éval-uation externe en terme de pertinence, de fiabilité, d’objectivité et de transparence.

• Une méthodologie rigoureuse garantissant le respect desobjectifs de l’évaluation externe

L’évaluation externe s’inscrit dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité des presta-tions délivrées par le Service d’aide et d’accompag-nement à domicile agréé. Elle est un des outils de management lui permettant de s’assurer que dans le cadre de ses missions, les prestations proposées sont adaptées aux besoins et attentes des per-sonnes accompagnées. La démarche évaluative porte sur le cœur de mission du Service en analy-sant les effets produits par les activités et l’adapta-tion permanente des objectifs aux besoins.

C’est pourquoi le Cabinet PRIN apporte une atten-tion toute particulière à la co-construction de l’éval-uation externe avec l’ensemble des acteurs et des parties prenante du Service d’aide et d’accompag-nement à domicile agréé.

La participation, l’écoute, l’échange et le dialogue favorisent l’établissement d’un diagnostic part-agé pertinent et sont gage de valeur ajoutée pour l’établissement dans le déploiement de ses actions d’amélioration de la qualité des prestations.

• Une approche évaluative participative, adaptée auxspécificités de chaque Service

Observation et descriptionSection 1 chapitre IV de l’Annexe 3.10 du CASF• Cadre de référence spécifique de l’évaluation

• Elaboration du questionnement évaluatif

• Cadrage de l’évaluation• Etude de documents

• Finalisation du protocole évaluatif• Visites, réunions, entretiens

Etude et analyse

Section 2 chapitre IV de l’Annexe 3.10 du CASF

Synthèse

Section 3 chapitre IV de l’Annexe 3.10 du CASF

Résultats de l’évaluation externe

Chapitre V de l’Annexe 3.10 du CASF

Analyse des données recueillies au regard :• des objectifs de l’évaluation

• du cadre de référence spécifique• des données validées relatives aux bonnes

pratiques professionnelles

• Mise en évidence des points forts et les pointsd’amélioration

• Elaboration de préconisations• Rédaction et communication du pré rapport

pour observations

• Discussion et validation du pré rapport

• Rédaction et transmission du rapport finald’évaluation

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• Le respect des étapes et du contenu de la procédured’évaluation externe

Conformément aux textes applicables, les éléments constitutifs du rapport d’évaluation externe sont :• Les éléments de cadrage• Le descriptif de la procédure d’évaluation externe• Les développements informatifs• Les résultats de l’analyse détaillée• La synthèse• Les propositions et/ou préconisations

En annexe :• L’abrégé du rapport• Le contrat de mission d’évaluation externe comprenant la composition de l’équipe d’évaluateurs ainsi que le calendrier de réalisation.

• Le respect du formalisme du rapport d’évaluation externe

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Le Cabinet PRIN s’engage au respect absolu des règles déontologiques de l’évaluation externe d’une part telles que définies par le législateur et d’autre part telles que figurant dans le dossier d’habilitation par l’ANESM du Cabinet PRIN.

Pour réaliser l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l’article L. 312-1 du CASF, le Cabinet PRIN, dans le cadre de l’habilitation conférée par l’ANESM, s’engage au respect des obligations suivantes :

Champ d’application et caractère obligatoireCes obligations ne se substituent pas aux dispositions législatives et règlementaires applicables. Elles pré-cisent les dispositions du CASF et de son annexe 3-10 qui s’imposent à tout organisme habilité.

Règles de conduite applicables aux organismes et à leurs équipes intervenant à l’oc-casion de missions d’évaluation externe

1. Intégrité

1.1. Accomplir une mission avec honnêteté, diligence et responsabilité.1.2. Respecter la loi et faire les révélations requises par les lois et la règlementation.1.3. Ne pas prendre part à des activités ou prises illégales d’intérêts.1.4. Respecter et contribuer aux objectifs éthiques et légitimes de leur activité.1.5. Déclarer sans délai au commanditaire et dans un délai de deux mois à l’Agence tout changement dans les indications données dans le cadre de sa demande d’habilitation, affectant l’organisme habilité ou les personnes chargées de réaliser les évaluations.1.6. Ne pas avoir de conflit d’intérêt avec un organisme gestionnaire, une fédération ou tout groupement d’organismes gestionnaires, en lien avec un établissement ou service qu’il évalue.

2. Objectivité

2.1. Ne pas prendre part à des activités ou établir des relations qui pourraient compromettre ou risquer de compromettre le caractère impartial d’une évaluation externe.2.2. S’interdire, avant l’expiration d’un délai d’une année après la fin de la mission, toute relation profes-sionnelle directe ou indirecte avec l’établissement ou le service qui a été évalué en tout ou partie, ou avec l’organisme gestionnaire.2.3. Ne rien accepter qui pourrait compromettre ou risquer de compromettre un jugement professionnel.2.4. Révéler dans le rapport d’évaluation externe tous les faits matériels dont les organismes habilités auront connaissance et qui, s’ils n’étaient pas révélés, auraient pour conséquence de fausser leur rapport.2.5. A compter du premier jour de la mission d’évaluation et pendant une année après la remise du rapport d’évaluation externe, ne pas prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de l’établissement, du service ou de l’organisme gestionnaire dont il est chargé pour tout ou partie de l’éval-uation externe, d’une personne qui le contrôle, ou qui est contrôlé par lui au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

• Engagement et déontologie

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2.6. Lorsqu’un organisme habilité est affilié à un réseau national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n’a pas pour activité exclusive l’évaluation externe , il ne peut postuler auprès d’un établissement, d’un service ou d’un organisme gestionnaire qui, en vertu d’un contrat conclu avec ce réseau ou avec un membre de ce réseau, bénéficie d’une prestation de services, non directement liée à la mission d’évaluation externe telle que prévue à l’article L. 312-8 du CASF.2.7. A compter de son habilitation, ne pas prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de quelque nature avec une personne dépositaire de l’autorité publique amenée à intervenir dans la décision d’autorisation de l’établissement ou du service dont il assure tout ou partie de l’évaluation.

3. Confidentialité

3.1. Se tenir à une obligation de réserve et de secret à l’égard de toute information connue dans le cadre de l’évaluation exercée.3.2. Protéger les informations recueillies dans le cadre des évaluations pratiquées.3.3. Ne pas utiliser ces informations pour en retirer un bénéfice, ou d’une manière qui contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires.

4. Compétence

4.1. Ne s’engager que dans des travaux pour lesquels les connaissances, le savoir-faire et l’expérience néces-saires sont acquis.4.2. Toujours s’efforcer d’améliorer la compétence, l’efficacité et la qualité des travaux.4.3. Appliquer les principes fondamentaux déterminés par l’ANESM conformément à ses missions fixées par l’arrêté du 13 avril 2007 approuvant sa convention constitutive, garantissant notamment la qualité des procédures suivies en matière d’évaluation interne et externe, ainsi que leur articulation et leur complémen-tarité.4.4. Contribuer à faire progresser les principes fondamentaux visés à l’alinéa précédent en transmettant à l’ANESM, un détail des procédures suivies.4.5. Alimenter le système d’information conçu par l’ANESM renseignant la mise en œuvre et le suivi des évaluations dans les établissements et services et la publicité des habilitations des organismes.

5. Respect des dispositions du CASF et du cahier des charges prévu à l’annexe 3-10du CASF

5.1. L’organisme habilité s’engage sur l’honneur à respecter et à faire respecter les dispositions des articles D.312-198 à D.312-206 du CASF ainsi que les dispositions du cahier des charges prévu à l’annexe 3-10 du CASF. »

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Pour la reconnaissance d’une dynamique d’amélioration continue de la qualité de service

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